- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260528E556197
- Extrait de la source
- «Sylvie Robert» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (proposition n° 324, texte de la commission n° 641, rapport n° 640).
«Sylvie Robert» : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
«Alice Rufo» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes que l’on aborde avec une humilité encore plus grande que d’habitude, parce qu’ils touchent – c’est le cas de celui que nous examinons aujourd’hui – à des vies, à un certain rapport à la vérité, à l’histoire de notre défense nationale, c’est-à-dire, au fond, à nous-mêmes. La présente proposition de loi fait honneur au travail parlementaire. Qu’il me soit permis de remercier tous les parlementaires avec qui j’ai pu échanger ; ils m’ont permis de bien comprendre les enjeux dont nous débattons aujourd’hui. Elle fait honneur au travail parlementaire par la noblesse des préoccupations qui sont les vôtres et de celles de vos collègues députés au sein de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. C’est un texte de réparation, de reconnaissance, dans la lignée de ce qu’avait déclaré le Président de la République en 2021 lorsqu’il avait reconnu la dette de la Nation à l’égard de la Polynésie française, en regrettant que l’État ait trop longtemps préféré garder le silence sur son passé et sur trente années d’explosions successives. Les travaux de la commission d’enquête ont fait la lumière sur l’ampleur des bouleversements provoqués par l’implantation du centre d’expérimentation du Pacifique, avec des conséquences culturelles, sociales, mais également environnementales et sanitaires. Toutes les auditions qui ont été menées ont permis de renouer à la fois les fils de la mémoire et le dialogue dans des conditions de sérieux, de dignité, de respect et d’écoute qu’attendaient de nombreuses personnes concernées. Je sais qu’il y avait des sujets d’inquiétude, des incertitudes et qu’une forte incompréhension s’était installée, parfois accentuée par la distance. Mais ce n’était en aucun cas un prétexte pour ne pas entendre. La présente proposition de loi est le fruit d’un travail patient et collectif d’écoute. Ce texte, je le disais, fait honneur au travail parlementaire. Il témoigne, je le crois, de notre capacité collective à nous rassembler autour de l’examen rationnel et dépassionné des faits. Les travaux de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous l’autorité du président Cédric Perrin, et grâce à l’engagement fort du rapporteur François-Noël Buffet, que je salue, l’illustrent. Les amendements qui ont été déposés permettent de tenir pleinement compte de l’avis que le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2026. Il ne faut pas l’oublier – vous ne l’avez d’ailleurs pas fait –, ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français initié dès 1945 par le général de Gaulle, avec la création de ce qui était alors le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), poursuivi par Pierre Mendès France et Félix Gaillard, puis de nouveau par le général de Gaulle, sous sa présidence. Je tiens à souligner ici le caractère exemplaire de la prise en compte des conséquences des essais nucléaires par la France, notamment par comparaison avec les autres puissances nucléaires, en particulier dans la période actuelle. La dissuasion est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité et de notre histoire, que nous assumons pleinement ; elle se situe dans l’exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice. C’est ce qui fait l’honneur et la grandeur de notre pays. Dans son discours à l’île Longue du 2 mars dernier, le Président de la République a rappelé que la dissuasion était le gardien ultime de notre liberté d’action et de notre indépendance. Il soulignait aussi que nous lui devions l’engagement continu de nos armées depuis le premier essai nucléaire français, en 1960. À cette œuvre se sont succédé trois générations de femmes et d’hommes. Parmi elles et parmi eux figuraient – ne l’oublions pas – beaucoup de nos compatriotes de Polynésie française. Je veux à cet égard saluer devant vous la mission d’information de votre commission sur la dissuasion nucléaire française, dont les rapporteurs François-Noël Buffet, Pascal Allizard et Patrice Joly poursuivent les travaux. Cette réflexion approfondie sur le rôle, les enjeux et l’avenir de notre dissuasion vient utilement éclairer le débat d’aujourd’hui. Cela nous rappelle aussi, s’il en était besoin, que la dissuasion est une exigence permanente ; elle exige à la fois une lucidité stratégique et une fidélité envers ceux qui y ont participé. C’est bien ce qui a été engagé dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée sur l’initiative d’Hervé Morin, alors ministre de la défense. Ce texte visait à reconnaître les conséquences involontaires des essais, à en estimer l’ampleur et à les indemniser, ainsi qu’à en faire vivre la mémoire, notamment au travers de l’ouverture des archives. Grâce au travail parlementaire, le dispositif d’indemnisation avait déjà été progressivement amélioré afin que chaque victime puisse obtenir une juste réparation. Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil d’1 millisievert, sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, que je salue. Les victimes et leurs ayants droit ont obtenu la possibilité de présenter une demande de réexamen après un premier rejet. Depuis 2010, et plus encore depuis l’adoption de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (Erom), les taux d’acceptation des dossiers ont augmenté. Sur le terrain, de manière concrète, des moyens ont été engagés pour améliorer l’accès à l’indemnisation, mais – il faut le dire – le compte n’y était pas. Et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles l’État avait mis en place à partir de 2022 sous l’autorité de Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, une mission « aller vers », pour aller au contact des victimes les plus éloignées dans les archipels et les aider à faire valoir ce qui leur revient, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2021 à Papeete. Au total, depuis la création du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), plus de 1 200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie. Ainsi que l’ont mis en lumière les débats précédents, face à l’augmentation du nombre de dossiers, il était indispensable de donner au Civen des moyens à la hauteur de sa mission pour que les délais soient respectés et que les décisions rendues soient justes et éclairées. C’est d’ailleurs pour cela que la loi de finances adoptée par le Parlement en début d’année, ce dont je le remercie, prévoyait une hausse de ses crédits. Pour nous, l’ouverture des archives a été une priorité constante. Un travail considérable a été mené dans les services d’archives du ministère des armées. En outre, un effort de numérisation et de mise en ligne a été engagé ; il se poursuivra. Les réserves formulées par la commission d’enquête sur l’ouverture des archives et la nécessaire transparence ont été prises en compte. Sur les archives du CEA – j’imagine que nous allons y revenir –, des travaux ont été lancés à l’été 2025 et ils sont en très bonne voie, en lien avec le ministère de la culture. Sur l’indemnisation proprement dite, les travaux de la commission d’enquête ont montré qu’il fallait des améliorations pour s’adapter à la réalité locale et s’assurer que toutes les victimes obtiennent réparation. À cet égard, plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent des avancées que je veux saluer. Je pense à l’ouverture de l’indemnisation aux ayants droit pour leurs préjudices propres. Aujourd’hui, ces victimes par ricochet n’entrent pas dans le cadre de la loi Morin. Les travaux de la commission d’enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seule possibilité ouverte, pouvaient être lourdes pour des familles déjà éprouvées – nous le savons – par la maladie et par le deuil. Par ailleurs, au-delà de l’indemnisation assurée par le Civen, les personnes malades ont évidemment besoin d’être accompagnées dans leur parcours de soins. Nous connaissons les contraintes de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française. Des échanges avaient été engagés en 2023 entre le haut-commissaire de la République, le pays et la CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge de ces dépenses. Une évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites, prévue par l’article 1 er , permettra de relancer ce dialogue en objectivant les besoins. Et je salue évidemment l’amendement adopté pour que les modalités de remboursement aux organismes d’assurance maladie fassent l’objet d’un échéancier soutenable. Vous le savez, il s’agit aussi de s’inscrire dans une exigence de réalisme financier, exigence que le Gouvernement partage. Sur les critères d’indemnisation, la proposition de loi opère un renversement majeur. La présomption de causalité mise en place par la loi Morin serait remplacée par une présomption irréfragable d’exposition. Le Gouvernement en prend acte et exprime son attachement à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit la commission de la défense de l’Assemblée nationale à modifier la proposition de loi pour qu’elle se réfère aux pathologies radio-induites. Lorsqu’il était ministre des armées, le Premier ministre avait dit devant la commission d’enquête : « Affirmer que les essais nucléaires n’ont généré aucune maladie ou aucun cancer en Polynésie serait absurde et mensonger. […] Pour autant, affirmer que tous les cancers en Polynésie seraient liés aux essais nucléaires serait aussi un mensonge. » C’est dans cet esprit de rigueur et d’équilibre que nous devons – je sais que c’est le cas – inscrire les travaux de la navette parlementaire, dans la continuité de ceux qui ont été menés dans le cadre de la commission d’enquête. Sur les conditions de lieu, les travaux de la commission ont permis d’importants progrès. Le Conseil d’État avait estimé que le critère relatif à l’exposition au matériel lié au Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) soulevait « un problème de preuves » et mériterait « d’être mieux défini ». Votre rapporteur a répondu à cette préoccupation : il a fait adopter en commission un amendement tendant à retenir un critère plus précis, tiré de la convention du 30 août 2007 conclue entre l’État et la Polynésie française, relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentation nucléaire. Nous saluons ce gain de sécurité juridique et d’objectivité. Par ailleurs, comme l’avait relevé le Conseil d’État, il pouvait être préférable de ne pas faire entrer dans le champ de la loi les personnes ayant séjourné très peu de temps en Polynésie. Sur ce point, votre commission a su agir avec discernement, en adoptant des amendements qui vont dans le bon sens. Le Gouvernement soutient cet équilibre, qui permet de cibler la mesure sur les personnes effectivement exposées. C’est ainsi que nous nous assurons de reconnaître la spécificité de la situation des victimes des essais nucléaires. Enfin, la proposition de loi a pour objectif de réformer le fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, la CCSCEN, celui du Civen et la gestion des archives. La commission consultative de suivi s’est réunie cette année, après quatre années d’attente, ce qui – j’en conviens avec vous – est trop long. La question de la présidence mérite d’être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance. Là aussi, je tiens à saluer les travaux effectués en commission. Monsieur le rapporteur, je tenais à vous remercier tout particulièrement de la rigueur de vos travaux. Vous avez rappelé la place singulière en Europe et dans le monde que nous confère la dissuasion. Il est légitime de reconnaître ce que la Polynésie a apporté à cette dissuasion. Je tiens également à remercier tous les sénateurs ici présents. J’ai eu l’occasion de constater leur engagement constant au service de la Polynésie française et des victimes des essais. Mes pensées vont aussi à vos collègues de l’Assemblée nationale, dont les travaux ont été sérieux et profondément engagés. La rigueur, le rapport à la vérité, le calme et l’esprit de reconnaissance qui président à ce débat montrent, je le crois, que la République se grandit toujours en reconnaissant les limites de son action, en réparant tout ce qui peut l’être, en rendant hommage à tous ceux qui ont pris leur part dans notre histoire nationale et en regardant son passé en face, sans renier les éléments plus problématiques. C’est ce qui fait la force de la France. Le rapport de la commission d’enquête se terminait par ces mots : « La France est une grande nation. » Oui, la France est une grande nation, qui reconnaît la contribution des Polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire et qui sait leur rendre hommage, exprimer sa gratitude, reconnaître et réparer. ( MM. Teva Rohfritsch, Akli Mellouli et Mme Cécile Cukierman applaudissent.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«François-Noël Buffet» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation internationale très tendue rappelle chaque jour à quel point la dissuasion nucléaire française constitue un atout majeur pour notre pays et, au-delà, pour l’Europe. La possession de l’arme nucléaire, développée de manière souveraine, pouvant être projetée par des vecteurs également souverains, garantit à notre pays l’inviolabilité de son territoire. Avec cette proposition de loi, nous allons aujourd’hui nous pencher non pas sur l’apport que la dissuasion représente, mais sur les efforts qui ont été nécessaires pour l’acquérir. Un petit détour par l’histoire s’impose. La décision de doter notre pays de l’arme nucléaire a été prise en 1954 par Pierre Mendès France, alors président du Conseil, dans un contexte international guère moins incertain que celui d’aujourd’hui. Elle a été pour la première fois publiquement annoncée par le général de Gaulle en 1958 ; dans son esprit, l’arme atomique était une manière de redonner à la France toute sa place dans le nouvel ordre atomique du monde. Plus important, le choix a été fait de développer cette arme de manière autonome. À la suite de cette décision, le premier essai a eu lieu le 13 février 1960 en Algérie. Entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, la France effectuera finalement 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont eu lieu dans le Sahara, avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reggane entre 1960 et 1961, et 13 essais souterrains sur le site d’In Ecker entre 1961 et 1966. Dans le contexte de la décolonisation, le conseil de défense du 27 février 1962 a alors décidé la construction d’un nouveau centre d’expérimentation. Le choix s’est porté sur la Polynésie française, les îles de Moruroa et de Fangataufa étant retenues comme sites des essais. Le premier tir atmosphérique en Polynésie a eu lieu le 2 juillet 1966. Au total, 46 essais atmosphériques ont eu lieu jusqu’en 1974, puis 147, soit au total 193 essais en Polynésie. À la suite de l’annonce du président Jacques Chirac, un dernier essai a eu lieu le 27 janvier 1996 à Fangataufa. À partir de cette date, la France est en capacité de mener des essais sous forme de simulation numérique. Nos compatriotes de Polynésie ont donc contribué de manière très significative à l’indépendance stratégique de notre pays. Cependant, comme nous le savons, des essais nucléaires, quelles que soient les précautions, sont porteurs de risques pour l’environnement et pour les personnes, comme le serait une exposition aux radiations et aux radionucléides. C’est évidemment vrai pour les habitants, mais également pour les militaires et civils qui étaient présents sur les lieux à l’époque. En 2010, la loi dite Morin, du nom du ministre de la défense d’alors, a créé le premier cadre d’indemnisation en France pour les victimes de l’exposition aux essais. La première version de ce texte n’a cependant pas fait consensus. Le cancer est le premier concerné. Par définition, une affection multifactorielle peut résulter d’une pluralité de facteurs. Il est donc la plupart du temps impossible d’attribuer sa survenue à tel ou tel événement. C’est d’ailleurs ce qui explique largement la difficulté à mettre en place une politique d’indemnisation qui soit juste et justifiée. La législation datant de 2010 a donc évolué à trois reprises : d’abord, en 2013 ; ensuite, en 2017 ; enfin, en 2019. Le taux de réponse positive est ainsi passé de 3 % à 44 % aujourd’hui. À ce jour, 1 538 personnes ont été indemnisées, pour un coût total d’un peu plus de 107 millions d’euros. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont mené en 2025 une commission d’enquête sur ce sujet. Le président Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid Arbelot, qui est aujourd’hui présente en tribune et que je salue, ont mené un travail vaste et complet. L’un de ses mérites – ce n’est pas le seul – est de permettre de faire la lumière sur cette partie de notre histoire. Tous deux ont souhaité transcrire leurs principales recommandations dans une proposition de loi, que l’Assemblée nationale a finalement adoptée le 29 janvier dernier. Ce texte s’appuie également sur un avis du Conseil d’État, ce qui – je le souligne – est peu commun s’agissant d’une proposition de loi. Cet avis n’a pas soulevé d’objection majeure. L’existence d’un « fait générateur très particulier de l’État » lié « à une activité que lui seul peut exercer » y est reconnue. Quels sont les principaux apports de ce texte ? Premièrement, l’indemnisation distinguerait désormais deux périodes pour la Polynésie : la première s’étalant de 1966 à 1974 – celle des essais atmosphériques qui concernent l’ensemble du territoire – ; la seconde courant de 1975 à 1998 – la zone se limite alors aux atolls sur lesquels ont eu lieu les essais. Deuxièmement, le critère de modulation d’1 millisievert serait remplacé par une présomption dite irréfragable : la personne aurait donc droit à une indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie, sans possibilité de preuve contraire. Troisièmement, les victimes dites par ricochet, soit les proches des victimes reconnues, pourraient désormais obtenir cette indemnisation. Quatrièmement, l’État devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues. Le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Pour le « stock » – pardonnez-moi cette expression –, il pourrait se situer autour de 350 millions d’euros, somme qui correspond à la fois aux dossiers précédemment rejetés susceptibles de recevoir une réponse favorable et au remboursement des frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française pour le traitement des maladies. Concernant le flux, il faudrait compter entre 60 millions et 100 millions d’euros. Le coût total dépendra en réalité de nombreux éléments : vitesse à laquelle sont instruites les demandes par le Civen, développement des pathologies, évaluation des frais supportés par la Polynésie, etc. Il y a donc beaucoup d’incertitudes et, reconnaissons-le, une dépense qui n’est pas négligeable. Au-delà, il est essentiel de tenter de régler du mieux possible un problème qui existe depuis plusieurs années, dans les conditions juridiques et de santé publique les plus pertinentes. La Polynésie a joué un rôle essentiel dans la construction de notre autonomie stratégique. Il est donc important que nous puissions débattre des contours d’une indemnisation juste et justifiée. La commission a cherché à soutenir ce texte, sans s’y opposer. Elle a notamment déposé un amendement identique à celui qu’avait présenté Lana Tetuanui, visant à fixer une durée minimale de séjour en Polynésie pour bénéficier d’une indemnisation. Ensuite, elle a cherché à mieux cibler les zones concernées par la période des essais souterrains. Enfin, elle a allégé la charge administrative qui pèse sur le Civen. Telles sont les conditions dans lesquelles ce texte doit être aujourd’hui discuté, après son passage en commission. Nous examinerons bien évidemment les amendements qui ont été déposés. J’insiste sur le fait que le texte, malgré des appréciations différentes, fait l’objet d’un large consensus. Tel est l’esprit dans lequel nous entamons ce débat. ( Mmes Micheline Jacques et Lana Tetuanui, ainsi que MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli, applaudissent.)
