Situation des « trimestres orphelins » de chômage consécutifs à la validation de services de non-titulaire dans la fonction publique

Question

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation complexe que rencontrent certains fonctionnaires ayant validé des services de non-titulaire. Elle expose le cas d'un fonctionnaire titulaire (ITPE) qui, suite à la validation de ses services de surveillant d'externat (non-titulaire) effectués entre 1990 et 1994, se voit aujourd'hui privé de la prise en compte de sa période de chômage indemnisée consécutive (de 1994 à 1996), alors même qu'il cotisait au régime général durant cette période. En effet, le processus de validation des services de non-titulaire entraîne le transfert des droits du régime général (caisse nationale de l'assurance retraite/institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) vers le régime spécial des fonctionnaires (SRE). Or, le chômage n'étant théoriquement pas reconnu comme tel au sein du régime de la fonction publique, ces trimestres de chômage indemnisés deviennent des « trimestres orphelins », n'étant plus reconnus par le privé car rattachés à une carrière validée dans le public, mais n'étant pas non plus comptabilisés par le régime de retraite des fonctionnaires. Cette situation crée une rupture d'égalité flagrante : si cet agent n'avait pas demandé la validation de ses services, sa période de chômage serait normalement comptabilisée pour sa retraite au régime général. Par ailleurs, il semble que les agents n'aient bénéficié d'aucune information claire ni de simulations de la part de l'administration au moment de leurs demandes (souvent effectuées avant 2004 ou 2008), les empêchant d'opérer un choix éclairé sur l'intérêt financier réel de cette validation. Dans de nombreux cas, le bénéfice de la validation des services est annulé, voire rendu négatif, par la perte des trimestres de chômage. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet imbroglio administratif. Elle souhaiterait savoir si une validation exceptionnelle, moyennant cotisations rétroactives, ou une réinscription de ces trimestres au régime général est envisageable afin que ces périodes de chômage indemnisées ne soient pas définitivement perdues pour le calcul de la durée d'assurance.