Débat — Sénat, séance du 20 octobre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Guy Benarroche

  C’est ce que dit la Constitution !

• Guy Benarroche

  L’objet de cet amendement est assez simple : il s’agit de supprimer l’article unique, donc de rejeter l’ensemble du texte. Pourquoi ? La démonstration me semble avoir été faite par plusieurs de mes collègues, dont certains sont issus, du reste, de groupes qui n’ont pas l’habitude de s’opposer aux textes présentés par la majorité sénatoriale ou par le Gouvernement. Cet article est dogmatique. Il entre en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Ceux qui le défendent l’ont eux-mêmes dit : il est un rappel du droit existant. Peut-on aujourd’hui envisager de modifier la Constitution pour y rappeler ce qui y figure déjà ? Tel est bien votre argument, qui motive seul le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle : il faut rappeler ce qu’il y a dans la Constitution. Cette façon de concevoir ce qu’est la Constitution de notre pays me semble pour le moins légère, voire est de nature à l’affaiblir considérablement. De surcroît, l’insertion à l’article 1 er de notre Constitution de la mention selon laquelle « nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune » constitue un non-sens juridique : cette disposition est en effet redondante avec le principe constitutionnel d’égalité républicaine. La République assure en effet l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion : si l’on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou de leur religion, alors, de fait, personne ne peut se soustraire aux lois de la République en se prévalant de son origine ou de sa religion… Ce texte de loi est donc redondant, dangereux, dissuasif ;…

• Gérald Darmanin

  Défavorable.

• Mathieu Darnaud

  Cela s’appelle la constance !

• Christophe-André Frassa

  Quel argument…

• Éric Kerrouche

  Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé, en commission des lois, que nous ne faisions pas n’importe quoi parce que nous étions, dans le cas d’espèce, des constituants. Nous sommes tous ici d’accord pour dire que le sujet des séparatismes dans notre pays est un sujet sérieux. Ce qui est en question, mes chers collègues, c’est la façon dont vous abordez ce problème. Vous nous proposez d’introduire dans la Constitution la notion de « règle commune ». Or, cette notion, nous l’avons déjà dénoncée lorsque, dans le passé, cette même rédaction nous a été soumise – un autre que vous était à ce poste, monsieur le garde des sceaux –, en rappelant qu’elle induisait un risque, lequel n’est pas levé. Vous avez commencé, en 2020, par proposer l’inscription à l’article 1 er de la Constitution de la notion de « règle commune », avant de lui substituer, dans le texte initial de la présente proposition de loi, celle de « règles applicables ». La démonstration étant faite que cette solution alternative ne suffisait pas, vous êtes revenus à la notion de « règle commune », que vous savez fragile. Ce faisant, c’est le texte de la Constitution que vous fragilisez ; or ce texte contient d’ores et déjà toutes les dispositions nécessaires pour nous garantir contre le risque que vous dénoncez. Encore une fois – je le répète –, je ne comprends pas le sens de l’exercice auquel vous vous livrez. Je ne pense pas qu’il faille affaiblir la Constitution en y introduisant des mots qui seraient, d’une part, manifestement inutiles et, d’autre part, éventuellement dangereux.

• Cécile Cukierman

  Il n’y a pas de porte-parole : cela n’existe pas !

