Débat — Sénat, séance du 28 mai 2026

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Corinne Féret

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues. Il y a plus de 20 ans, la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale a profondément réformé le secteur. L'objectif de modernisation poursuivi s'est notamment traduit par la consécration législative du statut d'établissement ou service à caractère expérimental dans le but de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables. Je pense aux personnes âgées, malades, en situation de handicap, mais aussi aux enfants relevant de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, selon la direction générale de la cohésion, cohésion sociale pardon, notre pays compte 500, 426 de ces structures innovantes. En 2026, cette exigence de modernisation et de diversification de l'offre doit rester une priorité. Les structures expérimentales se révélant toujours aussi pertinentes. En effet, libérées de certaines contraintes administratives et financières, ces dernières peuvent mettre en place des modalités d'accompagnement novatrices et investir les angles morts de l'offre conventionnelle en fonction des besoins de la configuration du territoire concerné. Le statut expérimental permit ainsi d'innover sur le plan de la population accompagnée de bénéficier d'un mode de fonctionnement plus souple en proposant par exemple à la fois l'hébergement ponctuel, temporaire et permanent ou encore une approche décloisonnée de l'accompagnement de ces personnes grâce à des partenariats entre structures à des organisations hybrides entre entre accueil en structure et déplacement à domicile. En pratique donc, les expérimentations ont le mérite de faire bouger les lignes et d'impulser la transformation de l'offre, l'offre dont notre pays a tant besoin. C'est tout le sens de la proposition de loi transpartisane et pragmatique dont nous débattons aujourd'hui. Son objet est simple mais essentiel. Donner la possibilité aux autorités compétentes d'octroyer une autorisation d'une durée de 15 ans aux structures expérimentales arrivant au terme d'un essai concluant, autrement dit pérenniser les projets dont la pertinence est avérée, mais qui n'ont souvent aucune perspective d'avenir en raison de blocages réglementaires. Texte est important car il répond à une demande des collectivités et des établissements eux-mêmes. Tout le monde est bien conscient que de nombreux français demeurent sans solution de prise en charge et que ceux cumulant plusieurs vulnérabilités, maladies, handicap, manquent de réponses adaptées à leurs besoins. Aussi en lien avec le vieillissement de la population, la place grandissante des proches aidants a mis en lumière à la fois leur isolement, leur épuisement et un manque de reconnaissance. On le voit sur ce sujet spécifique, l'enjeu prioritaire désormais réside dans une démarche d'aller vers, mieux repérer, informer et accompagner les aidants les plus isolés. Estimé entre 9 et 11 millions, ses proches aidants doivent pouvoir bénéficier de solutions de répit notamment. Que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015 ait ouvert la possibilité pour les établissements médico-sociaux, possibilité d'accueillir conjointement aidants et aidés pour des séjours de répit partagés, des contraintes réglementaires subsistent. Il n'est par exemple pas possible de mélanger les populations accueillies, personnes âgées et personnes en situation de handicap. Et cela dans un même établissement, ce qui freine l'émergence de résidences de répit et de vacances partagées et pousse les porteurs de tels projets à se tourner vers le statut expérimental. Malheureusement dans le même temps sur le terrain, on observe de nombreux obstacles juridiques, administratifs et financiers qui empêchent à la fois les projets de se monter, de se monter et les structures expérimentales d'être pérennisées. Le sais d'autant mieux qu'un projet de résidence de vacances et de répit partagé d'une soixantaine de places existe dans mon département, le Calvados. Il est prévu précisément à Balleroy-sur-Drones, une commune qui qui dispose d'atouts indéniables sur le plan touristique notamment. Stoppé par le la Covid, il a peiné à se relancer alors que les besoins sont là pour accueillir des personnes toute l'année sur des séjours de l'ordre de la semaine. Et ce serait ainsi le premier établissement de ce type en Normandie, plus globalement dans le nord-ouest de la France. Vous le savez, madame la ministre, la stratégie nationale aidant 2023, 2027 fait mention de répit et des vacances partagées. Mais ni chiffrage ni calendrier n'avaient été évoqués au moment de son lancement. C'est pourquoi au sein de notre groupe, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier la sénatrice et rapporteure Monique Lubin pour son travail. Nous n'avons cessé d'oeuvrer dans notre groupe, mais tous ensemble, cela a été dit parce qu'on est sur une proposition transpartisane. Oeuvrer texte après texte, budget après budget pour le développement de ce type de résidence, en particulier sur les 5 territoires qui avaient fait l'objet d'un engagement de l'État. Si la création de 2 d'entre elles dans les Landes pour la première, dans le Gers pour la seconde est bien avancée, il importe à présent que les 3 autres et je pense évidemment à celles situées dans le calvados voient le jour. Nous voterons bien évidemment ce texte. Je le répète à la fois pragmatique et transpartisan, car il est adapté aux réalités du terrain. Il va dans le bon sens. Dans le bon sens pour les personnes accompagnées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, établissements évalués positivement. Pour nos territoires aussi, le bon sens, parce que ainsi nos territoires se portent mieux dans ce cadre et dans le cadre qui serait assoupli pour répondre à ces besoins spécifiques. Je vous remercie.