«Sylvie Robert» : Mes chers collègues, avant de céder la parole aux orateurs inscrits, je vous informe que nous clôturerons la discussion générale avant la suspension et que nous examinerons les amendements cet après-midi, afin de vous laisser le temps de la discussion. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
«Cécile Cukierman» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Mme Françoise Grellier, présidente de l’Association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Son engagement a consisté, depuis de nombreuses années, à défendre les revendications pour la reconnaissance et la réparation des victimes. Je salue également la présence de notre collègue députée Mereana Reid Arbelot et de l’ensemble des personnes qu’elle a invitées à ce débat, ce qui montre – s’il en était besoin – le caractère important du texte. Celui-ci touche à l’un des chapitres les plus sensibles de notre histoire contemporaine. La ministre et le rapporteur l’ont rappelé, il s’inscrit dans la continuité du discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à Papeete, en 2021. Pendant plusieurs décennies, la France a développé sa force de dissuasion nucléaire. Chacun a une appréciation différente de cette politique, mais un fait demeure : cette stratégie nationale n’a pas été sans conséquences humaines. En effet, des populations civiles, des travailleurs, des militaires et leurs familles ont été exposés aux retombées des essais conduits en Algérie, puis en Polynésie française. Nombre d’entre eux continuent aujourd’hui d’en subir les conséquences sanitaires, tandis que d’autres ont disparu sans avoir obtenu la reconnaissance qu’ils attendaient de la République. La question qui nous est posée est simple : lorsqu’un risque a été créé par l’État dans le cadre d’une politique décidée au nom de la Nation tout entière, celle-ci doit-elle en assumer pleinement les conséquences ? La réponse est oui, sans aucune ambiguïté. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à l’ensemble des présidents de groupe d’inscrire ce texte, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, à l’ordre du jour de nos travaux. Je tiens une fois de plus à saluer le travail considérable que notre collègue députée Mereana Reid Arbelot a accompli depuis plusieurs années. Elle a su défendre ce dossier difficile. Les travaux qu’elle a conduits au sein de la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, aux côtés du président de cette commission Didier Le Gac – il ne peut, hélas, assister à ce débat, étant retenu ce matin à l’Assemblée nationale –, ont permis d’établir des constats solides et de construire un texte robuste. Le rapport, adopté à l’unanimité en 2025, constitue à cet égard une contribution à la connaissance des conséquences des essais nucléaires. Oui, le droit actuel demeurait insuffisant. La loi Morin, promulguée en 2010, a représenté une avancée importante : pour la première fois, l’État reconnaissait officiellement l’existence d’un préjudice et ouvrait un droit à indemnisation. Cependant, dans les faits, trop de victimes ont été confrontées à des démarches longues et complexes pour démontrer un lien de causalité souvent impossible à établir plusieurs décennies après les faits. La principale force de cette proposition de loi est donc précisément de corriger cette anomalie. En substituant une présomption irréfragable d’exposition à la logique actuelle de démonstration individuelle du lien de causalité, elle replace la responsabilité là où elle doit être, c’est-à-dire du côté de l’État, qui a organisé les essais. Nous soutenons le principe selon lequel les remboursements des dépenses de santé supportés par les organismes de protection sociale, notamment la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, doivent être partagés. Il existait jusque-là une injustice : pendant des décennies, les conséquences sanitaires d’une politique nationale ont été financées en grande partie par la collectivité polynésienne, soit moins de 300 000 habitants, et par les cotisations de seulement 70 000 assurés. Cette situation n’était pas conforme aux principes de solidarité nationale et d’égalité républicaine qui nous animent tous ici. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, notre travail n’a pas consisté à détruire ce texte. Nous l’avons au contraire amélioré, afin qu’il puisse poursuivre son processus législatif. Oui, le coût du dispositif peut être débattu, je ne le nie pas. Toutefois, le véritable coût, aujourd’hui, serait de continuer à repousser cette question sans la traiter. Depuis des décennies, les victimes demandent avant tout que la République reconnaisse pleinement ce qu’elles ont vécu, que les conséquences de choix stratégiques nationaux ne reposent plus uniquement sur celles et ceux qui les ont subies. C’est une exigence de justice, de responsabilité et d’égalité entre tous les territoires de notre République. Madame la ministre, le chemin législatif doit se poursuivre, car les plus beaux chemins débouchent sur les plus beaux paysages. Je formule donc le souhait que ce texte soit au plus vite de nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour apporter les réparations aux Polynésiens, aux militaires français et à l’ensemble de leurs familles. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Maryse Carrère et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Akli Mellouli. ( Mme Anne Souyris applaudit.)
«Akli Mellouli» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des pages de notre histoire nationale qui ne peuvent plus rester dans l’ombre. Il y a des silences qui deviennent avec le temps une seconde injustice. Il y a des vérités que la République doit regarder en face si elle veut rester fidèle à ses principes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est importante parce qu’elle touche à la fois à la vérité, à la dignité et à la réparation. Pendant plus de trente ans, la France a conduit des essais nucléaires en Algérie, puis en Polynésie française. Ces essais ont été décidés dans un contexte historique particulier, celui de la guerre froide et de la volonté de souveraineté stratégique de notre pays. Nul ici ne nie cette réalité historique. Mais reconnaître le contexte n’efface pas les conséquences humaines, sanitaires, environnementales et morales de ces choix. Des milliers de femmes et d’hommes – habitants, travailleurs, civils, militaires, vétérans, familles entières – ont vécu au contact des retombées radioactives, souvent sans information complète, parfois sans protection suffisante et presque toujours sans reconnaissance immédiate. Leur douleur vient non pas seulement de la maladie, mais aussi du sentiment d’avoir été tenus à distance de la vérité. Aujourd’hui, il s’agit d’établir des faits et d’écouter des vies : derrière les tableaux, les seuils, les procédures administratives, il y a des visages, des familles et des histoires interrompues. Cette proposition de loi acte des avancées essentielles. Elle reconnaît enfin les limites scientifiques et morales du fameux seuil d’exposition utilisé jusqu’ici par le Civen. Nous savons désormais que ce seuil ne repose pas sur une certitude scientifique permettant d’affirmer ou d’exclure un lien individuel de causalité. Le maintenir comme instrument quasi mécanique de refus revenait trop souvent à transformer le doute scientifique en doute contre les victimes. Le texte opère un changement fondamental : il remplace une présomption de causalité, impossible à établir individuellement, par une présomption d’exposition fondée sur la réalité historique des retombées radioactives. C’est une évolution juste, parce qu’elle est plus honnête scientifiquement et plus humaine juridiquement. Elle permet enfin de replacer la victime au centre du dispositif. Notre groupe soutiendra naturellement cette proposition de loi. Nous devons néanmoins avoir le courage de dire ce qu’elle ne règle pas encore complètement. D’abord, la question environnementale demeure largement absente. Les essais nucléaires n’ont pas seulement atteint des corps, ils ont marqué des terres, des lagons, des écosystèmes, des mémoires collectives. On ne peut pas parler de réparation sans parler des lieux contaminés, de la chaîne alimentaire, des déchets enfouis, des conséquences écologiques à très long terme. Pour les écologistes, la justice environnementale fait partie intégrante de la justice humaine. Et puis, il y a un autre angle mort, celui des essais nucléaires conduits en Algérie. Entre 1960 et 1966, ce sont 17 essais nucléaires français qui ont été réalisés à Reggane et In Ecker, dans le Sahara algérien. Des populations nomades, des habitants, des oasis, des travailleurs locaux, des militaires algériens et français ont été exposés aux conséquences de ces expérimentations. Or cette mémoire demeure incomplète, fragmentée, insuffisamment documentée. L’amendement que nous avons déposé afin de rétablir l’article 6 bis va dans ce sens. Cette disposition vise simplement à demander un rapport dressant un état des lieux des connaissances sur les essais nucléaires français en Algérie, leurs conséquences sanitaires, environnementales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. Ce n’est pas une demande excessive, c’est une exigence minimale de connaissance et de transparence. Les travaux scientifiques existants ont déjà montré qu’il subsistait de nombreuses zones d’incertitude concernant les déchets issus des essais, les matériels contaminés et le suivi radiologique des sites sahariens. Nous ne pouvons pas demander la vérité pour la Polynésie et, dans le même temps, détourner le regard du Sahara algérien. Je le dis avec gravité, reconnaître cette histoire ne diminue pas la France. Au contraire, cela l’honore, parce qu’une nation forte est une nation capable de regarder son passé avec lucidité ; parce que la mémoire ne doit jamais être sélective ; parce qu’entre la France et l’Algérie il existe une histoire douloureuse, complexe et profonde, mais pas moins humaine, qui appelle non pas l’oubli mais la vérité. Cette vérité est nécessaire pour les victimes algériennes et les victimes françaises, pour les familles qui vivent encore avec des interrogations et parfois avec des maladies inexpliquées, pour construire une relation apaisée entre nos deux peuples, fondée sur le respect mutuel et la reconnaissance des réalités historiques. Nous devons sortir des mémoires concurrentes. La souffrance n’a pas de nationalité. La radioactivité ne s’est arrêtée ni aux frontières ni aux appartenances. Mes chers collègues, la République ne peut pas entièrement réparer ce qui a été perdu. Elle ne rendra pas les vies brisées ni ne dissipera toutes les douleurs.
«Sylvie Robert» : Merci, mon cher collègue !
«Akli Mellouli» : En revanche, elle peut reconnaître, indemniser plus justement, ouvrir les archives, dire la vérité, traiter chaque victime avec dignité. Parfois, dans l’histoire des peuples, reconnaître enfin une injustice est déjà une manière de commencer à réparer. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Maryse Carrère. ( MM. Rachid Temal et Teva Rohfritsch applaudissent.)
