Débat — Sénat, séance du 20 janvier 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Gérard Larcher

  L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (projet n° 171, texte de la commission n° 258, rapport n° 257). Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition. Par ailleurs, la conférence des présidents a récemment rappelé de manière pressante que chaque sénateur ne pouvait disposer que d’une seule délégation de vote. Vous connaissez les potentielles conséquences qu’entraînerait le non-respect de cette règle. J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

• Marc-Philippe Daubresse

  Bravo !

• Gérard Larcher

  La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Gérard Larcher

  La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

• Franck Montaugé

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec les mots de Viviane Artigalas, notre cheffe de file sur les questions d’habitat et de logement, que j’exposerai le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Au terme de son examen, la proposition de loi dite Choc est devenue un texte d’ampleur. Composée de 35 articles, elle couvre de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat. Dans ce contexte, le groupe SER a fait le choix de participer pleinement au débat pour aller au-delà du commentaire, en cherchant des points d’amélioration concrets. Nous avons déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM. Les mesures que nous avons présentées pour faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, ainsi que la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale, contenues dans deux propositions de loi déposées par notre groupe, figurent dans la proposition de loi. Nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles en séance publique, à commencer par la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille, ce afin de conforter le logement accompagné. Ensuite, nous nous réjouissons de l’adoption de deux de nos amendements, l’un visant à sécuriser la prise de possession par la commune de biens sans maître, l’autre tendant à permettre l’acquisition de biens en état d’abandon à la valeur du terrain nu. Le Sénat a aussi voté un amendement ayant pour objet la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers. Ainsi, le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies. Premièrement, des atteintes ont été portées à la loi SRU. Durant les débats en séance publique, vous avez confirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes d’atteindre une part des objectifs de rattrapage fixé par la loi SRU via la production de logements intermédiaires. Vous avez même soutenu l’idée de prendre en considération les places de prison dans le décompte global effectué en application de la loi SRU. L’amendement déposé en ce sens a finalement été rejeté, mais le Gouvernement a émis un avis favorable, au motif qu’il était nécessaire d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire. Nous y voyons un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, dite Kasbarian, dont l’examen a été interrompu après la dissolution de l’Assemblée nationale, au mois de juin 2024. Deuxièmement, nous déplorons l’incohérence interne du texte. D’un côté, l’article 1 er fixe un objectif ambitieux : réaliser 120 000 logements sociaux par an sur la période 2026-2030. De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves : nouvelles atteintes aux dispositifs de la loi SRU ; interdiction de construire de nouveaux logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans les communes où le taux de logements sociaux est supérieur à 40 % ; présidence des Caleol assurée par les maires ; droit de veto accordé aux maires ; création d’un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans solution de relogement ; délégation du contingent préfectoral à Action Logement pour les personnes relevant du droit au logement opposable (Dalo), selon qu’elles sont ou non en emploi. Enfin, ce texte durcit les dispositions de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en les étendant à tout type de locaux, bureaux ou commerces. Plus fondamentalement, le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans cette proposition de loi des objectifs programmatiques de construction et de rénovation – le ministre l’a rappelé clairement –, considérant que le pilotage de la politique du logement relève de sa compétence. En outre, il s’oppose au retour d’un financement paritaire du Fnap et à une trajectoire de réduction de la RLS, renvoyant ces sujets à la loi de finances. Au bout du compte, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte entérine des orientations que nous ne partageons pas. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en sa défaveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

• Gérard Larcher

  La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

• Yannick Jadot

  Avec cette préférence communale, vous renforcez les inégalités territoriales et assumez le risque – même si je suis sûr que ce n’est pas votre objectif – que d’autres s’y engouffrent pour installer la préférence nationale. Nous nous sommes efforcés de rééquilibrer cette proposition de loi en suggérant des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour tous ; en définissant une meilleure protection des locataires face à la hausse des loyers et une accélération de la rénovation énergétique ; en proposant une véritable régulation du marché privé ; en renforçant l’encadrement du foncier que nous pensons plus efficace que le droit de préemption que vous voulez instituer, même s’il va dans le bon sens ; en consolidant l’encadrement des loyers, bien sûr, et le permis de louer. En définitive, ce texte ne fera qu’accentuer les inégalités territoriales, fragiliser les droits des locataires et affaiblir le parc locatif social. Il remettra en cause le droit au logement comme droit fondamental. Vous avez raison de faire le lien entre le logement et le travail, à condition que la question du travail ne remette pas en cause le droit inconditionnel au logement. En fait, ce texte abîme notre parc républicain. Les conclusions sont prévisibles : des millions de nos concitoyennes et concitoyens vont continuer à peiner pour se loger dignement, les loyers vont continuer d’exploser, l’accès à la propriété ne progressera pas et les files d’attente pour obtenir un logement social vont s’allonger. Votre texte sape un peu plus notre contrat social. Face à cette démission, la bombe sociale et politique du logement, longtemps tue et négligée, est en train de devenir une arme de destruction massive de notre société, de notre capacité à habiter et, in fine , à vivre ensemble. À force de mépriser la dignité de nos compatriotes, c’est la démocratie que vous allez mettre à la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

