- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260331E554420
- Extrait de la source
- «Sylvie Vermeillet» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (proposition n° 304, texte de la commission n° 469, rapport n° 468).
«Sylvie Vermeillet» : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
«Jocelyne Antoine» : C’est même pire !
«David Ros» : On ne vous a pas attendue !
«David Ros» : On ne vous a pas attendue !
«Sylvie Robert» : Ah bon ?
«Mickaël Vallet» : Si c’était simple, ce serait déjà fait !
«Mickaël Vallet» : Dites-le plutôt à Darmanin…
«Laurent Lafon» : Oh…
«Pascal Savoldelli» : Voilà !
«Mickaël Vallet» : Les deux !
«Mickaël Vallet» : Ce n’est pas scientifique !
«Catherine Morin-Desailly» : C’est un procès d’intention ! C’est incroyable !
«Laurent Lafon» : Oui, on va échanger ! On va relever le niveau !
«Laurent Lafon» : Elle va droit dans le mur, la rédaction de l’Assemblée nationale !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le ministre.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Laure Darcos et MM. Rémi Féraud, David Ros et Mickaël Vallet applaudissent également.)
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la protection des enfants et des adolescents contre les graves dangers des réseaux sociaux constitue, pour la commission de la culture et de l’éducation et, au-delà, pour le Sénat tout entier, une préoccupation de très longue date, bien antérieure à l’attention que lui portent ce gouvernement et les précédents.
«Mickaël Vallet» : Bien dit !
«Catherine Morin-Desailly» : Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer le traitement de cette question jusqu’à aujourd’hui. Dès 2018, dans notre rapport intitulé Prendre en main notre destin numérique : l ’ urgence de la formation , puis en 2021, dans notre avis relatif au DSA ( Digital Services Act , dit aussi règlement européen sur les services numériques, RSN) fait au nom de la commission des affaires européennes, nous appelions à davantage de sécurité dans la conception des plateformes, à un véritable statut et à une véritable responsabilité. Ont suivi les travaux de la commission d’enquête de nos collègues Malhuret et Vallet sur TikTok. L’été dernier, j’ai déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, adoptée par le Sénat en décembre 2025, ainsi qu’une proposition de résolution européenne – devenue résolution du Sénat – demandant, déjà, la fixation d’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. Ce sujet relève du droit de l’Union européenne via le règlement sur les services numériques, ou DSA. J’insiste sur ce point : c’est l’article 28 du DSA qui fixe les obligations incombant aux plateformes en matière de protection des enfants. Or ce texte ne prévoit pas d’âge minimal. Dès lors, seule une petite phrase au sein des lignes directrices de la Commission européenne sur l’application dudit article nous permet aujourd’hui de légiférer. Elle autorise les pays membres à fixer cet âge minimal, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation, ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons. D’une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants ce qui devrait, de l’avis général, être imposé aux plateformes, elles qui ont tout fait, depuis des années, pour échapper à leurs responsabilités. C’est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas le choix à ce stade. D’autre part, et de manière inédite, nous adoptons une loi dont l’application dépendra, pour presque tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d’autres pays membres ou de la Commission européenne. En réalité, le champ ainsi ouvert ne procède pas d’une application stricte du droit européen : l’appréciation de la Commission se fondera sur une dérogation au DSA qu’elle a elle-même instaurée et dont elle déterminera seule la portée. Preuve que cette solution est insatisfaisante, Ursula von der Leyen a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d’un âge minimal à l’échelle européenne en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment préférable à la juxtaposition d’âges minimaux différents dans chaque pays. Notre collègue députée Laure Miller a donc consulté le Conseil d’État afin qu’il l’aide à résoudre cette quadrature du cercle juridique. Celui-ci a alors fait la seule chose possible : il a indiqué comment on pouvait utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. C’est cet avis du Conseil d’État qui sert de fondement à notre position, d’abord, évidemment, pour des raisons juridiques, mais aussi parce qu’il est en plein accord avec les convictions que nous nous sommes forgées lors des très nombreuses auditions menées ces derniers mois. Or le Conseil d’État estime que « la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l’autorité parentale, d’autre part, n’est en l’état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l’interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […] de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l’objet d’une justification suffisante de leur nécessité ou de leur proportionnalité à la protection de l’enfance ». Nous ne savons pas exactement ce que recouvre l’expression « réseau social ». Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram, mais les choses sont déjà beaucoup moins claires avec YouTube ou WhatsApp, et moins encore avec de nombreuses plateformes collaboratives, ludiques, éducatives ou culturelles, ainsi que pour certains jeux vidéo. Dès lors, interdire sans autre précision les réseaux sociaux porterait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et de clarté de la loi. Ni les mineurs de quinze ans, ni leurs parents, ni les plateformes ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit. Ils ne le sauraient qu’au terme d’un processus long et aléatoire, impliquant l’Arcom, la Commission européenne et d’éventuels contentieux, ce qui n’est pas satisfaisant. Si, par ailleurs, on considère comme le Gouvernement que l’expression « réseaux sociaux » est très large et englobe à peu près tous les cas imaginables, les interdire en bloc créerait, ainsi que le souligne avec force le Conseil d’État, un risque constitutionnel, même en tenant compte des quelques exceptions prévues. Qu’en sera-t-il – exemple réel – d’un réseau social soutenu par les pouvoirs publics visant à améliorer la santé mentale des jeunes ? Qu’en sera-t-il d’une plateforme collaborative d’élaboration de cartes géographiques ? d’une application n’autorisant que des commentaires prédéterminés sous modération humaine ? d’un réseau permettant aux membres d’une association de se coordonner ? de jeux vidéo offrant des espaces d’interaction très délimités ? C’est dans ce contexte que la commission de la culture a réintroduit le principe d’une liste de plateformes dont l’accès serait absolument interdit aux mineurs parce qu’elles sont, par leur modèle, dangereuses pour leur santé. Cette solution est loin d’être inédite. Il existe des listes de ce type régulièrement mises à jour, allant des substances illicites aux sites de streaming illégaux. La commission s’est seulement éloignée du Conseil d’État sur un point : elle privilégie un arrêté ministériel, pris après avis de l’Arcom, en lieu et place d’un décret, afin de garantir toute la souplesse nécessaire. Je souligne fortement que notre objectif est bien d’empêcher l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux dangereux. Sur ce point, madame la ministre, notre texte ne s’oppose en rien à l’intention de Mme Miller ni à celle du Gouvernement. Au contraire, nous estimons même qu’une liste de sites interdits est par essence plus efficace qu’une solution qui consisterait à s’en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne. J’insiste toutefois sur la nécessité d’accompagner ces mesures par des actions de prévention, de formation et d’accompagnement des professionnels et des parents, comme l’a souligné le ministre de l’éducation nationale. J’espère donc que ma proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en décembre dernier, poursuivra rapidement son chemin à l’Assemblée nationale en vue d’une entrée en vigueur simultanée des deux textes. Enfin, j’ai souhaité, conformément à l’avis du Conseil d’État et aux dispositions du code civil, réintroduire les parents dans le dispositif. L’argument selon lequel tous les parents n’auraient pas la même capacité d’interdire à leurs enfants d’accéder aux réseaux sociaux peut être entendu, même s’il me paraît quelque peu paternaliste. Cela étant, beaucoup de professionnels – psychologues, spécialistes du cerveau ou des médias numériques – nous l’ont dit : les parents doivent guider l’entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique pour qu’ils n’y soient pas simplement jetés sans expérience à leurs quinze ans plus un jour.
«Mickaël Vallet» : Exactement !
«Catherine Morin-Desailly» : J’en viens à l’autre disposition du texte : l’interdiction du portable au lycée. Nous avions déjà débattu de ce sujet il y a quelques semaines. Nous avions alors estimé qu’un principe général d’interdiction n’était pas nécessaire, les proviseurs disposant déjà de cette possibilité – tel était d’ailleurs votre avis, monsieur le ministre, à l’époque. Par ailleurs, une démarche d’entrée progressive dans les usages du numérique apparaît préférable, ce qui semble plus compliqué à mettre en œuvre dans le cadre d’une interdiction sèche. Enfin, le téléphone portable est devenu un pilier de la vie scolaire et administrative dans les lycées : il fait désormais office de cahier de correspondance, de relevé de notes, de cahier de textes ou encore de badge de cantine. À cet égard, force est de constater que le développement du numérique en milieu scolaire s’est opéré ces dernières années sans doctrine claire – ce n’est pas vous qui êtes en cause, monsieur le ministre – et bien souvent au travers d’injonctions contradictoires, entre un discours dénonçant les méfaits des écrans et le plébiscite d’applications telles que Pronote, qualifiées d’ailleurs d’addictives par certaines personnes que nous avons auditionnées. Toutefois, la commission est consciente de la volonté du Gouvernement comme de notre collègue députée de tendre vers une interdiction du portable au lycée. C’est pourquoi, dans un esprit de compromis, elle est ouverte à des amendements en ce sens, sous certaines réserves que je préciserai au cours du débat et que je remercie Agnès Evren d’avoir prises en considération. En tout état de cause, la rédaction de l’article 6 soulève des difficultés, tant juridiques que pratiques. Mes chers collègues, nous l’avons dit : le constat est très alarmant. Nous le répétons depuis plusieurs années, interpellant, sans obtenir de réponse, les Premiers ministres successifs. J’avais d’ailleurs adressé à Gabriel Attal un courrier à ce sujet en janvier 2024, dès sa prise de fonction : en vain. Il nous faut en tout cas protéger nos jeunes, donc prendre des mesures d’interdiction claires et proportionnées. Les initiatives se multiplient à cet égard dans de nombreux pays. Je mets toutefois en garde contre toute forme de précipitation : après l’échec de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, copieusement invalidée par le Conseil constitutionnel à l’époque malgré les avertissements du Sénat, et celui de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, il convient de mettre en place un dispositif performant et de qualité. Au-delà de la stricte interdiction, manquent encore, comme nous l’avons dit, les missions d’accompagnement, de formation et d’information réclamées de toutes parts pour les jeunes eux-mêmes, mais surtout pour toutes celles et tous ceux qui les accompagnent dans leur vie et dans leur apprentissage. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP et sur des travées des groupes SER et GEST.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. David Ros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
«David Ros» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail d’audition orchestré par Mme la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, dans une période législative contrainte par la séquence électorale municipale. Vous avez, autant que faire se peut, privilégié les auditions en présentiel, tout en rendant accessible leur suivi à distance, ce qui a favorisé l’appropriation des avis et recommandations des différents intervenants. Nous voici donc aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, trois mois après l’adoption à l’unanimité de votre proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux. Cet examen, dans le cadre d’une procédure accélérée choisie par le Gouvernement, vise à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026 ainsi qu’une application ferme et opérationnelle au 1 er janvier 2027. Au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des excès des réseaux sociaux pour les adolescents, on ne peut que souscrire à cette démarche volontaire consistant à légiférer rapidement. Un net et indiscutable consensus scientifique se dégage en effet quant aux conséquences néfastes des usages excessifs, voire addictifs, des réseaux sociaux sur la santé des adolescents – troubles du sommeil et de la concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression –, ainsi qu’aux risques de cyberharcèlement et de pédocriminalité. L’actualité récente, tant en France qu’à l’étranger, aiguise encore davantage l’urgence qu’il y a à agir face à cette gangrène qui touche notre jeunesse. Avant d’examiner le texte issu des travaux de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, rappelons à quel point le sujet ainsi que son contexte législatif sont complexes. La question se pose de la limite entre interdit et liberté d’information ou d’échange en général ; s’agissant d’adolescents mineurs, citoyens en herbe, nous sommes conduits à nous interroger sur la nature des sites autorisés comme sur le temps qu’ils y consacrent. Elle se pose également de savoir où placer le curseur des responsabilités entre, d’une part, les parents, les enseignants et les éducateurs, et, d’autre part, les plateformes, leurs algorithmes, ainsi que les acteurs et usagers des réseaux sociaux ? En outre, pour les parlementaires soucieux d’efficacité que nous sommes, il importe de viser juste au regard de l’application ou non des textes passés, des avis rendus ou supposés du Conseil d’État et du droit de l’Union européenne en vigueur, et en particulier du Digital Services Act . Il nous faut donc jongler avec l’interdiction et les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation. Comme je le disais ici même à cette tribune au cours de l’examen de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, « il serait […] dérisoire, inefficace, voire contre-productif, d’adopter un texte contenant uniquement des interdits et des sanctions ». De même, bannir l’usage des nouvelles technologies et de leur armada de logiciels dans le cadre de l’apprentissage de nos enfants et adolescents serait non seulement illusoire, mais constituerait aussi une erreur, tant les aspects positifs, innovants et stimulants de cet usage en termes de pédagogie et de développement personnel sont par ailleurs réels, sans limites et reconnus par les scientifiques. Or le texte transmis au Sénat a été délesté, par rapport à la proposition de loi initiale, de plusieurs articles traitant de questions pédagogiques. J’en rappelle ici la teneur. Article 2 : lutte contre la diffusion de contenus portant sur les moyens de se donner la mort et doublement du montant des peines relatives au bannissement numérique. Article 3 : obligation d’une information à caractère sanitaire sur les publicités en faveur des réseaux sociaux et d’un message de prévention sur les emballages des smartphones et autres supports connectés. Article 3 bis : obligation pour les personnes physiques ou morales assurant l’accueil de jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans. Article 4 : ajout, dans la formation scolaire aux outils numériques, des enjeux de protection de la santé mentale. Article 4 bis : obligations d’information et de prévention pour les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux et les fournisseurs d’équipements connectés. Article 5 : remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations découlant du RSN de 2024. Le retrait de ces articles pourrait avoir du sens, dans la mesure où les dispositions visées figurent déjà, pour une large part, dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly. Cependant, au regard du contexte, il est légitime de se poser la question suivante : pourquoi, en parallèle de l’examen de cette proposition de loi au Sénat, ne pas avoir inscrit plus rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte voté ici même à l’unanimité le 18 décembre dernier ? (On renchérit sur de nombreuses travées.)
«Annick Billon» : Très bien !
«Émilienne Poumirol» : C’est juste !
«David Ros» : Voilà qui aurait sûrement évité un sentiment de confusion, par-delà le manque de respect présidentiel pour le travail mené par la chambre haute depuis plusieurs années à ce propos. Ce sentiment pourrait nous amener collectivement à confondre vitesse et précipitation, alors même que nous partageons les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l’avenir de notre jeunesse. Concernant les articles que nous examinerons par la suite, je formulerai un avis, à ce stade de la discussion générale, sur les articles 1 er et 6. L’article 1 er vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et à le restreindre jusqu’à l’âge de dix-huit ans. L’interdiction « sèche » d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans a certes le mérite de poser un acte fort, mais elle présente, au-delà des difficultés liées à sa mise en œuvre, un risque d’inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents. En outre, elle méconnaît le principe de l’exercice de l’autorité parentale. Nous saluons l’amendement de simplification de la rapporteure, adopté en commission : il y est prévu que les services interdits seront définis par arrêté, après consultation de l’Arcom, au regard de leur caractère nocif pour l’épanouissement physique ou moral des enfants et des adolescents. Les autres réseaux sociaux resteraient accessibles aux mineurs de quinze ans, sous réserve d’une autorisation parentale. Cette disposition nous semble enrichir utilement le texte. L’article 6 a pour objet d’étendre au lycée l’interdiction d’utilisation du téléphone portable déjà en vigueur à l’école maternelle, à l’école primaire et au collège. Là encore, il ne s’agit pas de se satisfaire d’une interdiction sèche des téléphones portables : il s’agit de définir un meilleur encadrement des usages de ces appareils au lycée, dans le cadre d’une vision partagée sur le recours au numérique au sein de l’établissement, en fédérant l’ensemble de la communauté éducative, et notamment en s’appuyant sur le règlement intérieur. L’interdiction semble par ailleurs plus difficile à mettre en œuvre dans les lycées, car ces établissements accueillent parfois des élèves de plus de dix-huit ans – je parle non pas des redoublements, mais des jeunes inscrits en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire. Ce texte a certes le mérite de poser des actes forts et d’inviter les autres pays de l’Union européenne à emboîter le pas à la France sur ce sujet. Au risque de vous surprendre, je vais néanmoins suivre le Président de la République, non pas précisément sur ce texte, encore moins sur sa politique, mais en faisant mien son fameux « en même temps ». Ce texte, même amendé puis discuté en commission mixte paritaire, n’aura de sens que s’il est complété, « en même temps », par l’adoption de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly. Ne confondons pas vitesse et précipitation, travail pérenne et effets de communication stériles. L’enjeu est d’importance : nous sommes attendus sur ce sujet en France et regardés par l’Europe quant à la législation à venir, en attendant la mise en place de la majorité numérique. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous nous avez parlé, au moment de votre audition, du texte de Catherine Morin-Desailly comme de la « deuxième jambe » nécessaire. Pour avancer, il faut se servir d’une jambe, puis de l’autre. Une fois cette proposition de loi amendée, et certainement votée, nous comptons sur le Gouvernement pour que nous n’avancions pas à cloche-pied sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont des effets délétères sur la santé mentale : voilà un constat que nous partageons tous. L’addiction aux écrans est une réalité qui touche les enfants comme les adultes. Il faut donc agir utilement. Or ce texte, disons-le clairement, est une proposition de loi d’affichage. Il donne le sentiment que l’on a cherché à apaiser une inquiétude légitime tout en s’abstenant de s’attaquer réellement aux causes du problème, car interdire n’est pas éduquer. Interdire les réseaux sociaux aux mineurs n’apprend pas à en faire un usage raisonné. L’interdiction ne construit ni l’esprit critique ni l’autonomie. Soyons lucides : cette mesure ne garantit en rien que ces enfants, passé l’âge de quinze ans, ne développeront pas, comme leurs aînés, des troubles du comportement liés à l’usage des réseaux sociaux. En effet, ce texte ne traite pas le fond : les modèles économiques des plateformes, les mécanismes d’addiction et l’absence d’accompagnement. Le dispositif retenu fait peser la responsabilité du problème sur les enfants et sur les familles. In fine , les victimes deviennent coupables et on les astreint à lutter contre des multinationales dont le modèle repose sur la captation de l’attention. C’est le pot de terre contre le pot de fer ! Pour rappel, à La Réunion, un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre. En outre, ce texte est issu des rangs de celles et de ceux qui ont méthodiquement affaibli tous les outils d’accompagnement, laissant les familles à la merci des plateformes. Comment faire de la prévention avec 500 postes de psychologues en moins depuis 2017 ? Comment parler d’encadrement quand les vies scolaires sont à flux tendu, quand les enseignants n’ont plus le temps d’accompagner individuellement ? La réduction des moyens de l’éducation nationale, de la santé scolaire, de l’accompagnement des jeunes est le résultat de choix budgétaires précis, des choix portés par celles et ceux qui ont voté les budgets Bayrou et Lecornu, des choix rendus possibles grâce au refus de la censure. Il en va de même pour la régulation des plateformes. Le texte se cantonne à l’interdiction en laissant de côté les outils existants. Le Digital Services Act offre pourtant un cadre puissant pour réguler les géants du numérique ; encore faut-il l’appliquer. Pour cela, il importe de donner à l’Arcom les moyens d’agir réellement. Celle-ci demande 60 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Là encore, les budgets que vous avez soutenus n’ont pas été à la hauteur des besoins. Une autre question essentielle se pose : quelle alternative proposez-vous aux jeunes ? Lorsqu’on interdit, il faut proposer quelque chose à la place. Or rien n’est proposé dans ce texte. Nous défendons une autre voie, celle de l’émancipation par le sport et par la culture. Cela passe, notamment, par une augmentation des heures d’éducation à la pratique sportive, appuyée sur des enseignants formés et des équipements adaptés ; par le dégel de la part collective du pass Culture et la réintroduction d’un montant global par établissement ; par le renforcement des maisons des jeunes et de la culture (MJC), qui sont au cœur de l’éducation culturelle et populaire. Chaque année, dans 1 000 maisons, plus de 4 millions de jeunes accèdent à la culture. Pourtant, ces structures s’affaiblissent du fait d’un désengagement des collectivités, mais aussi de l’évolution de leur mode de financement. Créées à la fin des années 1960, elles bénéficiaient alors d’un financement de la part de l’État, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Il faut les relancer, il faut les soutenir, car elles ont permis à des générations entières d’accéder à une culture qui, autrement, leur serait restée inaccessible. Nous proposions également d’inscrire la prévention au cœur de l’école par l’intégration, dans les évaluations nationales, d’un questionnaire sur les usages numériques. Les réponses recueillies auraient permis aux enseignants d’engager un dialogue avec les parents et de faire œuvre de prévention. Cet amendement a toutefois été déclaré irrecevable au motif qu’il relevait du domaine réglementaire. Reste donc à espérer que le ministère de l’éducation nationale se sente concerné par la protection des moins de quinze ans face aux multiples dangers des réseaux sociaux. Nous sommes très critiques quant à la logique d’interdiction qui donne seule son fondement à ce texte, car le signal envoyé culpabilise les victimes des plateformes et dédouane la puissance publique. Nous continuerons à dénoncer avec constance les choix budgétaires qui affaiblissent l’école, la santé scolaire, la régulation publique et les politiques d’émancipation. Interdire, ce n’est pas protéger. Une vraie protection suppose des moyens. Or ces derniers se réduisent d’année en année depuis 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K – Mmes Viviane Artigalas et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche à un sujet profondément actuel : la place des réseaux sociaux dans la vie des enfants. Selon une étude de l’Arcom de 2025, 63 % des enfants de 11-12 ans utilisent déjà les réseaux sociaux, et 62 % des adolescents mentent sur leur âge lors de leur inscription. Plus inquiétant encore, 37 % des 11-12 ans ont déjà été exposés à des contenus choquants et violents. Nous le voyons, ce ne sont pas des cas isolés. L’importante étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiée en décembre 2025 le confirme : les réseaux sociaux ont un impact profond sur la santé mentale, sur l’estime de soi, sur le rapport au corps des adolescents. Addiction, anxiété, troubles alimentaires, pensées suicidaires, perte de concentration, les mécanismes sont connus. Ils ne sont pas accidentels, car ces plateformes ne sont pas neutres. Par le profilage, par la suggestion algorithmique, par des interfaces manipulatrices, elles sont conçues pour capter et retenir notre attention. Elles exploitent les vulnérabilités, en particulier celles des enfants, qui sont en construction. Plus un jeune y reste longtemps, plus il est exposé, plus il est ciblé. Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants, sans cadre législatif et démocratique suffisant. Face à cette situation, quelle est notre responsabilité en tant que législateur ? Cette problématique n’est pas nouvelle pour le Sénat. Je veux le souligner en m’adressant à notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, tant son engagement de longue date sur ce sujet est reconnu. Mais voilà qu’aujourd’hui, dans le prolongement des annonces du Président de la République, nous examinons une nouvelle proposition de loi sur ce sujet. Après des années de travail parlementaire approfondi, nous nous retrouvons donc, avec ce texte, à ouvrir un nouveau cycle législatif, au risque que la multiplication d’annonces fortes finisse par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action. Cette proposition de loi contient deux mesures principales : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans et l’encadrement de l’usage du téléphone portable au lycée. Ces deux mesures ont, au sein de notre groupe, suscité le débat. C’est donc la liberté de vote qui prévaudra au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. J’en viens, premièrement, à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Oui, cette mesure a une portée symbolique forte. Oui, elle répond à une attente réelle de nombreux parents. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : cette interdiction sera très difficile à appliquer. L’exemple australien est éclairant. Malgré une interdiction pour les moins de seize ans, les contournements sont importants et la question de la captation massive de données personnelles reste un véritable enjeu du point de vue des libertés individuelles. Si nous souscrivons aux adaptations auxquelles a procédé la rapporteure Catherine Morin-Desailly, le texte, néanmoins, ne prévoit aucun moyen concret d’agir sur les plateformes. Autrement dit, il s’agit d’une interdiction sans levier opérationnel. C’est pourquoi, majoritairement, nous nous abstiendrons sur cette mesure, non pas parce que nous minimiserions le danger, mais parce que nous refusons une réponse relevant davantage de l’affichage que d’une solution durable. Le risque est en effet le suivant : donner l’illusion que le problème est réglé par l’interdiction, alors qu’il ne l’est pas. Notre priorité est ailleurs. Elle tient en trois axes : éducation, formation, régulation. Comment demander à un enfant de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs, alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire ? Nous ne croyons pas à l’interdiction sans éducation ni prévention. Surtout, nous devons porter haut et fort l’exigence de régulation des plateformes : c’est le cœur du sujet. L’urgence est d’encadrer les algorithmes, de limiter la pression commerciale et de responsabiliser les acteurs. Pour cela, c’est d’abord à l’échelon européen qu’il faut agir. J’en viens au second volet du texte : l’utilisation du téléphone portable au lycée. L’objectif est partagé : diminuer la place du téléphone au lycée. Nous considérons toutefois qu’une interdiction uniforme serait difficile à appliquer et potentiellement contre-productive. Nous aurions préféré nous en tenir à l’approche consistant à confier aux règlements intérieurs le soin d’encadrer l’usage du téléphone et à imposer que la question soit systématiquement traitée au sein de ces documents. Mes chers collègues, il est urgent d’agir, mais nous ne saurions nous satisfaire de mesures avant tout symboliques ; telle est précisément, selon nous, la limite du présent texte. Protéger les jeunes, ce n’est pas céder à la seule facilité de l’interdiction : c’est porter à l’échelon européen une ambition forte de mise en œuvre du DSA, le règlement européen sur les services numériques ; c’est aller plus loin et plus vite en Europe dans la priorisation de la protection des enfants et adolescents face à des plateformes toxiques et prédatrices. Chacun a pu mesurer, sur le terrain, auprès des familles comme des jeunes, combien en la matière les réalités sont multiples. Bâtir des réponses à la hauteur de cette complexité, créer de véritables espaces de respiration, investir dans la jeunesse, dans le sport, dès le plus jeune âge, dans l’accès à la culture, dans des lieux de sociabilité où se construisent des liens, des identités, des projets ancrés dans le réel : c’est là toute notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Stéphane Ravier.
