- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260528IDS556193
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (Discussion générale)
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Intervenant A» : Madame la ministre, mes chers collègues, la séance est donc ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental présenté par monsieur Philippe Moulier, madame Monique Lubin, monsieur Patrick Caner, madame Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues. Nous allons tout de suite commencer par la discussion générale et je vais passer la parole à monsieur Philippe Moulier, auteur de la proposition de loi et ce pour 10 minutes.
«Philippe Mouiller» : Madame la présidente, madame les ministres, madame la rapporteure, mesdames messieurs les sénateurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin est issue et découle naturellement d'un colloque organisé le 16 octobre dernier par Monique Lubin, Patrick Caner, Jessie Guidet et moi-même. Je vous rappelle simplement le titre du colloque, de la nécessité d'un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagées. Toutefois, si de prime abord, le champ de cette proposition de loi peut sembler limité, ce texte renvoie en réalité à une problématique cruciale, celle de la capacité de l'offre sociale et médico-sociale à se transformer pour accompagner les personnes vulnérables dans les meilleures conditions en conformité avec leurs aspirations et leurs projets de vie. L'importance qu'accorde notre société au soutien des plus fragiles se traduit dans les efforts qu'elle déploie en matière d'action sociale et médico-sociale et j'aime le rappeler. Ces efforts sont réels, mais le secteur présente aujourd'hui d'importantes limites. Des fragilités économiques qui se répercutent sur l'attractivité des métiers, mais également des limites plus structurelles qui concernent l'organisation de l'offre. Des situations très concrètes en sont l'illustration. Des enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance pénalisés par des structures qui se renvoient la responsabilité de leur prise en charge. Des personnes handicapées vieillissantes orientées vers des ehpad inadaptés pour prendre en compte la diversité de leurs besoins. Des personnes âgées qui souhaiteraient finir leurs jours à leur domicile, mais qui ne le peuvent pas, faute de place dans les services d'aide et de soins domicile. Des personnes hébergées en établissement qui souhaiteraient alterner plus facilement avec des périodes en milieu ordinaire ou encore des aidants qui s'épuisent et qui ne parviennent pas à faire valoir leurs droits au répit. Toutes ces situations reflètent un manque d'agilité de l'offre sociale et médico-sociale pour s'adapter à la diversité des situations et des besoins des personnes accompagnées. L'offre est trop segmentée, trop cloisonnée pour mettre en place des logiques de parcours sur mesure. Elle s'est constituée au fil des années avec l'ajout de strates successives destinées à répondre à de nouveaux besoins. Il existe aujourd'hui 18 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux dont certaines se décomposent en plusieurs sous-catégories. Chacune répond à des règles de fonctionnement et de tarification spécifiques, déterminées en fonction de la population accueillie et des prestations proposées. Ces règles sont importantes tant pour la sécurité des personnes accompagnées que pour les gestionnaires de structures qui doivent pouvoir exercer dans un cadre réglementaire et financier stabilisé. Mais comme dans bien des domaines, le foisonnement de la réglementation agit aussi comme un frein à l'innovation. L'outil de l'expérimentation consacré dans la loi en 2002 trouve là tout son intérêt. Les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental autorisées par les agences régionales de santé et les départements à l'issue d'appel à projet disposent d'une grande latitude pour mettre en place des modalités d'accompagnement innovantes. Il en existe près de 400 sur l'ensemble du territoire oeuvrant aussi bien dans le champ de la protection de l'enfance que de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Les axes d'innovation explorés par ces structures sont divers et se concentrent principalement sur les angles morts de l'offre conventionnelle. L'objectif n'est pas dans de plus accompagner, mais de mieux accompagner en assurant une prise en charge globale des personnes aux vulnérabilités multiples et en proposant des solutions conformes aux besoins et aux projets de vie des personnes concernées. De nombreuses structures oeuvrent dans le champ de la protection de l'enfance, tâchant de mieux prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui relèvent de l'ASE. Certaines investissent l'espace vacant à la croisée des chemins entre le secteur du grand âge et le secteur du handicap. Proposant un accompagnement sur mesure aux personnes pour qui ni l'établissement pour adultes handicapés ni l'EHPAD ne s'avère adapté. D'autres encore tâche de promouvoir des modèles d'établissements plus proches du cadre de vie ordinaire en réponse à la réticence des personnes accompagnées d'être hébergées dans un cadre fermé, très médicalisé et peu stimulant. Le renforcement du suivi à domicile et le développement de solutions de répit partagées sont également des axes investis par les structures expérimentales. Ces exemples non exhaustifs montrent bien que le secteur social et médico-social a besoin d'évoluer et que les expérimentations sont un moteur de cette transformation. Dans la famille des structures à caractère expérimental, certaines sont de très belles réussites et devraient naturellement aboutir sur une pérennisation. Mais le passage de droit commun est semé d'embûches. Pour obtenir une autorisation, les structures arrivées au terme de l'expérimentation doivent correspondre à l'une des catégories de SMS définies dans le code de l'action sociale et des familles. Or par définition, les expérimentations ne rentrent pas dans les cases. Pour résoudre cette impasse, le législateur est parfois amené à créer de nouvelles catégories. Nous l'avons fait il y a quelques semaines en consacrant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Mais de toute évidence, il serait irraisonnable de créer autant de catégories qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser. Dans quelques cas, les autorités parviennent à octroyer des autorisations de droit commun en faisant preuve d'une certaine inventivité administrative. Mais dans d'autres cas, les structures sont condamnées à abandonner leurs spécificités ou à cesser leur activité. À l'heure de la transformation de l'offre sociale et médico-sociale, alors que ces structures apportent des solutions précieuses aux personnes qu'elles accompagnent et à leurs familles, il apparaît nécessaire de lever la menace qui pèse sur leur avenir. Le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui qui ouvre aux autorités la possibilité d'octroyer une autorisation de 15 ans aux établissements et services à caractère expérimental évalué positivement. Ce texte ne résout pas tout puisqu'à moyen terme, il sera nécessaire de se pencher sur la rénovation du cadre normatif pour permettre aux structures de développer des approches innovantes dans le cadre du droit commun. Et c'est un chantier que nous devrons mener, madame la ministre. Toutefois, elle accorde néanmoins une souplesse nécessaire aux départements et aux ARS pour piloter l'offre au plus près de la réalité du terrain. Elle renforce l'attractivité de l'innovation en donnant du souffle aux gestionnaires et surtout elle réduit le risque de rupture de prise en charge des personnes vulnérables qui ont trouvé grâce à l'expérimentation une solution d'accompagnement conforme à leurs besoins. Je me félicite d'ailleurs que ces héritiers soient largement partagés au sein de notre chambre, comme en témoigne la mobilisation des 177 sénateurs cosignataires de ce texte. Et je veux remercier tout particulièrement la rapporteure Monique Lubin. D'abord pour son travail en tant que rapporteur, mais surtout pour son engagement sur cette cause à partir d'expérimentations vécues dans son département notamment, mais pas que. Et je sais qu'elle porte ce message au sein de notre assemblée depuis de nombreux mois et donc je trouve que cette traduction à travers cette proposition de loi est bienvenue et nous mobilise tous à cet instant. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci beaucoup chers collègues, je vais passer maintenant la parole à madame Monique Lubin, rapporteure de la commission des affaires sociales pour 10 minutes.
