Débat — Sénat, séance du 20 janvier 2026

Interventions

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• Dominique Estrosi Sassone

  Je suis sûre qu’il va nous parler de clientélisme !

• Cyril Pellevat

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie les auteurs de cette proposition de loi, mais aussi les rapporteurs, car ce texte était attendu. La crise du logement n’a que trop duré. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d’hébergement d’urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique. Toutefois, le problème reste global, généralisé à l’ensemble du territoire. Il touche aussi bien l’offre que la demande et le marché privé que le marché social. Il concerne les jeunes actifs, les familles, mais aussi nos aînés. Monsieur le ministre, nous avons besoin d’un plan d’urgence. Vous avez dit qu’un tel plan pour le logement devait être un catalogue de mesures ; cette proposition de loi en fait partie. Nous saluons les mesures en faveur de l’accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons permettre à ceux qui en ont les moyens d’accéder à la propriété, afin de se loger, mais aussi pour créer de l’offre. La pression sur le logement social ne s’en trouvera que réduite et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin. L’accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, mais ils sont nécessaires pour relancer les secteurs de la construction, du bâtiment et de l’artisanat, qui en ont tant besoin. Toutefois, l’accès à la propriété, ce n’est pas que le neuf. Le bâti ancien étant présent dans nos territoires et dans nos cœurs de bourgs, il doit compléter l’offre. Il convient néanmoins de tenir compte des spécificités de ce type de biens, notamment lors des rénovations. Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation des territoires sont bienvenues. En effet, les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier. La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer cette dynamique. Il en est de même pour les biens sans maître, en espérant que, cette fois, la disposition ne sera pas retoquée… Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi, nous espérons que les dispositions de ce texte, renforcées par les mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, permettront de relancer le marché du logement. Nous l’avons répété à de multiples reprises, la confiance entre locataires et bailleurs doit être rétablie, car, si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est donc essentiel à l’équilibre du système. Dès lors, il est indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est quant à elle un droit inviolable et sacré. Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal dans un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons montrer aux propriétaires confrontés à ces situations que le droit est de leur côté. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu’ils n’aient plus à craindre de mettre leurs biens en location et il faut faire de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements. Nous devons restaurer la confiance. Pour toutes celles et ceux qui ne peuvent accéder ni à la propriété ni au marché locatif privé, alors la société intervient. Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. En favorisant l’accession à la propriété et en développant l’offre, tant sur le marché de l’achat que sur celui du locatif privé, nous permettrons aux ménages qui en ont les moyens de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que le défaut d’offres sur le marché privé contraigne certains ménages à devoir se tourner vers le social. L’État ne peut pas tout prendre en charge. Sinon, c’est l’offre de logements sociaux qui en pâtit. Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission : satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Pour cela, il faut offrir des solutions à celles et ceux qui ont les moyens de sortir du logement social, par exemple en créant une offre accessible et suffisante dans le parc privé, ou en favorisant l’acquisition de son logement social. Il convient également de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour réhabiliter leur parc de logements. Je le redis, nos communes sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes d’accord pour donner aux maires la main sur la politique d’attribution de logements. Les maires connaissent les dynamiques et les besoins de leur commune. Ils doivent pouvoir loger leurs habitants sur leur territoire. Par ailleurs, nous accueillons positivement l’assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de 3 500 habitants. De même, nous nous satisfaisons de l’exemption temporaire de pénalité financière pour les communes qui, si elles n’ont pas encore atteint leurs objectifs finaux, tentent d’y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. En la matière, ce texte tient compte des réalités et des spécificités locales. Enfin, la politique du logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs. En effet, ces derniers représentent l’avenir et doivent pouvoir entreprendre. Alors qu’ils créent de la valeur économique, leur activité est faussée par le manque de logement. Il faut fluidifier le marché immobilier pour qu’ils puissent se rapprocher des formations et des emplois. Le logement est un facteur de production, qui conditionne l’activité économique. In fine , le travail devrait permettre de mieux se loger. Le texte que nous examinons aujourd’hui en appellera d’autres, pour prendre des mesures supplémentaires – simplifications normatives, renforcement du pouvoir des élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l’attractivité du marché immobilier et incitations à investir dans la pierre pour les petits propriétaires … –, mais il est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

• Loïc Hervé

  La séance est reprise.

• Raymonde Poncet Monge

  Très bien !