• Philippe Mouiller

  Madame la présidente, madame les ministres, madame la rapporteure, mesdames messieurs les sénateurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin est issue et découle naturellement d'un colloque organisé le 16 octobre dernier par Monique Lubin, Patrick Caner, Jessie Guidet et moi-même. Je vous rappelle simplement le titre du colloque, de la nécessité d'un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagées. Toutefois, si de prime abord, le champ de cette proposition de loi peut sembler limité, ce texte renvoie en réalité à une problématique cruciale, celle de la capacité de l'offre sociale et médico-sociale à se transformer pour accompagner les personnes vulnérables dans les meilleures conditions en conformité avec leurs aspirations et leurs projets de vie. L'importance qu'accorde notre société au soutien des plus fragiles se traduit dans les efforts qu'elle déploie en matière d'action sociale et médico-sociale et j'aime le rappeler. Ces efforts sont réels, mais le secteur présente aujourd'hui d'importantes limites. Des fragilités économiques qui se répercutent sur l'attractivité des métiers, mais également des limites plus structurelles qui concernent l'organisation de l'offre. Des situations très concrètes en sont l'illustration. Des enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance pénalisés par des structures qui se renvoient la responsabilité de leur prise en charge. Des personnes handicapées vieillissantes orientées vers des ehpad inadaptés pour prendre en compte la diversité de leurs besoins. Des personnes âgées qui souhaiteraient finir leurs jours à leur domicile, mais qui ne le peuvent pas, faute de place dans les services d'aide et de soins domicile. Des personnes hébergées en établissement qui souhaiteraient alterner plus facilement avec des périodes en milieu ordinaire ou encore des aidants qui s'épuisent et qui ne parviennent pas à faire valoir leurs droits au répit. Toutes ces situations reflètent un manque d'agilité de l'offre sociale et médico-sociale pour s'adapter à la diversité des situations et des besoins des personnes accompagnées. L'offre est trop segmentée, trop cloisonnée pour mettre en place des logiques de parcours sur mesure. Elle s'est constituée au fil des années avec l'ajout de strates successives destinées à répondre à de nouveaux besoins. Il existe aujourd'hui 18 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux dont certaines se décomposent en plusieurs sous-catégories. Chacune répond à des règles de fonctionnement et de tarification spécifiques, déterminées en fonction de la population accueillie et des prestations proposées. Ces règles sont importantes tant pour la sécurité des personnes accompagnées que pour les gestionnaires de structures qui doivent pouvoir exercer dans un cadre réglementaire et financier stabilisé. Mais comme dans bien des domaines, le foisonnement de la réglementation agit aussi comme un frein à l'innovation. L'outil de l'expérimentation consacré dans la loi en 2002 trouve là tout son intérêt. Les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental autorisées par les agences régionales de santé et les départements à l'issue d'appel à projet disposent d'une grande latitude pour mettre en place des modalités d'accompagnement innovantes. Il en existe près de 400 sur l'ensemble du territoire oeuvrant aussi bien dans le champ de la protection de l'enfance que de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Les axes d'innovation explorés par ces structures sont divers et se concentrent principalement sur les angles morts de l'offre conventionnelle. L'objectif n'est pas dans de plus accompagner, mais de mieux accompagner en assurant une prise en charge globale des personnes aux vulnérabilités multiples et en proposant des solutions conformes aux besoins et aux projets de vie des personnes concernées. De