- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260609E557319
- Extrait de la source
- «Xavier Iacovelli» : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires sociales, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (proposition n° 311, texte de la commission n° 701, rapport n° 700).
«Xavier Iacovelli» : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’exprimerai au nom de mon collègue Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui ne peut être présent ce soir parmi vous en raison d’un engagement international à Genève, où il reçoit les ministres du travail du G7 en marge de la Conférence internationale du travail. L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a aujourd’hui dix ans. Elle a permis d’amorcer un retour vers l’emploi de publics qui en étaient extrêmement éloignés : des femmes isolées, des personnes ayant surmonté une dépendance, ou sans domicile fixe, des jeunes marginalisés, ou encore des personnes en réinsertion après une incarcération, par exemple. Au cours de ces dix années, le dispositif a fait ses preuves. En témoignent les rapports d’évaluation réalisés par la Cour des comptes et par le comité scientifique de l’expérimentation. Grâce à ce dispositif, 4 000 personnes qui étaient durablement éloignées de l’emploi sont aujourd’hui employées dans près de 85 territoires, au sein de 94 entreprises à but d’emploi (EBE). Certes, il demeure perfectible, et des difficultés ont ponctuellement pu être rencontrées dans un nombre limité de territoires préfigurateurs, mais il en va ainsi, par définition, de toute expérimentation. Les résultats, néanmoins, sont bien là, et les points d’achoppement sont entièrement surmontables. J’ai personnellement pu mesurer l’impact extrêmement positif de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans mon territoire de l’Ariège, qui bénéficie de ce dispositif : ses externalités positives m’ont entièrement convaincu. Cela m’avait conduit, lorsque j’étais député, à cosigner la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par mon ancien collègue Stéphane Viry, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot), dont je souhaite saluer l’engagement et la détermination. Ce texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale au mois de janvier dernier, après avoir été modifié pour tenir compte des remontées du terrain. Il est l’aboutissement d’une concertation menée par le ministre du travail et des solidarités avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base de travaux d’évaluation approfondis, lesquels établissent que cette solution a pleinement trouvé sa place parmi les politiques de l’emploi. Alors que l’expérimentation débutée il y a dix ans arrive à son terme à la fin de cette année, le Gouvernement appelle à l’adoption définitive de cette proposition de loi. Cela nous permettrait, dès aujourd’hui, de pérenniser le dispositif et, ce faisant, d’apporter visibilité et stabilité aux 4 000 salariés et aux 85 territoires engagés. Pour cela, le Gouvernement vous propose d’adopter quatre amendements qui visent à rétablir le texte dans sa version issue de l’Assemblée nationale, dans l’objectif de parvenir, si vous l’acceptiez, à un vote conforme, donc à une pérennisation définitive de cette solution. Nous avons parfaitement conscience que les conditions d’examen de cette proposition de loi ne sont pas idéales, et ce, d’abord, du fait de l’absence de procédure accélérée : le précédent gouvernement avait souhaité attendre la remise des travaux d’évaluation, mais l’examen du texte avait débuté en séance publique à l’Assemblée nationale au mois de juin 2025, lors d’une semaine dite transpartisane. Même s’il n’a été adopté par les députés qu’au mois de janvier 2026, il n’était – vous le savez – plus possible d’engager la procédure accélérée ; je le déplore. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens toutefois à vous présenter en détail la démarche qu’a retenue le Gouvernement pour aboutir, dès aujourd’hui, à un texte équilibré. Cet équilibre est respectueux de la concertation qui a eu lieu et du consensus précédemment trouvé, mais également du travail que vous avez effectué en commission, puisqu’il permettra de traiter toutes les problématiques que vous avez soulevées par le biais de vos modifications, mais par voie réglementaire et infra-réglementaire, afin de ne pas empêcher le vote conforme du texte. Tout d’abord, je rappelle qu’en décembre 2025 le ministre du travail et des solidarités a réuni l’ensemble des parties prenantes afin de faire émerger une solution consensuelle. Ces échanges, auxquels ont participé les associations TZCLD, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Départements de France, ainsi que les parlementaires des deux chambres, ont permis de faire converger tous les acteurs en faveur de la pérennisation ; cela n’était pas acquis au départ. Un travail légistique approfondi a ensuite été mené en étroite collaboration entre le Gouvernement et l’auteur du texte. Cette démarche a permis de garantir le caractère opérationnel des mesures et d’intégrer les recommandations et convergences dégagées dans le cadre de la concertation entre parties prenantes, et ce dès le stade de la première lecture à l’Assemblée nationale, le 27 janvier dernier. Ce travail minutieux nous conforte aujourd’hui dans notre souhait de parvenir à un vote conforme. Compte tenu de l’agenda parlementaire de l’automne prochain, et notamment du calendrier d’examen des textes budgétaires, des projets de loi que le Gouvernement souhaite inscrire à l’ordre du jour – je les ai présentés devant les conférences des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale – et des délais d’examen des textes, que vous savez plus longs en moyenne à l’Assemblée qu’au Sénat, nous devons être réalistes : nous n’avons pas la garantie d’achever la navette parlementaire de la présente proposition de loi avant la fin de l’année. Un vote conforme serait donc la manière la plus concrète et la plus tangible de pérenniser l’expérimentation dans notre politique de l’emploi. Le Gouvernement est toutefois conscient du caractère perfectible de ce texte, et il entend les points d’attention qui ont pu être soulevés par les associations, concernant le financement des encadrants et le conventionnement des territoires, comme par les départements, concernant le financement du dispositif et les modalités de sortie. Par conséquent, dans la continuité de sa méthode de travail, le ministre du travail et des solidarités propose, en cas d’adoption conforme du texte, l’ouverture immédiate d’une concertation. Dès les jours qui viennent, celle-ci permettra d’ajuster certains éléments opérationnels, dont certains ont été mis en avant en commission au Sénat, en vue d’enrichir une loi volontairement sobre dans sa rédaction. Comme je l’ai déjà indiqué, ces ajustements interviendront essentiellement par voie réglementaire et infra-réglementaire. À ce stade, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une territorialisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l’intègre dans la gouvernance mise en place par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en tant que solution de dernier recours, prise sur l’initiative exclusive des territoires. Ce cadre légal ménage une place à l’innovation territoriale. Il pourra être utilement précisé par voie réglementaire, afin de traduire les propositions issues des futures concertations et de répondre ainsi aux inquiétudes formulées. Le ministre du travail s’est engagé à apporter des réponses à plusieurs difficultés qui subsistent. Tout d’abord, pour ce qui est de la question centrale du financement, que le Sénat a soulevée, les départements ont été associés dès l’origine aux concertations portant sur le principe de la pérennisation de l’expérimentation, et ils le seront tout aussi pleinement dans la poursuite des travaux consacrés à cet enjeu. À l’issue de l’adoption du texte, le ministre du travail proposera l’organisation d’une conférence des financeurs associant l’État, les départements et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d’État prévu par la loi. Ensuite, l’engagement des départements et leurs possibilités de sortie du dispositif seront également précisés. Le ministre Jean-Pierre Farandou en a pris l’engagement auprès de Départements de France ; je le réitère auprès de vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs. Le mécanisme de renouvellement des habilitations des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi ; il garantit d’ores et déjà aux comités départementaux la possibilité de se désengager. Le Gouvernement propose de poursuivre les concertations afin de préciser par la voie réglementaire les conditions de ce désengagement, notamment pour ce qui concerne les délais et les motifs. Pour répondre aux inquiétudes soulevées par les associations, le ministre s’est engagé, par un courrier adressé à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, à ATD Quart Monde et en particulier à Laurent Grandguillaume, que je tiens à saluer, à ce que soient définies par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial avec les collectivités ayant pris l’initiative de la solution « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce conventionnement sera distinct de la convention financière liant l’entreprise à but d’emploi à l’État, aux conseils départementaux et aux collectivités territoriales. Nous avons également entendu les alertes émises concernant la fin du financement des postes d’encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement dans le cadre pérenne s’appliqueront à l’issue de la période transitoire, soit à compter du 1 er janvier 2029. Afin de clarifier ce point, nous poursuivrons la concertation pour définir et sécuriser la solution la plus adaptée, sans que cela fasse obstacle à un vote conforme. La période transitoire de deux ans prévue par le texte nous en laisse largement la possibilité. Enfin, l’articulation sur le terrain entre les entreprises à but d’emploi et les structures de l’insertion par l’activité économique devra être mieux encadrée. Il y a là une exigence légitime, s’agissant de préserver la bonne cohabitation entre les différentes familles d’entreprises sociales inclusives et de garantir l’efficience des financements publics. Cette démarche constitue la formule la plus robuste pour préserver les acquis de dix années d’expérimentation et d’engagement collectif tout en poursuivant la concertation et le travail sur certaines modalités opérationnelles du dispositif. Il existe aujourd’hui des territoires qui attendent la pérennisation pour sécuriser leur engagement, quand d’autres conditionnent leur lancement à cette décision. Par exemple, sur mon territoire, dans l’Ariège, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d’être rassurés. L’expérimentation s’arrêtant à la fin de l’année, leurs postes pourraient être supprimés dans six mois. Nous leur devons, tout simplement, de la visibilité. Le Sénat, dans son rôle, s’honorerait d’acter dès ce soir la pérennisation de cette solution en faveur des territoires et de sécuriser ainsi définitivement les 4 000 emplois en jeu. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter les amendements proposés par le Gouvernement afin de permettre un vote conforme, pour que notre prochaine préoccupation soit, dans les jours à venir, la rédaction conjointe des décrets d’application, dans un esprit de concertation et de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mmes Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge et M. Simon Uzenat applaudissent également.)
«Xavier Iacovelli» : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
«Frédérique Puissat» : Monsieur le président, monsieur le ministre – je salue également M. le ministre Farandou, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que M. François Nogué, président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui est présent en tribune –, mes chers collègues, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui bénéficie d’un soutien qui dépasse largement les clivages politiques. Je tiens à remercier notre collègue député Stéphane Viry d’avoir déposé cette proposition de loi visant à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dont il est le rapporteur à l’Assemblée nationale. Depuis son origine, le dispositif a été promu par des élus de sensibilités diverses, convaincus que la lutte contre le chômage de longue durée appelait des réponses nouvelles et adaptées aux réalités territoriales. Il n’y aura donc pas, je l’espère, de faux suspense quant à son adoption sur le fond par notre assemblée. Nous aurons néanmoins quelques débats, car un soutien unanime au dispositif ne signifie pas pour autant qu’il existerait à cet égard une doxa unique et que tout débat public serait illégitime. Jusqu’à aujourd’hui, le débat s’est d’ailleurs tenu loin du Sénat. Après le dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale au mois d’avril 2025, le texte a été examiné en deux temps en séance publique par nos collègues députés : d’abord au mois de juin 2025, puis, sept mois plus tard, au mois de janvier 2026. Ce délai a été mis à profit pour conduire, sous l’égide du ministre du travail, des concertations d’ampleur avec l’ensemble des parties prenantes. Je tiens à saluer cet effort, car il a permis d’aboutir à un équilibre fragile mais réel entre les acteurs, dont les attentes n’ont pas toujours été convergentes. Le même équilibre a naturellement guidé les travaux de la commission, j’y reviendrai. À ce parcours parlementaire, déjà singulier en soi, s’ajoutent quatre importants éléments de contexte. Le premier est l’absence de dépôt d’un projet de loi de pérennisation concernant une expérimentation dont nul ne pouvait pourtant ignorer qu’elle arrivait à échéance. Le deuxième est l’absence d’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement de François Bayrou. Le troisième est la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026, sur l’initiative du Sénat et par le biais de la loi de finances pour 2026, afin d’éviter toute rupture dans la continuité du dispositif. C’est ici que cela s’est passé, monsieur le ministre ! ( M. le ministre acquiesce.) Enfin, quatrième élément de contexte, il faut mentionner la difficulté d’inscrire la présente proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Ce dernier obstacle a été levé grâce au président Larcher et au président Mouiller, qui ont obtenu que nous puissions inscrire ce texte à l’ordre du jour d’une semaine d’initiative sénatoriale. Après dix années d’expérimentation, il est en effet grand temps que le législateur tranche, nous sommes tous d’accord sur ce point. L’expérimentation a été lancée dès 2016 dans onze territoires. Elle a été prolongée par la loi en 2020 et étendue à quatre-vingt-trois territoires habilités, si bien qu’aujourd’hui on recense quatre-vingt-douze EBE, employant 3 800 personnes. Ces dix années, durée exceptionnelle pour une expérimentation, nous permettent de disposer d’un recul suffisant pour apprécier les résultats du dispositif. Nos travaux bénéficient par ailleurs de deux évaluations majeures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer : celle du comité scientifique chargé de l’évaluation de l’expérimentation et celle de la Cour des comptes. Le premier enseignement que nous pouvons en tirer est que le dispositif a trouvé son public. Les EBE recrutent bel et bien des personnes durablement éloignées du marché du travail : en majorité des femmes, souvent en situation de monoparentalité, mais aussi de nombreux seniors et des personnes en situation de handicap ou faiblement qualifiées. Les évaluations confirment également que le dispositif répond à un besoin exprimé dans de nombreux territoires. En outre, il est désormais pleinement identifié parmi les outils des politiques locales d’insertion. Le second enseignement est que la pérennisation du dispositif doit s’accompagner d’une clarification de sa gouvernance et de son financement. Les évaluations rappellent notamment une réalité qu’il convient de ne pas éluder : ce dispositif est coûteux. Selon la Cour des comptes, les financements publics consacrés aux EBE représentaient 47 millions d’euros en 2023. Rappeler ce chiffre ne revient nullement à contester l’utilité du dispositif : c’est simplement reconnaître qu’il s’agit d’une politique publique mobilisant des moyens significatifs, et qu’elle doit donc reposer sur un modèle de financement robuste et soutenable. C’est dans ce contexte qu’intervient la présente proposition de loi, qui inscrit le dispositif au sein du code du travail – je souhaite notamment saluer le travail de Pascale Gruny à ce sujet. L’article 1 er définit l’objet du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ainsi que les EBE, qui devront être prioritairement constituées par des structures de l’insertion par l’activité économique, ou SIAE, ou par des entreprises adaptées. La poursuite du dispositif devra favoriser la bonne complémentarité des mesures d’insertion et éviter toute logique de concurrence, que plusieurs représentants des SIAE ont signalée dans certains départements. Le maintien du principe selon lequel les activités économiques créées par les EBE dans les territoires doivent être « supplémentaires à celles y étant déjà présentes » constitue à cet égard une garantie essentielle. L’article 1 er propose également une gouvernance locale un peu modifiée en créant des commissions locales spécialisées « territoire zéro chômeur de longue durée », directement rattachées au réseau pour l’emploi issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Une telle évolution devra néanmoins être mise en œuvre avec vigilance afin de maintenir une gouvernance de proximité, jusqu’à présent assurée avec succès par les comités locaux pour l’emploi. L’article 2 organise quant à lui les modalités d’habilitation des territoires, le conventionnement des EBE ainsi que leur financement. Il prévoit également la création d’une nouvelle association nationale chargée d’entretenir la vitalité du dispositif. L’article 3 vise à favoriser les passerelles vers l’emploi ordinaire en permettant aux salariés des EBE de suspendre temporairement leur contrat pour effectuer une formation ou une période d’essai. Enfin, l’article 3 bis organise les modalités de transition entre le régime expérimental et le régime pérenne. La commission, qui a adopté quelques amendements de clarification, a accueilli favorablement l’économie générale du texte. Nous avons considéré que le travail de concertation conduit par le Gouvernement avait été mené avec attention et avait abouti à un texte de conciliation, dont il convenait de ne pas modifier les paramètres, sous peine de briser l’équilibre trouvé. Cela étant, monsieur le ministre, l’adoption conforme de cette proposition de loi n’est pas possible. La commission a en effet estimé que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne respectait pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales, principe auquel nous sommes tous attachés. Il incombe au Sénat d’être vigilant sur ce point, à plus forte raison dans un contexte où les départements sont confrontés à des difficultés financières singulières, puisqu’ils ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant les compétences sociales qui commandent leur action. La commission a donc souhaité remédier au problème soulevé par l’article 2, dont la rédaction maintenait une participation obligatoire du département au dispositif. Monsieur le ministre, nous avons évidemment examiné le texte avec attention : si nous avions pu l’adopter conforme, nous l’aurions fait. Or le texte prévoyait que les départements devaient obligatoirement financer le dispositif : c’est ce à quoi nous avons tenté de remédier. La solution proposée paraissait difficilement soutenable, d’une part, parce que seuls 33 % des salariés recrutés dans les EBE étaient auparavant bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, parce qu’elle pouvait conduire à bloquer des projets refusés par le département, mais soutenus par des communes ou des intercommunalités prêtes à s’engager financièrement – nous en donnerons des exemples lors de l’examen des amendements. La commission a donc choisi de faire confiance au travail mené en bonne intelligence par les territoires, en s’appuyant sur une recommandation formulée par la Cour des comptes. Elle a ainsi supprimé le caractère obligatoire de la participation des départements, autorisant la conclusion d’une convention de financement avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Il appartiendra ensuite au préfet d’organiser la concertation locale nécessaire à la répartition des financements. La commission a également voulu répondre aux inquiétudes exprimées par les EBE concernant le financement des fonctions d’encadrement. Elle a ainsi prévu la réunion d’une conférence des financeurs afin que soient recherchées des solutions pérennes à cette problématique. L’adoption d’amendements de nos collègues Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge permet également de faire contribuer l’État aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer et coordonner les nouvelles commissions locales « territoire zéro chômeur ». Enfin, plusieurs modifications ont été apportées à l’article 3 bis afin de sécuriser la pérennisation de l’expérimentation. Nous avons prévu la création anticipée de la nouvelle association nationale afin qu’elle puisse accompagner dès 2027 le renouvellement des habilitations. En outre, la commission a prévu la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif et de mettre fin à leurs concours financiers, sous réserve de respecter un préavis d’un an permettant au préfet d’organiser une négociation locale et de trouver de nouveaux financements. Mes chers collègues, un texte est toujours une étape. Celui-ci ne réglera pas toutes les questions soulevées par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». L’article 1 er lui-même prévoit le principe d’une évaluation quinquennale du dispositif en vue de proposer des axes d’amélioration. C’est pourquoi je vous invite à ne pas modifier les dispositions de l’article 1 er . Pour ce qui est des articles 2 et 3 bis , la lecture du Gouvernement, qui consiste à renvoyer nos points de désaccord au niveau réglementaire, ne peut être suivie en l’état. La souplesse introduite par notre commission, c’est-à-dire la liberté donnée aux départements de s’engager ou non dans le dispositif, relève en effet du niveau de la loi. Tout décret contradictoire avec le texte que le ministre a lui-même fait adopter à l’Assemblée nationale serait juridiquement fragile. Je l’ai déjà dit, c’est pour cette raison qu’un vote conforme était impossible, les dispositions que nous refusons étant inscrites dans le texte transmis par nos collègues députés. L’urgence aujourd’hui invoquée ne saurait donc conduire le Sénat à se dessaisir de son droit d’améliorer le dispositif et de répondre aux craintes légitimes des collectivités locales. Je le rappelle, monsieur le ministre, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour d’une semaine d’initiative sénatoriale et non gouvernementale. Le Sénat ne peut être tenu responsable du refus initial du Gouvernement d’engager la procédure accélérée ou de son choix de ne pas inscrire de lui-même la proposition de loi à l’ordre du jour. Une fois le texte que nous adopterons transmis aux députés, de nombreuses options s’offriront encore au Gouvernement avant le 31 décembre prochain, dont l’inscription rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ou encore une nouvelle prolongation exceptionnelle du dispositif décidée en projet de loi de finances. Dans cet esprit de responsabilité, et afin de ne pas sacrifier les collectivités locales au motif des contraintes alléguées du calendrier, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission, et vous demande, monsieur le ministre, de respecter le Sénat qui, en tant que chambre du Parlement, a son mot à dire sur tous les textes, dont celui-là. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Olivier Henno applaudissent également.)
