- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260609E557311
- Extrait de la source
- «Alain Marc» : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller (proposition n° 458, texte de la commission n° 688, rapport n° 687). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
«Alain Marc» : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Philippe Mouiller» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinquante ans, le Parlement adoptait la première loi régissant le prélèvement d’organes sur les vivants. Nous devons cette initiative au sénateur Henri Caillavet. Ce texte a inspiré certains des principes fondamentaux du don, dont sa gratuité, complétée par la suite par son corollaire : la neutralité financière. L’engagement vis-à-vis des donneurs est limpide : afin de prévenir tout risque de marchandisation du corps humain, le don ne peut être rémunéré ; pour autant, ce choix généreux et noble ne saurait faire peser la moindre charge financière sur les donneurs. Ce principe est apprécié largement : aucuns frais de santé afférents au prélèvement et à ses suites, aucuns frais d’hébergement ou de transport, aucune perte de revenus ne doivent leur incomber. Cette filiation particulière confère à notre assemblée une responsabilité singulière, celle de poursuivre les efforts déployés pour octroyer au principe de neutralité financière du don une pleine portée effective. Or force est de constater qu’il existe un écart important entre la promesse de la neutralité financière et la réalité vécue par les donneurs. Les associations de patients comme Renaloo sont saisies quotidiennement de demandes de donneurs qui déplorent des délais de remboursement excessifs, des avances de frais dissuasives, voire des refus de prise en charge, en contradiction avec la loi. La dernière étude conduite par l’Agence de la biomédecine sur le sujet est particulièrement préoccupante : un donneur de rein sur cinq déplore avoir subi des pertes financières en lien avec le don et deux sur cinq doivent consentir à des avances de frais, pour un montant médian de près de 500 euros. Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi ; d’abord, pour honorer la promesse républicaine qui est faite aux donneurs ; ensuite, pour leur témoigner notre reconnaissance pour leur acte altruiste ; enfin, pour stimuler le don du vivant, aujourd’hui atone, malgré sa plus-value thérapeutique reconnue sur les taux de survie et le temps d’attente. C’est pourquoi j’ai déposé cette proposition de loi. Il nous faut en priorité remédier aux insuffisances dans la conception même du principe de neutralité financière du don. Celui-ci souffre, en effet, de plusieurs angles morts. Tout d’abord, ce principe ne s’applique pas systématiquement à certaines catégories de frais pourtant en lien avec le don. Il en va ainsi des frais de garde ou d’aide à domicile. Pour cette raison, l’article 1 er étend le principe de neutralité financière aux frais de toute nature liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don. Ensuite, trois dispositifs de responsabilisation de l’assuré restent applicables aux donneurs et les exposent à un reste à charge : les participations forfaitaires, les franchises et les délais de carence, qui sont souvent constatés. Considérant qu’il n’y a pas lieu de responsabiliser les donneurs dans leur consommation de soins en lien avec le don et que l’application de ces dispositifs contrevient au principe de neutralité financière, les articles 2 et 3 rendent inapplicables ces dispositifs aux donneurs. Enfin, et de manière plus critique encore, la prise en charge en ville reste un impensé du système de prise en charge des donneurs. Non identifiés par l’assurance maladie, ceux-ci ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. Je ne peux que saluer, en ce sens, la création, à l’article 2, d’un véritable statut du donneur vivant, introduit en commission sur l’initiative de notre rapporteur. Il s’agit d’une avancée particulièrement attendue par les intéressés, qui permettra d’améliorer leur prise en charge autant que leur suivi. Je me réjouis d’ailleurs que le Gouvernement y souscrive et propose, par l’un de ses amendements, d’élargir les garanties offertes par ce statut, en prévoyant une dispense d’avance de frais. Pour répondre aux difficultés identifiées, il me semble que l’on ne saurait toutefois faire l’économie d’une réflexion plus globale sur les modalités de gestion du principe de neutralité financière. Rappelons que la loi confie aux hôpitaux effectuant le prélèvement ou la collecte la mission de rembourser les frais encourus par le donneur. Lorsqu’elle a été instaurée en 2004, cette organisation apparaissait judicieuse. Le parcours des donneurs était alors largement concentré au sein de l’établissement chargé du prélèvement, qui était en mesure d’assurer la dispense d’avance de frais sur les soins qui y étaient prodigués, à défaut de pouvoir le faire pour les frais annexes. Toutefois, vingt ans plus tard, les données de l’équation ne sont plus les mêmes. Les difficultés récurrentes rencontrées par les donneurs soulignent les limites d’un modèle qui confie aux établissements de santé une mission étrangère à leur cœur de métier, consommatrice de temps, et qui mobilise les soignants. La dégradation continue de la situation financière des hôpitaux et l’imbrication croissante entre ville et hôpital dans le parcours des donneurs rendent ce dispositif inadapté à la pratique contemporaine du don. Pour ces raisons, l’article 1 er transfère à l’assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. Je reste convaincu du bien-fondé de cette proposition pour accélérer les délais de prise en charge, uniformiser les garanties et délester les hôpitaux. Toutefois, la réflexion sur la question n’apparaît pas tout à fait mûre. Un tel transfert supposerait des développements informatiques dont la faisabilité à court terme est compromise. Or il nous faut à tout prix éviter d’entraîner une rupture de prise en charge pour les donneurs. C’est pourquoi je ne m’opposerai pas à l’amendement du Gouvernement qui, pour faire progresser les autres avancées de cette proposition de loi, revient sur ce transfert, tout en s’engageant à poursuivre la réflexion inévitable sur le sujet. Enfin, la commission a considérablement enrichi le texte en approfondissant l’application du principe de neutralité financière au-delà des seuls pouvoirs publics. Afin d’éviter que les donneurs recourent à des congés pour assister aux examens préalables au prélèvement, l’article 3 leur fait ainsi bénéficier d’autorisations d’absence, étendant le régime aujourd’hui applicable aux seules donneuses d’ovocytes. En outre, l’article 3 bis renforce la protection des donneurs contre les discriminations assurantielles. Je remercie chaleureusement pour ses travaux le rapporteur, Jean Sol, sur l’initiative duquel ces évolutions opportunes ont été adoptées. Vous l’avez compris, mes chers collègues, il est de notre responsabilité de faire respecter la promesse que constitue la neutralité financière du don. Cette proposition de loi contient, en ce sens, des avancées attendues, qui sont aussi bienvenues, à commencer par la création d’un statut du donneur vivant. Je vous invite donc à adopter ce texte, soutenu unanimement par la commission. Enfin, en tant que président de la commission, je forme le vœu que l’examen de cette proposition de loi offre l’occasion de mettre en lumière le don d’éléments du corps humain dans le débat public. Le développement du don, qu’il soit du vivant ou post mortem , est indispensable pour améliorer la qualité de vie des assurés qui en ont besoin, et pour faire cesser le drame que constitue la mort de près de 1 000 patients dans l’attente d’une greffe chaque année. Retenez ce chiffre : près de 1 000 patients décèdent chaque année par manque de greffe ! Cette proposition de loi ne doit donc constituer que le point de départ d’une stratégie plus globale visant à revaloriser la place du don dans les stratégies thérapeutiques et à tirer les conséquences du semi-échec du plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus, dit plan Greffe. Pour ce faire, il incombe au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de s’engager pleinement pour promouvoir la greffe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Michel Masset, M. Martin Lévrier et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean Sol» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans treize jours se tiendra, comme chaque année, la Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, à laquelle sont assignés deux objectifs. Premièrement, elle doit inciter les Français à évoquer avec leurs proches leurs souhaits en matière de don, afin d’enrayer la dynamique très préoccupante du taux d’opposition au don post mortem , qui a culminé l’an dernier à un niveau record de 37 %. Deuxièmement, elle doit marquer notre reconnaissance envers les 4 000 donneurs par an qui permettent, par leur acte noble et généreux, d’améliorer, voire de sauver, la vie d’autres patients. Faut-il rappeler que le don est un acte strictement gratuit, qu’il s’agisse d’un prélèvement en vue d’une greffe d’organes ou de cellules souches, ou d’une collecte de gamètes ou d’embryons dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ? Depuis 2004, le principe fondamental de gratuité a trouvé un corollaire avec la neutralité financière du don. L’acte de donner ne doit donc présenter aucune incidence financière pour le donneur vivant, qui ne saurait ni s’enrichir ni s’appauvrir du fait du prélèvement. Ce principe demeure toutefois incomplet dans sa conception et lacunaire dans son application, si bien que 20 % des donneurs de rein subissent un reste à charge et accusent des pertes de revenus moyennes autour de 1 500 euros ; j’y reviendrai. Permettez-moi d’anticiper légèrement la Journée nationale et de profiter de cette tribune pour exprimer d’ores et déjà aux donneurs toute ma reconnaissance la plus solennelle, à laquelle je crois pouvoir associer l’ensemble de mes collègues sénateurs. Mes chers collègues, dans quelques minutes, il vous reviendra de joindre les actes à la parole en adoptant, comme la commission vous y invitera, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Déposé par le président Mouiller, que je remercie de sa confiance et de son engagement sincère, ce texte tend à garantir la neutralité financière réelle du don du vivant, afin d’encourager son développement et d’octroyer aux donneurs le bénéfice effectif des garanties accordées par la loi. L’article 1 er refond le cadre législatif régissant la neutralité financière du don en transférant à l’assurance maladie la charge de gérer les remboursements pour les donneurs, aujourd’hui assumés par l’établissement de santé chargé du prélèvement. Ce faisant, il cherche à répondre aux nombreuses limites pratiques qu’entraîne la gestion du mécanisme par les hôpitaux, imaginée à une époque désormais révolue où le parcours du donneur se déroulait presque exclusivement en milieu hospitalier. Si la prise en charge des frais de santé en établissement s’opère, dans l’ensemble, efficacement, le