nombreuses structures oeuvrent dans le champ de la protection de l'enfance, tâchant de mieux prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui relèvent de l'ASE. Certaines investissent l'espace vacant à la croisée des chemins entre le secteur du grand âge et le secteur du handicap. Proposant un accompagnement sur mesure aux personnes pour qui ni l'établissement pour adultes handicapés ni l'EHPAD ne s'avère adapté. D'autres encore tâche de promouvoir des modèles d'établissements plus proches du cadre de vie ordinaire en réponse à la réticence des personnes accompagnées d'être hébergées dans un cadre fermé, très médicalisé et peu stimulant. Le renforcement du suivi à domicile et le développement de solutions de répit partagées sont également des axes investis par les structures expérimentales. Ces exemples non exhaustifs montrent bien que le secteur social et médico-social a besoin d'évoluer et que les expérimentations sont un moteur de cette transformation. Dans la famille des structures à caractère expérimental, certaines sont de très belles réussites et devraient naturellement aboutir sur une pérennisation. Mais le passage de droit commun est semé d'embûches. Pour obtenir une autorisation, les structures arrivées au terme de l'expérimentation doivent correspondre à l'une des catégories de SMS définies dans le code de l'action sociale et des familles. Or par définition, les expérimentations ne rentrent pas dans les cases. Pour résoudre cette impasse, le législateur est parfois amené à créer de nouvelles catégories. Nous l'avons fait il y a quelques semaines en consacrant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Mais de toute évidence, il serait irraisonnable de créer autant de catégories qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser. Dans quelques cas, les autorités parviennent à octroyer des autorisations de droit commun en faisant preuve d'une certaine inventivité administrative. Mais dans d'autres cas, les structures sont condamnées à abandonner leurs spécificités ou à cesser leur activité. À l'heure de la transformation de l'offre sociale et médico-sociale, alors que ces structures apportent des solutions précieuses aux personnes qu'elles accompagnent et à leurs familles, il apparaît nécessaire de lever la menace qui pèse sur leur avenir. Le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui qui ouvre aux autorités la possibilité d'octroyer une autorisation de 15 ans aux établissements et services à caractère expérimental évalué positivement. Ce texte ne résout pas tout puisqu'à moyen terme, il sera nécessaire de se pencher sur la rénovation du cadre normatif pour permettre aux structures de développer des approches innovantes dans le cadre du droit commun. Et c'est un chantier que nous devrons mener, madame la ministre. Toutefois, elle accorde néanmoins une souplesse nécessaire aux départements et aux ARS pour piloter l'offre au plus près de la réalité du terrain. Elle renforce l'attractivité de l'innovation en donnant du souffle aux gestionnaires et surtout elle réduit le risque de rupture de prise en charge des personnes vulnérables qui ont trouvé grâce à l'expérimentation une solution d'accompagnement conforme à leurs besoins. Je me félicite d'ailleurs que ces héritiers soient largement partagés au sein de notre chambre, comme en témoigne la mobilisation des 177 sénateurs cosignataires de ce texte. Et je veux remercier tout particulièrement la rapporteure Monique Lubin. D'abord pour son travail en tant que rapporteur, mais surtout pour son engagement sur cette cause à partir d'expérimentations vécues dans son département notamment, mais pas que. Et je sais qu'elle porte ce message au sein de notre assemblée depuis de nombreux mois et donc je trouve que cette traduction à travers cette proposition de loi est bienvenue et nous mobilise tous à cet instant. Je vous remercie.

