- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260528E556193
- Extrait de la source
- «Sylvie Robert» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée par M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 446, texte de la commission n° 645, rapport n° 644). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
«Sylvie Robert» : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi.
«Philippe Mouiller» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin résulte directement d’un colloque organisé le 16 octobre 2025, ici même, au Sénat, par Monique Lubin, Patrick Kanner, Jocelyne Guidez et moi-même, et intitulé : « De la nécessité d’un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagées ». Si, de prime abord, le périmètre du présent texte peut sembler limité, celui-ci renvoie en réalité à une problématique cruciale : celle de la capacité de l’offre sociale et médico-sociale à se transformer pour accompagner les personnes vulnérables dans les meilleures conditions, en conformité avec leurs aspirations et leurs projets de vie. L’importance qu’accorde notre société au soutien des plus fragiles se traduit dans les efforts qu’elle déploie en matière d’action sociale et médico-sociale – j’aime à le rappeler. Ces efforts sont réels, mais le secteur présente aujourd’hui d’importantes limites : des fragilités économiques, qui se répercutent sur l’attractivité des métiers, mais également des limites plus structurelles, qui concernent l’organisation de l’offre. Plusieurs cas de figure très concrets l’illustrent : certains enfants handicapés relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont pénalisés parce que des structures se renvoient la responsabilité de leur prise en charge ; certaines personnes handicapées vieillissantes sont orientées vers des Ehpad pourtant inadaptés à la diversité de leurs besoins ; certaines personnes âgées qui souhaiteraient finir leurs jours à leur domicile ne le peuvent pas, faute de place dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; certaines personnes hébergées en établissement ne peuvent pas, alors qu’elles le souhaiteraient, alterner plus facilement entre les périodes passées dans cette structure et celles où elles retrouvent le milieu ordinaire ; enfin, j’ai une pensée pour les aidants qui s’épuisent et ne parviennent pas à faire valoir leur droit au répit. Toutes ces situations reflètent un manque d’agilité de l’offre sociale et médico-sociale, qui peine à s’adapter à la diversité des situations et des besoins des personnes accompagnées. L’offre est trop segmentée, trop cloisonnée, pour parvenir à mettre en place des parcours sur mesure. Cette offre s’est constituée au fil des années par l’ajout de strates successives destinées à répondre à de nouveaux besoins. Il existe aujourd’hui dix-huit catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont certaines se décomposent en plusieurs sous-catégories. Chacune répond à des règles de fonctionnement et de tarification spécifiques, déterminées en fonction de la population accueillie et des prestations proposées. Ces règles sont importantes tant pour la sécurité des personnes accompagnées que pour les gestionnaires de structures, qui doivent pouvoir exercer leur métier dans un cadre réglementaire et financier stabilisé. Néanmoins, comme dans bien des domaines, le foisonnement de la réglementation agit aussi comme un frein à l’innovation. C’est ce qui confère tout son intérêt à l’expérimentation consacrée dans la loi en 2002. Les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental, autorisées par les agences régionales de santé (ARS) et les départements à l’issue d’appels à projets, disposent d’une grande latitude pour mettre en place des modalités d’accompagnement innovantes. Aujourd’hui, il en existe plus de 400 sur l’ensemble du territoire ; elles œuvrent aussi bien dans le secteur de la protection de l’enfance que dans celui de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Les axes d’innovation explorés par ces structures sont divers, mais ciblent principalement les angles morts de l’offre conventionnelle. L’objectif n’est pas tant de plus accompagner que de mieux accompagner, en assurant une prise en charge globale de personnes dont les vulnérabilités sont multiples, et en proposant des solutions conformes aux besoins et aux projets de vie des individus concernés. De nombreuses structures expérimentales agissent dans le domaine de la protection de l’enfance : elles font en sorte de mieux tenir compte des besoins des enfants en situation de handicap qui relèvent de l’ASE. Certaines investissent l’espace vacant qui persiste à la croisée des chemins entre le secteur du grand âge et le secteur du handicap, en proposant un accompagnement sur mesure aux personnes pour qui ni l’établissement pour adultes handicapés ni l’Ehpad ne s’avèrent adaptés. D’autres encore tâchent de promouvoir des modèles d’établissement plus proches du cadre de vie ordinaire, en réponse à la réticence des personnes accompagnées à être hébergées dans un cadre fermé, très médicalisé et peu stimulant. Le renforcement du suivi à domicile et le développement de solutions de répit partagé figurent également parmi les pistes explorées par les structures expérimentales. Ces exemples, non exhaustifs, montrent bien que le secteur social et médico-social a besoin d’évoluer et que les expérimentations sont un moteur de la transformation. Dans la famille des structures à caractère expérimental, certaines sont de très belles réussites, ce qui justifierait, naturellement, leur pérennisation. Toutefois, le passage au droit commun est semé d’embûches. Pour obtenir une autorisation, les structures arrivées au terme de l’expérimentation doivent correspondre à l’une des catégories d’ESSMS définies dans le code de l’action sociale et des familles. Or, par définition, les expérimentations n’entrent dans aucune de ces cases. Pour sortir de cette impasse, le législateur est parfois amené à créer de nouvelles catégories : nous l’avons fait il y a quelques semaines en consacrant dans la loi les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Mais, de toute évidence, il serait irraisonnable de créer autant de catégories qu’il existe de structures expérimentales à pérenniser. Dans quelques cas, les autorités parviennent à octroyer des autorisations de droit commun en faisant preuve d’une certaine inventivité administrative. Mais, dans d’autres situations, les structures sont condamnées à abandonner leurs spécificités ou à cesser leur activité. À l’heure de la transformation de l’offre sociale et médico-sociale, et alors que ces structures apportent des solutions précieuses aux personnes qu’elles accompagnent et à leurs familles, il apparaît nécessaire de se libérer de la menace qui pèse sur leur avenir. C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, puisqu’elle ouvre aux autorités la possibilité d’octroyer une autorisation de quinze ans aux établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental évalués positivement. Ce texte ne résout pas tout, puisqu’à moyen terme il sera nécessaire de s’attaquer à la rénovation du cadre normatif pour permettre aux structures de développer des approches innovantes dans le cadre du droit commun – à l’évidence, madame la ministre, c’est un chantier qu’il nous faudra mener. La proposition de loi accorde néanmoins une souplesse indispensable aux départements et aux ARS pour piloter l’offre au plus près de la réalité du terrain ; elle renforce l’attractivité de l’innovation en donnant du souffle aux gestionnaires ; surtout, elle réduit le risque de rupture de prise en charge des personnes vulnérables qui ont trouvé, grâce à l’expérimentation, une solution d’accompagnement conforme à leurs besoins. Je me réjouis que les objectifs que nous défendons soient largement partagés au sein de notre assemblée, comme en témoigne la mobilisation des 177 sénateurs cosignataires de cette proposition de loi. Je tiens à remercier plus particulièrement la rapporteure, Monique Lubin, de son travail et, plus largement, de son engagement pour cette cause, un engagement qui trouve son origine dans une expérimentation mise en œuvre dans son département, mais pas seulement. Notre collègue soutient cette initiative depuis de nombreux mois au sein du Sénat. Cette ambition se traduit, de manière tout à fait bienvenue, dans le texte que nous vous soumettons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Patrick Kanner applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Monique Lubin» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner ce matin revêt une grande importance, non seulement pour les personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, mais aussi pour le personnel de ces structures, ainsi que pour les départements et les agences régionales de santé soucieuses de soutenir l’innovation dans leurs territoires. Son objet est simple : il s’agit d’octroyer une autorisation de quinze ans aux établissements qui arrivent au terme d’une période d’expérimentation concluante, mais qui n’ont, pour l’heure, aucune perspective de pérennisation en raison de blocages réglementaires. Le statut des structures à caractère expérimental a été consacré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’objectif était de favoriser l’émergence de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes vulnérables en