Débat — Sénat, séance du 19 février 2026

Interventions

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• Sylvie Robert

  Veuillez conclure, mon cher collègue.

• Sylvie Robert

  La parole est à M. Marc Laménie.

• Sylvie Robert

  Dans la discussion générale, la parole est à l’auteur de la proposition de loi.

• Sylvie Robert

  La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

• Sylvie Robert

  La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

• Nathalie Goulet

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté la semaine dernière ce projet de loi permettant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord international en matière fiscale. Comme vous le savez, nous n’avons pas le pouvoir de modifier ce texte : nous pouvons seulement l’adopter ou le rejeter. Il s’agit d’autoriser l’approbation de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023, que M. le ministre a présentée. Le Sénat se trouve être la première assemblée saisie de ce projet de loi. Comme vous le savez, je suis très attachée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. À cet égard, pour paraphraser la chanson, au village sans prétention, Chypre a tout de même mauvaise réputation. J’ai donc, si je puis dire, fait un peu de hors-piste dans l’organisation des auditions. Nous avons ainsi auditionné les services de Bercy pour nous assurer que la coopération entre la France et Chypre était tout à fait exemplaire en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous en avons profité pour récolter des données sur les difficultés qui peuvent exister en la matière. Le Groupe d’action financière (Gafi) a émis quarante recommandations : Chypre se conforme totalement à seize d’entre elles, et la France à dix-neuf ; Chypre se conforme en grande partie à vingt-deux d’entre elles, et la France à dix-huit ; enfin, Chypre se conforme partiellement à deux d’entre elles, et la France à trois. En matière de contrôle, Chypre n’a donc pas une si mauvaise notation du point de vue du Gafi. Il est en revanche attesté que Chypre a une fiscalité particulièrement attractive, tant pour les entreprises que pour les particuliers. En outre, le territoire chypriote est concerné par des dossiers de blanchiment et de fraude : les services du contrôle fiscal ont pu nous citer des exemples de schémas frauduleux récurrents, qui sont présentés plus précisément dans notre rapport. Pour autant, nous devons rester conscients que le but d’un accord fiscal bilatéral est non pas de traiter l’ensemble des comportements de fraude, mais d’assurer une répartition des impositions entre les deux parties et de renforcer leur coopération administrative. En dépit de son titre, la convention qui nous est présentée ne pourra pas mettre fin aux comportements délictueux ou non coopératifs qui ont pu être observés. Néanmoins, son approbation contribuera à conforter la coopération entre les autorités françaises et chypriotes. Je précise par ailleurs que la nouvelle convention ne s’appliquera que sur le territoire effectivement contrôlé par la République de Chypre. Le territoire de la République turque de Chypre du Nord sera donc exclu du périmètre du texte, de la même manière que la convention franco-moldave ne s’applique pas à la Transnistrie. Maintenant que j’en ai fini avec ce préambule, je vous propose d’aborder plus en détail cette convention. En premier lieu, je souligne que la renégociation de nos relations fiscales bilatérales était nécessaire pour intégrer les derniers standards internationaux et l’évolution de nos pratiques conventionnelles respectives, comme M. le ministre l’a déjà indiqué. En l’état du droit, les relations fiscales entre la France et Chypre sont régies par la convention bilatérale du 18 décembre 1981, qui est largement obsolète. Par conséquent, le texte de la convention de 2023 sur laquelle nous avons à nous prononcer se distingue peu des conventions fiscales que nous avons récemment examinées. Elle comporte trente articles et un protocole explicatif, et s’appuie très largement sur les derniers travaux de l’OCDE. Il s’agit d’un système que nous connaissons bien, pour l’avoir souvent évoqué dans cet hémicycle. Cette convention intègre une définition modernisée de l’établissement stable. Elle précise et redéfinit le partage des droits d’imposition entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment les revenus passifs. En ce qui concerne les redevances, la France a tenu à introduire une retenue à la source pour éviter une imposition excessivement faible des flux à destination de Chypre et prévenir le développement de schémas abusifs. Comme je l’ai déjà dit, cette convention améliore donc le contrôle et réduit les risques de fraude et d’évasion fiscale. En outre, elle modernise les mécanismes d’élimination des situations de double imposition, ce qui est très important. Au-delà de ces clauses classiques, Chypre a demandé à intégrer dans la convention une clause d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. En effet, les eaux chypriotes abritent d’importantes réserves minières et pétrolières. Tout en satisfaisant à cette revendication, la France a obtenu de fixer à soixante jours la durée au-delà de laquelle une telle activité est constitutive d’un établissement stable. Des clauses similaires figurent dans nos conventions bilatérales avec la Colombie, la Norvège et le Royaume-Uni. Il ne s’agit donc de rien d’original. Sur le fond, une telle concession est de portée limitée. En pratique, l’installation d’activités extractives requiert une durée généralement supérieure à deux mois. En deuxième lieu, la convention conforte les instruments de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au moyen de stipulations anti-abus. Comme vous l’avez constaté, cette dimension est extrêmement importante. À cet égard, j’ai tenu à m’assurer de l’effectivité de la coopération bilatérale avec Chypre auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il se trouve que les réponses chypriotes sont de qualité et respectent le délai recommandé de quatre-vingt-dix jours. Aucune direction centrale ou régionale de la DGFiP n’a fait remonter de difficulté dans son dialogue avec ses homologues chypriotes. Par ailleurs, Chypre accorde une attention particulière aux recommandations formulées par l’OCDE. Au cours de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, le sujet de l’évasion fiscale sera donc sûrement mis à l’ordre du jour européen. À l’issue de cette présentation tout à fait orthodoxe, il ne me reste, mes chers collègues, qu’à vous révéler que la commission des finances vous propose d’approuver l’entrée en vigueur de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023 en adoptant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

