- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260407E554361
- Extrait de la source
- «Anne Chain-Larché» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (proposition n° 299, texte de la commission n° 467, rapport n° 466).
«Anne Chain-Larché» : Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
«Rémy Pointereau» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à présent a été déposée par mes collègues Hervé Gillé, Jean-Yves Roux et moi-même dans un esprit transpartisan. Par-delà ses auteurs, c’est toute la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui se tient derrière elle. Ce texte, nous ne l’avons pas improvisé. Nous l’avons travaillé pendant des mois, nourri d’auditions, d’expertise et de déplacements sur le terrain. Il a même fait l’objet d’une véritable étude d’option, point suffisamment rare pour être souligné. Je salue à cet égard le travail de la commission des finances et de son rapporteur, Laurent Somon. Alors que nous alertons sur ces sujets depuis des années, certaines avancées votées par le Parlement ne sont jamais mises en œuvre. J’avais notamment déposé, durant l’examen de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, un amendement qui visait à expérimenter le transfert de la compétence Gemapi vers les établissements publics territoriaux de bassin. Alors qu’il avait été adopté, il n’a jamais été appliqué. Une question simple se pose : à quoi sert que le législateur décide si ses décisions ne sont pas suivies d’effet ?
«Jean-Raymond Hugonet» : Très bien !
«Rémy Pointereau» : Ainsi que l’actualité récente le confirme malheureusement, il est urgent de rouvrir le débat sur la Gemapi. Des crues majeures ont frappé notre pays, des territoires ont été submergés et, une fois encore, les élus locaux ont été en première ligne. Dans ce contexte, la mise en cause des maires par la ministre de la transition écologique est inacceptable. Elle traduit une méconnaissance du terrain. Les élus locaux ne sont pas le problème : ils gèrent la crise, protègent les populations et assument des responsabilités de plus en plus lourdes. Oui, un ras-le-bol s’exprime : celui de voir que nous savons, que nous alertons, que nous proposons et que, malgré tout cela, les choses n’avancent pas suffisamment. La réalité est connue : la rénovation de 100 mètres de digue coûte environ 400 000 euros. Dans mon département du Cher, certaines intercommunalités doivent gérer jusqu’à 17 kilomètres de digues le long de la Loire. Je vous le dis sincèrement, il est impossible qu’elles puissent faire face avec les seuls leviers actuels, notamment la taxe Gemapi. Pourtant, les élus portent une responsabilité, y compris pénale. Nous leur demandons donc d’assumer des charges qu’ils ne peuvent pas financer, tout en les exposant à des risques majeurs. La situation n’est pas tenable ; y remédier est l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à organiser une véritable solidarité à l’échelle des bassins versants, de l’amont à l’aval, à mieux répartir les charges, à sécuriser le financement des ouvrages, notamment des digues, et à améliorer la cohérence de la gouvernance. En effet, aujourd’hui, le système est déséquilibré : il fait peser les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés, et laisse trop souvent les collectivités seules. Nous pourrions toujours continuer à commenter, mais ce n’est plus le moment du verbe. Nous ne pouvons pas, après chaque catastrophe, verser des larmes de crocodile, exprimer notre solidarité et ne pas agir alors que les solutions existent – elles se trouvent dans ce texte. Monsieur le ministre, vous avez aujourd’hui une responsabilité particulière. Passez des mots aux actes. Le levier d’action est là. Mes chers collègues, nous sommes attendus par les élus locaux. Nous les avons entendus et avons traduit leurs attentes dans notre proposition de loi. Nous vous demandons donc de voter en sa faveur. Monsieur le ministre, le Gouvernement devra lui donner une suite rapide et l’inscrire sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sans attendre le projet de loi sur la décentralisation. Ce texte existe, il est prêt, il est attendu. Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
«Hervé Gillé» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan mené avec Rémy Pointereau et Jean-Yves Roux. Je tiens vivement à les remercier l’un et l’autre, car nous avons travaillé en parfaite complémentarité. Rappelons-le, la compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités en 2018, à la suite de l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire. Peut-être que déjà, à l’époque, les études d’impact en la matière n’avaient-elles pas été réalisées. La compétence est particulièrement lourde, notamment lorsque les intercommunalités font face à des enjeux majeurs. L’aménagement des bassins versants, l’entretien des cours d’eau, la protection contre les inondations, la sauvegarde des zones humides : de telles responsabilités pèsent lourd, juridiquement et financièrement, pour les élus locaux. J’insiste sur l’aspect juridique, qui monte en puissance : j’ai ainsi appris aujourd’hui qu’un château viticole attaquait une communauté de communes sur ce sujet. En Gironde, par exemple, la communauté de communes de Montesquieu s’est vu transférer de force 20 kilomètres de digues en mauvais état. Entre 10 millions et 15 millions d’euros de travaux sont à sa charge, et elle doit dépenser près de 1 million d’euros par an pour leur maintenance. Dès lors, tout le sujet repose sur l’assiette fiscale, calculée à l’échelle des communautés de communes concernées. Même si l’on porte la contribution à un maximum de 40 euros, ce qui peut parfois être très élevé sur des territoires précarisés, dans certains territoires, cela ne suffit pas. Certains pourraient craindre que notre proposition de loi ne déplace les responsabilités de l’État vers les collectivités ou, pis encore, qu’elle ne remette en cause leur libre organisation. C’est exactement le contraire. Notre texte renforce la boîte à outils financière à la disposition des élus locaux, malgré une solidarité nationale en berne, ou du moins pas à la hauteur des attentes. Il faut le dire, nous assistons déjà à un désengagement de l’État. Les travaux d’urgence engagés après les inondations du début de l’année sont colossaux. La dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC) existe, mais sa complexité empêche de nombreuses collectivités d’y accéder. Le fonds Barnier est amputé chaque année d’une partie des contributions issues des contrats d’assurance reversées au budget de l’État : à l’arrivée, il nous manque 150 millions d’euros. Loi de finances après loi de finances, les crédits du fonds vert se réduisent, alors qu’ils pourraient être mobilisés sur ce sujet. Les ressources des agences de l’eau sont ponctionnées, alors qu’elles sont des instruments essentiels. La question est donc simple : de quel côté souhaitons-nous être, de celui de l’inertie ou de celui des propositions ? Il faut donc agir vite. Mes chers collègues, à elle seule, la taxe Gemapi est insuffisante. Elle ne couvre ni l’ensemble des besoins ni les charges, qui sont très inégalement réparties. La seule manière d’obtenir de meilleurs résultats consiste à renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus. Établies à cette échelle, des structures de coopération adaptées permettent de coordonner les compétences techniques et de porter des projets d’intérêt commun. C’est bien sur cette base que se fonde notre proposition de loi, que nous vous appelons à adopter, mes chers collègues. Elle est le fruit d’un travail approfondi avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je tiens à saluer le président. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Rémy Pointereau applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Jean-Yves Roux» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit dans le droit fil du rapport d’information Pour l ’ efficacité de la Gemapi, des territoires solidaires que mes collègues Hervé Gillé, Rémy Pointereau et moi-même avions rédigé, avant qu’il ne soit adopté à l’unanimité par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en juin 2025. Nous avons mené un travail transpartisan sur le terrain pendant plusieurs mois, autour d’une seule et même interrogation : la taxe Gemapi permet-elle de protéger efficacement nos populations face aux risques majeurs d’inondation que nous ne cessons d’éprouver dans nos territoires ? La réponse est non. Les coûts nécessaires pour prévenir les inondations sont aujourd’hui de l’ordre de 14 milliards d’euros d’ici à 2035, alors que le rendement de la taxe Gemapi est estimé à 450 millions d’euros. Or, au Sénat, nous avons le devoir de donner à nos élus les meilleurs outils institutionnels et financiers pour faire face à ce défi. Notre rapport parlementaire, il faut le souligner, identifie la solidarité entre amont et aval et entre aval et amont comme une solution plus efficace et plus juste pour protéger nos populations. Mes chers collègues, la compétence Gemapi ne se limite pas aux frontières de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle exige solidarité et responsabilité à l’échelle de l’ensemble du bassin versant. La solidarité réciproque entre l’amont et aval traduit bien le rôle que jouent les territoires d’amont, souvent ruraux et montagneux, dans l’aménagement et la protection de l’ensemble du bassin versant en aval, dans des territoires plus urbanisés. C’est ce que permettent concrètement les contributions de solidarité instituées dès l’article 1 er , ce qui constitue une avancée importante. Nous avons souhaité assurer une plus grande visibilité financière à nos collectivités. Mes chers collègues, comme il s’agit bien d’un service public rendu à l’ensemble d’un bassin versant, je défendrai donc un amendement visant à instituer une redevance de l’ordre de 5 centimes par mètre cube consommé pour permettre l’accélération des investissements. Ce texte renforce par ailleurs la transparence budgétaire en rétablissant un budget annexe dédié à la Gemapi dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic), afin de garantir que toutes les recettes soient bien affectées aux missions Gemapi. Les élus de terrain ont en effet demandé à pouvoir suivre précisément les dépenses et à sécuriser les financements. Mes chers collègues, les intercommunalités qui sont chargées de l’exercice de cette compétence viennent d’être constituées. Elles attendent, comme l’ensemble de nos concitoyens, un engagement commun et concret pour la sécurité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains – M. Grégory Blanc applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Laurent Somon» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en février dernier, de fortes crues ont une nouvelle fois frappé notre pays, particulièrement la Maine-et-Loire, la Gironde et le Lot-et-Garonne, provoquant l’évacuation de près de deux mille personnes, des milliers de coupures d’électricité et des perturbations de la circulation. Lors de l’hiver 2023-2024, c’étaient le Pas-de-Calais et les Alpes de Haute-Provence qui avaient été inondés. Le département dont je suis élu, la Somme, a également connu ce phénomène en 2001, et l’ensemble des élus du territoire en a été marqué. De fait, les inondations constituent le principal risque de catastrophe naturelle dans notre pays : depuis 1982, 61 % des situations donnant lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle résultaient d’une inondation. Ce risque devrait en outre devenir de plus en plus fréquent au cours des prochaines décennies : selon les projections climatiques retenues, la sinistralité relative aux inondations pourrait connaître une progression comprise entre 6 % et 19 % d’ici à 2050. Afin de mieux structurer la lutte contre ce phénomène, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a créé la compétence spécifique de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi, définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et attribuée au bloc communal, notamment aux EPCI. Dans ce contexte, ceux-ci ont été autorisés à lever un prélèvement spécifique, dit taxe Gemapi, affecté aux dépenses résultant de l’exercice de cette compétence. La loi Maptam a également organisé le transfert de l’État aux collectivités « gémapiennes » de 168 ouvrages – des digues domaniales –, représentant environ 700 kilomètres linéaires. Ce transfert ne s’étant pas accompagné des ressources suffisantes pour entretenir correctement ces ouvrages, ces derniers sont éligibles, pour leurs travaux de mise en conformité, à un financement par le fonds Barnier, à concurrence d’un taux de subvention bonifié de 80 %. Toutefois, les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les territoires sont inégalement confrontés au risque d’inondation et que le cadre d’exercice de la compétence Gemapi n’est pas adapté ; ils l’ont rappelé en ouverture de cette discussion générale. En particulier, le levier fiscal, sursollicité dans les territoires ruraux exposés, ne permet pas d’assurer la solidarité à l’échelle d’un bassin. C’est pour améliorer le cadre d’exercice de la compétence Gemapi que ce texte a été déposé. Je commencerai ma présentation par l’article 2, qui comporte l’essentiel du dispositif de solidarité territoriale voulu par les auteurs du texte. Cet article crée un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants, au travers d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, qui reposerait principalement sur les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Je pense que cette mesure peut avoir un intérêt, car elle permettrait aux EPTB de jouer un rôle de mutualisation des financements de la Gemapi et d’organiser une réponse collective à l’échelle des bassins versants ; c’est pourquoi la commission l’a adoptée après l’avoir modifiée. Lors de notre discussion de ce soir, la commission soutiendra certaines initiatives visant à améliorer encore le dispositif. L’article 1 er pérennise l’expérimentation des contributions fiscalisées créée par la loi 3DS du 21 février 2022. L’Association nationale des élus des bassins (Aneb) a indiqué que certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté, qui me semble complémentaire du dispositif prévu à l’article 2. Afin d’assurer l’articulation entre ces deux articles, le texte adopté par la commission a ainsi procédé à la codification du dispositif de l’article 1 er et l’a élargi au financement des Papic institués à l’article 2. L’article 3 permettait aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d’aménagement vers le financement d’actions relevant de la compétence Gemapi. Toutefois, cette disposition avait été fraîchement accueillie par l’association Départements de France. Ainsi que l’ont démontré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans un récent rapport d’information, la taxe d’aménagement est une ressource de plus en plus contrainte. Pour ces raisons, la commission a supprimé, en accord avec les auteurs du texte, l’article 3. L’article 4 porte sur la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2035, du dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion. Cette mesure répond au constat du caractère excessivement restrictif de l’échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027. Afin de permettre la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier, tout en assurant la continuité du régime existant, la commission a conservé, en concertation avec les auteurs, les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur. Certes, on ne peut pas faire abstraction de la contrainte financière résultant du caractère fermé de l’enveloppe de subventions allouée au fonds Barnier, au risque d’un effet d’éviction sur les autres actions financées par celui-ci. Je tiens néanmoins à réaffirmer solennellement la nécessité d’aligner la dotation du fonds Barnier, fixée à 300 millions d’euros en 2026, sur les recettes du prélèvement sur la prime additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurance (surprime CatNat), qui représentent de l’ordre de 450 millions d’euros. Si cet écart était comblé, les marges de manœuvre budgétaires supplémentaires ainsi dégagées permettraient de couvrir le surcroît de dépenses correspondant à un assouplissement des modalités de gestion du fonds. Plus fondamentalement, il s’agit de respecter l’esprit du prélèvement sur la surprime CatNat et d’éviter sa dilution dans le budget général. Je ne doute pas que cette problématique fera l’objet de discussions nourries lors du prochain examen budgétaire. L’article 5, qui facilite l’accès des autorités gémapiennes à l’assurance, comportait initialement deux mesures : d’une part, une obligation pour l’assureur de proposer aux collectivités une baisse de franchise CatNat lorsque celles-ci ont pris des mesures de prévention ; d’autre part, un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté pour trouver une assurance, selon une rédaction reprise dans la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (ACTe) du rapporteur général, adopté le 11 juin dernier par la Haute Assemblée. Si les dispositions relatives à l’accès des collectivités territoriales à la médiation ne peuvent rencontrer que notre soutien, celles qui prévoient une modulation obligatoire des franchises nous ont semblé présenter des effets de bord non négligeables. Rendre obligatoire une baisse de franchise nuirait à l’application du principe de liberté contractuelle, à un dialogue constructif entre l’assureur et l’assuré et à l’attractivité du marché de l’assurance des collectivités pour les entreprises d’assurance. De plus, il me paraît nécessaire de laisser à la récente réforme des franchises CatNat des collectivités, réalisée par voie réglementaire en juillet dernier, le temps de produire ses effets. Je vous rappelle que cette réforme plafonne notamment à 100 000 euros les franchises CatNat des collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de suppression de cette disposition. Je termine avec le titre IV, relatif à la gouvernance, dont les deux articles n’ont pas été modifiés par la commission. L’article 6 a pour objectif d’assurer la cohérence des politiques locales, en prévoyant expressément que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes exerçant tout ou partie des compétences Gemapi seront choisis uniquement parmi les membres de leurs conseils communautaires. Enfin, l’article 7 prévoit, dans une logique de transparence, de rétablir l’obligation, supprimée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’assurer le suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées dans un budget annexe de l’EPCI. Mes chers collègues, le financement et la gouvernance de la Gemapi représentent des enjeux majeurs pour nos concitoyens et pour les collectivités qui ont la responsabilité de cette compétence. Soucieuse d’assurer le caractère opérationnel des dispositifs proposés, la commission des finances vous propose d’adopter le texte modifié par ses amendements, destinés à favoriser la mise en œuvre effective d’une solidarité territoriale en matière de lutte contre les inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Michel Canévet et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux commencer par une confidence personnelle. Je suis maire d’un petit village des Vosges, Les Voivres, et j’ai longtemps présidé l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Vous vous en doutez, dans le cadre de ces fonctions, j’ai souvent été au contact d’élus dont les communes avaient subi des coulées de boue, qui avaient vu des rivières sortir de leur lit, des routes être emportées, des caves et des maisons être dévastées. J’ai écouté ces maires décrire les premières heures des événements, le téléphone qui sonne la nuit, les décisions à prendre dans l’urgence, seul ou presque. J’ai également entendu des habitants qui avaient tout perdu et j’ai pensé aux agriculteurs qui regardent impuissants leurs champs noyés, leurs récoltes perdues, parfois leur outil de travail de toute une vie emporté. Je tiens aussi à saluer ceux qui sont en première ligne quand la catastrophe arrive : les services de l’État, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile, les services communaux, tous ceux qui interviennent dans des conditions souvent périlleuses pour protéger les populations. Leur engagement mérite d’être souligné dans cet hémicycle. C’est avec tout cela en tête que j’ai pris connaissance du travail de MM. Pointereau, Gillé et Roux. Trente-cinq auditions, cent vingt personnes entendues, quatre départements visités : ce rapport d’information est sérieux et documenté, et il traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Il serait fautif de l’ignorer ou d’en minorer la portée. Messieurs, à vous aussi, je tiens à dire merci. Depuis son entrée en vigueur en 2018, la Gemapi a connu une véritable montée en charge : 972 EPCI lèvent aujourd’hui la taxe y afférente, dont le produit est passé de 370 millions à 545 millions d’euros en deux ans seulement. C’est donc, malgré les difficultés parfois rencontrées et que je ne nie pas, une compétence qui s’installe et se déploie, bien que de façon différenciée selon les territoires. Surtout, face au changement climatique – les inondations des dernières années nous l’ont rappelé avec brutalité –, cette compétence est plus nécessaire que jamais. Le Gouvernement partage les préoccupations qui sont au cœur de ce texte. La question des disparités territoriales est réelle : les communes d’amont, rurales, souvent peu peuplées, qui ont la charge de kilomètres de digues et doivent assumer des dépenses considérables avec des ressources fiscales limitées, méritent que nous leur apportions des réponses sérieuses. L’interdépendance entre l’amont et l’aval d’un même bassin versant est une réalité hydrologique et humaine que la loi doit mieux reconnaître : c’est un des apports essentiels de ce rapport d’information et je veux le saluer. Sur le transfert des digues domaniales, je veux dire les choses avec franchise. Les conditions dans lesquelles ce transfert s’est opéré ont pu placer certaines collectivités dans des situations difficiles et je comprends que les élus concernés l’aient vécu et le vivent encore douloureusement. Ce sujet relève au premier chef du ministre chargé de la transition écologique, et je lui transmettrai immanquablement les préoccupations exprimées dans cet hémicycle. Pourquoi le Gouvernement émet-il donc des réserves sur plusieurs articles ? me demanderez-vous. Non par indifférence, mais parce que nous pensons que la solidarité mérite d’être construite sur des bases solides et non dans la précipitation. Pérenniser une expérimentation à laquelle nul ne s’est encore prêté, dénaturer la taxe Gemapi en l’adossant à des fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas encore stabilisés, instituer un budget annexe obligatoire là où la libre administration des collectivités peut le prévoir par elle-même, ce sont des dispositifs qui risquent d’ajouter de la complexité là où nous avons besoin de clarté, de simplicité et de lisibilité. Le Gouvernement est néanmoins prêt à travailler avec vous, et non uniquement à la marge, sur la prolongation et l’élargissement des expérimentations, sur la simplification des procédures, sur le renforcement de l’ingénierie territoriale – sujet très important –, sur la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés ; autant de chantiers concrets, que nous avons à assumer tous ensemble. Avant de céder la parole, je tiens à rappeler quelques vérités. Derrière chaque kilomètre de digue, derrière chaque plan de prévention, derrière chaque débat technique sur la taxe Gemapi ou le fonds Barnier, il y a avant tout des habitants qui ont peur quand le ciel noircit, des agriculteurs qui regardent leurs champs avec anxiété quand les pluies torrentielles s’abattent, des maires qui passent leurs nuits à surveiller les lits des rivières. C’est pour eux que ce travail doit être fait, c’est pour eux que nous devons le faire aboutir sérieusement. Je remercie MM. Pointereau, Gillé et Roux de leur travail, qui suscite le débat, M. Somon de la rigueur de son implication comme rapporteur et l’ensemble des cosignataires d’avoir su dépasser les clivages partisans sur un sujet qui mérite le consensus.