«Monique Lubin» : Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qu'il nous est donnée d'examiner ce matin revêt une grande importance. Elle est importante pour les personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux en premier lieu, mais elle l'est aussi pour le personnel de ces structures ainsi que pour les départements et les agences régionales de santé soucieuses de soutenir l'innovation dans leur territoire. Son sujet est simple, il s'agit de permettre l'octroi d'une autorisation de 15 ans aux structures qui arrivent au terme d'une période d'expérimentation concluante, mais qui n'ont pour l'heure aucune perspective de pérennisation en raison de blocage réglementaire. Le statut de structure à caractère expérimental a été consacré par la loi de 2002 de rénovation de l'action sociale et médico sociale. L'objectif était de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables en partant d'initiatives locales. Ces structures étant sélectionnées au terme d'appel à projets lancés par les ARS et les départements. Tous n'ont pas investi ce champ avec la même détermination, mais nous dénombrons tout de même plus de 400 structures expérimentales sur l'ensemble du territoire. Ces expérimentations sont importantes, car elles font bouger les lignes face aux limites de l'offre conventionnelle. Ces limites n'ont pas uniquement trait au manque de place. Elles trouvent également leurs sources dans la segmentation de l'offre qui nuit à la fluidité des parcours et freine la coopération des structures avec les acteurs du milieu ordinaire. La modularité qui permet de passer facilement de l'établissement au domicile est encore largement sous-développée par rapport au souhait des personnes concernées d'aller et venir plus librement. En outre, les populations cumulant plusieurs vulnérabilités telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les enfants en situation de handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance manquent cruellement de solutions adaptées à leurs besoins. Enfin n'oublions pas les proches aidants de plus en plus nombreux pour qui le droit au répit relève encore trop souvent de la fiction. L'oeuvre de modernisation et de transformation de l'offre médico-sociale amorcée au début des années 2 mille a vocation à traiter ces difficultés. Encore aujourd'hui, le gouvernement cherche à créer de nouvelles places et à décloisonner l'offre. Les enjeux sont bien identifiés, ils le sont même de longue date, mais pour l'heure, peu d'avancées structurelles sont observées sur le terrain. Dans ce contexte, l'expérimentation représente un outil formidable pour impulser la transformation de l'offre. Libérer de nombreuses contraintes administratives et financières, les structures expérimentales sont en capacité de mettre en place des modalités d'accompagnement très novatrices. Novatrices sur le plan des populations accompagnées d'abord, alors que la réglementation de droit commun impose à chaque établissement d'accompagner un public très spécifique. Certaines structures expérimentales accueillent des personnes de classes d'âges différentes hébergent conjointement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des aidants. Novatrices aussi dans leur mode de fonctionnement. Certaines mettent par exemple en place une activité hybride entre hébergement, intervention à domicile et soutien des partenaires moins spécialisés sur le territoire. Si toutes les expérimentations ne sont pas concluantes, certaines illustrent parfaitement la pertinence et l'utilité de l'offre qui peut être déployée dans le cadre expérimental. Je tiens assez naturellement à citer le village landais-Alzheimer Henri-Emmanuelly qui a ouvert ses portes en juin 2020. Cet établissement est organisé comme un village avec ses quartiers d'habitation et sa place centrale regroupant commerces, lieux culturels et centres de santé. De 120 personnes de tous âges y sont hébergées, accompagnées et soignées, pour certaines jusqu'au terme de leur vie. Dans ce cas précis, le recours au statut expérimental s'est imposé car aucune des cases pour ainsi dire prévues dans le code de l'action sociale et des familles ne correspondait au projet. Le village accueille aussi bien des personnes âgées de plus de 60 ans que des personnes plus jeunes. Il propose toute une palette de prestations et n'exige aucune orientation préalable de la part de la MDPH. Les expérimentations peuvent aussi s'avérer très pertinentes pour développer des solutions de répit partagées. Nos territoires manquent encore de solutions pour permettre aux aidants de se reposer tout en passant du temps de qualité avec leurs proches dans un environnement moins médicalisé qu'un établissement médico-social classique. Mais la réglementation actuelle est bloquante, car comme je viens de l'évoquer, elle ne permet pas aux ESMS d'accueillir simultanément des populations différentes sur le plan de l'âge, de la pathologie ou du handicap. Finalement, les solutions développées par les structures expérimentales sont très précieuses pour les habitants de nos territoires. Elles ont également pour avantage d'offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux travailleurs sociaux et aux soignants dans un contexte de crise de l'attractivité de ces métiers. Mais ces solutions restent des expérimentations. Leur but ne doit pas être de combler temporairement et sans perspective les insuffisances de l'offre conventionnelle, mais bien d'impulser la transformation en essaimant de nouvelles pratiques. C'est sur cette question qu'intervient cette proposition de loi puisque dans les faits, la pérennisation des structures expérimentales ont fait leurs preuves n'est pas garantie. Au terme de la phase d'expérimentation, elles doivent obtenir, excusez-moi, elles doivent obtenir une autorisation de droit commun auprès des autorités, ce qui suppose de correspondre à l'une des catégories de SMS prévues dans le code de l'action sociale et des familles. Or, si ces structures sont expérimentales, c'est bien parce qu'elles ne correspondent à aucune de ces catégories. Si dans certains cas, quelques aménagements des murs du droit ordinaire permettent aux autorités de faire entrer la structure dans l'une des catégories de droit commun, Le plus souvent, l'obtention d'une autorisation implique le renoncement ou dérogation qui donnait à la structure tout son intérêt. Pour dépasser ce blocage, il est loisible aux législateurs souhaitant intégrer un modèle expérimental dans le droit commun de créer une nouvelle catégorie de SMS. C'est d'ailleurs de cette manière que la liste s'est progressivement allongée. Mais cette voie comporte un risque d'inflation catégorielle préjudiciable au pilotage de l'action sociale et médico-sociale. Il est objectivement peu réaliste de créer autant de catégories de SMS qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser, d'autant que certaines répondent à des besoins territoriaux spécifiques. En résumé, pour la plupart des structures, le terme de l'expérimentation aboutit sur une impasse, celle d'être privé de perspectives en raison de leurs spécificités. Ce paradoxe met en péril des établissements et des services dont l'utilité est pourtant avérée, avec des risques importants de rupture de prise en charge pour les personnes accompagnées. La question de l'avenir des structures expérimentales renvoie à l'enjeu bien plus large de la rénovation du cadre normatif qui régit le secteur médico-social. Les limites du système sont connues et documentées. Chaque catégorie d'établissement ou de service répond à des règles d'organisation, de fonctionnement et de tarification très précises et peu évolutives, ce qui contraint les gestionnaires qui souhaitent développer de nouvelles formes de prise en charge. Cette réglementation très poussée a toutefois ses avantages. Elle sécurise les structures et les autorités sur le plan financier. Elle garantit un niveau minimum de garantie et de sécurité pour les usagers et assure une certaine homogénéité de l'offre sur le territoire. Assurément, une voie médiane devra être recherchée pour permettre au secteur de se transformer tout en maintenant un cadre sécurisé. Par ailleurs, au-delà du cadre normatif, la question des financements est bien évidemment centrale. L'innovation a un coût, a fortiori dans un contexte de forte croissance des besoins et ce coût se heurte à la réalité des finances sociales comme à celle des finances locales. Ces problématiques qui commandent de faire évoluer le droit commun relèvent d'un vaste chantier qui dépasse cette proposition de loi. En attendant, pardon, confronté au risque de fermeture de structures expérimentales qui donnent aujourd'hui pleine satisfaction, le législateur ne peut rester impassible, sans quoi cela entraînera des situations dramatiques. L'article unique de cette proposition de loi vise à répondre à cette urgence. Il permet aux autorités compétentes d'accorder une autorisation d'une durée de 15 ans aux structures arrivées au terme de la période d'expérimentation qui font l'objet d'une évaluation positive sans que celle-ci ait à correspondre à l'une des catégories de SMS de droit commun. À nouveau, je tiens à souligner l'importance de ce texte pour les personnes accompagnées dans ces structures et pour nos territoires. Je me réjouis qu'il fasse l'objet d'un aussi vaste rassemblement au Sénat et je ne peux qu'espérer que l'Assemblée nationale s'en saisisse rapidement.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure. Je vais maintenant passer la parole à madame Camille Galiard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous en prie madame la ministre.
