- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20250619E545831
- Extrait de la source
- «Didier Mandelli» : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission n° 680, rapport n° 679). La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean Sol» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le mardi 3 juin dernier sur la proposition de loi sur la profession d’infirmier est parvenue à un texte commun. Des échanges nourris avec notre collègue rapporteure Nicole Dubré-Chirat ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, répondant aux attentes de la profession, qui demeure traversée par un sentiment de manque de reconnaissance. Il permettra de rénover le cadre d’exercice des infirmiers et de fluidifier ses évolutions ultérieures, de mieux valoriser la profession et la diversité de ses modalités d’exercice. Sur l’article 1 er , les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé. Il réformera profondément le cadre législatif de la profession, qui reste aujourd’hui défini en référence au monopole médical et limité par un décret d’actes ancien, devenu obsolète. Désormais, la loi fixera les principales missions et conditions d’exercice des infirmiers. Elle renverra au décret le soin de définir les domaines d’activité et de compétence de la profession, et à l’arrêté celui de fixer la liste des actes réalisés, pour simplifier leur mise à jour et limiter le phénomène de glissement d’actes que l’on constate aujourd’hui. L’article consacre également les notions de consultations et de diagnostics infirmiers, qui se distinguent sans ambiguïté des actes médicaux, et confie aux infirmiers un pouvoir de prescription dans un champ élargi, qui devra être précisé par décret. Enfin, il consacre l’accès direct aux infirmiers intervenant en soins de premier recours dans le cadre de leur rôle propre. L’assurance maladie requiert encore trop souvent aujourd’hui une ordonnance médicale pour prendre en charge ces actes essentiels. Le Sénat avait adopté treize amendements sur cet article, visant à sécuriser ses dispositions, à réaffirmer la complémentarité de l’exercice infirmier avec celui des autres professionnels et à valoriser la recherche en sciences infirmières. Leurs apports ont tous été maintenus dans le texte qui vous est soumis. Enfin, pour ne pas faire peser sur chaque mise à jour de l’arrêté d’actes une contrainte excessive, la commission mixte paritaire a choisi de réécrire les dispositions relatives à la rémunération des infirmiers. Une négociation sera lancée dès la promulgation de la loi. Par la suite, il appartiendra aux partenaires conventionnels et à l’État de revaloriser les infirmiers chaque fois qu’une extension de compétences le justifiera. L’expérimentation prévue par l’article 1 er quater ouvrira, en outre, l’accès direct aux infirmiers en exercice coordonné au-delà de leur rôle propre. Nous avions soutenu et sécurisé cette expérimentation, qui permettra d’apprécier l’opportunité d’une évolution des compétences infirmières ou, en leur sein, des périmètres respectifs des rôles propre et prescrit. Là encore, l’ensemble des apports du Sénat ont été préservés. La commission mixte paritaire a également soutenu l’article 1 er bis dans sa version adoptée par le Sénat, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des infirmiers dans les soins de premier recours sans effacer, pour autant, la contribution du médecin traitant. Enfin, nous avions inséré en première lecture un nouvel article 1 er bis A visant à consacrer le rôle des infirmiers coordonnateurs au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La commission mixte paritaire l’a soutenu et amélioré en précisant, conformément au principe d’autonomie professionnelle qui leur est applicable, que ces infirmiers ont vocation à collaborer avec le médecin coordonnateur, sans être placés sous son autorité hiérarchique. Ils exerceront également en lien étroit avec l’encadrement de l’établissement, afin d’assurer la coordination de l’équipe soignante. Je laisserai ma collègue Anne-Sophie Romagny présenter les autres dispositions du texte et les modifications qui leur ont été apportées par la commission mixte paritaire. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons apporte des améliorations concrètes et attendues au cadre législatif applicable à la profession infirmière. Il nous permet de redire aux près de 600 000 infirmiers notre reconnaissance pour leur contribution essentielle au système de santé. Nous pensons, mes chers collègues, que cette proposition de loi constitue une étape importante dans l’évolution de la profession. C’est pourquoi la commission vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. le ministre.
«Yannick Neuder» : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, chère Pascale Gruny, madame la rapporteure, chère Anne-Sophie Romagny, monsieur le rapporteur, cher Jean Sol, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis sincèrement très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour ce qui constitue l’ultime étape du cheminement parlementaire d’une réforme importante et attendue. Je l’ai dit dès l’ouverture de nos débats sur cette proposition de loi : nous devons avancer et aller vite pour concrétiser dans la loi la refonte du métier d’infirmier. Et pour cause : c’est une réforme dans laquelle mon ministère, les parlementaires et l’ensemble de la profession s’investissent depuis plus de deux ans. Nous en voyons aujourd’hui l’aboutissement ! Je commencerai par saluer l’important travail transpartisan qui a été effectué sur ce texte. Je salue naturellement les rapporteurs, Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean Sol, avec qui les discussions ont été constantes et constructives, à chaque étape. Enfin, je salue les membres de la commission mixte paritaire et l’ensemble des parlementaires, de tous les groupes politiques, qui se sont investis dans ce texte. Cette capacité à avancer rapidement, à dialoguer et à coconstruire est pour moi la preuve, s’il en fallait une, que lorsqu’il s’agit de porter des réformes utiles et concrètes pour notre système de santé, pour la santé des Français et pour nos professionnels de santé, nous savons nous rassembler, au-delà des clivages et des considérations partisanes. Dès mon arrivée au ministère, j’ai dit que je voulais construire ma politique de santé avec le Parlement et les parlementaires. C’est exactement ce que nous avons fait ici. Et c’est dans cet état d’esprit que je veux que nous continuions de travailler ensemble afin de développer des avancées significatives pour les soignants et pour la santé de nos concitoyens. Sans être exhaustif, je pense notamment ici à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, déposée par Philippe Mouiller, le président de la commission des affaires sociales. Ce texte, que vous avez voté en première lecture, permet de mettre en œuvre plusieurs mesures importantes de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux. Je pense aussi à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, que j’avais portée lorsque j’étais