«Xavier Iacovelli» : La parole est à Mme Céline Brulin.
«Céline Brulin» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables, comme beaucoup ici, à la pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui a montré son utilité pour des femmes et des hommes que d’autres mécanismes n’ont pas toujours su atteindre. Pour celles et ceux qui sont durablement privés d’emploi, qui ont connu des parcours heurtés, des ruptures, des refus répétés, pour celles et ceux qui connaissent un handicap, cet outil de réparation ciblé et territorialisé peut être décisif. Mon département, la Seine-Maritime, compte plusieurs territoires engagés dans cette expérimentation – Port-Jérôme-sur-Seine, Darnétal, Le Petit-Quevilly ou des quartiers de Rouen ou de Sotteville-lès-Rouen. D’autres communes réfléchissent à s’engager dans ce dispositif innovant. Dans ces territoires divers, industriels, populaires, périurbains, ouvriers, tous disent la même chose : derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes auxquelles on a trop souvent dit qu’elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles, trop difficiles à accompagner. Le dispositif part d’un principe simple : nul n’est inemployable, à condition d’adapter le travail aux personnes plutôt que de leur demander de s’adapter à un marché du travail qui exclut. Toutefois, notre soutien à ce texte n’est pas un blanc-seing. À nos yeux, trois exigences s’imposent. Première exigence : ne pas banaliser le dispositif. Les entreprises à but d’emploi ne sont pas des structures d’insertion comme les autres. Elles reposent sur le CDI à temps choisi, sur l’ancrage territorial, sur des activités « supplémentaires » et non concurrentielles. Si l’on en fait un simple étage supplémentaire du parcours d’insertion, avec toujours plus de filtres et de sélections, on en trahit l’esprit. Deuxième exigence : laisser les territoires piloter. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » fonctionne parce qu’il est porté localement par des élus, des associations, des acteurs économiques, des personnes privées d’emploi elles-mêmes. La gouvernance issue de la loi pour le plein emploi peut améliorer la coordination des acteurs, mais elle ne doit pas étouffer l’initiative locale ni freiner les collectivités volontaires. Troisième exigence : financer ce que l’on vote. L’ingénierie territoriale n’est pas un détail du dispositif ; au contraire, c’est elle qui permet d’aller vers les personnes, de construire les activités, de veiller à la non-concurrence. De même, on ne saurait retenir le chiffre d’affaires comme seul critère de financement des entreprises à but d’emploi, car celles-ci accueillent des personnes durablement éloignées de l’emploi et développent des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale. Enfin, il faut conjuguer la libre administration des collectivités et la garantie que les entreprises à but d’emploi ne soient pas brutalement abandonnées. Notre ligne de conduite est donc simple : soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer. Je l’ai dit, nous sommes favorables à la pérennisation et à la sécurisation de l’expérimentation. Toutefois, à l’heure où le chômage repart à la hausse, il faut le dire clairement, le dispositif ne réparera pas à lui seul l’ensemble des situations dont il est question. Monsieur le ministre, vous nous enjoignez de voter un texte conforme à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, en affirmant que les difficultés encore en débat pourraient être résolues par voie réglementaire. L’argument du Gouvernement me semble à géométrie variable : il nous dit tantôt cela, tantôt l’inverse. Je suis convaincue que l’expérimentation peut tout à fait être pérennisée : il suffit de quelques heures supplémentaires de débats parlementaires, ce qui est à votre portée, monsieur le ministre des relations avec le Parlement. Le sujet n’est pas mince pour les collectivités.
«Xavier Iacovelli» : Il faut conclure.
«Céline Brulin» : On peut convoquer toutes les conférences de financeurs que l’on souhaite, mais les collectivités, en particulier les départements, se trouvent aujourd’hui dans des situations extrêmement compliquées. Il faut en tenir compte.
«Xavier Iacovelli» : Merci, chère collègue.
«Céline Brulin» : Nous voulons pérenniser l’expérimentation ; le débat le permettra d’autant plus qu’il sera conduit sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Xavier Iacovelli» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui plus de deux millions de personnes en situation de chômage de longue durée. Certains objectent que des emplois sont vacants. Oui, mais on en compte 430 000 au premier trimestre de cette année, soit de quoi donner du travail à 20 % à peine des seuls chômeurs de longue durée. Non seulement le marché du travail ne conduit ni à l’équilibre ni au plein emploi – vieille illusion… –, mais c’est lui qui, souvent, par ses exigences de productivité ou d’organisation, exclut ces personnes ou empêche leur inclusion. La privation durable d’emploi signe un échec collectif et un manquement au droit au travail, droit de valeur constitutionnelle garanti tant dans le droit français que dans le droit européen. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de rendre effectif ce droit fondamental. Pour cela, il opère un renversement paradigmatique consistant à partir des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer sur le territoire, avec elles et pour elles, des activités nouvelles répondant à des besoins non satisfaits – besoins sociaux ou environnementaux, services aux entreprises ou aux particuliers. En choisissant leur temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés. Rarement un dispositif expérimental aura fait l’objet d’autant d’évaluations avant d’être porté dans le droit commun et d’intégrer l’écosystème de l’insertion, où il trouve sa place. Les évaluations conduites dans les territoires, tout comme les deux derniers rapports d’évaluation nationale, plaident en faveur de sa pérennisation. La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation au dispositif. Alors qu’elle assume 15 % du coût brut global des emplois créés en EBE, l’intégration dans le calcul des coûts évités fait ressortir une dépense nette sensiblement inférieure ; la métropole estime d’ailleurs que ces coûts évités sont sous-évalués, du fait de la non-prise en compte du fait que ce public jusqu’alors très précaire ne bénéficie plus des tarifs solidaires qui lui étaient auparavant ouverts. En outre, les externalités positives et non monétisables de cette mesure, qu’il s’agisse de la cohésion sociale, de la santé ou de la création de valeur territoriale, peinent à faire l’objet de recherches en France, bien qu’elles soient unanimement évoquées dès lors que l’on se penche sur les territoires zéro chômeur de longue durée. Un indicateur suivi par la métropole révèle que 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi, enfants, dans une famille pauvre. Or, comme le rappellent le Secours populaire ou ATD Quart Monde, il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, ce que l’OCDE confirme. Aussi peut-on faire l’hypothèse forte qu’en offrant à ces personnes un CDI à temps choisi et la possibilité de se projeter le dispositif TZCLD participe à lever en partie la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations. En outre, l’accompagnement renforcé de milliers de personnes hier durablement exclues de tout emploi recèle forcément des enseignements à formaliser pour objectiver les conditions d’une insertion durable. De fait, il y a là une ressource précieuse transposable à l’ensemble des politiques de l’emploi et de l’insertion. Au regard de tels résultats, nous regrettons que la généralisation du dispositif s’opère en fragilisant ses conditions de réussite. À l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte actait déjà une baisse de l’engagement de l’État pour libérer des marges de manœuvre financières ; à la suite de son examen en commission, il ouvre aux départements la possibilité de se désengager en cours de conventionnement. Le groupe GEST prendra néanmoins ses responsabilités en œuvrant pour un vote conforme. Nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, c’est-à-dire d’un texte rétabli dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, et ce pour préserver un dispositif dont les écologistes partagent les principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)
«Xavier Iacovelli» : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme s Solanges Nadille et Élisabeth Doineau applaudissent également.)
«Philippe Grosvalet» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « zéro chômeur de longue durée » : qui l’eût cru ? Qui pourrait croire à une telle promesse quand le chômage frappe 2,6 millions de personnes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors en étant les principales victimes ? Qui oserait encore rêver à une telle utopie dans nos sociétés contemporaines, où les richesses produites sont si injustement redistribuées et le travail si mal réparti ? Qui pourrait encore imaginer que les idées promues par Charles Fourier au début du XIX e siècle trouveraient un écho deux cents ans plus tard ? Lui prétendait que toute personne veut et peut contribuer à la société si l’organisation du travail est adaptée, que le chômage est un défaut de l’organisation sociale et non une fatalité individuelle et, enfin, que le travail doit être conçu à partir des capacités et des aspirations des personnes, et non l’inverse. Stéphanie, elle, y a cru, comme des milliers d’autres en France : « Je suis heureuse, car j’ai enfin retrouvé un travail. Je peux enfin me sentir utile. » Volontaire à Pontchâteau, en Loire-Atlantique, elle résume parfaitement l’esprit du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dix ans après l’adoption de la première loi d’expérimentation, nous y sommes : l’utopie est en passe d’être pérennisée et Charles Fourier d’être enfin compris. Pourtant, la route fut semée d’embûches et l’issue incertaine. Aussi, je tiens à saluer celles et ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce parcours du combattant : notre collègue député Stéphane Viry, sur l’initiative duquel cette proposition de loi a été déposée, et Laurent Grandguillaume, président de l’association nationale depuis sa création. Je n’oublie pas Louis Gallois, premier président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, ni François Nogué, son successeur. Je salue surtout les acteurs des territoires d’expérimentation, porteurs de projets et volontaires ; sans eux, ce rêve n’aurait pu se réaliser. Je tiens également à remercier M. le ministre – une fois n’est pas coutume – de son implication et de son engagement, qu’il a démontrés à maintes reprises, en venant notamment dans mon département, en Loire-Atlantique, pour la visite d’une entreprise à but d’emploi, Espacea, à Pontchâteau, ainsi que pour l’habilitation du projet de Saint-Nazaire, ma ville. Pourtant, l’horizon n’est pas totalement dégagé. Certes, les moyens alloués sont très insuffisants et la limitation du nombre de volontaires accueillis vient appauvrir le principe de droit inconditionnel à l’emploi, qui est au cœur de cette initiative. Certes, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale n’est pas totalement satisfaisante, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure. Mais le mieux est souvent l’ennemi du bien… La pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » devient une véritable course contre la montre. Il nous faut la réaliser avant le 31 décembre prochain, publication des décrets comprise. Rappelons-nous, mes chers collègues, que sans l’action conjointe du Parlement et du Gouvernement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances la date butoir de l’expérimentation serait déjà dépassée. Dès lors, madame la rapporteure, je crains que les améliorations apportées conformément à vos recommandations ne viennent compromettre la réussite du texte en imposant une seconde lecture dans un calendrier parlementaire déjà très contraint. Lors de leur première adoption, les conquêtes sociales ont toujours laissé un goût d’insatisfaction. Leur mise en œuvre a toujours été l’occasion d’améliorations par la suite. Aussi notre groupe gardera-t-il en tête l’objectif principal : écouter la voix de Stéphanie et des milliers de volontaires privés d’emploi pendant trop longtemps, qui nous appellent à garantir la pérennisation de ce formidable projet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
«Xavier Iacovelli» : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. ( Mme le rapporteur applaudit.)
«Nadia Sollogoub» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus que nous sommes se mobilisent depuis fort longtemps au soutien de différents dispositifs visant à ramener vers l’emploi ceux qui, en raison d’accidents de la vie ou de fragilités personnelles, s’en sont éloignés. Nous savons combien de talents se perdent faute d’être utilisés et combien le travail est un puissant facteur d’insertion. Associations intermédiaires, chantiers-écoles, entreprises d’insertion, entreprises adaptées : de nombreux organismes œuvrent déjà, selon des modalités différentes, mais avec un objectif commun, au service des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est à cet égard une proposition supplémentaire, séduisante dans son intention. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous arrive au terme d’une période d’expérimentation, qui a déjà été prolongée. Une expérimentation, dans son principe, suppose de dresser un bilan et de procéder aux ajustements nécessaires avant de finaliser un dispositif à l’essai. Une première question se pose dans le contexte d’extrême tension budgétaire qui est le nôtre : combien ça coûte ? Plus précisément, avons-nous la preuve que l’emploi dans le dispositif coûte moins cher à la collectivité que la prise en charge du chômage de longue durée ? Monsieur le ministre, je vous laisserai le soin d’éclaircir ce point avec Bercy. À titre personnel, je ne m’opposerai pas par principe à la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », sous réserve des amendements qui seront adoptés. J’en présenterai moi-même quelques-uns, qui n’ont qu’une seule visée : ne pas figer les EBE dans un cadre de concurrence déloyale qui, à terme, fragilisera obligatoirement les autres structures d’insertion par l’emploi. « L’équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits », écrivait le Nivernais Romain Rolland. C’est précisément dans la Nièvre que l’on a pu constater combien le point d’équilibre doit être clairement identifié, fixé, encadré, respecté, gravé dans la loi, faute de quoi la pérennisation du dispositif sera une généralisation au sens de l’exclusivité, au détriment de tout un écosystème – je n’évoque même pas le risque de concurrence déloyale pour le secteur marchand. La notion d’activité « supplémentaire » ou « complémentaire » est subtile. J’ai en tête des exemples récents de missions qui ont été confiées à des EBE au détriment d’entreprises locales. Je n’accuse évidemment personne, mais il faut regarder la réalité en face. Une entreprise qui garantit des CDI à ses salariés est dans l’obligation de trouver des marchés, ce qui, dans un territoire pauvre et peu dense comme le mien, la contraint à aller chercher du travail là où il y en a. Pour conclure, je souhaite remercier Mme la rapporteure, qui a fait un excellent travail de prise en compte des contraintes des collectivités territoriales. De mon côté, mes chers collègues, je vous fais part d’un retour d’expérience qui impose la prudence. Je souhaite longue vie aux territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu’à tous les acteurs de l’insertion par l’emploi, car chacun d’eux est infiniment utile et précieux. Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous partagez cette orientation. ( Mme le rapporteur et Mme Sophie Primas applaudissent.)