partant d’initiatives locales, ces structures étant sélectionnées au terme d’appels à projets lancés par les ARS et les départements. Tous ne se sont pas emparés de cet outil avec la même détermination, mais nous dénombrons tout de même plus de 400 structures expérimentales sur l’ensemble du territoire. Ces expérimentations sont importantes, car elles font bouger les lignes face aux limites de l’offre conventionnelle. Ces limites n’ont pas uniquement trait au manque de places : elles trouvent également leur origine dans la segmentation de l’offre, qui nuit à la fluidité des parcours et freine la coopération des structures avec les acteurs du milieu ordinaire. La modularité, qui permet de passer facilement de l’établissement au domicile, est encore largement sous-développée, notamment au regard du souhait des personnes concernées d’aller et venir plus librement. En outre, les populations cumulant plusieurs vulnérabilités, telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance, manquent cruellement de solutions adaptées à leurs besoins. Enfin, n’oublions pas les proches aidants, de plus en plus nombreux, pour qui le droit au répit relève encore trop souvent de la fiction. L’œuvre de modernisation et de transformation de l’offre médico-sociale amorcée au début des années 2000 a vocation à traiter ces difficultés. Encore aujourd’hui, le Gouvernement cherche à créer de nouvelles places et à décloisonner l’offre. Les enjeux sont bien identifiés, ils le sont même de longue date ; toutefois, pour le moment, peu d’avancées structurelles sont observées sur le terrain. Dans ce contexte, l’expérimentation représente un outil formidable pour impulser la transformation de l’offre. Libérées de nombreuses contraintes administratives et financières, les structures expérimentales sont en mesure de mettre en place des modalités d’accompagnement très novatrices, d’abord en termes de populations accompagnées. En effet, alors que la réglementation de droit commun impose à chaque établissement d’accompagner un public très spécifique, certaines structures expérimentales accueillent des personnes de classes d’âge différentes ou hébergent conjointement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des aidants. Ces structures sont novatrices, ensuite, dans leur mode de fonctionnement : certaines mettent par exemple en place une activité hybride entre hébergement, interventions à domicile et soutien de partenaires moins spécialisés sur le territoire. Si toutes les expérimentations ne sont pas concluantes, certaines illustrent parfaitement la pertinence et l’utilité de l’offre qui peut être déployée dans le cadre expérimental. Il me vient naturellement à l’esprit de citer en exemple le Village landais Alzheimer Henri-Emmanuelli, qui a ouvert ses portes en juin 2020. Cet établissement est organisé comme un village, avec ses quartiers d’habitation et sa place centrale regroupant commerces, lieux culturels et centre de santé. Près de 120 personnes de tous âges y sont hébergées, accompagnées et soignées, pour certaines jusqu’au terme de leur vie. Dans ce cas précis, le recours au statut expérimental s’est imposé, car aucune des cases – si je puis dire – prévues dans le code de l’action sociale et des familles ne correspondait au projet : le village accueille aussi bien des personnes âgées de plus de 60 ans que des personnes plus jeunes ; il propose toute une palette de prestations et n’exige aucune orientation préalable de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les expérimentations peuvent aussi s’avérer très pertinentes pour offrir des séjours de répit partagé. Nos territoires manquent encore de solutions pour permettre aux aidants de se reposer tout en passant des moments privilégiés avec leurs proches, dans un environnement moins médicalisé qu’un établissement médico-social classique. Cependant, la réglementation actuelle est bloquante, car, comme je viens de l’évoquer, elle ne permet pas aux ESSMS d’accueillir simultanément des populations différentes sur les plans de l’âge, de la pathologie ou du handicap. Finalement, les solutions développées par les structures expérimentales sont très précieuses pour les habitants de nos territoires. Elles ont également pour avantage d’offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux travailleurs sociaux et aux soignants, dans un contexte de crise de l’attractivité de ces métiers. Cela étant, ces solutions continuent de relever de l’expérimentation. Elles doivent non pas servir à combler temporairement, et sans ouvrir de perspectives, les insuffisances de l’offre conventionnelle, mais impulser la transformation en faisant essaimer de nouvelles pratiques. C’est pour s’attaquer à cette question qu’a été déposée la présente proposition de loi. Dans les faits, la pérennisation des structures expérimentales ayant fait leurs preuves n’est en effet pas garantie. À l’issue de la phase d’expérimentation, ces établissements et services doivent obtenir une autorisation de droit commun auprès des autorités, ce qui suppose de correspondre à l’une des catégories d’ESSMS prévues dans le code de l’action sociale et des familles. Or, si ces structures sont expérimentales, c’est bien parce qu’elles ne correspondent à aucune de ces catégories. Si, dans certains cas, repousser quelque peu les murs du droit ordinaire permet aux autorités de faire entrer la structure dans l’une des catégories de droit commun, l’obtention d’une autorisation implique le plus souvent le renoncement aux dérogations qui lui conféraient tout son intérêt. Face à ce blocage, il est loisible au législateur souhaitant intégrer un modèle expérimental dans le droit commun de créer une nouvelle catégorie d’ESSMS. C’est d’ailleurs ainsi que la liste s’est progressivement allongée. Cependant, cette manière de procéder crée un risque d’inflation catégorielle préjudiciable au pilotage de l’action sociale et médico-sociale : il est objectivement peu réaliste de créer autant de catégories d’ESSMS qu’il existe de structures expérimentales à pérenniser, d’autant que certaines d’entre elles répondent à des besoins territoriaux spécifiques. En résumé, pour la plupart des structures, le terme de l’expérimentation est une impasse : elles risquent d’être privées de perspectives en raison de leurs spécificités. Ce paradoxe met en péril des établissements et des services dont l’utilité est pourtant avérée, ce qui fait peser sur les personnes accompagnées des risques importants de rupture de prise en charge. La question de l’avenir des structures expérimentales renvoie à l’enjeu bien plus large de la rénovation du cadre normatif qui régit le secteur médico-social. Les limites du système sont connues et documentées : chaque catégorie d’établissement ou de service répond à des règles d’organisation, de fonctionnement et de tarification très précises et peu évolutives, ce qui contraint fortement les gestionnaires qui souhaitent développer de nouvelles formes de prise en charge. Cette réglementation très poussée présente toutefois des avantages : elle sécurise les structures et les autorités sur le plan financier ; elle garantit un niveau minimum de qualité et de sécurité aux usagers ; enfin, elle assure une certaine homogénéité de l’offre sur le territoire. Assurément, une voie médiane devra être trouvée pour permettre au secteur de se transformer tout en maintenant un cadre sécurisé. Par ailleurs, au-delà du cadre normatif, la question des financements est bien évidemment centrale. L’innovation a un coût, a fortiori dans un contexte de forte croissance des besoins. Or ce coût se heurte à l’état actuel des finances sociales comme des finances locales. Ces problématiques, qui commandent de faire évoluer le droit commun, relèvent d’un vaste chantier qui dépasse le seul champ de cette proposition de loi. En attendant, confronté au risque de fermeture de structures expérimentales qui donnent aujourd’hui pleine satisfaction, le législateur ne peut rester impassible, car cela entraînerait des situations dramatiques. L’article unique de la présente proposition de loi vise à répondre à cette urgence. Il permet aux autorités compétentes d’accorder une autorisation d’une durée de quinze ans aux structures arrivées au terme de la période d’expérimentation qui font l’objet d’une évaluation positive, sans que celles-ci aient à correspondre à l’une des catégories d’ESSMS de droit commun. À nouveau, je tiens à souligner l’importance de ce texte pour les personnes accompagnées dans ces structures et pour nos territoires. Je me réjouis qu’il recueille un aussi large soutien au Sénat et je ne peux qu’espérer que l’Assemblée nationale s’en saisisse rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Cécile Cukierman, Marie -Claude Lermytte et Anne Souyris applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Camille Galliard-Minier» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Philippe Mouiller, madame la rapporteure, chère Monique Lubin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avant de commencer à traiter le fond du sujet qui nous réunit aujourd’hui, je tiens à rappeler la genèse de ce texte, parce qu’elle révèle quelque chose d’essentiel sur la manière dont la loi peut naître du terrain. Tout commence avec un projet singulier dans les Landes : le Village Alzheimer de Dax. Ce modèle de prise en charge rompt délibérément avec l’institution