«Maryse Carrère» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons renvoie à une part d’ombre de notre histoire. Si la France possède aujourd’hui l’arme nucléaire, elle l’a acquise au prix d’une triste dette : celle qu’elle a contractée à l’égard des populations polynésiennes et algériennes, mais aussi à l’égard des populations civiles et militaires résidant sur les sites des essais nucléaires menés entre 1960 et 1996. Aujourd’hui, cette dette attend encore d’être soldée. Depuis 2007, tous les présidents de la République, sans exception, ont affiché leur volonté de clore définitivement ce chapitre de notre histoire. Nicolas Sarkozy a ouvert la voie avec l’adoption de la loi Morin en 2010. François Hollande a annoncé vouloir revoir le système d’indemnisation, notamment par la suppression de la notion de risque négligeable. Emmanuel Macron a, quant à lui, manifesté sa volonté d’aller plus loin et plus vite sur ce dossier, notamment par la création d’une mission chargée d’aider les victimes à constituer et à finaliser leur dossier. Pour autant, nous voilà en 2026 et le constat demeure le même : en seize ans, seules 1 026 personnes ont obtenu le statut de victime indemnisée, sur les 400 000 victimes potentielles recensées aujourd’hui. Ce bilan bien maigre montre que les actions entreprises n’ont pas été à la hauteur des promesses formulées, à cause d’une machine administrative qui entrave l’exercice effectif du droit à indemnisation. Dans les faits, le seuil d’exclusion, fixé à 1 millisievert, conduit le Civen à rejeter massivement les demandes qui lui sont adressées. Quant à la prescription sexennale, elle prive de nombreux ayants droit de la possibilité de réclamer réparation. Le problème est clair. Le régime d’indemnisation actuel crée de la frustration, de la colère et de l’incompréhension. Il doit donc être repensé. Une très large majorité du Parlement – fait assez rare pour être souligné – partage cet avis. L’adoption à l’unanimité de ce texte à l’Assemblée nationale, le 29 janvier dernier, en témoigne. Le groupe RDSE estime, lui aussi, que ce système doit évoluer. Le maintien du critère de présomption de causalité entre l’exposition au rayonnement ionisant et la survenance d’une pathologie n’est plus tenable. Il voit ainsi d’un bon œil son remplacement par un critère de présomption d’exposition aux essais nucléaires du fait de l’action de l’État. Notre groupe soutient également la suppression du seuil d’1 millisievert, introduit sans base légale par le Civen en 2018, avant d’être inscrit dans la loi de finances pour 2019. Sa disparition, associée à la création d’une présomption irréfragable, dans la rédaction proposée par la commission, sera de nature à faciliter l’exercice du droit à indemnisation, tout en sécurisant le régime ainsi modifié. Malgré l’avis très positif de notre groupe sur cette proposition de loi, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le financement de ce nouveau mode d’établissement de la responsabilité de l’État. Ce régime doit être financé par l’ouverture de nouveaux crédits au sein du budget de la défense. Il ne doit en aucun cas reposer sur des coupes budgétaires opérées dans d’autres ministères, notamment celui des outre-mer. Le groupe RDSE restera vigilant sur ce point lors de l’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) et des prochains textes budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER. – Mme Micheline Jacques et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)
«Lana Tetuanui» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer les personnes invitées en tribune et les Polynésiens qui suivent nos débats depuis le fenua , malgré l’heure tardive : ia ora na maitai, maitai ! Voilà que le sujet du fait nucléaire est de nouveau inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Pourquoi ? Parce que la question du nucléaire n’est toujours pas soldée. Mais le sera-t-elle un jour ?… Permettez-moi de ne pas refaire l’histoire ; je me contenterai de rappeler certains faits marquants qui se rapportent à l’évolution de la loi Morin. Rappelez-vous, en 2016 ici au Sénat, lors de l’examen en séance de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite Erom – le texte avait finalement été adopté le 7 février 2017, après une commission mixte paritaire conclusive houleuse –, j’avais obtenu le retrait de la notion de risque négligeable. Celle-ci représentait un véritable frein dans le traitement des indemnisations, qui se limitaient à cette période à seulement 3 % des dossiers reçus. J’avais ainsi fait droit à toutes les demandes d’indemnisation, ce que le gouvernement socialiste de l’époque jugeait inconcevable. Ce faisant, j’avais ouvert une boîte de Pandore, ce qui conduisit notamment à la démission en masse des membres spécialistes du Civen. En 2017, la commission instituée sur le fondement de l’article 113 de la loi Erom, que j’avais bien voulu présider, accompagnée de mes deux collègues parlementaires du moment, Nicole Sanquer et Moetai Brotherson, devait impérativement recadrer l’indemnisation aux personnes réellement malades des essais nucléaires. C’était une obligation, dont l’irrespect entraînait le blocage de tous les dossiers d’indemnisation. Les recommandations de cette commission, dont les travaux ont duré neuf mois et conduit à la remise d’un rapport au Premier ministre, le 15 novembre 2018, sont toujours d’actualité. Je pense en particulier à la dette de la CPS, aux moyens alloués à l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) et à la création d’un centre pour la mémoire. Mais l’administration d’État oublie bien vite les rapports, madame la ministre, et l’instabilité gouvernementale des dernières années ne nous a pas aidés à avancer. Et que dire des annonces faites par les présidents Hollande et Macron à Papeete ? La délégation polynésienne s’était déplacée à Paris en juillet 2021, dans le cadre de la table ronde Reko Tika, sous l’impulsion du Président de la République. Force est de constater qu’aucun grand ponte n’y avait remis en cause le seuil d’1 millisievert. Je tiens à rappeler quelques chiffres. Depuis 2018, les indemnisations ont été assurées en moyenne à hauteur de 45 %. Notons que les montants versés au titre des indemnisations sont en moyenne de 70 000 euros. C’était une belle avancée, mais elle fut jugée insuffisante par nos concitoyens et les associations des victimes dont les dossiers étaient rejetés. Huit ans après, cette proposition de loi permet de revoir la copie de la loi Morin. Je suis disposée à soutenir ce texte, s’il va bien dans le sens de l’intérêt de nos victimes et de la CPS. Mais que le Gouvernement m’explique pourquoi cette évolution n’intervient qu’aujourd’hui, alors qu’elle aurait dû être actée dès 2018 ou 2021 ! Que prévoit cette proposition de loi, sans objection du Gouvernement, madame la ministre ? L’article 1 er crée une commission d’évaluation pour déterminer les modalités de remboursement des dépenses de santé assumées par notre caisse locale. Mais encore faut-il que les modalités de remboursement à venir soient strictement encadrées et que les indemnités soient reversées dans un délai raisonnable. C’était l’esprit de l’amendement que j’avais déposé en commission ; je remercie le rapporteur d’avoir permis son adoption. Je formule le vœu que les nouvelles dépenses à venir liées aux pathologies de nos victimes soient prises en charge directement par l’État. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Le droit d’indemnisation sur présomption irréfragable d’exposition, désormais découpé selon les périodes de tirs aériens ou souterrains, avec un champ d’application restreint pour les essais souterrains, m’interpelle en ce qu’il peut laisser pour compte de nombreuses victimes. Cette proposition de loi substitue à la présomption de causalité une présomption irréfragable d’exposition, évitant ainsi d’affirmer un lien de causalité que la science ne peut pas établir avec certitude. Si cette disposition garantit une indemnisation plus juste à l’égard de nos victimes, j’y suis favorable, mais je souhaite avoir une garantie de l’État sur le principe d’équité, face au degré d’atteinte et de souffrance des personnes affectées d’une pathologie liée aux essais, comme nous l’avons consacré en 2018. J’avais déposé un amendement visant à fixer une période de séjour minimale ; la commission a formulé une proposition identique. Le nouveau dispositif sera ouvert à tous. Madame la ministre, indemnisera-t-on tous ceux qui ont été touchés au cours de la période des essais aériens, alors que l’incertitude scientifique demeure ? Intégrer les victimes exposées in utero au cours de la période de tirs aériens anticipe le questionnement qui perdure sur le fait transgénérationnel, qui n’est ni démontré ni certifié à ce jour par les scientifiques. Je n’y suis toutefois pas opposée. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, j’avais proposé de prolonger et d’harmoniser les droits des ayants droit des victimes. Le Gouvernement n’avait cependant pas retenu mon amendement. Je salue donc cette proposition de loi, qui prend en compte le préjudice moral des victimes. Par ailleurs, je m’interroge sur le champ d’application réservé à la période des essais souterrains uniquement pour les travailleurs sur site. Il me paraît nécessaire d’étendre cette période aux sessions de démantèlement survenues bien après le 31 décembre 1998.
«Rachid Temal» : Exactement !
«Lana Tetuanui» : Ainsi l’État pourra-t-il prévoir les budgets et allouer les moyens adéquats au Civen. En conclusion, si l’on me confirme que cette proposition de loi permet de mieux faire, je suis prête à y souscrire entièrement. Le groupe Union Centriste, dans son ensemble, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K. – MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. ( MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent.)
«Marie-Claude Lermytte» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une question particulièrement sensible, à la fois historique, sanitaire et morale : la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Entre 1960 et 1996, la France a conduit 210 essais nucléaires, d’abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont contribué à la construction de notre force de dissuasion, qui demeure aujourd’hui l’un des fondements de notre indépendance stratégique et de notre rang international. Mais cette réalité stratégique ne peut conduire à ignorer les conséquences humaines qu’ont pu subir certaines populations civiles, certains militaires ou certains personnels ayant participé ou vécu à proximité de ces campagnes d’essai. C’est précisément tout l’enjeu de ce texte : mieux reconnaître, mieux réparer, mieux accompagner. La loi Morin de 2010 a constitué une première étape importante. Elle a permis de poser un principe essentiel, celui d’un droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cependant, chacun le sait, ce dispositif a longtemps suscité des critiques importantes. La notion de risque négligeable et le seuil d’exposition, fixé à 1 millisievert par an, ont été perçus comme excessivement restrictifs. Pendant plusieurs années, le nombre de dossiers acceptés demeurait extrêmement faible, nourrissant incompréhension et sentiment d’injustice. Des évolutions sont intervenues depuis 2017, conduisant à une amélioration significative du taux d’indemnisation. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que des attentes fortes subsistaient, notamment en Polynésie française. La présente proposition de loi apporte plusieurs réponses importantes. Elle simplifie, d’abord, le régime de reconnaissance des victimes en substituant à la logique du seuil d’exposition une présomption irréfragable d’exposition, dès lors que les conditions de temps, de lieu et de pathologie sont réunies. Elle élargit, ensuite, le périmètre des bénéficiaires. Je pense notamment aux ayants droit, aux individus souffrant d’un préjudice par ricochet et aux personnes exposées in utero . Le texte améliore également les garanties procédurales offertes aux demandeurs : assistance éventuelle d’un traducteur, possibilité d’audition, délai clarifié ou encore meilleure représentation des acteurs polynésiens et des associations au sein des instances de suivi. Ces avancées vont dans le bon sens. Je veux également saluer les travaux conduits par la commission des affaires étrangères du Sénat, en particulier par son rapporteur, qui ont cherché à préserver l’équilibre du dispositif. Ils ont notamment souhaité mieux encadrer les critères territoriaux, préciser certaines périodes d’exposition, éviter une surcharge administrative du Civen et sécuriser juridiquement le mécanisme d’indemnisation. Ce travail d’ajustement était nécessaire, car nous devons collectivement trouver une ligne de crête. Reconnaître pleinement les conséquences sanitaires des essais nucléaires ne signifie pas renoncer à l’histoire de notre dissuasion nucléaire. À l’inverse, la contribution décisive de la Polynésie française à la construction de notre capacité stratégique impose à la Nation une exigence particulière de vérité, de justice et de responsabilité. Cette proposition de loi ne prétend pas effacer le passé. Elle vise, plus modestement mais plus utilement, à améliorer concrètement la situation des victimes et de leurs familles, dans un cadre plus lisible, plus humain et plus transparent. C’est dans cet esprit de responsabilité et d’équilibre que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Philippe Paul. ( Mme Micheline Jacques applaudit.)
«Philippe Paul» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis maintenant plus de soixante ans, la dissuasion nucléaire constitue la clé de voûte de notre politique de défense. Elle est le rempart qui, en dernier ressort, garantit le rang et l’indépendance de la France, la protection de ses intérêts vitaux et la sécurité de ses citoyens. Dans un monde redevenu instable, alors que les menaces se multiplient et que les rapports de force se durcissent, chacun mesure à quel point le développement de cette capacité fut essentiel, et combien il importe de continuer à l’entretenir. Cette pierre angulaire de notre souveraineté, nous la devons naturellement à ceux qui l’ont voulue, et à ceux qui l’ont conçue. Nous la devons aussi à ceux qui, hier comme aujourd’hui, permettent de la mettre en œuvre : à nos militaires bien sûr, et notamment à ceux de la Marine nationale, auxquels je veux rendre ici hommage ; aux personnels civils – scientifiques, ingénieurs, techniciens, ouvriers – qui ont permis le fonctionnement des différents centres d’expérimentation. Nous la devons aussi aux populations, en particulier polynésiennes, qui ont accueilli pendant plus de trente ans, sur leurs terres, les essais indispensables à la constitution d’une force de dissuasion effective et crédible. Au fil des décennies, toutes ces personnes ont, directement ou indirectement, contribué à la mise en œuvre d’un choix stratégique dont l’ensemble de la Nation bénéficie encore aujourd’hui. Si la Nation leur est redevable, c’est non pas seulement en raison de cette contribution, mais aussi des risques auxquels elles ont été exposées. Ces risques se sont traduits, pour un certain nombre d’entre elles, par des pathologies d’une exceptionnelle gravité. Le prix qu’elles ont payé pour assurer à la France sa sécurité et sa liberté est le plus lourd qui soit. La République ne peut l’ignorer. Elle a le devoir de leur rendre justice et, autant que possible, de leur apporter réparation. En reconnaissant les préjudices causés par les essais nucléaires, et en instituant un droit à indemnisation pour les victimes, la loi Morin a constitué un jalon fondamental sur le chemin de cette exigence. Toutefois, force est de constater que sa mise en œuvre n’a pas été à la hauteur des attentes de nos concitoyens de Polynésie. Les assouplissements engagés ces dernières années ont certes permis de rendre le dispositif d’indemnisation plus opérant. Cependant, face à des procédures toujours perçues comme excessivement complexes et éprouvantes, face à une charge de la preuve toujours ressentie comme difficilement atteignable, ces évolutions n’auront pas suffi à dissiper le sentiment d’incompréhension – et parfois de défiance – qui subsiste chez nombre de victimes et de leurs proches. Le texte que nous examinons aujourd’hui propose d’aller plus loin, avec une meilleure prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale, ainsi qu’avec un nouvel équilibre institutionnel entre les organes chargés du dossier. Il prévoit surtout d’élargir substantiellement le champ de l’indemnisation, et d’en renverser la logique pour en simplifier drastiquement le déclenchement. Ces évolutions profondes du dispositif n’ont certes pas soulevé d’objections de la part du Conseil d’État, mais elles ne vont pas pour autant sans soulever de questions, d’abord sur le plan budgétaire. Les estimations, par nature difficiles à établir, varient sensiblement, mais le coût final sera vraisemblablement important.
