Débat — Sénat, séance du 20 janvier 2026

Interventions

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• Nicole Duranton

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, qui intervient dans un contexte particulièrement tendu. Je remercie Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que Mathieu Darnaud d’avoir déposé ce texte. En 2024, les mises en chantier sont passées sous la barre des 300 000 logements. Plus de 2 millions de demandes de logements sociaux restent en souffrance. Le parc locatif privé est fortement tendu. L’accession à la propriété s’est nettement refermée pour de nombreux ménages sous l’effet de la remontée des taux. Plus globalement, c’est toute la filière du bâtiment qui est fragilisée par cette situation. Des entreprises sont contraintes de ralentir, voire de cesser leur activité. Nous faisons face à une situation qui appelle des réponses à la fois fortes, lisibles et cohérentes : mes chers collègues, nous ne pouvons plus attendre. Ces dernières années, notre action législative a été intense, mais souvent morcelée. Nous avons ainsi voté plusieurs textes : loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement, loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement – et j’en passe ! Chaque fois, une difficulté spécifique était traitée sans que se dessine une approche globale. La proposition de loi que nous nous apprêtons aujourd’hui à voter a le mérite d’appréhender le sujet sous plusieurs angles. Ainsi, elle aborde conjointement la place des collectivités territoriales dans l’attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l’accession à la propriété et la question du foncier. Sur le fond, ce texte apporte ce qui manquait depuis trop longtemps : une perspective de long terme. L’article 1 er fixe ainsi des objectifs programmatiques clairs à l’horizon 2030 : construire 400 000 logements chaque année, notamment 120 000 logements sociaux, et réaliser 800 000 rénovations d’ampleur par an, 100 000 dans le seul parc social. Nous avons ajouté au texte, durant son examen en commission et en séance publique, l’objectif de construire 15 000 logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs, ce dont nous nous félicitons. Oui, ces objectifs sont élevés, mais ils ont le mérite de fixer un cap, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’ensemble des acteurs de la filière et aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le texte renforce le rôle des collectivités. L’article 2 consolide les compétences des AOH et permet à celles de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’adapter les critères de logement décent et les situations d’insalubrité aux réalités spécifiques de leurs territoires. Ce faisant, nous envoyons un signal de confiance fort, particulièrement attendu dans nos territoires ultramarins. L’article 4 redonne aux maires un rôle central dans l’attribution des logements sociaux, en leur confiant la présidence des Caleol et en instituant un droit de veto motivé. Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins, les tensions et les équilibres de leur territoire. Dès lors, donnons-leur les moyens d’agir et faisons-leur confiance. La proposition de loi ouvre également le débat sur l’évolution de la loi SRU en assouplissant certaines de ses dispositions, à l’article 3. Certes, les communes pourront désormais atteindre jusqu’à 25 % de leurs objectifs de rattrapage via la production de logements intermédiaires, mais cela ne remet nullement en cause ni l’esprit ni les objectifs fondamentaux de la loi SRU. En effet, le texte ne renonce ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il adapte certaines règles aux réalités locales et encourage un dialogue renforcé entre les préfets et les maires. Il s’agit non pas d’une remise en cause du cadre existant, mais d’une simple évolution, qui était d’ailleurs réclamée par de nombreux élus. L’état du parc social existant est une réalité trop souvent négligée. Certes, la construction de nouveaux logements est indispensable, mais l’entretien et la rénovation le sont tout autant. Trop de logements sociaux sont aujourd’hui vieillissants, insuffisamment isolés et parfois dégradés, voire insalubres. Si nous voulons défendre le logement social, nous devons également garantir sa qualité. Cette exigence devra pleinement irriguer la mise en œuvre de cette loi, monsieur le ministre. Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification qui vont dans le bon sens : la facilitation de la transformation des bureaux en logements, l’acquisition simplifiée des biens sans maître, le renforcement des dispositifs contre le squat ou encore le soutien à l’accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCI-APP). Mes chers collègues, la crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Dans la mesure où ce texte apporte des réponses concrètes et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

• Gérard Larcher

  Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 : Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI, ainsi qu ’ au banc des commissions.) La parole est à M. le ministre.

• Sylviane Noël

  Eh allez !

