Débat — Sénat, séance du 6 novembre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Corinne Narassiguin

  Si nous parlons du Rassemblement national, c’est parce que ses projets nous rappellent que la brèche de l’article 11 de la Constitution n’a jamais été colmatée. Or ce parti a clairement manifesté l’intention de s’y engouffrer : remercions-le de sa transparence. Mais la triste réalité est que tout parti au pouvoir serait capable de cette dérive illibérale. Il est d’ailleurs inutile d’aller chercher bien loin : par la voix de son président, Bruno Retailleau, le parti Les Républicains a également défendu une révision de la Constitution afin d’« élargir les possibilités offertes par l’article 11 » pour organiser un référendum sur les questions migratoires. ( M. Laurent Burgoa proteste.) Les élus du groupe Les Républicains ont également soutenu, dans cet hémicycle, des mesures inconstitutionnelles de préférence nationale pour l’accès aux droits sociaux. Nous savons aussi que, dans toutes les familles politiques, certains peuvent être tentés par une pratique autoritaire et verticale du pouvoir, par la facilité du populisme, par la remise en cause des contre-pouvoirs. Il n’y a donc finalement rien de surprenant à voir que, sur une partie de ces travées, d’ailleurs largement désertées, comme au sein du Gouvernement, l’on s’oppose à cette proposition de loi constitutionnelle visant à protéger notre État de droit : on constate régulièrement que l’État de droit est loin d’être la priorité de tous. Que l’on ne nous reproche pas de redouter la consultation populaire : les socialistes ont toujours défendu une démocratie plus participative. Nous avons utilisé à plusieurs reprises le référendum d’initiative partagée (RIP), que ce soit contre la privatisation d’Aéroports de Paris ou contre le projet de démantèlement d’EDF. ( M. Laurent Burgoa s ’ exclame.) Nous n’avons cessé de dénoncer les verrous appliqués au RIP, comme le seuil de 4,7 millions de signatures à atteindre. Ici même, en novembre 2023, notre collègue Yan Chantrel a proposé, au nom de notre groupe, de réformer la procédure du référendum d’initiative partagée, en abaissant les seuils à 93 parlementaires et à 1 million d’électeurs. En outre, dans son projet présidentiel de 2022, le parti socialiste a défendu l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne.

• Anne Chain-Larché

  La parole est à M. Christopher Szczurek, sur l’article.

• Joshua Hochart

  Il faut le dire au PS !

• Anne Chain-Larché

  La parole est à M. Stéphane Ravier. ( MM. Aymeric Durox, Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent.)

• Rachid Temal

  Enfin un peu de sagesse…

• Anne Chain-Larché

  La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

• Éric Kerrouche

  C’est lamentable !

• Laurence Rossignol

  On y viendra lors de l’examen du projet de loi de finances !

• Anne Chain-Larché

  La parole est à M. Aymeric Durox, sur l’article.

• Sophie Briante Guillemont

  La question est la suivante : peut-on réformer la Constitution via son article 11, qui prévoit la consultation directe du peuple français par référendum, sans avoir obtenu au préalable l’assentiment du Parlement, ou faut-il le faire exclusivement via l’article 89, qui porte précisément sur les modalités de révision de la Constitution ? Dès le lendemain de la mise en place des institutions de la V e République, le général de Gaulle s’est inquiété de l’éventuel manque de légitimité dont pourraient souffrir ses successeurs pour gouverner. Afin d’affermir le pouvoir du chef de l’État, il a considéré qu’il était nécessaire de faire élire directement le Président de la République par le peuple français. Il s’agissait, d’après lui, de « parfaire les institutions nationales sur un point dont, demain, tout peut dépendre ». A-t-il eu raison de faire cela ? C’était le général de Gaulle, il avait cet objectif en tête, et les assemblées parlementaires ne lui auraient jamais permis d’effectuer cette modification. Sa décision d’utiliser l’article 11 pour, précisément, contourner le Parlement, confirme la théorie selon laquelle il plaçait l’intérêt national au-dessus de la politique, et la politique au-dessus du droit, qu’il qualifiait volontiers de « juridisme ». Cette analyse n’est pas la mienne, mais celle de Léon Noël, gaulliste inconditionnel qui fut le premier président du Conseil constitutionnel. Celui-ci s’était très fortement opposé – en privé, jamais en public – au recours à l’article 11 pour modifier la Constitution. Il avait même réussi à faire changer d’avis le général de Gaulle, avant que ce dernier soit victime de l’attentat du Petit-Clamart. Depuis, l’ensemble des constitutionnalistes – la doctrine – se sont accordés pour dire que la Constitution ne pouvait être réformée que par la voie de l’article 89, et que, sinon, cet article n’aurait que peu d’intérêt. En théorie, l’article 11 ne vise que le domaine législatif, et non le domaine constitutionnel. Le temps a passé et le général de Gaulle a quitté le pouvoir en 1969, après le « non » au référendum relatif aux pouvoirs du Sénat. Depuis cette date, nous n’avons cependant jamais refermé la brèche qu’il avait ouverte. Or cette brèche pourrait conduire à une modification totale de notre Constitution sans que nous, parlementaires, ayons notre mot à dire, alors même que le référendum convoque le peuple en tant que pouvoir constitué, et non constituant. Nous aurions dû nous emparer politiquement et juridiquement du sujet, mais nous avons laissé, depuis plus de soixante ans, cette brèche subsister. Celle-ci est pourtant dangereuse. Elle l’a toujours été, et elle le demeurera tant qu’elle ne sera pas comblée. C’est ce que nous proposent aujourd’hui de faire Éric Kerrouche et le groupe socialiste, en provoquant un débat qui est, selon moi, salutaire. L’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle suffira-t-elle à empêcher des dérives illibérales ou autoritaires ? Certainement pas. Pour autant, peut-on se permettre de négliger un seul mécanisme, un seul contre-pouvoir susceptible de garantir les fondamentaux de notre démocratie ? La réponse de mon groupe est assurément non. En effet, que la doctrine soit unanime sur le sujet ne protège pas contre l’interprétation qui peut être faite de l’article 11. En se saisissant du pouvoir de contrôler les décrets de convocation des électeurs à un référendum au travers de sa jurisprudence Hauchemaille , le Conseil constitutionnel a apporté une garantie nécessaire, mais insuffisante. Le Sénat lui-même a dressé ce constat l’an dernier encore. Il me semble que notre rôle, en tant que parlementaires, est de protéger, et même de servir, notre pacte fondamental, à savoir la Constitution. Or ce n’est pas le protéger que de laisser subsister une faille que l’on pourrait exploiter pour faire régner l’arbitraire. Cela valait en 1962 et cela vaut encore aujourd’hui, indépendamment du parti ou de la personne qui serait amenée à recourir à l’article 11 pour modifier la Constitution. En votant cette proposition de loi, il ne s’agit pas de cadenasser la Constitution. Il s’agit simplement de la réviser selon des règles permettant un débat et un dialogue démocratique approfondis. Dans notre conception des institutions, cela passe inévitablement par la représentation nationale. Alors président du Sénat, le grand radical qu’était Gaston Monnerville s’était fermement opposé au référendum de 1962. Je fais miens ses mots : « Il faut [que le peuple français] comprenne que réviser cette Constitution par le biais de l’article 11, c’est porter atteinte à ses droits et à ses libertés, car lorsque les garanties qui lui sont données par la Constitution sont violées, il n’y a plus de République. » C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE votera, avec conviction et en accord avec son histoire, en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)