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Xavier Iacovelli
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 avril 2026 : À quinze heures et le soir : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 499, 2025-2026) ; Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte de la commission n° 521, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte de la commission n° 522, 2025-2026). Personne ne demande la parole ?… La séance est levée. (La séance est levée à treize heures trente-cinq.) Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat, le Chef de publication JEAN-CYRIL MASSERON
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Maryse Carrère
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos communes, les élus sont en première ligne pour répondre aux besoins des familles en matière d’accueil des jeunes enfants, souvent avec des moyens contraints, mais avec un engagement constant. C’est dans cet esprit que la loi du 18 décembre 2023 a tendu à instituer le service public de la petite enfance, en confiant aux communes un rôle central d’autorité organisatrice. Ce choix était pertinent. Il reconnaît la place des élus locaux, leur connaissance des besoins et leur capacité à structurer une offre adaptée, qu’il s’agisse de planifier les solutions d’accueil ou d’en garantir la qualité. Pour autant, le dispositif a introduit une différence de traitement difficilement justifiable entre les communes selon leur taille démographique. Aujourd’hui, seules celles de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière de l’État, parce qu’elles exercent obligatoirement l’ensemble des compétences, comme vous venez de l’expliquer, madame la ministre. À l’inverse, les communes de taille plus modeste en sont exclues. Elles sont pourtant nombreuses à s’engager volontairement dans une offre complète de services. Cette situation crée une sorte d’incohérence. Elle revient à pénaliser les initiatives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où l’engagement des élus est souvent déterminant pour maintenir des services essentiels à la population. Elle pose également une question d’équité, car les charges supportées sont en réalité de même nature, que les communes comptent 3 000 ou 4 000 habitants, dès lors que celles-ci exercent les mêmes compétences. La proposition de loi que nous examinons vise, à cet égard, à apporter une réponse à la fois simple et bienvenue. Je remercie sincèrement son auteure, Anne-Catherine Loisier, de l’avoir déposée. Ce texte tend à ouvrir le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Le critère devient ainsi celui de l’engagement et non plus celui de la seule démographie. Ce faisant, le texte rétablit une forme de cohérence et de justice dans l’accompagnement financier des collectivités. Les améliorations apportées en commission vont dans le bon sens. Je pense à la prise en compte des intercommunalités. Nous étions plusieurs à l’avoir proposée. Dans bien des cas, l’échelon intercommunal constitue la réponse la plus pertinente pour organiser l’accueil du jeune enfant, mutualiser les moyens et structurer une offre cohérente. Actuellement, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance sont privés de toute compensation directe, ce qui complique leur gestion et fragilise leur action. Désormais, ces structures pourront – je l’espère ! – bénéficier directement des financements de l’État. Mes chers collègues, au-delà de ses aspects techniques, ce texte vise à toucher à une réalité très concrète : celle des familles, de leurs besoins d’accueil et de l’égalité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire. Garantir un service public de la petite enfance de qualité, c’est contribuer à l’équilibre de la vie familiale, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à l’attractivité de nos territoires. Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur de cette avancée utile et attendue. ( Mmes Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub applaudissent.)
Agnès Canayer
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le service public de la petite enfance doit relever une double ambition. C’est ainsi qu’il a été conçu lors de la loi pour le plein emploi. La première est une ambition de contenu. En effet, on ne peut réduire le service public de la petite enfance à la simple création de places de crèche. L’enjeu est bien plus large : il s’agit de répondre aux besoins des familles, afin de leur permettre d’assurer l’éducation et l’accompagnement des enfants, tout en conciliant vie professionnelle et une vie personnelle. À cette fin, le service public de la petite enfance vise à confier aux communes la compétence de recenser les besoins des familles, de les orienter et de planifier le développement des places, qu’il s’agisse de crèches, de maisons d’assistantes maternelles (MAM) ou du développement de l’accueil individuel. Bref, il s’agit de démultiplier les formes de prise en charge des enfants pour mieux répondre aux besoins des familles et accompagner ainsi la parentalité, qui est un enjeu essentiel. Certaines communes se sont particulièrement engagées dans ces actions, conférant au service public de la petite enfance une vraie consistance et répondant ainsi aux attentes des parents. La deuxième ambition du service public de la petite enfance, tel qu’il a été conçu dans la loi pour le plein emploi, est d’assurer une égalité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire. Si les communes de plus grande taille, disposant de plus de moyens, se sont engagées dans ces démarches – non sans difficultés ! –, la question centrale demeure celle de l’accessibilité pour toutes les familles, sur tous les territoires. Je salue, à cet égard, l’action menée par Mme Élisabeth Laithier, ambassadrice du service public de la petite enfance (SPPE), pour sensibiliser les élus locaux. Lors de mon bref passage au ministère de la famille, j’ai pu observer des initiatives remarquables dans des territoires très ruraux. Je songe notamment à la Lozère, où un bus d’accompagnement des familles circule sur l’ensemble du territoire, ou encore à des dispositifs de mutualisation de l’offre d’accueil du jeune enfant. Ainsi, 64 % des petites communes ont aujourd’hui mutualisé cette offre à l’échelle intercommunale. Je me réjouis donc de cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui étend les financements de l’accueil de la petite enfance non seulement aux communes de moins de 3 500 habitants, mais aussi, grâce aux apports de Mme la rapporteure, aux intercommunalités lorsque celles-ci portent cette compétence. C’est un sujet récurrent. Il s’agit d’une belle avancée, même si nous savons que les moyens de l’État sont aujourd’hui contraints. C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Xavier Iacovelli
Je mets aux voix l’amendement n° 1. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
Xavier Iacovelli
L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (proposition n° 213, texte de la commission n° 501, rapport n° 500).
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme la ministre.
Céline Brulin
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Plein Emploi de décembre 2023, la commune est devenue autorité organisatrice du service public de l’accueil du jeune enfant. Elle a hérité de quatre compétences : le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l’offre d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil. Une distinction a été réalisée entre les communes en fonction du seuil démographique de 3 500 habitants. Celles qui se trouvent au-dessus de ce seuil doivent exercer les quatre compétences, afin de bénéficier, en retour, d’une compensation financière de l’État. Celles qui se situent en dessous sont tenues de n’en exercer que deux sur quatre et ne reçoivent aucune compensation. S’y ajoute une autre source de complexité : certaines collectivités transfèrent à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte l’intégralité des compétences d’autorité organisatrice. Tel est actuellement le cas des deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants, me semble-t-il. Pourtant, les EPCI ou les syndicats mixtes concernés ne perçoivent aucune compensation financière directe. Mme la rapporteure a souligné que près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas de figure en 2024. Ce texte visant à apporter une juste solution à nos petites communes chargées de nouvelles missions, nous le voterons évidemment. Toutefois, la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. En effet, la compensation financière de l’État dont nous parlons aujourd’hui s’élevait à 86 millions d’euros en 2025, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre. Par conséquent, l’État a versé, en moyenne, un peu plus de 25 000 euros à chacune des plus de 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin, sans surprise, mais avec tout de même une grande colère, que cette enveloppe sera, comme vous venez de préciser, madame la ministre, « fermée »… Pourquoi de la colère ? Tout d’abord, les critères d’attribution sont discutables, des coefficients venant complexifier la situation ; dès lors, certaines collectivités qui ont de réels besoins ne bénéficient pas de la compensation. Ensuite, et surtout, il était prévu dans la loi Plein Emploi d’atteindre l’objectif d’ouverture de 200 000 places de crèches d’ici à 2030,…
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