député et qui a été adoptée conforme au Sénat mercredi dernier. Ce texte va nous permettre de supprimer définitivement le numerus apertus . Je pense enfin à la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, du sénateur Jomier, qui a également été adoptée conforme. J’ai saisi cette semaine la Haute Autorité de santé pour qu’elle fixe les ratios que prévoit le texte. J’en viens au sujet qui nous occupe aujourd’hui. Je commencerai en soulignant combien les infirmières et les infirmiers se sont mobilisés, lors de toutes les concertations et dans les dizaines de groupes de travail mis en place depuis 2023, pour préparer cette réforme. Cette réforme, nous la devons au plus de 640 000 infirmières et infirmiers en exercice et aux plus de 100 000 étudiants qui aspirent à exercer ce formidable et passionnant métier. Ils sont les chevilles ouvrières de notre système de santé, dans les services hospitaliers, en ville, jusqu’au domicile des patients, y compris sur les terrains de crise, comme à Mayotte, où je me suis déjà rendu à deux reprises depuis que je suis ministre. Ce sont eux qui prennent soin de nos concitoyens en remplissant au quotidien et dans tous les territoires des missions nombreuses, exigeantes, et toujours plus diversifiées. C’est d’ailleurs pour cela que, conformément à mes engagements, j’ai adressé au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie une lettre de cadrage ambitieuse, qui nous permettra d’ouvrir des négociations conventionnelles pour traduire en ville les avancées de cette proposition de loi. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si j’ai tenu à prendre le temps de saluer l’important travail de fond réalisé par les parlementaires et avec la profession depuis le début de la réforme et jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, c’est parce que c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte équilibré et ambitieux, à la hauteur des attentes des professionnels et des besoins de notre système de santé. Le métier infirmier est peut-être celui qui a le plus évolué ces dernières années. Les missions des infirmiers se sont grandement diversifiées et étendues, notamment sous l’effet d’une demande de soins croissante et face à la hausse du nombre de maladies chroniques et de polypathologies. Le métier est dans le même temps devenu plus technique, plus pointu et plus expert. Le Parlement a d’ailleurs été moteur dans ces avancées, en votant par exemple l’extension des compétences vaccinales, l’accès direct pour certaines activités ou encore l’établissement des certificats de décès. Sur ce dernier point, je salue les travaux menés par la sénatrice Corinne Imbert. Ces mesures s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans les orientations de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux, que j’ai déjà mentionné. Mais, aujourd’hui, c’est d’une refonte plus globale que nous avons besoin, ce que ce texte permet. Nous avons désormais une première véritable définition, en propre et dans la loi, du métier d’infirmier. Surtout, avec ce texte, nous sortons de la logique du décret d’actes, devenue trop étroite. Ce décret n’avait d’ailleurs pas été revu depuis 2004. L’approche de la profession par grandes missions que nous concrétisons est bien plus cohérente, bien plus agile et bien plus réaliste. Elle est un changement d’importance dans notre manière d’envisager le métier ; je dirai même que c’est une petite révolution ! Les cinq grandes missions inscrites dans la proposition de loi sont en parfaite adéquation avec les besoins actuels de notre système de santé. Le texte consacre par ailleurs la notion de consultation, en s’appuyant sur les quelque 277 diagnostics infirmiers existants et déjà au cœur du raisonnement clinique infirmier. Je l’ai déjà clairement affirmé, mais je le redis sans ambiguïté : la consultation infirmière n’a nullement vocation à concurrencer la consultation médicale. La philosophie de cette proposition de loi, comme celle de toutes les réformes que je porte, c’est de faire progresser tout le système de santé et d’utiliser toutes les compétences dont notre système est riche et dont nous avons tant besoin pour produire un effet de levier. Il n’est pas question – et il n’en a jamais été question – d’opposer les professions entre elles ; il s’agit bien de faire progresser tout le monde, chacun dans son champ propre de compétences. C’est exactement dans cet état d’esprit constructif que nous avons cheminé sur l’article 2 du texte. La rédaction, qui a été préservée par la commission mixte paritaire, est, elle aussi, le fruit d’un important travail collectif, réalisé avec vous, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, avec les députés et tous les représentants des différentes spécialités infirmières. Cet article ouvre la voie à la définition d’une pratique avancée pour chacune des trois spécialités infirmières – de bloc, d’anesthésie et de puériculture –, tout en préservant leurs spécificités. Nous avons atteint notre objectif : que les avancées bienvenues de l’article 2 répondent le plus possible aux attentes des professionnels comme aux impératifs de sécurité des soins. Je m’en réjouis, car j’ai toujours soutenu la pratique avancée, que je considère comme un levier permettant à la fois de renforcer l’accès aux soins et de dynamiser les carrières infirmières. C’est d’ailleurs moi qui ai signé, en janvier 2025, le décret mettant en œuvre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans les établissements de santé et dans les structures d’exercice coordonné. De même, j’ai également signé l’arrêté leur ouvrant la primoprescription, le mois dernier. Nous continuons donc, avec réalisme et ambition, de renforcer et d’accompagner la montée en charge de la pratique avancée en elle-même, comme dans le champ spécifique de l’exercice spécialisé. Sur ce point également, je l’affirme clairement : il n’est pas et il ne sera jamais question d’opposer les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers spécialisés. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tenu à rendre hommage à la profession, ainsi qu’au rôle essentiel des infirmiers auprès des patients dans tous les territoires. Ce texte de reconnaissance et de confiance est la traduction en actes de la priorité que nous leur accordons et de leur place centrale dans le système de santé. Il est un jalon majeur dans la transformation de ce métier qui est à l’œuvre ; aussi, je veillerai à ce que les textes d’application de cette loi ambitieuse suivent rapidement. Les concertations avec la profession aboutiront prochainement à la publication d’un décret en Conseil d’État, qui définira l’exercice du métier d’infirmier au travers des cinq domaines d’activité et de compétence. Un arrêté tendra notamment à fixer la liste de soins concernés. Les autres textes réglementaires devront suivre le même rythme. J’y serai personnellement très attentif, pour que soient traduites dans les faits les nouvelles missions. M’adressant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux dire à tous les professionnels que je suis pleinement mobilisé pour que ces mesures fortes puissent rapidement se déployer sur le terrain afin de produire leur plein effet dans leur quotidien et dans celui des Français. Je tiens aussi à préciser que le travail continue. Je suis tout autant impliqué dans la réingénierie de la formation infirmière qui est en cours, en collaboration avec M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, elle est tout à fait nécessaire pour traduire dans les cursus les avancées de cette loi et pour moderniser avec la même ambition les études de la prochaine génération d’infirmières et d’infirmiers qui soigneront nos concitoyens. Depuis toujours, le métier d’infirmier est innovant, sujet à de constants progrès. Il a accompagné toutes les transformations de notre système de santé depuis son origine et nous avons plus que jamais besoin d’infirmiers et d’infirmières pour relever les défis multiples de l’accès aux soins. Pour cette raison, le Gouvernement continuera de construire avec détermination l’avenir de ce beau métier, un métier si essentiel pour la prise en charge des patients. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
«Didier Mandelli» : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311-1 » ; 2° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311 -1 . – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. « Dans l’exercice de sa profession, l’infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. « II. – Les missions de l’infirmier sont les suivantes : « 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ; « 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ; « 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ; « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; « 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; « 4° bis (Supprimé) « 5° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières. « III. – L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1. « IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun des domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. » II. – (Non modifié) III (nouveau) . – La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier. Après le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l’encadrement administratif et soignant de l’établissement. Les conditions d’exercice de l’infirmier coordonnateur sont définies par décret. » Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, le mot : « cités » est remplacé par le mot : « mentionnés » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les infirmiers ». Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311 -3 -1 . – Les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l’article L. 4301-1 informent le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée supérieure à un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut excéder trois ans. « Les infirmiers mentionnés au premier alinéa du présent article ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice peuvent procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque les résultats de l’évaluation le justifient, l’autorité compétente peut proposer à l’infirmier d’effectuer, avant toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » Après l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311 -4 -1 . – Les infirmières et infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7. « À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11- 1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient. II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. I. – L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis Au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ; « 2° ter Au sein d’une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ; » b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant. » ; c) (Supprimé) c bis ) Au septième alinéa, les mots : « qui peuvent » sont remplacés par les mots : « , qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et » ; d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; 2° (Supprimé) I bis . – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III du présent article, » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation à l’article L. 4301-1 et au I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. » II. – (Supprimé) L’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l’agglomération. » ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
«Didier Mandelli» : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Le vote est réservé.
«Didier Mandelli» : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
«Xavier Iacovelli» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long chemin pour des professionnels indispensables à notre système de santé : les infirmières et les infirmiers de France. Cet accord, trouvé en commission mixte paritaire le 3 juin dernier, était attendu depuis maintenant plus de deux ans par les concernés. Reconnaissons-le : il était temps de répondre au mal-être grandissant, à la perte d’attractivité et à l’essoufflement de la profession, pourtant au cœur de nos soins. Comme dans de nombreux métiers du médico-social, une part importante des professionnels soignants, tels que les infirmiers, envisage de quitter la profession dans les prochaines années. Cette réalité, déjà largement décrite, reste à mes yeux assez alarmante. Elle illustre avec force la crise d’attractivité qui touche le secteur en raison de formations insuffisantes, d’une rémunération peu valorisante et de conditions de travail de plus en plus difficiles. À cela s’ajoute la question des déserts médicaux, face auxquels nos politiques publiques peinent encore à apporter des réponses à la fois efficaces et acceptées par les territoires. D’abord, ce texte permet de refonder le socle législatif de la profession. Six grandes missions viennent désormais définir clairement le métier d’infirmier : les soins, la coordination, la mise en œuvre du parcours de santé, la prévention, la formation et la recherche. Pour la première fois, la loi reconnaît formellement les « consultations infirmières » et le « diagnostic infirmier », deux actes pourtant déjà largement pratiqués, mais jusqu’ici invisibles dans notre droit. Le changement de paradigme est réel pour la profession : il permet enfin de sortir d’une logique d’actes techniques pour aller vers une approche par compétences et responsabilités. Ensuite, ce texte ouvre de nouveaux horizons professionnels. Premièrement, les fameux infirmiers en pratique avancée pourront désormais exercer dans de nouveaux champs : la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et l’aide sociale à l’enfance. Force est de constater que nous en avons terriblement besoin. Deuxièmement, le statut d’infirmier coordonnateur, particulièrement dans les Ehpad, est enfin reconnu dans la loi. Troisièmement, les infirmiers scolaires sont désormais considérés comme une spécialité infirmière à part entière. Quatrièmement, mon groupe salue l’expérimentation dans cinq départements, dont au moins un en outre-mer, de l’accès direct à un infirmier, c’est-à-dire sans