• Loïc Hervé

  Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

• Christopher Szczurek

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons le constat à l’origine de cette proposition de loi. La situation du logement en France est en effet dramatique : nombre record de personnes sans domicile fixe dans nos rues, coût record des loyers pour les ménages modestes, nombre record de logements vacants, quasi-gel de la construction de logements en 2025… Le logement est une question centrale des politiques publiques. Il conditionne la qualité de vie, la liberté, la capacité à se projeter, quelquefois même l’employabilité. Ce texte est sans doute sous-dimensionné pour répondre à une crise structurelle, mais nous n’en faisons pas le procès à la majorité sénatoriale. À notre sens, à plus forte raison dans une période financière et budgétaire plus que précaire, la réponse à une telle crise ne peut émaner que d’un texte gouvernemental. Cette proposition de loi ne saurait traiter efficacement les sujets qui fâchent. Ses auteurs affichent des intentions louables, notamment en fixant, à l’article 1, des objectifs de construction et de rénovation de logements. Toutefois, fatalement, ce texte n’est pas en mesure de s’attaquer aux causes réelles de la crise du logement : rien sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a contribué à paralyser le marché locatif et a engendré un système d’arnaques, rien sur l’urbanisme, rien sur la priorité nationale dans l’accès au logement social. Les chiffres sont pourtant sans appel. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), près de 60 % des annonces de location ont disparu en cinq ans. Actuellement, les logements à louer ne représentent plus que 14 % des annonces immobilières. En cause, la hausse des charges, l’explosion des taux d’intérêt, l’insécurité réglementaire permanente et, évidemment, les effets dévastateurs de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience. Ce texte se concentre en partie sur le logement social, ce qui est une bonne chose, tant s’est développé en la matière un système tentaculaire et hermétique. Pour autant, il n’est question de jeter l’opprobre ni sur les bailleurs sociaux, qui sont eux-mêmes souvent désemparés face au manque de moyens, aux coups de pression de certains élus, ou encore à l’indélicatesse de certains locataires, ni sur les bailleurs privés. Il est d’ailleurs temps de rompre avec une vision manichéenne et conflictuelle de la relation locative : il serait absurde et contreproductif de réduire le débat à une opposition entre propriétaires salauds et locataires maltraités. Si les marchands de sommeil existent et ont gravement dégradé l’offre locative, les comportements abusifs de certains locataires et les situations souvent inextricables vécues par de modestes propriétaires ont également contribué à fragiliser l’investissement locatif. Le bailleur privé n’est pas toujours un exploiteur de misère. Souvent, il s’agit de quelqu’un qui, modestement, a voulu améliorer sa retraite ou compléter ses revenus, mais qui s’en mord les doigts un peu plus chaque jour. Dans une France où il n’existe quasiment plus de moyen d’épargne rentable, sans risque et non surfiscalisé, c’est une catastrophe. Ce texte n’est en aucun cas mauvais, mais il ne s’attaque pas aux causes structurelles de la crise actuelle et ne prévoit donc aucun des véritables changements auxquels nous appelons : revoir le DPE , refonder le dispositif de MaPrimeRénov’, rendre facultatifs les diagnostics en copropriété, renforcer le rôle décisionnaire des élus dans les attributions de logements, conforter les droits des propriétaires, faciliter l’expulsion des squatteurs – ce qu’il fait tout de même en partie – ou encore adopter la priorité nationale, dont je rappelle qu’elle consiste non à exclure, mais bien à prioriser les attributaires dans un marché restreint. Nous devons remettre des millions de logements sur le marché et en construire davantage pour redonner de l’air au secteur immobilier et du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Toutefois, parce qu’il va dans le bon sens et qu’il faut bien commencer par quelque chose, nous voterons malgré tout pour ce texte.

• Gérard Larcher

  La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

• Yannick Jadot

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rares sont les sujets qui préoccupent nos concitoyens, mais intéressent aussi peu les gouvernements depuis dix ans. Pouvoir d’achat, santé, sécurité, adaptation au dérèglement climatique : le logement, c’est tout cela à la fois, et plus encore. Le logement, c’est l’intimité, la dignité, la capacité à s’instruire, à prendre soin de ceux qu’on aime, à se projeter dans l’avenir. Ce n’est donc pas un hasard si nos prédécesseurs, sur ces travées et sur les bancs de l’Assemblée nationale, ont affirmé que garantir le droit au logement constituait un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. Le logement est un sujet majeur pour nos concitoyens. Sept Français sur dix déclarent rencontrer des difficultés et le logement est une angoisse quotidienne pour des millions d’entre eux. Un tiers ont froid en ce moment et savent qu’ils étoufferont l’été prochain ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 3 millions de ménages attendent désespérément un logement social ; 350 000 individus demeurent sans abri. Pourtant, depuis 2017, année après année, budget après budget, les politiques de logement s’affaissent et les gouvernements affichent un mépris à peine dissimulé pour ce qui est souvent la priorité de nos concitoyens. Pour beaucoup d’entre eux, cette impuissance politique délibérée s’est transformée en impuissance démocratique. La résignation, la colère, les sentiments de déclassement et de relégation, dominent la société. Dépossédés des leviers du changement, expropriés de leur propre destin, précarisés localement et globalement, individuellement et collectivement, de plus en plus de Français ont mis la démocratie en examen. Certains l’ont déjà condamnée en raison de l’abandon des classes moyennes et des catégories populaires, des territoires ruraux et périphériques et, dorénavant, des centres-villes. On l’entend partout : à quoi sert la démocratie si elle ne réduit pas mon insécurité économique, sociale, culturelle et territoriale, si elle ne prend pas soin de moi, si elle ne me permet pas d’accéder à un logement décent et abordable ? Parce qu’il est un droit inconditionnel, le logement est au cœur de notre pacte républicain. Parce que ce droit repose sur la solidarité nationale, il est au cœur de notre contrat social. Au travers de votre proposition de loi, vous fixez des objectifs de production de logements, y compris sociaux, et des objectifs de rénovation thermique ; vous dénoncez le racket de l’État sur les bailleurs sociaux via la RLS ; enfin, vous soutenez les aides à la pierre, la récupération des biens sans maître, la transformation des bureaux en logements. Tant mieux ! Toutefois, sans moyens ni contraintes, ces bonnes intentions risquent de rester lettre morte. En attendant, à court terme, les mesures que vous vous apprêtez à voter peuvent être désastreuses. Vous vous attaquez à la loi SRU, pierre angulaire de la politique du logement social. Vous en contestez l’efficacité, mais c’est bien son efficacité qui vous gêne, avec plus de 1,8 million de logements sociaux construits en vingt-cinq ans et des obligations qui responsabilisent et obligent chaque commune à faire sa part. Neutralisation des sanctions contre les communes en situation régulière, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU : tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et, surtout, à déprioriser les publics les plus fragiles. Plutôt que de mettre fin à la pénurie, vous préférez la gérer au profit de ce que vous pensez être votre électorat : les classes moyennes supérieures. (Oh là là ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu ’ au banc des commissions. – MM. Marc-Philippe Daubresse et Bruno Sido applaudissent également.)

• Marc-Philippe Daubresse

  Continuez à vous enfoncer, les socialistes ! Ce n’est pas l’Assemblée nationale, ici !