Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Aucun thème n’a été collecté pour ce dossier : la fiche officielle n’en porte pas, et aucun scrutin rattaché à ce texte n’en publie un.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
1
Amendements
6
Documents officiels
5
Débats
3
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
7
Participation moyenne
99,4 %
Durée d’examen
90 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale5 actes
Sénat11 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
350,0 %
Adopté
233,3 %
Irrecevable 40
116,7 %
COM-1 — Article unique
1° Remplacer les mots : sur la base par les mots : au vu 2° Remplacer la dernière occurrence du mot : et par le signe : ,
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Donnée non collectéeAucun import réussi n’a été enregistré pour les sources de ce dossier : la date de dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 342 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
342 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Ce texte modifie les règles pour autoriser plus facilement les établissements et services sociaux expérimentaux.
Qui est concerné ?
Les associations gérant ces établissements ainsi que les collectivités locales impliquées dans leur financement sont directement concernées.
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
COM-2 — Intitulé du texte
Après le mot : services insérer les mots : sociaux et
COM-3 — Article unique
Article unique Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le dépôt d'une demande de renouvellement proroge automatiquement l'autorisation et les financements afférents jusqu'à la décision de l'autorité compétente.
COM-4 — Article unique
Après les mots : l'établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions Insérer les mots : , notamment lorsqu'il répond à des besoins territoriaux insuffisamment couverts ou à des publics sans solution adaptée,
COM-5 — Article unique
Article unique Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Après deux renouvellements successifs ayant donné lieu à une évaluation favorable, les autorités compétentes examinent les conditions d'intégration du dispositif dans le droit commun médico-social.
COM-6 — Article unique
Après les mots : sous réserve d'une nouvelle évaluation positive insérer les mots : menée sur la base d'un référentiel national d'évaluation défini par décret
En bref
Proposer un assouplissement des règles pour pérenniser les établissements médico-sociaux expérimentaux ayant démontré leur utilité.
Qui est concerné ?
Les établissements et services médico-sociaux expérimentaux et leurs gestionnaires sont directement concernés.
En bref
Ce texte assouplit les règles pour les établissements médico-sociaux expérimentaux en modifiant les critères de durée et en permettant des autorisations définitives sous conditions.
Qui est concerné ?
Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux expérimentaux et leurs salariés sont directement impactés.
En bref
Ce projet de loi vise à faciliter la pérennisation des centres médico-sociaux innovants en simplifiant leurs démarches d'autorisation.
Qui est concerné ?
Les professionnels du secteur social, médicosocial, les élus locaux et les associations gérant ces structures sont directement concernés.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, Les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social sont une réponse à un besoin identifié de longue date : proposer aux publics concernés - personnes en situation de handicap, de dépendance, aidants - des solutions respectueuses de leurs besoins dans un contexte où ces derniers croissent et évoluent continûment. Ces réponses, coconstruites par les pouvoirs publics et les acteurs de terrain, sont le fruit d'une nécessité perçue par les parties prenantes au premier rang desquelles les responsables politiques de tous bords :…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Madame la présidente, madame les ministres, madame la rapporteure, mesdames messieurs les sénateurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin est issue et découle naturellement d'un colloque organisé le 16 octobre dernier par Monique Lubin, Patrick Caner, Jessie Guidet et moi-même. Je vous rappelle simplement le titre du colloque, de la nécessité d'un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagées. Toutefois, si de prime abord, le champ de cette proposition de loi peut sembler limité, ce texte renvoie en…
En bref
La pérennisation de 426 structures innovantes accueillant des personnes vulnérables est bloquée par un cadre réglementaire inadapté après 10 ans d'expérimentation.
Qui est concerné ?
Les départements, ARS, associations gestionnaires, professionnels du secteur et personnes accompagnées sont directement impactés par cette mesure.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Nous abordons, en l’occurrence, un enjeu fondamental de notre politique sociale et médico-sociale : l’innovation au service des plus vulnérables. Depuis le début des années 2000, notre pays a engagé une transformation profonde de son offre d’accompagnement social et médico-social afin de répondre à une double exigence : moderniser nos…
En bref
L'expiration des autorisations expérimentales menace la fermeture de structures innovantes pour des personnes vulnérables déjà privées de solutions adaptées dans le droit commun.
Qui est concerné ?
Personnes cumulant handicaps, perte d'autonomie ou situations familiales complexes et les professionnels qui les accompagnent
Dans le rapport d'information que mes collègues Anne-Marie Nédélec, Agnès Canayer, Patricia Schillinger et moi-même avons publié sur la protection de l'enfance, nous avons voulu mettre en avant les bonnes pratiques et en donner de nombreux exemples, car ce qui fonctionne bien dans un territoire ne peut pas toujours s'appliquer directement dans un autre. C'est précisément en offrant aux établissements la liberté de s'adapter aux différents territoires que l'expérimentation pourra être prolongée, et non en les y contraignant.
En bref
Comment éviter la fermeture de plus de 400 structures innovantes pour 120 000 personnes vulnérables en attente de solutions ?
Qui est concerné ?
Les travailleurs sociaux, les gestionnaires des structures et les familles de personnes vulnérables sont directement impactés.