passer par le médecin traitant, au sein de structures d’exercice coordonné. Nous soutenons pleinement la mesure pour améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées. Cinquièmement, grâce à un amendement sénatorial, une forme de pratique avancée par spécialité pourra se développer. Je pense aux blocs, à l’anesthésie et à la puériculture. C’est une reconnaissance supplémentaire. Enfin, par ce texte, le législateur ne s’arrête pas à des questions de structuration : il touche aussi à la vie concrète des professionnels. Ainsi, une procédure facultative est prévue pour la reprise d’activité après une interruption de carrière, une mesure bienvenue dans une profession très féminisée. La proposition de loi permet également d’engager la discussion sur la pénibilité du métier, un point crucial qu’il faut continuer à faire vivre dans les négociations salariales. De plus, elle contient l’harmonisation des indemnités kilométriques pour les infirmiers exerçant en milieu rural. Cette mesure de bon sens est enfin à la hauteur des contraintes réelles de terrain. L’accord trouvé en CMP conserve les grands équilibres : il respecte l’avis de l’Académie nationale de médecine sur les prescriptions tout en consolidant l’autonomie professionnelle des infirmiers ; il permet de clarifier le cadre de l’accès direct sans remettre en cause le rôle du médecin traitant. Ce compromis est utile, solide et respectueux du travail parlementaire. Il compte parce qu’il reconnaît enfin les compétences réelles des infirmiers, sur lesquelles repose en grande partie notre système de santé, parce qu’il soulage les médecins dans un contexte de forte tension et, surtout, parce qu’il offre des perspectives de carrière attractives, à un moment où le pays a besoin de recruter 80 000 infirmiers supplémentaires d’ici à 2050 afin d’assurer une couverture complète des besoins dans nos territoires. Comme l’avait mentionné mon collègue Dominique Théophile, je tiens à saluer une nouvelle fois l’esprit de responsabilité qui a présidé à l’élaboration et à l’adoption de ce texte. ( Mme Maryse Carrère applaudit.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
«Véronique Guillotin» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de pénurie de soignants et de vieillissement de la population, nous sommes nombreux à constater que les infirmiers occupent une place essentielle auprès des patients – comme cela a toujours été le cas. Ils ont la main qui rassure, le regard qui veille et le geste qui soigne. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter vise à reconnaître pleinement la réalité de leur exercice, tel qu’il a évolué au fil des années. Elle répond à des attentes anciennes et légitimes de toute une profession, qui agit avec compétence, engagement et discrétion auprès des patients. Le cadre juridique actuel, fondé sur un décret de 2004, est devenu inadapté. Il ne reflète plus la diversité ni la richesse des missions accomplies quotidiennement par ces professionnels, que ce soit en établissement, en libéral ou dans les structures médico-sociales. Dans cet esprit, ce texte a pour objet de redéfinir les contours du métier d’infirmier au travers de plusieurs avancées majeures. Premièrement, il consacre les missions socles de la profession et introduit deux nouvelles notions jusqu’ici réservées au champ médical : la consultation infirmière et le diagnostic infirmier. Par ailleurs, il ouvre un droit de prescription de certains produits de santé et d’examens complémentaires, et autorise l’accès direct pour les soins de premier recours. Deuxièmement, le texte renforce le rôle des infirmiers en pratique avancée, qui pourront désormais exercer dans des secteurs jusque-là fermés : protection maternelle et infantile (PMI), santé scolaire, aide sociale à l’enfance. Les infirmiers spécialisés – anesthésistes, de bloc, puéricultrices – auront accès à la pratique avancée tout en conservant leur spécialité, suivant leur demande. Pour ce qui concerne les IPA, le vrai enjeu est de développer le nombre de ces praticiens et leur action en médecine de ville. Troisièmement, saluons la reconnaissance comme spécialité infirmière des infirmiers coordonnateurs en Ehpad, conformément aux recommandations du Sénat, ainsi que des infirmiers scolaires et universitaires. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait finalement choisi de maintenir cette avancée. Les infirmières scolaires exercent, en effet, une mission singulière, au plus près des élèves, qui va bien au-delà des soins. Elles sont en première ligne, notamment face aux fragilités psychologiques des élèves, sujet cher au groupe du RDSE. Leur rôle est profondément ancré dans l’écoute, la prévention et l’accompagnement. Reconnaître une spécialité dédiée revient à répondre à une attente ancienne de la profession, mais aussi à adresser un signal de reconnaissance indispensable à l’heure où le métier peine à attirer. Quatrièmement, une expérimentation d’accès direct est lancée dans cinq départements : pendant trois ans, les patients pourront consulter une infirmière en première intention pour des actes ne relevant pas de son rôle propre. En première lecture, le Sénat avait adopté deux amendements identiques, portés par notre groupe et les rapporteurs, visant à réserver l’accès direct, en ambulatoire, aux seuls infirmiers exerçant dans les structures d’exercice coordonné les plus intégrées. Je me réjouis que la CMP ait conservé la rédaction issue du Sénat. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en raison de leur grande diversité, ne garantissent pas toujours un niveau de coordination suffisant entre les professionnels de santé. J’appelle toutefois à la vigilance sur les modalités concrètes de l’expérimentation hors champ de compétences, notamment sur la fluidité de la transmission des informations entre infirmier et médecin, sur le maintien du rôle pivot du généraliste et sur l’évaluation impérative du dispositif avant une éventuelle généralisation. Cinquièmement, une procédure de reprise d’activité, pour les professionnels ayant interrompu leur carrière, complète utilement la proposition de loi en conciliant exigence de qualité et accompagnement adapté. Ce texte consensuel est attendu depuis longtemps par les professionnels eux-mêmes. Toutefois, soyons lucides : cette reconnaissance s’accompagne de deux exigences impératives. En premier lieu, les décrets d’application devront être publiés rapidement. Le précédent de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, nous l’a appris : un texte sans décret est une promesse sans effet ! En second lieu, la question de la revalorisation financière ne peut plus être éludée. Le partage des compétences doit s’accompagner d’un partage de la reconnaissance. Cela passe par une meilleure rémunération. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE apportera son soutien à ce texte en souhaitant qu’il contribue à renforcer un système de santé en souffrance, qui tient grâce au dévouement de ces professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. ( M. Laurent Burgoa applaudit.)