• Annick Girardin

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain, on l'a tous dit, certaines personnes ne trouvent pas leur place dans l'offre médico-sociale classique. Parce que leurs besoins sont multiples, parce que leur situation ne correspond pas aux catégories existantes. C'est pour répondre à ces besoins que de nouvelles formes d'accompagnement se sont développées depuis plusieurs années, les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social permettent d'inventer d'autres formes d'accompagnement. Les dispositifs plus souples, plus humains, moins institutionnels bâtis à partir des besoins réels des personnes accompagnées. Je pense par exemple au bobo à la ferme. Ce lieu a été créé par des parents confrontés à au handicap lourd de leurs enfants parce qu'ils ne trouvaient pas tout simplement une solution pour partir quelques jours en vacances en famille. Aujourd'hui, ce projet propose des séjours adaptés, des activités inclusives et du relayage pour les aidants. Je pense également aux maisons de Vincent. Faute d'alternative, trop d'autistes aujourd'hui ou d'adultes autistes se trouvent placés en hôpital psychiatrique ou dans des foyers de vie inadaptés. Ces maisons leur proposent des lieux de vie et d'accueil à taille humaine en lien avec l'agriculture agroécologique. Ces différentes structures répandent à des situations que le droit commun appréhende encore bien trop difficilement. Elles apportent des solutions d'accompagnement qui favorisent le plein épanouissement des résidents et l'apaisement des familles concernées. C'est tout, c'est pourquoi le groupe RDSE, donc sa totalité soutient cette proposition de loi cosignée par plusieurs de nos collègues. Car aujourd'hui, beaucoup de ces structures arrivent à un moment critique, vous l'avez dit de leur existence et après plusieurs années d'expérimentation, malgré des évolutions ou des évaluations positives pardon, elles se retrouvent confrontées à une forme d'impasse juridique soit entrer dans un cadre qui ne correspond pas à leur fonctionnement réel, soit voir leur avenir fragilisé. Comme l'a rappelé la rapporteure, ce texte répond à une urgence dans l'attente d'une réflexion plus globale. Le texte apporte également de la stabilité à des structures qui ont démontré leur utilité. Il sécurise les parcours des personnes accompagnées, il donne aussi de la visibilité aux équipes dans un secteur déjà confronté à de fortes difficultés de recrutement et d'attractivité. En ce sens, cette proposition de loi est pragmatique. Elle reconnaît qu'il serait absurde de mettre en difficulté des dispositifs qui fonctionnent simplement parce qu'ils ne rentrent dans aucun cas existante et donc nous en avons besoin et l'élu des territoires d'outre-mer que je suis ne peut qu'approuver cette adaptation au profit de ces initiatives et au regard des spécificités de nos territoires. Cette PPL évite également de démultiplier ou de multiplier indéfiniment les catégories d'établissements dans notre droit. Car chaque innovation réussie ne peut pas conduire mécaniquement à créer un nouveau statut juridique spécifique. Ce texte n'est qu'une étape. Vous l'avez dit madame la rapporteure, vous l'avez dit madame la ministre, car la question de fond demeure entière. Comment faire évoluer durablement notre modèle médico-social pour mieux intégrer des parcours de vie qui sont de plus en plus divers dans des territoires très inégaux en matière d'offres d'équipements et de solutions. Comment alors faire en sorte que ces structures ne restent pas éternellement dans un entre-deux juridique avec toute l'incertitude que cela implique. Notre responsabilité est donc double, traiter l'urgence, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. C'est ce que fait ce texte, mais aussi préparer l'avenir. Je vous remercie.