«Xavier Iacovelli» : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
«Sylvie Robert» : La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
«Marie-Claude Lermytte» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le chômage est, depuis plusieurs décennies, l’une des priorités des gouvernements successifs, mais la voie « classique » pour retrouver un emploi n’est pas forcément adaptée à tous les demandeurs. Quelles que soient leurs fragilités – fragilités sociales ou médicales, situation de handicap ou manque de formation –, ces personnes ont besoin d’un accompagnement spécifique pour retrouver le chemin de l’emploi. C’est ainsi que l’insertion par l’activité économique a trouvé sa place. Depuis dix ans, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » creuse son sillon. Comme cela a été rappelé, elle vise à créer des emplois supplémentaires non concurrentiels mais complémentaires dans un bassin de vie, à destination des personnes privées d’activité professionnelle depuis longtemps. Le principe est simple : s’appuyer d’abord sur les capacités des personnes et sur les besoins du territoire. Certes, ce dispositif a un coût, mais, en fait de coûts, ceux de l’indemnisation du chômage, de l’accompagnement social, de l’exclusion ou encore de la perte d’activité économique locale ne sont pas des moindres. Par ailleurs, la dimension humaine ne peut être évaluée : on ne comptabilise pas la valeur psychique et morale de la réconciliation entre un individu et la société dont il est ou s’est exclu. En bénéficiant d’un CDI à temps choisi, ce n’est pas juste un contrat de travail que ces personnes retrouvent : c’est la sociabilité, la dignité, une place dans la société et, sur un plan plus pragmatique, l’accès à des droits et services du quotidien, la chance d’un nouveau départ. Je partage totalement la position de la rapporteure générale Élisabeth Doineau : soutenir ce dispositif, véritable maillon manquant, c’est affirmer la volonté que chacun puisse trouver un travail à sa mesure. Convaincu de l’utilité de ce dispositif, le groupe Les Indépendants soutient sa pérennisation. En revanche, il est primordial que les collectivités territoriales conservent ou récupèrent leur liberté de participer ou non à ce dispositif. Les départements ne disposant pas tous des mêmes moyens ni de la même marge de manœuvre, il nous semble tout à fait légitime de leur donner la possibilité de se désengager pendant la période de transition, à condition de notifier cette décision au préfet dans un délai imparti. Ce refus ne doit pas empêcher les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de contribuer au dispositif s’ils sont convaincus de son efficacité. Aussi, nous soutenons la volonté de la commission de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales en excluant toute idée d’obligation. Il serait inepte de ne pas le faire, eu égard à notre Constitution. J’adresse mes remerciements à notre dynamique et passionnée rapporteure pour son travail. ( Mme le rapporteur applaudit.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Laurent Burgoa» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner une proposition de loi visant à prolonger les modalités de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette initiative repose sur une conviction simple, mais ambitieuse : nul n’est inemployable lorsque les moyens adaptés sont mis en œuvre pour permettre à chacun de retrouver sa place. Depuis son lancement en 2016, puis son extension en 2020, le dispositif a démontré sa capacité à répondre à cette ambition. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’expérimentation a permis l’embauche de plus de 3 800 personnes au sein de quatre-vingt-douze entreprises à but d’emploi réparties dans quatre-vingt-trois territoires habilités. Plus largement, près de 5 600 personnes sont sorties d’une situation durable de privation d’emploi grâce à cette démarche. Ces résultats sont d’autant plus pertinents qu’ils concernent les publics les plus fragiles : parents isolés, seniors, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA. Les volontaires recrutés dans le cadre du dispositif avaient connu en moyenne plus de quatre ans et demi de chômage. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie, des personnes qui retrouvent enfin une perspective et une dignité. La proposition de loi qui nous est soumise a le mérite de prolonger l’expérimentation afin d’éviter toute rupture préjudiciable aux territoires engagés et aux salariés concernés. Je salue les dispositions qui renforcent le rôle des comités départementaux et clarifient les missions des entreprises à but d’emploi. Cette approche territorialisée constitue l’une des grandes forces du dispositif. Elle permet de construire des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chaque bassin de vie, sans pour autant concurrencer les activités économiques existantes. Permettez-moi toutefois d’exprimer un regret particulier concernant mon département, le Gard, cinquième département le plus pauvre de France, dont le taux de chômage est malheureusement à deux chiffres. À ce jour, aucun territoire zéro chômeur de longue durée n’a pu y voir le jour. Cela n’est pas dû à une absence de mobilisation ou de volonté locale : des candidatures ont existé, des acteurs se sont engagés, des collectivités ont manifesté leur intérêt – je pense notamment aux communes de Marguerittes et de Saint-Jean-du-Gard –, mais les validations nécessaires n’ont pas été obtenues. Je le dis avec une réelle tristesse, car un certain nombre de ces territoires sont confrontés à un taux de chômage élevé et à des difficultés sociales persistantes. Un tel dispositif aurait pu constituer un levier précieux pour recréer de l’activité, redonner confiance à des personnes durablement éloignées de l’emploi et répondre à des besoins locaux encore insuffisamment couverts. Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule la question du chômage, mais je ne peux que me féliciter des amendements adoptés sur l’initiative de notre rapporteure, Frédérique Puissat. Ainsi modifiée, elle apporte à cette question une réponse pragmatique, fondée sur la confiance accordée aux acteurs locaux. Pour ces raisons, je soutiendrai ce texte, qui permet de poursuivre une dynamique encourageante. Monsieur le ministre, j’entends le souhait que vous avez formulé, mais permettez-moi de vous rappeler que le Premier ministre avait dit, lors de sa déclaration de politique générale : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Ce soir, laissez-nous voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Stéphane Piednoir» : Très bien !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Solanges Nadille.
«Solanges Nadille» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, prendre la parole sur ce texte au nom de l’ensemble des sénateurs du groupe RDPI revêt pour moi une importance toute particulière. Nous parlons d’emploi et d’insertion. Hier, au Sénat, j’ai eu l’honneur d’accueillir l’association Walt pour le lancement de l’édition 2026 du Guide du routard de l ’ alternant . Mes chers collègues, c’est dès le plus jeune âge, par la formation, l’apprentissage et l’insertion professionnelle, que nous bâtissons les remparts indispensables qui prémunissent notre jeunesse contre le fléau du chômage de longue durée. Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : le droit à l’emploi pour chacun, l’affirmation qu’aucune personne n’est inemployable et la conviction profonde qu’aucun emploi n’est inutile. Voilà maintenant dix ans que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a vu le jour ; elle a été mise en place par la loi de 2016, puis étendue par celle de 2020 : dix ans d’un succès remarquable, salué bien au-delà de nos frontières. L’idée d’origine est aussi simple qu’audacieuse : mobiliser les coûts financiers et sociaux induits par le chômage pour financer la création d’emplois utiles non concurrentiels, sous forme de CDI à temps choisi. Aujourd’hui, ce dispositif s’est ancré dans la réalité de nos territoires. En janvier 2026, ce sont quatre-vingt-cinq territoires et près de quatre-vingt-quatorze entreprises à but d’emploi qui redonnent de la dignité et un avenir à près de 4 500 de nos citoyens. Sénatrice de l’archipel de la Guadeloupe, je veux témoigner avec fierté de la réussite de ce modèle dans les outre-mer. Depuis le décret d’avril 2024, la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe, a ouvert la voie dans notre archipel en portant, via l’entreprise à but d’emploi Éko-Sistèm, un projet magnifique tourné vers l’agriculture, l’économie bleue et l’économie verte. Face aux stigmates de la fermeture des unités sucrières dans le Nord Basse-Terre, cet outil apporte une réponse concrète pour réinsérer nos administrés privés d’emploi et les bénéficiaires du RSA. Mes chers collègues, l’élan est là. Cinq autres communes guadeloupéennes – Bouillante, Vieux-Habitants, Gourbeyre, Trois-Rivières et Capesterre-Belle-Eau – aspirent à déployer à leur tour ce modèle. Devant un tel consensus de terrain, l’objet de cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale, est clair : faire basculer l’expérimentation vers le droit commun. Je tiens tout de même à exprimer un regret au nom du groupe RDPI : nous aurions vivement souhaité un vote conforme de cette proposition de loi par le Sénat. En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale traduisait un équilibre rigoureux, fruit d’un travail et d’une concertation menés par le ministre du travail avec l’ensemble des parties prenantes. Si certaines modifications apportées en commission par la Haute Assemblée peuvent apparaître légitimes, elles brisent malheureusement l’élan d’une adoption définitive et rapide. En modifiant le texte, alors que la procédure accélérée n’est plus disponible, le Sénat prend le risque de freiner la pérennisation du dispositif. Le danger est réel : les porteurs de projets et les bénéficiaires sont mis sous pression, sans horizon législatif certain à l’approche du 31 décembre 2026, date d’extinction de l’expérimentation. Certes, mes chers collègues, nous savons qu’il sera possible de temporiser. Si la navette devait s’étirer, nous pourrions, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, prolonger l’expérimentation de quelques mois. Mais nos territoires et nos demandeurs d’emploi ne demandent pas des rustines budgétaires : ils exigent de la visibilité et de la stabilité. Malgré ces regrets quant à la méthode et au calendrier, le groupe RDPI soutient pleinement l’esprit du texte. Nous voterons pour cette proposition de loi, car notre boussole absolue doit rester l’insertion, l’innovation sociale et le retour à l’emploi de ceux qui en sont privés depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Monique Lubin» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui se succèdent ce soir à la tribune, j’ai sous les yeux un discours préparé ; mais je n’ai pas envie de le lire. Si je le lisais, je répéterais nécessairement tout ce qui a déjà été dit sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et ses vertus. Je préfère vous parler d’un documentaire, intitulé Utopie zéro chômeur , que notre collègue du groupe socialiste Simon Uzenat nous a permis de voir cette semaine. Après la séance, nous avons rencontré six salariés d’entreprises à but d’emploi réparties sur cinq régions différentes ; leur témoignage vaut bien tous les discours de la terre. En voyant ce film et en rencontrant ces personnes, nous avons pu mesurer combien l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi – parfois par accident, parfois depuis toujours – qui, si nous n’y prenons pas garde, le resteront à jamais. Ce dispositif a la particularité d’être fondé sur l’idée que personne n’est inemployable, mais que beaucoup de gens ne sont pas employables dans la société du travail telle qu’elle existe aujourd’hui. Personne n’est inemployable, disais-je ; c’est donc à nous, à la société, aux entreprises, au monde du travail, à la collectivité, qu’il revient de permettre aux personnes éloignées de l’emploi d’être enfin employées, de leur démontrer qu’elles ont une utilité sociale, qu’elles ont tout simplement une place dans la société. Il arrive qu’à gauche de l’hémicycle nous nous fassions malmener sur cette question, mais chacun ici s’accorde à dire que le travail est le premier vecteur d’insertion des citoyens dans la société. Après avoir entendu ces personnes témoigner, après avoir vu ce film, nous sommes tous convaincus que cette opération « territoires zéro chômeur de longue durée » est vraiment une expérimentation à la fois originale, particulière et extraordinaire, et que nous devons la pérenniser. Dans le cas contraire, nous renverrions en effet toutes ces personnes chez elles, sans aucune solution, et nous priverions également nombre d’entre elles d’un avenir auquel tout un chacun rêve, c’est-à-dire un salaire équivalent au Smic, un logement, de quoi nourrir ses enfants, etc. Notre groupe est donc très heureux que soit soumis aujourd’hui à notre Haute Assemblée l’examen de cette proposition de loi. Cependant, je vous avoue être quelque peu perturbée, car nous savons bien que, pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme au texte issu de l’Assemblée nationale. Or celui-ci s’est trouvé quelque peu modifié, notamment sous l’effet de « contraintes gouvernementales », ce que je regrette. Par conséquent, le texte dont nous débattons au Sénat ne correspond pas tout à fait à celui que nous aurions espéré ni peut-être à ce que l’association Territoires zéro chômeur de longue durée aurait souhaité. De surcroît, de nombreux amendements ayant été adoptés en commission, la rédaction qui en est issue s’en trouve encore davantage modifiée sur bien des aspects. Très honnêtement, même si nous avons fait adopter un amendement sur le financement des encadrements, ce texte issu de la commission me semble un peu trop restrictif. In fine , ce programme formidable en ressort, à notre goût, sous une forme insuffisamment ambitieuse. Que faire ? Nous savons qu’aujourd’hui les entreprises à but d’emploi et, surtout, les personnes qui y travaillent attendent beaucoup de nous. Pour notre part, nous poursuivons notre réflexion et allons observer la tournure que prennent les débats. Je ne vous cache pas que nous allons commencer par voter les amendements du Gouvernement afin de revenir à un dispositif qui, bien que nous estimions qu’il manque d’ambition, était quand même moins restrictif. Nous verrons par la suite ce qu’il en est, puisque nous avons formulé un certain nombre de propositions. En tout état de cause, quelle que soit la version qui résultera de nos travaux, il faudra que le Gouvernement tienne ses engagements, soit sous la forme d’un examen, dans un délai très bref, de la version de la commission par l’Assemblée nationale, soit en honorant les engagements que vous avez évoqués en début de séance, monsieur le ministre, et qui permettront à ce texte de retrouver une certaine force, mais uniquement à condition de les respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean-Baptiste Blanc» : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail de notre rapporteure, Frédérique Puissat, dont la rigueur et l’écoute des acteurs de terrain ont permis d’aborder ce texte avec la vigilance qu’il mérite et la clarté qu’il requiert. Disons-le : nous légiférons aujourd’hui sous contrainte. Ce texte est en attente depuis cinq mois, avec une échéance au 31 décembre 2026. Près de 3 800 salariés travaillant dans 92 entreprises à but d’emploi vivent dans l’incertitude. On nous invite implicitement à voter conforme, ce qui est regrettable, car le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement.
«Pascale Gruny» : Très bien !
«Jean-Baptiste Blanc» : Ce texte porte un dispositif essentiel qui a fait ses preuves, comme cela a été rappelé à maintes reprises. Nous pouvons en trouver une preuve parmi d’autres dans mon département de Vaucluse, plus précisément dans le pays d’Apt : l’entreprise à but d’emploi Zou Vaï y emploie 95 salariés sortis de la privation durable d’emploi et réalise un chiffre d’affaires de 410 000 euros, en hausse de 47 %, avec un résultat d’exploitation positif. Le droit à l’emploi n’est pas une utopie : c’est une réalité lorsque nous y consacrons les moyens nécessaires. Néanmoins, ce même terrain d’expérimentation nous a aussi enseigné que, sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros accordée par l’intercommunalité au début de l’année 2025, Zou Vaï aurait été en danger. Il s’agit non pas d’une simple anecdote, mais de la mise en lumière d’une fragilité structurelle que la loi doit corriger. Il existe en effet, derrière chaque EBE, des emplois que personne ne voit, qu’il s’agisse de directeurs, de responsables de développement ou de fonctions support. Ces emplois non conventionnés sont invisibles dans la loi – et pourtant, sans eux, rien ne fonctionne. Voilà le premier angle mort que j’entends combler via mes amendements. D’autres angles morts existent. Ainsi, qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? La commission a supprimé sa participation obligatoire – ce qui représente une réelle avancée –, mais, sans affirmer dans la loi que l’État garantit le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne peut devenir le prétexte à l’abandon. De la même manière, comment peut-on se développer lorsque l’on ne peut pas répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Comment coopérer avec le tissu économique local quand le droit du travail leur interdit d’effectuer des prestations au sein des entreprises locales qui en ont besoin ? Ce sont ces silences que mes amendements visent à rompre, non pas pour alourdir le dispositif, mais pour le solidifier et affirmer le caractère national du socle. Reconnaître les emplois d’encadrement, intégrer la formation, lever les incertitudes juridiques sur les appels à projets, consacrer le partenariat avec les entreprises du territoire, etc. Ces amendements sont sous-tendus par une seule conviction : il n’est pas possible de pérenniser un dispositif dont les fragilités structurelles perdureraient. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, mais avec exigence et en assumant pleinement son rôle, c’est-à-dire en cherchant à améliorer, à sécuriser et à rendre ce dispositif durable, comme le propose Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Marie-Jeanne Bellamy» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu, nécessaire et, surtout, urgent. Urgent, car l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » arrive à échéance au 31 décembre 2026. Derrière cette date, ce sont des milliers de parcours, des dynamiques locales et des engagements humains qui sont en jeu. Après dix ans d’expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif essentiel. Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme, qui aurait permis d’aller plus vite, de donner de la visibilité aux acteurs de terrain et d’éviter des délais supplémentaires. Malheureusement, le texte transmis par l’Assemblée nationale faisait reposer la création des entreprises à but d’emploi sur les départements et exigeait un engagement financier de ces derniers. Il ne pouvait donc être adopté en l’état. Je salue le travail de notre rapporteure, qui a su faire évoluer le texte avec sérieux, écoute et pragmatisme. D’abord, en introduisant davantage de souplesse et de liberté dans sa mise en œuvre. En effet, les territoires engagés dans cette démarche – tels que la Vienne – ont démontré leur capacité d’innovation, et il serait contre-productif de les enfermer dans un cadre trop rigide. Ensuite, en corrigeant un point essentiel, à savoir le financement. La mise en place du dispositif ne peut reposer sur l’engagement des départements : une politique aussi structurante, qui relève de la solidarité nationale et de l’accès à l’emploi, doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics. Le texte issu des travaux de la commission prévoit désormais un cofinancement de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales participantes. La part du financement incombant à chaque acteur fera l’objet d’une négociation sous l’égide du préfet et sera consacrée dans une convention de financement. Je ne doute pas que notre assemblée saura adopter une position équilibrée, fidèle à sa tradition d’exigence et de responsabilité. Cependant, comme chacun le sait, une autre étape décisive s’ouvrira après notre vote, et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. En l’absence de procédure accélérée, il est impératif que ce texte puisse être inscrit et examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant l’été. Il s’agit d’une condition indispensable pour garantir une adoption définitive dans les temps et éviter toute rupture dans les dispositifs existants. Au fond, il s’agit non pas seulement d’un calendrier parlementaire, mais également de la continuité d’une politique qui redonne du sens au travail, qui recrée du lien social et qui apporte des solutions concrètes à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi. Il s’agit de leur donner la possibilité de retrouver une place dans la société par le travail, de retrouver de la dignité, de sortir de la spirale d’isolement souvent dramatique pour leur santé. Dans la Vienne, on parle d’« effet papillon ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Brigitte Devésa» : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui nourrit une ambition simple, mais essentielle : permettre à celles et à ceux qui sont durablement privés d’emploi de retrouver une place dans la société par le travail. Depuis près de dix ans, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a démontré sa capacité à mobiliser les territoires, les élus locaux, les associations, les entreprises et les citoyens autour d’un objectif commun : ne laisser personne au bord du chemin. Les résultats observés sur le terrain méritent d’être notés. Dans mon territoire des Bouches-du-Rhône, la commune de Jouques accueille ainsi une entreprise à but d’emploi qui a procédé à 97 recrutements depuis son conventionnement. Elle accueille aujourd’hui 48 salariés, dont plus d’un quart sont en situation de handicap, et a contribué à une dynamique plus large de retour à l’emploi, de création d’entreprises et de remobilisation des personnes qui avaient parfois perdu confiance dans leur avenir professionnel. Soutenir ce dispositif ne signifie pas renoncer à toute exigence. Aussi, les observations formulées par la Cour des comptes doivent être prises au sérieux, en veillant à l’efficacité de la dépense publique, en évaluant régulièrement les résultats obtenus et en garantissant la soutenabilité financière du modèle. Cependant, la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves auprès des publics les plus éloignés de l’emploi. Elle doit au contraire nous amener à améliorer le dispositif, à le rendre plus robuste et plus lisible. C’est pourquoi je souhaite insister sur plusieurs points essentiels qui ont été signalés par les territoires eux-mêmes : la nécessité de sécuriser le financement de l’ingénierie territoriale, indispensable au fonctionnement des comités locaux pour l’emploi ; le maintien d’un financement suffisant des fonctions d’encadrement ; la formalisation des engagements des collectivités partenaires ; la préservation des équilibres économiques des entreprises à but d’emploi. J’insiste sur ces points essentiels. Sur ces sujets, il appartient naturellement au législateur de fixer le cap. Néanmoins, lorsque des ajustements techniques ou opérationnels paraîtront nécessaires, j’appelle également le Gouvernement – et particulièrement le ministre du travail – à utiliser pleinement la voie réglementaire afin de procéder rapidement aux adaptations utiles dès lors qu’il n’est pas indispensable d’emprunter la voie législative. Mes chers collègues, au-delà de nos débats juridiques et financiers, il faut avoir à l’esprit que des femmes et des hommes travaillent aujourd’hui grâce à ce dispositif. Après dix ans d’investissement humain, financier et collectif, nous avons le devoir de consolider les acquis plutôt que de créer de l’incertitude. C’est pourquoi j’appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais afin de permettre l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique et de préserver des emplois existants, tout en donnant aux territoires la visibilité dont ils ont besoin pour poursuivre leur action. La dignité par le travail, l’efficacité de l’action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Sylvie Robert» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – ( Supprimé) II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° ( Supprimé) 1° bis Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 « Objet « Art. L. 5132 -18 . – Le dispositif dénommé “territoires zéro chômeur de longue durée” a pour objet de permettre aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Dans ce cadre, des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement sont mises en œuvre. « Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles y étant déjà présentes. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise au sein de la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311-10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 « Entreprises à but d ’ emploi « Art. L. 5132 -19 . – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l’article L. 5132-21, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132-23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d’emploi relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. « III. – Dans le cadre du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, après qu’ont été examinées par la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311-10 les possibilités d’accéder à un emploi, y compris au sein de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. » ; 1° ter Au III de l’article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132-19, » ; 2° L’article L. 5311-10 est ainsi modifié : a) ( Supprimé) b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 proposé par une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. « Le comité local mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 dans les structures d’insertion par l’activité économique et dans le secteur du travail protégé et adapté ; « 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au même III et identifie les emplois qui leur sont accessibles au sein des entreprises à but d’emploi ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132-19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi. « Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire concerné et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5132-23 avec l’entreprise à but d’emploi après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l’une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. « L’État peut contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les critères d’attribution et le reste à charge minimal des collectivités territoriales. » ; 3° Le 3° de l’article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” prévus à l’article L. 5311-10 ».