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Jean-Marie Mizzon» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, les inondations font partie, avec la sécheresse, les vents cycloniques et les séismes, des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. C’est l’une des raisons pour lesquelles les risques qu’ils constituent sont couverts par le régime des catastrophes naturelles. Plus de la moitié des événements donnant lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en sont issus. Au premier rang de ces fléaux figurent les inondations, dont la répétition et l’intensité ne se démentent pas. La proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, adoptée par la commission des finances le 25 mars dernier, ambitionne de conforter le financement de cette compétence en créant, notamment, un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants, mais aussi des dispositifs encourageant la prévention des inondations. Le maître mot de cette initiative sénatoriale est effectivement « solidarité » : solidarité dans les financements, solidarité entre les acteurs et solidarité dans la stratégie et le choix des priorités. En 2014, la loi Maptam a posé les bases de la Gemapi grâce à l’adoption d’un amendement de notre ancien collègue, Pierre-Yves Collombat. Déjà, à l’époque, les questions d’organisation et de financements étaient au centre des débats. Sans les finances, disait en séance publique un ancien collègue, une telle mesure revenait « à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile ». Force est de constater, plus d’une décennie plus tard, que, si ces questions restent d’actualité, la proposition de loi que nous examinons ce jour apporte des réponses concrètes, qui vont dans le sens attendu par les territoires, notamment en appréhendant la solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants. Cette faculté atténuerait les disparités territoriales existantes en matière de Gemapi. Cette solidarité s’appuierait essentiellement sur les établissements publics territoriaux de bassin, appelés à sélectionner les projets de Gemapi dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement, auquel serait adossée une maquette financière. Je salue les initiatives de notre excellent rapporteur, Laurent Somon. Je pense notamment à celle qui consiste à limiter le plan aux projets d’intérêt commun, afin d’éviter d’en exclure les dépenses de fonctionnement et à renommer ce document « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun ». Je pense encore à celle qui consiste à offrir de la souplesse dans le financement des projets en laissant aux membres des EPTB la possibilité de recourir aux contributions de droit commun. Je pense enfin à l’interdiction faite aux agences de l’eau d’intervenir en matière de Gemapi, afin de conforter la décentralisation. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Cela étant dit, je ne peux pas passer sous silence la position commune exprimée par neuf associations d’élus locaux, dont, en particulier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France, qui estiment que, en matière de Gemapi, la solidarité nationale n’est toujours pas au rendez-vous. Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, pour appeler, une nouvelle fois, votre attention sur ce sujet. La Gemapi est une compétence lourde et budgétivore, elle nécessite des moyens que seul le niveau national peut supporter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ainsi qu ’ au banc des commissions.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Cyril Pellevat» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est très sensible au risque d’inondation : près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français – soit un Français sur quatre – sont situés dans des zones potentiellement exposées à l’inondation par débordement de cours d’eau. Et encore, il ne s’agit ici que des inondations liées aux cours d’eau : il faudrait ajouter les 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d’inondation par submersion marine. Le rythme des événements naturels très graves s’accélère depuis vingt ans. Alors qu’il n’y avait qu’un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne quatre par an depuis vingt-cinq ans. Par conséquent, le coût de ces catastrophes ne cesse d’augmenter. Selon les premières estimations de la Caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connues il y a quelques semaines dans l’Ouest et le Sud-Ouest pourrait atteindre 3 milliards d’euros ; et nous ne sommes encore qu’en avril ! Ainsi, au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons un fort intérêt budgétaire à anticiper et à investir dans la prévention, pour atténuer ces événements et leurs conséquences. Tel est l’objet de l’exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi. Cette compétence, attribuée au bloc communal par la loi Maptam, adoptée en 2014, et exercée depuis plusieurs années par nos collectivités, a nécessité une simplification en 2017, afin que nos élus locaux puissent pleinement s’en saisir. À cet égard, je soutiendrai l’amendement déposé par l’une de nos collègues qui tend à supprimer l’obligation imposée par le texte à limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Cette disposition, introduite à l’article 6, complexifie des organisations qui fonctionnent et qui ont su s’adapter aux réalités territoriales. ( M. le ministre hoche la tête en signe d ’ assentiment.) Le texte qui nous est présenté aujourd’hui règle un certain nombre de problématiques qui n’avaient pas été résolues jusqu’ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créés par les communes et les EPCI pour exercer les compétences Gemapi. Il étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes. À ce jour, cette contribution budgétaire ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. L’extension proposée dans le texte permettra de financer l’aménagement et l’entretien des bassins, cours d’eau et lacs, ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et des zones humides. Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations via la préparation de l’aval de nos cours d’eau au moyen de mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate. La lutte contre les inondations nécessite de l’anticipation et de la planification publique, ainsi qu’une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Cette anticipation et cette planification seront désormais mieux encouragées grâce à ce texte, qui permet le recours à des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun restant à la main des collectivités. Ce texte aménage, enfin, certaines contraintes assurantielles et d’organisation budgétaire entre les collectivités ; cela permettra, nous l’espérons, de faciliter l’exercice, par nos élus, de cette compétence, de plus en plus importante. Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte particulièrement bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean-Claude Anglars» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crues dévastatrices de février dernier ont durement frappé notre pays, dont plusieurs communes du département de l’Aveyron. Ces événements ont rappelé avec force le rôle et les difficultés de nos collectivités face à des aléas climatiques qui, loin de se raréfier, tendent à s’intensifier. C’est donc fort à propos que nous examinons la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce texte essentiel, déposé par nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, trouve son origine dans les travaux conduits par la délégation aux collectivités territoriales et, plus précisément, dans le rapport d’information intitulé Pour l ’ efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires , déposé en juin dernier. Ce rapport d’information mettait en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de cette compétence, dont les déséquilibres pèsent aujourd’hui lourdement sur de nombreux territoires. J’y reviendrai. Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles telles que l’aménagement des bassins versants, l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations, ainsi que la protection et la restauration des zones humides. Depuis le 1 er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés d’exercer cette compétence. Pourtant, près de huit ans après ce transfert, l’organisation actuelle révèle ses limites. En effet, pour les territoires les plus exposés aux risques, les charges financières liées à cette compétence sont lourdes, tandis que les ressources fiscales correspondantes s’avèrent insuffisantes pour financer l’ensemble des missions Gemapi. À cela s’ajoute, dans le cas de transfert des digues domaniales, une compensation insuffisante – Rémy Pointereau l’a très bien expliqué –, qui freine la mise en conformité des ouvrages, tandis que l’accès à l’assurance demeure quasiment impossible pour de nombreux gestionnaires Gemapi. Enfin, des faiblesses persistantes en matière de gouvernance et de transparence budgétaire continuent de compliquer l’exercice effectif de cette compétence. À ces enjeux, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, notamment pour ce qui concerne le financement. Tout d’abord, le texte pérennise et élargit la faculté donnée aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l’échelle du bassin versant. Ensuite, il prévoit la création d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants, destiné à assurer la redistribution équitable des ressources entre collectivités ; cela permettra de sécuriser le financement des ouvrages de protection d’intérêt commun. Le texte autorisait en outre les départements à affecter une part de leur taxe d’aménagement au financement de la compétence Gemapi, mais cette disposition a été supprimée par la commission. Par ailleurs, l’accès des gestionnaires Gemapi à l’assurance est facilité en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l’assurance après deux refus. Enfin, le texte prévoit expressément que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient issus de leurs conseils communautaires. Bien que cette évolution réponde à l’intention légitime de renforcer la cohérence des politiques locales en matière de Gemapi, l’implication des élus municipaux, disposant d’une connaissance fine des enjeux liés à l’eau dans leur commune, aurait pu être envisagée. Ainsi, en renforçant la gestion budgétaire de la Gemapi et en renouvelant sa gouvernance, cette proposition de loi dépasse le cadre d’un simple texte technique. Elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l’échelle des bassins versants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu ’ au banc des commissions. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Nadège Havet» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI tiennent avant toute chose à saluer le travail de la mission d’information qui a rendu en juin dernier le rapport intitulé Pour l ’ efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires . Les auteurs de ce rapport d’information, Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui sont également à l’origine du texte qui est soumis à notre examen aujourd’hui, visaient, au travers de leurs nombreuses auditions et de leurs déplacements, trois objectifs : évaluer les conséquences de la mise en œuvre de cette compétence onze ans après sa création par la loi Maptam ; étudier les conditions de transfert aux autorités gémapiennes ; et proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et de gouvernance. En effet, les préoccupations restent vives quant aux modalités concrètes de l’exercice de cette compétence, confiée à des groupements de collectivités trop souvent démunies pour assumer les lourdes responsabilités qui leur incombent. C’est pourquoi l’adoption, le 25 mars dernier, par la commission des finances du Sénat, de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi est une avancée importante qui sera aujourd’hui confirmée – pour notre part, nous la soutiendrons. Notre débat, nous le savons, intervient dans un contexte marqué par des inondations historiques et une urgence climatique sans précédent, une urgence continue, devenue structurelle. L’hiver 2026 restera en effet gravé dans nos mémoires, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère, où des précipitations records – près de deux fois plus importantes que la normale – ont plongé des territoires entiers sous les eaux. Les pluies diluviennes tombant sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des débordements généralisés, entraînant des inondations répétées dans des villes comme Quimper, Châteaulin et Quimperlé. Les routes, les voies ferrées et les digues côtières ont été endommagées ou submergées, perturbant les transports et les activités portuaires ; les dégâts sur ces ouvrages ne sont d’ailleurs pas encore complètement estimés. Les secteurs économiques du tourisme et de l’agriculture ont également subi des pertes majeures, avec des commerces et restaurants contraints à des fermetures prolongées et des agriculteurs forcés de retarder leurs plantations. Quant aux populations, elles ont fait face à des évacuations, à des coupures d’électricité et d’eau, ainsi qu’à des risques sanitaires et psychologiques accrus, ayant déjà vécu récemment le traumatisme de la tempête Ciaran sur le département. Ces crises à travers le pays ont révélé une réalité globale. En 2014, l’État a transféré aux collectivités des digues domaniales sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de leur remise à niveau est estimé à 14 milliards d’euros d’ici à 2035. Face à cette situation, cette proposition de loi, adoptée en commission il y a deux semaines, rédigée sur le fondement des treize préconisations formulées dans le cadre du rapport d’information des trois auteurs, apporte des réponses concrètes. Relevons, tout d’abord, l’établissement d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants. Ce mécanisme devra permettre une redistribution équitable des ressources entre collectivités d’un même bassin hydrographique, selon le principe de solidarité amont-aval. Ainsi, l’on répond directement aux appels des élus locaux. Concernant, ensuite, les digues transférées, le texte prévoir qu’elles soient financées à un taux minimal de 80 %, jusqu’en 2035, par le fonds Barnier. On corrigera ainsi l’injustice causée par ces transferts opérés sans concertation ni évaluation préalable. Par ailleurs, aux termes de l’article 5, les collectivités engagées dans des mesures de prévention bénéficieront d’une réduction des franchises CatNat. Autre avancée, un droit à la médiation sera instauré en cas de litige avec les assureurs. Les articles 6 et 7, quant à eux, améliorent la cohérence démocratique, mais aussi la traçabilité budgétaire, puisque la taxe Gemapi devra désormais faire l’objet d’un budget annexe spécial. Alors que les élus se battent sur le terrain, le présent texte incarne une volonté de dialogue et de partage de la responsabilité. Son examen en séance publique intervient – j’y insiste – moins de deux mois après les inondations de février et il constitue une réponse adaptée à ces événements. Notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, a souligné, dans le prolongement des débats survenus dans son département autour de ces inondations, qu’une « mobilisation totale de l’État » ainsi que des sources de financement nouvelles sont nécessaires en la matière. Je veux également me faire ici la porte-parole des associations d’élus qui rejettent l’idée d’utiliser la taxe Gemapi pour financer les adaptations au recul du trait de côte. Cela ferait peser cette charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite de ces sites. Là encore, ce qui est demandé est une stratégie globale, financée par la solidarité nationale et non par les collectivités locales seules. C’est un impératif ! En conclusion de cette prise de parole, je tiens à saluer le président et le rapporteur de la mission d’information qui conduit actuellement ses travaux sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? ». Comme je l’indiquais, les risques étant multiples, il faut multiplier les expertises. Mes chers collègues, face à l’urgence climatique et aux défis financiers qu’elle représente, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Hervé Gillé» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Frédérique Espagnac, cheffe de file du groupe SER sur ce texte, a bien voulu me céder quelques minutes de son temps de parole, ce dont je la remercie, pour approfondir certains des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure, mais aussi revenir, monsieur le ministre, sur plusieurs points de votre intervention. Ainsi, tout d’abord, du budget annexe : monsieur le ministre, sincèrement, je vous assure que les communautés de communes, puisque c’est elles qui détiennent en général la compétence Gemapi, sont maintenant habituées aux budgets annexes : dès qu’elles ont la responsabilité d’une zone d’activité économique, elles en établissent un, de manière à rendre visibles les dépenses afférentes. ( Mme Jocelyne Antoine et M. Jean- Michel Arnaud applaudissent.) Cette pratique a le mérite de rendre la politique menée pleinement lisible pour l’ensemble des parties prenantes. Il faut dire les choses comme elles sont ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains. – M. Ronan Dantec applaudit également.) Deux mois après les crues qui ont frappé notre pays, après les appels à la mobilisation générale du Premier ministre, puis des déplacements ministériels parfois mal accueillis – il faut tout de même le souligner – et quelques promesses, nous attendons à présent des décisions. Il faut qu’elles soient à la hauteur. Prenons un exemple concret. L’article 4 a pour objet de prolonger jusqu’en 2035 la contribution du fonds Barnier, à hauteur d’au moins 80 %, aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. Or le Gouvernement propose par amendement de le supprimer ! Votre décision est certes claire, monsieur le ministre, mais le signal envoyé est inquiétant. En effet, le dispositif en vigueur court jusqu’à la fin de l’année 2027 seulement. Le problème est que beaucoup de collectivités connaissent des retards qui les empêcheront d’engager le projet avant 2028. Il est pourtant question, j’y insiste, de digues domaniales qui leur ont été transférées dans des conditions parfois insupportables ! ( Mme Jocelyne Antoine applaudit.)