«Stéphane Ravier» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis qu’il est interdit d’interdire, et avec l’évolution des technologies numériques, l’enfant roi est devenu tour à tour enfant tyran et enfant proie. C’est un grand péril pour notre pays, car les enfants sont évidemment notre avenir. Face à cette situation, l’État nounou, incapable de mettre à jour son logiciel initial, s’empêtre dans la plus insensée des cacophonies. Quand le Parlement vote l’interdiction des téléphones portables à l’école primaire et au collège, l’éducation nationale, premier budget de l’État, se déclare incapable de les réquisitionner à l’entrée de l’enceinte scolaire, préférant laisser les enfants s’autodiscipliner avec leur téléphone… dans la poche. Ceux qui font le service après-vote sur le terrain savent ce qu’il en est de cette mesure naïve et inefficace… De la même manière, le Sénat a adopté définitivement, il y a un an exactement, un durcissement de la justice pénale des mineurs, dont les principales dispositions étaient, quelques mois plus tard, retoquées par le Conseil constitutionnel, les vieux sages étant davantage « addicts » à l’ordonnance de 1945 et à l’idéologie de mai 68 que connectés au chaos de 2026.
«Mickaël Vallet» : Ce sont les principes du Conseil national de la Résistance !
«Stéphane Ravier» : Aujourd’hui, le Parlement voudrait interdire les réseaux dits sociaux aux enfants de moins de 15 ans. Encore une fois, l’intention est louable, mais, en réalité, cette interdiction imposera un contrôle de l’identité de 100 % des utilisateurs, lesquels ne sont pas uniquement des mineurs, avec à la clé des risques de censure ou de fuite de données privées sensibles. Au moment où l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), l’Urssaf, Bercy, l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur viennent de laisser fuiter des données de nos compatriotes lors de cyberattaques, créer une base de données ultrasensible à la merci des puissances privées et publiques malveillantes me paraît pour le moins dangereux. Les décideurs politiques doivent élever le débat en cherchant les causes du problème auquel font face nos enfants et en soupesant les conséquences d’une interdiction. Le problème de l’État, c’est qu’il refuse l’autorité. Il n’y a pourtant pas de principe plus nécessaire à l’enfant et à la société ! La racine latine du mot « autorité » signifie « augmenter », « élever ». Hélas ! quand il n’y a plus d’autorité, il ne reste que l’autoritarisme de l’interdit. L’autorité, ce sont des mesures symboliques, mais aussi des mesures très concrètes, dès l’école. Les parents sont les premiers garants de l’autorité. Si cette mission n’est plus remplie, l’État doit les aider à l’assumer ou les sanctionner. En effet, face à l’addiction aux écrans dont nous parlons, le défi est celui de l’éducation à la liberté. C’est un combat culturel et sociétal. Nous ne convaincrons pas les enfants d’ouvrir les écrins de Marcel Pagnol ou d’Alphonse Daudet en interdisant les écrans de Mark Zuckerberg ou de Zhang Yiming !
«Mickaël Vallet» : Vous vous trompez de Daudet !
«Stéphane Ravier» : Faire respecter l’interdiction des téléphones portables dans les enceintes des écoles et des collèges me paraît déjà un assez grand défi, qui devrait être la première des priorités du Gouvernement. L’école doit retrouver son caractère de sanctuaire de l’instruction, un temps de privation au service du développement de la personne, un espace de concentration intellectuelle au service de la liberté, servi par une autorité réelle et qui élève. Cela étant dit, je m’opposerai à cette proposition de loi, qui est au mieux inapplicable, au pire dangereuse, et certainement à côté de l’enjeu. L’avenir de notre pays et de nos enfants mérite mieux que des expédients à courte vue.
«Mickaël Vallet» : Et la dérive TikTok en 2027 ?
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Ahmed Laouedj.
«Ahmed Laouedj» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte que le Parlement connaît très bien : celui des inquiétudes suscitées par les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale et le développement des plus jeunes. Depuis plusieurs années, les travaux parlementaires ont contribué à documenter ces phénomènes. À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence la diffusion massive de contenus violents, anxiogènes ou incitant à des comportements dangereux. Au Sénat, plusieurs travaux ont appelé l’attention sur les conséquences psychologiques et sociales d’un usage intensif des réseaux sociaux. Je pense en particulier aux réflexions menées dans le cadre de la proposition de résolution, présentée par notre collègue Nathalie Delattre, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale. Ce texte souligne la progression préoccupante des troubles anxieux, des épisodes dépressifs et des conduites suicidaires chez les adolescents. Il rappelle également que les usages numériques, et en particulier l’exposition prolongée aux réseaux sociaux, constituent l’un des facteurs susceptibles d’aggraver ces vulnérabilités. Ces analyses convergent avec celles d’institutions scientifiques. Ainsi, le récent rapport de l’Anses confirme le lien entre l’usage intensif des réseaux sociaux et plusieurs indicateurs de détérioration de la santé mentale chez les adolescents. Il met notamment en évidence l’impact des mécanismes de recommandation algorithmique, qui tendent à enfermer les utilisateurs dans des flux de contenus, parfois anxiogènes. Dans ce contexte, la question qui nous est posée est simple : comment mieux protéger les mineurs dans un environnement numérique dont les règles sont largement définies à l’échelle européenne ? Le texte transmis par l’Assemblée nationale apporte une première réponse à cette question, en instaurant un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux fixé à 15 ans. Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée en 2023, dont la mise en œuvre a été suspendue en raison des contraintes juridiques liées au règlement européen sur les services numériques. Notre commission de la culture a souhaité examiner ce dispositif avec un souci de réalisme juridique et d’effectivité. La principale modification qu’elle a apportée au texte concerne l’article 1 er : plutôt qu’une interdiction uniforme visant l’ensemble des services de réseaux sociaux, la commission a retenu un dispositif plus ciblé. Celui-ci distingue désormais les services présentant un risque particulier pour les mineurs, qui pourront être inscrits sur une liste établie par arrêté après avis de l’Arcom et dont l’accès sera interdit aux mineurs de 15 ans, des autres services, qui demeureront accessibles sous réserve de l’accord préalable des représentants légaux. Cette évolution permet de réintroduire explicitement le rôle de l’autorité parentale dans l’encadrement des usages numériques. Elle répond également aux observations formulées par le Conseil d’État, qui a souligné la nécessité de tenir compte de la liberté de communication et du rôle des parents dans l’accompagnement des mineurs. Notre commission a également supprimé l’article qui tendait à assimiler certaines formes de recommandation algorithmique à une activité éditoriale. Si l’on peut souscrire à l’intention de renforcer la responsabilité des opérateurs, le dispositif proposé apparaissait difficilement compatible avec le cadre européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne considère, en effet, que la simple hiérarchisation algorithmique des contenus ne suffit pas à caractériser un rôle actif de la plateforme au sens du droit de l’Union. Enfin, nous avons étendu l’interdiction de la publicité à destination des mineurs à l’ensemble des équipements comportant un écran. Cette mesure vise à inclure dans le dispositif, aux côtés des téléphones mobiles, les tablettes, ordinateurs, téléviseurs et montres connectées. Elle traduit une approche plus globale de la question de l’exposition précoce aux écrans. Ces ajustements témoignent de la manière dont le Sénat aborde ce débat : avec pragmatisme et avec la volonté de produire des normes applicables. La difficulté principale est connue : les plateformes numériques opèrent dans un environnement juridique largement structuré par le droit européen. Le règlement sur les services numériques fixe un cadre d’harmonisation qui limite les marges d’intervention du législateur national. Cette situation ne signifie pas que le Parlement soit condamné à l’inaction, mais elle suppose de concevoir des dispositifs juridiquement solides et opérationnels. Au-delà du présent texte, le débat ouvert aujourd’hui renvoie à une question plus large, celle de la place du numérique dans la construction des jeunes générations. Le Sénat a déjà contribué à cette réflexion, notamment en conduisant des travaux relatifs à la santé mentale des jeunes et aux usages numériques. La régulation des réseaux sociaux ne saurait se réduire à la seule question de l’âge d’accès. Elle implique également une réflexion sur les mécanismes de recommandation, sur les modèles économiques des plateformes et sur l’éducation aux usages numériques. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue une étape, qui vise à mieux protéger nos jeunes dans un cadre juridique réaliste. C’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que le groupe du RDSE participera au débat et que ses membres voteront en faveur du texte.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)
«Annick Billon» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis que l’Australie a été le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, le monde politique, en France, s’est emparé du sujet avec frénésie. Le Président de la République souhaite que notre pays soit le premier en Europe à emboîter le pas aux Australiens. Nous partageons cette ambition. Le Parlement travaille sur la question depuis plusieurs années. Au Sénat, notre collègue Catherine Morin-Desailly défend avec détermination la protection des jeunes face aux écrans. Chère Catherine, merci de votre constance et de votre détermination en matière de politique numérique ! Votre expertise est reconnue et précieuse. De fait, en 2023, nous avons adopté la loi Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique. Ce texte a été invalidé par la Commission européenne, qui l’a jugé non conforme au droit communautaire. Comme cela a été rappelé, les États membres ne sont pas compétents pour réguler les plateformes numériques, et le règlement sur les services numériques ne prévoit aucune « majorité numérique ». Depuis, la Commission a précisé sa doctrine. Les États n’ont toujours pas la compétence pour réglementer l’activité des plateformes ; ils ne peuvent leur imposer de refuser l’inscription d’un public précis. En revanche, la loi peut encadrer les droits des utilisateurs : elle peut ainsi fixer un âge minimal pour l’accès aux plateformes. En résumé, ce que nous ne pouvons pas directement imposer aux plateformes, nous pouvons l’imposer indirectement, en contraignant l’utilisateur. C’est sur la base de cette ouverture qu’a démarré un chassé-croisé législatif. Nous avons déjà légiféré sur l’interdiction des réseaux sociaux et sur l’encadrement de l’usage du téléphone au lycée. Le 18 décembre dernier, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly. Quelques semaines plus tard, l’Assemblée nationale adoptait le texte de Mme Miller dont nous sommes saisis aujourd’hui. Ces deux propositions diffèrent l’une de l’autre. Concernant les réseaux sociaux, le texte sénatorial prévoit leur interdiction aux moins de 13 ans et un accès possible entre 13 et 16 ans sous autorisation parentale. Ce dispositif reprend celui de la loi Marcangeli, soit une interdiction avant 15 ans sauf autorisation parentale expresse. Le texte de l’Assemblée nationale, lui, interdit purement et simplement tous les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. En matière d’encadrement de l’usage du téléphone au lycée, le Sénat renvoie au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de cet usage, quand l’Assemblée nationale pose un principe d’interdiction assorti de dérogations. Nous devons donc trancher et harmoniser ces deux textes pour les rendre complémentaires. C’est ce que nous propose la rapporteure, en s’appuyant sur les exigences du droit constitutionnel. Les interdictions posées par la proposition de loi de l’Assemblée nationale sont trop générales pour être compatibles avec la Constitution : dans son avis, le Conseil d’État proscrit une interdiction générale des réseaux sociaux, car celle-ci serait contraire au principe d’égalité et à la liberté d’expression. Après l’invalidation par la Commission européenne de la loi Marcangeli, quelle crédibilité aurions-nous si le Conseil constitutionnel, à son tour, censurait le présent texte ? À l’inverse, le Conseil d’État a validé, d’une part, un dispositif établissant une liste de plateformes dangereuses à interdire pour les jeunes et, d’autre part, le maintien d’un principe de liberté pour les autres, sous réserve de l’accord parental. C’est ce dispositif que nous avons adopté en commission, sur proposition de notre rapporteure. D’un point de vue sociétal, il établit un équilibre entre protection par l’État et responsabilité parentale. Les mesures relatives à l’usage du téléphone au lycée soulèvent aussi des questions juridiques. Elles doivent tenir compte de situations particulières, comme celles des élèves majeurs ou des internes. Le téléphone est devenu un outil du quotidien. Il est souvent indispensable, tant sur le plan administratif que sur le plan pédagogique. Il remplace le carnet de correspondance, le cahier de textes, le badge de cantine, et parfois même le manuel scolaire. Il nous revient, en conséquence, de trouver à cet égard des solutions efficaces et réalistes. Le règlement intérieur doit conserver un rôle central. Il doit permettre à chaque établissement d’adapter les règles en fonction de ses contraintes. Le groupe Union Centriste votera ce texte avec pour boussole la protection des mineurs face aux nombreux dangers des réseaux sociaux. Je veux rappeler deux chiffres. Premier chiffre : 30 % des mineurs sont directement exposés à des contenus sexuels sur les réseaux sociaux – en 2022, la délégation aux droits des femmes a donné l’alerte à ce propos dans son rapport intitulé Porno : l ’ enfer du décor . Deuxième chiffre : 30 % des collégiens sont victimes de violences ou de harcèlement en ligne. Lutter efficacement contre ces dangers, c’est voter un texte conforme à la Constitution et au droit européen. Le Sénat propose un cadre protecteur et cohérent : un volet relatif aux réseaux sociaux, nécessitant une notification à la Commission européenne, et un volet éducatif et sanitaire, relevant du droit national et d’application immédiate. Le Gouvernement doit désormais inscrire le texte adopté au Sénat le 18 décembre dernier à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est impératif, madame, monsieur les ministres, pour compléter cet arsenal et enfin protéger les mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Laure Darcos.