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.
«Mireille Jouve» : Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une conviction forte : personne n’est inemployable et chacun mérite une place dans la société par le biais du travail. Cette initiative vise à mobiliser les ressources d’un territoire afin d’offrir à toutes les personnes privées durablement d’emploi une opportunité de retrouver un travail digne, adapté à leurs compétences et à leurs aspirations. À Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, 50 salariés ont retrouvé un emploi grâce à cette démarche. Leurs situations ont été stabilisées grâce à une coopération entre les élus, les acteurs de l’emploi et le tissu associatif local. Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif propose de transformer son indemnisation en financement d’emplois pérennes, contribuant ainsi au développement social et économique du territoire. En plaçant la personne au centre, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » valorise les talents et les parcours de chacun, tout en renforçant le lien social et en favorisant l’inclusion. Il s’agit d’une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail et à la solidarité, afin de bâtir une société plus juste et plus respectueuse de chacun.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
«Corinne Féret» : L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a opéré un changement de paradigme dans nos politiques de l’emploi en inversant la logique traditionnelle d’offre et de demande : au lieu d’adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes durablement privées d’emploi pour créer des postes adaptés à leurs capacités. La force de cette expérimentation réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Parlons concrètement : la ville de Colombelles, dans mon département du Calvados, a été retenue parmi les dix premiers territoires habilités lors du lancement de l’expérimentation en 2016. Le principal facteur de réussite du dispositif, sur ce territoire, réside dans une volonté politique forte, portée par le président du comité local pour l’emploi et la mairie de Colombelles, prêts à mobiliser les moyens nécessaires afin d’aider l’entreprise à but d’emploi Atipic, notamment par la mise à disposition de locaux, de moyens humains et le recours à des prestations de services. Les faits et les chiffres parlent d’eux-mêmes, avec la sortie de Colombelles du classement « politique de la ville » en janvier 2024, une réduction du taux de chômage – passé de 22 % en 2016 à 11 % aujourd’hui – et une ville désormais classée comme la quatrième de l’agglomération de Caen en termes d’attractivité. À l’heure actuelle, une file active de 50 personnes en flux entrant-sortant est suivie par les professionnels. Il s’agit donc d’un suivi et d’un accompagnement sans surcoût pour l’État. L’expérimentation a assurément permis de créer de l’emploi localement, une solution ayant été trouvée pour 60 % des 416 personnes qui se sont portées volontaires, tandis que la répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée. Un travail considérable a donc été mené pour faire sortir ces personnes de la privation durable d’emploi. La démonstration est ainsi faite de l’utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
«Raymonde Poncet Monge» : Je rappelle tout d’abord, comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, que nous appuierons les amendements du Gouvernement tendant à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Aussi, il peut paraître paradoxal que nous déposions des amendements, comme il peut sembler paradoxal que nous en ayons déposé en commission. Lors de cette première étape de nos travaux, nous avions demandé instamment si la rapporteure avait obtenu la garantie auprès du ministre – avec qui elle échange directement – que la poursuite de la navette parlementaire – en l’absence d’un vote conforme, donc – ne mettrait pas en péril l’adoption de cette proposition de loi dans les délais impartis, ainsi que sa pérennité. Je tiens donc à réitérer cette demande, d’autant plus que le ministre retient comme hypothèse que l’adoption d’un texte amendé mettrait en danger la pérennité de l’expérimentation, dans la mesure où la suite de son examen serait renvoyée aux calendes grecques – du moins à l’automne. Nous rappelons que la commission a voté à l’article 1 er l’un de nos amendements, qui – et c’est important – offre la possibilité à l’État de « contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions ». Cela étant, nous voterons l’amendement de réécriture de l’article 1 er déposé par le Gouvernement, en espérant que, si celui-ci est adopté, le ministre tiendra sa promesse d’y introduire certaines de nos propositions par voie réglementaire.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
«Simon Uzenat» : Je souhaiterais revenir sur les témoignages des bénéficiaires que nombre d’entre nous ont entendus dans nos territoires, et en particulier la semaine dernière à l’occasion de la projection-débat évoquée par ma collègue Monique Lubin. Nous avons organisé celle-ci conjointement avec Élisabeth Doineau et Guillaume Chevrollier, car ce sujet est éminemment transpartisan. Je ne m’attarderai pas sur les engagements du Gouvernement, monsieur le ministre, qui sont très clairs et très importants, pour nous comme pour l’association nationale TZCLD ; ni sur les évaluations successives qui ont été conduites – aucun dispositif n’a été à ce point évalué et c’est tout à fait utile, d’autant que les résultats sont au rendez-vous – ; ni sur les enjeux de fiscalité, sur lesquels nous nous sommes battus ici, au Sénat, afin de préserver des entreprises à but d’emploi qui étaient menacées de redressement fiscal. Nous avons donc entendu, la semaine dernière, six salariés d’entreprises à but d’emploi situées dans cinq régions différentes – Bretagne, Hauts-de-France, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. Leurs témoignages ont profondément bouleversé et ému l’ensemble des participants à cette soirée : si l’émotion ne doit pas guider nos choix, nous devons entendre leur voix. Que ce soit celle de Nicolas, de Dominique, de Dorothée, d’Olivier, de Nadège ou d’Aminata, leur voix était très claire. Pour reprendre simplement leurs expressions, ils se disaient victimes de préjugés et expliquaient que, grâce aux entreprises à but d’emploi, ils ont pu reprendre confiance en eux ; ils se voyaient avec le regard des autres, et ils ont fini par pouvoir regarder l’avenir avec confiance ; ils appelaient les sénateurs à ne pas transformer le rêve en cauchemar, et donc à donner les moyens nécessaires pour continuer l’expérimentation et la sécuriser dans le temps. Les cris du cœur qui ont été lancés, de façon très claire et sereine, étaient les suivants : « Pensez à nous, ne nous enlevez pas ce dont nous avons besoin. Laissez aux autres goûter cette joie de pouvoir retrouver confiance en soi, confiance dans la société. » C’est ce que nous appelons de nos vœux, monsieur le ministre, et nous soutiendrons donc vos amendements, de sorte que cette démarche puisse être sécurisée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
«Guy Benarroche» : Comme mes collègues l’ont tous rappelé, la démarche « territoires zéro chômeur de longue durée » est sous-tendue dès le départ par une ambition forte : permettre à chaque personne privée durablement d’emploi de retrouver une activité utile, choisie et adaptée aux besoins du territoire dans lequel elle va travailler. Les résultats observés sur mon territoire des Bouches-du-Rhône, dans la commune de Jouques, que Mireille Jouve a mentionnée, montrent qu’il est possible de lutter efficacement contre le chômage de longue durée tout en renforçant le lien social et l’économie locale, et en redonnant de la dignité aux personnes concernées. Depuis dix ans, nous constatons que cette expérimentation apporte des réponses concrètes, humaines et innovantes, grâce à une forte volonté territoriale et au soutien des partenaires de l’emploi public. Comme j’ai pu le constater en me rendant plusieurs fois à Jouques, 50 salariés risqueraient de perdre leur emploi, ainsi que la stabilité acquise ces dernières années ; ne pas pérenniser le dispositif reviendrait aussi à renoncer à accompagner et à intégrer les demandeurs d’emploi de la commune actuellement inscrits sur les listes de mobilisation, dans l’attente d’intégrer l’entreprise locale d’activités nouvelles (Elan) – tel est le nom du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » de la commune. C’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, de façon à rendre le texte conforme. Bien entendu, même dans sa version conforme, il ne répond pas complètement à nos attentes ni à celles des territoires, mais nous devons faire en sorte que le texte voté à l’Assemblée nationale puisse s’appliquer dès maintenant. Cette expérimentation a duré bien plus longtemps que les nombreuses autres que j’ai pu suivre au Sénat : je note d’ailleurs que certaines d’entre elles ont été généralisées avant même que les premiers résultats ne soient connus et validés. Pour une fois, nous débattons d’une expérimentation qui fonctionne, dans l’intérêt des territoires et des chômeurs, et même dans l’intérêt général. Je le répète, nous voterons les amendements du Gouvernement et nous irons jusqu’à retirer les nôtres…
«Sylvie Robert» : Il faut conclure.
«Guy Benarroche» : … de manière que ce texte soit aujourd’hui adopté définitivement au Sénat.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
«Marion Canalès» : Je tiens à saluer le président Laurent Grandguillaume, présent dans les tribunes du public aux côtés de ses collaborateurs et des équipes de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Cet article 1 er vise la pérennisation et la généralisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous étudions ce texte dix ans après la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui a posé un jalon important en inscrivant durablement l’expérimentation dans le code du travail. Depuis dix ans, plus de 11 000 personnes privées d’emploi sont ou ont été volontaires partout en France – à Thiers, à Clermont-Ferrand ou encore à Gerzat pour ce qui concerne mon département – pour être intégrées dans cette expérimentation. Près de 7 800 personnes sont sorties de la privation d’emploi, ce qui n’a rien d’anodin. Il n’y a d’ailleurs rien d’anodin à débattre de la privation d’emploi et du chômage dans notre hémicycle, étant donné que le Palais du Luxembourg a accueilli en 1848 la Commission du Luxembourg, véritable Parlement du travail présidé par Louis Blanc, qui avait été créé pour résoudre la principale question sociale de l’époque, à savoir le chômage. C’est à cette question que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a proposé de répondre, depuis plus de dix ans, avec souplesse et avec exigence. Elle a démontré son efficacité au cours de cette phase de test largement étudiée et évaluée, et c’est avec cette même exigence et cette même souplesse que nous souhaitons qu’elle soit pérennisée et généralisée. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements du Gouvernement tendant à revenir à la rédaction initiale du texte.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
«Élisabeth Doineau» : En 2016, au sein de la commission des affaires sociales puis en séance, nous avions voté en faveur de cette expérimentation de manière unanime. Nous étions alors tous d’accord pour dire combien ce dispositif était innovant – et, surtout, attendu. J’ai été pendant plus de dix ans responsable de l’insertion sociale et professionnelle dans mon département et je voyais bien, après la mise en place du revenu de solidarité active, à quel point un dispositif adapté faisait défaut pour toutes ces personnes qui souhaitaient travailler, être reconnues au travers du travail, être utiles à la société et retrouver leur dignité. Nous savions pertinemment que les contrats aidés généraient des phénomènes de stop and go et que les personnes concernées seraient in fine renvoyées vers le chômage à leur terme. À l’inverse, ce dispositif, qui offre des CDI, représente une vraie promesse. Aussi, je soutiendrai les amendements du Gouvernement, car j’ai vu l’enthousiasme des personnes qui ont bénéficié de ces expérimentations dans leurs territoires, mais également l’implication du ministre Jean-Pierre Farandou, qui a réuni ces derniers mois l’ensemble des parties prenantes afin d’essayer de trouver les solutions permettant d’aboutir à un texte acceptable. J’entends bien que, pour les uns ou pour les autres, des freins subsistent, mais le calendrier défile rapidement : du fait de la tenue des élections sénatoriales, nous savons pertinemment que nous ne serons pas nécessairement opérationnels en octobre ; viendront ensuite les textes budgétaires, ce qui nous amènera à la fin de l’année. Nous risquons donc de fragiliser considérablement ces dispositifs dans nos territoires. En appelant à la responsabilité de chacun, j’espère fortement que nous adopterons les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
«Céline Brulin» : Il faut que les termes de notre débat soient clairement posés d’emblée afin que celui-ci se déroule correctement. Je ne crois pas qu’il consiste à se positionner pour ou contre les TZCLD : quelques collègues y sont certes hostiles – libres à eux –, mais ils me paraissent être extrêmement minoritaires. En revanche, il me semble que nous devons améliorer ce dispositif, y compris à la demande des acteurs de terrain. Venons-en au timing : il serait trop tard. L’expérimentation a commencé il y a dix ans. Nous connaissions tous les échéances et, à chaque étape, nous nous en inquiétions, à juste titre ; mais celui qui, à ce stade, n’a pas été au rendez-vous, c’est bien le Gouvernement.
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr !
«Silvana Silvani» : Exactement.
«Céline Brulin» : Je le dis clairement : lorsque le Gouvernement se montre irresponsable, cela ne nous autorise pas à l’être nous-mêmes. Pour autant, pardonnez-moi d’être terre à terre, mais je ne peux pas croire qu’il soit impossible de dégager trois heures de débats à l’Assemblée nationale pour examiner ce texte et pour l’améliorer. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Un point m’inquiète en particulier : ce dispositif repose sur l’initiative territoriale. Or le premier amendement dont nous allons discuter vise à l’intégrer dans l’architecture de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au mépris de ce qui nous a été tant répété : qu’il faut laisser l’initiative territoriale s’exercer pleinement. Inutile de l’y faire entrer au forceps : cela ne fonctionnera donc pas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)
«Laurent Burgoa» : Bravo !
«Céline Brulin» : Ensuite, je ne passe pas par pertes et profits ce que nous avons adopté ensemble en commission : l’engagement financier de l’État. Nous connaissons tous la situation des collectivités, notamment celle des départements. Pensez-vous que nous fassions un cadeau aux « territoires zéro chômeur de longue durée » en considérant que seules les collectivités doivent les financer ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.
