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Émilienne Poumirol
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2023 visait à attribuer aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du nouveau service public, celui de la petite enfance. Je ne reviendrai pas sur les quatre compétences relevant de ce service public, mais je rappellerai que, dans ce texte, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière versée par l’État, leur permettant théoriquement de faire face à l’accroissement des charges afférentes. Il me paraît intéressant de souligner que c’est au détour de l’examen de la loi pour le plein emploi – la garde d’enfants constitue l’une des entraves à l’emploi pour certaines familles – qu’a été institué, à l’article 10, le service public de la petite enfance ; celui-ci ne relève pas d’une loi dédiée, qui nous aurait pourtant permis de mener un travail approfondi sur la mise en place d’un service efficace et répondant aux besoins des familles. Aujourd’hui, nous devons donc faire face aux lacunes de ce texte, madame la ministre. C’est ainsi ! En effet, le dispositif actuel, cela a été dit à maintes reprises, présente une limite majeure : il exclut les communes de moins de 3 500 habitants du bénéfice de la compensation financière. Cette exclusion est problématique pour les intéressées. Une nouvelle fois, nous assistons à un transfert de compétences de la part de l’État sans compensation financière réelle. Les départements en ont déjà l’habitude, toutes les compétences sociales étant sous-dotées. L’exclusion des communes de moins de 3 500 habitants constitue donc une injustice. De plus, le dispositif actuel de compensation ne couvre pas non plus les intercommunalités, alors que, dans de nombreux territoires, les compétences en matière de petite enfance ont été transférées à cette échelle, parfois depuis longtemps. En effet, pour organiser il faut correctement l’accueil de ce public, avoir une taille minimale, les financements suffisants et des moyens en ingénierie assez importants. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à corriger de telles lacunes. Il est proposé d’étendre le bénéfice de la compensation à l’ensemble des communes, sans condition de seuil démographique. En outre, grâce à un amendement que nous avons défendu en commission et qui a été repris par le Gouvernement, nous tentons de remédier à l’absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance. À mon sens, il s’agirait d’une mesure de simplification importante. Elle éviterait que des intercommunalités qui, j’en parle en connaissance de cause, assurent depuis longtemps la compétence de la petite enfance, ne soient amenées à demander aux communes de plus de 3 500 habitants relevant de leur territoire de leur reverser les sommes perçues. Plus largement, une question figure en creux dans cette proposition de loi : celle de l’écart entre les ambitions affichées en matière d’universalité de l’accueil du jeune enfant et les moyens réellement alloués aux collectivités pour les mettre en œuvre. Je tiens à le souligner, la compensation accordée n’est pas de nature à permettre la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. De fait, il est prévu dans l’arrêté du 22 octobre 2025 que les montants attribués à chaque commune de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences varient entre 20 000 et 97 000 euros, pour une moyenne de 25 000 euros. Si je prends pour exemple une intercommunalité que je connais bien, la compensation sur le territoire dont je suis l’élue est de 25 000 euros par commune de plus de 3 500 habitants. À l’échelle de notre intercommunalité, cela représente environ 150 000 euros sur un budget consacré à la petite enfance de 11 millions d’euros, qui sert à gérer les vingt-six crèches et les 315 équivalents temps plein (ETP) qu’elles représentent. Autrement dit, les sommes en jeu étant extrêmement importantes, la compensation couvre à peu près 1,5 % du budget total. J’estime que ce montant n’incite absolument pas à la création d’un service d’accueil de la petite enfance. Nous sommes donc bien loin d’un service public – j’insiste sur cette notion – ambitieux. Ce service de la petite enfance est aujourd’hui une coquille vide. Sans un soutien financier ambitieux de l’État, les communes ne pourront pas créer de nouvelles crèches publiques. Force est de constater l’absence d’augmentation du nombre de places depuis l’adoption de ce texte. Faute de financements suffisants – alors même que vous avez indiqué, madame la ministre, que l’enveloppe de 86 millions d’euros demeurerait fermée –, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale se trouvent incités, et déjà conduits, à recourir à des prestataires privés. Quand on sait qu’une intercommunalité comme la mienne, qui représente 80 000 habitants, engage à elle seule 11 millions de dépenses, l’on mesure l’échelle ! Or nous connaissons tous les pratiques délétères des prestataires privés à but lucratif. Je ne reviendrai pas sur le livre Les Ogres de Victor Castanet, qui a mis en lumière l’ensemble des défaillances de ce système. Est-ce là l’ambition du Gouvernement pour nos jeunes enfants ? Cela a été rappelé, 139 000 mères d’enfants de moins de trois ans se trouvent contraintes de renoncer à une activité professionnelle ou de travailler à temps partiel, faute de mode de garde. La responsabilité collective impose de répondre aux besoins des plus jeunes et aux attentes croissantes des familles en matière de modes de garde satisfaisants. Nonobstant cette remarque, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Émilienne Poumirol
Mais le montant correspondant est dérisoire !
Xavier Iacovelli
La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Xavier Iacovelli
L’amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. » II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. » ; La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Philippe Mouiller
Dans cet exercice, nous veillerons à ce que l’enveloppe qui sera votée soit adaptée à ce texte, de manière à compléter les services développés sur le territoire national.