• Marie-Claude Lermytte

  nos C'est pour

• Chantal Deseyne

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des et services médico-sociaux à caractère expérimental. Il s'agit d'un enjeu fondamental de notre politique sociale et médico-sociale, celui de l'innovation au service des plus vulnérables. Depuis le début des années 2 mille, notre pays a engagé une transformation profonde de son offre d'accompagnement social et médico-social. Cette transformation répond à une double exigence moderniser nos dispositifs et mieux répondre à la diversité des besoins. C'est dans cette dynamique qu'a été créé le statut d'établissement ou de service à caractère expérimental inscrit dans le code de l'action sociale et des familles. Grâce à ce cadre dérogatoire, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ont pu accompagner l'émergence de solutions innovantes adaptées aux réalités des territoires et surtout aux besoins jusque-là insuffisamment pris en compte. Et les résultats sont là. Aujourd'hui, plus de 400 structures expérimentales sont en activité sur notre territoire et plus de la moitié d'entre elles interviennent dans le champ de la protection de l'enfance. En 2025, les ARS ont consacré près de 93 millions d'euros au fonctionnement de ces structures, 13 millions pour le secteur des personnes âgées et 80 millions pour celui du handicap. Ces chiffres démontrent une réalité simple, l'expérimentation n'est plus marginale, elle est devenue un levier essentiel de transformation de notre modèle médico-social. Pourquoi Parce que notre offre actuelle, malgré les efforts engagés, ? présente encore de nombreuses limites. Beaucoup de personnes et de familles restent sans réponse adaptée face à la dépendance, au handicap ou à la maladie. Les situations de vulnérabilité multiples entraînent souvent des parcours fragmentés et des accompagnements insuffisamment coordonnés entre les institutions. Notre modèle reste encore trop centré sur les institutions alors que beaucoup souhaitent vivre à domicile et préserver leur autonomie. Les solutions de proximité et de soutien aux aidants pourtant essentielles restent insuffisantes. Face à ces constats, les structures expérimentales jouent un rôle décisif. Elles permettent de dépasser les récidités administratives du droit commun et rendent possible une approche plus souple, plus humaine, plus transversale de l'accompagnement. Face à un système encore cloisonné, l'expérimentation permet d'innover en réunissant différents publics, en diversifiant les modes d'accompagnement et en renforçant la coopération entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En somme, ces structures investissent les angles morts de notre système actuel. Certains exemples illustrent de manière remarquable cette capacité d'innovation. Alors ça a été cité de nombreuses fois, je pense notamment au village landais Alzheimer. Ce projet est soutenu par le conseil départemental et l'ARS Nouvelle-Aquitaine, accueille près de 120 personnes vivant avec la maladie d'Alzheimer dans un environnement entièrement pensé comme un véritable village. Ce projet n'entrait dans aucune catégorie existence du code de l'action sociale et des familles. Il ne pouvait donc voir le jour qu'à travers le statut expérimental. Et pourtant, il répond pleinement aux aspirations contemporaines, dignité, autonomie, inclusion et qualité de vie. C'est précisément là que se situe le paradoxe actuel, car si ces structures font leurs preuves, leur avenir demeure juridiquement fragile. À l'issue de la période d'expérimentation limitée à 5 ans renouvelable une fois, les établissements doivent obtenir une autorisation de droit commun. Or, par définition, ces structures innovantes ne correspondent à aucune des catégories prévues par la réglementation actuelle. Autrement dit, on autorise l'innovation, mais on l'empêche ensuite de perdurer. Cette contradiction crée une insécurité considérable pour les porteurs de projets, pour les professionnels, mais surtout pour les personnes accompagnées et leurs familles. Certaines structures sont alors contraintes d'abandonner leurs spécificités pour rentrer dans les cases, pardon, administratives existantes. D'autres voient leur pérennité directement menacée. Cette situation est d'autant plus problématique que les expérimentations nécessitent souvent des investissements lourds et du temps. Et je pourrais l'illustrer par de nombreux exemples qui ont été pour partie cités ce matin. Comment demander à des acteurs publics ou associatifs d'investir autant sans garantie réelle de continuité. Pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est essentielle. Son objectif est simple, pragmatique et nécessaire, permettre aux structures expérimentales ayant fait la preuve de leur pertinence d'obtenir après évaluation positive une autorisation d'une durée de 15 ans dans les mêmes conditions que ? celles ayant présidé à leur création. C'est tout le sens de cette proposition de loi, soutenir les structures expérimentales, c'est affirmer que chaque personne, quelles que soient ses vulnérabilités, mérite une réponse adaptée, digne et humaine. Et c'est enfin garantir que les initiatives qui fonctionnent puissent continuer à exister au bénéfice de tous