• Nathalie Goulet

  Excellent !

• Nicole Duranton

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’apparence technique, mais qui a tout d’un instrument politique essentiel : le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Derrière les articles et les sigles, il y a une ambition claire : rendre notre fiscalité internationale plus juste, plus lisible, plus efficace et, disons-le, plus moderne. La convention qui lie actuellement la France et Chypre date de 1981. À cette époque, la coopération internationale en matière fiscale n’en était qu’à ses balbutiements. Force est de constater que ce texte ne répondait plus aux enjeux contemporains de transparence et de lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Après des négociations infructueuses au cours des années 2000, la France et Chypre sont enfin parvenues à un accord, lequel a été négocié entre 2020 et 2023 et signé à Nicosie le 11 décembre 2023. Cette nouvelle convention est pleinement alignée sur les derniers standards internationaux et s’inscrit dans la droite ligne des conventions fiscales modernisées récemment par la France, à l’instar de celles qui ont été conclues avec la Finlande ou la Suède. Concrètement, ce texte permet des avancées importantes. Premièrement, il intègre les recommandations du projet Beps de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices par les multinationales. Deuxièmement, il renforce de façon considérable les échanges de renseignements entre nos deux administrations fiscales, avec l’introduction de l’échange automatique d’informations, conformément aux derniers standards internationaux. Troisièmement, et c’est un point central, le préambule inscrit noir sur blanc un durcissement significatif : l’objectif est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscales. Quatrièmement, la convention contient une clause anti-abus, qui permettra de refuser le bénéfice des avantages conventionnels face à tout montage ou transaction manifestement abusif. Pour nos entreprises françaises présentes à Chypre, cette convention permet d’offrir un cadre fiscal clair, prévisible et équitable. Elle renforce l’attractivité des investissements bilatéraux en clarifiant les règles et en éliminant l’incertitude juridique. Pour l’État français, c’est un outil efficace de protection de notre base imposable nationale et de nos finances publiques. Et pour nos concitoyens, c’est un début permettant de tendre vers une fiscalité internationale vue comme un espace de coopération et de responsabilité partagée. Cette modernisation s’inscrit pleinement dans le mouvement d’harmonisation de nos conventions fiscales selon les standards de l’OCDE. Elle témoigne de notre engagement constant en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion, particulièrement nécessaire dans le contexte actuel. Néanmoins, ne nous y trompons pas : cette convention ne saurait constituer une fin en soi. Elle s’inscrit dans un combat plus large, celui d’une réforme globale de la fiscalité internationale, qui devrait être mise à l’ordre du jour pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale et l’évasion à grande échelle. Nous savons que la France travaille activement sur ce dossier et pousse cette idée avec détermination, tant au niveau européen qu’au sein du G20 et de l’OCDE. Il est temps que la mondialisation des échanges s’accompagne d’une véritable mondialisation de la justice fiscale. Mes chers collègues, vous l’aurez compris : au regard de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe RDPI voteront pour ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

• Sylvie Robert

  Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

• Sylvie Robert

  La parole est à M. le rapporteur.