«Anne-Sophie Romagny» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure aux côtés de Jean Sol, marque une étape décisive et bienvenue dans l’évolution et la reconnaissance de la profession d’infirmier. Je concentrerai mon propos sur les dispositions que j’ai plus particulièrement suivies en tant que rapporteure. L’article 2 de la proposition de loi permet d’apporter au statut de la pratique avancée des évolutions attendues par les professionnels. D’abord, il a pour objet de fixer le cadre législatif nécessaire à la reconnaissance d’une forme de pratique avancée chez les infirmiers de spécialité : anesthésistes, de bloc opératoire et puériculteurs. De fait, un amendement adopté sur notre initiative en première lecture au Sénat a permis de clarifier la rédaction retenue en indiquant que chaque spécialité pourrait se voir reconnaître, en temps voulu, une forme de pratique avancée spécifique, qui ne se recoupe pas avec celle des IPA. Ensuite, il est prévu à l’article 2 que les domaines d’intervention en pratique avancée puissent « être définis selon une approche populationnelle », ce qui répond à une demande forte des IPA. Enfin, l’article 2 ouvre l’exercice en pratique avancée à de nouveaux lieux, notamment aux établissements scolaires, afin de permettre aux infirmiers de ces structures d’évoluer professionnellement, s’ils le désirent. Comme dans l’ensemble des terrains d’exercice reconnus pour l’instant, la pratique avancée s’y exercera en lien avec un médecin, ainsi que l’a souhaité notre assemblée. Le texte de l’article 2 issu du Sénat est équilibré. Il satisfaisait à la fois les infirmiers en pratique avancée, les infirmiers de spécialité et l’Ordre. Aussi la CMP n’y a-t-elle apporté que des modifications d’ordre rédactionnel. Inséré par le Sénat, l’article 1 er quater A été maintenu à l’issue de la commission mixte paritaire. Il confère un statut d’infirmier de spécialité aux infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, et ouvre la voie à un diplôme de niveau bac+5 pour ces professionnels, dont la formation connaît actuellement de trop grandes disparités entre les académies. En reconnaissant que l’exercice d’infirmier scolaire requiert des qualités et des compétences spécifiques, le législateur envoie un message fort de confiance à ces professionnels qui œuvrent sans relâche pour la santé de nos enfants, dans des conditions de plus en plus dégradées. L’article 1 er ter , qui renforce l’accompagnement à la reprise d’activité, a connu des modifications substantielles lors de la commission mixte paritaire. En premier lieu, il y est prévu une procédure d’évaluation des compétences pour les infirmiers souhaitant reprendre leur activité après une interruption d’au moins six ans. L’évaluation et, le cas échéant, les formations ou stages complémentaires étaient rendus obligatoires dans le texte issu du Sénat. Sur notre initiative, la CMP a réécrit ce dispositif pour l’inscrire dans une démarche d’accompagnement, fondée sur le volontariat. Rendre cette procédure contraignante aurait, en effet, envoyé un signal de défiance aux professionnels, contraire à l’esprit du texte. L’objectif est de fluidifier le retour à l’activité en offrant aux infirmiers qui douteraient de leurs compétences la possibilité de les faire évaluer, à leur demande, et de bénéficier s’ils le souhaitent de mesures de formation théorique ou pratique afin d’aborder avec davantage de sérénité leur reprise de fonctions. En second lieu, afin d’améliorer le suivi de la démographie infirmière, l’article 1 er ter dans sa rédaction issue du Sénat faisait obligation aux infirmiers de déclarer à l’ordre toute interruption d’activité excédant une certaine durée, fixée à six ans sur l’initiative du Gouvernement à la suite du débat en séance publique. Comme la commission l’avait alors signalé, ce choix n’aurait pas permis à l’Ordre de disposer d’une visibilité satisfaisante sur les interruptions d’activité. La CMP a donc souhaité renvoyer à un décret la fixation exacte du seuil et borner celui-ci à trois ans. Enfin, l’article 2 bis , inséré au Sénat et adopté sans modification lors de la CMP, renvoie aux partenaires conventionnels la conception d’une définition uniforme de l’agglomération, afin d’assurer une meilleure équité dans la facturation des indemnités kilométriques. Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, qui constitue une avancée majeure pour la profession d’infirmier. Elle est attendue, légitime et profondément juste. Cette proposition de loi vient saluer l’expertise, l’engagement et la rigueur de celles et de ceux qui, chaque jour, soignent, accompagnent et soulagent les patients avec courage, dans des conditions souvent dégradées. Profitons de cette tribune pour leur exprimer, encore, notre reconnaissance ! Il nous appartient maintenant, mes chers collègues, d’adopter définitivement ce texte afin de permettre son entrée en vigueur rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Richer et M. Bernard Jomier applaudissent également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
«Céline Brulin» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi sur la profession d’infirmier. C’est une très bonne nouvelle pour les intéressés, lesquels attendent depuis des années une reconnaissance et une revalorisation de leur métier. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos sur votre ambition, traduite par la lettre de cadrage que vous mettez en avant pour les futures négociations. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que mon groupe sera des plus attentifs et vigilants à ce que les infirmiers libéraux voient leur rémunération effectivement revalorisée. J’insiste sur le secteur hospitalier, où les salaires restent extrêmement faibles alors que ces derniers sont précisément un élément d’attractivité essentiel. En effet, 50 % des infirmières quittent l’hôpital au cours de leurs dix premières années d’exercice en raison de la faiblesse de la rémunération.
«Yannick Neuder» : C’est 20 % !
