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En bref
Proposer un assouplissement des règles pour pérenniser les établissements médico-sociaux expérimentaux ayant démontré leur utilité.
Qui est concerné ?
Les établissements et services médico-sociaux expérimentaux et leurs gestionnaires sont directement concernés.
À retenir
Statut expérimental créé pour promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale
Procédure d'autorisation de droit commun freinant la pérennisation des structures
Assouplissement de la procédure visant les établissements ayant fait leurs preuves
Dépôt du rapport n° 644 en mai 2026 par la Commission des affaires sociales
Objectif de transformer l'offre sociale et médico-sociale
Objectif
Lever les obstacles juridiques limitant la pérennisation des structures médico-sociales expérimentales ayant prouvé leur efficacité.
Résumé
Ce rapport du Sénat examine une proposition de loi visant à faciliter le passage des établissements et services médico-sociaux expérimentaux vers un statut permanent. Il met en lumière le rôle actuel de ces structures dans l'innovation et la transformation du secteur. Cependant, leur pérennisation se heurte à la rigidité de la procédure d'autorisation de droit commun. La proposition cherche donc à simplifier ces démarches pour les structures ayant fait la preuve de leur utilité.
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Donnée non collectée
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