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Sylviane Noël
Comme cela a été indiqué en commission, la prolongation des droits de réservation cinq ans après le remboursement a été introduite en 2005 : il s’agit donc d’une mesure ancienne à propos de laquelle les associations d’élus n’ont pas signalé de difficultés particulières. Le fait de disposer de droits de réservation est une incitation concrète des communes à accorder leur garantie aux projets des bailleurs sociaux. De plus, la durée des prêts en matière de logement social est généralement très élevée : elle s’élève ainsi entre quinze et cinquante ans pour le financement PLS et peut même atteindre quatre-vingts ans en zone tendue. Les droits de réservation peuvent en outre être rechargés par des garanties sur les prêts en faveur de la réhabilitation. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Audrey Linkenheld
Comme chacun l’a compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la loi SRU, à son article 55, à l’instauration d’obligations pesant sur les communes en matière de construction de logements sociaux, ainsi qu’à l’existence de sanctions lorsque ces obligations ne sont pas respectées. Ces sanctions peuvent prendre la forme de pénalités financières parfois sévères, mais également de discussions engagées dans le cadre des contrats de mixité sociale. Cet amendement vise à modifier légèrement la manière dont sont calculées ces pénalités. En effet, la loi SRU prévoit une disposition particulièrement intéressante : plutôt que de payer les pénalités dues au titre du logement social, une collectivité peut les déduire des dépenses relatives à la création de logements sociaux. Ce dispositif présente un caractère vertueux puisque les sommes concernées, au lieu de remonter à l’échelon national, sont directement fléchées vers des opérations locales promues par des bailleurs sociaux. La seule difficulté tient au fait que cette possibilité ne s’applique qu’avec un décalage de deux ans. Il en résulte une situation pour le moins ubuesque : une collectivité se trouve amenée, la même année, à payer une pénalité tout en subventionnant un bailleur social pour une opération de logements sociaux ! Il s’agit simplement d’éviter ce double mécanisme en avançant la possibilité de déduction des pénalités. Une telle évolution serait plus logique pour les collectivités et les inciterait à mobiliser davantage cette disposition, encore trop souvent méconnue, alors qu’elle constitue un levier utile pour contribuer à la production concrète de logements sociaux et pour aider les bailleurs à équilibrer leurs opérations.
Sylvie Vermeillet
Quel est l’avis de la commission ?
Loïc Hervé
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
Philippe Grosvalet
Faute de suppression de l’article 16, cet amendement vise à tout le moins à prévenir l’effet d’aubaine ainsi créé, en conditionnant le nouveau motif de congé à l’engagement de ne pas transformer le logement en meublé de tourisme pendant les six années qui suivent les travaux.
Pierre Ouzoulias
L’amendement n° 24, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 6 I. – Remplacer le nombre : 800 000 par le nombre : 900 000 II. – Après le mot : dont insérer les mots : 300 000 rénovations performantes dès 2027 et La parole est à M. Yannick Jadot.
Sabine Drexler
Non, je le retire, monsieur le président.
Sylvie Vermeillet
Quel est l’avis de la commission ?
Vincent Jeanbrun
Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 98 rectifié et 99. Sur l’amendement n° 67, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Pascal Savoldelli
Enfin, il faut prendre en compte une autre réalité : nous sommes dans un contexte de forte mobilité. Certains de nos concitoyens souhaitent obtenir une mobilité, pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles, et veulent ainsi changer de logement.
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