dispositif n’est donc pas adapté au remboursement des frais de santé en ville, pas plus qu’à celui des frais connexes, comme les frais d’hébergement ou de transport. Dans ces domaines, faire valoir ses droits s’apparente trop souvent, pour les donneurs, à un parcours du combattant, alors qu’un traitement bienveillant serait la moindre des reconnaissances à leur offrir. Des délais de remboursement excessifs, mais aussi des réticences, voire des refus illégaux de prise en charge, sont ainsi à déplorer. Ils exposent les donneurs à des difficultés financières d’autant moins admissibles que la qualité du service et l’étendue des garanties offertes varient en fonction de l’établissement auquel ils sont rattachés. Pour renforcer l’équité de traitement, l’article 1 er inscrit par ailleurs dans la loi le principe d’une prise en charge des « frais de toute nature » encourus au titre de la préparation, de la réalisation, du suivi et des suites du prélèvement. Pour assurer une prise en charge plus rapide, plus uniforme et plus en phase avec les besoins des donneurs, il apparaît donc pertinent d’envisager que l’assurance maladie, qui présente une expertise indéniable en matière de gestion des prestations, se voie confier le pilotage du principe de neutralité en lieu et place des hôpitaux, dont la vocation première est de soigner et non de rembourser les frais. Pour autant, nous ne pouvons ignorer que la mise en œuvre de ce transfert se heurterait aujourd’hui à un certain nombre d’obstacles techniques, ce qui obérerait sa faisabilité à court terme. Nous avons espéré qu’en retardant de deux ans l’entrée en vigueur de l’article 1 er ceux-ci pourraient être levés. Toutefois, un tel pari se révèle excessivement périlleux, dès lors qu’il fait courir un risque de rupture de prise en charge des donneurs, dont il nous faut nous prémunir à tout prix. Alors que la réflexion sur les modalités pratiques du transfert demeure inaboutie, la sagesse commande d’avancer avec méthode. La commission ne s’opposera donc pas à l’amendement du Gouvernement visant à supprimer ces dispositions du texte, d’autant que l’exécutif s’engage à étudier du même coup les conditions de faisabilité de la réforme pour que cette dernière puisse continuer de cheminer. Je forme le vœu que ce travail permette de lever les obstacles identifiés et de préparer, dans des conditions pleinement sécurisées, une réforme qui constitue, à mes yeux, l’horizon de notre politique de soutien aux donneurs. L’article 2, substantiellement amendé par la commission, institue un véritable statut administratif du donneur vivant, auquel sont associées un certain nombre de protections. Cette évolution, très attendue, améliorera l’identification et le suivi des donneurs par les pouvoirs publics ; elle donnera une traduction effective à la neutralité financière que la loi leur promet. Elle constitue en cela un préalable nécessaire à un futur transfert de la gestion de ce principe à l’assurance maladie. Un tel statut ouvrirait, bien sûr, droit au régime de prise en charge dérogatoire en vigueur, qui se caractérise par l’inapplicabilité du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Il garantirait également l’absence de participation forfaitaire, de franchise ou de délai de carence sur les actes et prescriptions en lien avec le don, lesquels constituent aujourd’hui des angles morts du droit et représentent, pour les donneurs, un reste à charge incompatible avec la neutralité financière du don. Serait enfin adossée au statut une interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires sur les frais en lien avec le don, sauf exception. Par amendement, la commission et le Gouvernement vous proposeront d’élargir encore les droits liés à ce statut, en incluant le tiers payant obligatoire sur les frais de santé en lien avec le don. Il s’agit là encore d’une demande forte des associations. Le dernier axe de travail de la commission a consisté à garantir l’application du principe de neutralité financière dans les champs professionnel et assurantiel. Dans la mesure où le donneur est en bonne santé, les examens préalables au don ne relèvent pas d’un arrêt de travail : les employés doivent donc le plus souvent puiser dans leurs congés pour y assister. Cette solution n’est pas satisfaisante au regard du principe de neutralité et l’est d’autant moins lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés. Par conséquent, dans une logique d’équité et d’uniformisation, l’article 3 étend à l’ensemble des donneurs potentiels le régime des autorisations d’absence permettant aujourd’hui aux seules donneuses d’ovocytes d’assister aux examens et interventions nécessaires à la collecte. Enfin, la commission a adopté un article 3 bis tendant à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d’éléments et produits du corps humain, en proscrivant toute sollicitation d’informations sur la réalisation d’un don du vivant dans le cadre des questionnaires de santé. Notre société, fondée sur le principe de fraternité, ne saurait se contenter de recevoir le geste des donneurs ; elle doit s’engager à les protéger en retour. Cette proposition de loi s’inscrit clairement dans cette perspective : elle comporte des mesures utiles et attendues, à l’instar de la création d’un statut du donneur vivant, qui constituera une véritable rupture pour l’identification et le suivi des donneurs par l’assurance maladie. C’est pourquoi la commission a adopté ce texte à l’unanimité et vous invite, mes chers collègues, à l’imiter. Madame la ministre, le développement du don doit aujourd’hui constituer une priorité de santé publique pour le Gouvernement. La greffe de cellules souches hématopoïétiques est déterminante, notamment pour lutter contre la leucémie, tandis que la transplantation rénale présente des avantages indéniables pour la qualité de vie du patient et pour sa survie à moyen terme, en même temps qu’elle s’avère bien moins dispendieuse que la dialyse. Alors que la France a ouvert la voie en réalisant, dès 1952, la première transplantation rénale à partir d’un donneur vivant, on ne peut se satisfaire des résultats en demi-teinte du plan Greffe 2022-2026, qui n’aura pas permis de rattraper notre retard sur certains voisins comme l’Espagne. La commission compte donc sur votre engagement pour faire prospérer cette proposition de loi sénatoriale et revaloriser la place de la greffe dans les stratégies thérapeutiques. Des vies en dépendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions. – M. Michel Masset, M. Martin Lévrier et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Stéphanie Rist» : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre pays, 70 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Quelque 6 024 greffes ont été réalisées en 2024, dont 614 à partir de donneurs vivants. Chacune de ces greffes est évidemment déterminante, et avant tout pour les patients concernés, puisqu’elles améliorent leur qualité et leur espérance de vie. Mais le contexte m’oblige à le rappeler, la greffe est souvent aussi source d’économies : si nous prenons l’exemple de la greffe rénale, un patient greffé coûtera 50 000 euros de moins à la collectivité qu’un patient dialysé. Nous devons donc agir pour soutenir le développement de la greffe, et notamment la greffe issue du donneur vivant, alors que près de 23 000 patients sont en attente. Il faut affirmer et réaffirmer la gratuité du don. C’est impératif pour les patients – il convient d’accompagner le développement de la culture du don –, mais c’est aussi du bon sens si l’on se soucie des dépenses de l’assurance maladie. Je n’oublie pas non plus le nécessaire soutien au don de gamètes. Là encore, le nombre de personnes en attente excède très largement le nombre de donneurs, qui reste insuffisant. Comme vous le savez, notre droit, hérité de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite loi Caillavet, a comme pierre angulaire le principe de gratuité du don, renforcé dans un second temps par celui de neutralité financière. Il induit une nécessaire compensation financière. Si le geste est gratuit, il n’est pas admissible que le donneur en ait à supporter les conséquences financières, qu’il s’agisse de remboursement de frais médicaux, de frais de transport, d’hébergement ou de la compensation financière de jours d’absence au travail pourtant légitimes. Néanmoins, nous constatons que cette compensation n’est pas toujours effective et qu’un geste altruiste peut se transformer en préjudice financier. Il nous appartient donc de préserver et de promouvoir le principe fondamental de neutralité financière et d’en garantir l’effectivité. Ce sera l’un des enjeux du plan Greffe 2027-2030. C’est également l’objet de cette proposition de loi. Le Gouvernement partage pleinement l’ambition des auteurs de ce texte et souhaite en garantir la pleine efficacité. Aussi, nous soumettrons à votre assemblée plusieurs amendements, non pas pour réduire l’ambition de la proposition de loi, mais pour permettre de la concrétiser plus rapidement, dans l’intérêt des patients. L’article 1 er prévoit de transférer la gestion des remboursements à l’assurance maladie. Si l’objectif est parfaitement compréhensible et louable, le Gouvernement proposera toutefois, par un premier amendement, de maintenir le circuit de financement existant, via les établissements de santé. Ce circuit est certes perfectible – nous sommes bien d’accord sur ce point – et nous devons travailler à son amélioration, mais il demeure le plus à même de garantir un remboursement rapide des patients, puisqu’il évite une démultiplication des interlocuteurs et une complexification des parcours administratifs. Le deuxième amendement vise à créer un véritable statut de donneur vivant, connu de l’assurance maladie. Nous vous proposons d’aller plus loin que les dispositions adoptées par votre commission. Il s’agira en particulier de retirer le poids que ne devraient pas représenter les participations forfaitaires, franchises, dépassements d’honoraires ou encore le forfait patient urgences (FPU). Enfin, le troisième amendement concerne les autorisations d’absence rémunérées. Prévues pour les dons d’ovocytes, vous avez souhaité les étendre aux donneurs d’organes, de cellules hématopoïétiques et de spermatozoïdes. Or nous pouvons constater ensemble que le don de sperme n’est ni dangereux ni douloureux, contrairement aux autres dons. En conséquence, son incitation par l’autorisation d’absence apparaît moins justifiée : nous vous proposons de l’exclure du dispositif. Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous allez examiner est plus que pertinent : il est nécessaire. Le Gouvernement en soutient donc pleinement la logique. Mais, pour tenir la promesse faite aux donneurs, il faut le rendre pleinement opérationnel. C’est ce que je vous proposerai dans quelques instants. Et parce que nous souhaitons son adoption et son application rapides pour les patients, je vous annonce que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Corinne Bourcier, M. Michel Masset et Mme. Émilienne Poumirol applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Martin Lévrier.