«Laure Darcos» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi importante, portée par la députée Laure Miller et visant à protéger les mineurs face aux dangers que représentent les réseaux sociaux. Elle est importante, car il s’agit de nos enfants, de leur santé mentale, de leur construction personnelle et de leur sécurité. Nous faisons face à une transformation profonde de notre société : jamais une génération n’a été exposée aussi intensément et aussi tôt aux réseaux sociaux et, de fait, à des contenus qui échappent largement aux cadres traditionnels de protection. Les chiffres sont connus et alarmants : 42 % des jeunes de 12 à 17 ans passent entre deux et cinq heures par jour sur leur smartphone. Et, pour près de 10 % d’entre eux, cette durée quotidienne dépasse cinq heures ! Or nous savons parfaitement qu’un usage non raisonné des écrans, des plateformes numériques et des réseaux sociaux peut avoir des conséquences dévastatrices sur l’équilibre psychique des mineurs : repli sur soi, troubles du comportement, difficultés d’attention et d’apprentissage ou encore retard dans l’acquisition du langage. La vie sociale se réduit parfois à sa plus simple expression, les interactions avec l’entourage s’amenuisent fortement, le goût pour d’autres activités – en particulier l’intérêt pour la culture et le sport – décline et la tendance à la sédentarité s’accentue. La commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, dont le rapporteur était Claude Malhuret, a mis en exergue l’utilisation d’un algorithme de recommandation addictif, retenant des heures durant les utilisateurs, dont beaucoup sont des adolescents, devant leur écran. Pis, l’accès à des contenus prohibés peut avoir des répercussions sur le développement affectif, social et sexuel futur de nos enfants et adolescents. C’est pourquoi je tiens à saluer le travail de Laure Miller, mais aussi celui de l’ensemble des parlementaires et parties prenantes mobilisés sur ce sujet. Je pense surtout à notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui, il y a quelques semaines, présentait, dans cet hémicycle, un texte important en ce domaine. La sensibilisation au danger des écrans est un combat qu’elle et moi menons depuis 2018. Sa proposition de loi, que nous avons adoptée le 18 décembre dernier, comporte à la fois un volet préventif et un volet sanitaire, avec une mesure phare : l’obligation pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de refuser l’inscription des mineurs de 13 ans et de vérifier l’âge des utilisateurs au moyen de solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Arcom. Je n’oublie pas notre collègue député Laurent Marcangeli, dont la proposition de loi, adoptée voilà deux ans, s’est heurtée à des difficultés d’application du fait de la législation européenne. Toutefois, si je me réjouis de la multiplication des initiatives législatives en la matière, qui atteste bien l’urgence de la situation, j’en appelle à une meilleure coordination entre elles, afin que nous nous dotions de l’arsenal juridique le plus efficace possible. Les phénomènes que nous cherchons à contrer ne sont pas marginaux. Ils touchent des milliers de familles, dans tous les territoires, et peuvent conduire à des drames irréversibles. Dès lors, il faut agir : mieux réguler, bien sûr, mais aussi mieux sensibiliser. Nous ne pouvons et nous ne devons pas détourner le regard. La proposition de loi que nous examinons ce jour va dans le bon sens, et je la soutiens. Elle constitue une étape importante. Néanmoins, je souhaite donner l’alerte sur quelques points, car les précédentes tentatives de légiférer et nos échanges avec le Conseil d’État ont montré que, si nous nous accordons sur les objectifs, les modalités de mise en œuvre et l’application concrète de nos propositions sont loin d’être évidentes. Je regrette ainsi que des plateformes comme WhatsApp ne soient pas ciblées par le texte, en raison notamment des distinctions posées à l’échelle européenne. WhatsApp, dans son intégralité ou, du moins, dans sa fonctionnalité de messagerie, pourrait dès lors échapper aux régulations inscrites dans la proposition de loi. Or nous savons que de nombreux faits de harcèlement et d’injures ont lieu sur les boucles de la messagerie WhatsApp, spécialement dans les groupes de classe actifs hors du temps scolaire ! Autre sujet important : l’encadrement de la présence du portable au lycée et l’accompagnement des élèves. Le mécanisme envisagé soulève d’importantes difficultés juridiques et, surtout, pratiques. L’interdiction devra-t-elle s’appliquer aux internes, aux élèves majeurs ou aux étudiants poursuivant un cursus universitaire au lycée ? À ce sujet, la majorité sénatoriale a su dégager un consensus traduit par l’amendement que présentera notre collègue Agnès Evren. Celui-ci vise à maintenir l’interdiction de principe du téléphone portable au lycée, tout en accordant une marge d’appréciation et de dérogation possible aux établissements, par le biais de leur règlement intérieur. Son adoption favorisera la souplesse indispensable, en permettant aux lycées de définir les conditions d’usage des technologies numériques. Le groupe Les Indépendants soutiendra bien sûr ce texte. Les réseaux sociaux présentent des risques indéniables pour notre jeunesse et cette situation appelle des réponses ambitieuses. Nous sommes à un moment charnière : les réseaux sociaux ne sont pas de simples outils ; ils façonnent les comportements, influencent les représentations et participent à la construction de nos enfants. À cet égard, ne pas agir serait une faute. Agir de façon inefficace le serait tout autant, car cela retarderait encore davantage l’entrée en vigueur d’une législation suffisamment protectrice pour notre jeunesse. Enfin, ne nous leurrons pas : l’ampleur des difficultés posées par l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux dépasse largement le cadre de la loi. Aucune loi ne sera efficace sans une mobilisation à tous les niveaux – plateformes, école, familles, société dans son ensemble. Monsieur le ministre, je réitère ma proposition d’organisation dans chaque classe, à la rentrée scolaire, d’une réunion de sensibilisation obligatoire à l’intention des parents, afin qu’ils prennent pleinement la mesure des dangers liés à un usage déraisonné des outils numériques par leurs enfants. Il y va de leur responsabilité. L’éducation au numérique est un enjeu majeur. Il s’agit non seulement de protéger, mais aussi de former des citoyens éclairés pour bâtir la société de demain. C’est à cette condition que nous pourrons concilier innovation, liberté et protection. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Agnès Evren» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, Emma, Pénélope, Lilou : ces enfants sont morts dans la solitude de leur chambre. Le point commun de ces tragédies ? TikTok, qui leur a fourni, par le biais d’algorithmes prédateurs, le mode opératoire de leur propre fin. Je pense aujourd’hui à leurs parents. Ils n’attendent de nous ni des demi-mesures ni une compassion de circonstance : ils attendent une réponse politique qui soit à la hauteur de ces drames. Face aux géants du numérique, nous ne devons plus faiblir. Nous sommes au cœur d’une guerre de l’attention. Cette guerre est silencieuse, mais bien réelle. Et, dans cette guerre, nos enfants sont en première ligne. Les plateformes ont fait d’eux un business rentable. La mécanique de leur « effet silo » est implacable : plus un adolescent est fragile, plus l’algorithme l’isole et, surtout, plus il l’enferme dans sa détresse. Monsieur le ministre, vous avez vous-même dénoncé une « spirale mortifère ». Ayant créé un compte en vous faisant passer pour une adolescente de 14 ans, il vous a fallu moins de vingt minutes pour être exposé à des tutoriels de scarification et à des vidéos d’incitation au suicide. Vingt minutes, c’est le temps qu’il faut aujourd’hui pour basculer ! Votre signalement à la justice était un acte nécessaire ; notre réponse législative l’est tout autant. Le groupe LR soutient pleinement cette proposition de loi et l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Sur la majorité numérique, notre groupe suivra l’avis du Conseil d’État, en soutenant l’amendement de notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui apporte davantage de souplesse. Mais, je le dis avec force, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de la logique de protection. C’est tout le sens, monsieur le ministre, du second volet du texte, sur l’interdiction du portable au lycée. Ce dispositif est la suite logique et cohérente de la loi de 2018, appliquée à l’école et au collège. J’ai moi-même, en 2024, déposé une proposition de loi sur le dépôt obligatoire des portables dans des casiers à l’entrée des écoles et des collèges, comme cela se pratique déjà dans certaines régions de l’Espagne ou en Norvège, et, pour avoir échangé avec beaucoup de professeurs, je puis vous assurer que cette mesure a des effets positifs ! Elle en a sur la concentration – on n’apprend pas avec dans la poche un téléphone qui vibre à chaque notification –, sur le climat scolaire – tous les enseignants avec lesquels j’ai discuté m’ont affirmé qu’il était plus apaisé et serein –, sur la santé physique et mentale – une telle mesure aide à lutter contre la sédentarité et l’isolement – et contre le harcèlement. Quel est le sens d’une interdiction limitée au collège ? L’addiction ne s’évapore pas et les mécanismes du harcèlement ne cessent pas par miracle quand on atteint 15 ou 16 ans ! Le lycée est aujourd’hui le prolongement permanent des réseaux sociaux : les conflits dans l’espace virtuel s’invitent physiquement dans la cour, le harcèlement ne s’arrête jamais, et l’attention des élèves est fragmentée. C’est en ayant cette réalité à esprit que j’ai déposé un amendement de clarification et d’harmonisation. En effet, l’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, distingue des zones d’interdiction, dans les couloirs et en classe, et « une zone définie de la cour » où l’utilisation du téléphone portable serait autorisée, ce qui pose évidemment des difficultés : comment gérer la coexistence de zones de droit et de non-droit numérique dans une cour de récréation ? Faudra-t-il, pour ce faire, procéder à un quadrillage de la cour pour y délimiter des espaces où le téléphone serait autorisé ? On imagine l’usine à gaz pour les proviseurs… À cet égard, le dispositif de l’amendement que je défends, avec le soutien de notre rapporteure, est très simple : interdiction de l’usage du téléphone dans toute l’enceinte de l’établissement, assortie d’exceptions définies dans le règlement intérieur, notamment pour les élèves internes ou en situation de handicap ou encore pour les étudiants de BTS ou de classe prépa. Il s’agit de sécuriser le dispositif en s’appuyant sur le projet d’établissement, élément clé de la proposition de loi de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly ; ce projet aura vocation à déterminer les bons usages du numérique et à mettre en place des actions de sensibilisation. J’y insiste, la logique qui nous inspire n’est pas une logique d’interdiction aveugle : c’est une logique de protection. Mes chers collègues, 28 % des lycées ont déjà pris les devants en instaurant des règlements stricts. À l’international, la tendance est massive. Ne soyons pas à la traîne de l’histoire ! En votant ce texte et cet amendement, nous ne votons pas une simple loi technique : nous redonnons à nos jeunes le droit de se construire loin du bourdonnement permanent des algorithmes. Nous leur redonnons le droit à l’ennui créateur, à l’interaction humaine, à la discussion réelle, à la sérénité – à la vie, tout simplement. Pour Emma, pour Pénélope, pour Lilou et pour tous ceux que nous pouvons encore protéger, votons ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Nadège Havet» : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis des années, et de façon accrue depuis la crise de la covid, les réseaux sociaux, par leur fonctionnement parfois biaisé et par leur contribution à la surexposition aux écrans, sont devenus un enjeu majeur de santé publique, d’éducation, de cohésion sociale, mais aussi de souveraineté. Désinformation, notamment médicale, ingérences étrangères, cyberharcèlement, contenus violents ou addictifs : certains espaces exposent nos jeunes à des risques psychosociaux en même temps qu’ils fragilisent notre cadre démocratique par des effets de polarisation, motivés par des logiques de rentabilité, mais aussi par des considérations politiques. Les études scientifiques – la revue Cités y a consacré son dernier numéro –, les professionnels de santé, les témoignages des adolescents eux-mêmes confirment l’urgence d’agir. Le Conseil d’État, saisi en novembre dernier, souligne les conséquences préoccupantes de certains usages sur les mineurs. C’est une génération anxieuse qu’il nous appartient désormais de protéger – j’y reviendrai. Dans ce contexte, le Sénat a joué un rôle pionnier. À cet égard, je tiens à saluer les travaux de Catherine Morin-Desailly, dont la proposition de loi adoptée en décembre dernier vise à protéger les jeunes de l’exposition excessive aux écrans. Le texte de la députée Laure Miller, dont nous débattons cet après-midi, de même que ceux des députés Laetitia Avia et Laurent Marcangeli avant lui, marque la détermination parlementaire à trouver une réponse adaptée et équilibrée à ce problème. Si elle a adopté le texte mercredi dernier, notre commission de la culture a réécrit l’article 1 er , considérant que l’interdiction sèche présentait un risque d’inconstitutionnalité. Aussi a-t-elle prévu que soient définis par arrêté, après consultation de l’Arcom, les services de réseaux sociaux interdits en raison de leur caractère nocif pour les enfants et les adolescents ; les autres réseaux sociaux resteraient accessibles sous réserve d’une autorisation parentale. Le groupe RDPI émet quelques réserves à ce propos. Le risque de faire peser la responsabilité sur les mineurs plutôt que sur les plateformes, tout comme la qualification des fonctionnalités d’un réseau social, alors que la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise bien la définition inscrite dans le Digital Markets Act (DMA), nous préoccupent. Au reste, du point de vue des usages, la création d’une liste de réseaux sociaux prohibés par arrêté ne comporte-t-elle pas, pour les mineurs, des risques de report vers des services moins connus ou plus à risque ? Ne placerait-elle pas les pouvoirs publics comme les familles dans une situation intenable ? Enfin, nous alertons sur un risque de « frottement » avec les prérogatives de la Commission européenne, compte tenu de la marge de manœuvre accordée par cette dernière dans ses lignes directrices. En tout état de cause, au terme de son examen au Sénat et avant la réunion de la commission mixte paritaire, le texte devra nécessairement être notifié à la Commission européenne. Concernant l’interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, nous sommes favorables à l’amendement déposé par Mme Evren à l’article 6. J’ai eu l’occasion d’accueillir de très nombreux stagiaires du secondaire. Leurs réflexions sur ces questions m’ont confirmé une chose : cette mesure accompagnera une prise de conscience qu’ils ont déjà entamée. Beaucoup d’entre eux ont exprimé spontanément leurs inquiétudes face à l’addiction, au harcèlement en ligne ou à la pression sociale exercée par ces plateformes. Une jeune lycéenne le soulignait : alors que nous ne laisserions pas notre enfant se faire insulter des heures durant dans la rue, pourquoi de telles situations se produisent-elles dans l’espace numérique ? Les jeunes sont les premiers à reconnaître les dangers, mais aussi à chercher des solutions. Ils établissent clairement la distinction avec le numérique global, qui offre des opportunités d’information et de pédagogie. L’interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut cependant représenter une solution isolée. Elle doit s’inscrire dans une politique globale, combinant éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place d’alternatives de sociabilisation effectives. Les jeunes, comme les adultes d’ailleurs, ont besoin de comprendre les rouages des réseaux sociaux : comment les algorithmes fonctionnent-ils ? comment leurs données sont-elles exploitées ? comment se prémunir des risques ? Comme le souligne la rapporteure, la surexposition aux écrans ne se limite pas aux réseaux sociaux : elle concerne les jeux en ligne, les vidéos à la demande et l’usage intensif des smartphones. Il est donc essentiel de sensibiliser les parents, souvent démunis, et de les outiller pour qu’ils puissent encadrer l’usage du numérique à la maison. Les représentants des parents d’élèves sont peut-être également un levier à actionner. Sont-ils suffisamment informés des outils existants pour les relayer ? Quelle place occupent-ils dans les collèges, qui accueillent la classe d’âge la plus critique ? J’ai récemment posé ces questions au ministre de l’éducation nationale. De même, j’ai interpellé le Gouvernement sur l’opportunité de créer un espace public de dialogue numérique, dont le fonctionnement algorithmique serait accessible et ouvert aux chercheurs français, de façon transdisciplinaire. Enfin, je le rappelais dans un autre cadre, en lien avec la rénovation de nos services publics : le meilleur des réseaux sociaux, c’est le face-à-face. C’est donc aussi une réflexion sur l’espace public qu’il nous faut entamer, alors que des initiatives malheureuses d’espaces « sans enfants » émergent ici ou là. L’enjeu est de taille : il s’agit de protéger sans infantiliser, d’encadrer sans étouffer, et d’éduquer pour responsabiliser. Pour conclure, je veux indiquer ce que rapportent les auteurs du livre Nos Nouveaux Maîtres , selon lesquels les ingénieurs de Meta, qui créent ces algorithmes si addictifs, font, entre eux, la préconisation suivante : « Pas de smartphone ni de réseaux sociaux pour les adolescents ! » Pour une fois, écoutons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Marie-Do Aeschlimann» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu et nécessaire, mais qui est aussi le révélateur de nos propres limites. En 2023, le Parlement votait la loi Marcangeli pour instaurer une majorité numérique à 15 ans. Or ce texte n’a jamais pu être appliqué du fait de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Depuis lors, la position de Bruxelles a évolué. La représentation nationale a aujourd’hui l’occasion de légiférer sur l’emprise des réseaux sociaux sur notre jeunesse en examinant la proposition de loi de notre collègue députée Laure Miller. Nous ne devons pas tergiverser. En quinze ans, le monde de l’enfance a changé de paradigme. Nous sommes passés d’une enfance vécue dans le monde réel à une existence passée en grande partie derrière un écran. Selon l’Anses, 90 % des jeunes de 12 à 17 ans se connectent chaque jour à internet et 42 % y passent quotidiennement entre deux et cinq heures. Derrière ces chiffres, les maux qui affectent notre jeunesse sont inquiétants : explosion des troubles anxieux et dépressifs, altération du sommeil, de l’attention et de la concentration, hausse de la sédentarité et des maladies cardiovasculaires, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyberharcèlement – la liste est longue et bien connue. La dépendance aux réseaux sociaux est désormais traitée comme une addiction dans plusieurs hôpitaux. Le système algorithmique et le principe de récompense opèrent comme un poison insidieux. Les plateformes exploitent délibérément les failles de nos adolescents et de nombreux faits divers tragiques rappellent que l’exposition aux réseaux sociaux peut conduire jusqu’au suicide. Le texte dont nous discutons présente plusieurs mérites. L’un d’eux est qu’il consiste à donner aux parents un cadre pour agir auprès de leurs enfants. Le problème sera-t-il pour autant réglé par cette seule proposition de loi ? Probablement pas, car il dépasse de loin les réseaux sociaux. En France, l’âge moyen d’acquisition du premier smartphone se situe autour de 10-11 ans. Comment protéger un enfant s’il a, dans sa poche, un outil qui confisque son attention, perturbe le développement de son cerveau en construction et lui donne un accès quasi illimité à des contenus inadaptés à son âge ? C’est pourquoi, dans le rapport issu du groupe de travail que j’ai animé avec ma collègue Laurence Garnier, nous préconisons l’interdiction des téléphones connectés avant 13 ans. L’ homo numericus est une révolution anthropologique, pour reprendre l’expression du regretté Daniel Cohen, selon lequel « la régulation ne viendra pas seulement des autorités et elle ne viendra pas seulement de l’autorégulation ». C’est un combat collectif dans lequel le législateur et le citoyen doivent agir de concert. Des initiatives comme les « pactes smartphone » se multiplient en France et montrent que les parents font aussi preuve de pragmatisme et de bon sens pour équiper le plus tard possible leurs enfants d’un appareil connecté. Parallèlement, notre rôle est de guider les jeunes vers un usage raisonné du numérique, sans diabolisation, mais avec fermeté. C’est le combat que soutient avec constance notre collègue rapporteure Catherine Morin-Desailly, dont je veux saluer les efforts pour développer l’éducation, l’information et la sensibilisation de tous les acteurs sur cet enjeu. Sa proposition de loi a été votée à l’unanimité en décembre dernier. Monsieur le ministre, nous espérons qu’elle sera rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le groupe Les Républicains soutiendra la présente proposition de loi, parce que toute initiative visant à protéger notre jeunesse des dangers des écrans et des réseaux sociaux et à lui redonner un temps d’innocence, de jeu et d’interaction réelle plutôt que virtuelle doit être saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Max Brisson» : Très bien !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Laurence Garnier» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « c’est avoir tort que d’avoir raison trop tôt » : tel est le proverbe qui me vient à l’esprit tant certains ont alerté de longue date – vous en faites partie, madame la rapporteure – sur les dangers de l’exposition de nos enfants aux réseaux sociaux, en raison de leurs méfaits. En 2019, Michel Desmurget, chercheur en neurosciences à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiait La Fabrique du crétin digital et faisait lui aussi partie des premiers lanceurs d’alerte. Les travaux propres que nous avons menés sous son égide avec notre collègue Marie-Do Aeschlimann nous ont permis de poursuivre le travail déjà engagé au Sénat. Nous avons ainsi compris que les réseaux sociaux ne faisaient pas seulement émerger des intelligences plus fragiles, mais rendait aussi les enfants et les jeunes plus vulnérables, plus isolés, plus tristes et parfois plus violents. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est une première réponse législative. Je remercie tous ceux qui y ont contribué, que ce soit au Gouvernement, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, tant ces sujets appellent notre mobilisation collective. Il ne s’agit pas, rappelons-le, d’adopter une posture dogmatique, intenable ou uniquement critique. Pour faire une comparaison, il s’agit non pas d’interdire l’électricité, mais d’éviter que nos enfants ne mettent les doigts dans la prise. Au-delà de l’aspect récréatif du numérique, le texte aborde son volet éducatif – vous en avez parlé, monsieur le ministre –, au travers de la délicate question de la place du téléphone portable au lycée, qui doit être mieux appréhendée. Madame la rapporteure, je salue les travaux que vous avez menés avec Agnès Evren sur le sujet. Plus largement, les manuels numériques, les tablettes et ordinateurs portables ou encore les espaces numériques de travail (ENT), comme les logiciels Pronote ou ÉcoleDirecte, devront eux aussi être remis en question dans les mois et les années à venir. Depuis vingt ans, nous avons équipé nos enfants en matériel numérique à grand renfort d’argent public, sans jamais nous interroger sur l’impact éducatif de ces outils. Et, dans le même temps, nous avons assisté à la chute continue des résultats de nos élèves dans les classements internationaux. Même si les facteurs de cette baisse de niveau sont évidemment plus complexes que cela, la corrélation doit nous interpeller. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous permet de répondre aux attentes de très nombreux parents, souvent démunis, mais aussi d’enseignants et d’éducateurs qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur nos enfants. Mes chers collègues, assumons aujourd’hui pleinement notre rôle de législateur : n’hésitons pas à interdire ce qui doit être interdit. Souvenons-nous que, jusqu’en 1991, les élèves fumaient dans l’enceinte des lycées et que, jusqu’à la fin des années 1960, les écoliers buvaient du vin le midi à la cantine ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Agnès Evren» : C’est vrai !
«Laurence Garnier» : Tout ce qui nous paraît inconcevable en 2026 était totalement banal hier. Tirons-en les leçons et n’ayons pas peur de prendre des décisions fortes au bénéfice de nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission de la culture applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 -9 . I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service, fourni par une plateforme en ligne et intégrant les fonctionnalités d’un service de réseaux sociaux en ligne lorsque, en raison des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, il est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. « I bis (nouveau) . – Le mineur de quinze ans ne peut accéder à un service fourni par une plateforme en ligne et intégrant les fonctionnalités d’un service de réseaux sociaux en ligne sans figurer sur la liste mentionnée au I, que s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l’accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation. Il est révocable à tout moment. « I ter (nouveau) . – Sont assimilés aux services inscrits sur la liste mentionnée au I les services qui, signalés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent substantiellement le contenu ou les systèmes de recommandation d’un des services inscrits sur cette liste. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’agissant des systèmes de vérification d’âge, veille au respect du présent article, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9-1 et 9-2 de la présente loi. « Elle signale tout soupçon de manquement à l’interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseaux sociaux en ligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » ; 2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s’applique à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de cette date.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
«Sylvie Robert» : Mes chers collègues, quel énième paradoxe de constater que nous sommes tous d’accord pour établir la majorité numérique, mais que nous restons divisés sur le chemin à emprunter pour y parvenir ! Pourtant, l’enjeu et l’urgence nous obligent à sortir de l’ornière juridique et à trouver un compromis équilibré, opérant et solide. Équilibré, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, car dans une société démocratique et dans un État de droit, la protection des mineurs en ligne va nécessairement de pair avec le respect de leur liberté d’accès à l’information et à la culture, et de leur liberté d’expression dans la sphère numérique. Opérant, car le précédent de la proposition de loi de notre collègue député Laurent Marcangeli ne peut se répéter. Il n’y aurait rien de pire que de voter un texte qui se révèlerait une nouvelle fois inapplicable, car incompatible avec le droit européen. Solide, enfin, car les attentes sur ce texte sont fortes – et c’est bien légitime. La France est littéralement scrutée par ses partenaires européens, qui pourraient s’inspirer du dispositif retenu. Pour résumer simplement la situation, il est temps de traduire les bonnes intentions en actes pertinents. Nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Morin-Desailly visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux. C’était un premier pas important pour renforcer le volet éducatif et préventif. Comme le soulignent de nombreux professionnels de santé et sociologues, instaurer une majorité numérique aura un impact limité si l’accompagnement des mineurs et des parents est délaissé. Les parents se sentent en effet souvent démunis. Vous l’aurez compris, je vous appelle à faire preuve d’un esprit constructif. Laissons de côté les effets d’affichage et de communication. Pour terminer, madame la ministre, je veux vous poser deux questions, auxquelles, je l’espère, vous apporterez une réponse afin de faire avancer notre débat. D’une part, confirmez-vous qu’il serait par nature contraire au droit européen d’établir une liste des plateformes concernées pas l’interdiction ? D’autre part, nous avons pris connaissance de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi de notre collègue députée Laure Miller, mais celui sur le texte du Gouvernement ne nous a pas été transmis : que contenait-il ? Si nous obtenons ces deux réponses, nous pourrons, collectivement, avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Monique de Marco, sur l’article.
«Monique de Marco» : Depuis le dépôt de cette proposition de loi, l’article 1 er a fait l’objet de profondes réécritures. À l’Assemblée nationale, tout d’abord, les députés ont souhaité reporter la responsabilité du fonctionnement addictif des réseaux sociaux sur les utilisateurs de moins de 15 ans, visés par l’interdiction, plutôt que sur les fournisseurs en ligne. Ensuite, au Sénat, notre commission a modifié le texte afin que la responsabilité d’une inscription sur les réseaux sociaux soit partagée entre les parents et les enfants. Ces évolutions sont inquiétantes. La semaine dernière, à Santa Fe, aux États-Unis, un tribunal a explicitement reconnu la responsabilité de Meta dans l’addiction des jeunes aux réseaux sociaux. Or je crains qu’en France, l’adoption de l’article 1 er n’empêche, à l’avenir, de condamner les plateformes et les réseaux sociaux en cas de dépression, voire de suicide. En effet, les mineurs seront tenus pour responsables d’avoir contourné l’interdiction, ou leurs parents de les avoir autorisés à créer un compte. Pourtant, depuis la censure par la Commission européenne de la loi Marcangeli en 2023, le cadre européen a évolué. L’article 28 du règlement sur les services numériques fixe explicitement l’objectif de protection des mineurs. La Commission européenne a publié des lignes directrices le 17 juillet 2025 pour que les plateformes et les réseaux sociaux appliquent plus efficacement certaines mesures que nous proposons au travers de nos amendements : un mode algorithmique sobre, l’absence de profilage commercial ou encore l’interdiction de la géolocalisation. Il est possible de mettre en œuvre ces mesures sans faire reposer la charge de l’évaluation de l’âge sur les plateformes, mais en la confiant, par exemple, à un service numérique national, garant des données personnelles de chacun. Voilà de réelles pistes d’amélioration que je vous demande d’examiner sérieusement et de ne pas évacuer dans la précipitation.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 7, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4 du I de l’article 6, les mots : « défini au paragraphe i dudit article 3 » sont remplacés par les mots : « d’hébergement défini au paragraphe i dudit article 3 qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement » ; La parole est à M. David Ros.