«Céline Brulin» : Par ailleurs, le Sénat avait souhaité reconnaître la pénibilité du métier. Je tiens à la mettre en avant, même si la CMP n’a pas fait ce choix : il faut absolument la prendre en compte, même si cette profession est très belle, comme chacun dans cet hémicycle l’a décrit avec ses mots. La reconnaissance des missions du métier, la création de consultations infirmières, l’autorisation de prescrire des médicaments et la consécration d’un accès direct aux infirmiers de premier recours ne seront à nos yeux un réel progrès que si ces mesures se traduisent et se concrétisent par des revalorisations. De la même manière, le texte reconnaît la pratique avancée dans l’exercice des différentes spécialités. Le Sénat a fait un travail intéressant pour clarifier la différence entre spécialité et pratique avancée. Toutefois, je tiens à préciser qu’il faut financer les formations. De nombreux établissements hospitaliers souhaiteraient pouvoir accompagner les professionnels qui désirent s’orienter vers la pratique avancée, mais n’ont pas les moyens de payer la formation et le remplacement des praticiens concernés. Je me réjouis particulièrement que la commission mixte paritaire ait refusé la suppression de l’article 1 er quater A. Celui-ci a été introduit par le Sénat afin de confier un statut d’infirmier de spécialité aux infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les enjeux de santé de notre jeunesse, et spécifiquement de santé mentale – je fais un clin d’œil à Jean Sol, qui est comme moi rapporteur d’une mission d’information sur le sujet –, nécessitent cette consécration. Je terminerai mon intervention sur les conditions d’études dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous devons continuer de travailler sur le sujet. Les chiffres montrent une progression importante des abandons dans ces structures, en contradiction avec les besoins de notre pays. Ce problème ne concerne pas uniquement la première année puisque 7 % des étudiants abandonnent en deuxième année et 4 % en troisième année. Ces chiffres témoignent selon nous d’un profond malaise et d’un manque d’accompagnement pédagogique et social. Selon la très intéressante Enquête bien-être de 2025 de la Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières (Fnesi), les chiffres sont alarmants. Il faut nous pencher sur la question pour apporter des solutions. Lors de nos débats sur ce texte en première lecture, mon groupe avait déposé un amendement visant à sortir les Ifsi de la plateforme Parcoursup. Monsieur le ministre, vous aviez indiqué partager notre analyse en reconnaissant qu’« il y a quelque chose qui ne va pas » et en ajoutant que vous étiez « favorable à une collaboration avec la commission des affaires sociales du Sénat […] pour travailler sur ce problème ». À la suite de ces propos, le président de la commission des affaires sociales, M. Mouiller, s’était engagé à étendre la mission relative aux dysfonctionnements du Pass (parcours accès santé spécifique) – LAS (licence accès santé) à la question de l’accès aux Ifsi. Notre groupe réitère son souhait d’y participer afin d’avancer au plus vite sur le sujet. En conclusion, cette proposition de loi crée beaucoup d’attente chez les infirmières et les infirmiers. Notre groupe votera en faveur de ce texte, mais, pour transformer l’essai, il faudra que le Gouvernement tienne ses engagements en matière de revalorisations salariales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
«Anne Souyris» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi un léger détour vers ce que sera le quotidien des infirmiers et des infirmières ces prochains jours. Certes, il fait frais dans cet hémicycle. Pourtant, nous ressentons toutes et tous les effets de la vague de chaleur précoce qui frappe l’Hexagone. Il n’y a pas d’incertitude : le mercure atteindra 38 degrés dans les jours qui viennent. Nous suffoquerons, alors même que l’été n’est pas encore arrivé. Depuis le début des relevés en 1947, il s’agira de la cinquantième vague de chaleur qu’aura subie la France. Les occurrences du phénomène se multiplient avec le réchauffement climatique. En même temps, nous apprenons que l’objectif des accords de Paris pour le climat de maintenir le réchauffement global à 1,5 degré Celsius d’ici à la fin du siècle n’est désormais plus atteignable. Au contraire, ce seuil devrait être atteint d’ici à la fin de la décennie. Localement, l’Hexagone s’est déjà réchauffé de 1,9 degré Celsius. L’avenir est au mieux périlleux, au pire sombre, pour le climat, la vie et la santé dans notre pays. Rappelons que, lors de la terrible canicule de 2003, 15 000 personnes sont mortes et que, à l’été 2023, 5 000 personnes ont été tuées par la chaleur. Le changement climatique fragilise et « embolise », d’un même coup, notre système de santé. Il est donc impératif de le préparer aux effets d’un réchauffement de 1,5, de 2, voire de 4 degrés Celsius. Malheureusement, pour le climat, je crains que le jour d’une action politique à la hauteur de l’urgence ne soit pas venu. En revanche, pour les soignants et les soignantes, je me réjouis que, après le Ségur de la santé, le législateur reconnaisse enfin le rôle central de la profession infirmière dans notre système de soins. Les infirmiers et infirmières, acteurs de terrain, constituent un maillon essentiel – il faut le répéter ! – de l’accès aux soins dans tous nos territoires. Ils représentent un pilier majeur tant de la prévention en santé, par exemple face aux vagues de chaleur, que de la santé environnementale. Cette profession est indispensable à la santé publique, à la santé scolaire, à la prévention de la perte d’autonomie, à la santé mentale, bref, à notre humanité. Face aux tensions grandissantes de notre système de soins, liées au changement climatique, au vieillissement de la population et à l’explosion de cas de maladie chronique, face au travail remarquable des infirmiers partout en France, il était temps que nous valorisions ce métier. À ce titre, je salue les auteurs de la présente proposition de loi, Nicole Dubré-Chirat et Frédéric Valletoux, ainsi que nos rapporteurs, Jean Sol et Anne-Sophie Romagny. La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte qui préserve les principaux apports des débats parlementaires. Je pense notamment à la reconnaissance de la spécialité infirmière du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, essentielle pour repérer les troubles de santé mentale chez les jeunes et les signes de maladie, ainsi que pour mener des actions de prévention. L’ouverture d’un accès direct aux infirmières et aux infirmiers pour les soins de premier recours est aussi une bonne chose. Je salue également la création d’une expérimentation pour un accès direct, c’est-à-dire en dehors de leur rôle propre, dans le cadre d’un exercice coordonné. Si l’ensemble est satisfaisant, nos débats sur la profession ne sont évidemment pas clos. Mon groupe sera attentif en particulier à trois éléments dans les mois à venir. D’abord, nous veillerons à l’application de la présente loi, en particulier à l’ouverture de discussions conventionnelles et à la revalorisation des revenus infirmiers. Vous en avez fait la promesse, monsieur le ministre ; aussi, mon groupe y sera vigilant. Ensuite, nous ferons attention au renforcement des moyens accordés à la santé mentale et au devenir de notre proposition de créer une spécialité autonome d’infirmière psychiatrique. Enfin, nous serons attentifs à l’ouverture de moyens pour doter les infirmières de formations et d’outils visant à prévenir les risques liés au changement climatique et à la santé environnementale. En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte et restera vigilant quant à son application.
