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En bref
Ce projet de loi vise à faciliter la pérennisation des centres médico-sociaux innovants en simplifiant leurs démarches d'autorisation.
Qui est concerné ?
Les professionnels du secteur social, médicosocial, les élus locaux et les associations gérant ces structures sont directement concernés.
À retenir
Statut juridique créé pour promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale dans les établissements expérimentaux
Obstacles juridiques à la pérennisation des structures ayant fait leurs preuves
Assouplissement prévu par un texte unique encadrant explicitement cette procédure
Rôle clé de la Commission des affaires sociales pour examiner cette proposition
Objectif de lever les freins liés à la procédure d'autorisation de droit commun
Intention de garantir la stabilité des structures ayant démontré leur utilité publique
Objectif
Simplifier et accélérer la pérennisation des établissements médico-sociaux expérimentaux prouvant leur utilité sociale en assouplissant les règles administratives d'autorisation.
Résumé
Ce rapport examine la possibilité de lever les obstacles administratifs rencontrés par les établissements sociaux et médico-sociaux de type expérimental souhaitant obtenir un statut permanent. Les structures à caractère innovant ne bénéficient actuellement pas de statuts juridiques adaptés à leur spécificité, ce qui limite leur capacité à se pérenniser malgré une utilité démontrée. La proposition de loi vise à modifier la procédure d'autorisation pour reconnaître et sécuriser durablement ces initiatives. Le texte envisage des conditions allégées pour celles ayant fait leurs preuves après une période d'expérimentation.
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