«David Ros» : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil d’État figurant dans son avis n° 410309 sur la présente proposition de loi. Il vise à inscrire, dans le texte, la définition proposée par cette juridiction, qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas précisée dans ladite proposition de loi. Le Conseil d’État a en effet estimé que l’inscription de cette définition était nécessaire « d’une part, pour déterminer, au regard des exigences du droit de l’Union européenne, l’étendue de la compétence respective de l’Union et des États membres pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux, et d’autre part, pour apprécier la conformité aux normes supérieures des dispositions envisagées, qui, restreignant des droits et libertés fondamentaux, doivent avoir un champ d’application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées ». Au regard de la complexité de nos débats, il me semblait important d’inscrire cette définition à l’article 1 er .
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Je comprends votre préoccupation : vous avez d’ailleurs cité précisément l’avis du Conseil d’État. Pour autant, le dispositif actuel au sein de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit déjà un renvoi explicite vers le paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065, lequel définit la notion de plateforme en ligne. En vertu du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est préférable d’éviter une redondance normative qui alourdirait la loi sans apporter de plus-value juridique. L’intention est louable, mais il n’est donc pas nécessaire de réinsérer l’ensemble des dispositions dans le texte de la LCEN. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Ros, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
«David Ros» : Non, je le retire, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 7 est retiré. L’amendement n° 8, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5 du I de l’article 6 est complété par les mots : « comme une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations » ; La parole est à M. David Ros.
«David Ros» : Je le retire.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 8 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6 -9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne, au sens de l’article 6 de la présente loi, est interdit aux mineurs de quinze ans. La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 30 rectifié quater , présenté par Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre, Khalifé, Burgoa, Chasseing et Daubresse, Mme Gruny, MM. Sol et Panunzi, Mmes Guidez et Josende, M. Fargeot, Mme Petrus, MM. Michallet et Saury, Mmes Dumont, Belrhiti, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, M. Margueritte, Mmes Ventalon et de Cidrac et MM. Gremillet, Milon et Séné, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : et figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « I bis . – Par dérogation au I, le mineur de quinze ans peut accéder à un service fourni par une plateforme en ligne intégrant les fonctionnalités d’un service de réseaux sociaux, si celui-ci figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l’accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation. III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
«Marie-Do Aeschlimann» : Bien qu’il soit présenté en discussion commune, mon amendement se distingue quelque peu de celui de Mme la ministre. Je veux tout d’abord saluer l’objectif de Mme la rapporteure : il s’agit de sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 1 er , au regard de l’avis du Conseil d’État, afin d’éviter le sort funeste qui avait été réservé à la proposition de loi de notre collègue député Laurent Marcangeli. Toutefois, pour protéger efficacement les jeunes, nous devons nommer les périls. Quels sont-ils ? Derrière l’écran, nos jeunes sont exposés à la nocivité des réseaux sociaux. Cependant, d’autres périls les guettent aussi : nous le savons, certains réseaux sociaux sont devenus le terrain de chasse privilégié de prédateurs sexuels, parmi d’autres criminels malintentionnés. Face à ces risques majeurs, l’établissement d’une liste noire, comme l’a suggéré la commission, constitue à mes yeux une réponse insuffisamment protectrice. D’une part, le gendarme du numérique, l’Arcom, aura toujours une longueur de retard sur les délinquants qui sévissent sur les réseaux sociaux. Il faudra attendre un scandale ou un fait divers pour comprendre qu’un réseau, qui n’avait pas été initialement répertorié comme dangereux, l’est devenu. D’autre part, il faut inverser la logique proposée : en plus d’imposer un principe d’interdiction protecteur, identifions et recensons précisément les plateformes respectant un niveau élevé d’exigences en matière de modération, de protection des mineurs et de limitation des mécanismes addictifs. Elles figureront ainsi sur une liste blanche. Démonstration faite de leur innocuité – toutes proportions gardées ! –, ces plateformes resteraient accessibles sous certaines conditions, notamment l’accord parental. En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’exposer les mineurs en octroyant une forme de blanc-seing à certaines plateformes.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président, si vous me le permettez, je détaillerai assez longuement l’avis de la commission sur l’amendement n° 32, car nous touchons là au cœur de ce texte. Je veux rappeler que la commission de la culture partage entièrement l’ambition du Gouvernement de protéger les mineurs de moins de 15 ans des risques liés aux réseaux sociaux. Il n’est pas permis d’en douter ! Nous estimons que, dès lors que la Commission européenne ouvre une porte pour légiférer au niveau national, il convient que les dispositions adoptées dans la loi française soient cohérentes et conformes à la Constitution. Nous l’avons toujours dit sur tous les textes que nous examinons. Ainsi, l’instauration d’une liste, fixée par arrêté, des sites interdits n’est, selon nous, que la déclinaison logique indispensable, sur les plans juridique et pratique, de l’interdiction fixée par le texte. J’en ai développé les raisons dans mon propos liminaire : je ne les répéterai pas ici. Nous proposons donc de retenir ce dispositif de désignation des réseaux dangereux pour la santé des jeunes par un texte réglementaire. La voie d’une interdiction motivée par l’impact sur la santé des jeunes des plateformes dangereuses est d’ailleurs celle qui a été choisie par le Danemark. En outre, la solution proposée par le Gouvernement crée un dispositif dans lequel, en l’absence de liste, ni les parents, ni les enfants, ni les plateformes elles-mêmes n’auraient connaissance du champ exact de ce qui est interdit. En effet, la notion de réseaux sociaux est à la fois trop imprécise pour viser avec certitude certaines plateformes bien connues et trop large pour éviter d’englober des plateformes sans danger. Ce champ ne serait connu qu’au terme de contentieux successifs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas convaincus par l’idée qu’une telle liste présente un risque d’inconventionnalité. Cette solution, au contraire, nous apparaît comme la meilleure pour nous doter d’un dispositif précis et non discriminatoire d’interdiction. Vous indiquez avoir pris contact avec le secrétariat général des affaires européennes. Nous aussi : vous avez d’ailleurs organisé une rencontre. Or aucun document formel, aucune note officielle ou étude d’impact ne nous a prouvé qu’un tel dispositif était inconventionnel. Nos contacts à la Commission européenne nous ont même indiqué le contraire ! Le rôle du Conseil d’État est précisément de vérifier la conventionnalité et la constitutionnalité des textes. Pour cela, cette juridiction travaille avec d’éminents juristes, y compris à Bruxelles, et a donc pu se forger un avis solide. Concernant les aspects pratiques, une liste fixée par arrêté pris après avis de l’Arcom présente la souplesse nécessaire. En tout état de cause, nous ne pouvons évidemment, pas plus que le Gouvernement, garantir, à ce stade, la conventionnalité du dispositif proposé. En effet, l’appréciation de la Commission se fonde sur une dérogation au DSA qu’elle a elle-même créée et dont elle décidera in fine de la portée. Nous sommes cependant certains que ce dispositif est d’ores et déjà conforme à nos principes juridiques nationaux, en plus d’être opportun et efficace pour interdire l’accès des mineurs aux plateformes dangereuses. Concernant l’autorité parentale, j’ai examiné la question avec précision. Le Conseil d’État nous invite à respecter le droit civil. Or la version proposée par le Gouvernement exclut toute intervention de l’autorité parentale. Elle empêche les parents d’exercer leur mission légale, qui est de guider l’enfant dans l’exercice de ses droits fondamentaux, selon les termes des articles 371 et suivants du code civil. Sur ce point, j’ai interrogé la Cnil, selon laquelle le principe d’autorité parentale ne présente pas de difficultés insurmontables. Le lien entre le parent et l’enfant, qui existe déjà pour l’ensemble des élèves dans ÉduConnect, continuera à être travaillé. Il me semble donc important que nous prenions aussi position, dans ce texte, sur ces principes fondamentaux qui régissent l’autorité parentale. Nous croyons également à la responsabilité individuelle et à celle des parents pour accompagner leurs enfants. J’en viens à l’amendement n° 30 rectifié quater , dont l’auteure propose de transformer la liste noire en une liste blanche. En affirmant que toutes les plateformes figurant sur cette liste sont sûres, nous donnerions l’impression de supprimer toute nécessité de supervision parentale, y compris sur le temps d’écran. Par ailleurs, l’établissement d’une liste blanche reviendrait à instaurer un régime administratif d’autorisation préalable à la place d’un régime d’interdiction des plateformes nocives. Il est donc très probable qu’un tel système tombe sous le coup de la critique du Conseil d’État, puisqu’il soulèverait un problème de proportionnalité entre la protection des enfants et la préservation des droits fondamentaux. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 rectifié quater ?
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
«Sylvie Robert» : La présentation de son amendement par Mme la ministre ne m’a pas tout à fait convaincue ; je pensais qu’elle serait beaucoup plus persuasive. Dire que le dispositif est juridiquement sécurisé tout en nous indiquant en même temps qu’il ne s’agit finalement que d’un engagement moral de la Commission pour déclarer cette liste contraire au droit européen… Madame la ministre, en tant que législateur, cela nous interpelle ! Je le répète, j’espère que vous serez plus persuasive, car je n’ai pas du tout été convaincue par votre réponse. J’ai une autre question, afin que nous puissions avancer dans le débat. Pourquoi n’avez-vous pas repris l’ensemble des exemptions dans votre amendement de réécriture de l’article 1 er ? Vous en avez oublié certaines par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Je souhaitais simplement en connaître la raison. Enfin, je n’ai pas pris connaissance – et je pense qu’il en va de même pour mes collègues – de l’avis du Conseil d’État sur votre texte. Pourriez-vous nous en dire plus ? Je suis bretonne, et donc tenace… Aujourd’hui, nous participons à un débat qui mêle le juridique au politique, lequel a pris le dessus. Notre discussion porte sur un texte, mais s’inscrit dans un contexte, qui nous oblige à nous presser, puisque, souvenez-vous-en, le Président de la République a dit qu’il fallait que ce soit prêt pour le 1 er septembre prochain ! À un certain moment, il faut être sérieux. Ici, madame la ministre, vous êtes au Sénat. Peut-être allons-nous un peu plus lentement, mais nous avançons avec rigueur. Lorsque vous avancez de tels arguments, nous ne pouvons pas – je suis désolée de le dire – être convaincus. Si nous souhaitons trouver un compromis – c’est un enjeu majeur –, aboutir à une telle situation dans cet hémicycle, avec une divergence rédactionnelle et une divergence d’interprétation, me semble extrêmement grave. Qui nous a mis dans cette situation ? Ce n’est pas le Sénat, en tout cas !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le président de la commission.
«Laurent Lafon» : Où en sommes-nous ? Vous nous dites, madame la ministre, depuis plusieurs jours, y compris dans votre propos introductif, que le texte de l’Assemblée nationale est à prendre ou à laisser, faute de quoi le processus législatif s’arrêtera là. ( Mme la ministre déléguée le conteste.) À cette remarque, nous vous répondons deux fois non. D’une part, parce que le texte de Mme Miller est, nous le savons par l’avis du Conseil d’État, fragile juridiquement. Nous avons eu l’expérience, avec la loi Avia, en 2020, d’un passage en force législatif pour répondre à une commande ; in fine , une décision du Conseil constitutionnel a vidé de sa substance le texte en question. Nous voulons éviter à tout prix de nous retrouver dans une telle situation. L’avis du Conseil d’État a été doublement donné : les deux fois, il dit la même chose, à savoir que, si nous votons la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, nous nous exposons très fortement à un risque d’inconstitutionnalité. Nous ne voulons pas prendre ce risque. D’autre part, parce que l’avis de la Commission européenne nous pose problème. Comme nous intervenons dans un domaine innovant, ni vous ni nous n’avons pour l’instant de document écrit prouvant qu’un schéma ou un autre ne pose pas de problème de conventionnalité. Vous dites à hue et à dia, partout, que la proposition de loi Miller ne pose aucun problème de conventionnalité. Nous avons travaillé ensemble. À chaque fois, que ce soit à vous ou à vos services, nous avons fait la même demande : « Donnez-nous une trace écrite, comme des échanges de mails ou une note. Mettez-nous en contact avec la Commission européenne. Transmettez-nous le nom de vos correspondants. » Jamais, à aucune de ces demandes d’écrit ou de contact, nous n’avons eu de réponse. Figurez-vous que la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) nous a appelés, sans que vous soyez intermédiaire. Hier, elle nous a dit clairement que l’existence d’une liste ne posait pas de problème en termes de conventionnalité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.) C’est donc parole contre parole – je n’ai pas d’écrit –, mais c’est la raison pour laquelle il faut suivre la procédure. Demain, le texte voté par le Sénat, quel qu’il soit, sera transmis à la Commission européenne, qui dira le droit européen. Sur ce fondement, nous nous réunirons avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. En conscience et en responsabilité, nous tiendrons compte du droit français, du droit européen et nous rédigerons correctement ce texte de loi, sans injonctions venues d’ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
«Mickaël Vallet» : Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre, que le choix que nous avions à faire était simple. Si tel était le cas, cela ferait longtemps que nous l’aurions fait ! Ce qui passe difficilement, c’est la manière dont vous avez mis à l’index, lors de votre intervention initiale, celles et ceux – en l’occurrence, plutôt celles – qui, depuis des années, alertent sérieusement sur ce sujet. En tant qu’ancien président de la commission d’enquête du Sénat sur TikTok, créée à la demande de Claude Malhuret, j’ai du mal à concevoir qu’on puisse distinguer, d’un côté, les chevaliers blancs qui prendraient le taureau par les cornes et fixeraient la limite à 15 ans pour régler la question et, de l’autre, ceux qui ignoreraient l’intérêt de l’enfant. Comme vient de le dire le président de la commission, vous êtes gênée par votre propre méthode. Le Président de la République – car nous n’allons pas nous cacher derrière notre petit doigt, nous savons d’où tout cela est parti – confond non pas vitesse et précipitation, mais vitesse et communication. Il faut qu’il puisse mettre une victoire à son crédit sur le sujet avant la fin de son mandat. Pour notre part, nous sommes ici pour travailler sérieusement sur la question des intérêts de l’enfant. Nous passons par le biais d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale, ce qui signifie l’absence d’étude d’impact. Voilà où la méthode gêne, car, lorsque nous souhaitons travailler sérieusement sur un texte, on se retrouve – nous en avons l’habitude ces dernières années – toujours dans la même situation. Évoquer les risques d’inconventionnalité pour faire passer la version de l’Assemblée nationale pose une autre difficulté de méthode, qui est le fait non pas du Sénat, mais plutôt du Gouvernement. Lors de l’adoption de la loi Immigration, j’avais été très choqué par les propos tenus à l’époque par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin : « Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution dans le texte. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes. La politique est d’élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas, d’après nous, conformes. » Vous êtes pris dans cette espèce de nasse qui consiste, sur certains textes, à ne pas vouloir vous soucier de la conventionnalité ou de la constitutionnalité et, sur d’autres, à donner des leçons. Je vous suggère, pour assurer un travail sérieux et effectif, de suivre les recommandations de Mme la rapporteure et de M. le président de la commission.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
«Max Brisson» : Madame la ministre, je ne peux croire que, dans cet hémicycle, quelqu’un mente. Je constate toutefois que vos propos sont à l’opposé total de ceux du président Lafon. Pour ce qui nous concerne ici, nous avons le temps d’écrire la loi. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, l’amendement que vous nous avez présenté tend à réécrire, non pas le texte de la rapporteure, mais celui de la commission, texte qu’elle a adopté à une large majorité à la suite de longs débats. Certes, nous avons hésité, mais nous avons écouté et nous sommes parvenus à une rédaction qui, bien sûr, contrarie votre volonté de passer en force, car elle s’oppose à un agenda, celui du Président de la République. Cet agenda n’est pas le nôtre ! Nous avons, pour notre part, le temps de la navette. Nous travaillons sérieusement en commission et dans cet hémicycle, et nous accepterons d’ailleurs que nos collègues députés retravaillent notre texte et le modifient s’ils l’estiment nécessaire. Cela s’appelle le travail parlementaire. À mon tour, je poserai – et je demande pardon à Sylvie Robert pour ce « pillage », je paierai les droits d’auteur ! (Sourires.) – les mêmes questions qu’elle. J’attends que vous apportiez des réponses à ses interrogations.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Pierre Ouzoulias» : Je vous en prie, madame la ministre. Les questions qui vont ont été posées sont importantes.
«Sylvie Robert» : C’est bien un avis positif ?
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Je souhaitais simplement rappeler à Mme la ministre que l’avis du SGAE…
«Laurent Lafon» : C’est l’administration française !
«Catherine Morin-Desailly» : … n’est pas celui de la Commission européenne. Nous avons d’ailleurs entendu les représentants du SGAE, qui ne nous ont pas convaincus. Il était important de les entendre, et le président de la commission de la culture et moi-même nous sommes libérés pour cette audition qui a eu lundi matin. Vous évoquez le fonctionnement du DSA – ou du règlement sur les services numériques –, un texte que nous connaissons bien, car, récemment encore, nous l’avons appliqué, transposé en quelque sorte, dans notre droit français. J’avais d’ailleurs l’honneur de présider la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. À cette occasion, nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin. Dans ce texte, nous posions déjà la question du statut des plateformes, de leurs responsabilités et de l’ensemble des sujets relatifs à l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux. Nous savons bien comment fonctionnent ces mécanismes ; vous en avez fait un récapitulatif. Cependant, et le Conseil d’État va dans ce sens, il me semble contradictoire de dire que l’interdiction d’accès à certains réseaux sociaux inscrits sur une liste serait impossible, tandis que l’interdiction d’accès des jeunes à tous les réseaux sociaux serait faisable – le régime d’interdiction s’impose aux jeunes, et non aux plateformes en tant que telles. Je ne comprends pas le raisonnement que vous tenez. En tout état de cause, nous avons recueilli des avis informels. Dès lors, il faut poursuivre le travail très tranquillement et sereinement, avec méthode et rigueur, dans le respect des parties prenantes et des avis qui peuvent, à ce stade, diverger. Le Gouvernement s’est fixé une limite, celle du 1 er septembre, annoncée comme la date d’application du texte. Cette déclaration est intervenue à l’Assemblée nationale, alors que nous n’avions même pas encore légiféré ni débattu ! Nous ne sommes pas à quelques mois près. Que représentent deux, trois ou quatre mois ? C’est le prix pour obtenir un texte satisfaisant et applicable.
«Loïc Hervé» : Bien sûr !
«Catherine Morin-Desailly» : Mettons en route, en attendant, les mesures sanitaires et éducatives – j’imagine qu’elles sont prêtes, monsieur le ministre. Cet enjeu est très important. Il faut arrêter de se mettre cette pression temporelle, il faut bien légiférer. Pour l’instant, en l’état, nous n’avons aucune assurance quant à vos propos sur l’inconventionnalité. En revanche, ce qui est certain, c’est l’inconstitutionnalité du texte initial. ( Mme Annick Billon applaudit.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le président de la commission.
«Laurent Lafon» : J’enchaîne sur la question de l’inconstitutionnalité en lisant ce que dit le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi de Mme Miller : « En conséquence, et au regard des principes [constitutionnels] rappelés, le Conseil d’État estime que la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l’autorité parentale, d’autre part, n’est […] pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l’interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […], de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne [fait] pas l’objet d’une justification suffisante de [sa] nécessité ou de [sa] proportionnalité à la protection de l’enfance pour un nombre très important de réseaux sociaux. » C’est pour cette raison que le Conseil d’État demande, au regard du principe de proportionnalité, d’établir une liste. J’y insiste, la liste répond à la demande de proportionnalité, qui est une exigence constitutionnelle. Voilà le droit, et c’est tout. ( Mme Annick Billon applaudit.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
«Yannick Jadot» : Madame la ministre, nous entendons bien votre discours sur le droit européen. Je précise toutefois – et ces dernières années l’ont démontré – que nous abordons une matière totalement nouvelle en la matière : la mise en œuvre du droit européen et l’appréciation de la conformité d’une disposition à ce droit s’adaptent à ces situations inédites. À l’époque où le commissaire Thierry Breton a élaboré le DSA, cette discussion n’était pas à son agenda. Il n’a pas conçu son projet en se disant que des États commençaient à poser un certain nombre d’interdictions des réseaux sociaux pour les enfants, et en se demandant s’il fallait prévoir une règle générale un peu floue ou une liste positive ou négative. J’y insiste, cette question n’était pas à l’ordre du jour. La force de la proposition du Sénat est donc justement de mettre à l’agenda européen une solution efficace.
«Catherine Morin-Desailly» : Exactement !
«Yannick Jadot» : Je suis convaincu que, lors de ce débat que la France portera avec la Commission européenne, d’autres États rallieront notre pays. Nous ignorons aujourd’hui comment la proposition de loi sera interprétée au regard du DSA. On finira par se dire que, pour la mise en œuvre de la protection des enfants, le recours à la liste négative est une solution qui marche. ( Mme Sylvie Robert applaudit.)
«Catherine Morin-Desailly» : Très bien !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
«Loïc Hervé» : Mon rappel au règlement porte sur la conduite de nos travaux, car j’ai été très surpris d’entendre Mme la ministre dire qu’il s’agissait d’une proposition de loi « téléphonée ». Madame la ministre, si le Président de la République veut tenir son agenda, déposez un projet de loi !
«Max Brisson» : Très bien !
«Loïc Hervé» : Saisissez le Conseil d’État et venez devant le Parlement avec une copie qui soit la vôtre. On est dans une espèce de va-et-vient : nous avions une proposition de loi de l’Assemblée nationale, mais qui n’était pas satisfaisante, alors il y a eu une écriture gouvernementale, et c’est donc en réalité un projet de loi déguisé… Mais, enfin ! Si nous voulons engager, comme l’a dit à l’instant M. Jadot, des discussions avec les institutions européennes, alors portez une initiative en tant que gouvernement ! Défendez-la à Bruxelles et exigez des comptes, demandez un avis du Conseil d’État, transmettez-le au bureau des assemblées : nous pourrons alors avoir une lecture transparente du texte. Assez de cette fausse pudeur consistant à faire porter aux parlementaires un texte qui relève finalement, je l’ai bien entendu, d’une initiative gouvernementale ! Assumons chacun nos responsabilités. En ce qui concerne le Sénat, lors du débat de cet après-midi, les parlementaires ont pleinement défendu leurs positions, avec rigueur, et exprimé leurs inquiétudes. En effet, un certain nombre d’entre nous dans cet hémicycle siégeons – ou avons siégé – au sein d’instances protectrices des libertés publiques – je pense notamment à la Cnil. Nous connaissons la rigueur qui nous est demandée à l’égard d’un certain nombre de principes. Si nous n’y veillons pas lors du travail parlementaire, d’autres le feront à notre place, en l’occurrence les membres du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : Acte est donné de ce rappel au règlement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
«Marie-Do Aeschlimann» : Je retire mon amendement, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 30 rectifié quater est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 32. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Demas, Joseph, Belrhiti et Romagny, MM. J.P. Vogel, Panunzi, Khalifé, Maurey et Bruyen, Mme Josende et MM. Belin et Meignen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La parole est à Mme Patricia Demas.