«Camille Galliard-Minier» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Philippe Millet, madame la sénatrice chère Monique Lubin, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Avant de commencer à traiter le fond du texte que nous amenons aujourd'hui, je tiens à en dire la genèse parce qu'elle dit quelque chose d'important sur la manière dont la loi peut naître du terrain. Tout commence avec un projet singulier dans les Landes, le village Alzheimer de Dax que vous avez évoqué. C'est un modèle de prise en charge qui iront délibérément avec l'institution traditionnelle en se structurant autour de plusieurs piliers, comme la dynamique de la vie sociale, la déambulation libre ou encore l'insertion de institut de quartier. C'est un modèle qui fonctionne, un modèle qui prouve que l'on peut faire autrement. Mais c'est surtout un modèle dont la survie juridique tenait jusqu'ici un fil, celui d'une autorisation expérimentale dont le renouvellement reste incertain, la durée totale plafonnée et les conditions de pérennisation trop fragiles pour sécuriser durablement l'établissement et ses résidents. C'est pour répondre à cette fragilité que le gouvernement a accompagné dès son origine la proposition portée par madame la sénatrice Monique Lubin de faire évoluer le cadre législatif existant pour sécuriser ce type de projet. Cette disposition avait alors été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à la suite d'un vote à l'unanimité dans cet hémicycle. Je veux le rappeler parce que cette unanimité n'est pas un détail. Elle dit un accord de fond qui transcende les clivages habituels sur la nécessité de soutenir l'innovation médico-sociale et ne pas condamner les pionniers à l'impasse réglementaire. Considéré cavalier par le juge constitutionnel, cet article a finalement été censuré. Le présent texte reprend ainsi cette intention et lui donne la forme législative définitive. Il modifie l'article l 313 tiret 7 du code de l'action sociale et des familles porter la durée totale d'expérimentation à 25 ans, autoriser son renouvellement au vu des résultats d'évaluation et ouvrir à l'issue de cette période la voie d'une autorisation dont la durée est celle de droit commun selon les conditions prévues au un de l'article l 313 tiret un. Cela fait par ailleurs écho à une ambition plus large que nous portons collectivement à travers la mobilisation France autonomie. France autonomie, c'est précisément la conviction que l'innovation de terrain, quand elle est évaluée, documentée et qu'elle a fait ses preuves, mérite d'être soutenue et amplifiée. Les structures expérimentales dont nous parlons aujourd'hui sont au coeur de cette mobilisation. Elles inventent les modèles d'accompagnement de demain au plus près des personnes et de leur territoire. En bref, cette proposition de loi est une réponse politique à une réalité de terrain. Vous l'aurez compris, le gouvernement soutient ce texte sans réserve. Il l'a accompagné dans sa rédaction, il en partage pleinement l'objectif. Pour marquer la priorité qu'il y attache, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi conformément à l'article 45 alinéa 2 de la constitution. Cette décision traduit la volonté du gouvernement d'aller vite, non par précipitation, mais parce que le village landais, Alzheimer et les autres structures expérimentales analogues n'ont plus à attendre. Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, ce texte est le fruit d'un d'un travail partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il honore l'engagement pris lors des débats budgétaires. Je vous invite à accompagner ce travail en votant favorablement cette proposition de loi.
«Intervenant A» : Merci madame la ministre. Bien dans la suite de la discussion générale, je vais donc maintenant céder la parole à madame Corinne Ferré pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 6 minutes.
«Corinne Féret» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues. Il y a plus de 20 ans, la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale a profondément réformé le secteur. L'objectif de modernisation poursuivi s'est notamment traduit par la consécration législative du statut d'établissement ou service à caractère expérimental dans le but de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables. Je pense aux personnes âgées, malades, en situation de handicap, mais aussi aux enfants relevant de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, selon la direction générale de la cohésion, cohésion sociale pardon, notre pays compte 500, 426 de ces structures innovantes. En 2026, cette exigence de modernisation et de diversification de l'offre doit rester une priorité. Les structures expérimentales se révélant toujours aussi pertinentes. En effet, libérées de certaines contraintes administratives et financières, ces dernières peuvent mettre en place des modalités d'accompagnement novatrices et investir les angles morts de l'offre conventionnelle en fonction des besoins de la configuration du territoire concerné. Le statut expérimental permit ainsi d'innover sur le plan de la population accompagnée de bénéficier d'un mode de fonctionnement plus souple en proposant par exemple à la fois l'hébergement ponctuel, temporaire et permanent ou encore une approche décloisonnée de l'accompagnement de ces personnes grâce à des partenariats entre structures à des organisations hybrides entre entre accueil en structure et déplacement à domicile. En pratique donc, les expérimentations ont le mérite de faire bouger les lignes et d'impulser la transformation de l'offre, l'offre dont notre pays a tant besoin. C'est tout le sens de la proposition de loi transpartisane et pragmatique dont nous débattons aujourd'hui. Son objet est simple mais essentiel. Donner la possibilité aux autorités compétentes d'octroyer une autorisation d'une durée de 15 ans aux structures expérimentales arrivant au terme d'un essai concluant, autrement dit pérenniser les projets dont la pertinence est avérée, mais qui n'ont souvent aucune perspective d'avenir en raison de blocages réglementaires. Texte est important car il répond à une demande des collectivités et des établissements eux-mêmes. Tout le monde est bien conscient que de nombreux français demeurent sans solution de prise en charge et que ceux cumulant plusieurs vulnérabilités, maladies, handicap, manquent de réponses adaptées à leurs besoins. Aussi en lien avec le vieillissement de la population, la place grandissante des proches aidants a mis en lumière à la fois leur isolement, leur épuisement et un manque de reconnaissance. On le voit sur ce sujet spécifique, l'enjeu prioritaire désormais réside dans une démarche d'aller vers, mieux repérer, informer et accompagner les aidants les plus isolés. Estimé entre 9 et 11 millions, ses proches aidants doivent pouvoir bénéficier de solutions de répit notamment. Que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015 ait ouvert la possibilité pour les établissements médico-sociaux, possibilité d'accueillir conjointement aidants et aidés pour des séjours de répit partagés, des contraintes réglementaires subsistent. Il n'est par exemple pas possible de mélanger les populations accueillies, personnes âgées et personnes en situation de handicap. Et cela dans un même établissement, ce qui freine l'émergence de résidences de répit et de vacances partagées et pousse les porteurs de tels projets à se tourner vers le statut expérimental. Malheureusement dans le même temps sur le terrain, on observe de nombreux obstacles juridiques, administratifs et financiers qui empêchent à la fois les projets de se monter, de se monter et les structures expérimentales d'être pérennisées. Le sais d'autant mieux qu'un projet de résidence de vacances et de répit partagé d'une soixantaine de places existe dans mon département, le Calvados. Il est prévu précisément à Balleroy-sur-Drones, une commune qui qui dispose d'atouts indéniables sur le plan touristique notamment. Stoppé par le la Covid, il a peiné à se relancer alors que les besoins sont là pour accueillir des personnes toute l'année sur des séjours de l'ordre de la semaine. Et ce serait ainsi le premier établissement de ce type en Normandie, plus globalement dans le nord-ouest de la France. Vous le savez, madame la ministre, la stratégie nationale aidant 2023, 2027 fait mention de répit et des vacances partagées. Mais ni chiffrage ni calendrier n'avaient été évoqués au moment de son lancement. C'est pourquoi au sein de notre groupe, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier la sénatrice et rapporteure Monique Lubin pour son travail. Nous n'avons cessé d'oeuvrer dans notre groupe, mais tous ensemble, cela a été dit parce qu'on est sur une proposition transpartisane. Oeuvrer texte après texte, budget après budget pour le développement de ce type de résidence, en particulier sur les 5 territoires qui avaient fait l'objet d'un engagement de l'État. Si la création de 2 d'entre elles dans les Landes pour la première, dans le Gers pour la seconde est bien avancée, il importe à présent que les 3 autres et je pense évidemment à celles situées dans le calvados voient le jour. Nous voterons bien évidemment ce texte. Je le répète à la fois pragmatique et transpartisan, car il est adapté aux réalités du terrain. Il va dans le bon sens. Dans le bon sens pour les personnes accompagnées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, établissements évalués positivement. Pour nos territoires aussi, le bon sens, parce que ainsi nos territoires se portent mieux dans ce cadre et dans le cadre qui serait assoupli pour répondre à ces besoins spécifiques. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Sylvana Sylvani pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki pour 4 minutes.
