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Anne-Catherine Loisier
Il n’y a pas qu’une réalité, chers collègues ! Les situations sont plurielles. Les territoires font preuve de beaucoup de créativité – y compris les petites communes. Dans l’intercommunalité que je préside, voilà plus de vingt ans que nous avons mis en place des services de petite enfance afin de répondre aux besoins qui s’expriment à ce niveau. Pour l’heure, le transfert des compétences du service de la petite enfance à l’intercommunalité n’est pas obligatoire. Certes, il est souhaitable que les intercommunalités assument ce service pour des raisons d’efficacité et d’opérationnalité, mais le fait est qu’un certain nombre de bourgs-centres rencontrent des difficultés pour transférer effectivement cette compétence à l’échelon intercommunal – les élus intercommunaux qu’ils sollicitent en ce sens n’appuient pas leur volonté. Je pense, madame la ministre, que les dispositions dont nous débattons aujourd’hui, notamment le fait que les petites communes seront désormais éligibles à des compensations, favoriseront le transfert de l’ensemble des compétences à l’intercommunalité. En conséquence, je soutiens le sous-amendement de Mme la rapporteure.
Xavier Iacovelli
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Béatrice Gosselin
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui vise à corriger une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a institué ce service public en confiant aux communes un rôle d’autorité organisatrice. Toutefois, la distinction introduite par ce texte, fondée sur un seuil de 3 500 habitants, suscite aujourd’hui des effets profondément inéquitables. D’un côté, les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences locales citées par mes collègues précédemment et qui bénéficient d’une compensation financière ; de l’autre, les communes de moins de 3 500 habitants, qui, bien qu’elles puissent exercer les mêmes compétences et s’y engager pleinement, n’en bénéficient pas. Ce décalage entre les charges et les moyens alloués n’est plus tenable. Dans de nombreux territoires ruraux, ce sont précisément ces communes qui structurent l’offre de services aux familles. Elles accueillent plus d’un quart des naissances dans notre pays et, pourtant, elles demeurent exclues du dispositif. La difficulté est encore plus marquée à l’échelle intercommunale : sur le terrain, 385 communautés de communes organisent concrètement le service public de la petite enfance sans pour autant percevoir de compensation. Et lorsque toutes les communes membres sont en dessous du seuil de 3 500 habitants, ce qui est souvent le cas dans les territoires ruraux, aucun mécanisme de financement ne peut s’appliquer. Nous sommes donc face à une situation paradoxale : des compétences sont exercées, mais elles ne sont pas financées. Ce constat est largement partagé par les élus locaux. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a d’ailleurs alerté sur l’insuffisance du dispositif actuel, notamment l’absence de prise en compte des intercommunalités. Le texte, issu des travaux de la commission des affaires sociales, apporte une réponse claire et attendue à cette situation. La compensation ne sera plus désormais conditionnée par un seuil démographique ; elle dépendra de l’exercice réel des compétences. Elle permettra ainsi aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier enfin d’un accompagnement adapté. Surtout, elle ouvrira la compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui sont en première ligne dans l’organisation du service. C’est une avancée essentielle. Enfin, le report au 1 er janvier 2027 garantit les conditions opérationnelles de sa mise en œuvre. Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à corriger une incohérence et à rétablir une véritable équité territoriale. Elle permettra de mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, répondent aux besoins des familles. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, avec les ajustements proposés en faveur des EPCI. L’objectif est de répondre aux besoins des familles, dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Anne-Catherine Loisier
Et les agences de la MSA (Mutualité sociale agricole) !
Xavier Iacovelli
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Xavier Iacovelli
Je mets aux voix l’amendement n° 3, modifié. (L ’ amendement est adopté.)
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Céline Brulin.
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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