«Martin Lévrier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’équité, un texte qui répare une injustice silencieuse que notre droit, ou plutôt la pratique, laissait perdurer depuis trop longtemps. Donner un organe, de la moelle osseuse ou des gamètes est un acte de générosité, un acte qui engage le corps, qui engage la vie, et qui, en France, est encadré par deux principes fondamentaux : la gratuité et la neutralité financière du don. Ces principes sont inscrits dans notre droit depuis la loi Caillavet de 1976 et la loi relative à la bioéthique de 2004. Cependant, le second principe, celui de la neutralité financière, n’est pas toujours appliqué dans les faits. En effet, la réalité est celle de donneurs qui avancent des frais pendant des mois, qui se heurtent à des délais de remboursement excessifs, qui sont confrontés à des disparités selon les établissements auxquels ils s’adressent, qui sont contraints de prendre des arrêts de travail non indemnisés dès le premier jour, et qui sont pénalisés, après avoir rempli des questionnaires d’assurance, du fait de leur générosité. Cela peut se traduire par des pertes financières qui atteignent parfois plusieurs milliers d’euros. Ce n’est pas acceptable ! En 2024, 6 034 greffes ont été réalisées dans notre pays, soit dix-sept par jour. Parmi elles, 614 ont été rendues possibles grâce à un donneur vivant. Derrière chaque chiffre, il y a une personne qui a choisi de donner une partie d’elle-même pour qu’une autre, dans la plupart des cas un proche, survive ou retrouve une vie digne. Nous leur devons de ne pas les laisser supporter le coût financier de leur don. Et nous leur devons de le graver dans la loi dès cette année, année du cinquantième anniversaire de la loi Caillavet. Les mesures que comporte ce texte sont concrètes et ciblées. Le transfert de la gestion des frais de l’hôpital préleveur vers l’assurance maladie pourrait ainsi mettre fin aux inégalités de traitement entre établissements. Les procédures standardisées de l’assurance maladie garantiraient ainsi que deux donneurs, dans deux hôpitaux différents, seraient traités de la même façon. Nous entendons toutefois les arguments du Gouvernement, qui fait valoir que la création de ce nouveau circuit pourrait soulever des difficultés. C’est pourquoi nous accueillerons favorablement l’amendement qu’il a déposé à l’article 1 er et qui a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur le sujet. J’attire néanmoins votre attention, madame la ministre, sur l’urgence de trouver des solutions. Une entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 1 er ou la remise tardive d’un rapport seraient préjudiciables aux donneurs qui continueraient de subir ces inégalités. Nous serons attentifs à ce que le délai reste le plus court possible. L’exonération des franchises et des participations forfaitaires, prévue à l’article 2, est une évidence : ces mécanismes ont été conçus pour responsabiliser les patients, et non pour pénaliser des donneurs sains qui s’exposent volontairement à un acte chirurgical dans l’intérêt d’autrui. Je veux saluer les apports de la commission permettant notamment de créer un statut spécifique pour les personnes qui font don d’éléments et produits de leur corps de leur vivant. Ces évolutions posent toutefois un certain nombre de questions. Je pense par exemple à la priorité d’accès à la greffe accordée aux donneurs vivants, le système d’attribution des greffons reposant aujourd’hui sur des critères strictement médicaux garantissant son équité ; je pense aussi aux lourdeurs administratives que la création d’un critère statutaire pourrait engendrer. Notre groupe soutiendra, là encore, l’amendement du Gouvernement visant à clarifier ce nouveau cadre législatif. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera ce texte avec conviction et à l ’ unanimité, parce que donner ne doit jamais coûter ! ( Mme Élisabeth Doineau et M. Olivier Henno applaudissent.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Émilienne Poumirol» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Caillavet de 1976 a instauré la gratuité du don. Par la suite, la loi relative à la bioéthique de 2004 a ajouté un principe fondamental : celui de neutralité financière. Dès lors, comme l’a rappelé le rapporteur Jean Sol, le don ne doit ni enrichir ni appauvrir le donneur. Pourtant, cette neutralité financière demeure aujourd’hui imparfaitement garantie. Le don d’organes du vivant est un geste de solidarité exceptionnel et l’on ne peut exiger du donneur qu’il supporte un reste à charge ou des frais liés à ce geste. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) salue la démarche qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi, laquelle constitue une avancée importante et attendue. En effet, d’après l’Agence de la biomédecine, près de 21 % des donneurs de rein déclarent subir encore à ce jour des préjudices financiers liés à leur don. Alors que, de l’autre côté des Pyrénées, nos voisins espagnols sont les leaders en termes de nombre de greffes à l’échelle mondiale, notre pays demeure en retard par rapport à ses amis européens. Cette différence ne s’explique pas uniquement par un consentement au don plus fort ou d’autres facteurs culturels. Le modèle espagnol repose sur une organisation nationale de la transplantation depuis 1989. Ainsi, plus de cent greffes par million d’habitants sont effectuées chaque année. La France, elle, maintient une organisation alourdie, avec une chaîne de prélèvement peu optimisée au sein des hôpitaux. La présente proposition de loi, enrichie par le travail de la commission, a pour vocation essentielle de protéger les donneurs et de lever ainsi les barrières au don. La simplification des procédures en est la principale raison d’être. Nous nous félicitons par conséquent du transfert de la gestion des remboursements vers l’assurance maladie. En effet, depuis des années, les hôpitaux sont chargés du prélèvement, du suivi administratif des dossiers, du traitement des remboursements et de l’accompagnement financier des donneurs. Or cette mission ne relève pas naturellement des services hospitaliers. Les personnels administratifs des hôpitaux demandent eux-mêmes depuis longtemps une centralisation de ces démarches auprès des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert va donc dans le bon sens. Nous avons également soutenu l’amendement de M. le rapporteur, voté en commission, qui vise à créer un statut administratif spécifique pour le donneur, lequel bénéficiera d’un régime de prise en charge dérogatoire. Il permettra l’identification à vie du donneur – c’est important –, ainsi qu’une harmonisation des règles pour les acteurs du suivi des soins. Dans cette logique, nous invitons le Gouvernement à désigner une caisse primaire d’assurance maladie référente à l’échelle nationale, même si j’ai bien conscience de la complexité de l’opération sur le plan informatique. Nous avions fait mention d’une telle idée lors de l’examen de ce texte en commission, idée qui avait été reçue positivement. La décision relève toutefois du pouvoir réglementaire. Cette mesure permettrait de garantir une application uniforme du nouveau statut administratif et de simplifier les démarches du donneur. Le volume relativement limité des dossiers de dons du vivant – moins de 700, comme cela a été rappelé – permettrait à une caisse primaire d’assurance maladie référente de développer une véritable expertise nationale. Ce dispositif s’inscrirait dans le prolongement du texte de la commission. Nous souhaitons préserver l’esprit de la présente proposition de loi : nous plaidons donc pour une neutralité financière totale. Néanmoins, nous relevons deux limites importantes, qui ne permettent pas de donner au texte sa pleine portée. Notre première remarque concerne l’interdiction des dépassements d’honoraires, qui nous paraît devoir être précisée. En effet, la possibilité de dépassement « en cas d’exigence particulière du patient » nous semble floue. Que recouvre exactement cette exigence particulière ? Ce flou juridique et médical pourrait conduire à des interprétations ou incompréhensions dans l’application de la loi. Nous proposerons donc un amendement rédactionnel tendant à clarifier et à sécuriser cette interdiction. Notre seconde remarque a trait aux jours de carence et à leur indemnisation. Nous saluons le travail de la commission, qui a supprimé les délais de carence applicables aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Mais, comme l’a rappelé notre collègue Anne Souyris à l’occasion de la présentation de l’un de ses amendements en commission, cette suppression ne couvre pas nécessairement les indemnités complémentaires versées par l’employeur. Autrement dit, un donneur peut encore perdre une partie de ses revenus, ce que nous regrettons. Permettez-moi d’ajouter que ce débat démontre une nouvelle fois les limites d’un durcissement systématique des mesures relatives aux jours de carence. Cela fait des années que nous alertons sur les injustices créées par de telles décisions. Or, aujourd’hui même, nous reconnaissons collectivement qu’il existe bel et bien des situations où leur maintien n’a aucun sens. Pour conclure, il est important de souligner que la question de la greffe du vivant constitue un choix rationnel de santé publique. Prenons l’exemple de la dialyse, qui représente la prise en charge la plus coûteuse d’un patient pour l’assurance maladie. Alors que les insuffisances rénales représenteront bientôt la cinquième cause de décès dans le monde, nous devons favoriser à tout prix les greffes afin de lutter contre les défaillances rénales, tout en rationalisant les frais pour l’assurance maladie. Bien moins contraignante que la dialyse, la greffe améliore la qualité et l’espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Sur une période de cinq ans, un patient transplanté coûte ainsi 190 000 euros de moins qu’un patient dialysé. Pourtant, et malgré ces constats, la dialyse reste le traitement majoritaire en France : seulement 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. C’est précisément la raison pour laquelle nous défendons une neutralité financière complète. Cependant, ce texte n’épuisera pas les problématiques du don d’organes par les vivants. Comme l’a indiqué l’association Renaloo, en 2024, le don par les vivants n’est pas seulement un sujet financier. La neutralité financière constituerait certes une grande avancée, mais les greffes et les dons butent sur une difficulté bien plus grande : ils sont souvent freinés par un accès insuffisant aux blocs opératoires, un manque de professionnels et des moyens toujours plus réduits.
