Débat — Sénat, séance du 20 octobre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Christophe-André Frassa

  Monsieur Benarroche, si j’ai bien compris, vous êtes le porte-parole de plusieurs groupes qui partagent à peu près votre position.

• Christophe-André Frassa

  En effet : nous ne sommes pas en première année de droit, bien que la faculté se trouve seulement à quelques rues d’ici… Cependant, est-ce véritablement le cas dans la pratique, au quotidien, dans les services publics ou dans les entreprises ? Ceux qui sont chaque jour confrontés aux revendications communautaristes – les maires, les chefs d’entreprise, les enseignants et, de manière générale, nos concitoyens – disposent-ils vraiment d’une base juridique claire et explicite et d’une affirmation constitutionnelle qui les mettraient à l’abri de telles revendications ? Absolument pas – l’expérience le montre. Or tel est bien l’enjeu de la révision constitutionnelle qui est ici proposée : elle a justement pour objet de leur fournir cette affirmation constitutionnelle. J’ai entendu – et j’ai même parfois écouté ! – les habituelles déclarations d’intention : nous agissons aujourd’hui en tant que législateur constituant et non en tant que législateur ordinaire. Mais ce texte a précisément pour objet d’inscrire une telle affirmation dans la Constitution, afin que nos concitoyens puissent s’en réclamer, plutôt que de s’en tenir, pour seules références, à des jurisprudences du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État qui ne sont pas totalement parfaites et dans lesquelles il est vaguement fait mention des « règles communes ». Par cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant que nul ne peut s’exonérer de la règle commune…

• Mélanie Vogel

  Mais vous allez nous dire que nous ne sommes pas là pour faire du droit… (Sourires.)

• Laure Darcos

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lecture de l’intitulé du texte que nous examinons aujourd’hui a de quoi décontenancer. En effet, la prééminence des lois de la République n’est-elle pas déjà garantie ? « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Cette courte phrase définit ce qui est le cœur même du pacte républicain : l’universalité de la loi. La loi doit être la même pour tous, « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », comme le proclame l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est cette égalité devant la loi qui fonde la cohésion nationale et qui permet à des citoyens aux origines, aux convictions ou aux croyances différentes de vivre ensemble dans le respect mutuel. L’article 1 er de notre Constitution dispose que notre République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Il s’agit tant de préserver la cohésion de notre nation que de protéger les individus face à l’État. Les auteurs du texte que nous examinons aujourd’hui proposent d’expliciter le fait que la règle commune s’applique à tous les citoyens. L’ambition simple et essentielle de cette proposition de loi constitutionnelle devrait tous nous rassembler. Hélas ! tel n’est pas le cas. Nous ne pouvons ignorer les tensions qui traversent notre société. Des enseignants, des élus et des agents publics sont aujourd’hui confrontés à des contestations de principe sur des sujets relevant pourtant du droit commun : la mixité, la neutralité, les programmes scolaires ou encore les règles du service public. Au-delà de l’école, devenue une cible privilégiée, les entreprises et les associations font également l’objet de revendications communautaristes de plus en plus pressantes. En progression dans tous les secteurs de la vie quotidienne, ces dérives sont devenues très préoccupantes. Elles traduisent, chez une partie de nos concitoyens, le sentiment qu’il serait légitime de faire prévaloir une appartenance particulière sur l’application de nos lois. Il s’agit là d’une menace particulièrement dangereuse pour notre République. Le législateur doit agir et dire clairement que nous nous opposons à la remise en cause de l’égalité des citoyens devant la loi. L’appartenance religieuse ou culturelle ne doit pas primer les lois de la République. La France a toujours accueilli en son sein des femmes et des hommes venus d’horizons divers. Elle a su faire de cette diversité une richesse, en les rassemblant dans un cadre commun. Ce cadre, c’est la loi républicaine. La République est ouverte et inclusive, mais ses principes ne sont pas négociables. La France respecte toutes les croyances, mais elle ne se soumet à aucune d’entre elles. Céder sur ce point, ce serait accepter la fragmentation de notre société en diverses communautés et, in fine , prendre le risque de la dissolution de notre nation. L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous devons préserver cette indivisibilité : elle nous protège tous et elle est l’une des conditions nécessaires de notre démocratie. L’école constitue l’un des creusets de notre cohésion nationale. C’est là que l’on apprend les principes de la laïcité, l’esprit critique ou encore le respect du pluralisme. C’est là que sont formés des citoyens et non de simples membres de communautés. Nous devons soutenir nos enseignants dans cette mission et leur donner les moyens et la protection nécessaires pour qu’ils puissent l’exercer sans peur. La République n’oublie pas Samuel Paty et Dominique Bernard, professeurs assassinés pour avoir enseigné la liberté d’expression. Cette protection, nous la devons également aux élus locaux. La République n’accepte pas que les maires soient menacés lorsqu’ils font respecter les règles du service public. Cette proposition de loi constitutionnelle ne résoudra pas à elle seule les fractures dont souffre notre société, mais elle contribuera à les réduire. La prééminence de la loi exige un effort constant, notamment au moment de son application. Notre responsabilité, en tant que citoyens, est de veiller à cette cohérence dans la justice rendue, dans les décisions administratives, dans la constance de la parole publique. Ce texte fixe une ligne de principe à laquelle nous pourrons tous nous référer, en particulier les agents du service public, qui en ont tant besoin. Elle est porteuse d’un message de cohésion, de respect et d’unité, mais aussi d’une exigence de fidélité aux principes de la démocratie libérale. C’est dans cet esprit que le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous sommes convaincus qu’elle rassemble, et qu’elle exprime, en des termes simples, ce que doit être la Nation française : indivisible. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