«Silvana Silvani» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CACEK votera en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle évite une absurdité administrative et parce qu'elle permet dans le même mouvement d'évoquer quelque chose de plus large sur l'état de notre système médico-social. Pour notre part, nous ne sommes pas en général partisans du dérogatoire. Notre tradition politique nous conduit plutôt à défendre le droit commun, les statuts stabilisés, les financements pérennes et une organisation cohérente du service public. L'expérimentation dans cette perspective a souvent été regardée avec prudence, parfois avec méfiance, parce qu'elle peut servir de substitut à des politiques publiques absentes ou sous-dimensionnées. Mais l'honnêteté intellectuelle impose de reconnaître dans le champ médico-social, l'expérimentation n'a pas été uniquement un alibi. Elle a aussi été une réponse concrète à des besoins que les cadres existants ne parvenaient pas à couvrir. Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental ont permis à des initiatives d'exister. Ils sont nés du constat que les nomenclatures ne sont jamais exhaustives et que les réalités humaines, elles, débordent les catégories. Il arrive ainsi que le droit suive avec retard des transformations sociales profondes. C'est ainsi que des équipes professionnelles, des associations, des acteurs publics locaux ont pu construire des réponses en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. Et il faut le dire clairement, ces structures ne sont pas des zones grises. Elles restent soumises aux exigences de sécurité des soins, aux droits fondamentaux des usagers et au contrôle des autorités publiques. Sur ce point, il n'y a pas de compromis possible. La souplesse organisationnelle qui leur est accordée ne peut jamais être confondue avec une déréglementation. Elle ne peut en aucun cas ouvrir la voie à une marchandisation du soin ou de l'accompagnement. Nous serons vigilants sur ce point dans le texte comme dans son application, car ce que nous accompagnons ici, ce sont des personnes, des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap, des personnes atteintes de troubles psychiques ou de pathologies lourdes, souvent confrontées à des parcours fragmentés, complexes, parfois sans solution adaptée sur leur lieu de vie. Et c'est là que se situe le problème. Aujourd'hui, après 2 autorisations successives de 5 ans, ces établissements se trouvent confrontés à une alternative qui n'est pas acceptable, soit entrer dans une catégorie administrative inadaptée à leur fonctionnement, soit cesser leur activité. Autrement dit, faire disparaître des structures qui ont fait leurs preuves, disperser des équipes qui ont construit des pratiques sur la durée et fragiliser des parcours de vie déjà complexes. Le texte qui nous est soumis apporte une réponse proportionnée. Un premier renouvellement de 10 ans, puis un second de 15 ans tout en maintenant le caractère expérimental lorsque celui-ci reste justifié. Cela permet de sécuriser les structures, de stabiliser les équipes et de protéger les personnes accompagnées. C'est une solution raisonnable et c'est pourquoi nous la voterons. Néanmoins, cette solution n'épuise pas le débat de fond. À terme, il faudra aussi rouvrir la question d'une réforme de la nomenclature des ESMS afin que les expérimentations réussies puissent lorsqu'elles sont consolidées, rejoindre et enrichir le droit commun. Cela suppose aussi d'assumer une cohérence de financement du secteur médico-social et sanitaire fondé sur la socialisation des coûts du soin et de l'accompagnement et non sur une fragmentation croissante des enveloppes ou une mise en concurrence des acteurs. En l'état, ce texte apporte une réponse utile à une situation bloquée. C'est pourquoi notre groupe le votera.
«Intervenant A» : Je vous remercie. La parole est maintenant à madame Anne Sweris pour le groupe écologiste solidarité et territoire pour 4 minutes.
«Anne Souyris» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission et auteur de la présente proposition, madame la rapporteure, chers collègues. Il ne suffit pas d'innover en santé, il faut aussi assurer la continuité des solutions efficaces et adaptées à notre territoire et à nos territoires. Une situation ou une population spécifique. Le village landais à Alzheimer, les résidences de repartager, les structures d'exercices coordonnés participatives ou même les haltes soins addictions peuvent être concernées. Derrière chacune de ces innovations se trouvent des personnes vulnérables, des familles, des aidants, des professionnels engagés qui ont trouvé un chemin pour aller mieux, pour mieux travailler, parfois même pour simplement vivre. Je salue monsieur Moulier pour ce texte que j'ai cosigné sans hésiter et madame la rapporteure chère Monique Lubin. En effet, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui apporte une réponse pragmatique et immédiate face aux difficultés auxquelles les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sont confrontés. Le droit actuel leur permet une autorisation pour une durée maximale de 10 ans au terme de ces 10 années, ces structures expérimentales sont en danger. Avec ce texte, sous tous les dispositifs dérogatoires ainsi que les conditions spécifiques permettant leur fonctionnement sont préservées. Ces structures conservent donc leur statut expérimental sur une nouvelle période de 15 années renouvelables. Cependant, bien que le groupe écologiste soutienne cette proposition de loi, elle interroge l'avenir de toutes les expérimentations permises par le cadre législatif et normatif actuel. Depuis 96, la loi permet la mise en place d'expérimentation dans le cadre de la sécurité sociale. Depuis lors, de nombreuses innovations ont permis de reconfigurer l'offre sanitaire et médico-sociale. À ce titre, le dispositif dit article 51 et d'autres ont permis de faire émerger de nouveaux modèles pour notre système de santé. 400, vous disiez tout à l'heure, c'est extrêmement important pour vraiment assurer une diversité aussi de prise en charge. Les évolutions démographiques comme sociales et aussi climatiques nous imposent de continuer à transformer le système. Les les Français attendent des solutions concrètes pour le grand âge, les maladies chroniques, le handicap, le soutien aux aidants. Beaucoup de solutions existent déjà sur le terrain. Il est de notre responsabilité de nous en saisir pour leur développement sur notre territoire, de dépasser les clivages politiques, mais aussi pour trouver le moyen législatif d'innover dans le droit commun, comme le soulignait mon collègue Moulier tout à l'heure. Cette initiative prend place dans une grande période d'instabilité. Elle sécurise nombre de ses structures et ses biens. Le financement du secteur médico-social est pris en effet dans une double tension, celui d'une enveloppe budgétaire restreinte et structurellement sous-exécutée face à un accroissement structurel des dépenses. Pour autant, de nombreux autres dispositifs expérimentaux se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude la plus totale. Certains attendent une entrée dans le droit commun, d'autres renouvellements de décrets d'application indispensables à leur survie. Et ce, alors même que toutes les évaluations confirment la qualité des soins qu'ils prodiguent. Je pense notamment aux haltes soins addictions, dont les rapports de l'Inserm et de l'Igas recommandent la pérennisation. Je pense aussi aux structures de soins d'exercice coordonnés participatifs qui s'adressent aux plus précaires d'entre nous, dont l'évaluation positive recommande également un passage dans le droit commun. Ces innovations ne peuvent évidemment se satisfaire ad vitam aeternam d'être maintenus dans un no man's land juridique. Le maintien de leur caractère expérimental pose question. Ne pouvons-nous pas penser une troisième voie Il va falloir y travailler chers collègues parce que ce texte ne fera pas tout. Ce texte ne peut, ne doit pas se substituer à la pérennisation de ces dispositifs quand ils sont de qualité avérée. En conclusion, évidemment, le groupe écologiste votera ce texte et se tiendra à disposition pour faire évoluer le droit commun.