• Monique Lubin

  Ça marche tout seul Bon. Madame la ministre, mes chers collègues, moi je voudrais d'abord remercier madame la ministre pour son soutien sans faille sur cette proposition de loi depuis le début. Merci infiniment, c'était c'était primordial pour nous. Je voudrais remercier bien évidemment monsieur le président de la commission des affaires sociales, n'a pas hésité un seul instant à à porter cette loi et à faire en sorte avec le président d'Arnaud, qu'il s'agisse d'une d'une loi transpartisane. Et je remercie bien évidemment tous les collègues de tous les groupes qui ont accepté de de de signer cette proposition de loi et d'en faire une loi transpartisane. Elle est particulièrement importante aujourd'hui pour toutes les personnes que vous avez citées, pour les expérimentations qui sont en cours, celles dont on a beaucoup parlé et que de manière un peu chauvine, bien évidemment, je défends particulièrement, mais également tous ceux que nous avons rencontrés pendant les auditions, et je pense notamment aux bobos à la ferme, aux maisons de Vincent, tout ça ce sont des gens extraordinaires qui font un travail fabuleux pour les personnes qui qui rencontrent des difficultés spécifiques. Donc pour toutes ces personnes-là, soyez remerciés et bien évidemment un remerciement à nos administrateurs, à notre administratrice qui a fait preuve d'une grande patience pendant ces journées de travail, notamment pendant le week-end de l'ascension.

• Anne Souyris

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission et auteur de la présente proposition, madame la rapporteure, chers collègues. Il ne suffit pas d'innover en santé, il faut aussi assurer la continuité des solutions efficaces et adaptées à notre territoire et à nos territoires. Une situation ou une population spécifique. Le village landais à Alzheimer, les résidences de repartager, les structures d'exercices coordonnés participatives ou même les haltes soins addictions peuvent être concernées. Derrière chacune de ces innovations se trouvent des personnes vulnérables, des familles, des aidants, des professionnels engagés qui ont trouvé un chemin pour aller mieux, pour mieux travailler, parfois même pour simplement vivre. Je salue monsieur Moulier pour ce texte que j'ai cosigné sans hésiter et madame la rapporteure chère Monique Lubin. En effet, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui apporte une réponse pragmatique et immédiate face aux difficultés auxquelles les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sont confrontés. Le droit actuel leur permet une autorisation pour une durée maximale de 10 ans au terme de ces 10 années, ces structures expérimentales sont en danger. Avec ce texte, sous tous les dispositifs dérogatoires ainsi que les conditions spécifiques permettant leur fonctionnement sont préservées. Ces structures conservent donc leur statut expérimental sur une nouvelle période de 15 années renouvelables. Cependant, bien que le groupe écologiste soutienne cette proposition de loi, elle interroge l'avenir de toutes les expérimentations permises par le cadre législatif et normatif actuel. Depuis 96, la loi permet la mise en place d'expérimentation dans le cadre de la sécurité sociale. Depuis lors, de nombreuses innovations ont permis de reconfigurer l'offre sanitaire et médico-sociale. À ce titre, le dispositif dit article 51 et d'autres ont permis de faire émerger de nouveaux modèles pour notre système de santé. 400, vous disiez tout à l'heure, c'est extrêmement important pour vraiment assurer une diversité aussi de prise en charge. Les évolutions démographiques comme sociales et aussi climatiques nous imposent de continuer à transformer le système. Les les Français attendent des solutions concrètes pour le grand âge, les maladies chroniques, le handicap, le soutien aux aidants. Beaucoup de solutions existent déjà sur le terrain. Il est de notre responsabilité de nous en saisir pour leur développement sur notre territoire, de dépasser les clivages politiques, mais aussi pour trouver le moyen législatif d'innover dans le droit commun, comme le soulignait mon collègue Moulier tout à l'heure. Cette initiative prend place dans une grande période d'instabilité. Elle sécurise nombre de ses structures et ses biens. Le financement du secteur médico-social est pris en effet dans une double tension, celui d'une enveloppe budgétaire restreinte et structurellement sous-exécutée face à un accroissement structurel des dépenses. Pour autant, de nombreux autres dispositifs expérimentaux se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude la plus totale. Certains attendent une entrée dans le droit commun, d'autres renouvellements de décrets d'application indispensables à leur survie. Et ce, alors même que toutes les évaluations confirment la qualité des soins qu'ils prodiguent. Je pense notamment aux haltes soins addictions, dont les rapports de l'Inserm et de l'Igas recommandent la pérennisation. Je pense aussi aux structures de soins d'exercice coordonnés participatifs qui s'adressent aux plus précaires d'entre nous, dont l'évaluation positive recommande également un passage dans le droit commun. Ces innovations ne peuvent évidemment se satisfaire ad vitam aeternam d'être maintenus dans un no man's land juridique. Le maintien de leur caractère expérimental pose question. Ne pouvons-nous pas penser une troisième voie Il va falloir y travailler chers collègues parce que ce texte ne fera pas tout. Ce texte ne peut, ne doit pas se substituer à la pérennisation de ces dispositifs quand ils sont de qualité avérée. En conclusion, évidemment, le groupe écologiste votera ce texte et se tiendra à disposition pour faire évoluer le droit commun.