«Philippe Grosvalet» : Je l’ai dit lors de la discussion générale : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Peut-on prendre le risque, aussi infime soit-il, si l’on en croit certains de nos collègues, de plonger dans le désarroi plus de 4 000 personnes qui ont vécu ce qui est sans doute le plus difficile en matière de perte d’emploi, à savoir le chômage de longue durée, voire de très longue durée ? Nous les avons rencontrées, et le ministre est venu sur mon territoire pour échanger avec les acteurs concernés. Nous portons une responsabilité collective. Je l’ai dit, tout système, toute loi est perfectible : ainsi, les plus grandes lois d’avancée sociale, les congés payés comme bien d’autres, ont fait l’objet de nombreuses reprises et n’étaient pas parfaites au moment de leur vote. Aujourd’hui, nous sommes face à un impératif social et humain : 4 000 personnes nous regardent et attendent de nous un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le président de la commission.
«Philippe Mouiller» : Quelques mots avant de commencer l’examen des amendements et d’entrer dans le vif du débat. Rendez-vous compte que la grande majorité d’entre nous – pas tous – est favorable à l’expérimentation ; or notre débat se résume à décider si nous devons rattraper l’erreur du Gouvernement !
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Philippe Mouiller» : Il s’agit de savoir si nous, sénateurs, devons nous plier à ce qu’a voté l’Assemblée nationale, parce que le Gouvernement n’a pas été capable de tenir le timing . Et avant même que nous n’ayons commencé à voter – nous avons d’ailleurs reçu un courrier du ministre du travail en ce sens –, on nous explique que, pour nous qui soutenons l’expérimentation, la seule solution est le vote conforme. Nous n’aurions pas le choix ! Cela signifie qu’il nous faudrait prendre le texte tel qu’il est, sans qu’il soit besoin d’en débattre – nous irions ainsi plus vite. La seule responsabilité à laquelle il est fait appel est de garantir la suite de l’expérimentation. Nous sommes à la limite du chantage. ( Mme Sophie Primas applaudit. – Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)
«Stéphane Piednoir» : Exactement !
«Philippe Mouiller» : Je trouve cela dommage. Nous devrions débattre du fond et examiner les améliorations possibles, car là est le véritable enjeu. Les territoires ont besoin que nous travaillions sur le contenu de ce texte ; les personnes concernées également. Comment faire évoluer ce dispositif ? Comment l’améliorer ? Comment assurer réellement sa pérennisation dans le temps ? Voilà ce qui devrait nous motiver dans un contexte extrêmement compliqué ! Eh bien non ! Notre débat de ce soir se limite à décider si nous devons collectivement assumer le fait que le Gouvernement n’a pas été capable d’anticiper la date de clôture de l’expérimentation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
«Monique Lubin» : J’entends ces arguments, mais je me pose une question : nous savons très bien dans quelle période nous allons entrer. La session est terminée.
«Sophie Primas» : Nous avons tout de même jusqu’au 20 juillet.
«Monique Lubin» : En septembre se tiendront les élections sénatoriales, après quoi nous plongerons immédiatement dans le tunnel budgétaire. Or ne nous le cachons pas : nous nous attendons au pire en ce qui concerne la loi de finances pour 2027. Mon inquiétude, et même ma crainte, c’est donc de voir disparaître cette expérimentation en raison de sa non-reconduction. Même si l’on peut bien sûr regretter que le Gouvernement n’ait pas permis l’examen de ce texte suffisamment tôt. Ensuite, sur la question du financement, un autre point me dérange : certains voudraient que les départements soient exonérés de toute participation financière au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Certes, comme élue départementale, je connais la situation financière de nombre d’entre eux ; pour autant, même si, bien évidemment, l’État doit les accompagner, ces collectivités sont cheffes de file pour la solidarité et nous ne pouvons les en exonérer. L’idée de faire en sorte que les départements aient la possibilité de participer à l’agrément d’un « territoire zéro chômeur de longue durée », de donner leur avis, tout en les autorisant, finalement, à ne pas s’engager financièrement, me dérange terriblement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° bis Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 « Objet « Art. L. 5132 -18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise dans la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 « Entreprises à but d’emploi « Art. L. 5132 -19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l’article L. 5132-18, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d’emploi relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10. » ; 1° ter Au III de l’article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13 », sont insérés les mots : « , les entreprises à but d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132-19 » ; 2° L’article L. 5311-10 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article dans les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l’article L. 5132-19 ; « 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 et identifie les emplois qui leur sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées audit article L. 5132-19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi. « Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l’une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. » ; 3° Le 3° de l’article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” mentionnée au IV de l’article L. 5311-10 ». La parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Pour défendre ce premier amendement, je ne lirai pas mes notes. Il me semble que nous sommes ici pour faire de la politique, monsieur le président de la commission, et non pour nous renvoyer mutuellement les responsabilités. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Laurent Burgoa» : Ah si !
«Laurent Panifous» : Non, je ne le crois pas ! J’ai moi-même été cosignataire de ce texte en tant que député, avant de devenir membre du Gouvernement. Une majorité d’entre nous considère que cette belle idée des « territoires zéro chômeur de longue durée » a fait ses preuves et que l’expérimentation a assez duré. Oui, madame la rapporteure, oui, monsieur le président de la commission, le fait que nous en soyons là aujourd’hui pose problème et relève, en partie, de la responsabilité du Gouvernement. J’ai dit à la tribune combien je regrettais l’absence de procédure accélérée. Pour autant, nous sommes tous ici, ce soir, confrontés à des réalités. L’agenda parlementaire en est une, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous sommes au mois de juin ; l’été arrive. J’éprouve, vous le savez, les plus grandes difficultés à faire ouvrir des semaines de séance dans le cadre d’une session extraordinaire au Sénat, de même qu’à l’Assemblée nationale. C’est un fait. Il y a des textes à venir et les urgences existent. D’autres se manifesteront. Tout le monde connaît, en outre, la réalité budgétaire qui va s’imposer à partir du mois d’octobre et jusqu’à la fin de l’année. Il se pose un problème de calendrier sur lequel je ne reviendrai pas : vous le connaissez aussi bien que moi.
«Silvana Silvani» : Ce n’est pas une bonne raison !
«Laurent Panifous» : Je souhaite simplement répondre à quelques points. J’ai entendu parler de lettre de couverture. Ce procédé n’est pas envisageable pour un tel dispositif, c’est-à-dire pour une expérimentation arrivant à son terme. J’ai entendu parler de prolongation par le biais du projet de loi de finances, comme cela a pu être fait précédemment. Or cela avait été décidé pendant la période d’expérimentation ; nous la terminons actuellement : cela ne sera donc pas accepté. J’ai entendu proposer de reprendre ce texte dans une niche parlementaire. Non ! Je peux vous assurer, en tant que ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que je ne vois aucun groupe à l’Assemblée nationale consentir à inscrire un texte de cette nature dans le peu de niches restant d’ici au mois de décembre. J’ai entendu dire qu’agir comme je le fais revenait à manquer de respect aux sénateurs et à considérer la Haute Assemblée comme une chambre d’enregistrement. Je fais exactement le contraire de cela, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure : ce soir, c’est vous qui avez la possibilité de dire oui, même si vous trouvez que ce texte est imparfait, pour des raisons d’ailleurs très différentes. C’est vous qui avez la capacité de décider si ce dispositif sera prolongé, à une condition : que les engagements du Gouvernement, que je renouvelle devant vous, soient tenus. Ces engagements portent, premièrement, sur le financement des encadrants ; deuxièmement, sur la territorialisation de la convention ; et, troisièmement, sur la sortie organisée. Pour terminer, l’expérimentation arrive à son terme. À l’issue de celle-ci, tous les territoires peuvent en sortir s’ils le souhaitent. Il n’existe absolument aucune contrainte, et il est faux de prétendre le contraire, et je tiens à le dire clairement. Le renouvellement des habilitations s’effectuera à la fin de cette période, si les 85 territoires concernés veulent quitter le dispositif, ils peuvent tous le faire.
«Céline Brulin» : Non, ils ne le peuvent pas !
«Laurent Panifous» : Ils ne subissent aucune contrainte. Dans le cadre des négociations que le ministre Farandou s’est engagé devant vous à mener dans les prochains jours, engagement que je renouvelle en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, tout sera mis sur la table concernant les trois points que j’ai évoqués et qui intéressent pour partie des associations et pour une autre partie la droite de cet hémicycle. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous le dire : oui, nous rencontrons des difficultés, oui le Gouvernement subit des contraintes, oui, peut-être a-t-il fait des erreurs, je les assume devant vous. Pour autant, vous avez, ce soir, la possibilité de retourner dans vos circonscriptions, dans vos territoires, en affirmant que vous, sénateurs, avez fait en sorte que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » soit sauvé, malgré les erreurs du Gouvernement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Nous retournerons dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, en soutenant que nous avons défendu ce dispositif et que nous avons joué notre rôle de parlementaires. Vous êtes au Gouvernement, vous suivez une ligne, elle est respectable ; notre position l’est tout autant, c’est bien ainsi qu’il convient de considérer le débat. Nous avons examiné ce texte sous toutes les coutures. Il y est inscrit tel quel que les départements sont obligés de financer le dispositif ; que les autres collectivités ne peuvent pas le faire sans eux. Cela signifie qu’une réglementation contreviendrait à la loi. C’est cela que nous avons repéré, voilà ce qu’emporte la voie que vous nous demandez d’emprunter, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de modifier le texte. Nous l’avons fait en écoutant tous les acteurs concernés, qui nous ont précisé qu’il manquait les postes d’encadrant, ainsi que les dispositions relatives aux comités locaux pour l’emploi, devenus les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée ». Nous les avons ajoutés. Si nous ne l’avions pas fait, monsieur le ministre, nous ne discuterions pas ce soir de ce texte ainsi réhabilité. Quelles sont les portes de sortie ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, car nous avons accompli un travail et nous avons un rôle à jouer. À présent, si nous ne parvenons pas à un vote conforme, quelles solutions s’offrent à nous ? La première possibilité est une poursuite de la navette durant les six mois et demi restants – il y a douze mois dans une année et nous sommes au mois de juin. Je rappelle que nos collègues députés reprennent leurs travaux le 15 septembre. Il faut trouver trois heures pour leur permettre, éventuellement, d’adopter un texte conforme au nôtre. Ainsi, nous n’en parlerons plus, il n’y aura aucune difficulté et tout se passera bien. La deuxième possibilité consiste en une prolongation de l’expérimentation par une disposition du projet de loi de finances (PLF). Vous nous dites que ce n’est pas possible, mais, monsieur le ministre, nous ne faisons pas la même lecture, parce qu’une telle procédure est permise par la Constitution. Certes les expérimentations locales menées au titre de son article 72 sont limitées par une loi organique à trois ans ; en revanche, les expérimentations nationales fondées sur l’article 37-1 n’ont pas de limite temporelle fixe. Le Conseil constitutionnel a seulement précisé qu’elles devaient être limitées. Par exemple, une ordonnance de 2018 a permis aux universités d’expérimenter pendant plus de dix ans de nouvelles formes de rapprochement. C’est donc tout à fait possible, ainsi que nous avons décidé de le faire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Troisième possibilité, dans le cas où aucun véhicule législatif n’aboutirait : vous disposez toujours de la lettre de couverture. Vous affirmez ne pas vouloir y recourir ; pourtant, vous l’avez utilisée pour prolonger l’expérimentation de 2018 relative au dispositif des contrats de professionnalisation. Mme la ministre Catherine Vautrin y a eu recours, selon exactement la même logique que celle à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement a bien mobilisé une lettre de couverture ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve ! Monsieur le ministre, laissez-nous amender ce texte, laissez-nous accorder aux collectivités la place qui leur revient. Nous sommes tous maîtres du calendrier. Vous avez raison, il ne s’agit pas de nous renvoyer mutuellement les responsabilités. Nous avons joué notre rôle ; nous avons prolongé de six mois cette expérimentation, ici même, au Sénat. Je rappelle que le ministre a convoqué tous les groupes politiques pour nous indiquer qu’un problème se posait et qu’il fallait inscrire ce texte à l’ordre du jour. J’assistais à cette visioconférence : personne n’a alors levé la main, pas plus le représentant du Gouvernement que ceux des groupes politiques, pour proposer de l’inscrire sur son temps législatif. Le président Mouiller l’a finalement inscrit sur celui de sa commission. Ne nous reprochez donc pas d’avoir amendé un texte ; nous agissons en responsabilité, et les collectivités nous attendent. Certains d’entre nous ont ainsi entendu Départements de France nous demander de laisser aux départements la liberté d’agir, de ne pas les enfermer dans cette jauge de 15 % – car le texte de l’Assemblée nationale les contraint à consacrer 15 % de ce qu’apporte l’État au dispositif. C’est pourquoi nous leur accordons cette liberté et nous prévoyons les postes d’encadrement et l’ingénierie. En un mot, nous faisons notre travail. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
«Laurent Burgoa» : Bravo !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Je voudrais tout de même pointer ce que vous visez réellement à travers la solution que vous avez retenue, madame la rapporteure : un renvoi du texte à l’Assemblée nationale intégrant vos amendements, dont certains constituent, à mes yeux, une véritable régression. J’ai moi-même déposé des amendements sur le texte issu de l’Assemblée nationale ; j’avais donc des choses à en dire. Pour autant, nous avons voté contre un certain nombre de ceux que vous avez fait adopter. Votre objectif procède en quelque sorte d’une injonction renversée ; vous entendez renvoyer le texte à l’Assemblée nationale en disant aux députés qu’ils disposent de trois heures, que le temps presse, que toute modification paraît donc difficilement envisageable et, par conséquent, qu’un vote conforme s’impose ! Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait des choses à dire sur le texte qui nous a été transmis ; mais nous en avons autant pour celui que vous souhaitez renvoyer à l’Assemblée nationale, en attendant d’elle qu’elle l’adopte en l’état. En effet, nous avons reçu une injonction, contre laquelle nous pouvons protester. Nous l’avons d’ailleurs fait lors des visioconférences auxquelles vous participiez, comme lors de celles dont vous étiez absente. J’ai participé à toutes ces réunions et, à chaque fois, j’ai fait part de mon désaccord au vu de la tardiveté de l’examen de ce texte, qui nous a mis dans la seringue. Vous, vous entendez simplement pousser la seringue encore un peu plus loin et faire en sorte que ce soit l’Assemblée nationale qui soit soumise à cette injonction de vote.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : Pour aller dans le sens de ce que vient de dire ma collègue, il me semble que nous devons prendre un peu de hauteur. Injonction contre injonction, nous pouvons nous renvoyer la balle ; nous pouvons soutenir que le texte du Sénat est absolument la meilleure solution, et ainsi de suite.
«Frédérique Puissat» : Il faut écouter mes propos !
«Guillaume Gontard» : En réalité, quelles modifications défendons-nous ? Je ne partage pas particulièrement celles qui nous sont soumises par la commission, car à mon sens, les départements doivent effectivement participer à ce dispositif. C’est là, déjà, un premier point. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que l’Assemblée nationale sera d’accord avec ce que vous proposez, madame la rapporteure. Nous avons connu suffisamment de cafouillages dans cet hémicycle depuis un certain temps ; il nous faut prendre nos responsabilités. Qu’avons-nous face à nous ? Simon Uzenat a remis des visages sur les personnes qui se trouvent derrière ce dispositif, qui en sont les bénéficiaires. Je me souviens du moment où, dans notre territoire commun, madame la rapporteure, nous avons accordé des CDI à des personnes éloignées de l’emploi depuis très longtemps, dont certaines n’imaginaient même pas pouvoir retrouver un emploi durable. Leur visage, leur sourire, cette dignité retrouvée : voilà ce dont nous parlons. Nous pouvons continuer à nous renvoyer la balle ; mais, à un moment donné, il faut revenir dans le monde concret. Certes, ce n’est pas ce que nous aurions souhaité ; oui, nous aurions apprécié que se tienne un débat construit. Nous le constatons pourtant : les engagements du ministre sont assez clairs. Ce n’est pas dans mes habitudes, mais je lui fais confiance sur ces éléments. À mon sens, nous devons voter cet amendement, adopter un texte conforme à la rédaction de l’Assemblée nationale ; vous aurez ensuite la possibilité de déposer une nouvelle proposition de loi pour modifier le dispositif, si vous le souhaitez. Il nous faut avancer, car cela a trop duré et, derrière nos débats, trop de gens attendent.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Je voudrais répondre à la remarque de la rapporteure, selon laquelle le Gouvernement pourrait parfaitement, au cours des six prochains mois, inscrire ce texte à l’ordre du jour réservé de l’Assemblée nationale. Pour le coup, c’est méconnaître le fonctionnement de celle-ci et ignorer la zone à haut risque dans laquelle nous amènerions alors ce dispositif. Faire le pari d’aboutir, après un vote non conforme ce soir – je ne juge pas ce choix éventuel, j’en explicite une conséquence –, à un vote conforme à l’Assemblée nationale, dans le contexte que nous connaissons, dans la phase budgétaire qui démarrera après l’été, c’est conduire ce dispositif, et les 4 000 personnes qui en vivent aujourd’hui, je le répète, dans une zone à très haut risque. C’est le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, soutien résolu de ce texte et de ce dispositif avant même d’entrer dans ce gouvernement, qui vous le dit. Je vous le demande : quel que soit le responsable du fait que nous soyons trop près du 31 décembre, n’amenez pas ce dispositif dans cette zone, dans une période budgétaire totalement incertaine, alors même que, par ailleurs, vous savez tout de même un peu, comme moi, ce qu’il en est de la situation à l’Assemblée nationale. Ne considérez pas que vos collègues députés voteront ce texte conforme : tel ne sera pas le cas et la navette devra se poursuivre. Il nous faudra alors convoquer une commission mixte paritaire.