• Gérard Larcher

  Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues à l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Le scrutin sera ouvert dans quelques instants. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote. Je vous rappelle que si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)

• Yannick Jadot

  De la même manière, vous renforcez le pouvoir des propriétaires et les aides dont ils bénéficient, au détriment des locataires, que vous insécurisez davantage en facilitant, par exemple, le congé pour travaux de rénovation sans obligation de relogement. Pis, pour les populations les plus en difficulté, les plus démunies, vous reprenez les délires de l’ex-ministre Kasbarian en favorisant leurs expulsions et en les criminalisant davantage.

• Yannick Jadot

  Les marchands de sommeil et autres profiteurs de misère peuvent dormir tranquilles à l’abri. Le sans-abrisme, lui, abîmera et tuera encore plus de personnes. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) En redonnant aux maires un droit de veto sur l’attribution des logements sociaux, vous les exposez aux frustrations de leurs habitants face à la pénurie et vous réinstallez le risque de clientélisme.

• Vincent Jeanbrun

  Nous renforcerons les moyens d’action des élus autour des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), mais également les prérogatives des polices administratives, afin de lutter contre l’insalubrité, contre l’indécence et contre les problématiques d’hygiène et de sécurité. Ensuite, dans le cadre du plan Logement, lequel comportera nécessairement des mesures de nature législative, je souhaite que nous approfondissions la relation entre le locataire et le bailleur social, par l’instauration d’une discussion triennale destinée à vérifier l’adéquation entre la situation du foyer et la poursuite de son parcours dans le parc social. De même, une évolution des rapports entre locataires et propriétaires privés est nécessaire. Je suis favorable à ce que nous nous inspirions du modèle canadien, dans lequel les barrières à l’entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également. En d’autres termes, il faut que les familles accèdent bien plus rapidement à un logement sans avoir à produire des garanties excessives, mais que, en contrepartie, le propriétaire dispose de la faculté d’expulser les mauvais payeurs plus rapidement. Pour définir cet équilibre nouveau, je lancerai très prochainement une mission destinée à éclairer nos débats. Ce plan Logement comportera également des mesures réglementaires visant à créer un choc de simplification. Nous avons su agir vite et bien pour l’organisation des jeux Olympiques ou pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il nous faut désormais provoquer les « jeux Olympiques du logement » ou le « Notre-Dame de la construction ». (Sourires.) Nous y parviendrons grâce aux décrets d’application de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, notamment le décret relatif aux résidences à vocation d’emploi, grâce aux décrets de simplification et d’adaptation des normes de la RE2020 en phase avec les recommandations du rapport de Robin Rivaton, ou encore par une mise à jour du décret relatif aux charges récupérables, à la suite de la mission que je lancerai prochainement. L’adoption du projet de loi de finances pour 2026, que nous souhaitons imminente, permettra également d’inciter les investissements locatifs privés, sujet auquel je vous sais très attachés, notamment grâce au travail remarquable des auteurs du rapport parlementaire Daubresse-Cosson. Je remercie Marc-Philippe Daubresse d’avoir mené ce combat, lancé sur l’initiative de ma prédécesseure, Valérie Létard, à qui j’adresse mes pensées particulières dans cette période si compliquée. Le souhait du Gouvernement est d’apporter une solution complète pour parer à la crise du logement, tant dans le parc privé que dans le parc social, ainsi que le Premier ministre l’a rappelé vendredi dernier. Pour reprendre la formule de la présidente des affaires économiques Estrosi Sassone, « on ne dort pas dans un PEA (plan d’épargne en actions) ». Il est grand temps d’inciter nos concitoyens à investir de nouveau dans cette valeur refuge historique qu’a longtemps été la pierre. Nous nous devons de redonner espoir aux Français : l’espoir d’acquérir un bien pour y fonder une famille, l’espoir, pour des parents, d’investir dans un studio pour loger leurs enfants étudiants, l’espoir, pour les jeunes professionnels, de faire fructifier leurs économies pour devenir, à leur tour, plus tard, propriétaires de leur logement. Aujourd’hui, les parcours résidentiels sont totalement bloqués, fragilisant les trajectoires de vie de millions de nos concitoyens. Ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de mettre de l’huile dans les rouages et de développer un cercle vertueux au profit de l’épanouissement des Français. Mme la présidente de la commission des affaires économiques a évoqué tout à l’heure la figure des Thénardier. Cette référence prend tout son sens dans cet hémicycle où siégea l’illustre sénateur Victor Hugo. Pour ma part, je conclurai sur une note optimiste empruntée au même auteur : « Il vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie, il faut l’action ». Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais pouvoir compter sur votre entière mobilisation. Comptez sur mon action ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

• Michel Bonnus

  Lors du scrutin public n° 146 sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, je souhaitais voter contre.

• Gérard Larcher

  La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)