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
«Bernard Jomier» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur la profession d’infirmier apporte des évolutions attendues par le premier métier paramédical de notre pays. Avec 600 000 professionnelles, les infirmières sont, en effet, un des piliers de notre système de santé. Je veux tout d’abord saluer leur travail et leur engagement auprès des patients. Mieux reconnaître leur profession est un enjeu fondamental, y compris pour la pérennité de notre système de soins. C’est d’ailleurs en pensant d’abord à elles et aux aides-soignants que j’avais déposé la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, texte définitivement adopté le 23 janvier 2025. Je remercie M. le ministre de travailler actuellement sur les actes réglementaires qu’appelle celui-ci. Les infirmiers, qui sont à 87 % des infirmières, font partie de ces professionnels qui se rendent encore au domicile des patients. Ils et elles jouent un rôle essentiel pour prendre en charge la perte d’autonomie et accompagner le vieillissement de la population de notre pays. Or, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les besoins en soins infirmiers progressent plus vite que les effectifs. Il faut être attentif à ne pas manquer d’infirmiers d’ici à quelques années. Il était donc essentiel de réviser le cadre de la profession. Cette proposition de loi permettra, dès sa promulgation, de mieux définir le métier. En effet, elle reconnaît à ces professionnels un domaine de compétences propres, le précise et structure leur action autour de cinq missions socles. Elle consacre également la recherche en sciences infirmières, ce qui est important. Mon groupe est satisfait de l’évolution du texte, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. À cette occasion, je salue la qualité du travail de nos rapporteurs, Anne-Sophie Romagny et Jean Sol. Je les remercie. D’abord, le texte inscrit dans la loi la consultation infirmière, qui permettra à ces professionnels d’exercer pleinement leurs missions de prévention et d’éducation thérapeutique, et d’intervenir dans le cadre de leur rôle propre. Ensuite, cette proposition de loi inscrit dans le droit le diagnostic infirmier, qui existe dans les textes réglementaires depuis tout de même trente ans ! Il s’agit pour l’infirmier non pas d’identifier une pathologie, mais d’analyser les besoins du patient et les risques auxquels il est confronté dans sa situation de santé. Ce diagnostic infirmier, distinct du diagnostic médical, est pratiqué depuis longtemps. Aussi, il est bien délimité. Si mon groupe est favorable à la consultation et au diagnostic infirmiers, il est, en revanche, réservé quant à l’expérimentation prévue à l’article 1 er quater , qui permet l’accès direct aux infirmières et aux infirmiers « pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre ». Bien sûr, il faut reconnaître les compétences de ces professionnels : c’est tout l’intérêt de ce texte. Toutefois, nous devons également rester vigilants sur celles des uns et des autres et veiller à ne pas désorganiser les parcours de soins. L’ouverture de l’exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices est un autre enjeu majeur de ce texte. La formulation issue des travaux du Sénat et conservée par la CMP permet d’offrir à ces spécialités l’autonomie permise par la pratique avancée, tout en conservant les conditions d’exercice et de formation. Nous en sommes satisfaits. Enfin, notre groupe se félicite de la création d’une spécialité pour les infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Cette évolution était attendue par ces professionnelles, là aussi, depuis trente ans, et le Sénat a su entendre leurs justes arguments. L’exercice infirmier en milieu scolaire et universitaire est en effet spécifique ; il s’articule autour de la prévention, de l’éducation à la santé et, surtout, il vise à assurer la réussite des élèves et des étudiants. En consacrant une spécialité infirmière sanctionnée par une formation de niveau master, nous renforçons à la fois l’attractivité du métier et la qualité du service rendu aux élèves, aux étudiants et à leurs familles. Le maintien de cette mesure était pour nous un enjeu essentiel de la commission mixte paritaire, et nous nous réjouissons de l’avoir obtenu. S’agissant de reconnaître pleinement la profession infirmière, des chantiers restent bien sûr à traiter, notamment en matière de rémunérations et de conditions de travail. Néanmoins, ce texte contient des avancées importantes et, vous l’aurez compris, notre groupe votera donc en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. ( Mmes Anne-Sophie Romagny et Marie-Pierre Richer applaudissent.)