«Intervenant A» : Merci. Merci beaucoup chers collègues, la parole est maintenant à madame Annick Girardin pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes.
«Annick Girardin» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain, on l'a tous dit, certaines personnes ne trouvent pas leur place dans l'offre médico-sociale classique. Parce que leurs besoins sont multiples, parce que leur situation ne correspond pas aux catégories existantes. C'est pour répondre à ces besoins que de nouvelles formes d'accompagnement se sont développées depuis plusieurs années, les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social permettent d'inventer d'autres formes d'accompagnement. Les dispositifs plus souples, plus humains, moins institutionnels bâtis à partir des besoins réels des personnes accompagnées. Je pense par exemple au bobo à la ferme. Ce lieu a été créé par des parents confrontés à au handicap lourd de leurs enfants parce qu'ils ne trouvaient pas tout simplement une solution pour partir quelques jours en vacances en famille. Aujourd'hui, ce projet propose des séjours adaptés, des activités inclusives et du relayage pour les aidants. Je pense également aux maisons de Vincent. Faute d'alternative, trop d'autistes aujourd'hui ou d'adultes autistes se trouvent placés en hôpital psychiatrique ou dans des foyers de vie inadaptés. Ces maisons leur proposent des lieux de vie et d'accueil à taille humaine en lien avec l'agriculture agroécologique. Ces différentes structures répandent à des situations que le droit commun appréhende encore bien trop difficilement. Elles apportent des solutions d'accompagnement qui favorisent le plein épanouissement des résidents et l'apaisement des familles concernées. C'est tout, c'est pourquoi le groupe RDSE, donc sa totalité soutient cette proposition de loi cosignée par plusieurs de nos collègues. Car aujourd'hui, beaucoup de ces structures arrivent à un moment critique, vous l'avez dit de leur existence et après plusieurs années d'expérimentation, malgré des évolutions ou des évaluations positives pardon, elles se retrouvent confrontées à une forme d'impasse juridique soit entrer dans un cadre qui ne correspond pas à leur fonctionnement réel, soit voir leur avenir fragilisé. Comme l'a rappelé la rapporteure, ce texte répond à une urgence dans l'attente d'une réflexion plus globale. Le texte apporte également de la stabilité à des structures qui ont démontré leur utilité. Il sécurise les parcours des personnes accompagnées, il donne aussi de la visibilité aux équipes dans un secteur déjà confronté à de fortes difficultés de recrutement et d'attractivité. En ce sens, cette proposition de loi est pragmatique. Elle reconnaît qu'il serait absurde de mettre en difficulté des dispositifs qui fonctionnent simplement parce qu'ils ne rentrent dans aucun cas existante et donc nous en avons besoin et l'élu des territoires d'outre-mer que je suis ne peut qu'approuver cette adaptation au profit de ces initiatives et au regard des spécificités de nos territoires. Cette PPL évite également de démultiplier ou de multiplier indéfiniment les catégories d'établissements dans notre droit. Car chaque innovation réussie ne peut pas conduire mécaniquement à créer un nouveau statut juridique spécifique. Ce texte n'est qu'une étape. Vous l'avez dit madame la rapporteure, vous l'avez dit madame la ministre, car la question de fond demeure entière. Comment faire évoluer durablement notre modèle médico-social pour mieux intégrer des parcours de vie qui sont de plus en plus divers dans des territoires très inégaux en matière d'offres d'équipements et de solutions. Comment alors faire en sorte que ces structures ne restent pas éternellement dans un entre-deux juridique avec toute l'incertitude que cela implique. Notre responsabilité est donc double, traiter l'urgence, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. C'est ce que fait ce texte, mais aussi préparer l'avenir. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Jocelyne Guidez pour le groupe Union centriste, vous avez 6 minutes.
«Jocelyne Guidez» : Madame la présidente, monsieur le président, chère Philippe, madame la rapporteure, chère Monique, mes chers collègues, nous aurions tant de textes à examiner. La loi tant attendue sur le grand âge, celle de sur la protection de l'enfance et tant d'autres votées ici, mais dont nous attendons péniblement leur mise à l'ordre du jour de l'assemblée nationale. Or quelle perte de temps. Nous voilà ce matin occupés à examiner une disposition déjà adoptée dans le cadre du PLFSS 2026, adoptée à l'unanimité de nos 2 assemblées. Chose rare pour être soulignée, adoptée avec un avis favorable du gouvernement, adoptée avec un soutien massif des structures concernées des associations et des aidants. Pourtant, me dit-on, un cavalier social se serait glissé dans ce texte. Nul doute que l'État de droit s'en trouve grandi grâce à cette à cette chevaleresse vigilance du Conseil constitutionnel. Il est évident que le renouvellement de l'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental à travers le PLFSS aurait grandement fragilisé nos institutions. Nous aurions pu nous rassurer ou du moins mieux comprendre en lisant la décision du conseil constitutionnel. Or les sages ne l'ont pas jugé, utile de justifier cette dernière. Le gouvernement lui-même qui n'était pourtant pas à l'origine de cet amendement, justifiait en ces termes sa constitutionalité. L'article 92 aura nécessairement un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base des années ultérieures à l'année 2026 et peu, du fait de son caractère pluriel, être regardé comme présentant un caractère permanent. Trouve donc sa place en loi de financement de l'année. De Gaulle disait qu'en France, la seule cour suprême qui existe, c'est le peuple. Dans le cas présent, la souveraineté du peuple à travers sa représentation nationale, pour une fois unanime, a été parfaitement niée. Je dis alors au conseil constitutionnel qui voit des cavaliers partout que chacun garde ses chevaux et la cavalerie n'en sera que mieux gardée. Car pendant que nous reprenons le même débat, les structures concernées pourtant indispensables continuent elles d'avancer dans la même incertitude. Le sens des retours d'expérience formulés ici à l'automne dernier, lors d'un colloque sur le répit partagé que nous avions organisé avec mes collègues Monique Lubin, Philippe Mouillé et Patrick Caner. Cet amendement est de manière contrainte, cette proposition de loi en était la suite aux logiques, je veux les en remercier pour la qualité de ce travail transpartisan. Depuis les années 2 mille, le status expérimental soutenu par les pouvoirs publics a permis de faire émerger des solutions nouvelles et diversifiées. Nous dénombrons ainsi 426 structures, tu l'as rappelé cher Philippe, expérimentales aujourd'hui recensées pour un total de 93 millions d'euros versés annuellement par les ARS. Si ces structures existent, c'est non seulement pour s'adapter au territoire, pour donner de la liberté à ceux qui veulent innover, mais surtout pour s'adapter aux limites de de notre modèle médico-social. C'est le cas par exemple des publics cumulant plusieurs vulnérabilités, qui ne trouvent pas de réponse adaptée ou dans la même logique, des structures multipubliques ne rentrent pas dans les cadres, dans les cases de notre modèle fragmenté. Le code de l'action sociale et des familles prévoit 17 catégories d'établissements et services médico-sociaux. Mais les réalités humaines ne rentrent pas toujours dans ces 17 mêmes cases. Une personne handicapée vieillissante, un