traditionnelle en se structurant autour de plusieurs axes comme la dynamique de la vie sociale, la déambulation libre, ou encore l’insertion dans un tissu de quartier. C’est un modèle qui fonctionne et qui démontre que l’on peut faire autrement, mais il s’agit surtout d’un modèle dont la survie juridique tenait jusqu’ici à un fil, celui d’une autorisation expérimentale dont le renouvellement restait incertain, dont la durée totale était plafonnée et dont les conditions de pérennisation restaient trop fragiles pour sécuriser durablement l’établissement et ses résidents. C’est pour répondre à cette fragilité que le Gouvernement a accompagné dès son origine l’initiative, défendue par Mme la sénatrice Monique Lubin, visant à faire évoluer le cadre législatif existant pour sécuriser les projets de cette nature. À la suite de son adoption à l’unanimité par votre assemblée, une disposition en ce sens avait été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Je tiens à rappeler cette étape, parce que cette unanimité est loin d’être un détail : elle traduit un accord de fond, qui transcende les clivages habituels, sur la nécessité de soutenir l’innovation médico-sociale et de ne pas condamner les pionniers à demeurer dans une impasse réglementaire. Considéré comme un cavalier législatif par le juge constitutionnel, le dispositif a toutefois été censuré. Le présent texte le reprend et lui donne ce qui devrait devenir sa forme législative définitive. L’article unique de la proposition de loi modifie ainsi l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles pour porter la durée totale de l’expérimentation à vingt-cinq ans, autoriser son renouvellement au vu des résultats d’évaluation, et ouvrir, à l’issue de cette période, la voie d’une autorisation dont la durée est celle de droit commun, selon les conditions prévues au I de l’article L. 313-1 du même code. Cette mesure fait écho à une ambition plus large que nous soutenons collectivement au travers de la mobilisation « France Autonomie », qui exprime précisément la conviction que l’innovation de terrain, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une évaluation régulière et d’une documentation sérieuse, et qu’elle a fait ses preuves, mérite d’être soutenue et amplifiée. Les structures expérimentales dont nous parlons aujourd’hui sont au cœur de cette mobilisation : elles inventent les modèles d’accompagnement de demain, au plus près des personnes et de leurs territoires. En bref, cette proposition de loi est une réponse politique à une réalité de terrain. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le Gouvernement la soutient sans réserve. Nous avons accompagné les auteurs du texte dans sa rédaction, parce que nous partageons pleinement l’objectif qu’ils cherchent à atteindre. Pour marquer la priorité qu’il souhaite lui donner, le Gouvernement a engagé sur cette proposition de loi la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. Cette décision traduit notre volonté d’aller vite : non par précipitation, mais parce que le Village landais Alzheimer et les structures expérimentales analogues ne doivent plus attendre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte, qui honore l’engagement pris lors des débats budgétaires, est le fruit d’un travail partagé entre le Parlement et le Gouvernement. Je vous invite à le voter pour soutenir cette démarche collective. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mmes Solanges Nadille et Cécile Cukierman applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
«Corinne Féret» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a plus de vingt ans, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a profondément réformé le secteur. L’ambition de modernisation qui animait ses auteurs s’est notamment traduite par la consécration législative du statut d’établissement ou service à caractère expérimental, dans le but de favoriser l’émergence de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes vulnérables. Je pense non seulement aux personnes âgées, aux malades et aux personnes en situation de handicap, mais aussi aux enfants relevant de la protection de l’enfance. Aujourd’hui, selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), notre pays compte 426 structures innovantes de ce type. En 2026, cette exigence de modernisation et de diversification de l’offre doit rester une priorité, les structures expérimentales se révélant toujours aussi pertinentes. En effet, libérées de certaines contraintes administratives et financières, ces structures peuvent mettre en place des modalités d’accompagnement novatrices et combler les angles morts de l’offre conventionnelle en fonction des besoins et de la configuration du territoire concerné. Le statut expérimental permet d’innover au service des populations accompagnées et de bénéficier d’un mode de fonctionnement plus souple : certaines structures proposent par exemple à la fois un hébergement ponctuel, temporaire ou permanent, ou encore une approche décloisonnée de l’accompagnement des personnes, grâce à des partenariats conclus avec des organisations hybrides entre accueil en structure et déplacement à domicile. En pratique, les expérimentations ont donc le mérite de faire bouger les lignes et d’encourager la transformation de l’offre dont notre pays a tant besoin. C’est tout le sens de la proposition de loi transpartisane et pragmatique dont nous débattons aujourd’hui. Son objet est simple, mais essentiel : il s’agit de donner la possibilité aux autorités compétentes d’octroyer une autorisation d’une durée de quinze ans aux structures expérimentales parvenues au terme d’un essai concluant. Autrement dit, il s’agit de pérenniser les projets dont la pertinence est avérée, mais qui n’ont souvent aucune perspective en raison de blocages réglementaires. Ce texte est important, car il répond à une demande des collectivités et des établissements eux-mêmes. Tout le monde est bien conscient que de nombreux Français demeurent sans solution de prise en charge et que ceux qui cumulent plusieurs vulnérabilités, qu’il s’agisse de maladies ou de handicaps, manquent de réponses adaptées à leurs besoins. Aussi, le vieillissement de la population a donné une place grandissante aux proches aidants et mis en lumière à la fois leur isolement, leur épuisement et un manque de reconnaissance. On le voit, sur ce sujet spécifique, l’enjeu prioritaire réside désormais dans une démarche d’« aller vers » : mieux repérer, mieux informer et mieux accompagner les aidants les plus isolés. Ces proches aidants, qui sont entre 9 et 11 millions, doivent notamment pouvoir bénéficier de solutions de répit. Bien que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ait ouvert la possibilité, pour les établissements médico-sociaux, d’accueillir conjointement aidants et aidés pour des séjours de répit partagé, un certain nombre de contraintes réglementaires subsistent. Il n’est par exemple pas possible de mélanger personnes âgées et personnes en situation de handicap dans un même établissement d’accueil, ce qui freine l’émergence de résidences de répit et de vacances partagées et pousse les porteurs de tels projets à se tourner vers le statut expérimental. Malheureusement, dans le même temps, sur le terrain, on observe que de nombreux obstacles juridiques, administratifs et financiers empêchent à la fois les projets de se monter et les structures expérimentales d’être pérennisées. Je le sais d’autant mieux qu’un projet de résidence de vacances et de répit partagés d’une soixantaine de places est envisagé dans mon département du Calvados. C’est Balleroy-sur-Drôme, commune qui dispose d’atouts indéniables, notamment pour le tourisme, qui doit l’accueillir. Stoppé par la crise de la covid, ce projet a toutefois peiné à repartir, alors que les besoins sont suffisants pour envisager d’accueillir des personnes toute l’année pour des séjours d’environ une semaine. Ce serait le premier établissement de ce type en Normandie et, plus globalement, dans le nord-ouest de la France. Vous le savez, madame la ministre, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 fait mention du répit et des vacances partagés. Mais aucun chiffrage ni calendrier n’ont été évoqués au moment de son lancement. C’est pourquoi je profite de l’occasion qui m’est donnée de remercier, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la rapporteure Monique Lubin de son travail. Nous n’avons cessé d’œuvrer, tous ensemble, dans notre groupe, mais aussi de manière transpartisane, texte après texte, budget après budget, pour le développement de ce type de résidences, en particulier dans les cinq territoires ayant bénéficié d’un engagement de l’État. Si la création de deux d’entre elles – la première dans les Landes, la seconde dans le Gers – est bien avancée, il importe à présent que les trois autres – je pense évidemment plus particulièrement au projet situé dans le Calvados – voient le jour. Nous voterons bien évidemment ce texte pragmatique et transpartisan, car il est adapté aux réalités du terrain. Il va dans le bon sens, à la fois pour les personnes accompagnées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental évalués positivement et pour nos territoires, qui se portent mieux quand le cadre s’assouplit afin de répondre à leurs besoins spécifiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Silvana Silvani.