• Vincent Jeanbrun

  Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, mesdames, monsieur les rapporteurs, chère Amel Gacquerre, chère Sylviane Noël, cher Marc Séné, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que notre beau pays compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 12 millions de concitoyens fragilisés par la crise du logement, je tiens à vous remercier très sincèrement d’avoir voté cette proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc). J’adresse mes remerciements particuliers à Mme la présidente de la commission ainsi qu’à M. le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, pour la qualité de nos échanges et du travail accompli tout au long de l’examen de ce texte. Mes remerciements s’adressent également aux rapporteurs, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs ayant pris part à ce débat. Comme je l’indiquais la semaine dernière, cette proposition de loi revêt l’allure d’un quasi-projet de loi. C’est positif, tant ce texte viendra nourrir le plan de bataille que nous devons mener sur le front du logement. Le logement est l’une des préoccupations principales de nos concitoyens et le Sénat a su démontrer que la représentation nationale demeurait à leur écoute. Si nous avons déjà collectivement établi le constat des nombreux dégâts que cette crise emporte sur la qualité de vie des jeunes, des moins jeunes et sur des pans entiers de notre économie, notamment sur les artisans, qui souffrent énormément, nous commençons désormais à subir ses conséquences profondes sur l’équilibre de notre société et sur nos modes de vie. En vingt ans, le pouvoir d’achat immobilier des Français a chuté de vingt-cinq mètres carrés. Ces vingt-cinq mètres carrés représentent le studio de cet étudiant, contraint de demeurer au foyer familial faute de pouvoir se loger pour étudier convenablement ; ces vingt-cinq mètres carrés incarnent le logement d’un jeune actif, condamné à dormir dans son véhicule pour être plus proche de son lieu de travail ; ces vingt-cinq mètres carrés sont, enfin, les chambres d’enfants auxquelles les Français renoncent, qui se résignent à ne pas avoir d’autres enfants, faute d’espace pour les accueillir. Rendez-vous compte ! Par manque de logements adaptés, de trop nombreux Français repoussent leur projet de fonder une famille. Un lien direct entre la crise du logement et la baisse de la natalité se dessine, comme l’a souligné fort justement Mme la sénatrice Christine Lavarde au cours de nos débats. Ce tragique constat – pas de logement, pas d’enfant – se ressent dans tout le territoire national, de nos charmants villages de campagne à nos départements d’outre-mer, en passant par la capitale. Nos élus locaux, singulièrement les maires, en sont les premières victimes. Comment attirer de nouveaux habitants ou des jeunes dans une commune, lorsque celle-ci ne dispose pas de logements adaptés ? Ce défi est devant nous. Nous devrons aller plus loin encore que les premières bases fixées par cette proposition de loi, car tout un arsenal juridique est nécessaire pour endiguer cette crise. Ce texte ainsi que de nombreuses autres initiatives parlementaires viendront enrichir le plan Logement que j’entends promouvoir. Cette vision nous amènera très prochainement à débattre à nouveau, d’abord dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation souhaité par le Premier ministre. Parce que nous constatons chaque jour les ravages de l’habitat indigne, nous renforcerons les pouvoirs du maire pour lutter contre ce fléau. Il ne s’agit pas de simples mots, c’est une réalité quotidienne désastreuse : l’habitat indigne, c’est cette chambre d’enfant dont les murs sont rongés par les moisissures ; c’est cette salle de bains où l’air ambiant est irrespirable, comme nous l’avons constaté récemment à Villejuif, dans notre cher Val-de-Marne, dont je salue les sénateurs ici présents.