«Céline Brulin» : Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !
«Laurent Panifous» : Qui pourrait prétendre que ce gouvernement est stable ? Certainement pas moi. Il n’est pas assis sur une majorité ; c’est une réalité. Je vous demande de ne pas plonger ce texte dans la difficulté vers laquelle nous le conduisons.
«Frédérique Puissat» : C’est incroyable !
«Laurent Panifous» : N’en faites rien, pour les 4 000 personnes qui attendent ce dispositif ! Ce qui a été dit tout à l’heure à leur sujet était très juste. Pourquoi ne pas déposer un texte a posteriori ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Corinne Féret» : Quand serait-il examiné ?
«Laurent Panifous» : Le ministre du travail et des solidarités a pris l’engagement d’entrer, dès les prochains jours, dans des négociations ardues. Il sera présent, madame la rapporteure, pour aborder l’ensemble des sujets que vous avez soulevés en commission, dont certains sont justes, et partagés par le Gouvernement. Ces travaux seront assortis de garanties. Vous pouvez faire le choix, aujourd’hui, de pérenniser l’expérimentation, quitte à déposer un texte par la suite pour la modifier, dans l’hypothèse où les concertations avec mon collègue ne se révélaient pas satisfaisantes. Je tiens à vous le répéter, mesdames, messieurs les sénateurs : les seuls qui sont en situation de trancher avec certitude la décision de pérenniser ou non ce dispositif, c’est vous ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
«Frédérique Puissat» : C’est insupportable ! Supprimez donc le Sénat tout de suite !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
«Simon Uzenat» : Me reviennent à l’esprit notre projection-débat et ces salariés que nous avons tous rencontrés depuis des années. Que comprennent-ils à nos débats, ce soir ? Encore une fois, je ne fais de reproche à personne. À droite de l’hémicycle comme à gauche, nous sommes tous des défenseurs du rôle des parlementaires, personne n’a le monopole de cette cause, et nous nous garderons bien de vous adresser des critiques sur ce point. Nous considérons justement qu’à certains moments, le rôle des parlementaires est de se hisser à la hauteur de l’Histoire. Notre pays traverse des turbulences politiques, cela n’aura échappé à personne. Il serait, de notre point de vue, très hasardeux de jouer aux dés l’avenir de cette expérimentation, au regard du grand tumulte qui s’annonce dans les mois à venir. Nous l’affirmons au nom des milliers de salariés qui attendent de nous la confirmation que cette expérimentation sera sécurisée, pérennisée, dans l’intérêt des uns et des autres. Ensuite, nous procéderons aux ajustements nécessaires. Pour autant, sur la question de la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, le silence est parfois éloquent. Qu’avons-nous entendu dans cet hémicycle lorsque nous avons débattu du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? Les mêmes parlementaires qui revendiquent aujourd’hui la libre administration des collectivités se sont-ils battus bec et ongles pour empêcher que ce Dilico, qui a frappé les départements, dans sa première version comme dans sa seconde, ne soit effectivement mis en œuvre ? Il ne s’agit pourtant pas du tout des mêmes montants, et pas du tout des mêmes finalités. Dans un cas, l’objectif était de récupérer de l’argent pour combler une dette qui avait permis aux plus aisés de s’en sortir ; ici, nous débattons d’un dispositif qui bénéficie à des personnes éloignées du monde de l’emploi, qui connaissent les plus grandes difficultés, et que nous pouvons aider. Eh bien oui, nous affirmons que nous devons nous hisser à la hauteur de l’Histoire et faire en sorte que cette démarche soit sécurisée et pérennisée, dès ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rémi Féraud applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
«Cathy Apourceau-Poly» : Cela a été dit tout à l’heure par ma collègue Céline Brulin : évidemment, nous pensons tous à ces gens auxquels ce dispositif a permis de remettre le pied à l’étrier. Nous sommes tous élus de départements où les taux de chômage sont importants, où l’on voit bien les difficultés qu’éprouvent certaines catégories de personnes à retrouver le chemin de l’emploi. Oui, ce dispositif a sauvé des gens ; il a fait en sorte qu’ils puissent retravailler, il leur a permis de repartir. C’est une chose. Pour autant, monsieur le ministre, vous ne gouvernez pas depuis hier : voilà neuf ans que vous êtes aux affaires. Les décisions, cela s’anticipe ! Nous sommes à six mois de l’échéance, et j’ai le sentiment que vous confisquez le rôle des parlementaires, par un chantage qui n’est pas juste. Vous nous dites, en somme, que si nous ne votons pas conforme aujourd’hui le texte de l’Assemblée nationale, celui-ci n’aboutira pas, parce que le Gouvernement n’aura pas la possibilité de l’inscrire à son ordre du jour, étant entendu que nous aurions une profonde méconnaissance de la manière dont se déroulent les travaux de nos collègues députés – ce sont vos propos. En définitive, ce texte ne pourrait pas être examiné à l’Assemblée nationale. Je suis un peu étonnée : voilà huit jours, nous avons examiné un texte sur l’aide sociale à l’enfance (ASE), la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, et le garde des sceaux, M. Darmanin, nous a indiqué ici même qu’il l’inscrirait à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin. ( M. le ministre délégué le confirme.) Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même, monsieur le ministre.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
«Patrick Kanner» : Une remarque de fond et une interrogation sur la forme. Sur le fond, en ce qui concerne les départements : plusieurs d’entre nous sont d’anciens présidents de département, et je ne vois pas comment la collectivité départementale chargée de la solidarité serait écartée, d’une manière ou d’une autre, d’une responsabilité visant à réinsérer les personnes les plus éloignées de l’emploi.
«Sophie Primas» : « Je décide, tu paies »…
«Patrick Kanner» : Oui, les départements doivent être des partenaires obligatoires de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
«Sophie Primas» : Obligatoires ? Mais ils n’ont plus d’argent !
«Patrick Kanner» : Obligatoires, parce que cela relève de leur compétence et de leur mission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dirais même que c’est ce qui justifie leur existence, mes chers collègues ! Vous le savez, « l’antidépartementalisme » est répandu, en dehors de cet hémicycle. Ce serait affaiblir les départements que de les amener à se retirer d’un tel dispositif. Concernant ensuite les remarques formulées par le président Philippe Mouiller et par notre rapporteure, la commission a travaillé, elle a délibéré, elle a amendé le texte de l’Assemblée nationale ; c’est son droit le plus strict. Pour autant, nous sommes des politiques, et se pose une question de realpolitik. Chacun sait bien ici que je ne suis pas un farouche partisan du Gouvernement,…
«Cathy Apourceau-Poly» : On se le demande !
«Patrick Kanner» : … mais M. le ministre Panifous nous a exposé de manière très réaliste la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je n’ai pas envie de prendre le risque d’une commission mixte paritaire non conclusive et d’une troisième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je le dis par respect de toutes les personnes concernées, évoquées notamment par M. Uzenat il y a quelques instants : nous avons le pouvoir de graver dans le marbre ce soir une nouvelle politique publique en matière sociale, au bénéfice des plus démunis de nos concitoyens. Si nous pouvons disposer d’un tel droit, alors, au regard de nos responsabilités, en faire usage devient un devoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
«Karine Daniel» : Pour compléter ces propos, je veux dire que nous avons beaucoup évoqué la situation et la temporalité inhérentes à l’agenda parlementaire, qui sont une indéniable réalité. Par ailleurs, il convient de prendre en compte la situation globale de l’économie de notre pays, et les bénéficiaires de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » y sont probablement plus sensibles. Elle est en effet marquée par l’inflation et par une nouvelle augmentation générale du chômage. Il s’agit sans doute là du constat le plus préoccupant, tant pour l’environnement dans lequel nous débattons que pour les projections concernant les mois et les années à venir. Au vu de tout ce qui vient d’être évoqué, je peux vous assurer que les personnes qui sont concernées par ces nouvelles formes d’emploi, les encadrants qui participent au dispositif, ainsi que les élus et les partenaires dans les territoires qui se mobilisent en sa faveur, bref tous ceux qui attendent que se poursuive cette expérimentation, sont, eux, sensibles à ce contexte social, à une situation de l’emploi qui, hélas !, malgré les perspectives de croissance que l’on a cru entrevoir, notamment à l’occasion des débats sur le projet de loi de programmation militaire – qui nous ont d’ailleurs quelque peu interpellés –, se dégrade. Au regard de cette situation, il ne faut pas prendre de risque et sécuriser le dispositif, afin de donner de la visibilité à tous ceux qui y sont engagés et qui continueront à s’y engager demain.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
«Céline Brulin» : Je vais tenter à nouveau, en toute modestie, d’en revenir à notre sujet. Personne ici, et surtout pas les territoires qui sont engagés de très belle manière dans l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n’a considéré à quelque moment que ce soit que celle-ci serait la mesure clé de notre politique de l’emploi pour répondre au problème que posent les plans de suppression d’emplois ou la montée du chômage dans notre pays. Au contraire, ce dispositif a été mis en place pour que nous puissions faire du sur-mesure dans des territoires bien définis, en lien avec des acteurs motivés et mobilisés. L’amendement du Gouvernement tend, par exemple, à prévoir la consultation obligatoire des comités départementaux pour l’emploi, visé à la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, en amont et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Or je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle. Je considère par ailleurs qu’une grave erreur de timing a été commise, puisque, on l’a dit, le ministre du travail nous a écrit une lettre qui nous est parvenue dans la matinée. Cela fait huit ans que je suis parlementaire et je peux vous dire que je n’ai pas beaucoup apprécié de recevoir ce matin, à dix heures, une lettre du ministre m’invitant, nous invitant tous, à voter ce texte conforme. Croyez-moi, je ne le prends pas super bien ! D’autant que les engagements du Gouvernement à financer des mesures et à prendre des décrets, comme il y en a dans ledit courrier, se sont multipliés ces dernières années ( M. Alain Milon renchérit.) , malheureusement sans qu’ils se soient concrétisés. Les parlementaires que nous sommes savent très bien que de nombreux décrets d’application sont encore en attente de publication, y compris pour des textes qui ont été adoptés à l’unanimité dans cet hémicycle.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
«Mathieu Darnaud» : Quelle curieuse manière de fabriquer la loi que celle que vous avez choisie, monsieur le ministre ! Dans mon département de l’Ardèche, qui, je le précise, est très allant sur ce dispositif, quels que soient d’ailleurs les contours qu’il prend ou que nous lui donnerons ce soir, je connais une commune, celle du Teil, qui a mis en place une expérimentation de ce type. Ma collègue Anne Ventalon et moi-même nous y sommes d’ailleurs rendus il y a quelques jours pour voir comment tout cela fonctionnait sur le terrain. Le constat est commun, mais que cherchons-nous au fond ? Sommes-nous là pour nous adapter au fonctionnement de l’Assemblée nationale ou pour faire en sorte que la loi que nous votons et que nous fabriquons ici, dans cet hémicycle, contribue à améliorer le dispositif existant ? Notre objectif est non pas de répondre aux desiderata de notre groupe politique ou même de ceux des autres groupes du Sénat, mais tout simplement de faire entendre la voix de ces acteurs, dans les territoires, qui nous demandent d’améliorer la copie. J’entends ce que vous nous dites, monsieur le ministre : il faut voter un texte pour voter un texte. Après tout, qu’on se fiche de ce qui y figure ; l’essentiel, c’est de le voter ! Pardonnez-moi, mais s’il existe véritablement une volonté derrière ce texte de faire en sorte que ce dispositif réponde concrètement aux souhaits exprimés dans l’ensemble des communes et des territoires – et vous savez que je pense ce que je dis, car nous en avons déjà discuté à propos de nombreux autres textes –, je suis persuadé que le bon sens l’emportera à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas qu’il existe une volonté commune d’améliorer cette expérimentation, dans l’intérêt, encore une fois, de tous ceux qui en ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
«Brigitte Bourguignon» : Je suis surprise de constater qu’il aura fallu un film à certains de nos collègues pour découvrir ce qu’est l’insertion sociale et professionnelle. Pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je travaille dans ce secteur et que je crée moi-même des structures. Ce que je peux vous dire, c’est que ces structures galèrent toutes aujourd’hui pour pérenniser leurs enveloppes et les contrats aidés dont elles bénéficient, ce qui met parfois en péril leur modèle économique même. Tous ces acteurs sont par ailleurs très étonnés de la pression qui pèse sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui n’est pourtant, selon moi, qu’un dispositif de plus – même s’il est très bien ! –, autrement dit un chantier école comme les autres, au point qu’elles se demandent pourquoi il a fallu solliciter des élus pour qu’on les écoute. Personnellement, le principe d’une généralisation de l’expérimentation imposée aux départements ne me convient pas. En tant que conseillère départementale du Pas-de-Calais – Cathy Apourceau-Poly connaît cela aussi bien que moi –, je sais très bien que, dans certains départements, dont le nôtre, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n’a pas forcément été expérimenté, mais que cela n’a pas empêché qu’on y mène malgré tout une politique ambitieuse en matière d’insertion sociale – et croyez-moi, dans mon territoire, cela a permis de faire baisser sensiblement le chômage ! J’ai été élue sénatrice et j’étais députée auparavant : je n’ai pas envie que, pour chaque texte sur lequel le Sénat aura à se prononcer, on vienne me dire qu’il ne faut rien y changer et qu’il est indispensable qu’il demeure parfaitement identique à la version de l’Assemblée nationale. Je trouve que ce n’est pas une manière de travailler sur les textes que l’on nous soumet. Je ne voterai donc pas l’amendement du Gouvernement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Anne-Sophie Romagny» : Très bien !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
«Nadia Sollogoub» : On parle depuis quelques instants d’un éventuel véhicule législatif pour faire face à l’échéance de la fin de l’année, qui se rapproche. Mais c’est oublier le prochain projet de loi de finances : il me semble que l’on oublie de parler de l’examen du budget, alors que le dispositif que nous examinons ce soir ne peut en être détaché. Ne pourrait-on pas tout simplement sécuriser ou pérenniser l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », ou, en tout cas, avoir ce débat au moment du vote du projet de loi de finances ? Cela me semblerait tout à fait logique.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
«Monique Lubin» : Je veux rassurer Mme Bourguignon : nous n’avons pas besoin d’un film pour savoir ce qu’est l’insertion sociale. Pour ma part, je préside une association intermédiaire depuis plus de vingt ans ; je connais donc bien ce secteur. J’ajoute que la généralisation de l’expérimentation ne signifie absolument pas que tous les territoires seront obligés de participer au dispositif. Cela veut dire que, partout où des candidats se manifesteront, ils pourront y accéder. Voilà le sens de cette proposition de loi. Autre remarque, je me suis entretenue avec des acteurs du monde de l’insertion par l’activité économique (IAE), et notamment des sociétés coopératives, et je peux vous dire que je connais bien leurs craintes. Malgré tout, je pense que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » peut être parfaitement complémentaire des initiatives en faveur de l’insertion qu’ils mettent en œuvre. Prenons l’exemple d’une association travaillant dans le champ de l’IAE : elle ne peut s’occuper des personnes en difficulté que deux ans, pas plus. L’accompagnement qu’elle assure peut mener ces personnes vers l’emploi et même, pour celles qui en sont le plus éloignées, vers le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agit là d’une solution possible. Enfin, en ce qui concerne la possibilité offerte aux territoires d’avoir leur mot à dire, j’estime, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, qu’il faut faire confiance à l’intelligence collective sur le terrain, même si, personnellement, je regrette que la gouvernance du futur dispositif soit un peu trop décentralisée dans les départements – mais peu importe ! Je suis sûre qu’aucun agrément ne sera délivré dans des territoires où les chiffres ou un certain nombre de données démontrent que cela ne serait pas nécessaire. En tout état de cause, il ne faut pas priver les collectivités qui en auraient envie de monter des structures ad hoc .
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 37. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5132–18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. « Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi. III. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
«Mireille Jouve» : Cet amendement vise à souligner la spécificité caractérisant le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui repose sur une approche territoriale et de coopération avec les collectivités territoriales. Ces dernières en constituent le moteur et il est essentiel qu’elles puissent en assurer le pilotage, installer et présider la commission TZCLD, et mobiliser l’ingénierie territoriale nécessaire à sa mise en œuvre. La création d’emplois doit en outre s’inscrire dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Au travers de cet amendement, nous proposons par ailleurs de retenir une définition plus ouverte du public visé par le dispositif TZCLD, avant de rendre compte de l’ensemble des situations de retour à l’emploi que ledit dispositif entend favoriser. Nous voulons éviter que ce texte se traduise par une vision trop restrictive des choses, qui limiterait la sortie de la privation durable d’emploi à la seule obtention d’un contrat au sein d’une EBE. Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial, fiabiliser l’action des collectivités et conforter l’engagement des moyens qu’elles consacrent à la mise en œuvre de l’expérimentation.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 26.