«Rachid Temal» : Il ne s’agit pas non plus de 14 milliards d’euros !…
«Philippe Paul» : Cela impose de rappeler que, si la réparation due aux victimes doit être le fait de la Nation tout entière, elle ne saurait par conséquent reposer sur les seuls crédits des armées. Au moment où nous nous apprêtons à examiner l’actualisation de la loi de programmation militaire, et alors que nous constatons chaque jour à quel point les budgets militaires sont sollicités pour répondre à des défis stratégiques toujours plus exigeants, il me paraît essentiel d’affirmer ce principe. Enfin, je tiens à ce titre à saluer les propositions faites par notre rapporteur. En conditionnant l’indemnisation à une durée minimale de présence en Polynésie, en définissant plus précisément certains lieux d’exposition potentielle ou encore en rétablissant un meilleur équilibre entre les missions du Civen et celles de la commission de suivi, il a, me semble-t-il, fait œuvre utile et rigoureuse afin d’encadrer de manière équilibrée les évolutions du système d’indemnisation. Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous rappelle que si la force d’une nation réside dans sa volonté de se défendre, son honneur réside dans sa capacité à assumer les conséquences de ses choix. Elle nous rappelle donc qu’il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la fierté de disposer d’une force de dissuasion indépendante et le devoir de réparer les préjudices que sa construction a pu générer. Elle nous rappelle enfin que la République ne pâtit jamais d’une démarche de justice lorsqu’elle est conduite avec ouverture, responsabilité et rigueur. Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. ( Mmes Micheline Jacques, Maryse Carrère et M. Rachid Temal applaudissent.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Teva Rohfritsch. ( Mme Micheline Jacques applaudit.)
«Teva Rohfritsch» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chers invités du fenua , ia ora na ! « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Ayons donc aujourd’hui le courage de nommer les choses. Oui, la dissuasion nucléaire a contribué à la souveraineté et à la protection de la France dans un monde dangereux ; nous le mesurons encore aujourd’hui. Oui, la Polynésie française a été mise à contribution dans cette construction stratégique nationale. Et oui, des populations civiles, des travailleurs, des militaires, des familles entières ont été exposés aux conséquences des essais nucléaires conduits par notre État. Le général de Gaulle déclarait à Papeete en 1966 : « La Polynésie française rend à notre ensemble français le grand service d’être le siège des expériences qui doivent lui donner la puissance de dissuasion qui lui assurera la paix. » Cependant, nos îles n’étaient pas des terres vides, mais habitées, et nos populations ont bien été exposées : à Moruroa, aux Gambiers, à Tureia, mais aussi bien au-delà, jusque sur Tahiti et dans de nombreuses îles habitées. Le premier des 46 essais aériens, Aldébaran, en juillet 1966, provoqua déjà des retombées sur Rikitea. Les familles étaient rassemblées sur la plage pour « fêter » l’événement. Le dernier essai atmosphérique de 1974 atteignit Tahiti et exposa potentiellement près de 100 000 personnes. Pas moins de 147 essais souterrains ont suivi ; je souligne que cette période n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi. Pendant longtemps, les populations ont continué à consommer l’eau, le lait, les légumes produits localement, sans information claire, alors même que la chaîne alimentaire avait été contaminée. Il y eut des silences, des omissions et – il faut avoir l’honnêteté de le dire – quelques mensonges d’État. Je parle ici avec la distance nécessaire d’un élu de la République, mais aussi avec la mémoire d’un enfant polynésien confronté au doute, au secret et à l’absence de transparence. Je veux être très clair : mon attachement à la France et à la République est profond. C’est précisément au nom de cet attachement que nous devons aujourd’hui continuer à corriger les insuffisances de la loi Morin. En effet, cette proposition de loi ne doit pas opposer la Polynésie à la France : elle vient rappeler qu’une République forte est une République capable de regarder son histoire avec lucidité et d’assumer ses responsabilités envers ses propres citoyens. Pendant trop longtemps, les victimes ont dû démontrer l’indémontrable. On leur a opposé des seuils administratifs, des calculs théoriques, des modélisations contestées, alors même que les archives déclassifiées ont progressivement révélé l’ampleur réelle des expositions. Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape importante. Après la loi Morin adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, après les avancées sous la présidence de François Hollande reconnaissant une forme de dette morale envers la Polynésie française, le Président Emmanuel Macron a déclaré à Papeete en 2021 : « La Nation a une dette à l’égard de la Polynésie française […] on ne peut absolument pas dire que ces essais étaient propres. » Toutes ces paroles engagent l’État et doivent produire des effets concrets. Ce texte permettra des avancées en simplifiant l’accès à l’indemnisation pour les victimes et leurs ayants droit, en permettant le remboursement des frais supportés par la CPS et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) au titre de ces maladies radio-induites. Mes chers collègues, je connais les fortes contraintes budgétaires qui pèsent dans une période sous tension, mais la question qui nous est posée aujourd’hui est d’abord une question de justice républicaine : ne nous trompons pas de débat. Quelle aurait été notre réaction si de tels essais avaient eu lieu au-dessus de Brest, de Lyon ou de Limoges ?
«Rachid Temal» : Exactement !
«Teva Rohfritsch» : Cette interrogation traverse encore aujourd’hui de nombreuses familles polynésiennes. Ce texte dépasse les clivages politiques. Je veux saluer l’initiative des députés Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac, ainsi que le travail rigoureux et juste du rapporteur François-Noël Buffet, tout comme la qualité des débats au sein de notre commission de la défense et le discernement du Gouvernement. Nous pouvons aujourd’hui adresser un message clair, celui d’une République capable de reconnaître, de réparer et d’avancer. Les Polynésiens n’attendent pas la charité. Ils attendent la justice, et la justice ne peut plus attendre. Nous voterons en faveur de ce texte et vous appelons à le soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
«Rachid Temal» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe ce matin est finalement celle de notre conception de la République. Oui, la République – c’est le cas depuis sa naissance – doit protéger la Nation, son territoire et ses citoyens. Tel est effectivement le sens de l’action menée à l’époque par Pierre Mendès France, et poursuivie par le général de Gaulle, pour que notre pays puisse être aujourd’hui protégé grâce à la dissuasion nucléaire. Nous aurons dans quelques jours un débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire et personne, me semble-t-il, ne conteste cette dernière. Nous réaffirmons la nécessité de défendre notre territoire, avec à la fois la dissuasion nucléaire et les équipements conventionnels ; nous devons marcher sur ces deux jambes, même s’il faut bien sûr y ajouter les effets de seuil et la question des guerres hybrides. Une fois encore, c’est la question de la République qui est posée. Nous pouvons effectivement nous féliciter que notre collègue ici présente, Mereana Reid Arbelot, ait pu porter, aux côtés de ses collègues à l’Assemblée nationale, ce combat de haute lutte pour créer une commission d’enquête visant à obtenir enfin la vérité sur les événements passés. Je rejoins les propos du collègue qui m’a précédé à cette tribune, et qui a évoqué quelques mensonges d’État, quelques oublis et quelques périodes sombres. La République s’honore – certes de nombreuses années après – en levant le voile sur ces événements. Il est important de le dire, car telle est la vocation de la République. La République a également vocation à regarder son histoire dans sa globalité. Aussi, permettez-moi d’adopter un regard chronologique en rappelant que notre pays a fait le choix, en 1960, de mener des essais nucléaires en Algérie. Ces 17 essais ont été à la fois souterrains et atmosphériques, et certains d’entre eux ont même eu lieu après l’indépendance de ce pays, désormais souverain. Nous avons ensuite fait le choix de poursuivre les essais en Polynésie, avec 193 essais qui ont affecté les familles, pollué les territoires et eu des impacts sur la consommation alimentaire. Soixante-six ans après, nous nous interrogeons pour savoir ce qu’il conviendrait de faire. Certains nous disent que cela coûtera beaucoup d’argent. Je vous le demande solennellement, mes chers amis : au nom de la République, au nom de notre idéal républicain, et alors qu’il est question de rétablir la vérité pour essayer de reconnaître ce que nous avons fait, de panser les plaies de familles qui ont parfois perdu des membres et qui ont vécu la douleur dans leur chair, comment peut-on se focaliser sur l’aspect financier ? D’aucuns nous proposent ainsi d’ajouter, par voie d’amendement, 14 milliards d’euros à la LPM… Un peu de décence ! La question budgétaire ne saurait être notre préoccupation principale aujourd’hui. Le rapporteur Buffet nous a dit que le « stock » – je reprends son expression, avec tout le respect que je lui dois – de dossiers d’indemnisation représentait un montant avoisinant 350 millions d’euros, auxquels il faut ajouter une centaine de millions d’euros pour le flux. Avec de telles sommes, je crois que la République française est bien loin d’être en danger… Non, le budget de notre pays ne sera pas menacé parce que nous décidons de voter cette proposition de loi afin d’essayer de soulager nos compatriotes polynésiens qui ont vécu ces événements. Ce n’était pas leur choix ! La République a aussi vocation à remercier les hommes et les femmes qui ont construit cette dissuasion. Je rappelle que ce sont à la fois des militaires et des civils qui ont construit et démantelé les installations. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apporte son soutien plein et entier à cette proposition de loi, et salue le travail qui a été accompli. Nous voterons également un certain nombre d’amendements qui seront présentés lors du débat, car des améliorations sont nécessaires. Sur le plan symbolique, par exemple, notre groupe porte un amendement visant à rétablir la commission consultative. J’entends déjà le rapporteur, ancien président de notre commission des lois – je n’ignore pas sa compétence juridique et je salue son travail –, objecter que cela ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement… Mais permettez-moi de dire qu’il faut parfois – c’est aussi un enjeu pour la République – des symboles. En effet, je considère que le rétablissement de cette commission consultative serait un symbole fort et puissant, qui devrait nous autoriser quelques facilités. Nous défendons un autre amendement. S’agissant de la Polynésie, les essais ont commencé en 1966 et, soixante ans après, le dispositif de réparation a progressé, même s’il reste insuffisant. Il a fallu pour cela accomplir, dans le cadre de la commission d’enquête, un travail considérable consistant à agréger les données présentes dans les archives, ce qui a permis d’engager ces démarches par la suite. Comment comprendre, alors, que nous ne puissions pas reproduire les mêmes démarches, que je salue, pour les 17 essais précédents, c’est-à-dire les essais réalisés en Algérie avant l’indépendance de ce pays ? Il s’agissait de populations françaises et de militaires français. Nous demandons donc tout simplement que ce qui a été rendu possible pour la Polynésie le soit pour l’Algérie. En résumé, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport qui s’appuierait sur les archives pour recueillir l’ensemble des informations, dans l’optique d’ouvrir ensuite un débat. Il ne s’agit donc pas d’engager des dépenses ou de procéder dès à présent à une reconnaissance, mais de reprendre la méthode déjà adoptée pour la Polynésie française. La République s’honore, comme je l’indiquais au début de mon intervention, lorsqu’elle est capable d’examiner l’ensemble des actions qu’elle a menées. Comment comprendre aujourd’hui que ce texte, si nous l’adoptions, fasse l’impasse sur une partie de notre histoire ? Je suis persuadé que chacun ici tient à la regarder dans son ensemble, et je vous appelle à voter cet amendement. Nous soutiendrons cette proposition de loi, dont le vote représente un grand moment pour notre pays. Il faut espérer qu’elle parvienne au terme de son parcours législatif le plus rapidement possible, car nous le devons à nos concitoyens polynésiens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI, RDSE et INDEP. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Micheline Jacques. ( M. Teva Rohfritsch applaudit.)