• Camille Galliard-Minier

  Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Philippe Millet, madame la sénatrice chère Monique Lubin, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Avant de commencer à traiter le fond du texte que nous amenons aujourd'hui, je tiens à en dire la genèse parce qu'elle dit quelque chose d'important sur la manière dont la loi peut naître du terrain. Tout commence avec un projet singulier dans les Landes, le village Alzheimer de Dax que vous avez évoqué. C'est un modèle de prise en charge qui iront délibérément avec l'institution traditionnelle en se structurant autour de plusieurs piliers, comme la dynamique de la vie sociale, la déambulation libre ou encore l'insertion de institut de quartier. C'est un modèle qui fonctionne, un modèle qui prouve que l'on peut faire autrement. Mais c'est surtout un modèle dont la survie juridique tenait jusqu'ici un fil, celui d'une autorisation expérimentale dont le renouvellement reste incertain, la durée totale plafonnée et les conditions de pérennisation trop fragiles pour sécuriser durablement l'établissement et ses résidents. C'est pour répondre à cette fragilité que le gouvernement a accompagné dès son origine la proposition portée par madame la sénatrice Monique Lubin de faire évoluer le cadre législatif existant pour sécuriser ce type de projet. Cette disposition avait alors été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à la suite d'un vote à l'unanimité dans cet hémicycle. Je veux le rappeler parce que cette unanimité n'est pas un détail. Elle dit un accord de fond qui transcende les clivages habituels sur la nécessité de soutenir l'innovation médico-sociale et ne pas condamner les pionniers à l'impasse réglementaire. Considéré cavalier par le juge constitutionnel, cet article a finalement été censuré. Le présent texte reprend ainsi cette intention et lui donne la forme législative définitive. Il modifie l'article l 313 tiret 7 du code de l'action sociale et des familles porter la durée totale d'expérimentation à 25 ans, autoriser son renouvellement au vu des résultats d'évaluation et ouvrir à l'issue de cette période la voie d'une autorisation dont la durée est celle de droit commun selon les conditions prévues au un de l'article l 313 tiret un. Cela fait par ailleurs écho à une ambition plus large que nous portons collectivement à travers la mobilisation France autonomie. France autonomie, c'est précisément la conviction que l'innovation de terrain, quand elle est évaluée, documentée et qu'elle a fait ses preuves, mérite d'être soutenue et amplifiée. Les structures expérimentales dont nous parlons aujourd'hui sont au coeur de cette mobilisation. Elles inventent les modèles d'accompagnement de demain au plus près des personnes et de leur territoire. En bref, cette proposition de loi est une réponse politique à une réalité de terrain. Vous l'aurez compris, le gouvernement soutient ce texte sans réserve. Il l'a accompagné dans sa rédaction, il en partage pleinement l'objectif. Pour marquer la priorité qu'il y attache, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi conformément à l'article 45 alinéa 2 de la constitution. Cette décision traduit la volonté du gouvernement d'aller vite, non par précipitation, mais parce que le village landais, Alzheimer et les autres structures expérimentales analogues n'ont plus à attendre. Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, ce texte est le fruit d'un d'un travail partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il honore l'engagement pris lors des débats budgétaires. Je vous invite à accompagner ce travail en votant favorablement cette proposition de loi.