«Alain Marc» : Il faut conclure, ma chère collègue.
«Émilienne Poumirol» : Cette proposition de loi est néanmoins une avancée nécessaire. Aussi, le groupe SER la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge et M. Michel Masset applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Céline Brulin.
«Céline Brulin» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, le don d’organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité. Il permet à plus de 70 000 de nos concitoyens de continuer à vivre, et ce depuis des décennies, puisque c’est dans notre pays qu’a été réalisée la première transplantation rénale en 1952. Comme cela a été rappelé, en 2025, 6 148 greffes ont pu être réalisées, alors que plus de 23 000 patients sont en attente. Aujourd’hui, sur liste d’attente, il y a donc près de quatre fois plus de patients que de greffes réalisées chaque année. Et cet écart ne cesse de se creuser : il a ainsi doublé en dix ans ! Le nombre de greffes progresse lentement, mais les besoins explosent. Cela fait plusieurs années que nous sommes, les uns et les autres, mobilisés sur ce sujet, au travers des textes dont nous débattons, mais également dans nos territoires. J’en profite pour saluer ici les associations et les collectivités engagées, en particulier les communes ambassadrices du don d’organes, qui sont plus de 1 000 partout en France, dont huit dans mon département de Seine-Maritime. Notre ambition est double : augmenter le nombre de dons d’organes par les vivants et garantir aux donneurs la neutralité financière de cet acte. C’est tout le sens de cette proposition de loi. Je tiens à en remercier le président Philippe Mouiller et le rapporteur Jean Sol. Le travail réalisé en commission a permis l’ajout de toute une série de dispositions complémentaires au texte initial. Elles permettent notamment au donneur de ne pas consommer ses congés payés pour les examens, suivis et prélèvements relatifs au don ou d’empêcher les assurances, en particulier lors des emprunts, de se fonder sur le statut de donneur pour pratiquer une discrimination dans les tarifs ou les protections. Nous souscrivons bien évidemment à ces améliorations. Nous soutenons tout particulièrement le travail du rapporteur visant à interdire les dépassements d’honoraires, entre autres frais. De manière générale, les dépassements d’honoraires ne devraient pas exister. Vous connaissez notre constance à les combattre. C’est encore plus vrai pour les donneurs. Devoir régler des dépassements d’honoraires pour pouvoir sauver un proche est proprement scandaleux ! C’est à la fois une question financière et morale. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point. Si je comprends bien que la rédaction de l’amendement du rapporteur, adopté en commission, devait intégrer une porte de sortie « en cas d’exigence particulière du patient », je sais aussi que les délais d’attente et les difficultés d’accès aux spécialistes créent mécaniquement un appel d’air en faveur des médecins hors parcours de soins, surtout quand il y a urgence pour sauver un proche, un enfant, un conjoint. Cela soulève en fait un débat de fond sur les besoins et les moyens à déployer pour rendre notre système de santé juste et efficace. Mais ce texte n’a évidemment pas vocation à porter, à lui tout seul, cette ambition. Madame la ministre, vous avez semblé contester dans votre intervention l’efficacité du transfert de la prise en charge de la neutralité financière du don des établissements de santé vers l’assurance maladie. Vous avez expliqué vouloir concrétiser ce principe de manière plus opérationnelle. Le problème, c’est qu’il y a vraisemblablement plus opérationnel que ce que contient votre amendement – un rapport –, en particulier dans la situation que nous connaissons. D’autant que nous avons à plusieurs reprises voté dans cet hémicycle des propositions de loi pleines de promesses, mais que nous en attendons toujours la concrétisation dans les faits. Je citerai, entre autres textes, la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie, que le Sénat a votée à l’unanimité, mais qui, faute de décret d’application, reste lettre morte. Nous entendons les critiques que vous formulez sur le manque d’efficacité des dispositifs proposés par le Sénat. Mais nous attendons surtout une action déterminée de votre part, de la part du ministère et de la direction générale de la Caisse nationale de l’assurance maladie pour faire respecter nos travaux et donner réalité aux textes que nous adoptons ici. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Anne Souyris» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sauver une vie ne devrait pas avoir de prix. Parce que les donneurs agissent par générosité, parfois par amour pour leur proche, aucun obstacle financier ne devrait leur être imposé. Telle est la noble et essentielle ambition de ce texte. Je remercie le président Philippe Mouiller de cette initiative qui, je le sais, fera consensus. Cette proposition de loi correspond à l’ambition d’une réponse pragmatique face à des difficultés administratives et des impensés législatifs. En France, le prélèvement d’organes sur une personne vivante est un acte de générosité et de solidarité, entièrement gratuit. Cependant, la gestion des frais associés aux dons d’organes est gérée par les établissements de santé. Cette prise en charge est parfois incomplète et n’est pas appliquée de façon uniforme par les différents hôpitaux. Plus encore, le périmètre des frais associés aux dons d’organes est notoirement insuffisant. Ainsi, le texte entend-il supprimer tout délai de carence concernant le versement des indemnités journalières des donneurs. Alors que le contexte budgétaire appelle tout un chacun à la solidarité, il est intolérable d’imposer une double peine aux citoyens ayant fait preuve de solidarité. Cette double peine à laquelle nous tentons aujourd’hui de mettre fin, c’est celle de l’accompagnement d’un proche malade et d’un don de soi nécessaire à son bon rétablissement, et celle qui résulte des difficultés administratives et financières découlant de ce don. L’association Renaloo, avec laquelle j’ai travaillé pour préparer mes amendements, indique que 20 % des donneurs vivants rencontrent des difficultés de remboursement. Ils sont également 30 % à subir un préjudice financier. Aussi, je tiens à féliciter le rapporteur Jean Sol d’avoir fait adopter, en commission, l’amendement que je défendais et qui tendait à la création d’un statut du donneur vivant pour lui offrir une meilleure protection financière. Deux autres de mes amendements ont également été votés en commission : l’un vise à interdire l’assureur de solliciter des informations portant sur la réalisation d’un don du vivant ; l’autre a pour objet de créer un régime d’autorisation d’absence pour les donneurs vivants. Aussi, ce texte va dans le bon sens. Pour autant, il reste selon moi quelques points de vigilance en ce qui concerne les politiques liées au système de transplantation. En février dernier, un communiqué interassociatif dénonçait l’application insuffisante du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus. Au 1 er janvier 2025, 23 294 patients étaient inscrits sur la liste d’attente nationale. In fine , ce sont 966 patients qui sont décédés en attente d’une greffe en 2025. Notre trajectoire actuelle est donc bien en deçà des objectifs du plan Greffe. Ce n’est pas une fatalité, comme en témoigne le modèle espagnol. Figure de proue internationale, l’Espagne met en place une stratégie volontariste particulièrement efficace. Nous pourrions commencer à en faire de même concernant le don du sang. Il s’agit en effet d’un pilier de notre système de santé qui se retrouve aujourd’hui confronté à des besoins croissants et à une mobilisation des donneurs toujours insuffisante. Enfin, le don d’organes appelle de notre part une vigilance accrue concernant les libertés publiques. J’avais interrogé Mme la ministre sur l’existence de prélèvements forcés en Chine. J’avais en conséquence insisté sur l’attention particulière que nous devions porter à nos coopérations médicales internationales. En conclusion, le groupe écologiste soutiendra, sans hésitation aucune, ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Michel Masset» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le hasard du calendrier donne à l’examen de cette proposition de loi une résonance particulière : l’année 2026 marque le cinquantième anniversaire de la loi votée sur l’initiative d’Henri Caillavet, sénateur de Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, qui posa les premières bases législatives du don d’organes. En 1976, Henri Caillavet déclarait, au sujet de la proposition de loi qu’il venait de déposer sur ce sujet, « ce texte est un témoignage de fraternité vis-à-vis des autres hommes. » Ces mots ont conservé toute leur force, car le don d’organes par un vivant est peut-être l’une des expressions les plus concrètes de cette fraternité républicaine. Il s’agit d’un acte libre, généreux et profondément humain, accompli sans contrepartie. Notre droit l’a reconnu depuis longtemps en affirmant un principe clair : le don est gratuit et ne saurait être marchandisé. Mais la gratuité n’est pas suffisante. Encore faut-il que celui qui donne ne soit pas pénalisé. Depuis les lois de bioéthique, la neutralité financière du don constitue le corollaire indispensable du principe de gratuité. Hélas, cette promesse demeure trop souvent imparfaitement tenue. Les chiffres, bien connus, sont particulièrement préoccupants : un donneur sur cinq se heurte à des difficultés de remboursement et près de trois donneurs sur dix déclarent avoir subi un préjudice financier. Délais excessifs, procédures complexes, refus de prise en charge ou encore disparités entre établissements : ce qui devait relever d’un droit garanti donne parfois lieu à un véritable parcours d’obstacles administratif. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les donneurs ni pour les établissements hospitaliers. Il était nécessaire d’apporter des réponses concrètes aux difficultés subies par les donneurs : tel est l’objet de cette proposition de loi, que notre commission des affaires sociales a pris soin d’enrichir. La création d’un véritable statut du donneur vivant constitue, à nos yeux, une avancée majeure, d’autant qu’elle s’accompagne de garanties concrètes. Les restes à charge qui subsistent sont ainsi écartés. En outre, le présent texte protège les donneurs contre certains dépassements d’honoraires et reconnaît leur engagement exceptionnel en leur accordant une priorité de greffe si leur état de santé doit un jour le justifier. Nous approuvons également les dispositions relatives aux autorisations d’absence. Il s’agit, une fois de plus, de faire en sorte que la générosité ne se traduise pas par une contrainte supplémentaire pour celles et ceux qui s’engagent dans cette démarche. Enfin, la protection contre certaines discriminations assurantielles constitue un signal bienvenu. Au sujet du transfert de la gestion des remboursements à l’assurance maladie, le débat reste ouvert, me semble-t-il. Nous aurons l’occasion de discuter de cette question lors de l’examen de l’article 1 er . Toujours est-il que les difficultés rencontrées aujourd’hui par de nombreux donneurs sont réelles et appellent des réponses rapides. Nous serons donc attentifs aux échanges auxquels ce point donnera lieu. Au-delà des modalités retenues, l’essentiel demeure que la promesse de neutralité financière inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans devienne enfin une réalité pleinement effective. Mes chers collègues, le présent texte ne résoudra pas à lui seul toutes les difficultés relatives au don d’organes et à la greffe qui sont observées en France. Mais il apporte une réponse juste et attendue à celles et ceux qui donnent une part d’eux-mêmes pour sauver ou améliorer la vie d’autrui. Fidèles à l’esprit d’Henri Caillavet, sénateur de Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, les élus de notre groupe voteront cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu ’ au banc des commissions.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Jocelyne Guidez» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Michel Masset l’a rappelé à l’instant : il y a précisément cinquante ans, dans cet hémicycle, Henri Caillavet énonçait le principe de la gratuité du don d’organe. J’espère que nous saurons suivre aujourd’hui le « postulat de fraternité » alors formulé par notre ancien collègue : celui de « la solidarité, sans laquelle nulle collectivité humaine n’est concevable » ; celui de « l’altruisme, qui reste lové dans le cœur des hommes responsables et civilisés ». Or cet idéal de solidarité demeure, cinquante ans après l’adoption de la loi Caillavet, confronté à cette réalité préoccupante qu’est la pénurie de greffons. Au 1 er janvier 2026, on dénombrait 23 294 patients en attente d’une greffe. En 2025, faute d’avoir pu bénéficier à temps d’une transplantation, 966 personnes sont décédées. Nombre de familles sont ainsi suspendues à un appel téléphonique et nombre de patients voient leur santé se dégrader en attendant une greffe. Pourtant, les dons d’organes sauvent bel et bien des vies. Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 70 000 personnes vivent aujourd’hui en France grâce à une greffe. Chaque année, des milliers de nos concitoyens retrouvent ainsi une forme d’autonomie, une activité professionnelle, une vie familiale et parfois tout simplement l’espoir de vivre. Certes, l’activité de greffe progresse. À ce titre, 2025 a été une année record, avec 6 148 greffes réalisées sur notre territoire. Mais les besoins augmentent plus vite encore, si bien que la liste d’attente ne cesse de s’allonger. Dans le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026, le don du vivant occupe une place particulière. Aujourd’hui, seuls 10 % des greffes sont réalisées à partir d’un donneur vivant. Pourtant, ce type de prélèvement présente des avantages considérables, notamment pour les greffes rénales. Ainsi, trois quarts des reins transplantés à partir d’un donneur vivant sont encore fonctionnels dix ans après l’intervention. Le plan Greffe a d’ailleurs fixé l’objectif de porter à 20 %, en 2026, la part des greffes rénales réalisées grâce à un donneur vivant. Or, même si nous avons franchi le seuil des 600 donneurs vivants de reins en 2025, force est de constater que nous peinons à atteindre cette ambition. La France a ouvert la voie dès 1952, avec la première transplantation rénale réalisée à partir d’un donneur vivant. Mais, aujourd’hui, elle paraît en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, en premier lieu l’Espagne. Les causes de cette situation sont multiples et parfois probablement nichées dans l’intime. Mais parmi les freins déplorés figurent aussi, de manière plus prosaïque, les conséquences financières supportées par le donneur. C’est à cette difficulté que répond le texte que nous examinons aujourd’hui. Je tiens tout particulièrement à remercier Philippe Mouiller de l’avoir déposé. Tel qu’il a été défini il y a cinquante ans, le don d’organes repose sur un principe éthique appliqué sans interruption jusqu’à ce jour, dans tous les domaines : le refus de la marchandisation du corps, lequel implique la gratuité. Ce choix, découlant du principe de dignité humaine, fait écho à la pensée d’Emmanuel Kant, pour qui « l’être humain existe comme une fin en soi-même, et non simplement comme un moyen dont telle ou telle volonté pourrait user à sa guise ». Jean Auburtin, rapporteur de la proposition de loi Caillavet, voyait ainsi dans la gratuité « la consécration du principe selon lequel le corps est inviolable et le droit de l’homme sur son corps de nature extrapatrimonial ». Hier comme aujourd’hui, nous refusons, à juste titre, toute rémunération des donneurs. Nous refusons qu’un organe puisse devenir un bien négociable. Nous refusons qu’une situation économique difficile puisse conduire une personne à vendre une partie de son corps. L’anonymat et le consentement forment avec la gratuité, dont ils sont la condition, un triptyque éthique constituant l’une des grandes réussites du modèle français de bioéthique. Cela étant, refuser la rémunération ne signifie pas accepter que le donneur soit pénalisé. C’est tout l’objet du principe de neutralité financière, instauré par la loi de bioéthique de 2004. Un don, quel qu’il soit, ne doit ni enrichir ni appauvrir celui qui l’accomplit. Au sujet des remboursements de frais, la loi Caillavet le soulignait dès 1976 : « Sans préjudice du remboursement de tous les frais qu’ils peuvent occasionner, les prélèvements ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire ». En théorie, la neutralité financière couvre les frais médicaux, les frais de transport et les frais d’hébergement, ainsi que les pertes de revenus liées au don. Mais entre la théorie et la pratique subsiste un écart considérable, en particulier pour les indépendants. Un donneur de rein sur cinq subirait, malgré tout, un préjudice financier professionnel, pour un montant moyen de 1 567 euros. Une telle perspective est de nature à dissuader un certain nombre de donneurs, notamment parmi les plus modestes, alors même que le don qu’ils envisagent présente un risque médical réel. Les associations, dont nous devons saluer le travail formidable, soulignent régulièrement la longueur des délais de remboursement, la complexité des procédures en vigueur et l’application inégale de telle ou telle disposition selon les établissements. Le présent texte apporte, à cet égard, des réponses pragmatiques et respectueuses de l’équilibre moral évoqué en amont. Il transfère à l’assurance maladie la gestion des remboursements aujourd’hui assurée par les établissements de santé et étend la prise en charge à l’ensemble des frais liés aux dons. De même, il supprime les franchises médicales, les participations forfaitaires et les délais de carence applicables aux arrêts de travail qui en découlent. Le statut du donneur vivant, introduit en commission – je salue à ce titre le travail accompli par notre rapporteur, Jean Sol –, sera gage d’une protection contre les dépassements d’honoraires. Il sera, en outre, assorti d’autorisations d’absence, d’une priorité d’accès à la greffe en cas de complication liée au prélèvement et d’une meilleure protection contre les discriminations assurantielles. Ces dispositions sont évidemment bienvenues. Mes chers collègues, la greffe demeure tributaire d’une ressource qui ne se fabrique ni ne s’achète : la générosité humaine, que nous avons la responsabilité de ne pas décourager. Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
«Corinne Bourcier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le don d’organes sauve des vies. Chaque année, des milliers de patients retrouvent l’espoir grâce à une greffe et, derrière chaque transplantation, il y a un acte de générosité remarquable. Le plus souvent, cette générosité s’exprime par le biais d’un prélèvement réalisé sur une personne décédée. Mais il existe une autre forme de courage : celui des donneurs vivants. Ces femmes et ces hommes acceptent de donner un rein, parfois une partie de leur foie, pour offrir à un proche une seconde chance. Ils accomplissent, ce faisant, un acte profondément altruiste. Ils renoncent par définition à toute contrepartie financière, conformément à l’un des principes fondamentaux de notre droit : le corps humain ne peut faire l’objet d’aucune marchandisation. Autrement dit, le don est gratuit. Il relève exclusivement de la générosité et de la solidarité. Cela étant, la gratuité ne saurait en aucun cas signifier que le donneur supporte des coûts, des démarches complexes ou des pertes de revenus. Or, aujourd’hui encore, de nombreux donneurs vivants se heurtent à de graves difficultés. Certains attendent des semaines, voire des mois, avant d’obtenir un remboursement. D’autres renoncent à faire valoir leurs droits face à des procédures insuffisamment connues ou trop complexes. La situation actuelle est, dès lors, profondément paradoxale : au moment où un citoyen accomplit un acte de générosité exceptionnel, notre système lui oppose parfois lourdeurs administratives et incertitudes. Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, qui, par le biais de cette proposition de loi, apporte des réponses concrètes pour garantir que cet engagement n’entraîne aucune pénalité financière pour les donneurs. Tout d’abord, le présent texte simplifie les démarches qu’il convient d’accomplir en la matière, en confiant à l’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais aujourd’hui assurée par les établissements préleveurs. Cette évolution est essentielle : elle permettra une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire et mettra fin à des disparités injustifiées entre établissements. Ensuite, cette proposition de loi garantit une véritable neutralité financière du don, en exonérant les donneurs des participations et franchises médicales liées au prélèvement, ainsi qu’aux conséquences médicales de ce dernier. Nul ne doit payer pour avoir donné une partie de soi-même afin de sauver autrui. Enfin, le présent texte supprime le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières lorsque l’arrêt de travail résulte du prélèvement. Cette mesure relève tout simplement du bon sens. Je me réjouis que la commission ait souhaité renforcer la portée de ce texte de loi en adoptant plusieurs mesures complémentaires destinées à mieux reconnaître, protéger et accompagner les donneurs vivants tout au long de leur parcours. Convaincue de la nécessité de lever les freins susceptibles de limiter le développement du don du vivant, elle a ainsi consolidé le cadre juridique et administratif applicable aux donneurs. Mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour le travail accompli par les associations de patients et de donneurs, qui alertent depuis longtemps face à ces difficultés concrètes. Leur engagement a mis en lumière des situations parfois invisibles et proprement injustes. Grâce à leur mobilisation, nous pouvons aujourd’hui faire évoluer notre droit de manière pragmatique, utile et équitable. En résumé, cette proposition de loi nous le rappelle : la gratuité du don ne signifie pas que le donneur doit supporter tel ou tel coût. Elle affirme que la solidarité nationale doit accompagner celles et ceux qui accomplissent un acte d’une rare générosité. Voter ce texte, c’est à la fois simplifier un certain nombre de procédures administratives et rendre hommage à celles et ceux qui, par leur courage, contribuent chaque jour à sauver des vies. Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte avec conviction. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Laurence Muller-Bronn» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à souligner l’importance de ce texte, déposé par le président de notre commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, ainsi que le travail mené à ce titre par notre collègue Jean Sol, en tant que rapporteur. Cette proposition de loi assure un prolongement et un renforcement indispensable du dispositif applicable à l’ensemble des donneurs d’organes vivants comme aux receveurs. Nous le savons, la démarche des donneurs vivants est totalement altruiste, dans la mesure où les intéressés ne reçoivent aucune contrepartie. Depuis la loi bioéthique de 2004, la neutralité financière et matérielle des donneurs vivants n’en est pas moins intrinsèquement liée au principe du don d’organes dans le droit français. C’est à la fois une question d’équité et une garantie du bon déroulement de cette démarche, qui – rappelons-le – implique un certain nombre de frais, ainsi qu’une disponibilité pour les donneurs, au-delà de leur engagement et de la responsabilité qu’ils acceptent d’assumer. En conséquence, tous les frais engagés lors des étapes successives du don, à savoir le bilan, le prélèvement, la convalescence et le suivi, doivent être remboursés. L’indemnisation de la perte de revenus est également prévue, ainsi que la prise en charge des dépenses de transport et d’hébergement assumées par le donneur pour lui-même et, éventuellement, pour son accompagnant. Malheureusement, dans la réalité, cette prise en charge n’est pas toujours mise en œuvre. À titre d’exemple, 21 % des donneurs de rein déclarent avoir subi un préjudice financier lié à leur démarche. Certains établissements chargés du prélèvement, parmi lesquels plusieurs hôpitaux, tardent à compenser les frais engagés, quand ils n’oublient pas tout bonnement ce remboursement. L’Agence de la biomédecine elle-même le rappelle dans son guide relatif à la prise en charge financière du don. Nous ne pouvons accepter qu’un acte si important que le don d’un organe, qui plus est lorsqu’il est accompli du vivant du donneur, se heurte à de tels tracas administratifs ; qu’il aboutisse, in fine , à une charge financière pour ceux qui s’engagent en ce sens. La France compte environ 4 000 donneurs chaque année. Il est indispensable de sanctuariser la gratuité du don d’organes pour encourager et soutenir tous ceux qui peuvent aider, ce faisant, à sauver des vies. En créant un véritable statut du donneur vivant, cette proposition de loi permettra d’identifier et de suivre les donneurs. Elle est ainsi de force à leur garantir la neutralité financière que le pays leur doit. De même, en élargissant à l’ensemble des donneurs le régime d’autorisation d’absence jusqu’à présent réservé au don d’ovocytes, le présent texte supprime nombre d’obstacles et de freins qui ralentissent les démarches, alors que le temps est précieux. Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Les Républicains soutiennent pleinement cette proposition de loi, qu’ils voteront sans hésitation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Martine Berthet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre chambre est aujourd’hui appelée à traiter d’un sujet aux forts enjeux humains et éthiques : le don d’organes et ses conséquences pour nos concitoyens donneurs, questions que nous ne pouvons évoquer sans une certaine émotion. Cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec de nombreux collègues sénateurs, traite plus particulièrement de la situation des donneurs vivants. Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail accompli par le président Philippe Mouiller, ainsi que par notre rapporteur, Jean Sol. Donner son sang, c’est déjà beaucoup ; nous encourageons d’ailleurs les Français à le faire toujours plus massivement. Mais donner un organe ou une partie de son corps suppose de subir une intervention chirurgicale, tout au moins un prélèvement. De tels actes ne sont pas anodins pour le donneur vivant. Dans certains cas, ils affectent même sa santé dans la durée. La réponse de la collectivité et, partant, du législateur doit être à la hauteur de ce don. Ainsi la commission nous propose-t-elle de créer un statut administratif du donneur vivant. Le don étant, par nature, désintéressé, nous devons être soucieux d’éviter au donneur le moindre impact financier. Il ne saurait évidemment tirer bénéfice de son geste ; mais, de ce fait, il ne doit pas non plus subir de perte. Or – l’expérience le prouve –, les dispositifs censés assurer les indemnisations et défraiements divers en lien avec le don au profit du donneur sont complexes ou appliqués différemment par les établissements de santé chargés de traiter les demandes formulées à ce titre. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de transférer la gestion de la prise en charge des frais médicaux et accessoires à l’assurance maladie. Cette solution permettra d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. Les frais liés aux soins et au suivi médical, conséquence de l’opération subie, doivent également relever de l’assurance maladie. Or l’organisation financière des hôpitaux n’est pas adaptée à la prise en charge intégrale des frais en lien avec le don d’organe. Les conséquences regrettables de la diversité des pratiques des établissements hospitaliers s’en trouveraient supprimées. Cette diversité de traitement explique que certains donneurs finissent par renoncer, non sans amertume, aux indemnités et aux remboursements auxquels ils ont droit. Madame la ministre, à cet égard, il est urgent de mettre en œuvre le présent texte. Enfin, nous savons que le don d’organes peut provoquer une perte de rémunération pour le donneur, dès lors que celui-ci ne peut continuer à exercer sa profession, salariée ou indépendante, du fait de l’état médical dans lequel il se trouve à la suite du prélèvement effectué. Il n’est pas tolérable qu’il soit privé de ressources, ne serait-ce que pendant quelques jours, alors qu’il vient d’accomplir un acte particulièrement altruiste. Dans cet esprit, le présent texte supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières, lorsqu’une incapacité de travail est déplorée en raison du prélèvement ou de la collecte dont un donneur a fait l’objet. Il renforce aussi la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs, grâce à l’article 3 bis , adopté en commission sur l’initiative de M. le rapporteur. Au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), nous nous penchons nous aussi sur cet impératif absolu qu’est la neutralité financière du don, dans le cadre de l’évaluation de la loi bioéthique de 2021, travail que nous menons en ce moment même. Ma collègue Florence Lassarade, nos deux corapporteurs députés et moi-même vous présenterons prochainement notre rapport et, en particulier, les préconisations que nous formulerons à ce titre. J’ajoute que, pour atteindre l’objectif de neutralité financière du don, le présent texte apporte une réponse on ne peut plus convaincante. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Philippe Mouiller» : Très bien !
«Alain Marc» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – ( Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ; 2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins en résultant » ; 3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d’assurance maladie. » II ( nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
«Alain Marc» : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer aux régimes obligatoires d’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique. La parole est à Mme la ministre.