• Dominique Estrosi Sassone

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2017, Emmanuel Macron promettait un « choc d’offre » pour loger tous les Français… Non seulement ce choc n’a jamais eu lieu, mais les mesures prises par ses gouvernements successifs, jusqu’à Michel Barnier, ont aggravé la crise du logement. Depuis 2017, nous avons assisté à un choc de prélèvements financiers et fiscaux contre le logement social, contre les investisseurs locatifs, contre les primo-accédants et contre les maires bâtisseurs. Nous avons également subi un choc réglementaire en raison du « zéro artificialisation nette » (ZAN), de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de l’exclusion de nombreux logements du marché locatif sur le fondement d’un DPE manquant de fiabilité. Neuf ans plus tard, le bilan se chiffre en centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux en plus et en centaines de milliers de logements neufs ou à louer en moins. Le pays s’enfonce inexorablement dans la crise du logement. Cette crise est même devenue une crise politique, car le manque d’accès au logement entrave des projets de vie, qu’il s’agisse des études, du travail, ou même de la possibilité de faire des enfants. Le blocage du parcours résidentiel entraîne une assignation à résidence, qui crée de la frustration et un profond sentiment d’injustice. Le fait de ne pas pouvoir accéder à la propriété comme la génération du baby-boom est perçu comme une forme de déclassement. Empêcher de rêver plus grand, c’est porter atteinte à l’espoir d’un avenir meilleur grâce au travail d’une vie ! Face à un tel gâchis, Mathieu Darnaud et moi-même avons voulu, par le biais de cette proposition de loi, provoquer un choc et fixer, monsieur Grosvalet, un nouveau cap. Une boussole n’empêche pas la tempête, mais elle évite de se perdre et de tourner en rond ! En fixant l’objectif de bâtir 400 000 logements par an d’ici à 2030, le Sénat a fait un choix politique clair : celui de la construction. Nous rompons ainsi avec une quasi-décennie perdue, au cours de laquelle une petite musique entêtante nous a expliqué qu’il ne fallait plus construire, car la chute démographique résoudrait le problème ; que le logement social pouvait se passer de financements dédiés ; que les bailleurs privés ne devaient plus être soutenus, car ils n’étaient que des Thénardier. L’autre pilier de ce texte est de redonner confiance aux élus locaux, car c’est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Cette proposition de loi offre donc de nouveaux outils à nos maires et à nos intercommunalités. Surtout, elle renouvelle notre pacte en matière de production de logements sociaux. J’entends du côté gauche de l’hémicycle des attaques quelque peu caricaturales : nos collègues nous accusent notamment de vouloir détricoter la loi SRU. Je l’ai dit et je le répète une fois de plus à cette tribune : cette loi est utile. C’est ce que Valérie Létard et moi-même avons démontré dans notre rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, à l’occasion de son vingtième anniversaire. Comme nous l’avons affirmé, il n’y a pour nous « ni tabou ni totem ». Soyons toutefois lucides : la loi SRU est largement imparfaite. Qui, ici, ne connaît pas un maire découragé parce qu’elle est dans son application déconnectée des réalités locales ? Loin de renoncer à l’ambition de mixité sociale et de rééquilibrage territorial, cette proposition de loi entend accompagner et encourager les élus locaux et les maires. Redonner confiance aux maires, c’est aussi leur rendre la main sur le peuplement de leur commune et répondre à leur sentiment d’être dépossédés des attributions de logements sociaux, car c’est un poison pour la construction. Il faut également permettre aux Français de trouver un logement et d’en changer, lorsqu’ils le souhaitent. La relance des parcours résidentiels est une urgence. Dans cette logique, nous avons rappelé au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) que l’accès au logement était un principe constitutionnel, car les règles d’emprunt qu’il édicte ont un effet direct sur l’accession à la propriété et l’investissement locatif. Par cette proposition de loi, nous protégeons mieux la propriété privée contre le squat. Face au détournement de la loi, nous assumons une ligne de fermeté. Le principe est simple : quand on est chez autrui, on ne peut pas se déclarer chez soi. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons également redonné des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, pour relancer la production et relever le défi de la rénovation. Fidèles à la ligne que nous tenons depuis 2018, nous avons prévu l’extinction progressive, d’ici à 2031, de la RLS, une mesure inique et asphyxiante pour le logement social. Je salue l’engagement du ministre de faire en sorte que les 400 millions d’euros en faveur des bailleurs sociaux, annoncés ce week-end par le Premier ministre, soient bien fléchés sur la baisse de la RLS. Notre position constante a démontré que les combats transpartisans peuvent, fort heureusement, porter leurs fruits. Concernant la baisse de la RLS, cette assemblée n’a jamais modifié sa position. Ce texte s’intéresse aussi au parc existant, en soutenant sa rénovation. C’est là un gisement immédiatement mobilisable. Soutenir les petits propriétaires et les artisans de nos territoires, c’est aussi conduire une politique du logement efficace, concrète et pragmatique. Enfin, au travers de cette proposition de loi, nous avons rappelé le lien indéfectible qui lie l’emploi et le logement. Le recrutement de nos entreprises, le fonctionnement de nos services publics et l’attractivité de nos territoires en dépendent. Nos débats ont été riches, parfois clivants, mais se sont déroulés sans surprise : on connaît les positions de chacun. Au-delà de nos divergences, nos débats ont révélé l’attente immense d’une réponse globale à la crise du logement, parce que celle-ci porte atteinte au rêve de nombreux Français d’habiter un chez-soi qui leur corresponde. Mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte, aux côtés du groupe Les Républicains, afin de permettre à nos compatriotes d’habiter leur rêve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu ’ au banc des commissions.)