«Jean-Michel Arnaud» : Tout à fait !
«Hervé Gillé» : Le Gouvernement leur a fait ce cadeau, en assortissant son aide de délais aujourd’hui intenables. Persister à fixer la fin du dispositif en 2027 plutôt que de le proroger jusqu’en 2035 comme nous le proposons constitue donc une erreur. Je vous invite sincèrement, monsieur le ministre, à reconsidérer votre position ! J’en viens à la question, réelle, de l’assurance. Je remercie notre rapporteur du travail accompli en la matière : le dialogue a été efficace et nous sommes tombés d’accord, mais il faudra réexaminer ce sujet de manière approfondie, car on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Nous avions essayé d’instituer une forme de bonus-malus, qui allait dans le bon sens, mais n’était sans doute pas encore techniquement assez solide. J’y insiste, il faudra aller plus loin sur cette importante question de l’assurabilité. Enfin, même si nous comprenons bien la réaction de Départements de France à nos propositions sur la taxe d’aménagement, il faudrait tout de même une clause de retour à meilleure fortune. N’oublions pas qu’il y a cinq ans, cette taxe était très productive ; il n’y avait aucun problème. C’est la crise du logement qui a fait baisser le produit des droits de mutation et généré des problèmes de recouvrement. Il faut garder à l’esprit la situation que connaissent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
«Jean-Baptiste Lemoyne» : C’est vrai !
«Hervé Gillé» : Consolider leur modèle économique au moyen de la taxe d’aménagement n’était pas une si mauvaise idée. En tout état de cause, mes chers collègues, il faut agir vite, car de tels événements peuvent survenir à nouveau dans les prochains jours, semaines et mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Marie-Claude Varaillas» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Pierre Corbisez, qui suit ce dossier au sein du groupe CRCE-K : pour des raisons personnelles, il ne peut être présent parmi nous aujourd’hui. Nous sommes un certain nombre – comptez déjà l’ensemble des sénateurs de notre groupe – à appeler à un saut qualitatif en matière de gouvernance et de financement de la compétence Gemapi, dont la responsabilité comme les coûts sont lourds à assumer pour les collectivités territoriales. En effet, nous faisons face, avant tout, à une aggravation du risque. Comme M. le rapporteur l’a souligné, la sinistralité pourrait progresser de 6 % à 19 % à l’horizon 2050. Une étude publiée par France Assureurs en 2021 démontrait en outre que le coût annuel des sinistres engendrés par les catastrophes naturelles pourrait passer de 1,86 milliard d’euros par an en moyenne sur la période 1988-2014 à 3,5 milliards d’euros par an sur la période 2014-2039. Ces chiffres traduisent les constats dont le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) nous a fait prendre conscience : le réchauffement climatique a des effets sur le régime des précipitations et perturbe le cycle de l’eau, ce qui aboutit à une multiplication des inondations catastrophiques : depuis 2000, leur nombre a augmenté de 134 % dans le monde par rapport aux deux décennies précédentes. Voilà l’ampleur de ce qui est déjà là et de ce qui vient ! Partant de ce constat, nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures et de budgets en repli. Deux exemples attestent de l’insuffisance des moyens déployés. Le premier est celui du fonds vert : ses crédits sont passés de 2,5 milliards d’euros annoncés pour 2024 à 850 millions d’euros dans le budget pour 2026. Le second est celui du fonds Barnier : environ 150 millions d’euros manquent entre ce que rapporte la surprime CatNat payée par les assurés et ce qui est effectivement affecté aux catastrophes naturelles : l’écart n’a jamais été aussi élevé. Au-delà des crédits, le rôle de l’État et sa relation avec les territoires se dégradent également. La question des digues domaniales doit se lire en tenant compte de ce contexte. Certains transferts ont été effectués à marche forcée, sans connaissance précise de l’état des ouvrages ni du coût réel des travaux à engager. À ce titre, nous aurions souhaité permettre aux collectivités d’intégrer dans la liste des travaux éligibles au taux bonifié du fonds Barnier ceux qui n’avaient pas pu être identifiés lors de la signature des conventions de transfert en 2024. Cette proposition n’aura pu prospérer du fait de l’article 40 de la Constitution : celui-ci, en nous interdisant l’ouverture de crédits nouveaux, demeure un outil de rationalisation a posteriori du désengagement de l’État. Notre principal doute sur ce texte s’explique par là. Le groupe CRCE-K estime que le déploiement d’outils destinés à favoriser la solidarité et la péréquation en matière de Gemapi ne peut pas se faire sans un engagement plus important de l’État dans le cofinancement. Pourtant, c’est précisément cette ambition que la commission des finances a affaiblie, notamment à l’article 4. Lorsque les intercommunalités nous affirment que la taxe Gemapi ne suffit pas, il faut les écouter. Lorsque les départements nous disent que la taxe d’aménagement est arrivée à un niveau critique de mobilisation, notamment pour le financement des CAUE, il faut également les entendre. Certes, la péréquation et la solidarité sont des réponses intéressantes, mais elles sont, à elles seules, très insuffisantes et sans doute difficiles à mettre en œuvre. Il faut aussi rappeler que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a fragilisé l’assiette de la taxe Gemapi.
«Sophie Primas» : C’est sûr !
«Marie-Claude Varaillas» : Or seules les collectivités ayant institué cette dernière avant ladite suppression bénéficient actuellement d’une compensation par l’État : celles qui l’ont mise en place plus tard en sont exclues, alors même qu’elles supportent des charges identiques. Rappelons également que la réalisation de la promesse d’un produit de 3 milliards d’euros est encore bien lointaine, dans la mesure où, malgré une progression assez nette depuis sa création, nous n’en étions qu’à 458 millions d’euros de taxe collectée en 2023. J’en viens, en dernier lieu, à la question de l’assurabilité. Le marché auquel nous faisons face n’est plus seulement fragile : il est mort-vivant ! Non rentable sur les zones à risque, il est maintenu à flot par l’argent public. Ce modèle ne tient plus. Il est temps d’ouvrir le débat sur une réponse publique. Mes chers collègues, ce texte comporte des avancées, notamment sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin et des syndicats, mais il ne fait qu’organiser la solidarité, sans garantir un réengagement financier de l’État ni ouvrir la voie à une réforme du modèle assurantiel. Pour ces raisons, nous nous orientons plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Hervé Gillé et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Grégory Blanc» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : ce texte n’est pas le grand soir de la gestion des milieux aquatiques ni celui de la prévention et de la gestion des inondations. Pourtant, il est précieux, parce qu’utile. Le travail mené, de manière transpartisane et consensuelle, nous permet de lever de vieux blocages, de renforcer des dispositifs imparfaits et d’ouvrir des portes pour mieux identifier le chemin qu’il nous reste à parcourir. Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique. Je voudrais à cet égard partager quelques impressions avec vous. En tant que sénateur du Maine-et-Loire, j’ai été frappé, lors des dernières inondations, par la formidable résilience des habitants. Cette dernière s’appuyait in fine sur le ressort suivant : les maisons inondées étaient celles des territoires traditionnellement victimes des crues. L’épisode a donc été vécu par les habitants comme étant à la fois exceptionnel et, somme toute, normal ! En revanche, il n’a jamais été mis en perspective. Personne, parmi ceux qui l’ont vécu, n’a mis en avant la réalité suivante : les crues centennales vont devenir décennales. L’absence de colère au sein de la population repose en définitive sur cette non-conscience de l’augmentation à venir des primes de risque et des franchises, voire du refus d’assurer des habitations dans ces zones. Pourtant, parce que nous sommes en 2026, nous devrions dès à présent nous saisir de cet enjeu précis. Ce texte vise à renforcer les solidarités, que ce soit entre territoires d’amont et d’aval ou entre métropoles et ruralité, à améliorer et à clarifier la gouvernance des EPTB, ainsi qu’à prendre davantage en compte les coûts de fonctionnement et d’entretien. Pour autant, en se concentrant sur le petit cycle de l’eau plutôt que d’aborder les problématiques du grand cycle, on laisse de côté trois grands défis que je veux citer devant vous. Le premier défi est la hausse du coût des dégâts liés aux événements climatiques, évalué par l’État lui-même à 143 milliards d’euros – le chiffre de 92 milliards d’euros que j’ai entendu citer représente le montant pour les seules assurances. J’y insiste : le coût global estimé dans le Pnacc 3 (troisième plan national d’adaptation au changement climatique) est de 143 milliards d’euros. Cette réalité nous oblige à repenser nos systèmes de financement. En effet, dans dix ou quinze ans, la taxe Gemapi, assise sur la taxe foncière, et le fonds Barnier, assis sur les contrats d’assurance, ne suffiront pas. Ils ne suffisent d’ailleurs déjà pas à assurer le financement du programme d’investissement Gemapi. Si nous voulons éviter un système à deux vitesses, entre ceux qui pourront s’assurer et ceux qui ne le pourront pas, il est urgent d’ouvrir le chantier de la sécurité sociale environnementale, qui devra être assise sur de véritables mécanismes de solidarité nationale. Le deuxième défi est un corollaire du premier. Certes, il faut de la prévention – les taxes Gemapi et le fonds Barnier financent celle-ci, notamment pour les digues domaniales –, mais nous entrons dans un monde où la réparation des bâtiments et des ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel. Par exemple, en Maine-et-Loire, il faut sécuriser les digues et réparer les routes. Mais qui financera ces travaux ? Les communes inondées, qui vont déjà devoir tout remettre à flot ? Le conseil départemental, déjà exsangue financièrement ? De ce point de vue, même s’il est possible de mobiliser quelques fonds, nous savons bien qu’un travail reste à réaliser sur les digues non domaniales, notamment si nous voulons voir les solidarités entre territoires se renforcer. Le troisième défi concerne la gestion des milieux aquatiques. Cette question aussi doit être abordée dans l’hémicycle. Face à l’accumulation des épisodes de crues, les fonds seront mécaniquement, du fait de l’urgence, orientés vers la prévention des inondations : il faudra procéder à des travaux de sécurisation en amont des événements. Dès lors, alors même que la qualité des eaux ne progresse plus, ce qui constitue un enjeu de santé publique, le risque est clair de voir, à fonds constants, une baisse du nombre de travaux visant à l’améliorer, au profit de la sécurisation des digues. En somme, chassez le problème par la porte, il rentrera par la fenêtre ! D’une part, nous avons besoin de plus d’argent ; d’autre part, il est nécessaire de reconfigurer la gouvernance de nos politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l’eau. Mes chers collègues, nous en sommes à l’an I de cet enjeu. Ce texte représente un pas utile, mais, au-delà, il est urgent de lever les masses pour nous attaquer à la bataille de l’an II de la Gemapi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Nathalie Delattre» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le risque inondation s’impose comme un défi majeur dans une France qui se prépare à un réchauffement climatique de 3,2 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Les conséquences extrêmes du changement climatique se multiplient ; ce que nous appelions hier une catastrophe exceptionnelle devient aujourd’hui la norme. Un Français sur quatre vit dans une zone exposée à un risque d’inondation et un tiers de nos emplois actuels sont susceptibles d’être touchés. Malheureusement, aucune amélioration climatique ne se profile, que ce soit à court ou à long terme. Les scientifiques sont sans appel : les pluies extrêmes seront de plus en plus fréquentes et intenses dans les décennies à venir, avec une hausse médiane de 10 % à 20 % des records annuels de précipitations quotidiennes selon les régions. À chaque crise, nous constatons notre impuissance à empêcher que ces catastrophes naturelles se transforment en drames humains, sans même évoquer le coût économique généré par les dommages matériels. Le pire est que nous réparons souvent ce que nous avions déjà réparé la fois précédente. Les principes d’infiltration et de gestion de l’eau sont inscrits dans nos documents d’urbanisme, mais, sur le terrain, leur application avance peu. Face à cette situation, le Gouvernement assure se mobiliser. L’État en fait-il assez ? En février dernier, alors que mon département, la Gironde, subissait de plein fouet, tour à tour, les tempêtes Nils, puis Pedro, et les inondations, la ministre de la transition écologique s’est distinguée par une visite éclair sur notre territoire. Celle-ci a suscité plus de colère que d’apaisement et de confiance. Je tiens à l’exprimer clairement : non, les élus locaux ne sont pas responsables de la faillite de notre architecture de prévention du risque inondation. Toutefois, l’ampleur de ce phénomène, premier risque naturel en France, mérite que nous sortions d’un débat stérile visant à désigner des coupables. La querelle politique nous fait perdre de vue l’essentiel : bâtir des solutions durables au service de la protection des Français et de nos territoires. En effet, la réalité montre que l’efficacité de nos politiques publiques, tant en matière de prévention que de réparation, est loin de faire l’unanimité. Dans leur rapport de 2025, nos collègues Jean-Yves Roux, Hervé Gillé et Rémy Pointereau ont clairement montré que la mise en œuvre de la Gemapi repose sur un cadre juridique inadapté à la diversité des territoires et sur un mode de financement insuffisant, qui perpétue des inégalités territoriales de surcroît aggravées par un transfert précipité et asymétrique des digues domaniales. Sur le volet du financement, les dispositifs actuels demeurent largement perfectibles. Le fonds Barnier, malgré son importance, reste difficilement mobilisable et souffre d’une sous-dotation chronique, comme l’a révélé en 2024 un rapport de notre collègue Christine Lavarde. Cela restreint de facto les capacités d’action des autorités gémapiennes. De même, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC) repose sur des règles qui créent des iniquités entre les collectivités, quand elles ne laissent pas aux communes un reste à charge trop élevé. Par ailleurs, les ressources des agences de l’eau et des offices de l’eau doivent être renforcées, et les fonds structurels européens davantage mobilisés. Nous connaissons ces constats. Pour autant, l’État tarde à apporter une réponse qui soit à la hauteur des enjeux. Chaque année perdue et chaque réforme reportée alourdissent le coût humain, économique et territorial de l’inaction et ne font qu’alimenter la bombe à retardement sur laquelle nous sommes assis. Aussi, le RDSE soutient pleinement le texte défendu par Jean-Yves Roux, membre de notre groupe, ainsi que par Hervé Gillé et Rémy Pointereau. La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d’un système davantage orienté vers la prévention. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai affirmé dans cet hémicycle en février dernier, au lendemain de la tempête Nils, le risque d’inondation appelle une mobilisation totale de l’État, qui doit se traduire dans les faits dès aujourd’hui. Les palabres ont assez duré ; le temps d’une action efficace doit venir dès à présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
«Jean-Michel Arnaud» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter notre rapporteur, Laurent Somon, pour la qualité de son travail. Je salue également les trois auteurs du texte : Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux. Actuellement, plus d’un Français sur quatre est exposé aux débordements de cours d’eau et aux submersions marines. Face au dérèglement climatique, nous devons faciliter le travail des collectivités, qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la réparation des dégâts et aux travaux d’aménagement indispensables à la protection des biens, des personnes et des environnements. Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI, organisé en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, était censé assurer la cohérence et l’unité de la gouvernance en la matière. Pourtant, ces objectifs louables ne sont pas pleinement atteints : les élus locaux sont très nombreux à rencontrer des difficultés majeures dans la mise en œuvre de cette compétence et, en particulier, la prévention du risque d’inondation. Qu’elles soient liées à l’augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, ces difficultés affectent durablement les populations et tous les élus locaux. Le texte qui nous est proposé tend à répondre à certaines problématiques. Il est ainsi proposé, à l’article 4, de proroger le dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales jusqu’au 31 décembre 2035, en prévoyant un taux minimal de subvention de 80 %. C’est une bonne chose. L’article 5 vise pour sa part à faciliter l’accès des collectivités territoriales à l’assurance. Il y est proposé de transformer en obligation la faculté, offerte à l’assureur par le droit existant, de proposer une baisse de franchise CatNat lorsqu’une collectivité assurée a mis en œuvre des mesures de prévention des risques. C’est également une bonne chose. À titre personnel, je soutiens pleinement les articles 1 er et 2, qui pérennisent l’expérimentation des contributions fiscalisées instaurée par la loi 3DS et créent un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants pour remédier aux inégalités territoriales constatées en matière de Gemapi. Néanmoins, pour faire face aux inondations à répétition, il est impératif de réformer la taxe Gemapi : les situations dans lesquelles se trouvent les départements ne peuvent plus durer ! Il faut prévoir une fiscalité à l’échelle des bassins versants, en renforçant la coopération entre territoires. Mon département, les Hautes-Alpes, pâtit tout particulièrement de ce défaut de solidarité territoriale et fiscale : ses habitants paient seuls l’entretien de cours d’eau qui alimentent la totalité de la Provence et la ville de Marseille. Cela est d’autant plus injuste que les territoires de montagne, dont la densité de population est faible et le potentiel fiscal, par conséquent, limité, ont une exposition aux risques et aux aléas naturels plus élevée. À titre d’exemple, je rappelle que la taxe Gemapi ne produit que 400 000 euros de ressources pour une communauté de communes comme celle du Guillestrois et du Queyras. Cette situation est surtout une injustice fiscale. La taxe Gemapi, adossée à la fiscalité locale, n’est pas en adéquation avec les charges induites par l’exercice de cette compétence, en particulier dans les communes de montagne. En effet, celles-ci accueillent une population touristique considérable, parfois supérieure au nombre de résidents ; le ratio entre contributeurs et personnes réellement exposées est profondément défavorable à ces territoires. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de prélever une taxe ou une redevance – à votre guise ! – à une échelle plus large et d’introduire une péréquation permettant de répartir plus justement le coût de la protection. Dans un département de montagne comme le mien, la situation est devenue presque impossible. On y observe une diminution de la population permanente, liée aux difficultés de vie et d’accès au logement. Nos élus sont totalement désemparés : ils ne peuvent plus faire face, alors qu’ils cherchent simplement à maintenir l’habitabilité de leur territoire. Il est donc utile et urgent, comme l’ont souligné le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, de se pencher sur ce dossier. Monsieur le ministre, les sénateurs sont toujours prêts à travailler pour la cause des collectivités territoriales, mais nous ne pourrons pas attendre indéfiniment que les propositions de loi que nous adoptons soient suivies d’effet, quand le Gouvernement ne daigne pas même les inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a certainement d’autres préoccupations ; il est en tout cas parfaitement clair que le maintien de l’habitabilité de nos territoires de montagne ne compte pas parmi ses priorités. Il faut agir, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons pas nous contenter de parader lors de l’examen de propositions de loi comme celle d’aujourd’hui, quand bien même ce texte est utile pour faire avancer la cause commune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu ’ au banc des commissions. – MM. Hervé Gillé et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Gilbert Favreau» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Deux-Sèvres, mon département d’élection, les inondations et la prise en charge des travaux visant à les empêcher ou à les contenir ont toujours constitué une préoccupation majeure pour les collectivités, soucieuses de protéger leurs habitants, mais aussi pour l’État, qui assurait naguère l’entretien des digues et empêchait le recul du trait de côte en bordure de mer. Toutefois, puisqu’il est question de solidarité, il est clair que, avec le transfert de la Gemapi, l’État s’est partiellement désengagé d’une compétence dont il était auparavant le garant. Il assurait la sécurité des riverains, tant pour les inondations causées par les précipitations continentales que pour les tempêtes maritimes comme Xynthia ; celle-ci a frappé la Vendée et la Charente-Maritime en 2010, avec un bilan humain dramatique – des dizaines de morts – et des dégâts matériels et économiques considérables. Cette catastrophe a montré que la défense des riverains n’avait pas été assurée de façon satisfaisante. J’ajoute que le coût des travaux nécessaires pour préserver les habitants est très élevé ; il dépasse souvent le produit de la taxe Gemapi. Il est donc important de revoir le mode de financement actuel pour l’adapter aux besoins des collectivités et des habitants. Cette modification doit être étudiée et la prise en charge des travaux évaluée en tenant compte des ouvrages précédemment exécutés et de leur coût pour le contribuable. Ne pourrait-on pas, pour mener cette réflexion, nous inspirer du modèle, à ma connaissance unique en France, de l’établissement public du Marais poitevin (EPMP) ? Cet établissement public à caractère administratif a été créé par décret en 2011 pour sortir du contentieux découlant d’une interprétation erronée de la directive Oiseaux. Il intervient dans les domaines de la gestion de l’eau et de la biodiversité, et a notamment pour mission la mise en œuvre d’un programme de suivi du niveau des cours d’eau et des canaux du Marais. Toutefois, tant sa forme juridique que son périmètre d’action, limité au Marais poitevin, font obstacle à ce que l’on fonde sur ce modèle une réflexion qui soit applicable à la France entière sur la meilleure façon de réformer le cadre législatif de la compétence Gemapi. La solution passera donc plutôt, à mon avis, par une réflexion commune entre l’État et les collectivités, qui s’impose avant que l’on puisse envisager la présentation au Parlement d’un projet de loi. J’y insiste : n’oublions pas l’État dans le tour de table ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Anne Chain-Larché» : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
«Pierre Ouzoulias» : La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Espagnac. ( M. le président de la commission des finances applaudit.)