«Micheline Jacques» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui engage, au-delà d’une évolution de notre droit positif, la parole de la République envers des femmes et des hommes qui ont attendu la pleine reconnaissance de leur qualité de victimes. La France a mené 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ces essais ont fondé notre force de dissuasion, assuré notre indépendance stratégique, assis notre rang sur la scène internationale. Nous ne le renions pas, mais tout cela a un coût humain. Ce coût, la Polynésie française – et je salue notre collègue Mereana Reid Arbelot et la délégation polynésienne présentes dans les tribunes – l’a supporté dans ses atolls, dans ses familles, dans ses corps. Les vétérans du Centre d’expérimentation du Pacifique – et je salue la présidente de l’Aven et les membres de cette association présents dans nos tribunes – ont, quant à eux, servi avec dévouement, souvent sans information et sans protection suffisante. Pendant trop longtemps, l’État a géré cette réalité avec une forme de déni pudique. Ce texte marque la fin de cette période. La loi Morin de 2010 fut un premier geste, mais seuls 3 % des 1 216 demandes déposées entre 2010 et 2017 ont abouti à une indemnisation. Ce chiffre traduit le fait que ce dispositif a davantage écarté qu’accueilli. Le critère du risque « négligeable » puis le seuil d’1 millisievert ont ainsi fonctionné comme des verrous qui contredisaient le principe de présomption de causalité que la loi était censée consacrer. Certes, les réformes successives ont amélioré les choses – le taux d’indemnisation est monté à 44,2 % après 2017, et 108 millions d’euros ont été versés au total –, mais ces progrès sont restés en deçà de la réalité des souffrances vécues. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale est allée au bout du bilan. Elle a formulé ce que beaucoup pensaient sans oser le dire, à savoir qu’il faut passer d’une logique de solidarité à une logique de responsabilité de l’État. Ce changement signifie que la France reconnaît avoir imposé à des populations des risques dont elle n’a pas assumé les conséquences. La proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, adoptée à l’unanimité en janvier dernier, traduit cette exigence en droit, et je la soutiens sans réserve. La suppression du critère du millisievert au profit d’une présomption irréfragable est une décision juste : dès lors qu’une personne se trouvait dans une zone exposée, pendant la période concernée et qu’elle présente une pathologie reconnue, elle a droit à réparation, sans qu’il lui appartienne d’établir un lien causal que la médecine elle-même reconnaît comme impossible à prouver. L’élargissement aux victimes par ricochet constitue une avancée de civilisation, car la souffrance traverse les familles et marque les générations. En outre, la reconnaissance de l’exposition in utero répare une insoutenable injustice, et le remboursement des dépenses engagées par la CPS de Polynésie est une mesure d’équité : pendant des décennies, la Polynésie a financé des soins qui découlaient d’une décision souveraine de la France. La commission a souhaité accompagner ce texte avec rigueur. Les précisions apportées – la durée de séjour minimale pendant la période atmosphérique, la meilleure définition des zones exposées lors des essais souterrains, l’allègement de la charge du Civen – ne visent pas à restreindre le droit à indemnisation, mais à le sécuriser et à le rendre opérationnel. Je salue à ce titre le travail de notre rapporteur, François-Noël Buffet. La Polynésie française n’a pas choisi d’être le terrain d’expérimentation de notre puissance nucléaire ; elle a été désignée, et elle a servi. La force de dissuasion que nous défendons tous dans cet hémicycle lui doit quelque chose. En ces temps géopolitiquement troublés, il va sans dire que ce texte revêt une dimension particulière. Le groupe Les Républicains le votera sans réserve. ( M. Teva Rohfritsch applaudit.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Alice Rufo» : Ayant été interpellée sur plusieurs sujets, je souhaite apporter quelques éléments de réponse. S’agissant tout d’abord des sujets qui relèvent davantage du périmètre des armées, je tiens à remercier les sénateurs qui ont évoqué l’importance de la dissuasion nucléaire. Dans le contexte géopolitique actuel – vous allez bientôt examiner l’ajustement de la LPM –, la modernisation de la dissuasion nucléaire dans la période est incontestablement une décision appropriée, qui sera poursuivie grâce audit ajustement. Malheureusement, les événements récents montrent que ce chantier est absolument nécessaire et qu’il convient de renforcer les piliers de notre défense. Cela me permet aussi d’insister sur un point que j’aurais probablement dû mentionner dans mon propos liminaire : la France est une puissance très responsable. Du fait de mon tropisme international, j’ai tendance à la comparer avec d’autres pays ; à cet égard, ce qui a été fait en France en matière d’essais nucléaires mérite d’être rappelé. Je tiens aussi à remercier les sénateurs qui ont évoqué le budget des armées. J’estime qu’il ne faut pas opposer ce qui est dû à l’ensemble de nos concitoyens à ce qui est dû à leur défense, et je serai toujours très prudente sur ce sujet. Monsieur le sénateur Rohfritsch, vous avez mentionné le rapport à la vérité et au « mensonge » ; je rappelle que le Président de la République avait refusé ce terme en 2021. Compte tenu de l’important travail collectif qui a été accompli, j’estime qu’un travail de vérité rigoureux est nécessaire parce qu’il permet de limiter les incompréhensions et le sentiment – vous l’avez décrit – que certaines choses n’ont pas été dites. Nous faisons donc œuvre utile avec le débat d’aujourd’hui. Enfin, madame la sénatrice Tetuanui, vous m’avez interpellée sur l’agenda, qui n’a pas pu être respecté à cause de l’instabilité politique que nous avons connue : vous avez tout à fait raison. Je prends modestement ma part dans ce débat au long cours, car je sais que nombre d’entre vous travaillent sur le sujet depuis fort longtemps. J’ai conscience que chacun d’entre vous a apporté sa pierre à l’édifice, comme les travaux en commission l’ont encore démontré. Il est exact que des engagements ont été pris : il faut désormais que l’exécutif en assure le suivi.
«Sylvie Robert» : La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
«Pierre Ouzoulias» : La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission. L’article 1 er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 1 er . – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : « 1° Toute personne souffrant d’une pathologie radio-induite matérialisant le risque d’exposition créé par l’État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au VI bis de l’article 3 ; « 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I. « II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° … du … visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande est présentée par l’ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande est présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. « III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision de rejet avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, le demandeur ou, s’il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi. « IV. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision favorable avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d’indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. « V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée conservent l’intégralité de leurs droits d’indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date de promulgation de la même loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. « VI. – L’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d’une évaluation des dépenses associées aux victimes définies au I. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l’État. « VII. – L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio-induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d’assurance maladie disposent d’une évaluation sur la base de données comptables, ou d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il n’existe pas de données comptables. L’évaluation fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés. « L’évaluation est transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l’Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française. Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d’assurance maladie prévoient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable. « VIII. – Les organismes d’assurance maladie exercent les recours prévus à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des conclusions de l’évaluation mentionnée au VI. »
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 15, présenté par MM. Temal, Darras, M. Vallet, Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes G. Jourda, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 9 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée : « 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ; « 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ; « 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ; « 4° D’un représentant du ministre de la défense ; « 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ; « 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ; « 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ; « 8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. II. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation par les mots : La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : L’évaluation est transmise par les mots : Elle établit un rapport détaillé, transmis 2° Compléter cette phrase par les mots : fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés IV. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport. IV. – Alinéa 12 Remplacer les mots : conclusions de l’évaluation mentionnée au VI par les mots : modalités d’évaluation établies dans le rapport de la commission d’évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio-induites La parole est à M. Rachid Temal.
«Rachid Temal» : Lors de la discussion générale, je saluais M. le rapporteur, qui a le souci de respecter scrupuleusement nos règles. J’indiquais néanmoins qu’une loi comporte une dimension symbolique, propre à notre République. Le maintien dans le texte de la disposition, votée par l’Assemblée nationale, relative à la mise en place de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites et au détail de sa composition, nous paraît important à ce titre, et préférable au simple renvoi à un décret. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement. Je rappelle qu’il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale, dont chacun a, me semble-t-il, salué les travaux. Cet amendement vise ainsi à rétablir cette commission, dont la mention ne modifiera en rien la portée juridique du texte et sa perfection. Celui-ci subira ensuite tous les contrôles nécessaires, y compris celui du Conseil constitutionnel, le cas échéant. J’en appelle donc à la sagesse du Sénat !
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 6 rectifié quinquies , présenté par MM. Rohfritsch, Iacovelli, Patriat et Buis, Mme Duranton, M. Buval, Mme Nadille et MM. Fouassin, Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, composée : « 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ; « 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ; « 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ; « 4° D’un représentant du ministre de la défense ; « 5° D’un représentant du ministre chargé des outre-mer ; « 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ; « 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ; « 8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. La parole est à M. Teva Rohfritsch.
«Teva Rohfritsch» : Je m’inscris dans la même ligne que Rachid Temal. Nous entendons insister fortement sur le symbole que constitue cette commission d’évaluation dans le texte. Certes, le Conseil d’État a relevé le caractère réglementaire de la disposition, tout en rappelant que l’article 34 de la Constitution nous autorisait pourtant à légiférer en la matière. C’est pourquoi notre amendement tend à rétablir cette instance. Nous portons ainsi un souci de transparence et de lisibilité, que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale. À moins que Mme la ministre s’engage et nous rassure quant au calendrier de création de cet organe et aux délais dans lesquels les actes réglementaires seront pris au terme de ce parcours législatif, nous souhaitons donc inscrire cette disposition dans la loi.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«François-Noël Buffet» : Sur ces deux amendements presque identiques, l’avis est défavorable. Il ne s’agit pas d’être désagréable à l’égard des auteurs de ces amendements, mais simplement de respecter la règle légistique : ce sujet relève du pouvoir réglementaire. Nous comprenons bien la nécessité du symbole, mais nous sommes tous ici des législateurs ; nous avons tout intérêt à faire respecter les règles établies dans la rédaction de la loi. Le Conseil d’État l’a indiqué très clairement : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Cela ne pose aucun problème de fond : de toute évidence, cette commission d’évaluation sera mise en place. Nous souhaitons simplement appliquer la règle. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Alice Rufo» : Je partage l’avis de M. le rapporteur. La légistique ne relève pas ici de moi, mais j’incarne en revanche le pouvoir réglementaire. Je peux donc m’engager devant vous qu’au-delà du symbole, je veillerai à ce que le Gouvernement prenne toute sa part dans ce travail de transparence, que j’approuve pleinement, dans un souci d’efficacité et de respect du domaine réglementaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Temal, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
«Rachid Temal» : Nous avons entendu l’argumentaire de Mme la ministre, et, constatant que nous ne parviendrons probablement pas à un vote conforme, car d’autres débats auront lieu, nous retirons cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 15 est retiré. Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° 6 rectifié quinquies est-il maintenu ?
«Teva Rohfritsch» : Je suis rassuré par les propos de Mme la ministre et je le retire également, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 6 rectifié quinquies est retiré. Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er est adopté.) L’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite a résidé ou séjourné : « 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; « 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française durant une période au moins égale à six mois ; « 3° Soit entre le 1 er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa ou dans des zones définies par les dispositifs de surveillance et de suivi sanitaires mis en place par l’État, en raison des essais nucléaires français. « II. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I. « III. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I. « IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l’article 1 er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste mentionnée au VI bis de l’article 3. »
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Cukierman et Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par MM. Rohfritsch, Iacovelli, Patriat et Buis, Mme Duranton, M. Buval, Mme Nadille et MM. Fouassin et Théophile. L’amendement n° 12 est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Supprimer les mots : durant une période au moins égale à six mois La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4.
«Cécile Cukierman» : Cet amendement vise à supprimer la condition, imposée par la commission, d’une présence minimale de six mois en Polynésie française. Monsieur le rapporteur, vous m’autoriserez à citer les propos que vous venez de tenir : « nous sommes des législateurs ». Nous n’avons donc aucune raison cohérente d’accepter un critère de six mois. Pourquoi pas trois, pourquoi pas un an, pourquoi pas un mois ? Vous l’avez dit à la tribune, de multiples facteurs peuvent malheureusement expliquer la survenue d’un cancer ; il n’est pas nécessaire d’avoir été exposé plus de six mois, quelques jours peuvent suffire pour être reconnu comme victime. Rappelons, de plus, qu’en Polynésie, les essais atmosphériques avaient principalement lieu aux mois de juin et de septembre. Or ces deux mois correspondent à la période à laquelle les étudiants revenaient voir leur famille, et où les familles venaient rendre visite aux militaires affectés en Polynésie. En outre, certains responsables militaires et civils ont pu y être envoyés pour une durée inférieure à six mois. Je considère donc que ce délai ne correspond pas à l’enjeu principal de cette proposition de loi : répondre à la fois aux difficultés du peuple polynésien, qui a vécu les essais nucléaires, et aux victimes militaires et civiles qui les ont également subis, souvent parce que le CEA ou l’armée les a envoyées sur place pour des durées variables.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié quater .
«Teva Rohfritsch» : Notre inquiétude repose en effet sur l’interprétation à laquelle donnera lieu ce délai de six mois. Il n’y a aucune raison scientifique de fixer à un mois, deux mois, trois mois ou six mois la durée justifiant une exposition à la radioactivité. Nous avons bien compris que ce délai avait été prévu pour cibler parmi les résidents permanents de Polynésie française les victimes reconnues étant susceptibles d’être prises en charge et indemnisées. Prenons garde toutefois à ne pas ajouter une nouvelle contrainte administrative, qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents entendant faire valoir leur statut de victime. En entrant ainsi dans le détail, celui qui pourra prouver, document administratif à l’appui, qu’il est bien resté plus de six mois pendant une période de 1966 ou de 1969, lorsqu’il présentera son dossier en 2026, sera bien avisé ! Il convient de distinguer deux éléments : d’une part, la simple éligibilité au dispositif, et, d’autre part, une interprétation extensive de ces six mois qui conduirait à considérer qu’il faut avoir été exposé à la radioactivité pendant six mois pour prétendre au statut de victime, et qui serait alors source de contentieux. C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer ce délai.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 12.
«Akli Mellouli» : Cet amendement a été défendu en partie ; je ne m’étendrai donc pas sur le sujet. Nous l’avons dit, les effets des retombées radioactives dépendent de multiples facteurs : la localisation, les conditions météorologiques, ou encore les modes d’exposition. Cette situation ne saurait donc être réduite à une simple durée de séjour. Une exposition brève, mais intense peut emporter des conséquences significatives, tandis qu’une présence prolongée dans une zone peu touchée peut n’en avoir aucune. Dans ce contexte, la question est difficile. La commission a évoqué un délai raisonnable, mais, en termes de droit et de jurisprudence, ce mot ne débouche sur rien de quantifiable. Par conséquent, pour être raisonnable, mieux vaut retirer ce délai, à moins que l’on ne nous explique l’inverse de manière convaincante. En l’état des éléments dont nous disposons, il nous semble difficile de valider ce dispositif.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cukierman et Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le mot : six par le mot : un La parole est à Mme Cécile Cukierman.