«Patricia Demas» : La protection des mineurs en ligne exige des solutions efficaces et immédiates. Or les plateformes se contentent trop souvent de méthodes d’estimation peu fiables, telles que l’autodéclaration ou le selfie, dont la robustesse reste, on le sait, incertaine. Ces pratiques exposent nos enfants à des risques majeurs : contenus violents, cyberharcèlement, manipulation – et ma liste n’est évidemment pas exhaustive. Le règlement européen reconnaît la vérification de l’âge comme un levier essentiel, mais ne l’impose pas comme une obligation contraignante pour les plateformes. Face à cette faille, cet amendement d’appel vise à nous conduire à discuter d’une obligation claire qui serait faite aux plateformes de mettre en œuvre un système de vérification de l’âge conforme au référentiel technique de l’Arcom. Au fond, quel est le sens de cette proposition de loi si l’on reste démuni et dépourvu de moyens de contrôle ? Comment peut-on protéger les mineurs sans pour autant imposer des obligations aux plateformes ? Les enjeux sont trop graves pour laisser la protection des mineurs au bon vouloir de celles-ci. Nous devons agir collectivement pour que les lignes directrices européennes intègrent cette exigence. Autrement, à quoi bon ? La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, madame la ministre. À vous de transformer l’essai en traduisant cette volonté politique en règles claires et contraignantes pour les plateformes, afin de protéger réellement nos mineurs.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 3, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et MM. Dantec et Benarroche, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Le service de vérification de l’âge des utilisateurs utilisé est conforme au référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Ce service assure le respect de la vie privée des utilisateurs, leur anonymat en ligne et le respect de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées à des fins autres que celles de la vérification de l’âge, ni cédées, ni vendues à des tiers. « Ce service exclut l’usage des technologies de reconnaissances biométriques. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
«Mathilde Ollivier» : Cet amendement tend à ajouter des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l’âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles. Notre groupe regrette que le texte soit dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l’âge, alors que l’application de la mesure d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d’un contrôle généralisé de l’âge et comporte donc le risque d’un recours massif au recueil de données personnelles, notamment de personnes mineures. Pour ce faire, l’amendement tend à imposer que le système de vérification de l’âge soit conforme au référentiel établi par l’Arcom et la Cnil, dont la création est prévue à l’article 1 er de la loi SREN. Il vise également à renforcer les garanties de protection en précisant que le service de vérification de l’âge garantit le respect de la vie privée, de l’anonymat en ligne et des données personnelles. Il tend enfin à préciser que ce service exclut l’usage de technologies de reconnaissance biométrique.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Madame Demas, l’idée d’imposer aux plateformes une vérification de l’âge est bien entendu séduisante, nous en convenons tous, mais une telle mesure n’est pas possible en l’état du droit européen. Mme la ministre le confirmera, selon le DSA, seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible à ce stade. La mesure que vous proposez serait ainsi très probablement jugée contraire au DSA par la Commission ou la Cour de justice de l’Union européenne. Madame la ministre, j’en profite pour vous indiquer que le texte que nous examinons a été toiletté par la commission, qui en a supprimé toutes les dispositions votées de bonne foi par l’Assemblée nationale visant à imposer des obligations aux plateformes, notamment pour ce qui concerne la définition du statut d’hébergeur-éditeur. Nous en avons déjà discuté : nous avons eu à cœur de nous assurer que ce texte respecte l’obligation de conventionnalité et soit conforme au droit européen, ce qui nous a conduits à ôter des mesures que nous aurions pu juger opportunes autrement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur votre amendement n° 3, madame Ollivier. Non pas en raison du fond ou de votre intention, mais parce que, en réalité, vous prévoyez ni plus ni moins que l’application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour éviter de renvoyer à ce règlement européen, qui doit de toute façon obligatoirement s’appliquer, et pour ne pas ajouter de nouvelles dispositions dans le champ communautaire, nous avons précisément réintroduit la semaine dernière en commission une référence à la Cnil, à laquelle j’ai particulièrement tenu. Je tiens donc à vous rassurer, la vérification de l’âge que nous proposons ne sera aucunement l’occasion de procéder à une aspiration, inique et dangereuse, de données.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : Madame la ministre, l’idée qui sous-tend cet amendement ainsi qu’un autre amendement jugé irrecevable est de demander des précisions sur la mise en œuvre effective de la vérification de l’âge. Comment une telle vérification aurait-elle lieu dans le cadre de cette proposition de loi, que l’on interdise les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ou que l’on retienne la solution avancée par le Sénat ? Nous avons besoin de précisions claires en la matière, puisque la vérification de l’âge entraîne des conséquences très importantes pour tous les utilisateurs des réseaux sociaux – plus particulièrement encore les utilisateurs mineurs – quant à l’utilisation de leurs données personnelles.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
«Patricia Demas» : Je l’avais précisé, l’amendement que je viens de présenter est un amendement d’appel. En effet, nous ne pouvons pas nous dispenser d’une discussion sur le sujet : nous ne pouvons pas examiner une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux sans pour autant imposer de manière symétrique aux plateformes de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, dans le respect des règles de l’art, certes. Si tel n’est pas le cas, je ne comprends pas à quoi sert la proposition de loi. Mon amendement avait pour objet de discuter du sujet, et surtout d’exprimer mon plein soutien au travail de la commission et du rapporteur.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
«Max Brisson» : Je comprends l’impatience de certains collègues et les propos de notre collègue Mme Demas. Bien entendu, nous aimerions pouvoir aller plus loin, mais nous sommes obligés de tenir compte du DSA et d’agir dans le cadre très contraint de l’ensemble des textes européens. Je salue le travail de la rapporteure, qui s’est efforcée, lors de l’examen du texte en commission, de respecter strictement ce cadre, sans rien retirer de sa force. Permettez-moi d’ajouter, madame la ministre, que, au Sénat, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les prédateurs et assurer la protection des mineurs – vous avez semblé indiquer à plusieurs reprises que vous seule auriez cette intention. Nous partageons tous une telle préoccupation, mais nous voulons prendre le temps et écrire le texte le plus équilibré possible, et notre but n’est pas de nous conformer à un agenda qui n’est pas le nôtre. Nous voulons accomplir le travail parlementaire de la manière la plus sérieuse possible.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame Ollivier, j’ai bien entendu votre préoccupation. Il est vrai que toutes les personnes que nous avons auditionnées ces dernières semaines ont affiché la même inquiétude : il faut s’assurer que le système de vérification d’âge n’offrira pas l’occasion d’aspirer certaines données de manière indue. Madame la ministre, le Gouvernement me semble partager cette préoccupation : le système devra absolument appliquer le RGPD. Nous avons tenu à le réaffirmer, l’Arcom devra tenir compte de l’avis de la Cnil pour établir un référentiel. Nous continuerons donc d’être très vigilants sur cette question. Madame Demas, je comprends votre frustration. Nous sommes tous un peu frustrés, parce que le texte sur lequel nous légiférons est tout de même un peu baroque : nous légiférons en élaborant un dispositif que nous allons bientôt demander à l’Union européenne de faire appliquer dans notre propre pays. Il y a là quelque chose d’un peu étrange, qui va à l’inverse de la logique du droit européen. ( Mme Patricia Demas acquiesce.) Toutefois, il n’est pas inutile d’avoir ce débat, qui continuera d’alimenter les réflexions à Bruxelles pour faire évoluer le droit européen dans le bon sens – c’est en tout cas ce que nous espérons. Dans ces situations d’attente, la commission des affaires européennes du Sénat adopte fréquemment des propositions de résolution et des avis politiques qui comportent des propositions similaires, qu’il faut faire remonter à Bruxelles. J’y insiste, nos travaux ne sont pas inutiles.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Catherine Morin-Desailly» : Très bien !
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 21. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 3. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul. La parole est à M. David Ros.
«David Ros» : Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d’État – le phare qui éclaire nos débats… –, qui souhaite que la loi précise qu’un contrat passé en violation des interdictions d’âge ou à défaut d’une autorisation parentale est nul de plein droit. Une telle précision est utile, car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l’exécution du contrat. L’ajout de cette mention serait donc très protecteur pour les mineurs. Mes chers collègues, après avoir retiré mes deux amendements précédents, je vous propose d’adopter cette précision : pour une fois, le proverbe « jamais deux sans trois » ne s’appliquera pas. (Sourires.)
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Mon cher collègue, cette demande du Conseil d’État n’est pas nécessaire, et une telle précision contribuerait plutôt à complexifier la saisine de la Commission européenne. Le RGPD permet déjà à tout parent, s’il le souhaite, de s’opposer au traitement des données de ses enfants. Par ailleurs, l’article 1 er du texte a pour objet l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux, qui relève du DSA, et non le traitement des données des mineurs, qui se rattache au RGPD. Dès lors, votre amendement risquerait d’introduire de la confusion et de rendre l’appréciation de la conventionnalité du dispositif plus aléatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 9. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 20, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les services en ligne mentionnés aux I à I ter mettent à disposition des utilisateurs de plus de quinze ans un mode algorithmique sobre, obligatoire pour les mineurs. Ce mode algorithmique sobre répond aux critères suivants, dont les conditions d’application et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : « 1° Absence de personnalisation fondée sur le profilage ; « 2° Absence d’optimisation pour l’engagement ou le temps passé ; « 3° Absence de défilement infini et de lecture automatique des contenus. La parole est à Mme Monique de Marco.
«Monique de Marco» : L’article 28 du DSA prévoit explicitement que « les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs ». La santé mentale des jeunes est touchée à des niveaux inquiétants et les réseaux sociaux en sont tenus pour partie responsables devant les tribunaux à travers le monde. Depuis la censure de la loi Marcangeli, première tentative française de protection des mineurs en ligne, le droit européen a évolué. En juillet dernier, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour imposer aux plateformes de mettre en œuvre l’article 28. Celles-ci nous renseignent sur la jurisprudence à venir de la Commission et sur ce qu’elle juge compatible ou non avec le droit européen. Parmi elles figure notamment le fait de prévoir un mode algorithmique « sobre » adapté aux plus jeunes, destiné à limiter l’instauration d’addictions vis-à-vis des réseaux et des plateformes. Ce mode vise notamment à prévoir que les mineurs ne seront plus soumis aux paramètres du déroulement infini, dit scroll , ou à l’enchaînement automatique des vidéos, c’est-à-dire à l’ autoplay . Il permet également de lutter contre le profilage de contenus à caractère commercial. En suivant les lignes directrices de la Commission, nous assurerions la compatibilité du texte avec le droit de l’Union dans l’intérêt des mineurs.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 14, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction porte notamment sur les fonctionnalités d’affichage continu de contenus et les mécanismes de sollicitation automatique de l’attention. « Un décret en Conseil d’État précise la liste des fonctionnalités et caractéristiques de conception interdites en application du présent paragraphe. » ; La parole est à M. Alexandre Basquin.
«Alexandre Basquin» : Nous le savons, les réseaux sociaux reposent sur la conception de mécanismes addictifs. C’est d’ailleurs leur modèle économique, et, sans chercher à relancer le débat, il me semble que l’article 1 er laisse ces plateformes un peu trop tranquilles. De tels mécanismes addictifs ont des effets délétères, notamment sur nos jeunes : anxiété, dépression, troubles alimentaires. Notre amendement vise donc à les interdire. Notre démarche s’inscrit dans la droite ligne de la vôtre, monsieur le ministre, qui avez transmis à la justice un signalement visant TikTok au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dénonçant les spirales mortifères dans lesquelles ce réseau social enferme ses utilisateurs. Elle s’inscrit également dans la droite ligne de la décision de la justice californienne, qui a condamné Instagram et YouTube à la suite de la dépression d’une adolescente, ou encore d’une résolution d’un jury du Nouveau-Mexique, qui a condamné Meta pour avoir caché les effets néfastes de ses applications. Notre amendement vise à nous assurer que notre législation ne soit pas moins-disante.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Madame de Marco, cela me fend un peu le cœur, mais la commission émet un avis défavorable sur votre amendement. Nous sommes tous bien conscients de la nocivité des algorithmes. Florence Blatrix Contat et moi-même avons beaucoup travaillé à ce sujet en préparant notre rapport sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le DSA, votée à l’unanimité par le Sénat. Nous y demandions – pardonnez-moi l’anglicisme – que les algorithmes soient développés selon le principe du safety by design , c’est-à-dire que leur conception soit sécurisée dès le démarrage : comme pour la mise sur le marché d’un médicament, il faut vérifier les algorithmes de toutes les applications ; s’il l’un d’entre eux se révélait nocif, il ne devrait pas être mis en circulation. Ce principe n’a finalement pas été retenu dans le DSA. En définitive, seule l’Union européenne peut modifier la rédaction de ce règlement pour y intégrer les fonctionnalités tout à fait pertinentes et justifiées que vous proposez. Même si nous ne pouvons malheureusement pas retenir une telle mesure à ce stade, il est toujours bon de se répéter, et je vous remercie de nous fournir l’occasion d’introduire de telles précisions dans notre débat. Monsieur Basquin, il en va presque de même pour l’amendement n° 14, qui vise à interdire les fonctionnalités addictives. Toutefois, l’argument est un peu différent : votre amendement fait, à mon sens, double emploi avec le dispositif des alinéas 5 et 6 du texte, selon lesquels les plateformes addictives et dangereuses pour la santé – vous l’avez souligné, de telles pratiques, avérées, ne sont pas admissibles – devront précisément être listées par arrêté, pris après avis de l’Arcom, pour que les mineurs cessent d’y avoir accès. Pour la santé des enfants et des adolescents, il n’est donc pas nécessaire de prévoir un tel dispositif, qui serait redondant. Là encore, il est toujours utile de répéter qu’il faudra prendre en compte cet élément lors de la prochaine révision du DSA, que nous espérons la plus proche possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
«Thomas Dossus» : Ces amendements sont en réalité le nœud du problème. En raison de son cadre, cette proposition de loi n’est qu’un dérivatif. Dès lors, elle ne me satisfait pas complètement – ni même partiellement, d’ailleurs. Lors de la discussion générale, tous les intervenants ont décrit la toxicité des algorithmes en question, descriptions parfois assorties de comparaisons avec l’alcool ou d’autres drogues. Je partage pleinement ces analyses. Toutefois, contrairement au bon vin, les algorithmes ne se sont pas du tout bonifiés avec le temps. Le modèle économique actuel des plateformes en question, qui repose sur ces algorithmes, est en lui-même toxique. C’est sur ce point que nous aurions dû insister en matière de régulation. Le DSA permet de nombreuses actions. Un certain nombre de contentieux sont en cours, ce qui est heureux : l’Europe est une puissance quand elle est régulatrice, y compris face à ces géants. Le DSA va dans le bon sens, mais certaines de ses dispositions ne sont pas encore complètement mises en œuvre. Il en est ainsi de la transparence des algorithmes pour les chercheurs, qui peine actuellement à monter en puissance. C’est sur cet aspect que nous aurions dû insister face aux géants du numérique. Il me semble que, par ce texte, nous nous trompons un peu de combat. Pour ma part, j’estime que c’est plutôt par la régulation et en faisant peser des contraintes sur ces plateformes que nous avancerons. Nous devons démonter leur fonctionnement et démontrer que leur modèle économique est toxique non seulement pour les mineurs, mais pour l’ensemble de la société et du débat public. Je le rappelle, une élection a été annulée en raison de manipulations liées à ces plateformes. On voit bien le danger qu’elles font peser. Ce n’est pas uniquement en interdisant leur accès aux mineurs que nous arriverons à contrer de tels phénomènes. Sur ce sujet, il va falloir que nous avancions très vite et beaucoup plus fort que ne le fait ce texte.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 20. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 14. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 18, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les services d’accès à internet ne peuvent proposer au consommateur mineur de quinze ans, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre permettant un niveau de consommation supérieur au seuil défini par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le niveau de ce seuil est adapté aux interdictions prévues aux I et I bis du présent article. La parole est à Mme Monique de Marco.
«Monique de Marco» : Cet amendement vise à responsabiliser les fournisseurs d’accès à internet. Chaque acteur de la chaîne doit rejoindre notre objectif commun : réduire l’addiction des plus jeunes aux réseaux sociaux. La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet n’est pas abordée dans le texte. Les opérateurs de télécommunications ont pourtant un rôle à jouer, tout d’abord parce qu’ils sont réellement en contact avec les jeunes et les parents au moment de la signature du contrat d’ouverture d’une ligne. Ils sont donc à même de contrôler l’identité du jeune, de renseigner son âge et sont en position de sensibiliser les parents aux dangers des réseaux sociaux. En outre, en fonction des types de contrats proposés, ils peuvent moduler le nombre de données internet disponibles et donc limiter le temps passé sur les réseaux sociaux, très gourmands en données. Par cet amendement, nous proposons donc de renforcer le rôle des fournisseurs d’accès à internet et de les responsabiliser en prévoyant qu’ils ne peuvent offrir que des contrats à données disponibles limitées pour les mineurs de 15 ans, en adéquation avec l’interdiction des réseaux sociaux prévue à l’article 1 er .
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Cet amendement qui vise à limiter l’accès des mineurs à internet présente l’inconvénient de créer une limite d’accès aux données pour eux, alors que la consommation de ces données n’a pas de lien direct avec la dangerosité des plateformes. De ce fait, le mineur pourrait connaître une restriction d’accès à certains contenus, même s’il n’utilise aucun réseau social considéré comme dangereux, par exemple s’il visionne un film d’animation. Si le débat sur le temps global d’écran des enfants est ô combien légitime, il ne relève pas du présent texte, qui a uniquement trait à l’accès aux réseaux sociaux. Je le regrette d’ailleurs, car j’aurais aimé que nous fassions un lien entre ces deux aspects, comme nous l’avions fait lors de l’examen de ma proposition de loi en décembre dernier. La commission émet donc un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 18. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 33, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer les mots : , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française La parole est à Mme la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 33. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 1 er , modifié. (L ’ article 1 er est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Mes chers collègues, nous pouvons envisager de prolonger la séance jusqu’à vingt heures trente, ce qui, si chacun fait un effort de concision, nous permettrait d’achever l’examen du texte ; à défaut, nous nous retrouverions à vingt-deux heures.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 31 rectifié quater , présenté par Mme Aeschlimann, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Gruny, MM. Daubresse, Sol, Panunzi et Khalifé, Mme Petrus, MM. Chasseing et Fargeot, Mme Josende, MM. Saury et Michallet, Mmes Dumont, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, M. Margueritte, Mmes de Cidrac et Ventalon et MM. Gremillet, Milon et Séné, est ainsi libellé : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositifs mentionnés au I permettent notamment aux titulaires de l’autorité parentale de limiter ou d’interdire, en fonction de l’âge de l’utilisateur, l’accès des mineurs aux services de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’aux autres services en ligne susceptibles de présenter des risques particuliers pour les mineurs. « À cette fin, les fournisseurs de systèmes d’exploitation et, le cas échéant, les fabricants d’équipements terminaux mettent en œuvre, dans le cadre des dispositifs mentionnés au même I, des solutions techniques permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur et, le cas échéant, de recueillir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale pour l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Ces solutions sont conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et consultation des acteurs concernés. « La mise en œuvre des obligations prévues au présent paragraphe ne donne lieu à aucun surcoût pour l’utilisateur et respecte les principes de minimisation des données et de protection de la vie privée, notamment en interdisant toute utilisation à des fins commerciales des données collectées ou générées dans ce cadre. » II. – Après le premier alinéa du I de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour satisfaire à l’obligation prévue au présent I et à loi n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne peuvent s’appuyer sur les dispositifs mentionnés à l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques. Ils mettent en œuvre tous leurs efforts pour assurer l’articulation de leurs propres mécanismes de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale avec ces dispositifs, afin d’empêcher l’accès à leurs services des mineurs de moins de quinze ans, sauf autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. » La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
«Marie-Do Aeschlimann» : Cet amendement vise à parachever le socle du contrôle parental au niveau de l’équipement terminal institué par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer. Son objet s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte que nous examinons. Actuellement, nous faisons reposer l’essentiel du contrôle sur les plateformes elles-mêmes. Or, chacun le sait, ces dispositifs sont facilement contournables, que cela soit au moyen d’une éventuelle fausse déclaration d’âge tant que nous sommes dans l’attente d’un mécanisme de déclaration robuste et fiable, de la sollicitation d’un VPN ( Virtual Private Network ) ou bien d’un changement de compte utilisateur. Nous proposons ainsi de déplacer le point de contrôle de l’âge en le positionnant en amont, au niveau du téléphone, de la tablette ou de l’ordinateur de l’utilisateur mineur, c’est-à-dire au niveau du système d’exploitation ou du fabricant. Nous prévoyons par ailleurs que la vérification de l’âge et l’autorisation parentale soient intégrées de manière simple, sécurisée et sans surcoût. Une telle solution correspond aux recommandations formulées par l’Arcom elle-même : dans son avis du 26 septembre 2024, elle considère que le niveau du terminal est le plus pertinent pour protéger les mineurs. Cette solution présente trois avantages concrets. D’abord, elle est beaucoup plus difficile à contourner, puisqu’elle agit en amont, quel que soit le service utilisé. De plus, elle est plus protectrice de la vie privée, car elle évite de multiplier les vérifications d’âge sur chaque plateforme. Enfin, elle redonne aux parents un rôle central en leur donnant la maîtrise effective de l’accès de leurs enfants aux réseaux sociaux. Les plateformes, quant à elles, restent responsables, car elles conservent une obligation de moyens pour empêcher l’accès des mineurs. Il s’agit non pas de les décharger, mais de rendre l’ensemble du dispositif plus cohérent, plus simple et plus efficace. Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement n’enfreindrait enfin aucune disposition du DSA, conformément à l’une de nos principales préoccupations.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : De multiples dispositifs sont aujourd’hui en lice pour assurer la vérification de l’âge et permettre d’appliquer la présente proposition de loi. Les lignes directrices adoptées en application de l’article 28 du DSA n’imposent pas aux réseaux sociaux concernés une solution de vérification d’âge en particulier, en particulier afin de s’assurer du respect du RGPD. Selon l’Arcom, une quinzaine d’opérateurs offriraient aujourd’hui des solutions privées. Pour ce qui est des solutions publiques, France Titres développe une solution souveraine de génération de preuves d’âge. France Identité numérique a vocation à être compatible avec les solutions de portefeuille d’identité européen – European Digital Identity Wallet , ou mini wallet que vous avez mentionné tout à l’heure, madame la ministre. France Titres explore également une autre voie, celle du développement d’une solution pour les moins de 18 ans fondée sur leur compte ÉduConnect. Toutefois, l’amendement tend à ce qu’il s’agisse d’une simple faculté pour les plateformes et non d’une obligation. Dans la mesure où la solution dépend en partie de l’état d’avancement du travail des administrations, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Quel est finalement l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : La commission émet un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quater . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 11 rectifié bis , présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Fichet, Mmes G. Jourda et Matray et M. Michau, est ainsi libellé : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-8-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « algorithmique », sont insérés les mots : « ou par l’intelligence artificielle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’image reproduite ou modifiée est celle d’un mineur de quinze ans captée à l’occasion d’une connexion effectuée par celui-ci, les peines prévues au premier alinéa sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et celles prévues au troisième alinéa sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. » La parole est à M. Sebastien Pla.