«Corinne Bourcier» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ignore si l’on peut le qualifier d’historique, mais ce texte marque indiscutablement une étape importante, déterminante, pour la profession d’infirmier. Pour les 640 000 infirmiers et infirmières exerçant dans notre pays, dont 145 000 en libéral, cette proposition de loi consacre la reconnaissance de leurs compétences, de leur savoir-faire, de leur engagement et, en somme, de leur rôle fondamental auprès des patients. Demandé depuis vingt ans par les infirmiers, ce texte va enfin contribuer à réorganiser la profession comme maillon de la chaîne de l’accès aux soins. Il contribuera à fluidifier le parcours de soins dans un système actuellement défaillant, puisque 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Son objet – je tiens à y insister – n’est absolument pas de remplacer le médecin traitant : il est de donner aux infirmiers les capacités et le droit de mener des entretiens reconnus comme des consultations et d’établir un diagnostic infirmier, ce qu’ils font déjà depuis longtemps ; désormais, ces actes seront reconnus et, surtout, rémunérés. Les infirmiers pourront désormais effectuer des prescriptions simples, mais essentielles, comme des prescriptions de paracétamol ou autres antalgiques de niveau I, les mêmes que nous pouvons tous acheter en pharmacie, mais que l’infirmier n’a pourtant pas le droit de prescrire… Ils pourront prescrire aussi d’autres produits et examens. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui préserve l’équilibre trouvé lors de son examen au Sénat. En effet, il garantit – c’est impératif – que les missions des infirmiers s’exerceront toujours en « coordination » avec le médecin traitant. Le diagnostic infirmier ne remplacera pas le diagnostic médical, et un compte rendu intégral du suivi réalisé par l’infirmier devra être versé dans le dossier médical partagé du patient. Leurs missions sont enfin définies : réalisation et évaluation des soins, orientation de la personne, participation à la prévention et à la formation. Le texte accorde aussi une meilleure reconnaissance de la pratique avancée. Les IPA, piliers indispensables, pourront désormais exercer dans les services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et d’aide sociale à l’enfance. Nous saluons le maintien dans la proposition de loi, à l’issue de la CMP, de l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, dont l’adoption marque la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en Ehpad : c’est une avancée significative pour tous ceux qui jouent un rôle fondamental dans beaucoup de ces établissements. À titre personnel, je salue la suppression, que j’avais également proposée, de la mesure imposant aux infirmiers qui arrêtent d’exercer pendant plusieurs années d’être soumis à une évaluation et, éventuellement, à une remise à niveau. Si je comprenais bien l’objectif de cette mesure, je la trouvais néanmoins injuste, les autres professionnels de santé n’y étant pas soumis. Ce texte est réellement un texte positif : il répond aux attentes de la profession, aux besoins des patients et respecte le champ de compétence des différents professionnels. Mais, nous y avions insisté lors de son examen en première lecture, il ne sera une vraie réussite qu’à plusieurs conditions. Tout d’abord, il faudra que les décrets soient rapidement publiés, et qu’ils respectent, bien sûr, l’esprit de cette proposition de loi. Ensuite – je dirais même « surtout » –, les négociations qui seront menées cet été devront être à la hauteur des attentes, alors que la liste des actes médicaux infirmiers (AMI) n’a pratiquement pas évolué depuis 2009. C’est indispensable pour renforcer l’attractivité de la profession et pour envoyer le bon message à celles et ceux qui sont déjà en activité et à qui il arrive de perdre espoir dans un métier dont l’exercice peut s’avérer extrêmement difficile. Enfin, je tiens de nouveau à remercier et à féliciter vivement Nicole Dubré-Chirat, députée de Maine-et-Loire, et Frédéric Valletoux, qui sont à l’origine de cette proposition de loi. Je remercie aussi nos rapporteurs, Anne-Sophie Romagny et Jean Sol, de leur travail.
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
«Marie-Pierre Richer» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 mai dernier, a naturellement fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Nous nous en félicitons. Ce texte, enrichi par les travaux du Parlement, marque une étape décisive dans l’évolution et la reconnaissance du métier d’infirmier. Ce faisant, des réponses concrètes sont apportées aux patients, dont le parcours de soins sera facilité et fluidifié. Nous sommes satisfaits de retrouver dans le texte de la CMP la majorité des apports du Sénat. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs Anne-Sophie Romagny et Jean Sol. Ces améliorations ont notamment permis d’éviter d’opposer entre eux les professionnels de santé et d’apaiser les tensions. Je pense au rétablissement de l’avis de l’Académie nationale de médecine sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers et à la consécration du principe de coordination interprofessionnelle. De notre point de vue, les missions de l’infirmier doivent toujours avoir vocation à être exercées en complémentarité avec les autres professions de santé qui interviennent dans la prise en charge des patients, au premier rang desquelles les médecins. Ce texte contient de nombreuses avancées attendues par la profession. Je pense particulièrement à la consultation infirmière et au diagnostic infirmier. Nous avons également soutenu l’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers au-delà de leur rôle propre, dans le cadre d’un exercice coordonné. La commission mixte paritaire a pu trouver une formulation permettant de rendre effective la reconnaissance du statut d’infirmier coordonnateur en Ehpad ; nous nous en félicitons. Nous saluons par ailleurs le maintien des mesures adoptées sur l’initiative des sénateurs de notre groupe. Je pense à la reconnaissance du métier d’infirmier scolaire comme une spécialité autonome : le rôle pivot de ces infirmiers dans le système éducatif et sanitaire sera ainsi reconnu. Je pense également à la mesure visant à recentrer les domaines d’intervention des infirmiers en pratique avancée sur une approche populationnelle. Quant à l’article tendant à renvoyer aux partenaires conventionnels l’uniformisation de la définition de l’agglomération retenue pour le calcul des indemnités kilométriques, afin d’assurer une meilleure équité entre professionnels dans la facturation de ces indemnités, il constitue une réelle avancée. Par ailleurs, nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article qui conditionne la reprise d’activité des infirmiers à une évaluation des compétences. Le caractère obligatoire de la procédure, qui n’existe pour aucune autre profession de santé, nous semblait en effet trop rigide. Ainsi, les infirmiers qui le souhaiteront auront la possibilité de solliciter l’avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers pour évaluer leurs acquis et leurs compétences et déterminer si une formation est nécessaire. Toutes ces mesures doivent maintenant trouver leur traduction concrète. Le texte permet d’acter l’ouverture d’une négociation conventionnelle sur la question essentielle de la rémunération ; nous espérons que celle-ci pourra aboutir dans les meilleurs délais. Compte tenu des attentes et de l’urgence qu’il y a à faire entrer ce texte en vigueur, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour veiller à la publication rapide des décrets d’application. Après avoir entendu votre intervention, je ne doute pas de votre action en ce sens ! Notre groupe votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
«Didier Mandelli» : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Didier Mandelli» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330 : La proposition de loi est adoptée définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
«Laurent Burgoa» : Bravo !
«Didier Mandelli» : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures onze.)
«Didier Mandelli» : La séance est reprise.