«Silvana Silvani» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutiendra cette proposition de loi, parce qu’elle met fin à une absurdité administrative tout en nous permettant d’évoquer, plus largement, l’état de notre système médico-social. Pour notre part, nous ne sommes pas, de manière générale, favorables aux dispositifs dérogatoires. Notre tradition politique nous conduit plutôt à défendre le droit commun, la stabilité des statuts, les financements pérennes et une organisation cohérente du service public. Dans cette perspective, nous avons souvent accueilli les expérimentations avec prudence, parfois avec méfiance, parce qu’elles peuvent servir de substitut à des politiques publiques absentes ou sous-dimensionnées. Mais l’honnêteté intellectuelle commande de reconnaître que, dans le champ médico-social, les expérimentations ne constituent pas uniquement un alibi. Elles ont aussi apporté une réponse concrète à des besoins que les cadres existants ne parvenaient pas à couvrir. Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental ont permis à un certain nombre d’initiatives d’exister. Ces structures sont nées du constat que les nomenclatures ne sont jamais exhaustives, tandis que les réalités humaines dépassent les catégories. Dès lors, il arrive que le droit suive avec retard des transformations sociales profondes. Un certain nombre d’équipes professionnelles, d’associations et d’acteurs publics locaux ont ainsi pu construire des réponses, en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. Il faut le dire clairement : nous ne parlons pas d’une zone grise. Ces structures sont soumises aux exigences de sécurité des soins, au respect des droits fondamentaux des usagers et au contrôle des autorités publiques – des principes sur lesquels on ne peut pas transiger. La souplesse organisationnelle qui leur est accordée ne saurait être assimilée à une déréglementation. Elle ne peut en aucun cas ouvrir la voie à une marchandisation du soin ou de l’accompagnement. Nous continuerons d’y veiller, qu’il s’agisse de la rédaction du présent texte ou de son application, car il s’agit bien, en l’occurrence, de l’accompagnement de personnes : personnes âgées dépendantes ; personnes en situation de handicap ; personnes atteintes de troubles psychiques ou de pathologies lourdes, souvent confrontées à des parcours fragmentés et complexes, parfois sans solution adaptée sur leur lieu de vie. C’est bien là que se situe le problème. Aujourd’hui, après deux autorisations successives de cinq ans, ces établissements se trouvent confrontés à une alternative inacceptable : soit entrer dans une catégorie administrative inadaptée à leur fonctionnement, soit cesser leur activité. Autrement dit, on risque de laisser disparaître des structures qui ont fait leurs preuves et de disperser des équipes qui ont construit leurs pratiques dans la durée, fragilisant ainsi des parcours de vie déjà complexes. Le texte qui nous est soumis apporte une réponse proportionnée, à savoir un premier renouvellement de dix ans, puis un second de quinze ans, tout en maintenant le caractère expérimental de l’établissement lorsque la situation le justifie encore. Ce choix permet de préserver les structures, de stabiliser les équipes et de protéger les personnes accompagnées. Il s’agit là d’une solution raisonnable : c’est pourquoi nous voterons le présent texte. Mais le débat de fond n’est pas pour autant épuisé. À terme, il faudra rouvrir le dossier de la nomenclature des ESSMS, laquelle mérite à l’évidence une réforme, afin que les expérimentations réussies puissent, lorsqu’elles sont consolidées, entrer dans le droit commun et, ce faisant, l’enrichir. Cette démarche suppose aussi un financement cohérent du secteur médico-social et sanitaire, qui soit fondé sur la socialisation des coûts du soin et de l’accompagnement, et non sur la fragmentation croissante des enveloppes ou la mise en concurrence des acteurs. À ce stade, le présent texte a malgré tout le mérite de débloquer une situation problématique. C’est pourquoi les membres de notre groupe le voteront. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de santé, il ne suffit pas d’innover : il faut aussi assurer une continuité de solutions efficaces et adaptées à la fois à nos territoires, aux situations qui peuvent s’y faire jour et aux populations spécifiques. Le Village landais Alzheimer, les résidences de répit partagé, les structures d’exercice coordonné participatives (SECPa) ou encore les haltes soins addictions (HSA) : derrière chacune de ces innovations, il y a des personnes vulnérables, des familles, des aidants et des professionnels engagés, qui ont trouvé un chemin pour aller mieux, pour mieux travailler ou, tout simplement, pour vivre. Je tiens à saluer l’initiative prise par M. Mouiller, dont j’ai cosigné le texte sans l’ombre d’une hésitation, ainsi que le travail de notre rapporteure, Monique Lubin. Aux difficultés auxquelles les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sont confrontés, cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique et immédiate. Aux termes des dispositions en vigueur, ces structures peuvent être autorisées pour une durée maximale de dix ans. Au terme de cette période, elles se trouvent en danger. Grâce au présent texte, les différents dispositifs dérogatoires sont préservés, à l’instar des conditions spécifiques permettant leur fonctionnement. Ces structures pourront donc conserver leur statut expérimental pour une nouvelle période de quinze années renouvelable. Bien sûr, les membres du groupe écologiste voteront cette proposition de loi. Toutefois, ils ne peuvent que s’interroger sur l’avenir des différentes expérimentations en cours. Depuis 1996, la loi autorise, dans le champ de la sécurité sociale, la mise en place d’expérimentations. Depuis lors, de nombreuses innovations ont reconfiguré l’offre sanitaire et médico-sociale. Le dispositif dit de l’article 51 a permis, entre autres solutions, de faire émerger de nouveaux modèles. Le nombre de structures expérimentales existantes dépasse les 400 : ce chiffre laisse mesurer leur importance, sachant que ces structures assurent une grande diversité de prises en charge. Les évolutions démographiques, sociales et climatiques nous imposent de continuer à transformer notre système de santé. Les Français attendent des solutions concrètes pour le grand âge, les maladies chroniques, le handicap, ou encore le soutien aux aidants. Beaucoup de solutions existent déjà sur le terrain : nous avons le devoir de nous en saisir et de favoriser leur développement sur l’ensemble de notre territoire. En ce sens, il convient de dépasser les clivages politiques pour nous doter d’outils législatifs permettant d’innover dans le cadre du droit commun – M. Mouiller l’a souligné au début de la discussion générale. Cette initiative, qui s’inscrit dans une période de forte instabilité, permet de sécuriser nombre de structures : c’est bien sûr une bonne chose. En effet, le financement du secteur médico-social est en proie à une double tension : d’une part, son enveloppe budgétaire est à la fois restreinte et structurellement sous-exécutée ; de l’autre, nous faisons face à un accroissement structurel des dépenses. Cela étant, de nombreux autres dispositifs expérimentaux sont aujourd’hui dans une complète incertitude. Certains attendent leur entrée dans le droit commun et d’autres, le renouvellement de décrets d’application indispensables à leur survie, alors même que toutes les évaluations confirment la qualité des soins qu’ils prodiguent. Je pense notamment aux haltes soins addictions, dont l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) recommandent la pérennisation dans leurs rapports respectifs. Je pense aussi aux structures d’exercice coordonné participatives, destinées aux plus précaires d’entre nous. Elles aussi font l’objet d’évaluations positives, si bien que leur entrée dans le droit commun est préconisée. Ces innovations ne sauraient rester ad vitam æternam dans un no man ’ s land juridique, si bien que le maintien de leur caractère expérimental pose question : ne pouvons-nous pas penser une troisième voie ? Mes chers collègues, il va falloir y travailler, car le présent texte ne fera pas tout. Les mesures dont nous parlons ne peuvent ni ne doivent se substituer à la pérennisation de ces initiatives, en tout cas lorsque leur qualité est certaine. Vous l’aurez compris, les membres du groupe écologiste voteront ce texte et se tiendront prêts à soutenir toute initiative tendant à faire évoluer le droit commun. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