«Sebastien Pla» : Cet amendement vise à reconnaître comme un acte délictueux le fait de diffuser grâce à l’intelligence artificielle une représentation qui sexualise les enfants ou une photographie ou pseudo-photographie indécente d’un mineur. Nous sommes à la croisée des chemins avec l’IA générative. Créer du contenu à grande échelle est plus facile que jamais. De la même manière que le nombre des préjudices sexuels hors ligne et en ligne contre les enfants a été accru par internet, l’utilisation abusive de l’IA générative a de profondes implications pour la sécurité des intéressés : identification des victimes, prévention et prolifération des abus. Les mauvaises utilisations et les dommages en aval qui y sont associés sont réels et justifient une action volontariste aujourd’hui. En octobre 2023, l’Internet Watch Foundation a publié un rapport sur sa découverte de plus de 20 000 images issues de l’IA générative sur un forum du dark web . Les analystes ont déterminé qu’environ 3 000 d’entre elles relevaient du droit pénal en vigueur contre la production, la distribution et la possession d’une « photographie ou pseudo-photographie indécente d’un enfant » ou la possession d’une « image interdite d’un enfant ». Alors que les outils d’IA générative se sont multipliés, la réglementation et la législation spécifiques sont très en retard, ce qui facilite les abus de la part de criminels cherchant à exploiter sexuellement des enfants.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Par cet amendement, vous proposez de reconnaître comme un acte délictueux le fait de diffuser grâce à l’intelligence artificielle une représentation qui sexualise les enfants ou une photographie ou pseudo-photographie indécente d’un mineur et de modifier le quantum de peine applicable. Au préalable, je dois reconnaître que la commission n’a pas eu le temps d’interroger la justice sur la nécessité ou la légitimité de cette mesure. En outre, je rappelle que la loi Sren, qui a créé cette infraction, a moins de deux ans. Nous n’avons pas encore le recul nécessaire sur son application. Il serait donc plus raisonnable d’attendre une évaluation avant de revoir le quantum de peine si, en effet, une telle décision est légitime. Votre préoccupation, à savoir que la sanction soit à la juste mesure, l’est, bien entendu, mais je ne dispose pas d’éléments qui plaideraient pour un avis favorable. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 10 rectifié bis , présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Fichet, Mmes G. Jourda et Matray et M. Michau, est ainsi libellé : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dont elles ont connaissance par elles-mêmes, par un signalement précis permettant d’identifier l’auteur de l’infraction » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les signalements comprennent les détails suivants : le message ou les discussions en cause ; des informations sur l’utilisateur ou l’abonné (nom, nom d’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance) associées à l’infraction signalée ; les adresses IP (y compris les numéros de port) avec les dates et heures d’accès à un service, de téléversement de contenu abusif ou de communication avec un autre utilisateur ; le contenu abusif et d’autres fichiers liés à l’exploitation sexuelle des mineurs qui révèlent clairement la nature d’une infraction ou permettent de localiser ou d’identifier un auteur ou une victime. » La parole est à M. Sebastien Pla.
«Sebastien Pla» : Dans son esprit, cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en faisant un peu plus porter la responsabilité sur les opérateurs. Pour ce faire, il tend à encourager les plateformes en ligne à inclure des informations précises sur les utilisateurs et les enfants victimes dans les signalements transmis aux autorités. Les principales plateformes en ligne mondiales disposent d’outils de signalement. Malheureusement, nombre d’entre eux ne contiennent pas les informations de base nécessaires pour identifier les lieux potentiels des incidents, ceux où se trouvent les enfants victimes et/ou pour permettre aux forces de l’ordre de les protéger en facilitant leurs investigations. Je propose que les signalements soient davantage fournis. Le recueil de détails doit être bien plus précis : informations sur l’utilisateur ou l’abonné, adresses IP de provenance, contenus abusifs et autres fichiers liés à l’exploitation sexuelle des enfants, et messages ou discussions dont les contenus sont suffisants pour étayer les soupçons d’incitation en ligne.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : La liste des données que les plateformes sont tenues de conserver afin de permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un tel contenu est fixée par un décret en conseil d’État pris en vertu du V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La durée de leur conservation est également prévue dans ce décret. En fixant une obligation de transmission de données sans limite de temps, votre amendement ne respecte pas ce dispositif et risque ainsi d’être contraire au RGPD. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) (Supprimé)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 16, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6-8-… ainsi rédigé : « Art. 6 -8 - … . – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service. « II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie. « III. – Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. » La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er bis , supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte en commission. Cette disposition permettait un tant soit peu d’équilibrer la charge de la responsabilité en matière d’utilisation des réseaux sociaux entre les parents et les plateformes. De fait, cet article avait pour objet de considérer les plateformes numériques comme des éditeurs et non comme de simples hébergeurs de contenus. Force est de constater qu’elles influencent l’information par la recommandation de certains sujets, en les rendant viraux, et par la simple suppression d’autres. Il est évident que les plateformes sont devenues des médias sociaux. D’ailleurs, le règlement européen DSA définit le système de recommandation comme un dispositif automatisé qui permet de suggérer et de hiérarchiser des informations. Si, effectivement, est maintenu le régime d’exemption de responsabilité de l’hébergeur sous condition, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire neutre lorsqu’il optimise et promeut des contenus. Dès lors, il est grand temps d’inscrire dans notre droit cette jurisprudence européenne. Il faut encadrer l’orientation et la hiérarchisation des informations faites par les réseaux sociaux. Les plateformes procédant aux actes décrits plus haut doivent être considérées comme des éditeurs. C’est la qualification que nous vous demandons d’acter par cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Mon avis sur cet amendement sera identique à celui que j’ai exprimé à Monique de Marco sur son amendement relatif aux algorithmes nocifs. Nos collègues députés ont cherché à amender la proposition de loi en introduisant cette disposition. Celle-ci vise à reconnaître que les plateformes ne sont pas du tout neutres : elles ont une véritable responsabilité, qui les rend redevables. En effet, elles éditorialisent, via leurs algorithmes, une série de contenus. Le Sénat connaît bien le sujet. Dans ses travaux, la commission des affaires européennes a déjà formulé une proposition en ce sens au cours des débats sur le DSA, au travers de résolutions européennes. En outre, Claude Malhuret et Mickaël Vallet, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, ont préconisé la même chose. Malheureusement, en l’état, nous ne pouvons intégrer cette mesure au texte. Vous avez pourtant eu raison de la rappeler : il est important de la garder à l’esprit pour que nous restions soudés sur le sujet et que nous promouvions ainsi, le moment venu, avec le soutien de Mme la ministre, cette disposition à l’échelle européenne. La commission émet donc un avis – hélas ! – défavorable sur cet amendement. Ne m’en veuillez pas !
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 16. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Stéphane Piednoir» : Hélas !…
«Pierre Ouzoulias» : L’article 1 er bis demeure supprimé. (Suppression maintenue)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au 6° du II de l’article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». II. - Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
«Mathilde Ollivier» : Cet amendement vise à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire de bannissement numérique. La commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs est née d’un constat sinistre et sans appel : le public de ce réseau social est exposé à de multiples images, vidéos et musiques glorifiant le suicide et l’automutilation. Dans la première page du rapport sont évoqués de nombreux témoignages, glaçants, de personnes ayant été exposées à des astuces visant à se donner la mort. Plusieurs personnes qui ne se connaissaient pas font mention d’une vidéo intitulée La Nuit porte conseil , dans laquelle une personne préconise de prendre une corde et un tabouret. D’autres témoignages mentionnent des images explicites de scarification et de mutilation, ou des conversations dans lesquelles des utilisateurs incitent au suicide en évoquant les méthodes utilisées. Si l’incitation au suicide fait bien partie de la liste des délits pouvant faire l’objet d’une peine de bannissement numérique, tel n’est pas le cas de la publicité ou de la propagande pour les méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort. Pourtant, il s’agit d’une des recommandations de la commission d’enquête et le point de départ même de cette initiative parlementaire. Afin de renforcer la lutte contre les incitations numériques au suicide, nous proposons donc que l’auteur du délit de promotion ou de publicité d’objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l’objet de cette peine complémentaire, afin qu’il ne soit plus en mesure d’utiliser son compte ou d’en créer de nouveaux.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, madame Ollivier. La commission estime que cet amendement complète utilement l’arsenal répressif contre les abus commis en ligne et sur les réseaux sociaux ; aussi émet-elle un avis favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 1. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction. (Suppression maintenue) (Non modifié) Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133 -3 . – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. »
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 23 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 26 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 23.
«Nadège Havet» : L’objectif de l’article 3 bis A est louable : protéger les mineurs en interdisant la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est spécifiquement destinée à ce public. Toutefois, plusieurs difficultés se posent : d’une part, nous voyons difficilement comment, en l’absence de critères ou d’indicateurs réellement opérants, nous pourrions discerner parmi les messages publicitaires ceux qui sont spécifiquement destinés aux mineurs, d’autre part, cette mesure entrerait en contradiction avec la directive e-Commerce. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 26.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : D’abord, le Gouvernement fait valoir, à juste titre, qu’une telle disposition suppose une notification distincte à la Commission européenne. Ensuite, il sera difficile d’évaluer si une publicité s’adresse ou non à des mineurs. Enfin, les dispositions relatives à la publicité ont davantage leur place, à mon sens, au sein de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que le Sénat a adoptée en décembre dernier. En effet, cette question est évoquée dans un chapitre de ce texte. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : Sur le fond, il me semble possible de savoir si des publicités ciblent des mineurs, notamment des enfants de moins de 15 ans. C’est le cas pour de nombreux produits ; aussi, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les réseaux sociaux ? Il est important de faire progresser la régulation de la publicité, sur les réseaux sociaux ou sur les écrans en général. La proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui est dans la navette parlementaire, permettrait de répondre à un certain nombre de ces problématiques. Je « plussoie » donc, face aux demandes faites par un certain nombre de collègues, que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible et que les réseaux sociaux, tout comme les écrans, soient ainsi régulés.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 23 et 26. (Les amendements sont adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé, et l’amendement n° 4 n’a plus d’objet. À l’article L. 5231-3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 24 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 24.
«Nadège Havet» : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission. En effet, la voie d’action la plus pertinente et la plus efficace est, à notre sens, celle qui est prévue dans le présent texte : l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Je rappelle que cette mesure figure déjà dans la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, que nous avons adoptée en décembre dernier. Aussi, dans un souci de cohérence, nous proposons de recentrer le texte sur ses principaux dispositifs en supprimant cet article.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 28.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Il est vrai que les dispositions de cet article se retrouvent à l’identique dans la proposition de loi adoptée en décembre dernier. Nous pourrons à l’occasion de la seconde lecture du texte y réfléchir à nouveau – nous souhaitons qu’elle ait lieu au plus tôt et je vous remercie, madame Ollivier, d’avoir plaidé en ce sens – pour adopter le dispositif le plus pertinent possible. C’est nécessaire. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 24 et 28. (Les amendements sont adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 3 bis BA est supprimé. (Non modifié) L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne s’accompagne d’une mention “produits dangereux pour les moins de quinze ans”. Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats et durant l’intégralité de la promotion. »
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 25 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 25.
«Nadège Havet» : Je plaide à nouveau en faveur d’un texte cohérent. L’article 3 bis B crée une obligation de marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Pourtant, si nous interdisons l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, ils n’auront plus accès au contenu des influenceurs : l’objectif sera satisfait. Par ailleurs, le sujet a fait l’objet de travaux qui sont en cours d’expertise ; nous devons donc prendre le temps de définir un encadrement adapté. Le Sénat a le devoir d’adopter un texte sécurisé, qui soit applicable rapidement. Pour ces raisons, le groupe RDPI propose de supprimer cet article.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 27.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Mon raisonnement est le même que pour les précédents amendements de suppression : il vaut mieux, dans un souci de cohérence des textes, examiner le sujet à l’Assemblée nationale quand y arrivera la proposition de loi que le Sénat a adoptée le 18 décembre dernier.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 25 et 27. (Les amendements sont adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé, et les amendements n os 29 rectifié quater et 5 n’ont plus d’objet. (Suppression maintenue)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 15, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette formation comporte également : « – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ; « – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ; « – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ; « – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. » La parole est à M. Alexandre Basquin.
«Alexandre Basquin» : Cet amendement vise à rétablir certaines des mesures de prévention qui étaient prévues dans la première mouture de la proposition de loi. En effet, il est évident qu’une interdiction – ma collègue l’a indiqué dans son intervention lors de la discussion générale – ne peut être efficace sans mesure de prévention. Nous avançons donc l’idée d’une sensibilisation et d’une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, au principe de l’économie de l’attention. La découverte de ces mécanismes permettrait aux élèves de mieux appréhender les logiques à l’œuvre ; ils pourraient ainsi faire un meilleur usage des outils numériques, à la fois plus critique, plus responsable et plus éclairé.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Cette disposition – je parle sous le contrôle de M. le ministre – existe déjà dans le code de l’éducation. Ce qu’il faut absolument renforcer, c’est la formation des formateurs en la matière. Par ailleurs, nous avons déjà traité le sujet dans la proposition de loi que j’ai soumise au Sénat au mois de décembre dernier. Aussi, par souci de cohérence, je souhaite que cette question soit approfondie au cours de l’examen de ce dernier par l’Assemblée nationale. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, non par opposition à l’éducation numérique, qui doit être toujours plus renforcée.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 15. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent, en coopération avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une campagne de sensibilisation nationale sur les risques liés aux réseaux sociaux et à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans, et sur leurs alternatives. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
«Mathilde Ollivier» : Défendu.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 6. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) (Suppression maintenue) (Non modifié) I. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 3° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l’utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » ; 4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l’enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. » II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2 027.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Evren et Aeschlimann, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize et Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Bellamy, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Josende et Bellurot, MM. Sido, Saury et Margueritte, Mmes Dumas et Gruny, M. Bonhomme, Mmes Malet et Lassarade, MM. Gremillet et Séné et Mmes P. Martin et de Cidrac, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, des personnels et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; - les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ; - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée : « L. 511-5 Résultant de la loi n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». La parole est à Mme Agnès Evren.
«Agnès Evren» : Je propose avant tout un amendement de cohérence. En effet, il vise à appliquer aux lycéens l’interdiction du téléphone portable, dans la continuité de la loi du 3 août 2018 en vigueur, laquelle s’applique à l’école et au collège. Jusqu’à présent, le lycée était donc un angle mort. Pourtant, il est le prolongement permanent des réseaux sociaux : les conflits dans l’espace virtuel s’invitent physiquement dans la cour de récréation et le harcèlement ne s’arrête pas, par miracle, à 16 ans. Je propose ainsi un amendement de protection. J’affirme clairement que la logique n’est pas celle d’une interdiction aveugle, mais qu’il convient de protéger la concentration – nous savons que l’attention se disperse avec les notifications –, de protéger contre le harcèlement et de protéger le climat scolaire, afin de le rendre plus humain et apaisé, ainsi que la santé mentale de nos jeunes. Cet amendement est équilibré. Il tend à répondre à une attente forte des équipes éducatives et des familles, qui demandent des règles claires et applicables. Qu’est-il proposé dans le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale ? Une interdiction dans plusieurs espaces, c’est-à-dire dans les classes et dans les couloirs, mais une autorisation dans certaines zones de la cour de récréation. Concrètement, expliquera-t-on à un élève qu’il se trouve en infraction dans la cour, à deux mètres près ? Ce dispositif est illisible, et une règle illisible est une règle inapplicable, monsieur le ministre. Par mon amendement, je propose, au contraire, un principe très clair : pas de téléphone dans l’enceinte de l’établissement et une application souple de cette mesure au travers de dérogations définies dans le règlement intérieur. Cette mesure est claire pour les élèves, applicable pour les équipes et, enfin, sécurisante pour les familles. De plus, elle entre pleinement en cohérence avec les projets d’établissement, qui sont le pivot et même le cœur du texte déposé par notre rapporteure Catherine Morin-Desailly. Je souhaite saluer cette dernière pour la pertinence de ses propositions. Il s’agit donc, mes chers collègues, de rendre à l’école sa fonction première : apprendre, se concentrer et s’émanciper. Je vous invite donc tous, en responsabilité, à adopter cet amendement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Catherine Morin-Desailly» : Comme je l’ai précisé tout à l’heure lors de la discussion générale, nous avons déjà débattu – n’est-ce pas, monsieur le ministre – de l’interdiction du téléphone portable au lycée en décembre dernier. Nous avions fait le constat que, dans de nombreux établissements, il existait déjà des règlements régulant, interdisant – c’est le versant négatif – ou autorisant – c’est le versant positif – l’utilisation du portable au lycée. Par souci de cohérence avec le droit applicable aux collèges, il a paru nécessaire à ce stade d’aligner – il me semble que c’est désormais votre souhait, monsieur le ministre, vous qui avez évolué sur ce sujet – la règle qui vaut au lycée sur le principe de l’interdiction du portable. Pour autant, un principe de réalité prévaut : l’usage des portables s’est développé ces dernières années. Par ailleurs, les élèves sont de statuts différents, entre les étudiants et les lycéens, les majeurs et les mineurs, les externes et les internes. En résumé, l’utilisation du portable étant une affaire complexe, il convient d’en définir les modalités : réagissons tous et toutes en déterminant les conditions de dérogation à cette interdiction théorique. Il faut réfléchir au bon moment d’utiliser ou non le portable, y compris à des fins pédagogiques, et, en même temps, préciser encore les règles de vie qui seront partagées par tous au cœur de l’établissement. C’est là le plus important. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Je remercie Agnès Evren – nous avons beaucoup échangé ! – d’avoir repris le dispositif en quelque sorte au cœur de ma proposition de loi, à savoir la fixation, dans le projet d’établissement ou le règlement intérieur, des règles relatives à l’utilisation des appareils connectés – interdiction, dérogations, etc.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Néanmoins, il est important de débattre de la place accordée au téléphone portable au lycée. Je suis plutôt favorable à autoriser, sauf dans certains cas – je pense, bien sûr, aux cours –, ces appareils et à délimiter les interdictions dans le cadre du règlement intérieur des établissements. Le fait de passer par une interdiction de principe, puis de prévoir des autorisations dans certaines situations au sein des règlements soulève plusieurs questions. En premier lieu, si l’usage est complètement interdit dans certains établissements, les élèves sortiront-ils de l’enceinte – ils le peuvent au lycée – pour utiliser leur téléphone, comme certains, malheureusement, sortent pour fumer une cigarette ? Comment réguler dans ce cas de figure ? En second lieu, il nous faut accompagner les lycéens dans leur utilisation du numérique. Les former à cet usage est nécessaire. Le téléphone portable est l’outil par lequel les professeurs dispensent l’éducation aux médias : contenu de l’information, accès à cette dernière et manière de la traiter. J’y insiste : l’interdiction de cet appareil au lycée empêchera qu’ils soient préparés comme ils devraient l’être à leur entrée à l’université et à l’utilisation du numérique dans le monde adulte. C’est pourquoi il me paraît important d’autoriser son utilisation au lycée, à condition d’encadrer strictement celle-ci, en cours et dans d’autres espaces – je pense aux couloirs, où il devrait aussi être interdit. Je suis, par conséquent, contre cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
«Max Brisson» : Puisque Mathilde Ollivier veut débattre, je réponds à son attente. Personnellement, j’ai beaucoup évolué. Monsieur le ministre, je suis persuadé de l’intelligence des territoires comme de l’intelligence locale des équipes pédagogiques. Celles-ci font ce qui est le mieux pour les professeurs. Catherine Morin-Desailly a mentionné sa proposition de loi ; nous avons des va-et-vient. Pour aller dans le sens de ce qui a été affirmé depuis le début de l’examen de ce texte, je souhaite, madame la ministre, un examen rapide de ce texte par l’Assemblée nationale. Mme la rapporteure a évoqué les débats que nous avons déjà eus lorsque son texte a été examiné et voté à l’unanimité par notre assemblée. Il fallait clarifier les choses. L’intérêt du travail d’Agnès Evren est d’aller en ce sens, face à une situation devenue confuse. Nous posons donc, chère Mathilde Ollivier, une interdiction et renvoyons à l’intelligence des établissements – je pense aux équipes de professeurs et de direction –, comme nous pouvons nous en remettre à l’intelligence des territoires, pour l’ajuster en permettant une utilisation pédagogique, notamment en matière de vie scolaire, des téléphones portables lorsque cela est nécessaire. Mais il était indispensable, dans ce débat sur la protection des mineurs et des adolescents, de poser clairement et de manière extrêmement forte, comme le fait à travers son amendement Agnès Evren, cette interdiction, de clarifier et d’harmoniser les choses, et de laisser ensuite aux chefs d’établissement et aux équipes de professeurs le soin de s’adapter à la réalité locale.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
«Michelle Gréaume» : Je voterai contre cet amendement pour une raison simple : nous avons voté la responsabilité pénale à l’âge de 13 ans et, aujourd’hui, on voudrait, à ce même âge, interdire les portables !
«Agnès Evren» : Uniquement en milieu scolaire !
«Michelle Gréaume» : Il faut être cohérent.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Nous avons discuté de ce sujet très longuement en décembre dernier. Il est important que les dispositions que nous allons voter aujourd’hui s’inscrivent dans cette continuité, puisque le texte en question suit son parcours. Dans notre réflexion, nous ne devons pas introduire de coupure entre l’école, le collège et le lycée en ce qui concerne l’apprentissage des écrans et des réseaux sociaux, qui doit se faire progressivement. Ce continuum permet au ministre de l’éducation nationale de définir enfin une doctrine sur le sujet. Nous avons auditionné toutes les fédérations d’élèves, publiques et privées. Leurs représentants nous ont dit qu’il fallait arrêter d’émettre des injonctions contradictoires. Ils veulent un cadre stable, avec des temps définis d’utilisation et de non-utilisation. Il était donc utile que nous précisions tous ces points aujourd’hui.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote sur l’article.