Xavier Iacovelli
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Brigitte Devésa
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’adoption de la loi pour le plein emploi, en 2023, les communes peuvent bénéficier d’une compensation financière pour l’exercice obligatoire des quatre compétences du service public de l’accueil du jeune enfant. En l’état du droit, cette compensation financière ne peut être versée que pour les communes de plus de 3 500 habitants. Or, dans de nombreux territoires ruraux, des communes de moins de 3 500 habitants, notamment celles qui sont réunies en intercommunalité, souhaitent s’organiser pour assurer la mise en œuvre de ces quatre compétences et offrir ainsi un service public de qualité dans leur territoire pour l’accueil du jeune enfant. La proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à résoudre cette iniquité, en permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier de cette compensation financière. En effet, pourquoi limiter la compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants ? Initialement, l’intention du législateur était de suivre le principe constitutionnel selon lequel tout transfert d’une compétence obligatoire doit être suivi de la compensation financière afférente par l’État. Dont acte ! Ce principe n’est aucunement remis en cause par la présente proposition : toute obligation imposée par l’État doit être compensée financièrement. Toutefois, pourquoi empêcher une commune qui souhaite exercer volontairement les quatre compétences du service public de la petite enfance, même si cet exercice ne lui est pas imposé par le droit en vigueur, de bénéficier d’une compensation financière ? L’enjeu de la compensation financière est bien l’exercice des quatre compétences, quel que soit le nombre d’habitants dans la commune. Il me semble normal que les communes de moins de 3 500 habitants puissent bénéficier, comme celles dont la population excède ce seuil, d’une compensation financière pour l’exercice des quatre compétences de ce service public. La question de l’accueil des jeunes enfants, mes chers collègues, vous le savez, n’est pas réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants. Entre 2021 et 2023, près de 576 000 naissances domiciliées ont été recensées dans les communes de moins de 3 500 habitants, soit près de 27 % de l’ensemble des naissances domiciliées sur le territoire national. Pourquoi exclure ces enfants d’un service public de l’accueil du jeune enfant ? Bien souvent, les familles vivant dans des communes rurales se sentent isolées et démunies pour la garde de leur jeune enfant. Trop souvent, ce sont, encore une fois, les mères, qui doivent assurer ce travail domestique. Un tel état de fait nuit d’abord à l’égalité entre les hommes et les femmes, ensuite à la remontée de notre taux d’emploi. Récemment, la commission des affaires sociales a effectué un cycle d’auditions consacré à la démographie. Face au vieillissement de la population, tout doit être mis en œuvre pour augmenter notre taux d’emploi ; cela passe notamment par l’emploi des femmes. Derrière ce sujet de compensation financière se cachent ainsi en réalité des enjeux bien plus structurels : l’égalité entre hommes et femmes, naturellement, puisque nous parlons de l’accueil du jeune enfant, mais aussi le taux d’emploi et l’équilibre entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux qui sont dévolus aux territoires ruraux. L’article unique de la proposition de loi ne visait initialement qu’à supprimer le mot « obligatoire » du VI de l’article 17 de la loi pour le plein emploi. La suppression de ce mot permettrait à l’État de verser une compensation financière à toutes les communes, indépendamment du nombre de leurs habitants, tant qu’elles assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de la petite enfance. Ni l’auteure de la proposition de loi ni la commission n’ont souhaité revenir sur la nécessité d’exercer simultanément les quatre compétences pour bénéficier d’une compensation financière. Il s’agit en effet d’une condition importante pour optimiser la qualité du service public de l’accueil du jeune enfant. Les auditions menées durant l’instruction de la proposition de loi ont mis en avant la nécessité de modifier le texte initial, en élargissant la compensation financière aux intercommunalités et aux syndicats mixtes. En effet, vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses communes délèguent l’exercice des compétences d’accueil du jeune enfant à des intercommunalités ou à des syndicats mixtes. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé à un tel transfert. Toutefois, en l’état du droit, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de l’accueil du jeune enfant ne bénéficient qu’indirectement de la compensation financière. En effet, les communes doivent user du mécanisme des attributions de compensation pour aider les intercommunalités à financer l’exercice des quatre compétences. Or ce mécanisme n’est pas entièrement efficace, de l’aveu même des acteurs de terrain et des administrations. Pis encore, comme cela nous a été confirmé, une intercommunalité ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants qui exerce les quatre compétences du service public de la petite enfance ne bénéficie d’aucune compensation financière, pour la seule raison qu’aucune de ses communes ne dépasse ce seuil. Il s’agit là d’une injustice majeure, qui va même à contre-courant de l’incitation adressée aux communes de se regrouper en intercommunalités, pour des raisons d’efficience, afin de mettre en œuvre un service public d’accueil du jeune enfant. Pour ces raisons, la commission a pris la décision, en accord avec l’auteure de la proposition de loi, d’élargir la compensation financière aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes pour l’exercice des quatre compétences d’accueil du jeune enfant. L’enjeu derrière un tel élargissement n’est pas seulement technique. Il s’agit aussi de consacrer le rôle clef joué par les intercommunalités et les syndicats mixtes dans l’accueil du jeune enfant, notamment en territoire rural. En effet, pour de nombreuses communes isolées, le recours à une intercommunalité ou à un syndicat mixte est indispensable. La commission a également procédé à une coordination rédactionnelle avec l’article 188 de la loi de finances pour 2025, qui n’avait pas été identifiée au dépôt de la proposition de loi. Mes chers collègues, je ne doute pas que nous aurons à échanger de façon étayée sur l’exercice des compétences de l’accueil du jeune enfant dans les communes de moins de 3 500 habitants. J’ai déposé, avec le soutien de la commission, un sous-amendement à un amendement du Gouvernement, afin de trouver, je l’espère, une voie de passage pour ce texte consensuel, qui répond à une problématique depuis déjà très longtemps identifiée par nos maires et nos élus locaux. Ainsi, pour les raisons évoquées précédemment, la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce texte, afin de permettre à nos communes rurales de mettre en œuvre un service public de qualité pour l’accueil du jeune enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Émilienne Poumirol
Ce n’est pas toujours le cas…
Xavier Iacovelli
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Xavier Iacovelli
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.
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