«Annick Girardin» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain. Je le souligne à mon tour, certaines personnes ne trouvent pas leur place dans l’offre médico-sociale classique, parce que leurs besoins sont multiples ou parce que leur situation ne correspond pas aux catégories existantes. C’est pour répondre à ces besoins que de nouvelles formes d’accompagnement se sont développées. Depuis plusieurs années, les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social inventent d’autres formes d’accompagnement : des dispositifs plus souples, plus humains et moins institutionnels, bâtis à partir des besoins réels des personnes accompagnées. Je pense, par exemple, aux Bobos à la ferme. Ce lieu a été créé par des parents confrontés au handicap lourd de leur enfant, parce qu’ils ne trouvaient tout simplement aucune solution pour partir quelques jours en vacances en famille. Il propose des séjours adaptés, des activités inclusives et du relayage pour les aidants. Je pense également aux Maisons de Vincent. Faute de mieux, trop d’adultes autistes sont aujourd’hui placés en hôpital psychiatrique ou dans des foyers de vie inadaptés à leurs besoins. À l’opposé, ces maisons constituent des lieux de vie et d’accueil à taille humaine, en lien avec l’agriculture agro-écologique. Ces différentes structures répondent à des situations que le droit commun appréhende encore bien difficilement. Elles apportent des solutions d’accompagnement qui favorisent l’épanouissement des résidents et l’apaisement de leurs familles. C’est pourquoi les élus du RDSE voteront sans exception cette proposition de loi, que plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs cosignée. Beaucoup de ces structures en sont à un moment critique de leur existence. Après plusieurs années d’expérimentation, malgré des évaluations positives, elles se trouvent dans une impasse juridique : elles doivent soit entrer dans un cadre qui ne correspond pas à leur fonctionnement concret, soit se résigner à voir leur avenir fragilisé. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le présent texte répond à une urgence dans l’attente d’une réflexion plus globale. Il apporte de la stabilité à des structures qui ont fait la preuve de leur utilité. Il sécurise les parcours des personnes accompagnées. Il donne aussi de la visibilité aux équipes, sachant que le secteur est confronté à de fortes difficultés de recrutement, faute d’une attractivité suffisante. En ce sens, les auteurs de cette proposition de loi ont su faire preuve de pragmatisme, en reconnaissant qu’il serait absurde de mettre en péril des dispositifs qui fonctionnent, et dont nous avons besoin, au prétexte qu’ils n’entrent dans aucune case. En tant qu’élue d’outre-mer, je ne puis qu’approuver les adaptations proposées au profit de ces initiatives, au regard des spécificités de nos territoires. L’adoption de cette proposition de loi nous évitera, en parallèle, de multiplier indéfiniment les catégories d’établissements dans notre droit. En la matière, chaque innovation réussie ne peut pas conduire mécaniquement à créer un nouveau statut juridique. Madame la rapporteure, madame la ministre, vous l’avez dit, ce texte n’est qu’une étape, car la question de fond demeure entière : comment faire évoluer durablement notre modèle médico-social pour mieux tenir compte de parcours de vie de plus en plus divers, dans des territoires très inégalement dotés en matière de soins ? comment faire en sorte que ces structures ne restent pas éternellement dans un entre-deux juridique, avec toute l’incertitude qu’une telle situation implique ? Notre responsabilité est donc double : non seulement traiter l’urgence – c’est ce que nous nous apprêtons à faire en adoptant le présent texte –, mais aussi préparer l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Jocelyne Guidez» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Parlement aurait tant de textes à examiner : le projet de loi, tant attendu, sur le grand âge, le projet de loi relatif à la protection des enfants et nombre d’autres textes législatifs, adoptés par le Sénat, mais dont nous attendons encore et toujours l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Quelle perte de temps ! Ce matin, nous sommes appelés à étudier une disposition déjà votée lors de l’examen du PLFSS 2026. Cette mesure a même été adoptée à l’unanimité des deux chambres – le fait est suffisamment rare pour être souligné –, avec un avis favorable du Gouvernement et après avoir reçu le soutien massif des structures concernées, des associations et des aidants. Pourtant, me dit-on, un cavalier social se serait ainsi glissé dans ce PLFSS. Nul doute que l’État de droit se trouve grandi par la chevaleresque vigilance du Conseil constitutionnel ! (Sourires sur les travées du groupe UC.) Le renouvellement de l’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, via ce texte budgétaire, aurait, à coup sûr, dangereusement fragilisé nos institutions… La décision du Conseil constitutionnel aurait pu nous éclairer, mais les « sages » de la rue de Montpensier n’ont pas jugé utile de justifier cette censure. Le Gouvernement lui-même, qui n’était pourtant pas à l’origine de l’amendement par le biais duquel cette disposition a été introduite dans le PLFSS, justifiait en ces termes la constitutionnalité de la mesure : « L’article 92 aura nécessairement un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base des années ultérieures à l’année 2026 et peut, du fait de son caractère pluriannuel, être regardé comme présentant un caractère permanent. Il trouve donc sa place en loi de financement de l’année. » « En France, la seule Cour suprême qui existe, c’est le peuple », avait coutume de dire le général de Gaulle. Dans le cas présent, la souveraineté du peuple, s’exprimant au travers de la représentation nationale, pour une fois unanime, a été littéralement bafouée. En réponse, je tiens à dire au Conseil constitutionnel, qui voit des cavaliers partout : que chacun garde ses chevaux, et la cavalerie n’en sera que mieux gardée ! (Nouveaux sourires.) Nous sommes ainsi contraints de reprendre un débat déjà tranché ; pendant ce temps, les structures concernées, pourtant indispensables, restent plongées dans l’incertitude. Je vous renvoie aux retours d’expérience formulés ici même, l’automne dernier, lors d’un colloque sur le répit partagé que j’ai organisé avec Monique Lubin, Philippe Mouiller et Patrick Kanner. Les dispositions que nous sommes contraints de reprendre dans le présent texte en étaient la suite logique. Je tiens d’ailleurs à remercier mes collègues de la qualité de ce travail transpartisan. Depuis les années 2000, le statut expérimental, soutenu par les pouvoirs publics, a permis de faire émerger une grande variété de solutions nouvelles. M. Mouiller l’a rappelé, 426 structures expérimentales sont aujourd’hui recensées, représentant un budget annuel total de 93 millions d’euros, versés par les ARS. Si ces structures existent, c’est non seulement pour s’adapter aux territoires et donner de la liberté à ceux qui veulent innover, mais surtout pour contourner les limites de notre modèle médico-social. Je pense, par exemple, aux publics cumulant plusieurs vulnérabilités, qui ne trouvent pas de réponse adaptée ; ou, dans la même logique, aux structures multi-publics – ces dernières n’entrent pas dans les cases de notre modèle, lequel est passablement fragmenté. Le