jeune relevant à la fois de l'aide sociale à l'enfance et du champ du neuro développement, un aidant qui a besoin d'un temps de répit avec son proche dans un cadre plus souple. Cette situation, ces situations pardon, sont concrètes, elles sont nombreuses et elles obligent à sortir des logiques trop rigides. Ce constat est d'ailleurs partagé par dans son rapport en janvier 2025, qui appelle à faire évoluer notre cadre médico-social vers davantage de souplesse et moins de segmentation administrative. Ils invitent à donner plus de liberté aux aux ESMS pour adapter leur accompagnement aux réalités des territoires et des parcours de vie. En attendant une réforme globale, c'est précisément ce que permettent les structures expérimentales. Le village landais Alzheimer a déjà été cité. Mais lorsqu'une structure est unique par son ambition, avec commerce, médiathèque et centre de santé, par définition, aucune catégorie juridique existante ne correspond réellement au projet. Et c'est là tout le paradoxe. Ces structures obtiennent un statut expérimental précisément parce qu'elles ne rentrent dans aucune case. Puis au bout de 10 ans, on leur demande d'intégrer une catégorie existante pour survivre. Il faut également mesurer les enjeux très concrets derrière ces délais. Une expérimentation peut durer 10 ans au maximum, mais dans les faits, une partie importante dans ce de ce temps est absorbée par les délais de construction, d'ouverture et de montée en charge. Le village de Landais-Alzheimer par exemple a ainsi été autorisé en 2017 et n'a ouvert qu'en 2020. D'autres projets supposent des investissements considérables par rapport à la durée d'expérimentation, une structure destinée à des jeunes de la de l'ASE présentant un trouble du spectre de l'autisme en Seine-Saint-Denis a nécessité 10 millions d'euros d'investissement immobilier. On ne peut pas demander à des porteurs de projets souvent associatifs de prendre de tels risques sans visibilité de long terme. Je veux également alerter sur son application future, que se passera-t-il au terme de ces 15 années supplémentaires Il faudra donc veiller à ce que les administrations respectent pleinement l'intention du législateur et considèrent bien ces renouvellements comme pouvant être reconduits autant que nécessaire lorsque l'évaluation demeure positive et que les besoins territoriaux persistent. Je peux conclure enfin sans dire un mot sur le répit et la place des aidants. Aujourd'hui entre 9 et 11 millions de français sont proches aidants, on le sait quand même maintenant depuis très longtemps, plus de 2 tiers des aidants déclarent ne pas s'accorder de temps pour des loisirs, plus de la moitié rencontre des difficultés dans son sommeil ou sa santé depuis qu'il est aidant. Un sur 3 subit des conséquences sur son activité professionnelle, allant parfois jusqu'à arrêter de travailler. C'est tout le sens des plateformes de répit qui sont une solution décisive pour faire face à l'épuisement, car offrir du répit, c'est permettre à ceux qui tiennent les autres de ne pas tomber. Merci en tous les cas de t'en être encore occupé et tu sais mon attachement par rapport à ça aussi. Pour toutes ces raisons, le groupe union centriste votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie de votre attention.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Marie-Claude de l'Hermite pour le groupe les indépendants, république et territoire pour 5 minutes. Madame
«Marie-Claude Lermytte» : la présidente, madame la ministre, monsieur, madame la rapporteure, monsieur le président de commission, mes chers collègues. Le secteur médico-social est souvent présenté à travers ses difficultés, ses tensions ou ses fragilités. Pourtant, il est aussi un secteur qui innove en permanence. Sur le terrain, les professionnels, les gestionnaires et les font preuve d'une capacité remarquable d'adaptation pour répondre à des besoins qui évoluent vite. Nous faisons face à une transformation profonde et durable de notre société. Un bouleversement démographique majeur, une montée continue du vieillissement de la population, une augmentation des situations de perte d'autonomie et de handicap et avec elle une pression croissante sur les aidants encore trop peu visible dans nos politiques publiques. Dans ce contexte, que ce soit en protection de l'enfance, dans le champ du handicap ou les personnes vieillissantes, notre pays peut s'appuyer sur une offre médico-sociale relativement dense. Mais si ce constat doit être salué, il ne doit pas masquer 2 réalités, des inégalités territoriales persistantes et surtout une insuffisance globale au regard des besoins réels. Au-delà de la question du nombre de places, il s'agit également de s'interroger sur la nature de l'offre. Elle demeure largement organisée en catégories rigides, compartimentées, pensées en silo. Or, la réalité des parcours de vie est tout sauf uniforme. Certes, cette architecture permet de couvrir une grande diversité des besoins. Pour accueillir les personnes âgées par exemple, il existe les ehpad, les résidences autonomie, les résidences services, les USLD ou encore les accueils de jour. Il faut mentionner toute la diversité possible au sein des ehpad avec ceux qui disposent par exemple d'un pasa ou d'une unité alzheimer. Je pense forcément à la fondation Chat des Vercoustres située à Bourbourg dans le nord, chère à mon prédécesseur Jean-Pierre de Colles, un véritable village dans la ville. Cet ensemble de propositions déjà riches est pourtant insuffisant par rapport aux besoins qui eux sont divers, il y a des profils de résidents et de pathologies très variées. C'est précisément là qu'interviennent les établissements médico-sociaux à caractère expérimental. Aujourd'hui plus de 400 sur le territoire, nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, l'un des exemples les plus connus est peut-être le village land et Alzheimer qui a ouvert en 2020. Ces structures permettent de combler l'offre, de la compléter là où il existe parfois des manques entre 2 catégories ou alors un besoin spécifique d'accueil, d'accompagnement qui n'est pas couvert. C'est souvent le cas pour les personnes qui cumulent plusieurs vulnérabilités ou pathologies. Je pense aussi beaucoup aux aidants qui manquent toujours cruellement de solutions de répit. Mais que deviennent alors ces établissements expérimentaux une fois la durée de leur première autorisation d'ouverture écoulée S'ils veulent continuer d'exister, ils doivent donc se ranger derrière une catégorie officiellement listée dans le code de l'action sociale et des familles. Une absurdité est technocratique puisque s'ils sont expérimentaux, c'est justement parce qu'ils viennent combler un besoin qui n'est pas satisfait. Ils devraient donc renoncer à la spécificité qui faisait d'eux un établissement expérimental. Le terme arrivant bientôt pour certains d'entre eux, ce texte propose de permettre le renouvellement pour 15 ans de l'agrément des établissements et services arrivent au bout d'une première période d'expérimentation concluante. Notre groupe le soutiendra évidemment. Que se passe-t-il ensuite Après ces 15 années, recommencerons-nous le même cycle en attendant l'échéance pour légiférer à nouveau Ou bien allons-nous enfin nous saisir sérieusement de cette question pour construire un câble, un cadre durable, plus stable, plus lisible et surtout plus cohérent avec la réalité des besoins C'est sans doute là une réflexion que le gouvernement gagnera à conduire. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Chantal Desseigne pour le groupe les républicains pour 5 minutes.