• Mathieu Darnaud

  Contre la fragmentation de notre société, il s’agit de revenir aux sources de notre unité. Contre les conflits de valeurs qui sapent notre cohésion et détruisent nos solidarités, il s’agit de faire prévaloir ce que nous, Français, avons en commun. Nous ne voulons ni exclure ni stigmatiser. ( M. Guy Benarroche et Mme Mélanie Vogel ironisent.) Nous voulons au contraire agir pour que chacun trouve sa place au sein de la République, dans le respect de la loi commune et par le respect de la loi commune. En effet, en dehors du respect des règles de la société, la vie en commun devient impossible, que ce soit à l’école ou à l’université, sur les terrains de sport, dans les piscines, dans les usines, dans les bureaux, dans les commerces, au sein des services publics, dans les transports, à l’hôpital, au tribunal, dans les mairies ou dans la rue. Nous sommes attachés au respect de chacun, dans sa différence comme dans ses croyances. Il y a là une exigence fondamentale de notre société de liberté. Toutefois, cette exigence ne peut s’appliquer qu’à la condition que ne soit jamais franchi le point limite au-delà duquel, précisément, nos libertés seraient défiées, la liberté de croyance subvertie, la laïcité remise en cause, le principe d’égalité bafoué et, partant, notre modèle de société déstabilisé. La République française admet toutes les croyances. Elle admet aussi l’incroyance. Elle ne choisit pas à la place de l’individu dans l’exercice de sa liberté. Elle entend même qu’aucun groupe n’impose son emprise sur cette liberté. À toutes et à tous, elle offre les moyens de dépasser l’intransigeance et la radicalité propres aux convictions absolues et aux prétentions totalitaires, afin qu’il soit possible de vivre ensemble. Elle interdit que la règle religieuse impose des comportements contraires à la loi et à l’ensemble des règles qui en découlent. Chacun, en France, doit avoir la garantie que sa liberté de croire ou de ne pas croire sera respectée. L’instrument le plus efficace de cette garantie porte un nom : c’est la laïcité, cette invention française indissociable de la République. La laïcité nous a fait définitivement sortir des guerres de religion. Elle nous a éloignés de cette confusion millénaire entre le spirituel et le temporel qui a si profondément marqué l’histoire de l’absolutisme français. Nous sommes bien placés pour mesurer le risque qu’il y aurait à y retomber. En France, la charia ne saurait prévaloir sur le code civil. Nous sommes les héritiers d’une longue tradition républicaine. Celle-ci prend racine dans la pensée des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle a progressivement émergé d’une histoire tumultueuse pour s’ancrer profondément dans nos mœurs en affirmant la souveraineté du peuple et la séparation des pouvoirs, à laquelle s’est ajoutée la séparation des églises et de l’État, en 1905, la liberté, sous toutes ses formes – liberté individuelle, de croyance, de conscience, d’opinion, d’expression –, ainsi que l’égalité entre tous, sans distinction de naissance, de race, de sexe, d’origine ou de religion. Nous sommes aussi les héritiers d’une longue tradition nationale. Bien avant la naissance de la République, l’histoire nous avait unis. Nous étions déjà forts de nos lois, de notre culture, de notre langue, de la consolidation de notre territoire, de notre État. Aujourd’hui encore, notre unité revêt une forme unique dans une Europe marquée par le fédéralisme et le régionalisme : il n’est en France de communauté que nationale. Aujourd’hui, ce double héritage, français et républicain, est réuni en un seul pour former un tout indissociable : nous sommes la France républicaine autant que la République française. Faire vivre, préserver et transmettre notre identité, notre culture, nos principes et nos valeurs est un enjeu vital pour notre Nation, car le monde est en proie à de nouveaux antagonismes ; car notre société est menacée par de multiples fragmentations, en écho aux grands conflits qui secouent la planète ; car des ferments de discorde affectent notre cohésion et notre unité nationales ; car les valeurs de liberté et d’égalité sont atteintes ; car les modes de vie auxquels nous sommes attachés sont contestés de l’intérieur. Chaque jour, des milliers de décisions doivent être prises pour répondre à des revendications communautaristes qui se prévalent de l’observance de règles religieuses. Ces revendications se parent de l’exigence du respect de toutes les croyances pour réclamer la déclinaison des règles communes en fonction des exigences de chaque communauté. Sont particulièrement en cause la place des femmes dans la vie familiale, professionnelle et sociale, et les multiples contraintes de comportement auxquelles elles devraient se soumettre. Ces exigences sont incompatibles avec l’égalité et la liberté. Les revendications communautaristes se sont multipliées. Il faudrait aménager le menu du restaurant d’entreprise ou de la cantine scolaire, modifier les horaires d’ouverture des piscines, accepter le refus de se soumettre à un contrôle policier, routier ou aéroportuaire pour des motifs religieux, ou encore réorganiser les consultations médicales… C’est encore l’organisation du travail qu’il faudrait adapter, en tenant compte, au sein de l’entreprise ou de l’administration, de relations entre femmes et hommes soumises au refus de tout contact ou à la contestation de l’autorité de personnes du sexe opposé. Les programmes d’enseignement et l’organisation des examens devraient, eux aussi, être modifiés. L’expression artistique devrait, pour sa part, s’interdire toute critique ou toute remise en cause de règles de comportement inspirées par la religion. Ce sont enfin les prescriptions vestimentaires destinées à cacher les visages qui devraient être acceptées. Face à ces revendications, dont la liste complète serait bien plus longue, les maires et responsables de services publics municipaux, les chefs d’entreprise, les magistrats, les principaux de collège, proviseurs de lycées et enseignants, les directeurs d’hôpitaux, médecins et personnels de soins, les directeurs d’établissements culturels, d’équipements sportifs ou de centres sociaux, les responsables syndicaux ou professionnels doivent apporter chaque jour des réponses. Ils essaient parfois, de bonne foi, de trouver un chemin de conciliation. Mais le chantage n’est jamais loin quand, au respect de la règle commune, est insidieusement opposé le respect de toutes les croyances. Il appartient au pouvoir constituant de ne pas abandonner ces décideurs sans leur donner de référence claire pour l’action. Il s’agit d’ailleurs moins de poser une règle nouvelle que de l’inscrire dans notre loi fondamentale, en nous inspirant de l’acte fondateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par lequel furent simplement « reconnus » des droits qualifiés de « naturels » et d’« imprescriptibles ». Nous disposons déjà du principe de l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel en a fait découler, en 2004, le principe selon lequel les conditions d’accès aux services publics ne sauraient être modulées en fonction de l’origine ou de la religion des usagers. Ce n’est pas assez ! Le combat républicain contre l’idéologie islamiste et l’obscurantisme exige plus qu’une simple jurisprudence, fût-elle celle du Conseil constitutionnel : seule l’inscription d’un principe clair dans notre Constitution peut donner un statut d’intangibilité à un principe fondamental. De surcroît, la règle posée par la jurisprudence n’existe que pour les services publics. Or les acteurs de terrain ont besoin d’aide. Enfin, le désarroi qui, chaque jour, s’empare de milliers de décideurs publics et privés confrontés à de telles revendications exige de la représentation nationale un soutien ferme consacré par un vote du peuple français lui-même. Comme le prévoit l’article 89 de la Constitution pour les lois constitutionnelles adoptées sur l’initiative de parlementaires, les Français devront en effet décider eux-mêmes du sort qu’ils entendront réserver à cet acte de refondation républicaine après le vote du Parlement. Les Français pourront ainsi sceller un nouveau pacte d’unité qui marquera leur attachement renouvelé aux principes fondamentaux de notre République. Nul ne pourra, dès lors, se prévaloir de son origine ou de ses croyances pour obtenir qu’il soit dérogé en sa faveur à la règle commune.

• Jacqueline Eustache-Brinio

  Elle le fait !

• Jacqueline Eustache-Brinio

  Bien sûr que oui !