code de l’action sociale et des familles énumère, en tout et pour tout, dix-sept catégories d’établissements et services médico-sociaux ; mais les réalités humaines n’entrent pas toujours dans l’une de ces dix-sept cases ! Une personne handicapée vieillissante, un jeune relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance et du champ du neurodéveloppement, un aidant qui a besoin d’un temps de répit avec son proche dans un cadre plus souple : ces situations, à la fois fréquentes et concrètes, nous obligent à sortir de logiques trop rigides. L’Igas elle-même dressait ce constat dans son rapport de janvier 2025, en appelant à faire évoluer notre cadre médico-social vers plus de souplesse et moins de segmentation administrative. Elle invitait alors à donner davantage de liberté aux ESSMS pour adapter l’accompagnement qu’ils proposent aux réalités des territoires et des parcours de vie. En attendant une réforme globale, c’est précisément ce que permettent les structures expérimentales. Le Village landais Alzheimer a déjà été cité. Cette structure ambitieuse, qui regroupe des commerces, une médiathèque et un centre de santé, est véritablement unique en son genre : par définition, elle n’entre dans aucune catégorie juridique préexistante. C’est là qu’est tout le paradoxe : si ces structures obtiennent un statut expérimental, c’est précisément parce qu’elles ne correspondent à aucune case ; mais, au bout de dix ans, on leur demande, pour survivre, d’entrer dans telle ou telle catégorie. Il faut également mesurer les enjeux très concrets que recouvrent ces délais. Une expérimentation peut durer dix ans au maximum. Or, dans les faits, une grande part de ce temps est absorbée par les délais de construction, d’ouverture et de montée en charge. Le Village landais Alzheimer, autorisé en 2017, n’a ainsi ouvert qu’en 2020. D’autres projets requièrent des investissements considérables et même disproportionnés au regard de la durée d’expérimentation. La création, en Seine-Saint-Denis, d’une structure destinée à des jeunes de l’ASE présentant un trouble du spectre de l’autisme a nécessité 10 millions d’euros d’investissements immobiliers. On ne peut pas demander à des porteurs de projets, souvent associatifs, de prendre de tels risques sans visibilité à long terme. J’invite d’ailleurs notre assemblée à porter le regard au-delà de l’horizon ouvert par le présent texte : que se passera-t-il au terme de ces quinze années supplémentaires ? Il faudra veiller à ce que les administrations respectent pleinement l’intention du législateur : les renouvellements devront bien être reconduits autant que nécessaire lorsque l’évaluation demeure positive et que les besoins territoriaux persistent. Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans dire un mot des aidants, de leur place et du répit qu’ils méritent. La France dénombre 9 à 11 millions de proches aidants : on le sait maintenant depuis longtemps. Or plus des deux tiers d’entre eux déclarent ne pas s’accorder de temps pour des loisirs. Plus de la moitié de ces personnes souffrent de troubles du sommeil ou de problèmes de santé depuis qu’elles comptent au nombre des aidants. De plus, un aidant sur trois subit des conséquences de nature professionnelle, certains allant jusqu’à cesser de travailler. Les plateformes de répit constituent une solution décisive face à l’épuisement des aidants : offrir du répit, c’est permettre à ceux qui tiennent les autres de ne pas tomber à leur tour. Monsieur Mouiller, encore merci d’avoir saisi ce sujet à bras-le-corps. Il s’agit, vous le savez, d’une question à laquelle je suis particulièrement attachée. Les élus du groupe Union Centriste voteront naturellement cette proposition de loi.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
«Marie-Claude Lermytte» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on résume souvent le secteur médico-social à ses difficultés, à ses tensions et à ses fragilités. N’oublions pas pour autant qu’il innove en permanence. Sur le terrain, professionnels, gestionnaires et représentants d’associations font preuve d’une remarquable capacité d’adaptation pour répondre à des besoins qui évoluent vite. Nous faisons face à une transformation profonde et durable de notre société, marquée par un bouleversement démographique majeur : notre population ne cessant de vieillir, les situations de perte d’autonomie et de handicap se multiplient, accentuant encore et toujours la pression exercée sur les aidants, lesquels sont encore trop peu visibles dans nos politiques publiques. Que nous parlions de la protection de l’enfance, du handicap ou de la prise en charge de personnes vieillissantes, notre pays peut s’appuyer sur une offre médico-sociale relativement dense. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais ce constat ne saurait masquer d’autres réalités, parmi lesquelles la persistance des inégalités territoriales et, surtout, l’insuffisance globale des moyens dont nous disposons au regard des besoins réels. Au-delà du nombre de places, il importe de s’interroger sur la nature de l’offre. Cette dernière reste largement organisée en catégories rigides, compartimentées et pensées en silos. Or la réalité des parcours de vie est tout sauf uniforme. Certes, cette architecture permet de couvrir une grande diversité de besoins. Pour accueillir les personnes âgées, par exemple, il existe des Ehpad, des résidences autonomie, des résidences-services, des unités de soins de longue durée (USLD) ou encore des accueils de jour. Certains Ehpad disposent, en outre, d’un pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) ou d’une unité Alzheimer. Je pense entre autres à la fondation Schadet-Vercoustre, située à Bourbourg, dans le Nord : chère à mon prédécesseur, notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, cette structure constitue un véritable village dans la ville. L’offre existante est, en soi, déjà riche. Elle se révèle pourtant insuffisante face à la diversité des besoins, les profils des résidents étant très variés, à l’instar des pathologies. C’est précisément là qu’interviennent les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, lesquels sont aujourd’hui plus de 400 sur notre territoire. Le Village landais Alzheimer, ouvert en 2020, cité à plusieurs reprises au cours de cette discussion générale, est certainement l’un des plus connus. Ces structures permettent de compléter l’offre, quand une lacune se fait jour entre deux catégories ou lorsqu’un besoin spécifique d’accueil ou d’accompagnement n’est pas couvert. C’est souvent le cas pour les personnes cumulant plusieurs vulnérabilités ou pathologies. Je pense aussi aux aidants, qui manquent toujours cruellement de solutions de répit. Que deviennent ces établissements expérimentaux lorsque leur autorisation d’ouverture arrive à expiration ? S’ils veulent continuer d’exister, ils doivent entrer dans l’une des catégories officielles, énumérées par le code de l’action sociale et des familles, et donc renoncer à leur spécificité. Il s’agit là d’une absurdité technocratique : si lesdits établissements sont expérimentaux, c’est justement parce qu’ils viennent combler un besoin bien particulier. L’autorisation accordée à certains d’entre eux touchera bientôt à son terme. Aussi, le présent texte permet de renouveler pour quinze ans l’agrément des établissements et services qui arrivent à l’issue d’une première période d’expérimentation concluante. Les élus de notre groupe le soutiendront, évidemment ; mais que se passera-t-il ensuite ? Après ces quinze années, recommencerons-nous le même cycle ? Attendrons-nous cette échéance pour légiférer à nouveau ou bien allons-nous enfin nous saisir sérieusement de cette question pour construire un cadre plus stable et plus lisible et, partant, réellement durable et surtout plus cohérent avec la réalité des besoins ? C’est sans doute là une réflexion que le Gouvernement gagnera à conduire.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements au banc des commissions.)