«Monique Lubin» : En cohérence avec ce que nous venons d’expliquer, je retire cet amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 26 est retiré. Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : L’amendement de Mme Jouve vise à distinguer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » des structures de l’insertion par l’activité économique, les SIAE. Or, je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, je tiens à respecter l’équilibre qui a été trouvé au terme de la concertation qu’a menée le ministre. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, et ce d’autant plus que, au vu des différentes évaluations du dispositif dont on dispose, on voit bien que peuvent certes apparaître des points de friction entre SIAE et EBE, du fait notamment d’une montée en puissance de ces dernières, mais que, globalement, les choses se passent bien dans les territoires. Faisons confiance à l’initiative locale et à l’esprit de subsidiarité, qui permettent, localement, de mieux discerner les choses.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : L’article 1 er définit bien les publics éligibles. Votre amendement nous semble donc satisfait, madame la sénatrice : avis défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.
«Mireille Jouve» : En cohérence avec notre vote sur l’amendement n° 37, je retire cet amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 8 rectifié est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 1° Remplacer les mots : supplémentaires à par les mots : non concurrentes de 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de non-respect de cette obligation, le préfet du département peut être saisi pour arbitrage par toute structure s’estimant lésée et doit rendre une décision dans un délai de deux mois pouvant aller jusqu’au déconventionnement prévu au V de l’article L. 5132-21. II. – Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec des activités déjà présentes sur le territoire, en particulier celles de structures de l’insertion par l’activité économique et celles des structures du travail protégé et adapté. » ; La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : J’ai déjà beaucoup insisté sur ce point, mais j’y reviens : je suis profondément convaincue qu’il est fondamental de tenir compte de la notion de non-concurrence si l’on veut parvenir à une généralisation harmonieuse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Selon moi, il s’agit véritablement d’un problème central. Après tout, pourquoi ne pas appeler un chat un chat et arrêter de tourner autour du pot en substituant, dans le texte, l’expression, plus claire, d’« activités économiques non concurrentes » à celle d’« activités économiques supplémentaires » ? Parce que, à force de parler d’activités supplémentaires, on va finir par imaginer qu’il s’agit d’activités innovantes ! La seconde partie de mon amendement, elle, vise à sécuriser la mise en œuvre de ce principe de non-concurrence. On remarque en effet que rien n’est prévu dans le texte actuel pour garantir le respect du dispositif et que, notamment, aucune sanction n’est prévue. Il me semble qu’il est indispensable, dans le cas certes marginal – mais cela peut arriver ! – où une EBE exercerait une activité concurrentielle et ne respecterait pas le principe de non-concurrence, que l’association ou l’artisan lésé puisse avoir recours au préfet et demander son arbitrage, ce qui pourrait conduire ce dernier à décider le déconventionnement de ladite EBE.
«Sylvie Robert» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de cette obligation est évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. » ; La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
«Mireille Jouve» : Dans le même esprit que précédemment, je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 10 rectifié est retiré. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 29.
«Monique Lubin» : Je retire également le mien, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 29 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
«Frédérique Puissat» : En réalité, que l’on privilégie l’expression d’« activités économiques supplémentaires » plutôt que celle d’« activités économiques non concurrentes », ou l’inverse, n’a pas beaucoup d’importance au vu des évaluations du dispositif dont on dispose. Dans les territoires, les EBE comme les SIAE ont su trouver leur place au sein des politiques d’insertion professionnelle : il n’y a donc pas réellement de problème. Cette remarque d’ordre sémantique nous paraît inutile, et ce d’autant plus que le cahier des charges qui devra être établi reprendra les termes d’« activités supplémentaires » et de « non-concurrence ». En définitive, il sera donc possible de s’y retrouver. Je précise également que, dans les territoires les plus vastes, notamment les territoires ruraux, EBE et SIAE peuvent être très éloignées géographiquement les unes des autres, si bien que certaines activités pourraient entrer en concurrence sans être pour autant directement concurrentes, tout simplement parce que les bassins de recrutement sont alors tout à fait distincts les uns des autres, les demandeurs d’emploi étant bien souvent très peu mobiles. Je respecterai une fois de plus l’équilibre trouvé par le ministre et que ce texte permet d’atteindre : avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Madame la sénatrice Sollogoub, sachez que le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et la Cour des comptes ont estimé, dans leurs rapports, que le risque de concurrence entre les EBE et les autres entreprises, qu’il s’agisse des structures de l’insertion par l’activité économique ou encore des structures de travail adapté, n’était pas avéré. L’article 1 er , dans sa rédaction actuelle, retient la notion d’« activités économiques supplémentaires », qui résulte des conclusions de la concertation et qui renvoie à des activités utiles au territoire et complémentaires de l’offre existante. Les entreprises à but d’emploi ont ainsi vocation à développer des activités permettant de répondre à des besoins non satisfaits au niveau du territoire. Le concept d’activité supplémentaire implique qu’aucune autre entreprise ou SIAE n’exerce cette activité sur le territoire. Cette notion d’activité supplémentaire doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas. C’est le rôle des partenaires au sein du comité départemental pour l’emploi et, donc, du préfet et du président du conseil départemental d’évaluer si cette obligation est respectée. Je sais, madame la sénatrice, que, dans votre département de la Nièvre, qui compte cinq EBE, certaines associations ont pu avoir le sentiment d’être confrontées à une forme de concurrence, mais il s’agit là d’un cas particulier sur lequel nous pourrons travailler sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi à cet effet. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
«Nadia Sollogoub» : Je tiens à préciser que j’ai travaillé sur cet amendement en lien avec des associations nationales, en l’occurrence les cinq structures nationales que sont l’Union nationale des associations intermédiaires, l’association nationale Chantier école, la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des régies et l’Union nationale des entreprises adaptées. Je ne me réfère donc pas uniquement au cas de mon seul département ou à un problème de mise en concurrence au niveau local. Je ne vois pas où est la difficulté : il serait plus clair pour tout le monde de parler d’activités « non concurrentes » et de prévoir d’éventuelles sanctions allant jusqu’au déconventionnement si la ligne rouge était franchie. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : M. le ministre a cité la Cour des comptes. Moi, je citerai seulement le comité d’évaluation scientifique : ce dernier a fait savoir que, si des « frottements », voire des chevauchements d’activité, avaient pu être observés lors de la première phase de l’expérimentation, plus aucun de ces phénomènes n’avait été constaté au cours de la deuxième phase, ou alors vraiment à la marge. Malgré ce que vous venez d’affirmer, madame Sollogoub, à savoir que vous ne vous référez pas au cas spécifique de votre département, je me suis précisément intéressé, dans le rapport du comité scientifique d’évaluation, à son cas particulier, puisque, au cours de la réunion de la commission en vue de l’établissement de ce texte, il n’a été question que de la Nièvre. Je suppose, ma chère collègue, que vous aussi, vous vous êtes rendue aux réunions des conseils d’administration de toutes les structures d’insertion. Pour ma part, je n’ai trouvé nulle trace de concurrence dans les activités que vous avez citées. Tout comme le comité d’évaluation, je considère qu’il n’est donc pas fondé de parler de concurrence. ( Mme Nadia Sollogoub le conteste.) Cela étant, comprenons-nous bien, je dis non pas que cette concurrence n’existe pas, mais que la régulation doit se faire au sein des comités locaux pour l’emploi, qui réunissent l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité économique autour de la même table. Cela me semble bien suffisant : ce n’est pas la peine de renvoyer au préfet le soin de réguler l’activité économique dans les territoires. Il y règne en effet un esprit de coopération, dans un esprit de complémentarité des uns et des autres. De façon implicite, vous cherchez à « conflictualiser » leurs relations. C’est vraiment regrettable, d’autant que ce dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a trouvé sa place et qu’en présence de frictions rien ne remplace le dialogue. Je pense que vous devriez effectuer une démarche en ce sens dans votre département si vous le jugez nécessaire. En tout cas, il n’y a pas lieu, selon moi, de créer de la conflictualité et de recourir au préfet – et pourquoi pas à l’État ? – pour régler d’éventuels problèmes. Il s’agit là d’expérimentations locales.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
«Anne-Sophie Romagny» : Je vais soutenir l’amendement de ma collègue Nadia Sollogoub, tout simplement parce que les chefs d’entreprise souffrent eux aussi du manque de compétitivité. ( M. Guy Benarroche s ’ exclame.) Il faut l’entendre, mon cher collègue, et ne levez pas les yeux au ciel !
«Guy Benarroche» : Mais non !
«Anne-Sophie Romagny» : Mais si ! Je ne remets pas en cause le dispositif : je dis simplement que, pour préserver l’équité entre tous les acteurs du marché et tenir compte de la réalité économique, je voterai cet amendement.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 3 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises à but d’emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d’insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique et au secteur du travail protégé et adapté. » ; La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : Je tiens à préciser, bien que je l’aie déjà indiqué au cours de la discussion générale, que je souhaite simplement border le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », tout comme on l’a fait pour d’autres dispositifs d’insertion – ma collègue Brigitte Bourguignon l’a très bien expliqué. Il s’agit donc évidemment d’une proposition parmi d’autres et c’est pourquoi il me semble intéressant de l’étudier. Avec cet amendement, j’aborde un autre sujet qui me préoccupe, celui des marchés publics. Comment peut-on un instant imaginer que les entreprises à but d’emploi, qui bénéficient pourtant de financements publics significatifs, puissent soumissionner, au même titre que les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté, des appels d’offres pour des marchés publics ? Ce serait constitutif d’une distorsion de concurrence manifeste ? Il y là aussi une ligne rouge qu’il convient de ne pas franchir.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Cet amendement vise à interdire aux EBE d’accéder aux marchés publics. J’ai estimé, dans un premier temps, qu’il s’agissait d’un non-sujet, ce qui m’a amenée à émettre un avis défavorable en commission. Or, on ne va pas se le cacher, il existe bel et bien un problème d’équilibre au niveau des EBE. La Cour des comptes a d’ailleurs listé dans son rapport l’ensemble des EBE déficitaires, ce qui ne peut que nous encourager à chercher un meilleur équilibre. En effet, on ne peut pas à la fois prétendre qu’il faut absolument mieux encadrer le dispositif, relever le défi de l’ingénierie dans les territoires, et estimer qu’il ne faut pas chercher le point d’équilibre qui permettrait aux EBE de continuer à exercer leur activité. Il ne s’agirait pas de se féliciter que le dispositif s’ancre dans tel ou tel territoire, tout en ne faisant pas en sorte de laisser aux EBE la possibilité de vivre. Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : L’amendement de Mme Sollogoub tend à interdire aux entreprises à but d’emploi de répondre aux marchés publics réservés aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat). Or le Gouvernement n’entend pas interdire aux EBE de répondre à un marché public, car ce serait illégal. La liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics et les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d’affaires pour atteindre un modèle économique viable, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
«Monique Lubin» : Je trouve que la proposition formulée par Mme Sollogoub est très curieuse. Nous nous sommes battus pour que la loi impose un certain nombre de clauses dans les marchés publics et on voudrait interdire aux structures de l’insertion par l’activité économique d’y accéder… C’est carrément de l’ostracisme ! En revanche, nous devons veiller à ce que toutes les structures de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d’autres, soient aidées par l’État de la même manière. Il n’est pas envisageable que l’on retire des subventions aux uns pour les donner aux autres. Ça, c’est un vrai combat ! En tout cas, je ne comprendrais pas que l’on interdise aux EBE d’accéder aux marchés publics sous prétexte de favoriser les structures de l’insertion des personnes les plus en difficulté.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
«Nadia Sollogoub» : Ma chère collègue, nous sommes d’accord : si toutes les structures de l’insertion qui répondent aux marchés publics sont mises sur un pied d’égalité et disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n’y a plus aucun problème. Mon seul souci, c’est le risque de distorsion de concurrence. Si, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, on en arrive à accorder à toutes les structures de l’insertion les mêmes facilités, ce sera parfait. Mais j’ai bien peur que cela ne soit pas possible…
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Saury, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Grosperrin, Mme Di Folco, M. Brisson et Mme Demas, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans le respect du principe de complémentarité avec les activités économiques existantes sur le territoire, les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à des appels à projets, appels d’offres ou autres procédures de mise en concurrence, lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Avec cet amendement, nous ambitionnons de répondre à un problème très concret qui se pose sur le terrain. Aujourd’hui, certaines entreprises à but d’emploi hésitent à répondre à des appels à projets ou à des procédures de mise en concurrence locales de crainte de sortir du cadre fixé par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». C’est une hésitation qui est compréhensible, car le dispositif repose sur un principe essentiel, à savoir que le développement d’activités économiques supplémentaires vient en complément et non en concurrence du tissu économique existant. Cet amendement vise tout simplement à sécuriser juridiquement les pratiques en précisant que les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à ces procédures dès lors qu’elles respectent pleinement la logique de complémentarité.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Contrairement à l’amendement n° 3 rectifié bis de Mme Sollogoub, cet amendement vise à prévoir que les EBE peuvent répondre aux marchés publics et à toutes les procédures de mise en concurrence locales lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires. Comme précédemment, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics. Les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d’affaires et atteindre un modèle économique viable. Il est donc légitime qu’elles puissent répondre à des appels d’offres lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités supplémentaires et il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Dès lors que cet amendement me semble satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 18 Après les mots : présent article insérer les mots : , sans autres conditions, La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
«Mireille Jouve» : Comme je l’ai fait pour mes amendements précédents, je retire celui-ci, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 9 rectifié est retiré. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 27.
