Débat — Sénat, séance du 6 novembre 2025

Interventions

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• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

• Corinne Bourcier

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la fracture territoriale en matière de santé publique est une réalité, et l’accès aux soins dentaires n’y échappe pas. Cette situation s’explique à la fois par une répartition inégale des chirurgiens-dentistes et par un nombre insuffisant de praticiens sur l’ensemble du territoire. Les zones rurales apparaissent ainsi très largement sous-dotées, tandis que les professionnels se concentrent dans les milieux urbains, privilégiant souvent l’exercice en cabinet de groupe ou en centre de santé. Ces inégalités territoriales d’accès aux soins dentaires sont aggravées par l’impossibilité, pour les praticiens, de déléguer certaines tâches. En effet, le statut et la formation actuels des assistants dentaires ne leur permettent pas d’intervenir sans le contrôle direct du chirurgien-dentiste, ce qui empêche toute délégation de tâches. Pourtant, la médecine a depuis plusieurs années accepté la délégation d’actes. Je pense notamment aux infirmiers et infirmières en pratique avancée, qui apportent un appui essentiel aux médecins dans la prise en charge de patients atteints de pathologies ciblées, ou encore aux orthoptistes, qui contribuent eux aussi à renforcer la qualité du parcours de soins. Bien que cette évolution soit positive, les chirurgiens-dentistes demeurent seuls face à une multitude de missions. L’impossibilité de déléguer a pour conséquence directe de réduire l’offre de soins disponible pour nos concitoyens. L’initiative de notre collègue Raphaël Daubet est donc bienvenue. La proposition de loi que nous examinons ce matin est très attendue, tant par les chirurgiens-dentistes que par les assistants dentaires. Elle fait suite à l’échec, pour diverses raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, de la loi Rist 2 du 19 mai 2023, dont les dispositions visaient déjà à élargir les missions des assistants dentaires. Cette proposition de loi crée, par son article unique, une profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire, distincte de celle d’assistant dentaire. Les missions de ce nouvel assistant seraient doubles. D’une part, il assurerait une mission clinique et technique, sous le contrôle réel du praticien. D’autre part, il exercerait une mission de prévention en dehors des cabinets dentaires, sans être placé sous supervision directe. Je me félicite que la commission ait partagé l’objectif de l’auteur de cette proposition de loi tout en y apportant des améliorations. Limiter l’accès à la nouvelle profession aux assistants dentaires après une durée minimale d’exercice était souhaitable. De même, il était utile de souligner que la responsabilité du chirurgien-dentiste serait en jeu lorsque les missions du nouveau professionnel seront effectuées hors du lieu d’exercice. Je me réjouis enfin que la commission ait remplacé le terme d’« assistant en prophylaxie bucco-dentaire » par celui d’« assistant en santé bucco-dentaire ». En effet, cette terminologie permet de mieux appréhender le rôle de ce nouveau professionnel dans sa globalité. Avant de conclure, je tiens à saluer Mme la rapporteure, notre collègue Guylène Pantel, pour la qualité de ses travaux. Créer une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire, c’est libérer du temps médical. C’est aussi améliorer la prise en charge des patients et renforcer la prévention. C’est enfin redonner confiance aux territoires actuellement sous-dotés en offre de soins dentaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, RDPI, UC et Les Républicains.)

• Martin Lévrier

  Bravo !

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Bernard Jomier.