«Chantal Deseyne» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Nous abordons, en l’occurrence, un enjeu fondamental de notre politique sociale et médico-sociale : l’innovation au service des plus vulnérables. Depuis le début des années 2000, notre pays a engagé une transformation profonde de son offre d’accompagnement social et médico-social afin de répondre à une double exigence : moderniser nos dispositifs et mieux répondre à la diversité des besoins. C’est dans cette dynamique qu’a été créé le statut d’établissement ou service à caractère expérimental, inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Grâce à ce cadre dérogatoire, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ont pu accompagner l’émergence de solutions innovantes, adaptées non seulement aux réalités des territoires, mais surtout à un certain nombre de besoins jusque-là insuffisamment pris en compte ; et les résultats sont là ! Aujourd’hui, 426 structures expérimentales sont en activité sur notre territoire. Plus de la moitié d’entre elles interviennent dans le champ de la protection de l’enfance. En 2025, les ARS ont consacré près de 93 millions d’euros au fonctionnement de ces structures, à savoir 13 millions d’euros pour le secteur des personnes âgées et 80 millions d’euros pour celui du handicap. Ces chiffres traduisent une réalité simple : l’expérimentation n’est plus marginale. Bien au contraire, elle est devenue un levier essentiel de transformation de notre modèle médico-social. Pourquoi ? Parce que, malgré les efforts engagés, l’offre actuelle présente encore de nombreuses limites. Beaucoup de personnes et de familles restent sans réponse adaptée face à la dépendance, au handicap ou à la maladie. Les situations de vulnérabilité multiple sont souvent synonymes de parcours fragmentés et d’accompagnements insuffisamment coordonnés. Notre modèle reste trop centré sur les institutions, alors que beaucoup souhaitent vivre à domicile et préserver leur autonomie. Quant aux solutions de proximité et de soutien aux aidants, pourtant essentielles, elles restent insuffisantes. Face à ces constats, les structures expérimentales jouent un rôle décisif. Elles permettent de dépasser les rigidités administratives du droit commun et rendent possible une approche plus souple, plus humaine et plus transversale de l’accompagnement. À l’heure où notre système de santé reste trop cloisonné, l’expérimentation permet d’innover en réunissant différents publics, en diversifiant les modes d’accompagnement et en renforçant la coopération entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En somme, ces structures s’efforcent de couvrir les angles morts du système actuel. Certains exemples illustrent de manière remarquable cette capacité d’innovation. Je pense notamment au Village landais Alzheimer, déjà cité à plusieurs reprises au cours de notre discussion. Ce projet, soutenu par le conseil départemental des Landes et l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, permet d’accueillir près de 120 personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer dans un environnement pensé comme un véritable village. Or il n’entrait dans aucune catégorie du code de l’action sociale et des familles. Il ne pouvait donc voir le jour que grâce au recours à un statut expérimental. Pourtant, il répond pleinement aux aspirations contemporaines de dignité, d’autonomie, d’inclusion et de qualité de vie. C’est précisément là que se situe le paradoxe actuel : même si ces structures font leurs preuves, leur avenir demeure juridiquement fragile. À l’issue de la période d’expérimentation, limitée à cinq ans renouvelables une fois, les établissements doivent obtenir une autorisation de droit commun. Mais, par définition, ces structures innovantes ne correspondent à aucune des catégories de la réglementation en vigueur. Autrement dit, on autorise l’innovation, mais on l’empêche ensuite de perdurer. Cette contradiction suscite une insécurité considérable, non seulement pour les porteurs de projets et les professionnels, mais aussi et surtout pour les personnes accompagnées et leurs familles. Certaines structures sont alors contraintes d’abandonner leurs spécificités pour entrer – passez-moi l’expression – dans les cases administratives existantes. D’autres voient leur pérennité directement menacée. De telles situations sont d’autant plus problématiques que les expérimentations exigent souvent des investissements lourds et du temps. Je pourrais illustrer ces considérations par de nombreux exemples, dont certains ont déjà été cités ce matin. Comment demander à des acteurs publics ou associatifs d’investir autant sans garantie réelle de continuité ? À cet égard, le présent texte est essentiel. Son objectif est simple, pragmatique et nécessaire : permettre aux structures expérimentales ayant fait la preuve de leur pertinence d’obtenir, après évaluation positive, une autorisation d’une durée de quinze ans dans les conditions ayant présidé à leur création. Tel est le sens de cette proposition de loi. Soutenir les structures expérimentales, c’est affirmer que chaque personne, quelles que soient ses vulnérabilités, mérite une réponse adaptée, digne et humaine. C’est, enfin, garantir que les initiatives qui fonctionnent perdureront au bénéfice de tous.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
«Xavier Iacovelli» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à une urgence : éviter la fermeture de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental qui, à travers la France, donnent pleinement satisfaction. En permettant une nouvelle autorisation, d’une durée de quinze ans, des structures arrivant au terme de l’expérimentation, nous donnerons quelques années de répit et, ce faisant, une meilleure visibilité aux porteurs de projets, aux personnels qui travaillent dans ces établissements, aux autorités compétentes, c’est-à-dire aux départements et aux agences régionales de santé, chargées de soutenir l’innovation médico-sociale dans leurs territoires, ainsi, bien sûr, qu’aux personnes vulnérables qui y sont prises en charge et à leurs proches. Je pense en particulier aux enfants relevant de la protection de l’enfance. La moitié des quelque 400 structures expérimentales existantes leur sont en effet destinées. Si cette proposition de loi répond à une urgence, elle doit également nous permettre de poursuivre la modernisation et la diversification de l’offre, pour tenter de répondre aux insuffisances. Les actions engagées ces dernières années par le Gouvernement ne suffisent pas à combler ces lacunes, qu’il s’agisse du plan de création de 50 000 solutions médico-sociales au cours de la période 2024-2030, des 6 000 solutions de répit prévues dans le cadre de la stratégie nationale des aidants 2023-2027, ou encore de la réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés. Dans ce contexte, l’expérimentation constitue un levier de transformation de l’offre. Cette méthode permet, depuis la fin des années 1990, de faire émerger de nouvelles solutions d’accueil et d’accompagnement grâce à un cadre assoupli. Bobos à la ferme, la Maison de répit, les résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent, le Village landais Alzheimer : nous avons cité à plusieurs reprises ces structures emblématiques au cours de nos débats successifs, faute de pouvoir disposer d’un recensement exhaustif des solutions existantes. Pourtant, à l’issue de l’expérimentation, les établissements et services qui ont fait la preuve de leur utilité se trouvent aujourd’hui sans solution. Doivent-ils renoncer à leurs spécificités pour relever de l’une des dix-sept ou bientôt dix-huit catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux prévues dans le code de l’action sociale et des familles ? La commission a d’ailleurs écarté assez logiquement la possibilité d’en créer de nouvelles au risque de complexifier encore la lisibilité, et ce alors que la tendance est justement à la simplification. L’allongement de la durée d’autorisation est-il, pour autant, satisfaisant ? De toute évidence, non. Il ne saurait répondre à toutes les situations. Il ne saurait éviter que des structures ferment ou que des porteurs de projets renoncent, faute de perspectives. Par conséquent, en adoptant ce texte, nous gagnons du temps. Et ce temps doit être mis à profit pour que des évolutions législatives et réglementaires soient trouvées, afin de nous éviter d’avoir à revenir sur cette question dans quelques années. Vous l’aurez compris, mon groupe votera en faveur de la présente proposition de loi. ( M. Patrick Kanner applaudit.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Khalifé Khalifé.