«Chantal Deseyne» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des et services médico-sociaux à caractère expérimental. Il s'agit d'un enjeu fondamental de notre politique sociale et médico-sociale, celui de l'innovation au service des plus vulnérables. Depuis le début des années 2 mille, notre pays a engagé une transformation profonde de son offre d'accompagnement social et médico-social. Cette transformation répond à une double exigence moderniser nos dispositifs et mieux répondre à la diversité des besoins. C'est dans cette dynamique qu'a été créé le statut d'établissement ou de service à caractère expérimental inscrit dans le code de l'action sociale et des familles. Grâce à ce cadre dérogatoire, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ont pu accompagner l'émergence de solutions innovantes adaptées aux réalités des territoires et surtout aux besoins jusque-là insuffisamment pris en compte. Et les résultats sont là. Aujourd'hui, plus de 400 structures expérimentales sont en activité sur notre territoire et plus de la moitié d'entre elles interviennent dans le champ de la protection de l'enfance. En 2025, les ARS ont consacré près de 93 millions d'euros au fonctionnement de ces structures, 13 millions pour le secteur des personnes âgées et 80 millions pour celui du handicap. Ces chiffres démontrent une réalité simple, l'expérimentation n'est plus marginale, elle est devenue un levier essentiel de transformation de notre modèle médico-social. Pourquoi Parce que notre offre actuelle, malgré les efforts engagés, ? présente encore de nombreuses limites. Beaucoup de personnes et de familles restent sans réponse adaptée face à la dépendance, au handicap ou à la maladie. Les situations de vulnérabilité multiples entraînent souvent des parcours fragmentés et des accompagnements insuffisamment coordonnés entre les institutions. Notre modèle reste encore trop centré sur les institutions alors que beaucoup souhaitent vivre à domicile et préserver leur autonomie. Les solutions de proximité et de soutien aux aidants pourtant essentielles restent insuffisantes. Face à ces constats, les structures expérimentales jouent un rôle décisif. Elles permettent de dépasser les récidités administratives du droit commun et rendent possible une approche plus souple, plus humaine, plus transversale de l'accompagnement. Face à un système encore cloisonné, l'expérimentation permet d'innover en réunissant différents publics, en diversifiant les modes d'accompagnement et en renforçant la coopération entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En somme, ces structures investissent les angles morts de notre système actuel. Certains exemples illustrent de manière remarquable cette capacité d'innovation. Alors ça a été cité de nombreuses fois, je pense notamment au village landais Alzheimer. Ce projet est soutenu par le conseil départemental et l'ARS Nouvelle-Aquitaine, accueille près de 120 personnes vivant avec la maladie d'Alzheimer dans un environnement entièrement pensé comme un véritable village. Ce projet n'entrait dans aucune catégorie existence du code de l'action sociale et des familles. Il ne pouvait donc voir le jour qu'à travers le statut expérimental. Et pourtant, il répond pleinement aux aspirations contemporaines, dignité, autonomie, inclusion et qualité de vie. C'est précisément là que se situe le paradoxe actuel, car si ces structures font leurs preuves, leur avenir demeure juridiquement fragile. À l'issue de la période d'expérimentation limitée à 5 ans renouvelable une fois, les établissements doivent obtenir une autorisation de droit commun. Or, par définition, ces structures innovantes ne correspondent à aucune des catégories prévues par la réglementation actuelle. Autrement dit, on autorise l'innovation, mais on l'empêche ensuite de perdurer. Cette contradiction crée une insécurité considérable pour les porteurs de projets, pour les professionnels, mais surtout pour les personnes accompagnées et leurs familles. Certaines structures sont alors contraintes d'abandonner leurs spécificités pour rentrer dans les cases, pardon, administratives existantes. D'autres voient leur pérennité directement menacée. Cette situation est d'autant plus problématique que les expérimentations nécessitent souvent des investissements lourds et du temps. Et je pourrais l'illustrer par de nombreux exemples qui ont été pour partie cités ce matin. Comment demander à des acteurs publics ou associatifs d'investir autant sans garantie réelle de continuité. Pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est essentielle. Son objectif est simple, pragmatique et nécessaire, permettre aux structures expérimentales ayant fait la preuve de leur pertinence d'obtenir après évaluation positive une autorisation d'une durée de 15 ans dans les mêmes conditions que ? celles ayant présidé à leur création. C'est tout le sens de cette proposition de loi, soutenir les structures expérimentales, c'est affirmer que chaque personne, quelles que soient ses vulnérabilités, mérite une réponse adaptée, digne et humaine. Et c'est enfin garantir que les initiatives qui fonctionnent puissent continuer à exister au bénéfice de tous
«Marie-Claude Lermytte» : nos C'est pour
«Intervenant A» : vous chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Xavier Iacovély pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes.
«Xavier Iacovelli» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons ce matin répond à une urgence, celle d'éviter la fermeture de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental qui partout en France donne pleinement satisfaction. En portant à 15 ans l'autorisation des structures arrivant au terme de leur expérimentation, nous assurerons une meilleure visibilité et quelques années de répit. Aux porteurs de projets et au personnel qui y travaille, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux départements et agences régionales de santé, chargés de soutenir l'innovation médico-sociale dans leur territoire, et bien sûr aux personnes vulnérables qui y ont, qui y sont prises en charge ainsi qu'à leurs proches. Je pense en particulier aux enfants relevant de la protection de l'enfance. La moitié des quelques 400 structures expérimentales existantes leur sont en effet destinées. Si cette proposition de loi répond à une urgence, elle doit également nous permettre de poursuivre la modernisation et la diversification de l'offre existante pour tenter de répondre aux insuffisances. Des insuffisances que la réforme, que les réformes et les actions engagées ces dernières années par le gouvernement ne suffisent pas à combler. Je pense en particulier au plan de création de 50 mille solutions médico-sociales sur la période 2024 2030 et de 6 mille solutions de répit dans le cadre de la stratégie nationale des aidants 2023 2027 encore à la réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes et jeunes adultes handicapés. Dans ce contexte, l'expérimentation constitue un levier de transformation de l'offre. Elle permet depuis la fin des années 90 de faire émerger de nouvelles solutions d'accueil et d'accompagnement grâce à un cadre assoupli. Bobo à la ferme, la maison de répit, les résidences de répit partagées, les maisons de Vincent, le village landais Alzheimer, les structures les plus emblématiques ont été régulièrement citées au cours de nos débats, faute de pouvoir disposer d'un recensement exhaustif des solutions existantes. Pourtant, à l'issue de l'expérimentation, les établissements et services qui ont fait leurs preuves et leur utilité se trouvent aujourd'hui sans solution. Doivent-ils renoncer à leurs spécificités pour relever de l'une des 17 ou bientôt 18 catégories de SMS prévues dans le code de l'action sociale et des familles La commission a d'ailleurs écarté assez logiquement la possibilité d'en créer de nouvelles au risque de complexifier encore la lisibilité et alors que la tendance est justement à la simplification. L'allongement de la durée d'autorisation est-il pour autant satisfaisant Non, bien sûr de toute évidence. Il ne saurait répondre à toutes les situations. Il ne saurait éviter que des structures fermes ou que des porteurs de projets renoncent faute de perspectives. En adoptant ce texte, nous gagnons donc du temps. Ce temps doit être mis à profit pour que des évolutions législatives et soient trouvées et pour nous éviter d'avoir à nous retrouver dans quelques années pour les mêmes raisons. Donc vous l'aurez compris, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi et je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur qualifié qualifié pour le groupe les républicains et pour 4 minutes également.