• Camille Galliard-Minier

  Merci madame la présidente. Un mot évidemment quand même de à la fois de remerciement de monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur Mouillé, merci aussi madame la rapporteure qui avait porté effectivement ce sujet comme je l'ai rappelé et se féliciter à la fois effectivement à la fois de la signature transpartisane de cette proposition, du vote à l'unanimité qui vient d'être réalisée, de ce travail finalement partagé également entre gouvernement et parlement. Évidemment rappeler comme vous l'avez aussi et soutenir ces initiatives comme vous l'avez rappelé de terrain qu'il faut absolument soutenir et accompagner, et c'est le ce cas avec ce texte. Et puis vous redonnez l'engagement du gouvernement, donc de ces procédures accélérées afin que le texte soit voté le plus rapidement possible par l'assemblée nationale.

• Xavier Iacovelli

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons ce matin répond à une urgence, celle d'éviter la fermeture de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental qui partout en France donne pleinement satisfaction. En portant à 15 ans l'autorisation des structures arrivant au terme de leur expérimentation, nous assurerons une meilleure visibilité et quelques années de répit. Aux porteurs de projets et au personnel qui y travaille, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux départements et agences régionales de santé, chargés de soutenir l'innovation médico-sociale dans leur territoire, et bien sûr aux personnes vulnérables qui y ont, qui y sont prises en charge ainsi qu'à leurs proches. Je pense en particulier aux enfants relevant de la protection de l'enfance. La moitié des quelques 400 structures expérimentales existantes leur sont en effet destinées. Si cette proposition de loi répond à une urgence, elle doit également nous permettre de poursuivre la modernisation et la diversification de l'offre existante pour tenter de répondre aux insuffisances. Des insuffisances que la réforme, que les réformes et les actions engagées ces dernières années par le gouvernement ne suffisent pas à combler. Je pense en particulier au plan de création de 50 mille solutions médico-sociales sur la période 2024 2030 et de 6 mille solutions de répit dans le cadre de la stratégie nationale des aidants 2023 2027 encore à la réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes et jeunes adultes handicapés. Dans ce contexte, l'expérimentation constitue un levier de transformation de l'offre. Elle permet depuis la fin des années 90 de faire émerger de nouvelles solutions d'accueil et d'accompagnement grâce à un cadre assoupli. Bobo à la ferme, la maison de répit, les résidences de répit partagées, les maisons de Vincent, le village landais Alzheimer, les structures les plus emblématiques ont été régulièrement citées au cours de nos débats, faute de pouvoir disposer d'un recensement exhaustif des solutions existantes. Pourtant, à l'issue de l'expérimentation, les établissements et services qui ont fait leurs preuves et leur utilité se trouvent aujourd'hui sans solution. Doivent-ils renoncer à leurs spécificités pour relever de l'une des 17 ou bientôt 18 catégories de SMS prévues dans le code de l'action sociale et des familles La commission a d'ailleurs écarté assez logiquement la possibilité d'en créer de nouvelles au risque de complexifier encore la lisibilité et alors que la tendance est justement à la simplification. L'allongement de la durée d'autorisation est-il pour autant satisfaisant Non, bien sûr de toute évidence. Il ne saurait répondre à toutes les situations. Il ne saurait éviter que des structures fermes ou que des porteurs de projets renoncent faute de perspectives. En adoptant ce texte, nous gagnons donc du temps. Ce temps doit être mis à profit pour que des évolutions législatives et soient trouvées et pour nous éviter d'avoir à nous retrouver dans quelques années pour les mêmes raisons. Donc vous l'aurez compris, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi et je vous remercie.