«Frédérique Espagnac» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à force de revenir dans cet hémicycle, certains sujets finissent par ressembler à des alertes que l’on ne peut plus ignorer. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en font, hélas ! désormais partie. Six textes en deux ans : ce chiffre, à lui seul, dit à la fois l’ampleur du défi et l’urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés. Derrière l’acronyme technique Gemapi, il y a une réalité bien concrète, parfois tragique : entre novembre 2023 et juin 2024, treize de nos concitoyens ont perdu la vie à la suite d’inondations. Dans le même temps, un département sur deux a été frappé. Les dégâts matériels, eux aussi, témoignent de cette violence : dans le Nord et le Pas-de-Calais, ils sont estimés aujourd’hui à 640 millions d’euros. Maintenant que nous disposons de l’ensemble de ces éléments factuels, que nous apporte réellement le texte qui nous est soumis aujourd’hui ? Cette proposition de loi transpartisane puise sa légitimité dans l’exigence de solidarité qu’elle entend instaurer, ainsi que dans la prise en compte indispensable des spécificités territoriales pour sa mise en œuvre. Les textes précédents pâtissaient d’un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités de terrain. En tant qu’élue d’un département comprenant à la fois des territoires de montagne et de plaine, j’ai pu constater les spécificités des crues torrentielles en zone montagneuse, qui se distinguent nettement des inondations de plaine. Ce texte a été examiné avec bienveillance en commission des finances. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette que le rapporteur ait demandé la réécriture de l’article 2, instaurant la création d’un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à rétablir ces dispositions dans leur rédaction première. Le texte initial présente, à nos yeux, un caractère exhaustif ; je tiens, à cet égard, à féliciter ses auteurs. Concernant le financement, les auteurs du texte insistent sur l’insuffisance des ressources issues de la taxe Gemapi, mais relèvent surtout que cette taxe reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires. Les collectivités d’amont, généralement plus rurales ou montagnardes, plus exposées et moins peuplées, peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines et densément peuplées mobilisent plus aisément des ressources, même avec un taux faible. Ce constat, nous le faisons tous dans cet hémicycle. En tant que secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je voudrais également rappeler que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l’effort financier en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible lié à une densité de population qui l’est tout autant. Plus l’on progresse en altitude, donc en amont des cours d’eau, plus la taille et le potentiel fiscal des communes se réduisent. Or les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celles de l’amont, sans y contribuer financièrement. Le groupe SER a donc déposé, sur l’article 2, un amendement visant à réintroduire dans le texte la création du fonds de solidarité initialement prévu. Nous regrettons que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission. Pourtant, cette disposition, facultative, serait nécessaire pour répondre aux défis financiers de demain. De plus, ce fonds n’aurait pas été simplement abondé par la taxe Gemapi. J’y insiste, car la solidarité entre amont et aval prévue à l’article 2 me paraît incontournable. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, toute l’eau du bassin versant de la Durance alimente le lac de Serre-Ponçon. Lorsque celui-ci a débordé, des villages entiers ont été détruits. Or l’eau de ce lac alimente également l’agglomération de Marseille, dont la population est considérablement plus élevée que celle de ces deux départements, qui comptent respectivement 140 000 et 150 000 habitants. Ce sont pourtant eux qui doivent assumer l’essentiel des travaux, en s’appuyant sur une assiette fiscale très faible ; le montant de la taxe Gemapi y est donc fixé à 40 euros par habitant, tandis que Marseille, où la taxe est fixée à 3 euros par habitant, capte 25 millions d’euros sans avoir à réaliser de travaux. Il faut en finir avec ce paradoxe juridique consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer correctement ! Aujourd’hui, le recours à la taxe Gemapi est en constante augmentation : 428 EPCI la levaient en 2018, mais 603 en 2020 et 910 aujourd’hui ; la hausse est de 55 % depuis 2022. Le montant global prélevé est, lui aussi, en augmentation du fait d’un nombre croissant d’EPCI concernés et d’un produit moyen par habitant également en hausse. L’article 3, qui vise à affecter une part de la taxe d’aménagement à la Gemapi, est parfaitement cohérent sur le fond. C’est pourquoi le groupe SER ne comprend pas sa suppression par le rapporteur en commission et souhaite le rétablir dans sa rédaction initiale. En effet, mobiliser les recettes de la taxe d’aménagement pour financer les actions liées à la Gemapi apparaît logique, même s’il nous faut rester vigilants, car le rendement de cette taxe souffre aujourd’hui d’incertitudes. Ce texte ouvre ainsi le champ des possibles sans imposer d’obligation. Il permet aux élus de s’en servir sans avoir le sentiment d’être soumis à de nouvelles normes. Enfin, alors que ce texte traduit une réelle volonté d’écoute des élus locaux, le groupe SER ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l’article 5 de son contenu. Cet article, relatif à l’assurance des collectivités territoriales, devait instaurer une réduction de franchise en cas de mise en œuvre par la collectivité de mesures de prévention. Ce serait sans doute l’illustration la plus profonde possible d’une écoute de nos élus locaux. Nous constatons en effet le désengagement du secteur assurantiel face aux risques accrus auxquels les collectivités territoriales doivent faire face. C’est pourquoi nous avons également déposé un amendement visant à rétablir cet article. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte et remercie Hervé Gillé, sénateur socialiste de la Gironde, d’en avoir été l’un des auteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Béatrice Gosselin» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une réalité bien connue des élus locaux : celle d’une compétence essentielle, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont l’exercice repose encore sur des équilibres bien fragiles. Depuis 2014, les intercommunalités sont en première ligne. Elles ont pris leurs responsabilités, mais elles le font dans un cadre qui demeure imparfait, en particulier sur le plan financier. Les inondations restent le premier risque naturel dans notre pays, et ce risque s’intensifie. Dans la Manche comme dans de nombreux territoires littoraux, cela se traduit concrètement par l’amplification des phénomènes de submersion marine, mais aussi par le recul du trait de côte, dont les conséquences seront durables. Le droit actuel permet d’agir. La compétence Gemapi couvre la défense contre la mer, les ouvrages de protection, ainsi que les solutions fondées sur la nature. Dans les faits, cependant, cette capacité d’action dépend directement des moyens disponibles et de la volonté de l’EPCI dans le choix des actions à engager. Dans le même temps, le maire demeure en première ligne face aux risques, puisqu’il est responsable de la sécurité de ses administrés, sans pouvoir toujours disposer des moyens d’agir. Ce décalage n’est pas tenable. Pour avoir exercé ces fonctions dans une commune littorale, j’ai pu mesurer concrètement ce que cela signifie : devoir répondre à l’inquiétude des habitants face aux risques, tout en dépendant de décisions et de moyens qui ne relèvent pas directement de la commune. La présente proposition de loi vise à répondre à ces déséquilibres. Elle pose, à juste titre, le principe d’une solidarité à l’échelle des bassins versants, solidarité que la commission des finances a utilement rendue plus opérationnelle. Cette solidarité devra toutefois être réelle, car il serait illusoire de considérer que les intercommunalités, toutes confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourront organiser entre elles une solidarité suffisante sans un soutien plus affirmé de la solidarité nationale. J’évoquerai ici également la question du financement des ouvrages, qui reste un sujet incontournable dans les communes littorales, notamment pour ce qui est des digues transférées. L’enjeu n’est pas seulement leur remise à niveau, mais leur entretien dans la durée, ce qui suppose des financements pérennes et lisibles. À cet égard, des propositions ont été formulées pour prolonger le soutien financier de l’État au-delà de l’échéance actuelle. Un amendement de mon collègue Fabien Genet allait dans ce sens, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. L’échéance aujourd’hui retenue est en effet trop rapprochée. Un allongement du dispositif jusqu’en 2040 aurait constitué une réponse plus réaliste, permettant aux collectivités d’engager des études, de structurer les programmes et de conduire les travaux dans des conditions sécurisées. En revanche, j’émets les plus grandes réserves sur l’article 6 de la proposition de loi, aux termes duquel seuls les conseillers communautaires pourraient siéger au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi. En effet, restreindre la décision aux seuls conseillers communautaires reviendrait à concentrer sur eux une charge supplémentaire et à se priver d’un vivier précieux de conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire. Mes chers collègues, au fond, ce débat met en lumière une difficulté profonde. Les intercommunalités disposent de la compétence et définissent les actions afférentes, mais les élus de terrain restent en première ligne face aux risques. C’est pourquoi nous ne pouvons pas durablement maintenir un système dans lequel les décisions sont éclatées, les moyens contraints et les responsabilités exposées. Ce texte doit le faire évoluer pour soutenir les élus des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Else Joseph» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sept ans, la Gemapi s’est ajoutée aux compétences exercées par les EPCI. Si le souci de renforcer l’action des collectivités dans le domaine des cours d’eau soumis à des risques justifie cette compétence, des obstacles ont été soulignés par le rapport d’information publié en juin 2025 par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales. Ce rapport fait état de plusieurs difficultés : la situation de territoires fortement exposés aux risques naturels, mais disposant de ressources fiscales limitées, ce qui entraîne une rupture d’égalité entre les collectivités ; la compensation insuffisante des charges résultant du transfert de la gestion des digues domaniales de l’État vers les collectivités ; la difficulté des gestionnaires gémapiens à accéder à l’assurance ; enfin, l’articulation insatisfaisante entre les décisions stratégiques prises au niveau intercommunal et les actions opérationnelles conduites par des syndicats mixtes. Il en résulte une certaine fragilité de la protection face aux risques d’inondation. Le constat de la mission d’information a débouché sur la proposition de loi que nous examinons. Je tiens à saluer la réactivité du Sénat face aux problèmes pratiques des collectivités. Je souhaite que l’Assemblée nationale se saisisse immédiatement de ce texte dès que nous l’aurons adopté. Cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle pérennise et élargit la possibilité offerte aux EPTB de lever une contribution fiscale à l’échelle du bassin pour l’ensemble des missions Gemapi. Elle met en place un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants. Je me félicite, en revanche, de la suppression de l’article 3, car je suis inquiète de la situation des départements, dont les finances sont exsangues alors qu’ils sont confrontés à des missions de plus en plus larges, exigeantes et coûteuses, aux enjeux humains et économiques considérables. Je n’en salue pas moins les avancées permises par ce texte. La mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités pourra bénéficier d’un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier jusqu’au 31 décembre 2035 – nous serons vigilants sur ce point. L’accès des gestionnaires à l’assurance est également facilité, avec une réduction obligatoire de franchise en cas d’application des mesures de prévention et l’ouverture d’un droit à la médiation de l’assurance après deux refus. Les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi seront issus de leur conseil communautaire, une mesure de bon sens alors que nos conseils municipaux viennent d’être renouvelés. Enfin, l’article 7 rétablit l’obligation de suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées au sein d’un budget annexe spécial. Cette proposition constitue une avancée importante ; j’appelle donc mes collègues à la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
«Pierre Ouzoulias» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – L’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. II (nouveau) . – Le troisième alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1609 quater -0 A du code général des impôts. » III (nouveau) . – La section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater -0 A ainsi rédigé : « Art. 1609 quater -0 A . – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du même code lui aient été transférées ou qu’il ait adopté un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun en application du VI bis de l’article L. 213-12 dudit code, décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres. « II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération de l’établissement public territorial de bassin, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code et transmise pour consultation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin. « III. – Leur produit est arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. Il ne peut excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou inscrites dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun mentionné au VI bis de l’article L. 213-12 du même code. « IV. – La mise en recouvrement de la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II du présent article en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution. « V. – La répartition du produit arrêté par l’établissement public territorial de bassin conformément au III, entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, est fixée par les conventions qui le régissent. « Le produit à recouvrer dans chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres. « VI. – Le présent article est également applicable aux établissements publics territoriaux de bassin qui, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, exercent par délégation tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Le délégataire demande par délibération à bénéficier du dispositif prévu au I du présent article au délégant, qui statue dans un délai de quarante jours à compter de la transmission de cette délibération. Le défaut de réponse vaut accord. « L’institution des contributions fiscalisées par l’établissement public territorial de bassin délégataire, au nom et pour le compte du délégant, fixée par un avenant à la convention de délégation entre les parties, la détermination du produit de la taxe et la répartition dudit produit sont effectuées dans les conditions prévues respectivement aux II, III et V. »
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : L’article 1 er vise à pérenniser et à élargir une expérimentation qui, à ce jour, n’a pourtant été mise en œuvre par aucun EPTB. En l’absence de tout retour d’expérience, une telle pérennisation nous paraît prématurée. Son élargissement aux quatre missions de la Gemapi, sans étude d’impact préalable, exposerait en outre à une pression fiscale accrue les contribuables locaux, en particulier les propriétaires et les entreprises déjà sollicités au titre de cette compétence. Par cet amendement, le Gouvernement propose donc une solution plus équilibrée : prolonger l’expérimentation pour cinq ans dans son périmètre actuel, afin de permettre aux territoires de s’en saisir et d’en évaluer concrètement les effets avant toute généralisation.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Les auteurs du texte proposaient de pérenniser l’expérimentation des contributions fiscalisées et de l’étendre à l’ensemble de la Gemapi. L’amendement du Gouvernement tend, quant à lui, à simplement proroger de cinq ans cette expérimentation ; elle resterait en outre cantonnée à la prévention des inondations. Le Gouvernement fait valoir qu’aucun EPTB ne s’est saisi de ce dispositif. Ce constat découle toutefois de deux limites, que le texte de la commission a levées et que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corrige pas. D’une part, le recours aux contributions fiscalisées se trouvait limité à la lutte contre les inondations, excluant de fait un grand nombre d’EPTB. L’élargissement à l’ensemble des missions de la Gemapi accroît mécaniquement le nombre d’établissements éligibles et renforce l’attractivité du dispositif. D’autre part, en prévoyant un dispositif pérenne, nous levons les doutes de certains EPTB sur la stabilité de l’expérimentation, ce qui devrait les encourager à s’y engager. L’Association nationale des élus des bassins (Aneb) nous a d’ailleurs indiqué, lors de son audition, que certains EPTB envisageaient de se saisir de ce dispositif à l’avenir. Ajoutons que celui-ci demeure assorti de garanties fortes : chaque EPCI peut refuser l’application des contributions fiscalisées sur son territoire, à la condition de maintenir sa contribution budgétaire. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 44. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 38, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises par les mots : d’une contribution additionnelle aux redevances perçues par l’agence de l’eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du présent code, II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises par les mots : une contribution additionnelle aux redevances perçues par l’agence de l’eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l’environnement, due par les mêmes redevables et assise sur les mêmes assiettes que ces redevances III. – Alinéa 9 : Rédiger ainsi cet alinéa : « La contribution additionnelle, dont le plafond est déterminé par décret en Conseil d’État, est recouvrée par l’agence de l’eau pour le compte de l’établissement public territorial de bassin, selon les mêmes modalités de recouvrement que les redevances principales auxquelles elle s’ajoute. Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l’environnement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin. Le produit en est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans des conditions fixées par convention conclue entre l’établissement et l’agence de l’eau. La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe, conforme à l’esprit du texte, qui permette aux EPTB de disposer de recettes supplémentaires. Lors de la discussion générale, chacun a souligné l’ampleur des enjeux, notamment financiers, pour les années à venir. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences dans notre mission législative, en donnant aux EPTB les moyens d’agir. La contribution additionnelle ainsi créée reposerait sur une assiette cohérente avec l’objet même de la Gemapi. En outre, elle s’inscrirait dans le principe du pollueur-payeur, conformément à la directive-cadre sur l’eau, qui impose la récupération des coûts des services liés à l’eau auprès de leurs usagers. Enfin, on permettrait ainsi une solidarité territoriale effective à l’échelle du bassin versant, puisque les redevances des agences de l’eau sont acquittées par l’ensemble des usagers du bassin, indépendamment de leur éventuelle localisation dans une zone à risque. Afin d’assurer la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, le taux de la contribution additionnelle serait fixé par l’EPTB, dans la limite d’un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, après consultation des agences de l’eau. Cet amendement s’inscrit ainsi pleinement dans la logique générale de la proposition de loi.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : L’amendement tend à substituer à la contribution fiscalisée des EPTB une contribution additionnelle aux redevances de l’eau. Or les contributions fiscalisées sont un dispositif auquel les finances publiques ont recours de longue date, notamment pour le financement des syndicats de communes. Il n’apparaît pas opportun de modifier un mécanisme qui a fait ses preuves. Par ailleurs, une redevance sur l’eau, perçue par les agences de l’eau et reversée aux EPTB, existe déjà. L’Aneb a d’ailleurs souligné, lors de son audition, que cette contribution était insatisfaisante. Il convient donc, en priorité, d’améliorer l’existant plutôt que de créer une nouvelle redevance sans garantie qu’elle fonctionne mieux que la précédente. L’avis de la commission est donc défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Le Gouvernement partage l’opinion développée par M. le rapporteur ; il émet donc également un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 38. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 56, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ». La parole est à M. le rapporteur.