«Stéphanie Rist» : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale. En vertu de ses dispositions, les différents frais considérés resteraient pris en charge par les établissements de santé. En parallèle, ce sujet ferait l’objet d’un travail technique, lequel donnerait lieu à un rapport remis au Parlement. En effet, le Gouvernement a besoin de temps pour travailler techniquement la solution envisagée à ce titre, en lien avec l’assurance maladie. La prise en charge de tels ou tels frais par les établissements peut poser problème, si bien qu’il faut mettre en œuvre de nouvelles solutions informatiques. Ce financement est somme toute assez simple pour les établissements de santé, dans la mesure où ceux-ci disposent d’une dotation versée au titre de ces greffes : ils bénéficient, de ce fait, d’une souplesse que n’a pas en l’état l’assurance maladie. Néanmoins, divers retards de remboursement restent à déplorer de la part des établissements de santé. En outre, dans un certain nombre de cas, la prise en charge peine à être assurée. Ce chantier suppose ainsi un vaste travail préparatoire : tel est l’objet du rapport dont cet amendement tend à assurer la remise.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean Sol» : J’en reste intimement convaincu : le transfert à l’assurance maladie de la gestion du principe de neutralité financière est la voie à suivre, à terme, pour limiter les avances de frais, améliorer la prise en charge des donneurs et assurer une certaine uniformité du traitement des demandes. Quoi qu’il en soit, le scénario à éviter à tout prix reste la rupture de prise en charge pour les donneurs. Or, selon le Gouvernement, le transfert à l’assurance maladie pourrait nous mener à de telles difficultés. En effet, de nombreux obstacles techniques s’y opposeraient, notamment la nécessité de créer des codes de prestations dérogatoires dans les systèmes d’information de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour la prise en charge de frais non médicaux. Dès lors, la réflexion sur le sujet ne paraît pas tout à fait mûre. La commission a bien noté que le Gouvernement s’engageait à remettre un rapport sur l’opportunité de transférer à l’assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. L’idée que nous défendons va donc bien continuer à cheminer. Je forme le vœu que ce rapport détaille les solutions techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un tel transfert dans les prochaines années. Pour l’heure, la difficulté pointée par le Gouvernement ne saurait entraver la poursuite du parcours législatif de ce texte. Elle ferait alors obstacle aux autres évolutions très attendues que cette proposition de loi assure, notamment la création d’un statut du donneur vivant. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
«Émilienne Poumirol» : Les représentants de la direction générale de la santé (DGS), auditionnés en ma présence par M. le rapporteur, sont vent debout contre ce transfert. Ils invoquent notamment les difficultés informatiques qu’une telle réforme susciterait, la réunion des différents éléments étant, à les entendre, particulièrement ardue. M. le rapporteur a ainsi proposé de reporter ce transfert de deux ans ; un tel délai me semblait suffisant pour mettre en œuvre les évolutions techniques nécessaires. Chers collègues de la majorité sénatoriale, je sais le sort que vous réservez généralement aux demandes de rapport… Dans ces conditions, je serais quelque peu surprise de vous voir voter l’amendement du Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) La mise en œuvre de ces remboursements suppose bel et bien une compétence ad hoc . Aussi toutes les caisses d’assurance maladie de France ne sauraient-elles être expertes en la matière. Pour ma part, j’ai proposé en commission d’instituer un centre référent. Je le rappelle, dans notre pays, l’on dénombre chaque année moins de 700 greffes procédant d’un donneur vivant ; il y a donc moins de 700 dossiers à traiter. Depuis quelque temps, on parle beaucoup de l’intelligence artificielle. Il me semble tout de même que, en l’espace de deux ans, nous pourrions trouver une solution technique, par exemple fondée sur cette technologie. Je vous l’accorde, l’hôpital a d’abord vocation à dispenser des soins : il n’a pas à assurer ce travail administratif. Aussi, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
«Alain Marc» : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
«Martin Lévrier» : Comme l’observe Mme Poumirol, le Sénat refuse en règle générale les demandes de rapport, dans la mesure où elles sont adressées au Gouvernement. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui propose lui-même de faire un rapport…
«Alain Milon» : Il n’y a pas de délai !
«Martin Lévrier» : En ce sens, la démarche est sensiblement différente. Cela étant, madame la ministre, je souhaite que vous vous engagiez à ce titre : le travail dont il s’agit ne saurait être un simple rapport. Il doit apporter des solutions claires et applicables dans les plus brefs délais, car, en la matière, il convient d’agir au plus vite.
«Alain Marc» : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
«Philippe Mouiller» : Mes chers collègues, il va sans dire que je souhaitais, comme l’ensemble des auteurs de cette proposition de loi, un transfert à l’assurance maladie dans les plus brefs délais. Toutefois, je voterai l’amendement du Gouvernement. Comme le souligne M. Lévrier, il s’agit d’un rapport que le Gouvernement lui-même propose de remettre au Parlement : en adoptant de telles dispositions, nous ne contrevenons pas à la doctrine de la Haute Assemblée. Cela étant, l’essentiel est ailleurs. Nous nous entendons tous pour constater que nous sommes face à une véritable difficulté ; que l’on ne peut pas s’en tenir au statu quo ; que nous devons, en conséquence, travailler à de nouvelles solutions. Mme Poumirol suggère qu’un centre d’assurance maladie soit spécialement chargé d’assurer la collecte des informations, puis d’acquitter l’ensemble des frais de remboursement. C’est là une très bonne idée, à même de rationaliser l’organisation administrative et donc de limiter les coûts pour la collectivité. Madame la ministre, selon toute vraisemblance, votre amendement sera adopté ; par la suite, nous ne manquerons pas de vous solliciter pour savoir où en sont les travaux du Gouvernement et quelles sont vos priorités. Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales suivra ces questions avec une attention toute particulière, sachant que la solution préconisée par Mme Poumirol nous semble extrêmement pertinente.
«Alain Marc» : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
«Alain Milon» : Madame la ministre, vous proposez, au nom du Gouvernement, de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ce travail nous sera communiqué ?
«Alain Marc» : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
«Élisabeth Doineau» : Avant toute chose, je souhaite remercier M. le président de la commission, Philippe Mouiller, d’avoir déposé cette proposition de loi, enrichie ensuite du travail de M. le rapporteur. J’en viens au contenu de cet amendement. Après avoir entendu les uns et les autres, je me rangerai à la proposition du Gouvernement. En effet, nous devons entendre, sur cette question, les appréhensions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, à laquelle nous confions régulièrement de nouvelles missions ; je pense par exemple à la lutte contre la fraude. Cela étant, ce rapport devrait plutôt prendre la forme d’une étude de faisabilité, car nous sommes souvent confrontés à la question du caractère opérant des mesures que nous adoptons : sont-elles applicables sur le terrain ? Voilà pourquoi j’appellerais plutôt ce rapport « étude de faisabilité » ou « étude d’opérabilité ». En tout état de cause, je voterai l’amendement.
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Stéphanie Rist» : Je souhaite répondre à la question portant sur le délai de transmission du rapport : nous le remettrons au Parlement dans un délai d’un an. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de cette neutralité financière, et l’idée est bien de rembourser les donneurs, que cela soit fait par l’assurance maladie ou par les établissements de santé ; ce qui compte, in fine , c’est bien que les donneurs soient remboursés. Or, je le constate comme vous, il arrive que les frais soient remboursés en retard, voire qu’ils ne soient pas du tout pris en charge. C’est sur ce point précis que nous nous proposons de travailler, et rapidement. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais le cheminement de la proposition de loi nous laissera tout de même un peu de temps pour avancer sur le sujet. En outre, nous aurons l’occasion de nous revoir, au moins lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que je vous présente les premières étapes de ce processus.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 4. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’article 1 er , modifié. (L ’ article 1 er est adopté.) I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° ( nouveau) Au 18° de l’article L. 160-14, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ses » ; 2° Le chapitre IV est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé : « Art. L. 164 -2 . – I ( nouveau) . – Les donneurs mentionnés à l’article L. 1231-1, au troisième alinéa de l’article L. 1241-1 et à l’article L. 1244-2 du code de la santé publique relèvent d’un statut administratif particulier. « II. – Le statut mentionné au I du présent article ouvre droit à la prise en charge intégrale des frais de toute nature mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique. « Ne sont pas applicables au donneur vivant relevant du statut mentionné au I du présent article : « 1° A ( nouveau) La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du présent code, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’éléments du corps humain et de la collecte de ses produits, en application du 18° de l’article L. 160-14 ; « 1° La participation forfaitaire de l’assuré mentionnée au II de l’article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre de la préparation et de la réalisation du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet ; « 2° La franchise mentionnée au III du même article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre de la préparation et de la réalisation du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet ; « 3° ( nouveau) Le forfait journalier, en application de l’article L. 174-4 ; « 4° ( nouveau) En cas de constat d’une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet, les délais mentionnés au premier alinéa de l’article L. 323-1 du présent code et au cinquième alinéa des articles L. 732-4 et L. 781-21 du code rural et de la pêche maritime et le délai préalable au maintien du traitement ou de la rémunération prévu au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en application de l’article L. 323-1-3 du présent code, du c de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21 du même code et du 8° du II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée. « III ( nouveau) . – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du présent code ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux donneurs relevant du statut mentionné au I du présent article en lien avec la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte ou avec le suivi ou les soins qui en résultent, sauf en cas d’exigence particulière du patient et dans le cas prévu au 18° de l’article L. 162-5. « IV ( nouveau) . – Le donneur mentionné à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique relevant du statut mentionné au I du présent article bénéficie, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, d’une priorité d’accès à la greffe lorsqu’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 du même code en lien avec le prélèvement dont il a fait l’objet. « V ( nouveau) . – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’attribution, de suivi et de perte du bénéfice du statut mentionné au I, propres à chacune des catégories de donneurs mentionnées au même I. Pour les donneurs mentionnés à l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, il peut également déterminer les conditions de durée et de renouvellement de ce statut. » II ( nouveau) . – Au 7° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « et de la priorité d’accès mentionnée au IV de l’article L. 164-2 du code de la sécurité sociale ». III ( nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
«Alain Marc» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 7 est présenté par M. Sol, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre IX du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Prise en charge des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique « Art. L. 169 -14 – I. – Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique : « 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du présent code, pour les hospitalisations résultant directement du don ; « 2° L’article L. 313-1 en tant qu’il concerne les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par le don ; « 3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 321-2, pour les interruptions de travail résultant du don ; « 4° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par le don ; « 5° La participation de l’assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l’article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ; « 6° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ; « 7° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ; « 8° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant d’une incapacité de travail résultant du don. « 9° Les dépassements d’honoraires afférents aux prestations, actes et consultations réalisés au bénéfice des donneurs lorsque ces actes sont directement liés au prélèvement ou à la collecte d’éléments du corps humain. « II. – Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie. « III. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires pour les prestations, actes et consultations résultant du don mentionnés à l’article L. 169-14. » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 160-13, les mots : « aux 15° et 18° » sont remplacés par les mots : « au 15° » ; 3° Le 18° de l’article L. 160-14 est abrogé ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 174-4, les mots : « , ainsi que des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique » sont supprimés. III. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l’objet. » IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 5.