• Christophe-André Frassa

  Et toc !

• Cécile Cukierman

  Monsieur le rapporteur, il n’y a aucune animosité entre nous. Vous affirmez publiquement que M. Benarroche serait notre porte-parole ; je précise simplement, pour que cela figure dans le compte rendu, qu’il n’y a pas de porte-parole. De la même manière, les différents groupes qui composent la majorité sénatoriale se sont chacun exprimés. Vous m’invitez à me justifier : vous aurez constaté que notre groupe a choisi de ne pas déposer d’amendement sur ce texte. Vous ne pouvez donc pas me reprocher cette précision. Il n’y a dans cette explication, du reste, aucune animosité à l’égard du groupe écologiste. Vous avez souligné, à raison, que nous ne sommes pas en train d’écrire le scénario d’un film policier dont le suspense resterait entier : vous le savez, à la fin, notre groupe, comme d’autres, votera contre ce texte.

• Pierre Ouzoulias

  Mais la règle commune est la même pour tout le monde ! (Sourires.)

• Éric Kerrouche

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle visant à insérer à l’article 1 er de la Constitution la mention selon laquelle « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». À vrai dire, je ne comprends pas vraiment les règles du jeu de cette séance. Sur la forme, d’abord, ce texte constitutionnel a été déposé par notre ancien collègue Philippe Bas, qui siège désormais au Conseil constitutionnel. Voilà une première bizarrerie. Seconde bizarrerie : l’exposé des motifs justifie le dépôt d’un nouveau texte par les débats qui se sont tenus au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2020, au cours desquels la notion de « règle commune » avait été jugée imprécise et fragile. Mais, en commission, le rapporteur, également signataire du texte, a finalement souhaité revenir à la rédaction initiale de 2020…

• Sophie Briante Guillemont

  Aujourd’hui, comme le relève le rapport, 48 % des professeurs de l’enseignement public déclarent s’autocensurer en cours. Dans le privé, 28 % des salariés déclarent « acceptable » de ne pas serrer la main d’une personne du sexe opposé. C’est grave, très grave. Le communautarisme cessera-t-il pour autant par la grâce d’une modification de la Constitution ? Est-il vraiment nécessaire de réécrire ce qui est déjà écrit,…