«Laurent Somon» : Il s’agit d’un amendement de coordination.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Il convient effectivement de viser le code général des collectivités territoriales et non le code de l’environnement. Avis favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 56. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 18 rectifié ter , présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Michallet, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et des groupements de collectivités 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou concernés La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
«Jean-Claude Anglars» : Les contributions proviennent d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant. Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n’adhèrent pas forcément à l’EPTB. Enfin, les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (Papic) peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l’EPTB, au regard de leur caractère d’intérêt commun de bassin ; la contribution fiscalisée de l’EPTB doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements. Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Les EPCI à fiscalité propre couvrent désormais l’ensemble du territoire national. Ainsi, les périmètres des groupements de collectivités recoupent forcément celui d’un ou de plusieurs EPCI. Or, s’il était possible de lever des contributions fiscalisées pour tous les groupements de collectivités, le dispositif pourrait aboutir à taxer deux fois les mêmes contribuables pour le même objet : une fois pour les EPCI, une fois pour les groupements. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement afin d’éviter les doubles impositions.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Certes, je comprends l’objectif visé, mais le périmètre de cet amendement me semble trop large. L’EPTB peut déjà lever des contributions fiscales pour le compte de ses membres. Lui permettre de le faire pour le compte de groupements tiers qui auraient délégué tout ou partie de leurs compétences ne paraît ni envisageable ni souhaitable. Cette possibilité conduirait à des dilutions de responsabilités qui ne peuvent être admises dans le domaine fiscal. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Anglars, l’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?
«Jean-Claude Anglars» : Non, je le retire, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 33, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 10 Remplacer les mots : quarante jours par les mots : trois mois La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) soulignent toutes deux la nécessité de porter à trois mois le délai pendant lequel l’EPCI peut se prononcer sur la contribution fiscalisée mise en place dans le cadre d’un transfert. Nos échanges avec ces associations nous ont donc conduits à déposer cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Vous demandez l’allongement de quarante jours à trois mois du délai permettant aux EPCI de s’opposer à la mise en œuvre des contributions fiscalisées. Il est vrai que j’avais demandé en commission le retrait d’un amendement similaire. L’EPTB aurait en effet jusqu’au 1 er octobre pour délibérer en faveur des contributions fiscalisées. Si les EPCI disposaient de trois mois pour se prononcer, cette procédure risquerait de courir au-delà du 1 er janvier ; je craignais que le fonctionnement du dispositif en soit altéré. Au vu de ces enjeux, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Il est favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Favorable également.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 33. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 1 er , modifié. (L ’ article 1 er est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 54 rectifié ter , présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Gold, Mme Jouve, MM. Cabanel, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et M. Laouedj, est ainsi libellé : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces établissements peuvent également percevoir, à leur demande, les sommes recouvrées par les agences de l’eau en application de l’article L. 213-10-4-1 du présent code. » ; 2° Après l’article L. 213-10-4, il est inséré un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213 -10 -4 -1 – I. - Il est institué une redevance additionnelle de protection et d’adaptation au changement climatique sur la consommation d’eau potable, qui s’applique dans les conditions fixées aux I à III de l’article L. 213-10-4 du présent code. « II. – Le montant de la redevance additionnelle est égal au produit des facteurs suivants : « 1° L’assiette mentionnée au III de l’article L. 213-10-4 ; « 2° Un tarif fixé à 0,05 euro par mètre cube. Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A. « III. – Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 : « 1° La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de l’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; « 2° L’exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d’eau potable ; « 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable. « IV. – L’exigibilité de la redevance additionnelle intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée. « V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » La parole est à M. Jean-Yves Roux.
«Jean-Yves Roux» : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une redevance additionnelle de protection et d’adaptation au changement climatique sur la consommation d’eau potable. Dans le rapport que Rémy Pointereau, Hervé Gillé et moi-même avons remis en 2025, nous dressions un constat sans appel : notre modèle de financement de la prévention du risque d’inondation est à la fois insuffisant et inéquitable. Aujourd’hui, les territoires d’amont, souvent ruraux et plus exposés, supportent l’essentiel des charges, tandis que les territoires d’aval contribuent insuffisamment. Or la protection de l’aval repose directement sur les investissements réalisés en amont. Cette solidarité de fait n’est aujourd’hui ni organisée ni financée. C’est pourquoi le rapport appelle à instaurer une solidarité à l’échelle des bassins versants, voire une solidarité nationale fondée sur des ressources mutualisées et des critères objectifs. Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette logique. Avec une contribution de 5 centimes par mètre cube d’eau potable consommée, nous proposons une assiette large, lisible et équitable qui dépasse les frontières administratives pour épouser la réalité des bassins, tout en restant indolore pour l’usager. C’est un choix clair : faire de l’eau un vecteur de solidarité ; faire de la prévention des inondations une responsabilité collective.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Le présent amendement vise à créer une redevance additionnelle sur la consommation d’eau potable afin de financer les opérations d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique. Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un double avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je m’inscrirai donc dans la continuité en émettant un avis défavorable. Deux motifs principaux s’opposent à cette disposition. Premièrement, une nouvelle redevance accroîtrait la pression fiscale sur les consommateurs d’eau potable. Deuxièmement, alors que les redevances de l’eau ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, le droit existant comporte déjà un dispositif analogue. En effet, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ouvre la possibilité d’une majoration du tarif des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau, reversées par les agences de l’eau aux EPTB, dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), et ce dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés au même article. Dans ce cas, la majoration ne peut être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l’unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l’établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l’établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma. Telles sont les raisons qui justifient l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Le Gouvernement partage indéniablement le constat d’un sous-financement de la compétence Gemapi et de ses enjeux. Toutefois, il n’est pas souhaitable de faire peser le financement du grand cycle de l’eau sur le petit cycle, comme vient de le préciser M. le rapporteur. Le petit cycle, celui du service d’eau potable et d’assainissement, est déjà souvent confronté à des défis importants, comme le renouvellement des conduites et des réseaux, ou encore les pollutions émergentes. Le Gouvernement privilégie donc une amélioration de la taxe Gemapi et de sa répartition plutôt qu’un dispositif qui complexifierait et déséquilibrerait le financement actuel. Dès lors, même si la proposition est intéressante, l’avis du Gouvernement sur cet amendement ne peut être que défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Cet amendement est important, car il tend à conforter le modèle économique, si je puis dire, que nous devons trouver pour financer correctement la Gemapi. Ce modèle économique est basé sur un principe qui s’applique au niveau local, celui des communautés de communes ; une part des ressources peut être mutualisée pour le financement de la Gemapi sur l’ensemble du bassin versant. Mais on peut aussi envisager plusieurs hypothèses au niveau d’un territoire plus large ou d’un bassin versant, dont celle d’un relèvement de 5 centimes du prix du mètre cube d’eau potable. Au-delà des usagers individuels, il ne faut pas oublier qu’il en existe d’autres sortes, notamment des usagers industriels. Privilégier une assiette fiscale très large permettrait d’obtenir un produit important pour renforcer ce modèle économique. La consolidation finale passerait aussi par un renforcement de la solidarité nationale. Il s’agit donc d’une proposition très intéressante. Monsieur le rapporteur, les agences de l’eau ont certes la possibilité d’augmenter cette redevance dans le cadre des Sage, mais ces derniers ne peuvent pas porter sur la prévention des inondations et la protection contre ces événements. Ce relèvement de redevance ne pourrait donc pas servir aujourd’hui à l’objet de la proposition de loi ; d’où l’intérêt du dispositif de cet amendement, que Rémy Pointereau soutient également.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié ter . (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le VI de l’article L. 213-12, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements, un intérêt commun. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l’établissement public territorial de bassin ou, à défaut, selon des règles fixées par le plan. « L’établissement public territorial de bassin reverse aux groupements de collectivités compétents pour réaliser les opérations inscrites au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun les financements correspondant aux dépenses engagées en application de ce plan, sauf lorsqu’il est lui-même compétent pour réaliser ces opérations. « Dans le ressort territorial d’une agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213-8-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres d’un établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d’élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d’action d’intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l’établissement public territorial de bassin pour l’application du présent VI bis . » II. – (Supprimé)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
«Michel Masset» : Le transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités s’est opéré dans des conditions inacceptables. Nous le savons tous, l’État a fui ses responsabilités lors du transfert des digues domaniales, plaçant les collectivités dans un goulet d’étranglement aussi insurmontable en période normale qu’en période de crise. La seule contrepartie financière proposée par l’État a consisté à prélever un impôt supplémentaire. Le ver était donc dans le fruit, puisque seules les collectivités concernées par le risque ont mis en place la taxe. Je citerai un exemple éloquent dans mon département. L’agglomération de Marmande a aujourd’hui la charge de 90 kilomètres de digues ; or l’entretien de chaque kilomètre coûte environ 1 million d’euros. L’équation fiscale est impossible à résoudre pour un tel territoire. Le Lot-et-Garonne, vous le savez, a été durement frappé par les crues de l’hiver dernier. Ce département subit de plein fouet les conséquences des systèmes d’endiguement déployés en amont, tout en protégeant les territoires situés en aval. La reconnaissance d’une solidarité dans les deux sens du bassin me paraît effectivement essentielle. Si j’approuve la volonté, exprimée par les auteurs de cette proposition de loi, d’instaurer une solidarité amont-aval entre collectivités territoriales et d’élargir l’assiette actuelle, je m’interroge sur son fonctionnement et son abondement proprement dit, surtout si l’on fait appel, pour assurer le financement, à des intercommunalités rurales déjà en proie à des difficultés budgétaires. Bref, cet article est un bon début pour rénover le système en vigueur, mais l’État doit être pleinement identifié comme le garant de cette solidarité territoriale.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : La discussion générale nous a permis de le constater : sur l’ensemble de nos travées, nous avons des objectifs similaires, qu’il s’agisse d’accroître les moyens pour prévenir les inondations ou de renforcer la solidarité amont-aval. Toutefois, le diable se niche parfois dans les détails. Au travers des articles 1 er et 2, on se focalise, peut-être à tort, sur les établissements publics territoriaux de bassin. Les EPTB jouent un rôle indéniable, d’ailleurs déjà reconnu par la loi. Mais, pour ma part, je tiens à insister sur le rôle, central à mon sens, des EPCI, ainsi que des syndicats mixtes auxquels les EPCI transfèrent parfois l’exercice de la compétence Gemapi. L’intervention des syndicats mixtes est souvent gage de proximité. En revanche, les EPTB, que l’on s’efforce ici de mettre en avant, sont un peu plus éloignés de l’échelon local, si bien qu’il est sans doute plus difficile de faire appel à leur sens de la redevabilité. À l’évidence, nos travaux de ce soir n’épuisent pas le sujet, loin de là. La rédaction initiale des articles 1 er et 2 a pu faire peur à certains élus locaux ; je tenais à m’en faire l’écho ce soir. Or, lorsqu’il était à la tête des maires ruraux de France, M. le ministre a souvent plaidé pour le « Small is beautiful » : il comprendra à coup sûr ce que je veux dire. (Sourires.) Aussi, je me réjouis de la nouvelle rédaction de l’article 2, qui éloigne quelque peu la perspective que j’évoquais. Une fois de plus, je tiens à insister sur le vaste travail qui peut être mené par voie de convention entre les EPCI et un EPTB, ou encore entre un tel établissement et les syndicats mixtes, sans qu’une mécanique par trop jacobine, comme celle qui semble s’esquisser, trouve à s’appliquer.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 17 rectifié ter , présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, P. Martin, Ventalon et Di Folco et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : du comité de bassin et La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
«Jean-Claude Anglars» : Dans un souci de simplification administrative, cet amendement tend à supprimer une exigence relative aux comités de bassin.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Mon cher collègue, les représentants des agences de l’eau, que nous avons entendus, estiment que l’avis du comité de bassin présente un intérêt pour la coordination des politiques de l’eau et l’organisation d’éventuels travaux à l’échelle des grands bassins hydrographiques. La suppression de cette exigence procédurale est d’autant moins nécessaire qu’il n’est pas demandé un avis conforme : il est donc possible de passer outre pour mener les travaux en question. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer l’avis obligatoire du comité de bassin sur les programmations financières des collectivités territoriales, en particulier au titre de la compétence Gemapi. Le Gouvernement est favorable à votre amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Anglars, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?
«Jean-Claude Anglars» : Compte tenu de l’avis favorable émis par M. le ministre, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 57, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements par les mots : de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités et ces groupements de collectivités II. – Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin par les mots : collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : groupements de collectivités compétents pour réaliser les par les mots : collectivités et aux groupements de collectivités susmentionnés qui assurent la maîtrise d’ouvrage des et les mots : est lui-même compétent pour réaliser par les mots : assure lui-même la maîtrise d’ouvrage de La parole est à M. le rapporteur.