• Martin Lévrier

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Daubet qui nous réunit aujourd’hui répond à une urgence sanitaire bien identifiée : la difficulté d’accès aux soins dentaires sur une grande partie du territoire français. À l’heure où la France compte près de 6 millions de citoyens vivant dans des zones sous-dotées en dentistes, où les écarts s’accroissent entre zones urbaines et zones rurales et où la demande de soins ne cesse de croître du fait du vieillissement de la population, nous devons prendre la pleine mesure de notre responsabilité collective. À titre d’exemple, au-delà de la Lozère, la Creuse compte 38 chirurgiens-dentistes, soit 33,6 praticiens pour 100 000 habitants, parmi lesquels 18 % ont plus de 65 ans. Le même constat s’impose en Mayenne. Face à cette réalité, il devenait nécessaire d’agir conjointement sur la démographie des chirurgiens-dentistes, les conditions d’exercice et les compétences de leurs collaborateurs. Si la loi Rist du 19 mai 2023 avait ouvert la voie en créant le statut d’assistant dentaire de niveau 2, force est de constater que cette avancée est restée malheureusement inaboutie. Aucun référentiel de formation n’a été validé, aucun professionnel n’a pu accéder à ce niveau de statut et la délégation de tâches est restée très limitée. Cette proposition de loi apporte une solution structurante. Elle distingue et crée une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire, plus qualifiée qu’avec le statut existant, accessible après une formation sanctionnée par un diplôme de niveau 5. Ces nouveaux professionnels pourront, sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, réaliser des actes de prévention, de diagnostic, d’imagerie et prendre part aux soins post-chirurgicaux. Le texte leur permet également d’effectuer des missions de prévention en établissements de santé, médico-sociaux, scolaires, auprès des publics les plus vulnérables. Cette délégation utile de temps médical est de nature à libérer jusqu’à deux à trois heures par jour pour les dentistes, que ces derniers pourront consacrer à la prise en charge des cas les plus complexes. Le travail mené par la rapporteure, Mme Pantel, et par la commission des affaires sociales, mérite d’être salué. Ce texte a été amélioré, enrichi, sécurisé grâce à quatorze amendements adoptés en commission, dont treize proposés par la rapporteure. Citons notamment la clarification de l’appellation « assistants en santé bucco-dentaire », le cadrage strict des actes réalisables, la consultation obligatoire des ordres, l’accès réservé aux assistants dentaires qualifiés au terme d’une expérience minimale et le contrôle linguistique pour l’exercice des praticiens venant d’autres États européens. Cette proposition de loi représente donc une avancée majeure dans la réduction des zones sous-dotées en dentistes. Elle offre une réponse pragmatique, réaliste et audacieuse. Elle garantit le contrôle et la qualité des actes médicaux tout en favorisant une prévention accrue, essentielle pour nos concitoyens, notamment les plus jeunes, les plus âgés et les publics fragiles. Elle sécurise enfin le parcours professionnel et la formation continue pour les assistants dentaires, tout en évitant le risque d’industrialisation des soins, que nous voulons tous prévenir. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera aujourd’hui en faveur de cette proposition de loi, qui porte une ambition nouvelle pour la santé des Français, pour l’équité territoriale et pour l’avenir de notre système de soins. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

• Bernard Jomier

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès aux soins dentaires est bien un enjeu de santé publique. Près de 6 millions de Français vivent dans une zone sous-dotée et les délais pour obtenir un rendez-vous sont souvent de plusieurs mois. Les effectifs des chirurgiens-dentistes en activité ont augmenté depuis les années 2010 en France : ceux-ci sont aujourd’hui 49 000, contre 42 000 en 2012. Mais la densité de l’offre reste insuffisante sur le territoire. En effet, cette croissance doit être rapportée à la hausse des besoins, qui découle de l’augmentation de la population et de son vieillissement. De plus, une part importante des chirurgiens-dentistes, près de 30 %, partira à la retraite d’ici à 2030, quasiment demain. Leur répartition territoriale reste inégale. La problématique de ce qu’on appelle les déserts dentaires est particulièrement prégnante dans les zones rurales. En plus des inégalités territoriales, les inégalités socio-économiques d’accès aux soins dentaires sont marquées. On peut même dire que l’accès aux soins dentaires est un marqueur social. Il faut donc dégager du temps pour les chirurgiens-dentistes et améliorer l’accès aux soins. Pour cela, il nous est proposé de créer une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire. Cette mesure est demandée par les acteurs du secteur. Une profession d’assistant dentaire existe déjà pour aider les praticiens durant les consultations. Les assistants préparent les instruments et aident le praticien dans les tâches administratives, mais leurs compétences cliniques sont limitées. Elles se limitent à des actes d’hygiène ; les assistants n’effectuent aucun acte directement dans la bouche du patient. Si les quelque 17 000 assistants dentaires permettent de dégager du temps médical, ce statut a ses limites. C’est le constat qui a conduit Stéphanie Rist à faire voter, en 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui crée la profession d’assistant dentaire de niveau 2, capable d’assumer des missions élargies par rapport à celles des assistants dentaires. Mais, faute d’actes réglementaires, ce statut n’a jamais été concrétisé. La lenteur de l’État, il faut le dire, n’aide pas à résoudre les défis auxquels notre système de santé est confronté.