«Khalifé Khalifé» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est technique dans sa forme, mais profondément humain dans son essence. Il s’agit de donner un avenir serein à des structures qui accompagnent au quotidien des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, c’est-à-dire des personnes vulnérables ne pouvant pas se permettre le luxe de l’incertitude. Je remercie l’auteur de cette proposition de loi, et je me réjouis de la forte adhésion que son initiative a suscitée. Je salue évidemment aussi la qualité du travail de Mme la rapporteure, dont les différentes prises de parole de ce matin ont d’ailleurs témoigné. Depuis sa mise en place, en 2002, le statut d’établissement à caractère expérimental a permis à 426 structures d’offrir des solutions innovantes que le droit commun ne savait pas proposer jusque-là. Cela a permis de répondre à des besoins réels non couverts, souvent urgents. Je pense au Village landais Alzheimer, aux Maisons de Vincent, aux maisons de répit : des structures reconnues, utiles et indispensables. Mais il y a un paradoxe : au terme de leur période d’expérimentation, ces structures se retrouvent dans une impasse juridique. Bien qu’ayant fait leurs preuves, elles risquent de disparaître, car elles ne correspondent à aucune des catégories de droit commun ; d’ailleurs, c’est précisément pour cela qu’elles avaient eu recours au statut expérimental. La présente proposition de loi apporte une réponse claire et pragmatique. À l’issue des dix ans d’expérimentation, et sous réserve d’une évaluation positive, ces structures pourront obtenir une autorisation de quinze ans dans les mêmes conditions. C’est simple, cohérent et nécessaire. La commission des affaires sociales a d’ailleurs adopté ce dispositif à l’unanimité. Il s’agit d’un signal fort, que je tiens à souligner : un tel consensus est rare. Je soutiens pleinement ce texte, qui introduit de la souplesse. Mais cela doit s’accompagner d’exigences. Exigence d’évaluation, d’abord : l’avenir d’un établissement ne peut pas seulement dépendre des différences d’interprétation entre agences régionales de santé. Madame la ministre, l’innovation mérite un cadre d’évaluation équitable et transparent partout sur le territoire national. Exigence aussi de continuité : aucune personne accompagnée ne doit subir une rupture de prise en charge en raison des délais administratifs ; nul, me semble-t-il, ne le comprendrait. C’est une question de dignité. Mes chers collègues, notre pays vieillit, les situations de handicap complexes augmentent, et l’accès à l’accompagnement reste difficile dans trop de territoires. Face à de tels défis, nous avons besoin d’un secteur médico-social plus agile, plus innovant et plus proche des réalités du terrain. Pour les usagers comme pour nos départements, ce texte est une réelle opportunité à saisir. Offrons un avenir durable aux structures concernées. Votons cette proposition de loi à l’unanimité ; elle le mérite. Et soyons aux côtés du Gouvernement, qui s’est engagé en faveur de ce texte. ( M. Philippe Mouiller applaudit.)
«Sylvie Robert» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. L’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ; 2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »
«Sylvie Robert» : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
«Patrick Kanner» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je pense que nous vivons un moment important. D’abord, nous sommes dans un temps transpartisan. M. Mouiller nous a remerciés, Monique Lubin et votre serviteur, des initiatives que nous avons prises en la matière. Je le remercie en retour d’avoir accompagné le mouvement, tout comme je remercie mon collègue Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, d’avoir accepté l’inscription de ce texte émanant d’une tendance politique autre que la sienne à l’ordre du jour de nos travaux, sur son quota, dans la niche transpartisane. Aujourd’hui, nous allons faire œuvre utile. Je salue ce consensus assez inhabituel. Je sais que certains membres du Sénat doutent parfois de l’intérêt des niches transpartisanes. Une niche transpartisane, cela permet aux intérêts des différents groupes de converger, non pas pour des raisons politiciennes, mais pour permettre de faire avancer le droit dans notre pays. Le vote potentiellement unanime qui semble se dessiner sur cette proposition de loi – j’imagine que les deux prochains textes soumis au Sénat aujourd’hui seront sans doute un peu plus discutés – permettra de faire évoluer nos codes, afin de garantir la pérennité de ces établissements qui, comme l’ont montré les différentes interventions, font l’objet d’un soutien remarquable. Aujourd’hui, nous envoyons un message extrêmement positif – certains ont parlé d’espoir – aux personnes concernées et aux familles qui les accompagnent, en transformant potentiellement une expérimentation en nouvelles politiques publiques. Au nom de mon groupe, je tenais à m’en féliciter.
«Sylvie Robert» : Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 : Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.) La parole est à Mme la rapporteure.
«Monique Lubin» : Je souhaite d’abord remercier Mme la ministre de son soutien sans faille depuis le début des travaux sur cette proposition de loi. Pour nous, c’était primordial. Je remercie également M. Mouiller, président de la commission des affaires sociales, de ne pas avoir hésité un seul instant à porter cette proposition de loi et à faire en sorte, avec le président Darnaud, qu’il s’agisse d’un texte transpartisan. Et je remercie les collègues issus de tous les groupes qui ont accepté de cosigner la proposition de loi. Ce texte est particulièrement important pour les personnes concernées, pour les expérimentations en cours que, de manière un peu chauvine, je défends avec ardeur, et pour tous les acteurs que nous avons auditionnés. Je pense aux « Bobos à la ferme », aux Maisons de Vincent, etc. Ces gens extraordinaires effectuent un travail fabuleux au service des personnes rencontrant des difficultés spécifiques.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Camille Galliard-Minier» : Je remercie à mon tour M. Mouiller, président de la commission des affaires sociales, et Mme la rapporteure de leur investissement sur ce texte. Je me félicite du dépôt transpartisan de cette proposition de loi, de son adoption à l’unanimité et du travail partagé entre le Gouvernement et le Parlement. Il faut évidemment – vous l’avez souligné – soutenir et accompagner toutes ces initiatives de terrain. Ce texte le permet. Je vous confirme l’engagement du Gouvernement à recourir à la procédure accélérée, afin que la proposition de loi puisse être votée le plus rapidement possible par l’Assemblée nationale.