Débat — Sénat, séance du 9 avril 2026

Interventions

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• Raymonde Poncet Monge

  Le présent article vise à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient l’ensemble des compétences. Toutefois, à de rares exceptions près – je songe, notamment, à certaines communes qui sont situées à proximité d’une centrale nucléaire et qui disposent de tous les équipements possibles et imaginables –, aucune petite commune ne dispose de l’ingénierie et des ressources humaines nécessaires, en particulier pour l’exercice des deux compétences facultatives appelées à devenir obligatoires. Il est important de le rappeler, l’accompagnement financier constituait la contrepartie de l’obligation de créer un service public de la petite enfance complet. Or dans le cadre de l’élargissement proposé, que je soutiens, ce choix demeurera facultatif pour les petites communes. Il apparaît donc logique que celles-ci se regroupent au sein d’un EPCI, afin d’atteindre une taille critique permettant d’assurer les deux compétences facultatives, notamment le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, ainsi que la planification du développement des modes d’accueil. La planification du développement des modes d’accueil à l’échelle d’une petite commune soulève, en effet, des difficultés évidentes. Une telle planification nécessite d’avoir atteint une taille critique. Voilà pourquoi, lorsqu’il est question d’aménagement du territoire, certaines compétences sont d’emblée affectées aux EPCI et non aux communes. Comme pour d’autres politiques publiques, l’intercommunalité nous paraît le niveau pertinent pour l’exercice de ces compétences, dans le cadre de plusieurs objectifs : une logique d’aménagement du territoire qui relève de l’EPCI ; la garantie d’un accès effectif et de qualité aux services publics ; la cohérence dans la planification de l’offre ; enfin, le renforcement de la coopération et de la solidarité territoriales.

• Xavier Iacovelli

  Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. (La proposition de loi est adoptée.)

• Xavier Iacovelli

  La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

• Xavier Iacovelli

  La parole est à Mme la rapporteure.

• Xavier Iacovelli

  Je mets aux voix l’amendement n° 2. (L ’ amendement est adopté.)

• Brigitte Devésa

  Ce point a déjà fait l’objet d’un examen en commission. S’il apparaît souhaitable que les communes de moins de 3 500 habitants s’associent au sein d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, c’est parce que ces communes, même avec une compensation financière, ne disposent pas nécessairement des moyens suffisants pour garantir un service de qualité. Le regroupement au sein d’établissements publics de coopération intercommunale permet des gains d’efficience vertueux, tant pour les enfants que pour les finances publiques communales. Toutefois, il m’apparaît important, comme je l’ai souligné en commission des affaires sociales, de laisser la liberté aux communes de s’organiser comme elles l’entendent. À une commune particulièrement isolée géographiquement ou qui ne partage pas les orientations d’un EPCI, la loi doit laisser le loisir d’organiser avec ses propres moyens, même limités, la mise en œuvre des compétences du service public de la petite enfance. En raison de mon attachement aux libertés communales, je suis donc défavorable à cet amendement.

• Xavier Iacovelli

  L’amendement n° 2, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ». La parole est à Mme la rapporteure.

• Xavier Iacovelli

  La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (nouveau) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ». I bis (nouveau) . – L’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » ; b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ». I ter (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

• Xavier Iacovelli

  La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

• Philippe Mouiller

  À l’issue de notre débat, je tiens à remercier tout d’abord l’auteure de cette proposition de loi, Anne-Catherine Loisier, d’avoir fait remonter cette difficulté du terrain et d’y apporter une solution. Je remercie également notre rapporteure – la tâche n’a pas toujours été simple, et il a fallu procéder à des calages de dernière minute. Je remercie tous ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui se sont impliqués dans ce texte. Malgré certaines nuances dans les points de vue, il me semble que nous soutenons tous cette proposition de loi. Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour la suite des opérations. J’ai bien compris que vous teniez à mettre en œuvre cette mesure à enveloppe constante, et nous allons vous y aider. De fait, je vous rappelle que le Parlement vote le budget.