«Laurent Somon» : Les dispositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement me semblent de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Lemoyne. Nous proposons d’élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités territoriales pouvant participer au dispositif qui fait l’objet de l’article 2. Plus précisément, nous suggérons d’inclure l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux qui ont transféré ou délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à cet établissement. Un tel élargissement permet notamment d’inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi et les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements par les mots : leur territoire respectif, des collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou, le cas échéant, délégué tout ou partie de la compétence susmentionnée à l’établissement public territorial de bassin et qui présentent, pour ces collectivités et groupements de collectivités II. – Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin par les mots : collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés 2° Seconde phrase Remplacer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions par les mots : de ces collectivités et groupements de collectivités au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces collectivités et groupements de collectivités selon les règles fixées par les statuts III. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Premièrement, nous proposons par cet amendement de combler une lacune du dispositif, en élargissant le champ des parties prenantes non seulement aux EPCI membres d’un EPTB, mais aussi aux groupements à qui cette compétence est déléguée – je pense notamment aux syndicats mixtes. Deuxièmement, nous sécurisons le fonctionnement du dispositif en précisant que les modalités de contribution relèvent des statuts de l’EPTB. Cette solution est gage de souplesse et d’adaptation aux réalités locales. Troisièmement et enfin, nous supprimons deux dispositions inopportunes : d’une part, une redondance constatée à l’alinéa 7 ; de l’autre, la possibilité donnée aux agences de l’eau d’exercer des missions relevant des collectivités territoriales. Cette mesure est juridiquement fragile, car par principe la Gemapi est une compétence des collectivités territoriales. Elle soulève, de plus, une difficulté juridique au regard du droit de la commande publique, en permettant de confier des prestations sans mise en concurrence.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 26, présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres et les mots : , pour ces établissements, La parole est à M. Hervé Gillé.
«Hervé Gillé» : M. Pointereau, M. Roux et moi-même proposons d’élargir le champ d’application du fonds de solidarité instauré par l’article 2, afin qu’il ne soit pas limité aux seuls EPCI et membres de l’établissement public territorial de bassin. Nous entendons, ce faisant, caractériser des projets d’intérêt commun en identifiant les EPCI concernés, qu’ils soient membres ou non de l’EPTB. Les intercommunalités dont il s’agit doivent pouvoir délibérer sur les projets qui les concernent. Les dispositions proposées ont été travaillées avec la FNCCR, ainsi qu’avec l’Aneb.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 19 rectifié ter , présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa et Michallet, Mme Pantel, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé : Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : commun insérer les mots : , dont les charges liées à l’élaboration et au suivi dudit plan, La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
«Jean-Claude Anglars» : Une programmation d’intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau. Elle doit donc prendre en considération toutes les composantes de l’eau – qualité, quantité, milieu et risques – dans une logique transversale, tout en assurant une synergie entre, d’une part, les enjeux et objectifs de gestion de l’eau et, de l’autre, les projets de territoire, menés par les collectivités et leurs groupements. Un tel travail s’appuie nécessairement sur une expertise spécialisée : les charges liées à ces actions doivent dès lors figurer dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic).
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 13 rectifié bis , présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, Henno, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi et J.B. Blanc et Mmes Demas, Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Else Joseph.
«Else Joseph» : Les agences de l’eau n’ont pas de compétence de maîtrise d’ouvrage. Dans ces conditions, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d’actions relative à l’exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En conséquence, nous proposons de supprimer l’alinéa 8 du présent article.
«Pierre Ouzoulias» : Les trois derniers amendements sont identiques. L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg, Dhersin et Henno, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Romagny, Saint-Pé et Herzog et MM. Delcros et Capo-Canellas. L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi, J.B. Blanc et Michallet, Mmes de Cidrac et Demas, M. Rapin et Mmes Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert. L’amendement n° 20 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, A. Marc et Chasseing, Mme Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mme Canayer, M. Bruyen, Mmes Billon et P. Martin et MM. Cambon et Longeot. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : qui ne sont pas membres d’un par les mots : sur le territoire desquels il n’existe pas d’ La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
«Jean-Marie Mizzon» : Dans le périmètre d’intervention des EPTB, les groupements de collectivités territoriales peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. Il n’est donc pas nécessaire, dans ce cas, de solliciter les agences de l’eau.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter .
«Else Joseph» : Lorsqu’un EPTB existe, les groupements de collectivités territoriales pourront faire appel à lui plutôt que de solliciter les agences de l’eau.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié quater .
«Jean-Claude Anglars» : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Cette discussion commune soulève plusieurs questions. Le périmètre d’intervention de l’EPTB dans le cadre du Papic est un premier sujet. Aux termes de l’amendement n° 26, ce plan d’action s’appliquerait dans l’ensemble du ressort territorial de l’EPTB, y compris aux collectivités et aux groupements de collectivités qui n’en sont pas membres. Or un tel choix me semble aller à l’encontre de l’incitation à l’adhésion aux EPTB, sur laquelle insistent les auteurs de cette proposition de loi. Par son amendement n° 45, le Gouvernement propose à l’inverse de n’appliquer ce dispositif qu’aux collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou délégué leur compétence Gemapi à l’EPTB. Or l’originalité du dispositif est de permettre une mise en œuvre de la solidarité même lorsque l’EPTB n’exerce pas cette compétence, solution offrant une souplesse supplémentaire. En parallèle, le Gouvernement entend inclure dans le champ du dispositif les collectivités territoriales et groupements délégants. Je suis favorable à une telle précision. En conséquence, j’appelle au retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 57, qui s’en tient au compromis adopté en commission en ajoutant simplement la disposition relative aux délégants. Ensuite, les auteurs de l’amendement n° 19 rectifié ter soulèvent la question des charges pouvant être couvertes par le Papic. Rien n’empêche les EPTB de couvrir les charges d’élaboration et de suivi du Papic via les contributions de leurs membres. Dans ces conditions, une telle précision paraît redondante : la commission est donc défavorable à cet amendement. Vient, enfin, la question du rôle des agences de l’eau dans l’organisation de la solidarité de bassin. Il est proposé de ne confier aucun rôle aux agences de l’eau en la matière. À titre personnel, je suis favorable à cette formule : je suis sensible aux arguments des auteurs de l’amendement n° 13 rectifié bis , mais aussi aux raisons avancées par M. le ministre dans sa défense de l’amendement n° 45, notamment le nécessaire respect du droit communautaire. Toutefois, la commission opère dans le cadre d’un gentlemen ’ s agreement avec les auteurs du présent texte, qui tiennent à cette disposition. Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis . Enfin, les amendements identiques n os 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater tendent à empêcher l’intervention des agences de l’eau dans le ressort territorial de l’EPTB. Cette mesure me semble pertinente et cohérente avec les orientations de la commission et l’intention initiale des auteurs. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 57. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, les amendements n os 45 et 26 n’ont plus d’objet.
«Jean-Claude Anglars» : Je retire l’amendement n° 19 rectifié ter , monsieur le président !
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 19 rectifié ter est retiré.
«Else Joseph» : Pour ma part, je retire l’amendement n° 13 rectifié bis , monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n os 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater . (Les amendements sont adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 2, modifié. (L ’ article 2 est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 53, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, les mots : « mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan » sont remplacés par les mots : « soit lorsque ces études et actions bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, soit lorsqu’elles sont inscrites dans un plan d’actions de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l’exclusion de la gestion des réseaux d’eaux pluviales ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
«Marie-Do Aeschlimann» : Entre 1982 et 2014, plus de 72 % des communes françaises ont fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle pour ruissellement et coulées de boues. Je pense en particulier au territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) et notamment à mon département des Hauts-de-Seine, dont toutes les communes sont potentiellement exposées à ce risque. Les inondations ne se limitent pas aux crues des fleuves et des rivières. Elles résultent aussi, de plus en plus souvent, de pluies intenses qui transforment les rues en torrents. Face à ce phénomène, les collectivités territoriales sont souvent démunies. Certes, elles peuvent accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, mais seulement si elles disposent d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Or les PPRN ont été conçus, pour l’essentiel, pour les débordements de cours d’eau : ils ne tiennent pas compte des spécificités du ruissellement. Notre amendement vise à lever cette difficulté en permettant au fonds Barnier de financer des études et des travaux liés au ruissellement, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un programme d’actions de prévention des inondations. Les communes qui ne sont pas encore couvertes par un PPRN seraient également éligibles. Financé par les primes d’assurance des Français, le fonds Barnier doit être mobilisé là où les risques existent. Je rappelle que, sur 458 millions d’euros collectés en 2025, seuls 300 millions d’euros ont été affectés. Les maires nous le disent : ils ne pourront pas assumer seuls les coûts liés au changement climatique. Par cet amendement, nous entendons mobiliser la solidarité nationale et, ce faisant, donner aux maires des moyens d’agir concrètement pour protéger leur territoire des risques induits par le ruissellement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Ma chère collègue, votre amendement vise à inclure expressément le risque d’inondation par ruissellement non pluvial dans le champ des actions susceptibles d’être financées par le fonds Barnier en matière de Gemapi. Vous le relevez vous-même dans l’exposé des motifs de votre amendement : dans un rapport remis au Parlement en avril 2018, le Gouvernement jugeait cette solution possible. Aussi, je sollicite son avis sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Madame la sénatrice, les actions dont il s’agit sont déjà éligibles au fonds vert, dont le Gouvernement a renforcé, cette année, l’axe relatif à la prévention des risques naturels et en particulier des inondations. Elles peuvent ainsi être soutenues financièrement par l’État. Cela étant, le cumul de deux financements pour une même action ne nous paraît pas souhaitable. Par ailleurs, en élargissant le périmètre du fonds Barnier, la disposition proposée conduirait à augmenter considérablement les dépenses éligibles à ce titre. Or l’enveloppe de ce fonds est fixée à 300 millions d’euros. On risquerait donc de créer un effet d’éviction selon nous regrettable. Au nom du Gouvernement, j’émets dès lors un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Mes chers collègues, à mon tour, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet, délicat au point d’être source de confusion pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) elle-même. L’affectation des dépenses des collectivités entre leurs compétences Gemapi et Gepu (gestion des eaux pluviales urbaines) place ce service face à un certain nombre de difficultés, dans la mesure où, à l’évidence, les différents chantiers sont de plus en plus interdépendants. Ainsi, la gestion de ce que l’on désigne sous l’expression de « crues collinaires » relève souvent de la compétence Gepu. Si l’on ne parvient pas à contenir tel ou tel débordement, c’est parce que les réseaux de collecte des eaux de pluie sont insuffisants. En conséquence, il faut créer des bassins de rétention et des bassins tampons, qui participent aussi de la prévention des inondations et de la protection face à ces dernières. On peut parler, en ce sens, de lien entre crues collinaires et artificialisation des sols. Il est donc légitime que l’on se pose une telle question, notamment lorsque l’incidence de tels événements est particulièrement forte. Ce sont des situations que nous avons pu connaître dans plusieurs départements, notamment en Gironde. Je vous le dis en toute franchise : pour ma part, je suis favorable à une telle disposition. Les crédits du fonds vert ont déjà été amputés de 50 % et son avenir est on ne peut plus incertain. Il convient donc de réellement consolider le modèle financier des collectivités en la matière, par le biais du fonds Barnier.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Je fais mienne la philosophie exposée par M. Gillé et mes propos s’inscriront dans la continuité des siens. Le sujet du ruissellement exige, de notre part, un effort de clarification. À bien des égards, ce travail est encore devant nous – je dirai même que le problème reste entier. Or nous parlons là d’un véritable défi budgétaire pour de nombreuses communes. Les compétences ruissellement et Gepu relèvent jusqu’à nouvel ordre des communes, même s’il ne serait pas absurde que les syndicats jouent également un rôle dans ce domaine. Mme Aeschlimann soulève, en ce sens, une véritable problématique : on peut concevoir que de telles actions soient couvertes par le fonds Barnier, d’autant que ce dernier pourrait être déplafonné. Il semble judicieux d’aller dans ce sens : pour ma part, je voterai cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
«Ronan Dantec» : À mon tour, je tiens à réagir aux propos de M. le ministre. Nous avons besoin d’un tant soit peu de clarté dans la définition des différents fonds. ( M. le ministre le concède.) Hervé Gillé l’a dit, on ne sait pas vraiment où va le fonds vert ; à la vitesse à laquelle ses crédits diminuent, son solde sera bientôt négatif… Cette année, les questions d’adaptation au changement climatique sont certes plus largement prises en compte dans ce cadre, mais elles vont bien au-delà de la gestion du risque d’inondation. De plus, la lutte contre les risques naturels est l’objet même du fonds Barnier. Si l’on ne précise pas à quoi sert chaque fonds, on ne s’en sortira pas. À mon sens, il faut effectivement confier au fonds Barnier la totalité de la gestion des risques, ce qui suppose d’arrêter d’en prélever une partie au profit du budget général de l’État. Nous avons eu l’occasion de le dire maintes et maintes fois dans cet hémicycle… Quoi qu’il en soit, il ne faut pas demander au fonds vert de financer des actions qui ne correspondent pas à son objet.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : C’est vrai !
«Ronan Dantec» : La confusion observée à ce titre me semble assez problématique. En votant cet amendement, nous contribuerons à la limiter.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Messieurs les sénateurs, vous avez en partie raison, mais la compétence ruissellement ne relève pas non plus du fonds Barnier. Peut-être faudra-t-il, à un moment donné, réexaminer la compétence Gemapi elle-même…
«Jean-Baptiste Lemoyne» : M. le ministre a raison !
«Michel Fournier» : Somme toute, peu importe que l’eau vienne de tel côté ou de tel autre : ce sujet mérite un regard global. C’est d’ailleurs la volonté qui a été exprimée.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 53. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. (Supprimé)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel. L’amendement n° 28 est présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
«Frédérique Espagnac» : La suppression de l’article 3, décidée en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, n’est pas de nature à apporter une réponse aux problématiques de financement relatives à la compétence Gemapi. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions relevant de cette compétence, qui figurait dans le texte initial. La position de Départements de France peut certes s’entendre, mais cet article crée une simple possibilité de financement, non une obligation. La suppression de l’article 3 serait préjudiciable aux territoires, car, dans certains cas de figure du moins, une telle faculté permettrait de dégager des solutions de financement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 28.
«Hervé Gillé» : Il est défendu, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : L’article 3, que ces deux amendements identiques tendent à rétablir, devait permettre aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d’aménagement vers le financement d’actions relevant de la compétence Gemapi. Cette disposition a été fraîchement accueillie par Départements de France. J’ai d’ailleurs pris soin d’appeler personnellement François Sauvadet, président de cette association, pour connaître sa position. Si les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de Gemapi, ils demandent en contrepartie un financement approprié. Or, comme l’ont montré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans leur récent rapport sur les dysfonctionnements rencontrés dans la collecte de la taxe d’aménagement, cette dernière est une ressource de plus en plus contrainte. C’est pour ces raisons que la commission a supprimé l’article 3 et ne peut qu’être défavorable au rétablissement de celui-ci. Je rappelle que la loi Fesneau du 30 décembre 2017 permet aux départements de participer à la Gemapi par voie de convention avec les EPCI. En outre, un certain nombre de départements continuent de verser des aides aux communes et aux EPCI qui les sollicitent pour financer des travaux relevant de cette compétence.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Sur ce sujet, je rejoins M. le rapporteur. On sait quelles difficultés suscite le recouvrement de la taxe d’aménagement et les incidences qui en résultent pour les départements. Une telle affectation de cette ressource risquerait d’aggraver encore la fragilité financière des dispositifs existants. De plus, comme M. le rapporteur l’a souligné, les départements peuvent financer les travaux communaux ou intercommunaux qu’ils souhaitent soutenir. Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 10 rectifié et 28. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé. Le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les digues dont la gestion a été transférée de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales après le 1 er janvier 2018, la contribution du fonds au financement des études, des travaux et des opérations nécessaires à leur mise en conformité est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce plafond est applicable aux engagements pris par le fonds jusqu’au 31 décembre 2035. »
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Le dispositif actuel de soutien aux digues domaniales est assorti d’un taux bonifié de 80 % de financement par le fonds Barnier, évoqué à l’instant. Ce taux doit s’appliquer jusqu’en 2027 et nous ne disposons pas encore d’un retour d’expérience complet permettant d’en mesurer les effets. Pour préserver la soutenabilité budgétaire du fonds Barnier et prévenir tout effet d’éviction au détriment d’autres priorités de prévention des risques, mieux vaut ne pas figer, à ce stade, un nouveau taux dans la loi. Un retour d’expérience en 2027 nous semble une solution préférable. Il permettra d’évaluer précisément les besoins, de répertorier les projets réalisés et de mesurer l’impact financier des différentes solutions possibles avant toute évolution législative ou budgétaire. Au reste, l’inscription dans la loi d’un taux d’intervention aurait, en soi, valeur de précédent, ce paramètre relevant jusqu’à nouvel ordre du domaine réglementaire.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à proroger, jusqu’au 31 décembre 2035, la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion à un taux de subvention bonifié de 80 %. Certes, au regard de l’échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027, le taux bonifié pourra encore être appliqué pendant près de deux ans. Mais, pour ma part, j’insiste sur l’importance des enjeux financiers associés pour les gestionnaires de la compétence Gemapi. Ces derniers ont besoin de visibilité pour assurer la continuité des chantiers relatifs aux digues. Au demeurant – M. Gillé l’a rappelé –, un certain nombre de territoires n’ont pas encore commencé ces travaux et ne pourront peut-être pas le faire dans les deux ans qui viennent. ( M. Hervé Gillé le confirme.) À cet égard, le dispositif résultant de l’amendement adopté par la commission des finances représente une solution équilibrée : il proroge la prise en charge de ces travaux par le fonds Barnier jusqu’en 2035 tout en conservant les conditions de subvention en vigueur. Dans ce cadre, un taux de subvention minimal de 80 % ne semble pas nécessaire.