«Cécile Cukierman» : Il s’agit d’un amendement de repli, déposé par prudence, car nous avons anticipé un possible scrutin public conduisant au rejet des amendements précédents. Cet amendement vise donc à fixer le délai de résidence à un mois.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«François-Noël Buffet» : Mon rôle n’est pas des plus faciles, sur ce sujet particulier. La commission a fixé un délai de six mois en reprenant l’une des propositions formulées par notre collègue de Polynésie ; fixer ce délai à un mois ne repose sur aucune justification objective supplémentaire. L’amendement n° 5 est donc bien amendement de repli. Comment expliquer notre choix ? Je vais le dire avec prudence : il s’agit d’essayer d’apporter à ce texte un peu de rationalité. Une présomption irréfragable sera mise en place, ce qui constitue un saut juridique très significatif. Le fait de déclarer : « j’étais présent à ce moment-là, pendant cette période et sur ce lieu-là », ouvrira désormais droit à une présomption irréfragable. Il s’agit d’une avancée considérable, qu’il convient de saluer ; cela ne me pose aucune difficulté. Cependant, s’agissant de la durée de présence requise, ni les scientifiques, ni les auteurs du texte, ni personne n’a été capable de déterminer le délai qu’il convenait de prévoir. Nous avons donc essayé de définir une périodicité permettant de cadrer un peu le dispositif et de faire preuve de rationalité, que la commission a décidé de fixer à six mois. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, tant sur ceux de suppression de ce délai que sur l’amendement de repli.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Alice Rufo» : Ce rôle n’est pas plus aisé pour moi, car je ne suis pas scientifique. Je ne peux que prendre connaissance des résultats des travaux de la commission. Or je n’y lis aucune contestation du changement qu’introduit le caractère irréfragable, mais bien un supplément de sécurité juridique. En tout état de cause, cette disposition ne clôturera pas les discussions, qui porteront ensuite sur la manière dont la loi, si elle devait être adoptée, sera appliquée. Par conséquent, sans chercher à susciter aucune mauvaise interprétation, j’émets un avis défavorable au nom du Gouvernement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
«Cécile Cukierman» : Monsieur le rapporteur, vous avez raison, mon amendement de repli est nul et non avenu. Je vous rassure toutefois : si vous aviez émis un avis favorable sur les trois amendements précédents, je l’aurais bien évidemment retiré. Vous m’autoriserez néanmoins à vous faire remarquer que cette proposition d’un délai d’un mois ne revêt finalement pas plus de logique rationnelle que l’instauration d’un délai de six mois. Pour autant, les propos de notre collègue Teva Rohfritsch me paraissent essentiels. Nous sommes dans une situation complexe, suscitant de nombreuses inquiétudes, beaucoup d’interprétations et, parfois, de surinterprétations médicales, de la part de personnes qui ne sont pas médecins. Mes collègues le savent, je n’ai pas la prétention de posséder quelque connaissance médicale que ce soit ; je siège ici pour faire la loi. Or il me semble que l’instauration d’un délai que personne ne saurait justifier contribuera à alimenter encore davantage des interprétations diverses qui ne permettront pas d’apaiser ni, en fin de compte, de clarifier le travail qu’impliquera l’examen des différents dossiers déposés. Je retire donc l’amendement n° 5 ; je maintiens, en revanche, l’amendement identique à ceux de mes collègues. J’estime en effet qu’il est essentiel, non pour la loi elle-même, car il ne remet pas en cause l’esprit du texte, mais pour son acceptabilité et pour son application dans les prochaines années. Peut-être me trompé-je, peut-être vous trompez-vous, mais une chose est certaine : si ce délai venait à poser problème dans les semaines ou dans les mois à venir, nous serions contraints d’y revenir, faute d’avoir satisfait à l’exigence de réparation due aux Polynésiens, aux militaires de notre pays et à leurs familles.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 5 est retiré. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
«Rachid Temal» : Nous soutiendrons ces amendements. Nous avons, tous ensemble, indiqué à la tribune qu’il convenait de reconnaître dans les actes passés, sinon une forme de faute, du moins une responsabilité ; mais au moment de passer aux actes, nous voyons surgir divers obstacles… Cela me semble difficile à accepter. Comme l’a souligné ma collègue, certains s’interrogeront. Pourquoi six mois ? Pourquoi trois mois ? Pourquoi pas un an ? Ils chercheront peut-être la réponse dans la science ; d’autres se demanderont s’il ne s’agit pas simplement d’un problème budgétaire. M. le rapporteur l’a rappelé : nous n’avons aucun moyen de justifier scientifiquement un mois, deux mois ou six mois. Dès lors, pourquoi instaurons-nous un délai ? La véritable question qui nous est posée est la suivante : des hommes, qu’ils soient Polynésiens ou originaires de la métropole, des artisans, des militaires, ont-ils été confrontés à des essais nucléaires dont les conséquences affectent aujourd’hui leur santé et provoquent des cancers ? On nous répond qu’il est impossible d’établir une estimation. Je l’entends. Pour autant, je m’étonne que ceux-là mêmes qui nous expliquaient, il y a vingt-quatre heures à peine, qu’ils pouvaient déposer sans difficulté un amendement tendant à prévoir 14 milliards d’euros supplémentaires pour la LPM, en remettant la question à plus tard, nous affirment maintenant que la mesure que nous proposons poserait problème. On ne peut pas clamer à la tribune qu’il faut réparer, puis reculer dès qu’il s’agit de passer aux actes, en renvoyant le sujet à plus tard ! Ce « plus tard » a commencé dès 1960 avec les premiers essais en Algérie, puis en 1966 avec les essais en Polynésie. La loi Morin date de 2010. Que faudra-t-il encore ensuite ? Une nouvelle loi ? Nous siégeons ici, aujourd’hui, pour avancer et pour régler ce problème. J’appelle donc le Sénat à adopter les amendements identiques n os 4, 9 rectifié quater et 12.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
«Teva Rohfritsch» : Sans prolonger excessivement les débats, je reconnais que cette situation est très sensible. Nous nous accordons tous sur un point : l’absence de démonstration scientifique justifiant un délai de six mois, de trois mois ou d’un mois. Je prendrai un exemple : une personne ayant séjourné six mois en 1969, année sans essai aérien, serait éligible au dispositif ; en revanche, une personne ayant séjourné deux mois en juillet 1974, lorsque Tahiti a été touchée par le nuage radioactif, ne le serait pas. J’ai notamment à l’esprit le cas des étudiants rentrés pour les vacances. Vous le voyez, nous nous engageons dans des débats sans fin et nous créons une source évidente de contentieux. C’est pourquoi, avec sagesse, nous vous soumettons cette proposition. Nous comprenons la volonté de limiter ce dispositif. Cependant, il s’agit ici d’une question d’éligibilité et non de qualification du statut de victime proprement dit. Ce sont bien deux choses distinctes. Peut-être qu’une autre idée émergera au cours de la navette pour restreindre l’accessibilité du dispositif. Quoi qu’il en soit, la rédaction actuelle a tendance à confondre ces deux notions et elle sera source de contentieux. Par conséquent, nous maintenons cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 4, 9 rectifié quater et 12. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 277 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 2. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 : Le Sénat a adopté à l’unanimité. I. – L’article 3 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 3 . – I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. « II. – La commission comprend : « 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française ou son représentant ; « 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; « 3° Le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; « 4° Deux députés ; « 5° Deux sénateurs ; « 6° Cinq représentants des associations représentatives des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ; « 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; « 8° Un médecin, nommé par le conseil de l’ordre des médecins de la Polynésie française en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; « 8° bis ( nouveau) Un médecin nommé par le Conseil national de l’ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; « 9° Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française. « III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leur représentant. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut également se réunir à l’initiative du tiers de ses membres. « V. – ( Supprimé) « VI. – La commission se saisit de la matière se rapportant à l’analyse des pathologies radio-induites. « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. « VI bis . – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VII. – La commission établit son règlement intérieur. » II. – ( Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman et Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : indemnisation insérer les mots : , du remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1 er La parole est à Mme Michelle Gréaume.
«Michelle Gréaume» : Cet amendement vise à préciser les missions de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, la CSCEN. La proposition de loi introduit une avancée majeure : le remboursement par l’État des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie pour la prise en charge des pathologies radio-induites. Ce mécanisme constitue l’un des piliers de la réforme. Il répond à une injustice ancienne, particulièrement en Polynésie française, où la Caisse de prévoyance sociale a assumé pendant des décennies une part importante des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Dans ces conditions, il est cohérent que cette commission assure également le suivi de ce volet du dispositif. Elle est déjà chargée du suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires liées aux essais nucléaires ; il est donc logique qu’elle suive aussi les modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses engagées par les caisses d’assurance maladie. Je précise qu’il ne s’agit en rien de créer une nouvelle structure administrative, mais simplement de garantir un meilleur suivi, davantage de transparence et une meilleure coordination du dispositif de réparation collective prévu par le texte. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, que nous vous invitons à adopter.
«Pierre Ouzoulias» : J’appelle en discussion l’amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Gréaume et M. Xowie, et ainsi libellé : Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : « VI. – La commission se saisit des matières se rapportant à l’analyse des pathologies radio-induites ainsi qu’au suivi des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1 er . « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport transmis à ses membres. Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. La parole est à Mme Michelle Gréaume.
«Michelle Gréaume» : Cet amendement tend à maintenir le suivi de ces dépenses en confiant cette mission à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission assure déjà le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires de ces essais, et intervient également sur les questions relatives aux pathologies radio-induites. Il apparaît donc logique qu’elle suive aussi les modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé prises en charge par les caisses d’assurance maladie.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«François-Noël Buffet» : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, jugeant ces propositions parfaitement pertinentes.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Alice Rufo» : Le Gouvernement émet un avis favorable : rien ne s’oppose à ce que cette disposition soit inscrite dans la loi et nous partageons cet objectif de transparence.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 13. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 14. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 3, modifié. (L ’ article 3 est adopté.) L’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ; b) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d’un an à compter du » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1 er , le délai est de six mois. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur proposition… ( le reste sans changement) ; » b) Le 2° est ainsi modifié : – au début du deuxième alinéa, les mots : « deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur » sont remplacés par les mots : « un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa » ; – après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – un médecin nommé sur proposition du conseil de l’ordre des médecins de la Polynésie française en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » c) À la seconde phrase du onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; 3° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires a qualité pour ester en justice après autorisation du comité. » ; 4° Le V est ainsi modifié : a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d’exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose au demandeur l’assistance d’un traducteur. » ; 5° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’il estime que les circonstances de l’espèce le justifient, le comité propose l’audition du demandeur. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. – (Adopté.) (Non modifié) I. – ( Supprimé) II. – La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° L’article 5 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; 2° ( Supprimé) – (Adopté.) (Non modifié) L’article 6 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 6 . – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. – (Adopté.) (Supprimé)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 10, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les Archives nationales. B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : 1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; 2° L’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine. C. – Sont exclus de l’obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire. D. – L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens. E. – Toute décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement. La parole est à M. Akli Mellouli.
«Akli Mellouli» : Cet amendement de conformité vise à nous permettre d’adopter enfin ce texte en rétablissant l’article 6 bis , adopté par l’Assemblée nationale dès son examen en commission, afin d’améliorer l’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français. Actuellement, ces archives sont dispersées entre plusieurs administrations et établissements publics aux pratiques très hétérogènes, et les inventaires sont souvent incomplets ou difficilement accessibles. Cette situation nuit au travail des chercheurs, des collectivités et des associations, et, plus largement, à l’information de l’ensemble de nos concitoyens. L’amendement tend donc à instaurer une coordination nationale des archives relatives aux essais nucléaires, placée sous l’autorité du Service historique de la défense (SHD) et en lien avec les archives nationales, afin de garantir une gestion plus cohérente et plus transparente de ces fonds publics. Bien entendu, il ne remet nullement en cause le secret de la défense nationale ni les exigences de non-prolifération. Les documents sensibles demeurent exclus du dispositif. La mesure ne crée pas davantage de nouveaux droits à la déclassification. Elle vise simplement à rendre effectifs des droits déjà reconnus, notamment au moyen de la mise en place d’inventaires accessibles, de la numérisation des archives communicables et de l’obligation de motiver les refus de communication. Le code du patrimoine prévoit des règles en matière d’archives ; toutefois, la commission d’enquête à l’origine de ce texte a justement constaté que leur application demeurait insuffisante et inégale, d’où la nécessité de rétablir cet article 6 bis afin de rendre ces dispositions plus pertinentes et plus efficientes.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«François-Noël Buffet» : D’aucuns me reprocheront sans doute de faire trop de droit, c’est un défaut que j’assume volontiers, mais cet amendement n’est pas normatif. Pour autant, il convient de ne pas éluder le fond de la demande. Précisons que le code du patrimoine encadre déjà la collecte des informations, ainsi que la conservation, le classement et la communication de ces documents par les services publics d’archives. Une démarche a déjà été engagée sur le site Mémoire des hommes afin de mettre à disposition un grand nombre de documents relatifs aux essais nucléaires. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable. Toutefois, madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous confirmer qu’un effort sera consenti pour améliorer l’accès à ces archives ? Cela me paraît important sur le fond.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Alice Rufo» : La question de l’accessibilité est effectivement importante. Je tiens néanmoins à promouvoir le site Mémoire des hommes : il s’agit d’un beau portail, qu’il convient de faire connaître afin que nos concitoyens le consultent. Un important travail de numérisation a été accompli, auquel je rends hommage devant vous. S’agissant de l’accessibilité, je m’y engage : je me rendrai au Service historique de la défense mardi pour une réunion de travail avec ses équipes, et je reviendrai vers vous pour vous préciser de quelle manière nous pourrons œuvrer plus avant sur cette question. Un mot, également, concernant les engagements pris par M. Sébastien Lecornu lorsqu’il était ministre des armées, sur le travail mené, notamment, avec le CEA. M. le rapporteur a rappelé le droit. Il est vrai que des règles patrimoniales empêchent un service d’exercer les prérogatives d’un autre, en l’espèce, celles du ministère de la culture. Pour autant, un effort de coopération a été entamé entre le CEA, le ministère des armées et le ministère de la culture. Nous l’avons relancé, et j’espère le voir aboutir si possible avant l’été, ou à défaut, dans les prochains mois. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
«Akli Mellouli» : Nous maintenons cet amendement. Le Gouvernement nous explique que des dispositifs existent déjà ; or une commission d’enquête parlementaire a formulé des conclusions sensiblement différentes. À moins de remettre en cause l’utilité même des commissions d’enquête – mais alors, quelle serait leur raison d’être ? –, celles-ci visent précisément à améliorer la loi pour la rendre plus efficace. Si chacun s’accorde sur la volonté de faire preuve de transparence, de faire avancer le sujet et de mettre à disposition les connaissances nécessaires pour agir et pour construire, il faut adopter cet amendement. De plus, cela rendrait ce texte conforme à la rédaction de l’Assemblée nationale et permettrait d’éviter une commission mixte paritaire, et de l’adopter ainsi plus rapidement. Il nous semble nécessaire d’introduire davantage de cohérence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès lors que chacun s’accorde sur le fond, la forme ne pose aucun problème rédactionnel, puisque notre objectif est simplement d’améliorer l’existant. Je vous demande donc de revoir votre position ; quant à nous, nous maintenons notre amendement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le rapporteur.