«Mickaël Vallet» : Mme la rapporteure vient de parler d’injonctions contradictoires. Je souhaite saisir l’opportunité qu’offre ce débat pour poser à M. le ministre de l’éducation nationale quelques questions. Il a été beaucoup dit que les jeunes sont plus sédentaires à cause des réseaux sociaux, que leur sociabilité se réduit et qu’ils n’ont plus les mêmes activités qu’auparavant. Il y a des contradictions fortes sur lesquelles j’aimerais vous entendre, monsieur le ministre. Le temps que l’élève passe sur les réseaux sociaux est un problème. Pourquoi l’éducation nationale a-t-elle mis fin dans les faits à la semaine de quatre jours et demi pour revenir à quatre jours, alors que la communauté scientifique considère, consensuellement, que c’est une ineptie ? Pourquoi baisse-t-on les moyens des missions locales, des services civiques, et pourquoi les services enfance et jeunesse des collectivités territoriales n’ont-ils pas les moyens de prendre en charge les enfants comme ils le devraient ? Pourquoi les annonces du Président de la République, un coup sur le théâtre à l’école, un coup sur les trente minutes de sport au primaire, ne sont-elles pas suivies d’effet réellement ? Pourquoi, lorsque vous mettez en œuvre des mesures concrètes, qu’il s’agisse de vous-même ou de vos prédécesseurs, celles-ci ne se fondent-elles sur aucune base scientifique ? Concernant les classes de niveau, le débat scientifique penche plutôt vers le fait que c’est une erreur. L’uniforme pour lutter contre l’inégalité scolaire ? Il n’y a pas la moindre base scientifique à cette idée – qui a d’ailleurs été abandonnée. Comment maîtriser la manière de travailler sur Pronote ? Pourquoi, lorsqu’un élève rentre de l’école, se voit-il immédiatement proposer d’aller consulter un écran ? Dans les faits, vous le savez, monsieur le ministre, l’obligation de disposer d’un cahier de textes manuscrit n’est pas appliquée. Un des éléments clés de l’éducation, comme le montrent les travaux des neuroscientifiques et des spécialistes de la pédagogie, c’est l’exemple. L’éducation à la parentalité en ce qui concerne le téléphone devrait faire l’objet d’une véritable politique publique. À la suite de la commission d’enquête menée par le Sénat sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, une circulaire de la Première ministre de l’époque, Mme Borne, a demandé aux membres du Gouvernement de ne plus avoir d’application récréative sur leur téléphone de travail. Et si je demandais à chacun ici de nous montrer le contenu de son téléphone ?… Les paris sont ouverts ! (Sourires.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 6, modifié. (L ’ article 6 est adopté.) (Suppression maintenue)
«Pierre Ouzoulias» : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Ros, pour explication de vote.
«David Ros» : Nous voterons cette proposition de loi, réécrite par la commission et modifiée par les amendements que nous avons adoptés. Pour autant, nous ne considérons pas que ce texte est parfait : d’une part, il n’est pas le nôtre ; d’autre part, un texte tiers doit être examiné et, nous l’espérons, adopté, par l’Assemblée nationale. Mais nous avons la conviction que le travail continue, et nous avons éclairé aujourd’hui des points qui nous paraissent essentiels. Lors de la commission mixte paritaire, nous défendrons, avec ma collègue Sylvie Robert, les points qui nous semblent importants. La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur ce sujet n’a pas encore été au bout de son parcours, et elle permettra aussi d’éclairer le débat public. Bien sûr, tout le monde souhaite aller vite, mais nous devons veiller à ce que le dispositif retenu soit totalement opérationnel et utile pour notre jeunesse. Nous sortons de ces débats avec la conviction qu’il faut les porter au niveau de l’Europe pour changer les choses, dans le cadre du DSA, comme l’a dit notre collègue Yannick Jadot. En la matière, il y a de quoi être exemplaire et nous pouvons être très précurseurs pour inciter nos collègues européens à légiférer dans le même sens.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Nous avons dû préparer ce débat dans des délais extrêmement contraints : pendant l’intersession parlementaire, en trois semaines. Nous aurions aimé aller beaucoup plus loin et poursuivre les échanges pour affiner le texte et le perfectionner. Toutefois, nous sommes pragmatiques : il a été examiné et sera voté, avant de poursuivre son chemin au niveau de la Commission européenne, ce qui est important. Il est important que, dans cet intervalle, nous poursuivions notre réflexion et nos échanges. À cet égard, je remercie l’ensemble de nos collègues, qui ont largement participé aux auditions. Lorsque nous procédons ensemble à des auditions, nous entendons la même chose, ce qui facilite les échanges ultérieurs, et nous sommes toujours plus intelligents à plusieurs. Nous devons également dialoguer avec les députés européens. Le 25 novembre dernier, ils ont voté pratiquement à l’unanimité une résolution sur la question de la majorité numérique et de l’interdiction des réseaux sociaux. Il est important que nous croisions nos points de vue pour peser ensemble sur la Commission européenne afin de faire évoluer le droit européen. Les tentatives visant à susciter des amendements sur les algorithmes nocifs, le statut d’hébergeur ou l’aspect addictif des plateformes le démontrent : il est nécessaire que nous fassions avancer ensemble le droit européen, notamment le DSA, avant même la date prévue, à savoir la fin du mois de décembre 2027. En effet, il y a urgence à traiter la question de la nocivité de ces plateformes. Ce n’est pas un hasard si, dans le monde entier, en ce moment, il ne se passe pas une journée sans une contestation de ces plateformes devant les tribunaux pour atteinte à la sécurité des jeunes, comme nous l’avons vu au Nouveau-Mexique et en Californie. Les plaignants ont toujours obtenu gain de cause, ce qui prouve qu’un mouvement s’engage pour dire stop à la nocivité de ces plateformes. Continuons donc à nous engager dans ce sens au niveau européen. C’est très important, car, sans doute, gage d’une plus grande efficacité. Par notre réflexion, nous essayons d’inciter la Commission à réfléchir à de vraies solutions.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le président de la commission.
«Laurent Lafon» : Je remercie notre rapporteure, en notre nom à tous, pour le travail qu’elle mène depuis de nombreuses années. Je sais que ces derniers jours ont été intenses et je voulais la remercier de son investissement sur ce texte. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur l’article 6, nous sommes arrivés à un point de convergence, et c’est tant mieux. Madame la ministre, sur le reste, nous n’y sommes pas tout à fait parvenus, mais à mes yeux, cela n’est pas très grave. Nous sommes en train d’écrire le droit national avec au-dessus de nous une sorte d’épée de Damoclès qui est le droit européen, que ni vous ni nous ne connaissons, puisque le texte est précurseur. Il faut cheminer pas à pas pour articuler ce que nous faisons ici avec ce que souhaite la Commission européenne. Je ne doute pas que celle-ci sera dans un esprit de dialogue et d’ouverture. Ne doutez pas non plus que le Sénat sera dans un esprit de responsabilité quand nous aurons à nous revoir, notamment avec nos collègues députés au moment de la commission mixte paritaire, où s’élaborera le texte définitif. Celui-ci prendra en compte ce qui a été dit à l’Assemblée nationale, au Sénat, par le Conseil d’État et, bien sûr, ce qui sera dit par la Commission européenne. L’objectif est partagé, vous le savez, et nous connaissons la sincérité de votre engagement : parvenir à un texte d’interdiction de ces réseaux sociaux. Notre préoccupation est de faire en sorte que nous ne trébuchions pas, c’est-à-dire que nous n’ayons pas à nous revoir dans six mois quand il y aura un recours – et il y en aura. C’est pourquoi nous préférons nous assurer de la fiabilité juridique de ce que nous faisons à travers ce travail de réécriture. En tout cas, l’objectif, n’en doutez pas, est bien de parvenir à un texte commun. Vous revenez devant le Sénat la semaine prochaine pour défendre un autre texte, qui porte sur l’intelligence artificielle et la création, avec des enjeux d’une autre nature. ( Mme la ministre le confirme.) Je ne suis pas sûr que nous serons plus d’accord que nous ne l’avons été aujourd’hui…
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
«Max Brisson» : J’aurais souhaité m’exprimer avant que le président de la commission ne prenne la parole pour conclure le débat…
«Pierre Ouzoulias» : Le président de la commission a la priorité, monsieur Brisson.
«Max Brisson» : Je m’incline ! Je voudrais d’abord vous rendre hommage, madame la ministre. Vous vouliez un vote conforme et vous vous êtes battue avec conviction pour nous faire comprendre son utilité. Vous n’avez pas été suivie, mais nous avons travaillé avec conscience et avec la volonté, comme l’a dit le président Lafon, d’aboutir au meilleur texte possible. Je salue à mon tour notre rapporteure, qui a tenu bon. Les pressions et les échanges n’ont pas manqué. Chacun a pu exprimer ses convictions. À un certain moment, madame la ministre, vous avez failli me convaincre ! (Sourires.) J’avoue donc que nous nous interrogions. Voilà notre copie, madame la ministre. Elle est digne, sérieuse et correspond à ce que nous estimons réalisable. Nous avons compris dans l’hémicycle qu’il y avait des impatiences, que certains voulaient aller plus loin, mais nous leur avons dit que ce n’était pas possible. Nous avons essayé de rester dans le champ du possible. Madame la ministre, il y a un autre texte. À l’avenir, les historiens qui examineront ces travaux parlementaires ne comprendront pas bien la cohérence des parcours qui ont pu se dessiner au cours de ces derniers mois sur ce sujet important. Mais qu’importe ! Il faut avant tout noter que, dans notre pays, nous essayons d’avancer et que l’Europe et la Commission nous regardent, car il faut faire progresser la législation et la régulation. Je reviens sur tout ce qui a été dit au sujet des écrans et du téléphone portable. J’ai soutenu l’amendement de notre collègue Agnès Evren. N’y voyons pas, cependant, une volonté de rejeter le numérique éducatif à l’école, au collège et au lycée.
«Catherine Morin-Desailly» : Tout à fait.
«Max Brisson» : Il est important. Les écrans ne doivent pas être bannis. Ils ont toute leur place, dès lors que leur usage est maîtrisé.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : Je souhaite exprimer quelques inquiétudes à l’issue de nos débats. Celles-ci portent d’abord sur la collecte massive de données. Des zones d’ombre subsistent sur la vérification de l’âge, qu’elle soit effectuée par le privé ou par le public, et sur la manière dont elle sera menée. J’ai entendu qu’une plateforme était en cours de développement, mais si ce texte était promulgué très rapidement, quelles plateformes seraient utilisées ? Mes inquiétudes concernent également l’application et l’opérabilité de ce texte. Il est problématique que nous parlions uniquement de l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans réellement inclure dans nos débats les questions de formation, d’éducation et de régulation, sujets que nous avons pourtant abordés dans un autre texte. Il me semble important, dans le cadre de textes de cette nature, que les dispositifs retenus reposent sur deux piliers : l’interdiction, mais aussi la formation et l’éducation. Nous avons bien compris que la régulation ne peut pas être traitée seulement à l’échelon français. Il reste cependant des sujets sur lesquels nous pouvons avancer à cet échelon, que ce soit en matière de publicité ou sur les politiques de santé publique et leur mise en œuvre. Sur la question des téléphones portables, j’ai exprimé mon opposition. J’ai entendu les arguments qui étaient avancés sur la nécessité de faire confiance aux équipes pédagogiques, qui pourraient décider de l’interdiction ou de l’autorisation selon les lieux. Il aurait été possible, dans la première version du texte, de prévoir une autorisation et de laisser aux équipes pédagogiques le soin de décider où interdire ou autoriser les téléphones portables. Dans ce contexte, pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (La proposition de loi est adoptée.)
«Pierre Ouzoulias» : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
«Anne Chain-Larché» : La séance est reprise.
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Bernard Buis.
«Bernard Buis» : Lors du scrutin n° 219, portant sur l’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l’article 1 er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, j’ai bien voté contre, tout comme Mme Patricia Schillinger, et nous maintenons ce vote. En revanche, les autres membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaitaient voter pour l’amendement. Mme Nadège Havet, qui s’était abstenue, souhaitait également voter pour l’amendement.
«Anne Chain-Larché» : Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
«Anne le Hénanff» : Elle vise à concilier trois exigences : la conformité au droit européen, la solidité constitutionnelle et l’effectivité opérationnelle. Cette approche suscite un intérêt au-delà de nos frontières. De nombreux États membres de l’Union européenne, comme d’autres au-delà, suivent avec attention les travaux conduits par la France, dans la perspective de renforcer eux aussi, dans leur propre pays, la protection des mineurs en ligne. Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat que nous avons aujourd’hui sur la majorité numérique est simple : voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger nos enfants ?
«Anne le Hénanff» : … pour tenter de vous convaincre jusqu’au bout, jusqu’à la fin de l’examen de ce texte en séance, puis durant les prochaines étapes du processus parlementaire, que la rédaction issue de l’Assemblée nationale permet de protéger nos enfants, tous nos enfants.
«Anne le Hénanff» : Monsieur le sénateur, il me semble que l’adage « jamais deux sans trois » pourrait bien s’appliquer… (Sourires.) En l’état du droit, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans l’accord de ses parents, selon l’article 1146 du code civil. Le droit positif contient déjà la précision que vous proposez : un contrat conclu en violation de cet article est de facto nul. Votre amendement vise à répéter le droit existant pour l’interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et l’autorisation sous réserve de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Bien que la pédagogie soit l’art de la répétition, cette proposition est satisfaite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Anne le Hénanff» : Je souhaite d’abord préciser, madame la rapporteure Catherine Morin-Desailly, que, lorsque vous évoquez l’avis du Conseil d’État, vous vous référez à la décision rendue sur feu le premier texte de Laure Miller, qui n’existe plus. Laure Miller a rédigé une proposition de loi qu’elle a soumise, de son propre chef, au Conseil d’État, qui l’a retoquée en soulignant qu’il n’était ni conventionnel ni constitutionnel. Elle a, par conséquent, revu son texte. Avec mon cabinet, nous travaillons sur la question de la majorité numérique depuis que je suis ministre, c’est-à-dire depuis le 13 octobre 2025. J’ai proposé à la députée Laure Miller de lui transmettre les travaux que mon équipe et moi-même, avec le Gouvernement, menons depuis plusieurs mois. Elle a repris ma rédaction, et c’est le fruit de ce travail qui a été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. ( M. Loïc Hervé s ’ exclame.) Cela montre bien que ce sont les mineurs qui sont ma priorité, et non ma petite personne. Qu’indique l’avis du Conseil d’État ? Concernant la rédaction du texte examiné par l’Assemblée nationale – repris du travail gouvernemental –, il a confirmé la conventionnalité du dispositif. C’est le premier point. Deuxièmement, le Conseil d’État a considéré que la finalité de la rédaction gouvernementale avait un objectif de valeur constitutionnelle. Troisièmement, il a estimé que le droit à la liberté d’information et d’expression des mineurs de 15 ans, cher à la rapporteure Catherine Morin-Desailly, était préservé et que l’atteinte aux libertés était proportionnée au regard des risques cumulés encourus par les mineurs. Le Conseil d’État n’a pas pointé de risque d’inconstitutionnalité du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En cas de risque majeur, il aurait disjoint son avis, ce qu’il n’a pas fait. Je le répète, la rédaction de l’Assemblée nationale ne pose donc pas de risque constitutionnel. Je souhaitais partager ces éléments avec vous. J’espère avoir répondu à votre question, madame la sénatrice Robert.
«Anne le Hénanff» : C’est au législateur de prendre ses responsabilités et d’accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. Mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut d’écouter le Gouvernement, entendez du moins les nombreuses voix de parents qui se sont élevées cette semaine pour vous alerter dans la presse ! Les parents endeuillés du collectif Algos Victima, dont les enfants ont été victimes des réseaux sociaux, vous le disent. Ce sont de bons parents, des parents aimants, disponibles, prévenants et protecteurs, qui n’ont jamais failli à protéger leurs enfants. Ils n’ont jamais failli, mais leur famille a été confrontée à plus puissant qu’eux, à des plateformes qui exposent leurs enfants à des fonctionnalités addictives, aussi addictives que la drogue, l’alcool ou le tabac,…
«Anne le Hénanff» : La position du Gouvernement est assez claire : nous voulons une double protection, qui combine à la fois un contrôle parental sur les appareils et les systèmes d’exploitation, d’ailleurs déjà prévu par la loi Studer, mais également un contrôle de l’âge des personnes sur les plateformes, prévu par l’article 28 du DSA. Par ailleurs, quelle que soit la rédaction qui sera retenue pour ce texte, je vous informe que les plateformes et les réseaux sociaux œuvreront avec la direction générale des entreprises (DGE) et avec l’Arcom, à partir de la mi-avril, à établir ensemble les règles de vérification d’âge qu’elles devront appliquer en France après la promulgation de cette loi. C’est l’objet d’un groupe de travail que j’ai constitué à Bercy. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Anne le Hénanff» : Concernant l’amendement n° 30 rectifié quater , les mêmes causes produisent les mêmes effets : il serait tout aussi compliqué de fixer les critères d’une liste blanche que ceux d’une liste noire ! Qui les définirait ? Comment seraient-ils vérifiés ? Qui en serait responsable ? Au fond, les mêmes problèmes se posent. Ensuite, cette liste serait incompatible avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec le DSA. Une liste blanche ne serait pas plus conventionnelle qu’une liste noire. Enfin, établir une telle liste reviendrait à donner un blanc-seing à un réseau social à un instant t . Or je suis profondément convaincue que l’un des effets de bord d’une telle liste serait d’encourager les plateformes à les contourner. Les plateformes sont des puissances financières : elles ont la capacité de contourner les interdictions, comme nous le voyons avec les sites pornographiques. L’Arcom a établi une liste : les mineurs, qui n’ont pas le droit de consulter ces sites, se détournent vers d’autres sites qui n’y figurent pas. Je suis convaincue que, en ce qui concerne la liste proposée par Mme la rapporteure, des systèmes de contournement apparaîtront non seulement de la part des usagers, mais également des plateformes, qui ont la capacité financière de créer de nouveaux réseaux sociaux. D’une manière ou d’une autre, il sera extrêmement compliqué d’estimer que, à un instant t , un réseau social est fréquentable, et que, le lendemain, il ne le sera plus, car les prédateurs n’ont rien à faire des listes blanches et des listes noires ! Je souhaitais vous apporter cette réponse, madame la sénatrice, quand bien même je trouve très intéressante votre proposition d’inversion. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.
«Anne le Hénanff» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’elle a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, la puissance publique n’a pas le droit d’attendre. Lorsque ce risque est établi, documenté, partagé, il nous appartient collectivement d’agir. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui dépasse largement le cadre de cet hémicycle. Il concerne directement la vie quotidienne de millions de familles et, plus encore, l’avenir de nos enfants. En effet, les constats sont désormais clairs. Les travaux scientifiques convergent et les preuves des dangers des réseaux sociaux sont sous nos yeux, tous les jours. Les publications scientifiques et les rapports s’accumulent, attestant les impacts délétères de l’usage des réseaux sociaux sur la santé et sur la sécurité des mineurs : perturbations du sommeil, troubles de la vision, sédentarité, perturbations du développement neurologique et sociorelationnel, altération de la santé mentale, mais aussi cyberharcèlement, cyberpédocriminalité. Ces dynamiques ne sont pas accidentelles. Elles sont le résultat concret de modèles économiques prédateurs, ceux de plateformes fondées sur la maximisation du temps d’exposition. La conception même de ces plateformes – réseaux sociaux, mais aussi jeux vidéo ou services de partage de vidéos – mobilise ainsi des procédés addictogènes : activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d’autorégulation. Avant quinze ans, le cerveau demeure particulièrement vulnérable à ces mécanismes. Les circuits de la récompense, encore en construction, sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés, ajustés en permanence. La conclusion est donc claire : les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs. La réalité de ces risques est désormais corroborée par les décisions judiciaires ou par celles des autorités de régulation compétentes. Aux États-Unis, cette semaine, Meta et Google ont été condamnés par deux tribunaux pour avoir sciemment conçu des plateformes addictives, nuisant à la santé mentale des jeunes, ainsi que pour avoir exposé ceux-ci à des contenus dangereux et à des prédateurs sexuels. Le parquet de Paris mène actuellement des enquêtes contre deux réseaux sociaux, X et TikTok, sur la base de motifs pour partie liés à la protection des mineurs. La semaine dernière, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Snapchat, qui ne protégerait pas suffisamment les mineurs des pédocriminels. Les régulateurs nationaux des Pays-Bas et de l’Irlande, où sont implantés la majeure partie de ces acteurs, multiplient aussi les enquêtes. Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps n’est plus à se demander si les réseaux sociaux sont dangereux ni à les hiérarchiser. Nous le savons : tous les modèles de réseaux sociaux – j’insiste : tous ! – sont dangereux pour nos enfants et exposent leur santé et leur sécurité à des risques considérables. Les réseaux sociaux d’aujourd’hui sont le tabac et l’alcool d’hier. (Marques de désapprobation sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
«Anne le Hénanff» : Je ne suis pas là pour défendre un agenda, monsieur le sénateur Brisson. J’agis pour assurer, le plus rapidement possible, la protection des moins de 15 ans en France sur les réseaux sociaux, comme vous souhaitez le faire, ainsi que la commission de la culture et Mme la rapporteure. Je connais bien Catherine Morin-Desailly : nous avons travaillé pendant des années, elle au Sénat et moi à l’Assemblée nationale, sur les sujets du numérique. Je commencerai par répondre à vos questions sur l’inconventionnalité. Pourquoi avancer cet argument ? Je ne peux pas vous apporter de preuve écrite, et je vous prie de m’en excuser ; j’aurais tellement apprécié que la Commission européenne ou que le SGAE m’envoie un mail, mais cela n’est pas possible. La Commission met trois mois pour notifier ; je ne recevrai aucun écrit avant ce délai. Ce sont les règles européennes, je n’y peux rien. J’aimerais qu’il en aille différemment, mais, je le redis, cela n’est pas possible. Ce n’est donc que ma parole, effectivement, et je peux me tromper. Mais, sur l’inconventionnalité, je ne pense pas faire erreur. La mesure est contraire avec l’effet d’harmonisation maximale du DSA et son approche générale des acteurs. Elle fixe une liste nominative individuelle, ce qui va directement à l’encontre du cadre fixé par le DSA. Ce sont les arguments que nous avons reçus de la Commission européenne. Elle est également contraire aux prérogatives exclusives de la Commission. Nous faisons partie de l’Union européenne : c’est à la Commission que revient la responsabilité ou la possibilité de fixer des listes. C’est elle qui décide des actions individuelles qu’il est possible de mener contre les très grandes plateformes en ligne, les Vlop ( Very Large Online Platforms ). Une liste franco-française préempte les décisions de la Commission, seule compétente pour contrôler et évaluer le respect des articles 28, 34 et 35 du DSA sur l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques. En interdisant certains réseaux sociaux et en excluant d’autres de l’interdiction, nous déterminons en creux que les premiers sont contraires au DSA et que les seconds y sont conformes. Enfin, cette mesure contrevient également au principe du pays d’origine établi dans la directive e-Commerce, puisque le siège social des Vlop est généralement non pas en France, mais en Irlande ou dans d’autres États ; de ce simple fait, le dispositif contrevient à cette directive. Pour résumer, l’établissement d’une liste entre en contradiction avec le cadre directeur du DSA et crée une zone de frottement importante avec les prérogatives de la Commission européenne. Que se passera-t-il en cas de rejet du texte lors de la procédure ? Je vous indique d’ailleurs au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous aurions pu notifier directement à la Commission le texte voté par l’Assemblée nationale – nous avons évoqué ce point, monsieur le président de la commission. Je n’ai pas souhaité le faire, ce qui montre mon esprit constructif et ma volonté d’aboutir avec vous. Nous n’avons pas fait cette notification pour permettre que se dégage de notre débat d’aujourd’hui un texte que nous aurions – je l’espérais – élaboré ensemble. En revanche, avant la fin de la semaine, nous notifierons le texte qui résultera des travaux du Sénat, en tout état de cause. La commission mixte paritaire se réunira trois mois plus tard, soit probablement en juin ou en juillet prochain. Voilà les précisions que je peux vous apporter concernant l’inconventionnalité. En ce qui concerne l’avis du Conseil d’État, je ne peux pas non plus vous le produire – ce n’est pas dans les usages. En revanche, je vous en citerai quelques passages qui peuvent vous intéresser.