«Khalifé Khalifé» : Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui est technique dans sa forme, mais profondément humain dans son essence. Il s'agit de donner un avenir serein à des structures qui accompagnent au quotidien des personnes âgées, handicapées et des proches aidants, des personnes vulnérables qui n'ont pas le luxe de l'incertitude. Je voulais avant tout, beaucoup de choses a été dites, saluer le travail et l'initiative d'abord du président de l'auteur de cette de cette proposition de loi et surtout la qualité de l'adhésion qui a été autour de cette proposition et saluer bien sûr le travail de l'arabe porteur dont on a vu les résultats à travers les différentes prises de parole ce matin. Ce statut d'établissement à caractère expérimental depuis son adoption en 2002 a permis à 426 structures d'offrir des solutions innovantes que le droit commun ne savait pas proposer jusque là. Ils ont su répondre à des besoins réels non couverts, souvent urgents. Ça a été dit, je pense aux villages landais initiateurs, aux maisons de Vincent pour les autistes, aux maisons de répit, des structures reconnues, utiles et indispensables. Mais voilà le paradoxe, au terme de leur période d'expérimentation, ces structures se retrouvent dans une impasse juridique. Ils ont fait leurs preuves et pourtant elles risquent de disparaître. Pourquoi Parce qu'elles ne correspondent à aucune des catégories de droit commun. C'est précisément pour cela qu'elles ont eu recours au statut expérimental. Et cette proposition de loi apporte une réponse claire et pragmatique à l'issue des 10 ans d'expérimentation et sous réserve d'une évaluation positive. Ces structures pourront obtenir une autorisation de 15 ans dans les mêmes conditions. C'est simple, c'est cohérent et c'est nécessaire. La commission des affaires sociales l'a d'ailleurs adopté à l'unanimité. Il s'agit d'un signal fort d'un consensus rare que je tiens à souligner. Je soutiens pleinement ce texte, mais la souplesse qu'il introduit doit être accompagnée d'une exigence, exigence d'évaluation d'abord avec l'avenir d'un établissement qui ne peut dépendre que de l'interprétation variable d'une ARS à une autre ou d'un territoire à un autre. L'innovation, madame la ministre, mérite un cadre d'évaluation équitable et transparent partout sur le territoire national. Sur la continuité ensuite, aucune personne accompagnée ne doit subir une rupture de prise en charge en raison des délais administratifs. C'est une question de dignité et je pense que personne ne laisserait passer ça. Mes chers collègues, notre pays vieillit, les situations de handicap complexes augmentent, l'accès à l'accompagnement reste difficile dans trop de territoires. Face à ces défis, nous avons besoin d'un secteur médico-social plus agile, plus innovant, plus proche des réalités du terrain. Comme pour les usagers, cette loi est une réelle opportunité à saisir pour nos départements. Donnons, madame la ministre, chers collègues, à ces structures, un avenir durable et votons, chers collègues, ce texte à l'unanimité qu'ils méritent et soyons à côté du gouvernement qui s'est engagé pour ce texte. Ainsi, je vous invite à le voter à l'unanimité et vous remercie.
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (Discussion de l'article unique)
«Orateur inconnu» : Discussion de l'article unique
«Orateur inconnu» : Article unique
«Orateur inconnu» : Vote sur l'ensemble
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Bien, la discussion générale est close. Nous allons donc maintenant passer à la discussion de texte de la commission, il n'y a pas d'amendement, je vais donc mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Je vous rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi et auparavant je vais vous demander s'il y a des explications de vote. Je vois le président Canner, je vous en prie.
«Patrick Kanner» : C'est même peut-être une parole, enfin on peut refaire les 2 au même moment, moi je suis madame la présidente. Madame la présidente, madame la ministre, je pense que nous vivons un moment important au Sénat, tout d'abord parce que nous sommes dans un temps transpartisan. Et monsieur le président de la commission des affaires sociales a remercié Monique Lubin et votre serviteur pour les initiatives que nous avons pu prendre en l'espèce et je tiens à le remercier lui d'avoir aussi accompagné ce mouvement ainsi que mon collègue président D'Arnaud, président du groupe LR, monsieur D'Arnaud qui a accepté sur son quota dans la niche transpartisane de porter ce texte d'une émanation différente sur le plan politique. Nous allons faire oeuvre utile dans le cadre de ce consensus que je tiens à saluer puisque je sais que parfois certains dans les membres du sénat doutent de l'intérêt d'une niche transpartisane. Une niche transpartisane, c'est l'occasion finalement de mettre sur un même niveau les intérêts de différents groupes, non pas pour des raisons politiciennes, mais pour permettre finalement de faire avancer le droit dans notre pays et de permettre ainsi par une iniquité potentielle en tout cas au moins sur ce texte, il y en a 2 autres qui arrivent qui seront peut-être un peu plus discutées, mais sur ce texte nous nous mettons d'accord pour faire évoluer le droit, nos codes, de manière à pérenniser ces établissements qui ont fait l'objet dans toutes les interventions d'un soutien particulièrement remarquable. Donc aujourd'hui c'est un message, le mot d'espoir a été utilisé par certains, mais en tout cas c'est un message extrêmement positif que nous envoyons aux personnes concernées, aux familles qui les accompagnent et finalement à transformer potentiellement une expérimentation de nouvelles politiques publiques. Je voulais au nom de mon groupe m'en féliciter madame la présidente.
«Intervenant A» : Si monsieur le président Caner, y a-t-il d'autres demandes d'intervention Je n'en vois pas. Je vous rappelle donc que je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de cette PPL visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public de la part du groupe les républicains. Je vais donc, mes chers collègues, demander de vous préparer. Le scrutin est ouvert. Tout le monde a voté Oui, très bien. Je déclare le scrutin clos. Votant 342, exprimé 342 pour 342. Contre 0, la proposition de loi est adoptée à l'unanimité. Merci à vous. Bien, et bien oui, je vous en prie. Madame Lubin, madame la rapporteure.
«Monique Lubin» : Ça marche tout seul Bon. Madame la ministre, mes chers collègues, moi je voudrais d'abord remercier madame la ministre pour son soutien sans faille sur cette proposition de loi depuis le début. Merci infiniment, c'était c'était primordial pour nous. Je voudrais remercier bien évidemment monsieur le président de la commission des affaires sociales, n'a pas hésité un seul instant à à porter cette loi et à faire en sorte avec le président d'Arnaud, qu'il s'agisse d'une d'une loi transpartisane. Et je remercie bien évidemment tous les collègues de tous les groupes qui ont accepté de de de signer cette proposition de loi et d'en faire une loi transpartisane. Elle est particulièrement importante aujourd'hui pour toutes les personnes que vous avez citées, pour les expérimentations qui sont en cours, celles dont on a beaucoup parlé et que de manière un peu chauvine, bien évidemment, je défends particulièrement, mais également tous ceux que nous avons rencontrés pendant les auditions, et je pense notamment aux bobos à la ferme, aux maisons de Vincent, tout ça ce sont des gens extraordinaires qui font un travail fabuleux pour les personnes qui qui rencontrent des difficultés spécifiques. Donc pour toutes ces personnes-là, soyez remerciés et bien évidemment un remerciement à nos administrateurs, à notre administratrice qui a fait preuve d'une grande patience pendant ces journées de travail, notamment pendant le week-end de l'ascension.
«Intervenant A» : Merci beaucoup madame la ministre je vous en prie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci madame la présidente. Un mot évidemment quand même de à la fois de remerciement de monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur Mouillé, merci aussi madame la rapporteure qui avait porté effectivement ce sujet comme je l'ai rappelé et se féliciter à la fois effectivement à la fois de la signature transpartisane de cette proposition, du vote à l'unanimité qui vient d'être réalisée, de ce travail finalement partagé également entre gouvernement et parlement. Évidemment rappeler comme vous l'avez aussi et soutenir ces initiatives comme vous l'avez rappelé de terrain qu'il faut absolument soutenir et accompagner, et c'est le ce cas avec ce texte. Et puis vous redonnez l'engagement du gouvernement, donc de ces procédures accélérées afin que le texte soit voté le plus rapidement possible par l'assemblée nationale.
«Intervenant A» : Très bien, merci beaucoup. Et bien mes chers collègues, nous allons enchaîner sur le texte suivant puisque notre ordre du jour