«François-Noël Buffet» : Dans ces circonstances, compte tenu des explications fournies par le Gouvernement, notre collègue pourrait peut-être au contraire retirer son amendement, ce qui éviterait un avis, et sans doute un vote, défavorables. Le Gouvernement a pris un engagement clair en séance publique. Il me semble utile d’en tenir compte, de retirer cette proposition, puis de veiller par la suite à ce que les mesures annoncées soient correctement mises en œuvre.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Gontard, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
«Guillaume Gontard» : Je me fais ici la voix de mon collègue Akli Mellouli. Nous avons bien entendu les propos de Mme la ministre. Nous serons très attentifs à ce que ces engagements se concrétisent de manière satisfaisante. Nous retirons donc cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 10 est retiré. En conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé. (Supprimé)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 16, présenté par MM. Temal, Darras, M. Vallet, Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes G. Jourda, Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin que les dispositifs prévus par la présente loi puissent s’appliquer aux populations et militaires français concernés par les quatorze essais réalisés dans le Sahara, à l’instar de ceux réalisés en Polynésie française, le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances relatives à la politique d’essais nucléaires français en Algérie (1960 et 1966) et recensant les fonds d’archives existants ainsi que leurs modalités d’accès, dans le respect des dispositions relatives au secret de la défense nationale. La parole est à M. Rachid Temal.
«Rachid Temal» : Rappelons tout d’abord que cet article 6 ter a été introduit dans le texte par un vote en séance publique à l’Assemblée nationale. J’y insiste, car nous ne pouvons pas, comme nous le faisons depuis tout à l’heure, saluer le travail des députés, en leur décernant une mention « très bien », et ensuite le détricoter. Je précise que la rédaction que nous proposons présente de réelles différences avec la version adoptée par l’Assemblée nationale : la mesure a été réécrite. Ensuite, nous travaillons aujourd’hui sur la reconnaissance de l’exposition aux essais nucléaires et de ses répercussions, ainsi que sur les modalités d’une possible réparation. Dès lors, personne ne comprendrait que rien ne soit prévu pour la période antérieure à 1966. Notre pays a utilisé deux sites : l’Algérie de 1960 à 1966, puis la Polynésie française après 1966. Nous avançons aujourd’hui dans le traitement de la période qui va de 1966 à 1996. Tant mieux, nous en sommes ravis, nous voterons ces mesures des deux mains ! Il n’en demeure pas moins que la « dette » contractée par la France remonte plus loin dans le passé et qu’il nous faut porter le regard y compris sur la période 1960-1966. Les choses sont très simples : il s’agit de constituer une base de données à partir des archives de notre pays ; d’où découle, tout naturellement, une demande de rapport adressée au Gouvernement. Rien de plus, rien de moins ! Cette démarche n’engage à rien, sinon à étayer nos échanges et à éclairer nos débats. À défaut, les gens s’interrogeront à bon droit : pourquoi cette première période n’est-elle pas couverte par le présent texte ?
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 11, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales, ainsi que les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. La parole est à M. Akli Mellouli.
«Akli Mellouli» : Mes chers collègues, la pédagogie étant l’art de la répétition, vous me permettrez de me montrer pédagogue… Cet amendement vise à rétablir l’article 6 ter , qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale : il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les essais nucléaires français en Algérie et leurs conséquences. Nous disposons aujourd’hui d’études approfondies pour ce qui concerne la Polynésie française, grâce notamment aux travaux, que je salue, de la commission d’enquête menée en 2025 à l’Assemblée nationale. En revanche, un important travail reste à mener sur les essais réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Quatre essais atmosphériques et seize essais souterrains y ont été conduits, l’ampleur de leurs retombées radioactives demeurant imparfaitement connue. Certains sites restent contaminés et des déchets nucléaires sont toujours enfouis dans le désert, sans que leur localisation soit précisément documentée. En Algérie, les essais ont été menés dans des zones désertiques ouvertes, parfois à proximité immédiate des populations. Bien que plusieurs travaux scientifiques fassent état de ces retombées radioactives, nous ne disposons toujours pas d’un état consolidé des connaissances quant à l’ampleur exacte des contaminations et à la localisation précise de certains déchets, dont une partie n’a jamais été sécurisée ni même identifiée. Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’un travail de fond permettant d’établir un bilan des connaissances existantes, de recenser les sources historiques et scientifiques et de mieux structurer l’information disponible sur ces essais. Un tel état des lieux est indispensable pour éclairer le Parlement, nourrir les travaux à venir, assurer une meilleure compréhension de cette séquence historique et garantir une meilleure prise en compte des victimes, qu’elles soient françaises ou algériennes.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«François-Noël Buffet» : Je veux dire aux auteurs de ces amendements que, sur le fond, nous partageons totalement et sans difficulté leur objectif. Je suis moins convaincu, en revanche, par la méthode choisie pour l’atteindre et par la forme du dispositif retenu. Fondamentalement, il y va d’un travail de recherche historique très approfondi. Or, à mes yeux, une telle tâche n’incombe pas en premier lieu au Gouvernement. Pour dire les choses très directement, on ne saurait être à la fois juge et partie. Par ailleurs, nous le savons tous, nous avons avec l’Algérie un lien particulier.
«Rachid Temal» : Ça n’a rien à voir !
«François-Noël Buffet» : Si, ce lien a pleinement à voir avec notre discussion : nous parlons d’essais qui ont eu lieu sur le territoire algérien.
«Rachid Temal» : Cette question concerne les Français !
«François-Noël Buffet» : En tout état de cause, nous avons besoin d’éléments et d’informations. Pour le coup, il vaudrait mieux privilégier, comme vous l’avez d’ailleurs suggéré en commission, la création d’une commission d’enquête parlementaire, afin que les choses se passent le mieux possible. Une telle instance pourrait travailler, sur ce sujet important, de façon un peu plus apaisée et ouverte, en bonne intelligence avec le ministère des affaires étrangères. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Je le redis, notre position tient moins à une question de fond qu’à une question de forme et de manière de faire.
«Rachid Temal» : Si une commission d’enquête Buffet est lancée, nous retirerons notre amendement ! (Sourires.)
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Alice Rufo» : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis guère connue pour me défiler lorsqu’il s’agit de parler de l’Algérie… Premièrement, monsieur le sénateur Temal, vous avez évoqué la question de la réparation. Je tiens à souligner que, à cet égard, il n’y a aucune rupture d’égalité entre le traitement des essais menés au Sahara et celui des essais réalisés en Polynésie française.
«François-Noël Buffet» : Absolument ! C’est important.
«Alice Rufo» : Vous n’avez pas formulé votre objection en ces termes, monsieur le sénateur, mais je répète qu’il n’existe aucune rupture d’égalité en matière de réparation, et le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis. Deuxièmement, concernant l’accès à l’information et la publication de rapports, le Civen, vous le savez, publie chaque année un rapport d’activité. Ce document contient d’ores et déjà des éléments sur les campagnes d’essais au Sahara. Troisièmement, et c’est un point qu’il convient aussi de porter à la connaissance de chacun, oui, un travail historique est nécessaire. Et, que l’on approuve ou non cette orientation, le Gouvernement a fait le choix de relancer la commission mixte franco-algérienne d’historiens. Vous savez aussi que, il y a quelques années, à une époque où la relation bilatérale entre la France et l’Algérie était plus fluide qu’actuellement, un groupe de travail avait été mis en place. Pour ma part, je crois davantage à cette méthodologie qu’à toute autre formule. Naturellement, je ne me prononcerai pas sur l’opportunité de travaux parlementaires sur le sujet. Pour les raisons que j’ai indiquées, je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
«Akli Mellouli» : J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, mais cet amendement, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, est de bon sens. Et je ne vois pas ce que nos relations diplomatiques viennent faire dans ce débat. Faut-il comprendre que notre degré d’humanité doit varier en fonction de l’état de nos relations avec tel ou tel pays ? Quoi qu’il en soit de ces relations, la question est aujourd’hui de savoir si la France traite toutes les victimes, quelles qu’elles soient, de la même façon,…
«François-Noël Buffet» : C’est le cas !
«Akli Mellouli» : … et si l’universalisme reste notre boussole. L’enjeu n’est pas de traiter les situations à l’aune de nos rapports bilatéraux : il est de savoir si les archives relatives aux essais nucléaires menés par la France vont être ouvertes, afin de permettre aux personnes concernées de se reconstruire. L’accompagnement, c’est un autre sujet. Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est la remise d’un rapport. La question à traiter est celle de la politique d’essais nucléaires de la France ; la réponse doit donc nécessairement couvrir les deux périodes historiques. Nous ne pouvons pas écarter la première et ne traiter que la seconde. D’ailleurs, même la période traitée ne l’est pas entièrement : il reste des sujets passés sous silence – je pense à l’environnement –, comme je l’ai dit lors de la discussion générale en évoquant la contamination du lagon. Il serait incompréhensible qu’un territoire soit exclu du périmètre de notre réflexion : l’humanisme ne saurait être à géométrie variable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
«Rachid Temal» : Monsieur le rapporteur, vous considérez que, sur le fond, nous souscrivons au même objectif ; je m’en réjouis. Cependant, comme l’a souligné mon collègue Mellouli, le rapport que nous demandons n’a pas pour objet nos relations avec l’Algérie : il engage notre conception de la République française.
«Akli Mellouli» : Eh oui !
«Rachid Temal» : Pour de bonnes raisons – assurer sa sécurité –, la République française a décidé de faire des essais. Or il se trouve que, parce que le territoire dont nous parlons était alors français et répondait à un certain nombre de critères, des essais atmosphériques et souterrains ont été menés en Algérie, c’est-à-dire, à l’époque, en France. Il arrive que certains réécrivent l’histoire, mais, je le rappelle, les accords d’Évian ont précisément permis à notre pays, après 1962, de maintenir des bases militaires et de poursuivre ses essais sur un territoire devenu indépendant. La question qui nous est posée ne concerne donc pas l’Algérie en tant que telle : c’est notre rapport à nous-mêmes qui est en jeu. ( Mme la ministre déléguée acquiesce.) Les mesures qui s’imposent sont prises pour la Polynésie française, et nous applaudissons avec force. Pourquoi ne pas faire de même pour l’Algérie ?
«François-Noël Buffet» : Le texte s’y applique !
«Rachid Temal» : Madame la ministre, vous m’opposez l’existence d’une commission mixte d’historiens français et algériens ; j’entends votre argument. Si vous preniez la parole à cet instant pour nous assurer qu’une attention particulière sera accordée, par exemple, à la transmission des plans – où, comment et dans quelles conditions les essais ont-ils été réalisés ? –, préalable indispensable à l’accélération du processus de reconnaissance, nous serions disposés à retirer notre amendement. Toutefois, vous vous contentez de nous renvoyer aux travaux de la commission mixte franco-algérienne ou de nous suggérer la création d’une commission d’enquête : le compte n’y est pas ! En tant que législateur, je refuse d’admettre que notre pays saurait faire la lumière sur une partie de son passé tout en laissant l’autre dans l’ombre. Voilà tout ce que je dis ! Je laisse à d’autres le loisir de spéculer sur le reste, c’est-à-dire sur les relations bilatérales entre États. Certains en font commerce, politiquement et médiatiquement : c’est leur problème, non le mien. La seule question qui m’importe aujourd’hui est de savoir si la République française saura, par le vote de ce texte, regarder en face l’ensemble de son histoire nucléaire, de 1960 à 1996. Nous proposons une option. Si le Gouvernement ou la commission en ont une meilleure à présenter, qu’ils le fassent maintenant.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Alice Rufo» : Monsieur le sénateur, je n’ai pas de solution miracle.
«Rachid Temal» : Moi, j’essaie d’en trouver une ! (Sourires.)
«Alice Rufo» : Je tiens simplement à redire, pour lever toute ambiguïté, que les dispositions du texte s’appliquent à l’ensemble des personnes concernées, sans distinction, qu’il s’agisse des essais menés en Polynésie française ou de ceux qui furent réalisés en Algérie.
«Rachid Temal» : Je n’ai pas dit le contraire !