«Jean Sol» : Très bien !
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 43. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 16, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles par les mots : assurée à hauteur d’au moins 80 % de la dépense éligible 2° Seconde phrase Remplacer le mot : plafond par le mot : taux La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
«Frédérique Espagnac» : Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 pour garantir, jusqu’au 31 décembre 2035, un taux minimum de 80 % de financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités territoriales. Je rappelle que les digues domaniales ont été transférées de manière unilatérale par l’État en 2024, sans que les ressources nécessaires à leur mise en conformité aient été correctement évaluées et mises à la disposition des collectivités territoriales. Dès lors, il paraît essentiel que les travaux nécessaires soient largement accompagnés par l’État, en particulier via les crédits du fonds Barnier. On constate par ailleurs de fortes disparités entre collectivités territoriales pour ce qui est du taux de financement de ces mises en conformité. Un taux minimal permettra de garantir une équité de traitement entre les territoires concernés.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots et la phrase : plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. par les mots : assurée pour parvenir à un taux global de financement de 80 % de la dépense éligible. La parole est à Mme Martine Berthet.
«Martine Berthet» : Par cet amendement, nous proposons de pérenniser le financement par l’État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles. En Savoie, plus de 90 kilomètres de digues ont été transférés aux titulaires de la compétence Gemapi, mais à peine 15 % de ce linéaire avait fait l’objet, au préalable, d’investissements de l’État. Lors des simili-négociations menées à la fin de l’année 2023, les représentants de l’État ont imposé de manière unilatérale le montant des subventions et celui des soultes. Aucune des revendications exprimées par les gestionnaires de cette compétence n’a été entendue. Ceux-ci n’ont eu de cesse d’exposer les difficultés financières insurmontables auxquelles ils allaient faire face. Ils ont, de même, souligné l’impérieuse nécessité d’un accompagnement de l’État, mais sans résultat. L’État a fait valoir que la mise en conformité des digues domaniales serait financée au détriment d’autres actions relevant du fonds Barnier. De tels propos sont d’autant plus choquants que, depuis plusieurs années, les recettes issues des taxes sur les contrats d’assurance sont en partie versées au budget général de l’État alors qu’elles devraient être intégralement attribuées à ce fonds.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : L’amendement n° 16 tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 4, fixant notamment un taux plancher de 80 % à la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion. Je ne saurais lui être favorable, non plus qu’à l’amendement n° 40 rectifié, dont l’objet est similaire. En effet, le dispositif retenu par la commission des finances constitue une solution équilibrée en ce qu’il permet la prorogation jusqu’en 2035 de la prise en charge partielle de ces travaux par le fonds Barnier, tout en conservant les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur. Il serait assez paradoxal que des digues qui n’auraient pas été conventionnées à la date prévue de 2027 bénéficient d’un taux de subvention supérieur à celles qui l’auraient été avant le 31 décembre 2027. Par conséquent, j’invite les auteurs de ces deux amendements à bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : L’adoption de ces amendements générerait un surcoût budgétaire important pour le fonds Barnier, qui bénéficie aujourd’hui d’une enveloppe de 300 millions d’euros. Pour ce seul motif, ils devraient être considérés comme irrecevables. De telles dispositions, tout comme la rédaction retenue par la commission pour l’article 4, apparaissent prématurées, puisque le taux bonifié sera encore appliqué pendant près de deux ans. Je le redis, le Gouvernement propose plutôt un retour d’expérience en 2027, qui permettra peut-être d’avoir une vision plus juste des projets terminés, en cours ou à venir, donc d’évaluer plus finement l’impact budgétaire d’une telle prolongation. En toute hypothèse, il serait peu opportun de préempter les débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2028. L’avis est donc défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 16. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Martine Berthet» : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président !
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 40 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 4. (L ’ article 4 est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 52, présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de mise en place d’un dispositif public d’assurance destiné à garantir les collectivités territoriales et leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles. Ce rapport analyse notamment les modalités de mutualisation des risques à l’échelle nationale, les conditions de gouvernance du dispositif, ainsi que les différentes options de financement envisageables. Il examine en particulier la possibilité de recourir à un financement par le budget de l’État, ainsi que la mise en place d’une fiscalité sectorielle affectée reposant sur la mobilisation des segments rentables du marché de l’assurance. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
«Marie-Claude Varaillas» : Depuis la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le régime des catastrophes naturelles repose sur une architecture originale, qui traduit un compromis entre la solidarité nationale et la logique de marché, entre la réassurance publique et la souscription privée. Ce compromis a eu sa cohérence et son heure, mais une architecture conçue pour un risque stable peut-elle tenir sans réexamen face à un risque qui se reconfigure ? C’est précisément ce que nous observons : l’intensification de la sinistralité, en fréquence et en ampleur comme en imprévisibilité, modifie structurellement les paramètres sur lesquels reposait cet équilibre. La logique actuarielle, à laquelle on ne peut reprocher sa rigueur, conduit mécaniquement à renchérir les primes là où l’exposition augmente, à durcir les conditions contractuelles, voire à se retirer. Ce mouvement est rationnel du point de vue de l’assureur, mais il est profondément problématique du point de vue de l’élu local, qui se retrouve sans couverture précisément là où le risque est le plus réel et la capacité financière la plus contrainte. Les remontées des territoires sont sur ce point si convergentes qu’elles ne sauraient être balayées. Ce ne sont pas des impressions ; ce sont des signaux que la représentation nationale a le devoir d’entendre. Or les orientations récentes, notamment les travaux conduits dans le cadre du « Roquelaure de l’assurabilité des territoires », semblent faire le pari d’un ajustement par l’offre privée. Ce pari peut se défendre en théorie, mais il suppose que le marché veuille aller là où la rentabilité recule : c’est précisément cette hypothèse que les faits commencent à infirmer. Il ne nous appartient pas de trancher aujourd’hui entre le maintien du modèle mixte, son adaptation ou la création d’un dispositif public de substitution ou de complément. Ce serait présumer d’une instruction qui n’a pas encore commencé. Notre rôle est en revanche d’exiger que cette instruction ait lieu, sérieusement, sans a priori et dans un délai qui soit à la hauteur de l’urgence.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur une plus grande socialisation du régime CatNat. Outre le fait que la commission des finances est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, l’amendement est satisfait par la publication, en juin 2025, d’un rapport du Haut-Commissariat au plan intitulé Repenser la mutualisation des risques climatiques , qui évalue différentes options d’évolution du régime d’assurance des catastrophes naturelles. Je demande donc le retrait de cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Le sujet de l’assurance des collectivités territoriales et de la couverture du risque de catastrophe naturelle a notamment été abordé dans le rapport qu’Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès ont consacré à l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Ce travail, qui a permis de dresser un état des lieux exhaustif des difficultés rencontrées par les collectivités en matière d’assurance, a conduit le Gouvernement à adopter en avril 2025 des mesures sur l’assurabilité des collectivités qui semblent porter leurs fruits. La valeur ajoutée d’un nouveau rapport sur les collectivités territoriales face aux dommages résultant des catastrophes naturelles n’est donc pas clairement démontrée. Je remercie également les sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux de leur travail, qui nous réunit aujourd’hui. Au vu de ces travaux existants, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 52. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) Le chapitre I er du titre II du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Il est ajouté un article L. 121-18 ainsi rédigé : « Art. L. 121 -18 . – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au médiateur de la consommation mentionné à l’article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à son assureur. « Après deux procédures de médiation demeurées infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance, dans des conditions précisées par décret. »
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui n’apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants en matière d’assurabilité des collectivités. Pour ce qui est de la réduction des franchises qui figurait dans la rédaction initiale de l’article, nous partageons l’analyse du rapporteur : elle nous semble inopportune. Quant à la mesure relative à la médiation, elle est inutile et inadaptée. Le mécanisme proposé ferait doublon avec CollectivAssur, dont c’est précisément la mission, et serait en décalage avec le rôle du médiateur de l’assurance, qui se limite au traitement des litiges post-sinistres. Le Gouvernement défend l’impartialité absolue du médiateur de l’assurance. C’est pourquoi il vous propose de supprimer cet article.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui favorisent l’accès des collectivités territoriales à la médiation d’assurance. C’est à juste titre, monsieur le ministre, que vous mentionnez CollectivAssur. Pour autant, le dispositif de l’article 5 n’est en rien contradictoire avec cette cellule. Marie-Carole Ciuntu a d’ailleurs pris soin, en tant que rapporteure de la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, de permettre la compatibilité entre ces deux mécanismes. En outre, CollectivAssur est une cellule ad hoc , temporaire, et non pas un interlocuteur durable et stable pour les collectivités. Enfin, s’agissant de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle pourrait être placé le médiateur de l’assurance, je note que ce risque n’a empêché les gouvernements précédents ni d’élargir, en septembre 2023, la compétence de ce médiateur aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre, ni de placer CollectivAssur sous la responsabilité du même médiateur de l’assurance, intuitu personae . L’avis de la commission est donc défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 55. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 11 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel. L’amendement n° 29 est présenté par MM. Gillé, Roux, Pointereau et Dantec. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’assureur propose à l’assuré une réduction de franchise, à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l’article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ; La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 11.
«Frédérique Espagnac» : Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de rétablir l’article 5 de la présente proposition de loi dans sa version originelle, en y réintégrant le dispositif de modulation obligatoire des franchises qui a été supprimé, sur l’initiative du rapporteur, lors de l’examen du texte par la commission des finances. En effet, alors que ce dispositif, fondé sur les travaux d’élaboration du rapport d’information de juin 2025, faisait l’objet d’un compromis entre les auteurs du texte, sa suppression affaiblit l’article 5 et le rend, de fait, inopérant. Le rapporteur évoque des effets de bord pour justifier cette suppression, mais les auteurs du présent amendement considèrent que la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire par la formulation de son dispositif permettra de s’en prémunir.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 29.
«Hervé Gillé» : Nous avons discuté de ce sujet en commission des finances. Peut-être notre proposition mérite-t-elle d’être approfondie, mais nos échanges, notamment avec Christine Lavarde, qui travaille régulièrement sur ces enjeux, se sont concentrés sur une question de fond : comment faire en sorte que les assurances soient plus impliquées dans les politiques de prévention, qu’elles en deviennent des parties prenantes ? C’est d’autant plus important qu’un euro investi dans la prévention permet d’économiser cinq euros, voire huit euros, qu’il faut débourser quand les dégâts n’ont pu être évités. Les assurances ont donc tout intérêt à accompagner les territoires et les collectivités qui se prennent en main et mettent en place des programmes de prévention et de protection. À l’inverse, la responsabilité politique des territoires qui ne se prennent pas en main doit être interrogée au regard même des assurances. On connaît l’attitude de celles-ci, qui se retirent lorsque les risques sont de plus en plus récurrents. Elles doivent accompagner au mieux les territoires qui essaient de trouver des solutions pertinentes pour pouvoir se protéger. C’est bien ce principe de fond que nous essayons d’exprimer aujourd’hui au travers de ce système de bonus-malus qui pourrait s’appliquer en fonction de la responsabilité assumée par les collectivités en matière de prévention. C’est pour traduire dans la loi cette intention que nous défendons cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Ces deux amendements identiques visent à imposer aux assureurs de moduler la franchise d’assurance CatNat lorsque des mesures de prévention ont été prises. La commission en demande le retrait, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, ce dispositif aurait des effets de bord significatifs. D’une part, en rendant obligatoire une baisse de franchise, on nuirait à l’application du principe de liberté contractuelle et à un dialogue constructif entre l’assureur et l’assuré : la mesure proposée aurait pour effet de rigidifier les relations contractuelles, qui ont plutôt tendance à s’améliorer. D’autre part, le principe même de l’inscription d’une franchise dans le contrat d’assurance est d’encourager la prévention. Ensuite, si nous voulons tous prévenir l’application de franchises excessivement élevées aux collectivités et à leurs groupements, cet objectif est satisfait par la réforme des franchises CatNat effectuée en juillet 2025. Je vous rappelle que cette réforme a plafonné le montant de ces franchises à 100 000 euros pour les collectivités et groupements de collectivités de moins de 2 000 habitants. Elle a par ailleurs maintenu une souplesse dans la détermination de son montant. Il paraît dès lors prématuré d’anticiper de nouvelles difficultés en durcissant le droit. Enfin, formellement, la modification proposée ne s’impute pas sur le bon article du code des assurances. En effet, mes chers collègues, vous proposez de modifier l’article L. 121-2, qui est relatif à un tout autre sujet – la garantie des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable – et non l’article L. 125-1.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Par cohérence avec notre position sur l’article 5, il est défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
«Ronan Dantec» : Il me semble qu’il faut faire une distinction entre deux débats. Le premier est d’ordre technique, et je ne suis pas sûr, à cet égard, que le dispositif proposé au travers de ces amendements soit encore totalement consolidé. Mais le second est, lui, un débat politique et, monsieur le rapporteur, je ne saurais de ce point de vue partager votre optimisme quant à l’amélioration des rapports entre collectivités et assurances, notamment dans les territoires en difficulté : cette amélioration est loin d’être aussi significative que vous l’estimez ! Prenons l’exemple de la vallée de la Roya et plus particulièrement de la commune de Breil-sur-Roya, dont le maire a récemment été auditionné par notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. De véritables efforts de prévention ont été consentis sur ce territoire ; on a même renoncé à reconstruire certains hameaux dont la catastrophe avait malheureusement montré qu’ils étaient particulièrement menacés. La commune a donc fait des efforts, mais cela ne l’a pas préservée de contrats d’assurance tout à fait léonins, qui l’empêchent de s’assurer. La situation actuelle est donc très loin d’être favorable ! La question de la prise en compte par les assureurs des efforts de prévention est donc cruciale. Je veux bien reconnaître que ces amendements sont des amendements d’appel, mais l’appel en question est extrêmement important, puisque l’on ne peut pas considérer à ce stade, compte tenu des événements sur le terrain, que la situation s’améliore véritablement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 11 et 29. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 36, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités territoriales La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et l’association France Urbaine. À notre sens, il n’y a pas lieu de restreindre aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre l’accès à la médiation ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance. D’autres groupements de collectivités, notamment les syndicats, peuvent également rencontrer des difficultés à s’assurer. Par conséquent, nous proposons par le présent amendement d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Je comprends bien l’objectif qui inspire votre amendement, mon cher collègue, mais il ne saurait être adopté si nous voulons que les positions exprimées par notre assemblée restent cohérentes. La rédaction que vous entendez modifier figure en effet à la fois dans la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, présentée par Jean-François Husson et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 juin 2025, et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Je souhaite que nous nous en tenions à cette position constante et vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Il est tout simplement défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Blanc, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
«Grégory Blanc» : Non, je le retire, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 36 est retiré. Je mets aux voix l’article 5. (L ’ article 5 est adopté.) L’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le syndicat mixte exerce tout ou partie des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont choisis uniquement parmi les membres de l’organe délibérant de cet établissement. » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « L. 5211-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de cinq amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Delahaye, Mme Antoine, MM. Fargeot, Cambier, J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Sollogoub et Romagny, M. Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Mizzon, Kern et Chauvet, Mmes Devésa et Gacquerre, M. Pillefer, Mme Perrot et M. L. Hervé. L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Panunzi et Klinger, Mmes Berthet, Schalck, Lassarade et Josende, MM. Khalifé, J.B. Blanc, Michallet, Reynaud, Houpert et Anglars, Mme P. Martin, M. Genet et Mme Di Folco. L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Savin et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez et Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Demas, M. Margueritte et Mmes Gosselin et Imbert. L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Rochette, Wattebled, Pellevat, Chasseing, Brault, Laménie, Verzelen et Chevalier, Mme Bessin-Guérin et M. Hingray. L’amendement n° 47 est présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces cinq amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis .
«Jean-Marie Mizzon» : Par cet amendement, mon collègue Franck Menonville demande que soit supprimé l’article 6, qui, loin de constituer une simplification, contraint le choix des EPCI dans la désignation de leurs représentants au sein des syndicats mixtes Gemapi. En diversifiant les modes de représentation qui leur sont offerts, on permettrait aux intercommunalités de mieux valoriser des élus particulièrement compétents sur un sujet ou plus disponibles que d’autres. Par ailleurs, l’EPCI pourrait toujours désigner ses représentants parmi les conseillers communautaires si telle était sa volonté.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis .
«Marc Séné» : Aux termes de l’article 6 de la proposition de loi, les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi devraient nécessairement être issus de leur conseil communautaire, afin de renforcer la cohérence démocratique et stratégique de l’action publique. Force est de relever que de telles restrictions apportées à la désignation de délégués qui doivent avoir un niveau important de disponibilité, de motivation, de technicité et de connaissances, pourraient s’avérer contreproductives, en particulier dans les secteurs ruraux. En effet, beaucoup de communes rurales ne sont représentées au sein de leur EPCI que par leur maire, déjà fortement sollicité au titre de ses autres attributions. Dès lors, une telle restriction ne pourra que nuire à la représentation des petites communes dans les instances syndicales, voire à leur possibilité de s’y faire entendre. Par ailleurs, une vision intégrée des enjeux liés à l’eau au sein des communes est souhaitable dans un objectif de cohérence démocratique, stratégique, mais aussi technique, de l’action locale. Les questions relatives à l’eau réclament cette vision intégrée que n’ont pas forcément l’occasion d’acquérir les délégués municipaux au sein des communautés de communes, dès lors que ces dernières n’assurent pas nécessairement d’autres compétences liées au cycle de l’eau. En particulier en milieu rural, quand les compétences liées à l’eau et à l’assainissement sont assumées par des syndicats mixtes, les élus qui y siègent sont issus des conseils municipaux, sans nécessairement être conseillers de leur communauté de communes. La cohérence stratégique de l’action publique impose dans de tels cas, plutôt que la désignation obligatoire d’un conseiller communautaire, celle d’un délégué unique qui, au plus près du terrain, maîtrise l’intégralité des questions liées au cycle de l’eau dans les communes. Enfin, pour ce qui est de la cohérence démocratique dans la prise de décision, elle ne sera pas améliorée par la désignation obligatoire de délégués intercommunaux au sein des syndicats compétents en matière de Gemapi. À cet égard, la confrontation des structures pertinentes dans l’animation et la coordination d’actions à l’échelle des bassins versants, dotées d’une gouvernance conduite par des élus locaux – je pense plus particulièrement aux EPTB –, est bien plus à même d’assurer une véritable cohérence démocratique dans la prise de décision. En ce sens, la restriction au conseil communautaire de la représentation de l’intercommunalité ne paraît pas de nature à apporter un supplément de cohérence démocratique. Toutes ces raisons justifient à notre sens la suppression de l’article 6.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater .
«Béatrice Gosselin» : Cet amendement de mon collègue Cédric Vial vise également à supprimer l’article 6. Je tiens à souligner, concernant les communes rurales, que leur représentant au conseil communautaire est souvent le maire, qui n’a pas forcément la possibilité de se rendre à toutes les réunions des syndicats mixtes. Permettre qu’y soit délégué un conseiller municipal compétent et disponible tant pour y défendre les intérêts de la commune que pour faire connaître à celle-ci ce qui se passe en matière de Gemapi me paraît essentiel pour nos territoires.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis .
«Marie-Claude Lermytte» : Défendu !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 47.
«Marie-Claude Varaillas» : L’article 6 a pour objet de renforcer la cohérence entre le niveau de décision et le niveau de financement en réservant la représentation des EPCI aux seuls membres de leurs organes délibérants, ce que l’on peut comprendre. Toutefois, en pratique, cette évolution ne nous paraît pas à la hauteur des enjeux réels de la compétence Gemapi, car la question centrale n’est pas tant celle de l’alignement institutionnel que celle de la qualité de la décision. Or, sur le terrain, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations reposent très largement sur des savoirs d’expérience, ainsi que sur une connaissance fine des ouvrages, des cours d’eau et des dynamiques locales. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces compétences sont détenues par des élus municipaux qui ne siègent pas nécessairement au conseil communautaire, mais disposent d’une expertise reconnue et d’un engagement de long terme sur ces sujets. Dès lors, s’il est légitime de considérer que les décideurs doivent aussi être les financeurs, cela ne saurait conduire à exclure par principe des élus compétents au seul motif qu’ils ne siègent pas au conseil de l’EPCI. Une telle rigidité risquerait d’appauvrir la gouvernance des syndicats de bassin en la coupant de celles et ceux qui, concrètement, font vivre la compétence. C’est pourquoi il convient, à notre sens, de préserver une forme de souplesse dans la désignation des délégués, afin de permettre aux EPCI de mobiliser les savoir-faire les plus pertinents au service d’une gestion efficace et adaptée des risques.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : Ces amendements visent, pour des raisons diverses, à supprimer l’article 6, qui prévoit que la désignation des délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi se fera obligatoirement parmi les conseillers communautaires. Le dispositif en question doit permettre d’assurer une meilleure cohérence entre les orientations stratégiques définies par les EPCI et les décisions des syndicats mixtes. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Michel Fournier» : Je suis d’accord avec tous les arguments qui ont été développés quant aux capacités dont peut faire montre un conseiller municipal pour la représentation d’une intercommunalité au sein d’un syndicat mixte. Je suis par conséquent favorable à ces amendements de suppression de l’article 6.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Mes chers collègues, il ne faut pas confondre les syndicats d’eau et d’assainissement avec les syndicats mixtes chargés de la compétence Gemapi et notamment de la politique de solidarité territoriale : ce n’est pas la même chose, et les enjeux sont complètement différents. Si nous avons intégré cet article à notre proposition de loi, c’est en raison d’incompréhensions, voire de contradictions entre la décision prise au niveau de l’EPTB ou d’un syndicat mixte et la position de l’EPCI chargé de la Gemapi, notamment lorsqu’il était question de définir des politiques de solidarité. En effet, si le représentant est extérieur à l’EPCI, il ne dispose pas toujours de la qualité de reporting devant l’exécutif ou le conseil communautaire de celui-ci. Il existe donc un manque de liaison entre la décision prise au niveau du syndicat mixte ou de l’EPTB et celle qui doit être validée au niveau de la communauté de communes en matière de solidarité avec les autres membres de l’EPTB. Vous pourrez constater qu’il existe trop souvent une forme de dissociation de la représentation, due au fait qu’elle est exercée par une personne extérieure au conseil communautaire, alors que ce dernier devra valider des décisions qui ont été prises au niveau du syndicat mixte et de l’EPTB. Je vous alerte donc sur ce point : si nous comprenons bien la réaction que peut susciter, notamment, le fait d’imposer aux conseillers communautaires un trop grand nombre de réunion, il n’est pas question ici de décisions relatives à tel ou tel petit cours d’eau qui ne dépend que de la communauté de communes concernée, mais de décisions lourdes, qui engagent la responsabilité d’un ensemble de communautés de communes, au travers d’un syndicat mixte ou d’un EPTB. C’est pourquoi nous jugeons nécessaire que le représentant de l’EPCI au syndicat mixte soit issu du conseil communautaire. C’est ainsi seulement que l’on pourra éviter une dissociation entre le travail qui est fait d’un côté et la décision qui va être prise de l’autre. Je sais que le sujet est sensible et difficile, mais cela nous paraît plus cohérent.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.
«Béatrice Gosselin» : J’entends bien les arguments de notre collègue Gillé, mais force est de constater que les communes se sentent dépossédées : il importe que les conseillers municipaux intéressés puissent participer à ces instances pour mieux connaître les tenants et les aboutissants de la compétence Gemapi. Pour avoir vécu en direct de telles situations, je peux vous assurer que l’on se sent complètement dépossédé quand des décisions sont imposées sur des sujets qui, de ce fait, sont bien moins faciles à appréhender à l’échelon communal. Il me paraît donc important que les conseillers municipaux participent à ces échanges.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
«Jean-Marie Mizzon» : Le point de vue défendu par Hervé Gillé peut se plaider et je le comprends. Mais voyez-vous, mon cher collègue, les EPCI sont somme toute des structures relativement neuves : la compétence, la connaissance et la maîtrise du sujet requièrent parfois une longue expérience du territoire. Se priver de compétences de ce niveau, c’est parfois passer à côté d’un rendez-vous important. Laissons donc les territoires choisir librement leurs délégués, car ils connaissent les ressources et sont capables de maîtriser le sujet. De ce point de vue, je partage totalement la position de M. le ministre.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le président de la commission.
«Claude Raynal» : Nous débattons d’un sujet assez traditionnel au Sénat, celui des relations entre l’intercommunalité et la commune et du bon interlocuteur. Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire, tout à fait tranquillement, que ce débat souffre d’une certaine confusion entre, d’une part, la responsabilité endossée par l’EPCI par rapport à l’EPTB et, d’autre part, le travail mené au sein de l’EPCI, auquel doivent participer les conseillers municipaux compétents. Vous supposez que l’EPCI ne pourra pas trouver de délégués compétents parmi ses conseillers communautaires, ce qui imposerait d’aller chercher des conseillers municipaux, mais ce n’est pas la logique des choses. Les personnes compétentes doivent être réunies au niveau de l’EPCI, pour y prendre la décision qui sera ensuite transmise à l’EPTB ; à cette dernière échelle, à l’évidence, c’est celui qui finance qui doit être représenté. Dans le cas contraire, vous arriveriez à des configurations anarchiques, dans lesquelles celui qui est censé représenter l’EPCI auprès de l’EPTB votera en fonction de la position de sa commune d’origine plutôt que de celle de l’intercommunalité. Ce n’est pas possible de procéder ainsi !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Au sein des EPCI, l’on recherche souvent une plus grande démocratie et, surtout, une plus grande participation. Il est vrai que les commissions sont faites pour associer le maximum de conseillers municipaux. Les décisions peuvent être prises à l’intérieur de ces commissions ; c’est pourquoi je ne puis approuver que l’on interdise à un conseiller municipal de représenter l’EPCI. Je suis, pour ma part, pour qu’on laisse à l’EPCI une liberté totale dans la désignation de son représentant.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 2 rectifié bis , 3 rectifié bis , 4 rectifié quater , 5 rectifié bis et 47. (Les amendements sont adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, l’article 6 est supprimé, et les amendements n os 14 rectifié quater et 15 rectifié quater n’ont plus d’objet. Le deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial ».
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.
«Michel Fournier» : Rendre obligatoire la création d’un budget annexe pour la Gemapi imposerait une complexité supplémentaire aux EPCI, sans apporter de transparence que le droit existant ne garantirait pas déjà. En effet, les budgets principaux offrent d’ores et déjà la possibilité d’individualiser les crédits afférents à la Gemapi. Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification, fortement demandée par les élus locaux ; il se montre extrêmement soucieux de sa pleine et entière déclinaison dans l’ensemble des textes législatifs. De grâce, faisons confiance à ces élus, qui n’ont pas besoin d’une contrainte budgétaire supplémentaire pour gérer avec sérieux la compétence Gemapi.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Laurent Somon» : J’entends l’argument selon lequel l’article 7 ne s’inscrirait pas dans une démarche de simplification, encore que cette affirmation mériterait d’être nuancée. Toutefois, cette disposition ne crée aucune complexité excessive. En outre, elle permettrait d’améliorer la transparence entre les différentes collectivités territoriales qui prélèvent la taxe Gemapi, selon que le territoire se situe en amont ou en aval ou qu’il présente une densité de population plus ou moins élevée. Cette mesure permettrait ainsi de déterminer avec précision l’affectation du produit de cette taxe aux travaux à l’échelle du bassin hydrographique. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 46. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 7. (L ’ article 7 est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Mes chers collègues, je tiens à vous remercier les uns et les autres. Nous avons eu des échanges sur plusieurs sujets qui mériteront sans doute d’être approfondis, notamment sur la question des assurances. Il nous faudra également réfléchir à la consolidation du modèle économique de cette compétence. Une proposition a été avancée visant à instaurer un prélèvement de quelques centimes d’euro par mètre cube, ce qui apporterait une ressource non négligeable. Néanmoins, je souligne la qualité du travail mené par M. le rapporteur au sein de la commission des finances, qui nous permet d’aboutir à un texte particulièrement intéressant, qui met en avant le principe de solidarité territoriale. Cette proposition de loi engage, à mon sens, un débat politique nécessaire avec l’ensemble des EPCI, en cours de reconfiguration, qui se trouvent directement concernés. Je renouvelle mes remerciements à mes collègues Jean-Yves Roux et Rémi Pointereau, avec lesquels j’ai eu grand plaisir à travailler sur ce dossier. L’œuvre n’est pas achevée et nous poursuivrons cet effort, mais je suis heureux et satisfait de ce résultat.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
«Marie-Claude Varaillas» : À mon tour, je souhaite remercier les collègues qui ont œuvré sur ce sujet de manière intéressante. Toutefois, comme je l’ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale, dans le contexte actuel marqué par l’évolution climatique, la taxe Gemapi me semble insuffisante. Pour répondre aux enjeux, il est impératif que l’État s’engage financièrement et que les dispositifs de financement existants soient modifiés. J’appelle ainsi à la révision du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert, ainsi qu’au renforcement des ressources des agences de l’eau. Il convient de repenser ces dispositifs dans une logique de solidarité nationale ; nous ne pouvons faire reposer la charge sur la seule taxation des habitants et des entreprises locales. Un appui en ingénierie de la part des services de l’État serait également le bienvenu. La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs, qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l’échelle nationale. Face à l’urgence climatique, la collaboration entre l’État et les collectivités territoriales s’impose comme une évidence pour garantir la sécurité de tous.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
«Maryse Carrère» : Je tenais également à remercier les trois auteurs de ce texte de ce travail très important sur un sujet primordial pour nos collectivités. Je le rappelle, au détour d’un amendement déposé quelque peu tardivement sur un projet de loi concernant les métropoles, cette compétence avait été transférée aux intercommunalités, avec pour seul financement possible l’instauration d’une taxe. On peut adhérer à l’idée que cette compétence soit effectivement exercée – ce n’était peut-être pas suffisamment le cas – et que des acteurs capables de s’en saisir au plus près des territoires, les intercommunalités, constituent un échelon pertinent. Ces dernières peuvent, d’ailleurs, déléguer cette mission à des syndicats à l’échelle des bassins versants. Pour autant, sans moyens humains ni financiers, de nombreux territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux, se sont trouvés fort démunis lors du vote de cette loi. J’ai ainsi à l’esprit, en particulier, les territoires de montagne, que je connais bien : leur densité de population est faible, mais ils sont souvent les plus durement touchés par les crues lors des événements climatiques. Cette proposition de loi a le mérite de tenter d’améliorer le volet financier, tout comme la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui est en cours de navette parlementaire. Le groupe du RDSE se félicite de ces avancées. Toutefois, comme l’ont souligné plusieurs sénateurs ce soir, notamment mon collègue Michel Masset, l’État ne pourra se contenter de budgets constants ; il devra prochainement venir en appui des collectivités, car celles-ci ne pourront s’en sortir seules.
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 : Le Sénat a adopté. (Applaudissements.) La parole est à M. le rapporteur.
«Laurent Somon» : Je souhaite remercier les coauteurs de cette proposition de loi extrêmement intéressante, qui permet de franchir plusieurs marches dans l’exercice de cette compétence. Nos échanges, très intéressants, ont montré qu’il restait encore du chemin à parcourir, mais ce texte ouvre des perspectives essentielles sur la définition de la Gemapi, sur les assurances ou sur la gouvernance. Mes chers collègues, vous avez souligné l’importance pour les territoires de se regrouper au sein des EPTB ou des Épage, qui constituent des structures opérationnelles pertinentes pour l’exercice de la nécessaire solidarité territoriale. Toutefois, je n’oublie pas pour autant la solidarité nationale, monsieur le ministre. L’ensemble des intervenants a rappelé le désengagement de l’État dans la gestion des catastrophes naturelles. Rappelons ainsi les prélèvements opérés dans le budget général sur le fonds Barnier, la réduction des crédits du fonds vert, même si celui-ci n’avait pas vocation, initialement, à financer la Gemapi, ou encore les prélèvements sur les agences de l’eau. Il est paradoxal de solliciter ces instances tout en amputant leurs recettes ! Monsieur le ministre, je vous donne donc rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, durant lequel nous devrons impérativement revoir la gestion des catastrophes naturelles, singulièrement via le fonds Barnier. Je n’oublie pas de remercier également le président Claude Raynal de son efficace collaboration à mes côtés. Enfin, je rappelle que plusieurs propositions de loi sur ce sujet demeurent en errance entre les deux assemblées : la proposition de loi de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux ; la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de M. Pierre Cuypers et Mme Anne Chain-Larché ; la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, de M. Jean-François Husson ; et, désormais, la proposition de loi que nous venons d’adopter. J’ose espérer que l’ascenseur arrivera à l’étage de l’Assemblée nationale, pour que ces textes soient enfin discutés et que nous avancions sur ce sujet. (Applaudissements.)
«Pierre Ouzoulias» : Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 8 avril 2026 : À quinze heures : Questions d’actualité au Gouvernement. À seize heures trente et le soir : Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes ; Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 497, 2025-2026) ; Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 503, 2025-2026). Personne ne demande la parole ?… La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures dix.) Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat, le Chef de publication JEAN-CYRIL MASSERON