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En bref
Ce texte assouplit les règles pour les établissements médico-sociaux expérimentaux en modifiant les critères de durée et en permettant des autorisations définitives sous conditions.
Qui est concerné ?
Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux expérimentaux et leurs salariés sont directement impactés.
À retenir
Modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles
Remplace 'être supérieure à' par 'excèder' dans les critères d'autorisation
Autorise des renouvellements après évaluation positive des expérimentations
Limite la durée totale des expérimentations à 10 ans maximum
Prévoit une autorisation définitive après évaluation positive en fin de période
Objectif
Faciliter le développement de nouveaux modèles d'accueil et d'accompagnement médico-sociaux en assouplissant les contraintes administratives liées aux autorisations expérimentales.
Résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure de création et de renouvellement pour les établissements et services médico-sociaux expérimentaux. Elle assouplit notamment les critères de durée pour les autorisations provisoires et encadre les conditions de renouvellement basé sur des évaluations. Une limite de durée totale de dix ans est instaurée pour l'ensemble des expérimentations avant une éventuelle autorisation définitive.
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Donnée non collectée
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