«Alice Rufo» : Dès lors, pourquoi faudrait-il singulariser cette période et ce territoire ? La force de la proposition de loi est précisément dans sa portée générale. Concernant le volet diplomatique du problème, je partage votre analyse : il y va du rapport de la France à elle-même, comme l’a dit aussi M. le rapporteur. Cela étant, il est tout à fait normal qu’un tel sujet revête une dimension diplomatique et que son traitement suppose un dialogue d’État à État.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : J’avoue ne pas bien comprendre l’opposition de M. le rapporteur et de Mme la ministre à cette demande de rapport. En réalité, à écouter vos arguments à l’un et à l’autre, je me dis qu’il faut évidemment un rapport ! D’une part, Mme la ministre nous dit que des éléments existent déjà et que le Civen a travaillé, tout en admettant que ce bilan reste incomplet et qu’il convient de rassembler les données disponibles pour aller plus loin. D’autre part, M. le rapporteur estime qu’il faudrait une commission d’enquête. C’est bien qu’il y a un sujet à approfondir et un besoin auquel répondre : c’est bien qu’il faut faire quelque chose ! Voilà tout ce que nous proposons en mettant, par ces deux amendements, le sujet du rapport sur la table : allons-y ! Je renvoie chacun à l’intitulé même de ce texte : « Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français » – « les victimes », autrement dit toutes les victimes !
«Alice Rufo» : Bien sûr !
«Guillaume Gontard» : Or « reconnaître », c’est aussi comprendre – comprendre ce qui s’est passé. Oui, le volet algérien du dossier présente une spécificité évidente, et sa compréhension demeure lacunaire. En la matière, nous avons besoin d’aller plus loin : nous avons besoin d’un rapport. En réalité, les choses sont assez simples, madame la ministre : j’avoue ne pas comprendre votre position.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 16. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 : Le Sénat n’a pas adopté. Mes chers collègues, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 11. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.) En conséquence, l’amendement n° 11 n’est pas adopté, et l’article 6 ter demeure supprimé. (Non modifié) La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
«Lana Tetuanui» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer la hauteur de vue dont a su faire preuve le Sénat aujourd’hui, ainsi que la présence de chacun d’entre vous. Je tiens à rendre hommage à notre rapporteur, François-Noël Buffet, pour son écoute particulièrement attentive, ainsi qu’à nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour leur travail sur ce sujet qui concerne au premier chef la Polynésie française. Mes chers collègues, avec le vote unanime qui se profile aujourd’hui, le Sénat nous conforte dans l’idée que, ici, l’unanimité prime toujours lorsqu’il s’agit des dossiers polynésiens. Je salue à cet égard l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle. Lorsque nous abordons ces questions, nous le faisons sans posture, mais dans le respect mutuel : soyez-en remerciés, mes chers collègues. Quant à guérir ce mal que fut le fait nucléaire en Polynésie, je ne suis pas convaincue que nous y parviendrons en 2026. Je veux néanmoins rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont engagé ce travail. Vous le savez, tout comme l’auteure de la proposition de loi, ma collègue députée Mereana Reid Arbelot, je fais partie de cette génération née après les tirs. Nous n’avons pas pris les décisions qui sont en cause, mais nous essayons ensemble, tant bien que mal, d’apporter notre pierre à l’édifice et d’assumer cet héritage qui pèse aujourd’hui si lourdement sur nos épaules. Nous nous efforçons de faire du mieux possible, mais je sais que ce texte fera à la fois des heureux et des mécontents – c’est ainsi ! En tout cas, au nom de toutes les Polynésiennes et de tous les Polynésiens, je vous remercie du fond du cœur, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
«Cécile Cukierman» : Je commencerai par saluer notre collègue député Didier Le Gac, qui est présent en tribune. Le vote à venir va le démontrer : le travail partenarial mené à l’Assemblée nationale se prolonge de la même manière ici au Sénat. Sénatrice depuis 2011, je peux témoigner, comme notre collègue vient de le faire, que ce sujet revient régulièrement devant notre assemblée. La question ne sera pas réglée demain, mais, en tout cas, le Parlement de la République agit et avance pas à pas pour garantir une réparation plus juste – meilleure, oserai-je dire – à l’ensemble de nos concitoyens. Je pense évidemment à nos compatriotes polynésiens, mais également à toutes celles et tous ceux qui, venus le plus souvent de la métropole, ont malheureusement subi les conséquences de ces essais nucléaires. Comme cela a été largement souligné lors de la discussion générale, cette proposition de loi n’a pas vocation à remettre en cause la politique de dissuasion nucléaire de la France, et nous nous tromperions en lui donnant une telle portée. Elle ne saurait non plus être instrumentalisée dans le cadre des autres débats qui nous occupent, y compris ceux qui nous animeront dès la semaine prochaine et sur lesquels nos votes divergeront, car le débat démocratique est ainsi fait. Cette proposition de loi constitue un véritable texte de réparation, de reconnaissance de la responsabilité de l’État et d’accompagnement des victimes. C’est par de telles mesures que la Nation se renforce et que nous apaisons la République. Madame la ministre, le vote unanime qui s’annonce ne peut que nous inciter à trouver, dans la lignée du discours de Papeete et d’ici au mois de février 2027, une solution définitive pour ces femmes et pour ces hommes. Je ne vous mets pas la pression : je mesure l’ampleur des difficultés, mais je sais aussi l’intelligence de nos collègues députés.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
«Teva Rohfritsch» : Je souhaite à mon tour remercier l’ensemble des groupes pour leur participation à ce débat, en commission comme en séance. Je salue le travail rigoureux de notre rapporteur, dont nous connaissons le souci constant du droit et de la justice. Je veux rendre hommage également au discernement de la ministre, que je remercie de l’esprit constructif dont elle a fait preuve sur ce sujet qui n’est guère facile et que nous n’aurons certes pas épuisé aujourd’hui. Permettez-moi de revenir un instant sur la question des archives. Je n’ai pas repris la parole lors de l’examen des amendements, mais mes propos vous ont fait réagir, madame la ministre, lorsque j’ai parlé de mensonges d’État. Faciliter l’accès aux archives et accroître leur ouverture permettront aux historiens de préciser un certain nombre de notions. Comme je le disais, citant Camus, en préambule de mon intervention lors de la discussion générale, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Je persiste : j’ai grandi dans une Polynésie où il était question d’« essais propres ». Puis, le discours officiel a changé : les conséquences sanitaires de ces essais ont fini par être reconnues ; c’est donc bien qu’il y a eu successivement deux discours. Vous contestez la qualification de mensonge d’État. S’agit-il d’une simple divergence de point de vue ? Il faut donner aux historiens les moyens de faire ce travail en profondeur, et tel est précisément l’un des objectifs du texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer. Je remercie l’ensemble de nos collègues qui ont participé activement à ce débat : voilà une avancée réelle sur le chemin d’une juste réparation. Je reste inquiet, en revanche – je ne vous le cache pas –, quant à la condition, introduite par la commission, d’une durée de séjour minimale de six mois. Mais la suite de la navette parlementaire sera l’occasion de mieux traiter cette difficulté. J’y insiste, il faut dissocier l’accès à un dispositif d’indemnisation de la qualification juridique de victime.
«Cécile Cukierman» : Tout à fait !
«Teva Rohfritsch» : Je crains que, critère des six mois oblige, ces deux notions ne se trouvent mêlées, mais l’intelligence collective qui guidera la suite de la navette saura certainement distinguer et préciser les choses. Mes chers collègues, je vous remercie par avance de ce vote et de la qualité de ce débat.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
«Akli Mellouli» : Je me joins à mes collègues pour saluer le travail des élus de Polynésie française, qui nous sensibilisent à ces enjeux. Nous n’avons pas la science infuse : si nous voulons écrire des lois adaptées, il est bon d’écouter ceux qui vivent et agissent sur le terrain. Je remercie à cet égard l’ensemble des parlementaires de ce territoire, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Si personne ne remet en cause la décision qui fut prise de mener ces essais – c’était, à l’époque, une décision de bon sens –, nous en mesurons aujourd’hui les effets, qui n’avaient pas été anticipés et qu’il convient désormais de réparer. Réparer, ce n’est pas seulement s’intéresser aux victimes. C’est élargir la perspective, c’est-à-dire réparer l’environnement, les lagons et la chaîne alimentaire. Il faut faire disparaître ces pollutions, sans quoi les générations futures continueront d’en subir les conséquences et de développer les maladies associées. Les cancers et les leucémies ne tombent pas du ciel ; si certains facteurs liés à nos modes de vie peuvent les favoriser, le risque est démultiplié pour des populations qui vivent sur des territoires contaminés, où des déchets restent enfouis. Je regrette par ailleurs que le volet relatif aux archives n’ait pas été étendu au dossier algérien. Chaque fois que l’on prononce le nom « Algérie » dans cet hémicycle, on a l’impression de dire un gros mot ! Je ne dis pas que telle est votre pensée, madame la ministre, mais je constate que ce sujet suscite un blocage généralisé, alors qu’il s’agit d’un pays comme un autre. Oui, nos rapports avec l’Algérie sont complexes, mais, devant l’histoire, nous ne devons pas détourner les yeux. La mémoire et l’histoire ne sauraient être à géométrie variable : elles doivent refléter la réalité de ce que ces populations ont vécu. Cette vérité doit être dite si nous voulons tourner la page. Les pages de l’histoire, on ne peut pas les déchirer : elles doivent être tournées ! Si nous refusons de tourner cette page, et, de la même façon, si nous refusons d’aller plus loin pour ce qui concerne la Polynésie, en reconnaissant les atteintes à l’environnement, à l’espace, aux lagons, et en travaillant avec les habitants de ce territoire pour créer les conditions d’une meilleure protection, nous n’aurons pas été au bout de la démarche engagée. Mon regret, aujourd’hui, est précisément que nous nous soyons arrêtés en cours de route. Néanmoins, ce texte consacre des avancées par rapport à la loi Morin : je les salue. Le groupe écologiste ne fera pas de différence entre la justice humaine et la justice environnementale. Elles vont de pair : elles sont les deux jambes sur lesquelles toujours nous marcherons, avancerons et nous battrons.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
«Rachid Temal» : Je souhaite à mon tour remercier une nouvelle fois les élus qui, à l’Assemblée nationale, ont engagé ce travail complexe ; il a d’abord pris la forme d’une longue, mais nécessaire commission d’enquête, puis abouti à la présentation de ce texte de loi. Je salue la grande qualité de nos échanges, en commission, sous l’autorité du président Cédric Perrin et de notre rapporteur François-Noël Buffet, comme au sein de cet hémicycle. Nos débats ont été d’une bonne tenue et ont permis à chacun d’exprimer ses positions, ses idées et ses aspirations. Mes pensées vont également aux Polynésiens, qui sont certes heureux aujourd’hui, car nous allons voter ce texte, mais qui attendent surtout le terme de ce processus législatif. L’enjeu est désormais de le mener à bien, afin que toutes ces aspirations puissent prendre enfin corps. Dans la perspective de la navette parlementaire, madame la ministre, notre groupe appelle votre attention sur deux points de vigilance. Le premier concerne les délais, plus particulièrement la condition de durée minimale de séjour de six mois qu’évoquait mon collègue Teva Rohfritsch. Le second a trait, je l’ai dit, à la période 1960-1966. La France ne sera pleinement elle-même que si elle traite l’ensemble des campagnes d’essais nucléaires, un processus qui s’étire de 1960 à 1996. La navette suivant son cours, j’espère de bonnes nouvelles à ces deux égards. Nous sommes tout à fait disposés à travailler à vos côtés, madame la ministre, pour organiser le travail de recensement des données relatives aux essais conduits en Algérie, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Mon propos portait non pas du tout sur une quelconque différence de traitement, mais sur la nécessité d’un tel recensement, préalable indispensable à tout progrès en la matière. Ce travail, nous le devons, par honnêteté, à toutes celles et à tous ceux qui ont été affectés par les essais entre 1960 et 1996. ( MM. Jérôme Darras et Akli Mellouli applaudissent.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
«Micheline Jacques» : C’est un jour vraiment important pour la Polynésie française, pour les outre-mer d’une manière générale, mais aussi pour l’ensemble du bassin Pacifique. Lors des récents travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération régionale, nous avons rencontré de nombreux interlocuteurs de Nouvelle-Zélande, d’Australie et des îles avoisinantes, qui restent tout à fait traumatisés par le fait nucléaire. En votant unanimement cette proposition de loi de notre chère collègue députée Mereana Reid Arbelot, la France et le Parlement vont adresser un signal fort de reconnaissance, non seulement au territoire polynésien et à sa population, mais également à tout le bassin Pacifique. ( Mme Cécile Cukierman applaudit.) Cette démarche ne pourra qu’apaiser et renforcer la qualité des relations de coopération entre notre pays et tous les États insulaires de ce bassin qui devient, qu’on le veuille ou non, le centre du monde. J’adresse des remerciements particuliers, ainsi que tous mes encouragements, à nos collègues de Polynésie. Chacun sait avec quelle force et avec quelle vigueur ils défendent leur territoire, comme nous tous défendons le nôtre. J’espère que nous pourrons poursuivre nos travaux dans ce climat serein. Je rejoins notre collègue Akli Mellouli, qui évoquait la nécessité de tourner les pages de l’histoire. Mais encore faut-il la connaître, cette histoire ! Or il nous arrive souvent de découvrir des pans entiers de notre propre passé que nous-mêmes, élus ultramarins, ignorions. Je forme donc le vœu que nous assumions enfin notre histoire, telle qu’elle fut : acceptons-la sans complexe et transmettons-en la mémoire aux générations futures. C’est en sachant d’où l’on vient que l’on sait où l’on va. C’est ainsi que nous pourrons établir, entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, une relation bien plus apaisée et bien plus constructive, qui nous permettra d’avancer ensemble au sein de ce grand pays et de cette belle République qu’est la France, à laquelle nous appartenons et dont nous nous revendiquons.
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et, l’autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Pierre Ouzoulias» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 : Le Sénat a adopté. (Applaudissements.) Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance est suspendue pour quelques instants.)
«Pierre Ouzoulias» : La séance est reprise.