«Anne le Hénanff» : Je suis sereine, mais déterminée face à l’ampleur des enjeux. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire et à un dispositif simple et efficace. Ne sacrifions pas l’intérêt supérieur de l’enfant à un imbroglio administratif inopérant, inefficace et impropre à protéger les enfants. En tant que législateurs, vous avez aujourd’hui la possibilité d’agir concrètement pour protéger nos enfants. Soyons au rendez-vous pour les familles, pour les enfants et pour les professionnels de santé, qui nous exhortent à l’action et qui ont placé en nous leur espoir. ( M. François Patriat applaudit.) ( M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
«Anne le Hénanff» : Défendu.
«Anne le Hénanff» : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons. La première est d’ordre juridique, puisque la mesure proposée est contraire au principe de neutralité du net imposé par le droit européen. En outre, comme je l’ai déjà indiqué, un mineur ne peut conclure un contrat sans l’accord parental. La deuxième raison est d’ordre opérationnel : limiter les données bloquerait l’accès à l’ensemble des applications, y compris à celles qui sont utiles, voire indispensables à ces mêmes mineurs. Je pense à des applications pédagogiques comme Pronote, ou à des applications visant à assurer la sécurité des enfants par leur géolocalisation à destination des parents. Enfin, la troisième raison tient aux compétences : à ce stade, ni le Conseil national de la consommation (CNC) ni l’Arcom ne sont compétents sur le fond pour une telle mesure.
«Anne le Hénanff» : Cette comparaison n’est pas un artifice rhétorique destiné à vous convaincre : elle est factuelle. La France d’hier n’a pas hésité à imposer une règle d’interdiction générale pour l’alcool, le tabac ou les jeux d’argent et de hasard au nom des usages à risques qu’ils induisaient. Voici quelques chiffres pour illustrer mon propos ; ce seront les seuls de mon exposé, mais je tiens à ce que vous les entendiez. En 2023, on comptait 21 % de personnes présentant un trouble de l’usage parmi les consommateurs quotidiens de tabac ; cette proportion s’élevait à 7 % pour l’alcool, à 5 % pour les jeux d’argent et de hasard, à 10 % pour les réseaux sociaux. Autrement dit, les risques d’usage sont plus élevés pour les réseaux sociaux que pour l’alcool et les jeux d’argent et de hasard. Et nous hésiterions à poser une règle d’interdiction générale ? Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps n’est plus au constat : il est à l’action, s’agissant de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux.
«Anne le Hénanff» : Dès lors, il nous a fallu prendre nos responsabilités. C’est le sens de l’amendement n° 32 que nous vous présentons aujourd’hui, qui vise à revenir à une rédaction que nous considérons comme la plus solide, la plus opérationnelle, la plus à même de répondre à l’objectif que nous partageons tous. Je veux m’attarder un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les conditions de dépôt de cet amendement. Oui, le délai est contraint et nous vous prions de nous en excuser, mais ce délai dit aussi autre chose : il dit notre volonté, jusqu’au dernier moment, de croire qu’un accord était possible, de ne jamais renoncer à la recherche d’un chemin commun. Nous regrettons profondément que ce chemin n’ait pas pu être emprunté. La rédaction que nous vous proposerons par amendement est claire et lisible. Elle repose sur un principe simple : empêcher effectivement l’accès des moins de quinze ans aux services les plus à risque, en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l’âge. Cette rédaction est le fruit d’un travail approfondi, conduit avec les administrations, le Conseil d’État, la Commission européenne et de nombreux experts. (Mouvement de surprise sur les travées du groupe SER.)
«Anne le Hénanff» : La protection des mineurs ne saurait pâtir d’une rédaction que l’on sait par avance inconventionnelle : ce serait une faute. ( M. Mickaël Vallet s ’ exclame.) Nous vous proposons quant à nous une rédaction conforme aux droits national – évidemment – et européen, approuvée par la Commission européenne ; son adoption permettrait à la France d’être le premier pays européen à protéger ses enfants à cet égard. Je sais l’attachement au droit des parlementaires. Je connais aussi leur attention à son applicabilité. En l’espèce, une écriture inconventionnelle rendrait les dispositions dont nous parlons tout simplement inapplicables en France, car elles seraient contraires au droit européen.
«Anne le Hénanff» : Favorable.
«Anne le Hénanff» : Monsieur le président, si vous me le permettez, je prendrai le temps nécessaire pour défendre cet amendement important. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le Gouvernement a cherché, jusqu’au bout, à parvenir à une position commune avec le Sénat sur ce texte ; d’autres, ici, partagent cette volonté. Mon objectif est simple : comme vous, je veux aboutir à un texte sécurisé juridiquement, au regard de nos exigences non seulement nationales, mais aussi européennes. Faute d’avoir réussi à coconstruire le texte, je vous propose de revenir à la rédaction de l’article 1 er tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : c’est en effet cette version qui me paraît la plus sécurisée, la plus solide juridiquement et, surtout, la plus conforme au droit européen. J’insiste sur ce point : l’inscription d’une liste de réseaux sociaux est absolument inconventionnelle. Or l’article 1 er tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale présente l’avantage de ne pas contenir de liste : aussi, de ce point de vue, il est conventionnel. Ce point a été vérifié par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) auprès de la Commission européenne, qui nous en a apporté une confirmation orale. En effet, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous n’en avons pas de preuve écrite : il faudrait trois mois à la Commission européenne pour produire une notification écrite ! La position de la Commission nous a donc seulement été communiquée assez rapidement : il apparaît que la rédaction de l’article 1 er issue de l’Assemblée nationale, qui évite cette liste, est solide juridiquement et permet une protection globale. Par ailleurs, nous avons un désaccord de fond sur le contrôle parental. Pour ma part, je souhaite faire porter la responsabilité, non sur les familles, mais sur les réseaux sociaux – entièrement. À ce titre, je ne partage pas la position développée par la rapporteure dans sa proposition de rédaction de l’article. En effet, tous les réseaux sociaux doivent être concernés par l’interdiction, laquelle doit s’appliquer à tous les mineurs de moins de 15 ans. Je vous propose donc de réintroduire l’article 1 er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
«Anne le Hénanff» : Loin de moi l’idée d’imaginer que le Sénat n’aurait pas la volonté de protéger les mineurs. Je ne fais que défendre ma position sur le texte ; il est peut-être nécessaire de le préciser, si mes propos n’ont pas été ainsi reçus. En revanche, vous posez une question tout à fait légitime et essentielle. En effet, si le dispositif que vous retenez est conventionnel et constitutionnel, mais qu’il n’est pas opérationnel, il n’aura servi à rien. Les lignes directrices de l’article 28 du DSA sont assez claires pour ce qui concerne la dimension opérationnelle de la vérification de l’âge. Les critères de vérification, très techniques et pragmatiques, dépendent aussi de la Commission européenne. Il ne revient pas au droit national de demander à telle ou telle start-up ou à France Connect d’assurer cette vérification. Les principes généraux de la vérification de l’âge selon le DSA, qui est évidemment conforme au RGPD, sont les suivants. Concrètement, il s’agit de transmettre non pas une identité, mais uniquement une information binaire. Pour le dire autrement, le réseau social ne pourra pas intrinsèquement vérifier l’âge lui-même ; il sera obligé de passer par un tiers de confiance, public ou privé, à qui il demandera si une personne voulant accéder à son site a plus ou moins de 15 ans. Par conséquent, contrairement à certaines informations qui circulent, il n’y a pas de transmission ni de captation de données à caractère personnel. C’est une certitude. En outre, la vérification de l’âge est juridiquement et techniquement distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. L’émission de jetons anonymisés par un tiers indépendant est la méthode la plus efficace, et surtout la plus sûre et la plus protectrice des données à caractère personnel. Par ce biais, les utilisateurs pourront prouver leur âge en transmettant seulement l’information selon laquelle ils ont plus de 15 ans. Sur le plan technique, les critères imposés par la Commission européenne sont au nombre de cinq. Tout d’abord, ces critères sont cumulatifs : il ne s’agit pas de respecter l’un ou l’autre d’entre eux, il faut les respecter tous les cinq. Les outils doivent ensuite être précis, fiables, robustes et non intrusifs, c’est-à-dire respecter la vie privée et la protection des données. Il est par ailleurs interdit de stocker ou de réutiliser des données à d’autres fins que celle de vérifier si l’utilisateur a 15 ans ou plus. La méthode doit également être non discriminatoire. Les réseaux sociaux doivent en outre privilégier les méthodes de vérification dites de double anonymat : la plateforme demande l’âge au tiers de confiance, qui ignore pourquoi il est sollicité ; inversement, la plateforme ne connaîtra pas les informations relatives à l’individu, notamment ses données à caractère personnel. Une méthode qui ne respecte pas l’un de ces cinq critères est non conforme. Pour être tout à fait précise, nous travaillons actuellement à l’échelon européen à une solution nommée mini wallet . Cet outil nous permettra, partout en Europe, de vérifier l’âge des mineurs de la même manière.
«Anne le Hénanff» : Bien que je comprenne la motivation de cet amendement, il se trouve que la publicité sur les méthodes de suicide constitue une incitation au suicide. Ce cas de figure est donc déjà couvert par le droit. D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a saisi le procureur de la République à l’encontre de telles pratiques de TikTok, au titre de l’article 40 du code pénal. J’espère que, si elle n’est pas déjà en cours, une enquête sera ouverte. J’y insiste : le droit national couvre les cas de promotion ou d’incitation au suicide. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Anne le Hénanff» : Votre amendement est déjà satisfait par le code pénal : les peines sont plus sévères pour les infractions relatives aux mineurs. Pour votre information, la France défend auprès de la Commission, dans le cadre d’un nouveau règlement sur l’IA, une évolution très forte des règles applicables à la suite du scandale Grok. En effet, c’est à l’échelle européenne que les sanctions pourront être bien plus massives, notamment contre les plateformes. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Anne le Hénanff» : Un mot encore. Je sais combien cette assemblée est profondément attachée au respect des libertés fondamentales, mais, aujourd’hui, ne nous trompons pas de débat. Ce n’est pas de liberté que nous parlons : c’est de la protection des enfants. Les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres. Ils sont, par construction, des environnements qui captent, qui retiennent, qui enferment ; des environnements pensés pour accaparer l’attention au détriment de l’équilibre, de la santé, de la construction de soi. Nos enfants ne choisissent pas vraiment. Peut-on parler de liberté lorsqu’il s’agit d’esprits en construction, de regards encore fragiles, de consciences qui ne sont pas armées pour résister à des mécanismes conçus précisément pour les captiver ? Peut-on, en conscience, invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls face à des plateformes dont le modèle repose sur l’exploitation de leur naïveté, de leur curiosité, de leur candeur ? Nous savons. Nous savons les effets sur leur sommeil, sur leur attention, sur leur estime de soi. Nous savons les risques d’exposition à des contenus violents, humiliants ou profondément déstructurants. Vous le savez ; nous le savons. Au fond, la question est simple. Qu’est-ce qui pourrait encore justifier que nous hésitions ? Qu’est-ce qui pourrait encore nous donner le droit de tergiverser, quand il s’agit de protéger nos enfants ? Face à cet enjeu, pleinement conscients de la gravité du moment, nous avons fait un choix, celui de la transparence et du dialogue. Le Gouvernement a tendu la main à la rapporteure. Nous avons proposé de travailler ensemble, d’avancer de concert, de chercher des points d’équilibre, non pas pour défendre une position, mais pour préserver l’essentiel : la protection de nos enfants. Nous avons formulé des propositions, esquissé des voies de convergence, présenté d’autres rédactions. Nous regrettons sincèrement que cette main tendue n’ait pas trouvé de réponse et que ces propositions n’aient pas été examinées.
«Anne le Hénanff» : Défavorable pour les mêmes raisons.
«Anne le Hénanff» : … à des contenus choquants qui les assomment à toute heure du jour et de la nuit et les incitent à se faire du mal ou à faire du mal, à des adultes malintentionnés ou criminels. Ces parents n’ont jamais failli, mais les plateformes ont été plus fortes qu’eux et leur ont pris leur enfant. Je ne l’accepte pas ; je ne m’y résous pas. Écoutez le témoignage qu’a livré ce matin Arnaud Ducoin, père endeuillé après le suicide de son enfant : « On a en face de nous des compagnies qui font des milliards de chiffre d’affaires. Ils auront toujours un coup d’avance par rapport à la technologie. C’est addictif, comme de la drogue. Même avec des discussions franches, de la prévention, je ne suis pas sûr que les parents soient capables d’arrêter les enfants. C’est dans le mécanisme mental, psychologique. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de dix-huit ans et notre fille de quinze ans continuent d’y aller. C’est plus fort que nous. On est impuissants. » Les valeurs de notre République doivent guider notre action : nous avons la responsabilité de protéger tous les enfants, tous, peu importe qui ils sont, d’où ils viennent. Ne laissons pas leur vulnérabilité être confiée au hasard de la prévalence des risques. Mesdames, messieurs les sénateurs, la protection de nos enfants face aux réseaux sociaux n’est pas une illusion : elle est possible. La France peut se doter d’un dispositif juridiquement solide, techniquement applicable et réellement protecteur, davantage, d’ailleurs, que ne l’est l’exemple australien, un dispositif susceptible de répondre à une attente forte de nos concitoyens, notamment des parents, et de garantir concrètement la protection des plus jeunes, sans aucune compromission. Les éléments du débat sont désormais connus. Ils ont été expertisés, discutés, enrichis. Il ne s’agit pas d’un débat partisan. Il ne s’agit pas d’un débat d’auteur. Il s’agit d’un choix responsable et constitutionnel. Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux. C’est cet objectif unique qui anime le Gouvernement. Tel est l’engagement du Président de la République depuis maintenant des années ( M. Mickaël Vallet fait la moue.) , celui du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement. Le Premier ministre a adressé un courrier au président du Sénat, la semaine dernière, à cette seule fin : vous convaincre des fragilités juridiques et des écueils auxquels pourrait conduire le dispositif tel qu’il vous est proposé en séance. Surtout, ce courrier en appelle à votre concours en matière de protection de notre jeunesse, priorité des priorités pour l’ensemble du Gouvernement, et dont je sais qu’elle est largement partagée sur ces travées.
«Anne le Hénanff» : La protection des mineurs en ligne n’est pas un chiffon rouge, elle est une nécessité ; ne la mettons pas en péril ! Chaque semaine, chaque mois qui passe a des effets réels sur la santé et le développement des enfants La seconde question que nous devons nous poser a trait au contrôle parental. Si le recours à une autorisation parentale peut apparaître, à première vue, comme une solution d’équilibre, il convient d’en mesurer pleinement les implications. Introduire une telle possibilité revient, en pratique, à instituer une forme de dérogation, laquelle repose sur une hypothèse implicite : celle d’une capacité équivalente de tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants. Cette hypothèse ne correspond pas à la réalité. Les situations familiales sont diverses. Les niveaux d’information et de disponibilité varient. À cet égard, les témoignages des familles confrontées à des situations graves sont constants : même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Aucun parent ne peut être à tout moment aux côtés de son enfant, que ce soit dans la sphère privée, au lycée, dans les transports. Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation conduirait à en fragiliser la portée. Cela introduirait également une forme d’ambiguïté à l’égard des plateformes, en admettant que des services identifiés comme présentant des risques pour les mineurs puissent néanmoins rester accessibles dans certains cas. Une politique de protection efficace suppose de la cohérence et de la lisibilité. Refuser de créer une inégalité de protection entre les enfants est un impératif. Cela ne signifie pas que les parents et l’ensemble des adultes qui entourent les enfants ne sont pas responsables. Je le rappelle, les parents sont pleinement responsables des usages en ligne de leurs enfants jusqu’à leur majorité, à dix-huit ans. Ce texte ne change en rien ce principe fondamental et ne contrevient pas à l’exercice de l’autorité parentale. En posant une règle claire, le législateur vient, au contraire, appuyer l’autorité parentale : tous les parents sauront désormais que les réseaux sociaux sont préjudiciables à la santé et au développement de leur enfant. Leur responsabilité et leur devoir de vigilance s’accroissent donc avec cette règle. Ne renversons pas les responsabilités. C’est aux plateformes de s’assurer que leurs utilisateurs ont bien l’âge nécessaire pour utiliser leurs services, non aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.
«Anne le Hénanff» : Monsieur le président, si vous m’autorisez, je prendrai le temps nécessaire pour apporter les réponses qui intéressent l’ensemble des sénateurs, car nous partageons tous le même objectif : protéger les mineurs.
«Anne le Hénanff» : Défendu.
«Anne le Hénanff» : Mesdames, messieurs, les sénateurs, vous l’avez compris : la boussole du Gouvernement est claire, c’est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. ( M. Mickaël Vallet s ’ exclame.) Aucune nécessité ne nous oblige plus. Je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger,…
«Anne le Hénanff» : Même si cet amendement est identique, je tiens à préciser devant le Sénat que le débat sur l’encadrement des activités promotionnelles des influenceurs sera rouvert. En effet, le rapport de MM. Delaporte et Vojetta sur la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, qui a été présenté au Premier ministre en janvier 2026, contient des recommandations visant à améliorer le cadre relatif à cette activité. Elles alimenteront les travaux. Nous pouvons dès lors envisager le dépôt d’une seconde proposition de loi relative aux influenceurs. Nous souhaitons bien sûr associer tous les sénateurs à son élaboration, le moment venu.
«Anne le Hénanff» : En effet, ces propositions ne relèvent pas de l’échelon national. L’article 38 du DSA prévoit notamment que les très grandes plateformes ont l’obligation d’offrir des options de systèmes de recommandation qui ne reposent pas sur le profilage de la personne. En outre, son article 28 interdit la publicité ciblée sur les mineurs, et les lignes directrices 6.4, 6.5 et 6.6 du même article règlent la non-exposition des mineurs aux interfaces addictives. Toutefois, comme Mme la rapporteure, je suis convaincue que la France peut jouer un rôle moteur dans le débat sur l’évolution du droit européen. Nous comptons nous engager sur les discussions relatives aux algorithmes à la Commission européenne.
«Anne le Hénanff» : Je rejoins les propose de la rapporteure. La définition que vous proposez d’inscrire dans le texte apparaît déjà clairement dans le DSA et le DMA ( Digital Markets Act , ou règlement sur les marchés numériques), auxquels il est fait référence à l’article 6 de la LCEN. Cette définition, par ailleurs, a été reconfirmée au sein de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), qui a été votée par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2024. Par conséquent, cet ajout est redondant et alourdit le texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
«Anne le Hénanff» : Défavorable.
«Anne le Hénanff» : Je vous remercie pour ces débats. Ce sujet en vaut vraiment la peine. Nous avons passé de très longues heures à l’Assemblée nationale pour obtenir une majorité numérique en France. Les débats qui ont eu lieu aujourd’hui étaient différents. Il y a eu des interventions complémentaires. Je suis fair-play et je respecte donc ce qui s’est passé aujourd’hui. Je suis combative, c’est normal : nous portons ce texte à bout de bras depuis des semaines, des mois. Je suis toutefois entièrement respectueuse du choix que vous avez fait aujourd’hui, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission. Vous avez formé une belle équipe, et il a été difficile de vous faire changer d’avis – et je n’y suis d’ailleurs pas parvenue. Désormais, que va-t-il se passer ? Avant la fin de la semaine, nous allons notifier le texte à la Commission européenne, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Ensuite, le processus va m’échapper. Ce sera entre parlementaires que vous déciderez, finalement, de la manière dont vous voudrez organiser l’interdiction des réseaux sociaux en France pour les moins de 15 ans. Je vous donne donc rendez-vous à la prochaine étape, à savoir la notification à la Commission européenne, dont vous serez informés. Ensuite, plus vite nous aurons une majorité numérique, plus vite nos mineurs seront protégés. Je compte sur vous !
«Anne le Hénanff» : Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
«Anne le Hénanff» : Telle sera la seule ligne du Gouvernement, et la mienne en son nom. Deux questions structurantes se posent à propos de la rédaction proposée par la rapporteure. La première concerne le périmètre du dispositif. Faut-il, pour encadrer l’accès des mineurs à ces services, établir une liste de réseaux sociaux concernés ? Une telle approche soulève des interrogations sérieuses. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais à quel point vous êtes attachés à l’applicabilité de la loi. Or le dispositif de liste est inconventionnel. Il n’est pas conforme au droit européen et ne sera donc pas applicable ni en France ni dans aucun autre pays européen.