• Guylène Pantel

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Raphaël Daubet que nous examinons aujourd’hui vise à créer une nouvelle profession de santé : celle d’assistant en santé bucco-dentaire. Ce texte répond à une forte attente des acteurs de soins dentaires. Permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel il s’inscrit. La France est confrontée à d’importantes difficultés d’accès aux soins dentaires dues à une densité insuffisante de professionnels sur le territoire, ainsi qu’à une répartition inégale des praticiens. En effet, la démographie des chirurgiens-dentistes, après avoir connu une légère baisse dans les années 2000, a enregistré une trop faible croissance jusqu’en 2019, face à la hausse de la demande liée à l’augmentation et au vieillissement de la population. En 2025, on comptait environ 7 000 chirurgiens-dentistes de plus qu’il y a treize ans. Malgré cette évolution, les inégalités tendent à s’aggraver dans les zones rurales, les praticiens se concentrant dans les centres de santé situés en ville. La profession de chirurgien-dentiste est celle qui se caractérise par les inégalités d’accès territoriales les plus fortes en France. Au sein des cabinets dentaires, l’assistant dentaire, dont la formation est sanctionnée par un diplôme de niveau 4, accompagne le praticien lors des consultations en lui donnant les instruments nécessaires à son intervention. Il nettoie, désinfecte et stérilise les instruments. Enfin, il tient à jour les dossiers des patients en fonction des demandes du praticien. Le statut et la formation actuels des assistants dentaires ne leur permettent pas de réaliser d’actes cliniques ou techniques et d’effectuer d’actes en bouche. Par ailleurs, ils ne peuvent intervenir sans le contrôle effectif du praticien. La création d’une formation de niveau 5 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permettrait non seulement une véritable délégation de certains actes sous le contrôle du chirurgien-dentiste, mais également la mise en place de missions « d’aller-vers » en dehors du lieu d’exercice. Pour répondre à cette demande, nous avions adopté en 2023, lors de l’examen de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist 2, des dispositions permettant à des assistants dentaires d’obtenir une certification les autorisant à pratiquer certains actes complémentaires. Toutefois, les textes réglementaires d’application nécessaires n’ont toujours pas été publiés. En effet, la loi ne créait pas à l’époque une profession distincte. Dès lors, il était impossible au pouvoir réglementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une même profession. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par les acteurs du secteur, tant par les chirurgiens-dentistes que par les assistants dentaires. Initialement, le texte mentionnait les « assistants en prophylaxie bucco-dentaire ». J’ai estimé que cette dénomination ne rendait pas compte de la réalité des missions attribuées à ces nouveaux professionnels de santé et qu’elle était trop absconse pour les usagers du système de santé. C’est pourquoi j’ai proposé de la remplacer par celle d’assistant en santé bucco-dentaire. Alors que le nom de cette profession a suscité de nombreux débats, il me semble que la solution ici proposée permet d’appréhender dans sa globalité le rôle de ces nouveaux professionnels et de reconnaître leur apport à leur juste valeur. Ces nouveaux assistants en santé bucco-dentaire pourront exercer deux types de missions bien distinctes : une mission clinique et technique, sous la supervision d’un praticien ; une mission de prévention, qui pourra être exercée sans contrôle effectif du praticien, hors des cabinets dentaires. En ce qui concerne les missions exercées en cabinet, le texte prévoit que l’assistant en santé bucco-dentaire participe, « sous la responsabilité et le contrôle effectif » d’un praticien à divers actes cliniques ou techniques aujourd’hui exclusivement réservés aux chirurgiens-dentistes ou aux médecins. Ainsi, l’assistant en santé bucco-dentaire pourrait participer à la réalisation d’« actes d’imagerie », d’« actes prophylactiques », tels que les détartrages et le contrôle des muqueuses pour repérer des pathologies, ou à des « soins postchirurgicaux ». Selon le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, cette nouvelle profession pourrait ainsi permettre aux dentistes de retrouver jusqu’à deux ou trois heures de temps médical journalier par cabinet. Le texte prévoit également que le nombre d’assistants en santé bucco-dentaire au sein d’un cabinet sera inférieur ou égal au nombre de praticiens, afin de garantir l’effectivité du contrôle et du suivi. Cette précision est souhaitée par l’ensemble des personnes entendues lors des auditions de la commission afin notamment d’éviter la multiplication d’usines à détartrage. Le texte prévoit que ces assistants pourront effectuer des missions en dehors du lieu d’exercice et hors le contrôle effectif du praticien, et réaliser des actions de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire en établissement de santé, social ou médico-social, ou scolaire. La commission a souhaité sécuriser les modalités d’intervention de ces assistants en santé bucco-dentaire en précisant la responsabilité du chirurgien-dentiste lors de ces actions d’aller-vers. Ce dernier reste en effet le seul responsable de ses salariés et devra à ce titre contrôler les actions qui seront réalisées par l’assistant. Le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des activités et des actes que les assistants en santé bucco-dentaire pourront être autorisés à réaliser. Le décret sera soumis pour avis aux Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. La commission a voulu associer les ordres concernés à la préparation de ce décret. Initialement, la proposition de loi ouvrait l’accès à la profession à toute personne titulaire du titre de formation nécessaire. Sur ma proposition, la commission a souhaité réserver l’accès à cette profession aux seuls assistants dentaires justifiant d’une durée minimale d’exercice. Cette question a été largement évoquée lors des auditions. Cette modification vise à revenir à l’esprit des dispositions adoptées lors de l’examen de la loi Rist 2 et constitue une demande forte à la fois des assistants dentaires et des chirurgiens-dentistes. Les modalités concrètes de la formation, qui pourrait par exemple se dérouler en alternance, devront être travaillées entre les acteurs et les services de l’État. La commission a également prévu une procédure d’enregistrement préalable auprès des autorités avant l’entrée dans la profession, ainsi que, pour les professionnels issus d’un autre État membre de l’Union européenne, un contrôle des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. Mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la prévention en matière bucco-dentaire. Je considère qu’il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique. Je regrette à cet égard le manque criant de données actualisées disponibles sur la santé bucco-dentaire des Français, notamment sur celle des plus jeunes et des plus âgés d’entre eux. La dernière étude nationale ayant mesuré l’indice relatif au nombre de dents définitives cariées chez les enfants a été réalisée en 2006 ! Dans ce contexte, ces nouveaux professionnels, qui seront à même d’intervenir dans le cadre de missions d’aller-vers dans les écoles et les établissements médico-sociaux pour effectuer des actions de prévention, constitueront un atout majeur. Je pense notamment aux Ehpad, au sein desquels ces nouveaux assistants pourraient repérer en amont des comportements à risque et, si nécessaire, faciliter l’intervention du chirurgien-dentiste. Au sein des cabinets, ces assistants pourront réaliser certains actes considérés comme plus simples, tels que les détartrages, ce qui permettra aux praticiens de pouvoir mieux prendre en charge les patients souffrant de pathologies plus complexes et d’augmenter leur disponibilité. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte nous semble nécessaire pour apporter une première réponse aux difficultés d’accès aux soins dentaires dans notre pays. C’est pourquoi la commission vous invite à l’adopter dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

• Pierre Ouzoulias

  Sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je n’ai été saisi d’aucun amendement.

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme la ministre déléguée.