«Stéphanie Rist» : Cet amendement a pour objet de créer un statut du donneur, afin d’exempter ce dernier de s’acquitter des franchises médicales, des participations forfaitaires et des dépassements d’honoraires. Nous proposons d’ajouter à cette liste le forfait patient urgences (FPU) et de rendre applicable le tiers payant. Ainsi, au travers de cette nouvelle rédaction globale de l’article, nous proposons de préciser le dispositif, afin de le rendre immédiatement opérationnel.
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 7.
«Jean Sol» : Cet amendement tend à reprendre l’essentiel des protections déjà contenues dans le statut du donneur rédigé par la commission, notamment l’inapplicabilité des franchises, du délai de carence et des dépassements d’honoraires en lien avec le don. La couverture de cet amendement par le Gouvernement permet même d’aller au-delà du texte de la commission. Cette rédaction garantira l’application obligatoire du tiers payant sur les frais de santé en lien avec le don, ce qui constituera une avancée majeure pour garantir l’effectivité du principe de neutralité financière. En outre, elle ouvrira le droit à indemnités journalières à tous les donneurs, indépendamment de leur durée d’affiliation ou du montant cotisé. Toutefois, je ne puis que regretter que le Gouvernement n’ait pas souhaité inclure dans son amendement la priorité d’accès à la greffe, qui me semblait importante pour exprimer notre reconnaissance vis-à-vis de l’acte de générosité accompli par les donneurs. Cela n’apparaissait, du reste, pas contradictoire avec le principe d’équité du don, puisque la priorité n’aurait été accordée que si le besoin de greffe avait directement résulté du don. Il reste que, dans sa globalité, la proposition du Gouvernement contribue à consolider le statut des donneurs vivants et à leur offrir une protection accrue ; c’est pour nous le plus important. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
«Émilienne Poumirol» : J’ai déposé un amendement – l’amendement n° 1 – sur le même article, mais les amendements identiques du Gouvernement et de la commission tendent à définir correctement les modalités financières du don ; je pense en particulier à l’application du tiers payant, qui est fondamentale et extrêmement importante pour les patients. Mon amendement vise à supprimer la mention, à l’alinéa 12 de l’article tel qu’il résulte de l’examen en commission, « en cas d’exigence particulière du patient ». Or cette formulation disparaîtra si les amendements identiques sont votés. Par conséquent, nous voterons ces amendements et je retire mon amendement, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° 1 est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n os 5 et 7. (Les amendements sont adoptés.)
«Alain Marc» : En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° ( nouveau) Au 10° de l’article L. 16-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après l’article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 323 -1 -3 . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. » ; 3° ( nouveau) À l’article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-2, », est insérée la référence : « L. 323-1-3, ». II. – ( Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le b de l’article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. » ; 2° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du même code en cas de constat d’une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte. » II bis ( nouveau) . – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1211-4, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211 -4 -1 . – Le donneur bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte. Lorsque le donneur est salarié, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. » ; 2° L’article L. 1244-5 est abrogé. III. – ( Non modifié) Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. »
«Alain Marc» : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
«Corinne Féret» : Nous avions déposé sur cet article un amendement relatif au don d’ovocytes, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Vous le savez, le don d’ovocytes est un processus médical exigeant et contraignant, qui nécessite un suivi rigoureux. Les femmes qui y participent subissent une stimulation hormonale d’une dizaine de jours, des monitorages fréquents, des échographies et des prises de sang. Toutes ces procédures justifieraient des autorisations d’absence pour les donneuses d’ovocytes de la fonction publique, comme c’est déjà le cas pour le secteur privé. En effet, aux termes de l’article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d’absence de droit, avec maintien de salaire, est garantie pour les salariées du secteur privé, pour tous les actes nécessaires au don d’ovocytes prévus à l’article L. 1244-5 du code de la santé publique. Or il semble qu’aucune disposition équivalente ne figure à ce jour de manière explicite dans le code général de la fonction publique, ce qui oblige de fait les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels. Ma collègue Annie Le Houerou a interpellé vos services, madame la ministre, ainsi que ceux du ministre de l’action et des comptes publics, au travers d’une question écrite, et la réponse qui lui a été apportée indique bien que le don d’ovocytes n’est pas légalement inclus dans la définition de la procréation médicalement assistée (PMA), laquelle ouvre droit à un maintien du salaire. Ce flou juridique exige une clarification. C’est pourquoi nous souhaitions proposer un amendement visant à rendre explicite l’autorisation d’absence, avec maintien de salaire, pour les agentes de la fonction publique faisant don de leurs ovocytes. En tout cas, j’espère que vous vous saisirez du sujet au plus tôt, madame la ministre.
«Alain Marc» : L’amendement n° 8, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.
«Jean Sol» : Les dispositions relatives à l’inapplicabilité au donneur des délais de carence ayant été incluses au sein de l’article 2, via l’adoption des amendements identiques n os 5 et 7, il ne paraît plus utile de les conserver à l’article 3. Ainsi, pour éviter un doublon dans la loi, le présent amendement tend à recentrer cet article sur le régime d’autorisation d’absence pour les donneurs.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Stéphanie Rist» : Avis favorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 8. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : d’ovocytes, d’organes et de cellules hématopoïétiques La parole est à Mme la ministre.
«Stéphanie Rist» : Il s’agit de permettre l’autorisation d’absence rémunérée par l’employeur pour les seuls donneurs d’ovocytes, d’organes et de cellules hématopoïétiques.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean Sol» : Par mesure d’équité, le texte de la commission a élargi à l’ensemble des donneurs le régime d’autorisation d’absence aujourd’hui applicable aux seules donneuses d’ovocytes. Il s’agit d’éviter aux donneurs d’avoir à poser des congés pour formaliser leur consentement ou réaliser les analyses préalables au don. Toutefois, la commission a noté que le besoin concernait prioritairement les donneurs d’organes et de cellules souches hématopoïétiques, confrontés à des formalités et à des examens préparatoires assez lourds avant le don. Nous comprenons donc les arguments du Gouvernement concernant les risques de dérives que l’inclusion des donneurs de spermatozoïdes induirait, puisque les entreprises auront à assumer les conséquences de ces autorisations d’absence. Par conséquent, la commission s’en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 6. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 9, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Au premier alinéa de l’article L. 1542-8, la référence : « L. 1244-5, » est supprimée. La parole est à M. le rapporteur.
«Jean Sol» : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Stéphanie Rist» : Favorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 9. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’article 3, modifié. (L ’ article 3 est adopté.) L’article L. 111-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations sollicitées par l’assureur dans le cadre des questions et du formulaire de déclaration du risque mentionnés au 2° de l’article L. 113-2 ne peuvent porter sur la réalisation d’un don d’organes, de cellules ou de gamètes. »
«Alain Marc» : L’amendement n° 10, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Après le premier alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 111-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants. » La parole est à M. le rapporteur.
«Jean Sol» : Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à rendre le dispositif applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Stéphanie Rist» : Tout à fait favorable !
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 10. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’article 3 bis , modifié. (L ’ article 3 bis est adopté.) (Non modifié) Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
«Alain Marc» : Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 : Le Sénat a adopté. (Applaudissements.) La parole est à M. le président de la commission.
«Philippe Mouiller» : Je tiens à remercier le Sénat de ce vote, sur un sujet important, qui aura animé toutes les travées de l’hémicycle. Il existe une véritable attente sur ce sujet, car la neutralité financière correspond à un réel besoin de ceux qui s’engagent dans cette démarche de don. Ce vote représente donc une belle reconnaissance à leur égard, ainsi qu’à celui des associations qui se battent depuis de nombreuses années sur cette question. Je souhaite également remercier chaleureusement notre rapporteur, qui, grâce à ses auditions, a amélioré ce texte, au travers d’amendements très concrets. Bravo, cher Jean Sol ! J’adresse, pour finir, un salut et l’expression de ma gratitude aux services du Sénat. Madame la ministre, vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte ; cela traduit la volonté du Gouvernement d’aller au bout du processus législatif. Il subsiste des points d’amélioration, cela vient d’être dit, mais il est urgent de faire en sorte que ce droit soit applicable rapidement, que cela passe par l’assurance maladie ou par les hôpitaux. Nous comptons donc sur l’engagement du Gouvernement pour que ce texte puisse être rapidement adopté définitivement.
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Stéphanie Rist» : Je remercie le président de la commission de cette initiative indispensable. Il faut que nous avancions, en effet. Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez accompli. Pour finir, je tiens à répondre à la question relative au congé du personnel de la fonction publique – pardonnez-moi de ne pas l’avoir fait plus tôt, madame Féret. Nous tâcherons de traiter ce point au cours de la navette parlementaire.
«Alain Marc» : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue quelques instants, est reprise sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
«Xavier Iacovelli» : La séance est reprise.
«Xavier Iacovelli» : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour une mise au point au sujet d’un vote.
«Marie-Claude Lermytte» : Lors du scrutin public n° 293 de ce jour, relatif à l’ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, mon collègue Chasseing souhaitait voter pour.
«Xavier Iacovelli» : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour une mise au point au sujet d’un vote.
«Frédérique Puissat» : Lors du même scrutin public, mon collègue Thierry Meignen souhaitait voter pour.
«Xavier Iacovelli» : Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.