«Monique Lubin» : Je retire également mon amendement !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 27 est retiré. L’amendement n° 2 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : Je suis tout à fait favorable au principe qui consiste à réserver les contrats à durée indéterminée à temps choisi à des individus pour lesquels aucune autre solution d’insertion n’a fonctionné. Pour autant, les parcours d’insertion par l’activité économique durent vingt-quatre mois. Il est donc logique de prendre en compte cette durée comme référence en lieu et place de celle d’un an, pour évaluer l’éligibilité des personnes embauchées par des EBE. On peut considérer que le fait de réserver ces contrats aux personnes privées durablement d’emploi s’applique à des demandeurs d’emploi de très longue durée et, donc, privés d’emploi depuis au moins deux ans. Il s’agit là d’un amendement de cohérence.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Ma chère collègue, la commission a déjà clarifié le dispositif en précisant qu’une embauche par une EBE ne devait être proposée qu’en l’absence de solutions adaptées en SIAE, et cela afin d’éviter toute difficulté au niveau local. Pour ce qui est de votre proposition de porter d’un à deux ans la durée de privation durable d’emploi pour être éligible à l’embauche par une EBE, permettez-moi de préciser que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a toujours concerné des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et résidant depuis au moins six mois sur le territoire. Tel est le critère que prennent en compte les commissions « territoires zéro chômeur de longue durée » – anciennement comités locaux d’insertion – pour apprécier l’éligibilité de toutes celles et de tous ceux qui veulent bénéficier d’un contrat de travail dans une EBE. Nous considérons qu’il faut s’en tenir à cette logique, d’autant plus que, j’y insiste, le ministre a trouvé un équilibre en la matière et que les évaluations ne révèlent pas véritablement de problème de concurrence entre acteurs sur le terrain. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : La Cour des comptes et le comité scientifique l’ont souligné : le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse aux publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit donc d’un dispositif de dernier recours, destiné, dans la majorité des cas, à des personnes très éloignées de l’emploi, depuis bien plus de deux ans. Voilà la réalité du terrain. Dans ces conditions, une telle précision serait superflue. Elle pourrait même conduire à exclure certaines personnes, dans des cas il est vrai extrêmement ponctuels, mais non moins réels. Je pense notamment à des jeunes éloignés de l’emploi depuis plus de dix-huit mois. En résulteraient de graves difficultés pour les intéressés. Aussi, j’émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Les bénéficiaires du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » sont, en moyenne, éloignés de l’emploi depuis plus de quatre ans. Dans certains cas, ils sont même sans travail depuis bien plus longtemps. Par définition, ces personnes doivent être sans emploi depuis plus de douze mois : c’est la définition même du chômage de longue durée. On part du principe qu’elles ne peuvent pas rebondir rapidement grâce à un emploi classique. Le but de ce dispositif est précisément de prendre en compte leur situation dans ce qu’elle a de singulier. Nous parlons de personnes qui subissent de multiples freins à l’emploi et qui, dans certains cas, présentent divers handicaps, y compris psychiques ; de personnes qui, de toute manière, ne se voient rien proposer, même après un an de chômage. Bien sûr, rien ne dit qu’elles ne trouveront pas un jour un emploi classique – dans certains territoires, 20 % des bénéficiaires obtiennent in fine un poste de cette nature –, mais cette probabilité est manifestement faible à court terme. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il attendre deux ans ? De plus, cette mesure entre en contradiction avec les discours teintés d’idéologie que l’on peut entendre, notamment dans cet hémicycle, en faveur d’une réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs. Le versement des indemnités devrait être limité à un an, au motif que les personnes doivent rebondir très vite – plus le temps passe, plus l’employabilité se réduit. Enfin, au-delà d’un ou de deux ans, c’est aussi l’aptitude des personnes à décrocher un emploi classique à court terme que l’on évalue.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 18 Supprimer les mots : et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
«Cathy Apourceau-Poly» : La pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ne doit pas conduire à créer de nouveaux filtres à l’entrée des entreprises à but d’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence aux « difficultés sociales et professionnelles particulières » parmi les critères d’éligibilité. Nous comprenons l’intention de la commission, mais la rédaction retenue laisse planer un flou qui pourrait devenir problématique. Qui appréciera ces difficultés ? Selon quels critères ? Avec quelle marge d’interprétation ? Cette notion appartient au vocabulaire classique de l’insertion par l’activité économique. Or « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une logique différente. Ce dispositif, historiquement, répond à trois critères simples : être privé durablement d’emploi, être volontaire et résider dans le territoire habilité. Une condition supplémentaire si imprécise que l’existence de « difficultés sociales et professionnelles particulières » risque de soumettre l’accès aux entreprises à but d’emploi à une appréciation individuelle, voire à une forme de sélection. Un tel choix serait contraire à l’esprit même du dispositif, qui part d’une démarche territoriale : il s’agit bien d’identifier les personnes privées durablement d’emploi qui souhaitent travailler en adaptant l’emploi aux personnes, et non l’inverse. La pérennisation de ce dispositif ne saurait conduire à le banaliser, en le rapprochant d’un parcours d’insertion classique. Pour préserver sa spécificité, nous proposons donc de supprimer cette mention.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Ma chère collègue, la commission a réécrit ces dispositions en demandant à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ce que le Gouvernement et elle-même entendaient précisément faire. Nous avons ainsi repris les différents articles auxquels elle nous renvoyait. Je rappelle que le coût de ce dispositif par emploi s’élève, selon la Cour des comptes, à 27 000 euros. « Territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse à des personnes se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles particulières : c’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, les comités locaux pour l’emploi prennent en compte ces spécificités, tout comme le feront les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée », appelées à les remplacer. J’y insiste, nous nous sommes contentés de procéder à la réécriture voulue par la DGEFP. Dès lors, nous respectons bien l’esprit du texte et, en particulier, l’équilibre trouvé par M. le ministre. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Madame la sénatrice, « territoires zéro chômeur de longue durée » doit rester le dispositif de dernier recours en matière d’insertion par l’activité économique. Il a été conçu à cette fin. Je vous ai écoutée attentivement et j’ai entendu vos arguments. J’estime, contrairement à vous, que la mention des « difficultés sociales et professionnelles particulières » n’empêche en rien le TZCLD de conserver sa vocation. Elle évitera toute superposition des différents dispositifs d’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 22. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 4 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 23, première phrase Après le mot : chargé insérer les mots : , après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique, La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : La loi Plein Emploi a institué, à l’échelon des comités départementaux pour l’emploi, des commissions spécifiques chargées des problématiques liées au handicap et à l’insertion. Ces commissions « inclusion et insertion par l’activité économique », ou C2IAE, doivent notamment être consultées avant tout nouveau conventionnement d’une SIAE ou d’une structure de travail protégé et adapté (STPA), afin d’informer les acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et de recueillir leurs remarques ou objections au sujet de cette nouvelle implantation. Dans une logique de complémentarité, leur avis doit être recueilli formellement et rendu public avant toute décision d’habilitation d’une EBE. Cette formule semble plus judicieuse que la création de telle ou telle commission spécifique.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Les représentants des structures de l’insertion par l’activité économique que nous avons auditionnés formulent eux-mêmes cette demande. Je me tourne vers Pascale Gruny, qui fut rapporteur de la loi Plein Emploi. Je dois avouer que, dans le département dont je suis l’élue, je n’ai jamais entendu parler de la C2IAE. Peut-être cette commission est-elle plus active dans d’autres territoires. Quoi qu’il en soit, il nous semble que cette consultation aura lieu par le truchement du comité départemental pour l’emploi, où sont représentées les structures de l’insertion par l’activité économique et donc, sans doute, la C2IAE. Dans ces conditions, cet amendement nous semble satisfait : M. le ministre pourra nous dire si tel est bien le cas.
«Sylvie Robert» : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Cette précision pourra tout à fait être apportée par voie réglementaire ; l’article 1 er renvoie précisément à un décret l’éventuelle consultation d’autres commissions. Dès lors, je confirme que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 23 1° Première phrase Après le mot : avis rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur les candidatures des territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l’emploi. 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 23.
«Silvana Silvani» : Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force de « territoires zéro chômeur de longue durée », à savoir l’initiative locale. Dans le texte de commission, le comité départemental pour l’emploi doit être saisi par deux fois : tout d’abord sur le projet même de candidature, puis sur la candidature finalisée, avant sa transmission au ministre. Nous proposons de supprimer la première étape pour ne conserver qu’un avis sur la candidature présentée. La rédaction actuelle crée un double filtre départemental. Or un TZCLD naît d’abord d’une dynamique locale. Il procède de l’initiative d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale, des élus, des associations, des acteurs économiques ou encore des personnes privées d’emploi, qui décident de construire ensemble une réponse adaptée à leur territoire. Bien sûr, le comité départemental pour l’emploi doit être consulté. Il est légitime qu’il apprécie l’articulation du projet élaboré avec l’offre d’insertion existante et les besoins du territoire. Mais cette consultation ne doit pas devenir un instrument de blocage en amont de la candidature, avant même que cette dernière n’ait pu être construite. En somme, nous défendons un équilibre simple : il faut garantir l’avis du comité départemental pour l’emploi, mais éviter qu’une collectivité volontaire ne soit freinée dès le départ par une procédure trop lourde. Pour préserver l’esprit du dispositif, il est indispensable de partir des territoires, de leur mobilisation et de leur capacité à créer des emplois utiles.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 30.
«Monique Lubin» : Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 30 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?
«Frédérique Puissat» : Cet amendement tend à supprimer le premier des deux avis que doit rendre le comité départemental pour l’emploi, le but étant d’éviter tout blocage en amont des projets élaborés par les territoires. Ma chère collègue, vous avez raison, cette procédure ne doit en aucun cas devenir trop lourde. Cela étant – c’est là un élément de l’équilibre qu’il a trouvé –, M. le ministre a souhaité que l’on inscrive ces dispositifs dans la loi Plein Emploi. Or ce texte met l’accent, notamment au sein du comité départemental pour l’emploi, sur le couple formé par le préfet et le président du département. À l’échelle des comités locaux, ce duo doit être composé, sauf exception, du secrétaire général de la préfecture et d’un des vice-présidents du département. Nous avons conservé cette logique. À un moment donné, le préfet et le président du département devront rendre un avis. Faute d’engagement du département en faveur de tel ou tel dispositif, on peut concevoir qu’un avis ne soit pas fondé. Néanmoins, c’est selon nous le comité départemental pour l’emploi qui garantira la plénitude de l’avis des différents acteurs de l’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de conserver ces deux étapes. Soucieuse de préserver l’équilibre trouvé par M. le ministre, la commission est donc défavorable à votre amendement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Cet amendement tend à supprimer l’avis préalable du comité départemental pour l’emploi sur les projets de candidature formulés par les élus locaux. Mme la rapporteure vient de le rappeler, ce premier avis est issu d’une concertation menée par les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les parlementaires, avec l’appui des évaluateurs. Il permettra de fabriquer le consensus à l’échelle des territoires – nous nous inscrivons bien dans une logique de territorialisation –, en incluant les acteurs de l’insertion dans le projet en amont. On garantira ainsi la cohérence du travail mené. Madame la sénatrice, j’entends votre volonté de ne pas alourdir la procédure dont il s’agit. Mais, selon nous, cette double consultation est gage de la cohérence des projets conçus. C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
«Silvana Silvani» : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ce double avis ne garantit pas la cohérence du travail mené : le premier avis porte sur le simple dépôt de candidature et non sur le projet en tant que tel. Or c’est de l’initiative locale elle-même, et certainement pas de l’identité du candidat, que dépendra la cohérence de l’action déployée à l’échelle du territoire. J’y insiste, cette double consultation n’apporte rien au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agit d’une simple lourdeur.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 23. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Micouleau et Lassarade et M. Saury, est ainsi libellé : Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Favorise le développement de partenariats avec les acteurs économiques du territoire, notamment les entreprises, y compris par la mise en œuvre d’activités réalisées en lien avec celles-ci, le cas échéant hors des locaux des entreprises à but d’emploi, dès lors qu’elles contribuent au développement économique local et à l’insertion durable des personnes privées durablement d’emploi, sans se substituer à des emplois existants ou susceptibles de l’être. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Cet amendement vise à reconnaître une réalité de terrain : les coopérations entre les entreprises à but d’emploi et les acteurs économiques locaux, lesquelles fonctionnent déjà dans de nombreux territoires. Ces coopérations favorisent la création d’activité, la montée en compétences et l’insertion durable sans créer pour autant une quelconque concurrence. Leur seul but est de mieux connecter les EBE à leur environnement économique.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Mon cher collègue, je le répète, il faut préserver l’architecture que M. le ministre a retenue après avoir consulté les différentes parties. En outre, rien n’empêchera la commission de mener le travail que vous suggérez via cet amendement. Aussi, nous émettons un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Monsieur le sénateur, je fais mienne l’ambition que vous exprimez à ce titre, mais j’estime, à l’instar de Mme la rapporteure, que votre amendement est satisfait. La commission organise bien la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi à l’échelle du territoire. Dès lors, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
«Jean-Baptiste Blanc» : Je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 15 rectifié est retiré. L’amendement n° 5 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : I. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- L’éligibilité des personnes à une embauche dans une entreprise à but d’emploi est appréciée par un prescripteur habilité, selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : Cet amendement a pour objet les critères d’éligibilité des personnes embauchées dans une EBE. En l’état actuel du texte, c’est la commission « territoires zéro chômeur de longue durée », composée des initiateurs des projets, qui est chargée d’apprécier l’éligibilité des personnes volontaires à un emploi en CDI au sein des EBE. Or les critères retenus à ce titre devraient être définis par voie réglementaire, comme c’est le cas pour l’IAE et les entreprises adaptées (EA). Il s’agit là d’une question de cohérence. Prenons garde de remplacer la notion de dernier recours par une simple référence au volontariat ; on provoquerait, ce faisant, un désintérêt pour les structures existantes.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Ma chère collègue, ces commissions ont l’avantage de connaître les personnes susceptibles d’être recrutées par les EBE. C’est tout l’intérêt de ce dispositif élaboré à l’échelle locale. Dans ces conditions, nous sommes défavorables à votre amendement, sachant que la présence d’intérimaires représentera des coûts supplémentaires et de véritables lourdeurs administratives.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Le comité scientifique et la Cour des comptes ont jugé l’expérimentation tout à fait concluante au regard des ambitions initiales. Selon nous, il n’y a pas lieu de transférer à un tiers l’appréciation de l’éligibilité des publics. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Pour ma part, je regrette que la commission soit appelée à remplacer le comité local pour l’emploi, instance qui a été évaluée dans ce cadre et qui, à l’évidence, fonctionne très bien. Mieux vaut, selon moi, que la commission évalue le caractère supplémentaire des différentes activités, en lien avec le public visé par le dispositif TZCLD. Il faut garder à l’esprit que ces deux démarches vont de pair et qu’il faut commencer par définir le public visé. C’est le rôle de la commission, bien qu’elle s’en soit quelque peu éloignée, en s’en remettant de plus en plus au comité local pour l’emploi. Le prochain texte de simplification devra probablement statuer sur le rôle de l’intermédiaire évoqué.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 35 rectifié bis , présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé : Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’assure du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les entreprises à but d’emploi. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Les dispositions de cet amendement font écho à la discussion précédente : quelles missions faut-il attribuer à la commission « territoires zéro chômeur de longue durée » ? À mes yeux, il faut confier à cette instance le soin de veiller au caractère supplémentaire des activités exercées par les entreprises à but d’emploi, dans la mesure où elle se trouve au plus près du terrain. Au cœur du dispositif élaboré, les EBE développent des activités répondant à des besoins non couverts à l’échelle du territoire. Elles ne concurrencent donc pas les acteurs existants. L’évaluation menée souligne que ces principes sont en grande partie respectés. Il s’agit là d’une condition de l’acceptabilité locale du dispositif, de son inscription dans l’écosystème économique territorial et de la pérennité des emplois créés. Notre commission des affaires sociales a renforcé la logique de dernier recours en prévoyant l’examen systématique, avant l’embauche en EBE, des possibilités d’accès à un emploi de droit commun, que ce soit en IAE ou en entreprise adaptée. La cohérence de l’action menée à cet égard repose sur une double démarche. D’une part, il faut vérifier que les personnes recrutées ne relèvent pas prioritairement d’un autre parcours d’insertion. De l’autre, il convient de garantir que les activités développées restent strictement supplémentaires et non concurrentielles. Je veux bien que l’on donne les mêmes moyens à l’ensemble des dispositifs existants en la matière, mais alors il faut aussi leur fixer les mêmes contraintes. Certaines structures peuvent aller sur le marché concurrentiel, qui, par définition, est source de rentabilité. L’équilibre du dispositif repose bien sur l’articulation entre le public et l’activité ; cette cohérence est même au cœur de sa philosophie. À mon sens, la commission territoriale est l’échelon le plus pertinent pour exercer cette régulation, au plus près du tissu économique local et des réalités de terrain, afin d’apprécier dans la durée le caractère réellement supplémentaire des activités. La pérennité des emplois créés en dépend. C’est pourquoi il convient d’inscrire cette mission dans le présent texte.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Cet amendement nous semble satisfait, dans la mesure où le texte de la commission donne à cette instance la mission d’identifier les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les EBE. Aussi, nous émettons un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Madame la sénatrice, dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er précise bien que la commission identifie les activités économiques dites supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises. J’entends votre souhait de garantir un contrôle à cet égard, mais les décrets d’application du présent texte le permettront parfaitement et la commission devra, bien sûr, assurer le suivi du dispositif. En conséquence, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur votre amendement.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : L’amendement de réécriture de l’article 1 er déposé par le Gouvernement n’ayant pas été adopté, nous sommes en droit de chercher à améliorer ce dispositif. Toutefois, soucieuse de respecter les engagements pris – le présent texte devrait être voté conforme –, je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er est adopté.) I. – ( Supprimé) II. – Le chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « Conventionnement des entreprises à but d ’ emploi « Art. L. 5132 -20 . – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi à condition que soit partie à la convention au moins une de ces autorités : « 1° Le président du conseil régional ; « 2° Le président du conseil départemental ; « 3° Un président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 4° Le président d’une collectivité à statut particulier ; « 5° Un maire. « Tout membre partie à la convention est libre de s’en retirer lors de son renouvellement. « II. – Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l’article L. 5132-19 ouvre droit aux aides financières de l’État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par ces personnes lorsqu’elles sont salariées par l’entreprise à but d’emploi. « Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés au I du présent article concourent au financement de cette aide dans les mesures respectives retenues par la convention de financement prévue au même I. La somme de ces concours est déterminée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Elle ne peut excéder, par salarié embauché en équivalent temps plein par l’entreprise à but d’emploi, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. « L’État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l’entreprise à but d’emploi. « L’État peut également contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, à la poursuite de l’activité de l’entreprise et au maintien de l’emploi. « Le département, les collectivités territoriales, leurs groupements et tout organisme privé ou public volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions de financement prévues au I du présent article ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État, les collectivités territoriales et les groupements signataires de ces conventions de financement. « Section 4 « Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Art. L. 5132 -21 . – I. – Lorsque l’offre d’insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales peuvent saisir le comité départemental mentionné au 2° du I de l’article L. 5311-10, dans les conditions mentionnées au premier alinéa du IV du même article, de leur projet de proposer un territoire à l’habilitation. « II. – Sous réserve de respecter les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent proposer la candidature d’un territoire à l’habilitation au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. « Ce cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sous réserve d’avoir recueilli les avis mentionnés au premier alinéa du IV de l’article L. 5311-10 et au 1° du I de l’article L. 5132-22. « IV. – ( Supprimé) « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l’habilitation mentionnée au III du présent article par arrêté du ministre chargé de l’emploi, lorsque le territoire ne respecte plus les conditions d’habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « Lorsqu’il est mis fin à l’habilitation, le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières prévues à l’article L. 5132-20. « Art. L. 5132 -22 . – Une mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant ces territoires, qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l’élaboration de la candidature d’un territoire à l’habilitation mentionnée à l’article L. 5132-21, formule un avis sur cette candidature et les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d’emploi pour la durée de la convention de financement prévue au I de l’article L. 5132-20 ; « 3° Participe à l’évaluation mentionnée à l’article L. 5132-18. » III ( nouveau) . – Une conférence des financeurs des entreprises à but d’emploi est réunie afin de remettre au Parlement, avant le 1 er avril 2028, des propositions relatives au financement des postes d’encadrement au sein des entreprises à but d’emploi.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.
«Mireille Jouve» : Cet article est essentiel, car il pose les bases du dispositif expérimental en définissant le périmètre des territoires concernés et les critères d’éligibilité pour que toutes les personnes privées durablement d’emploi puissent accéder à un accompagnement adapté. Il s’agit là d’un véritable levier pour lutter contre l’exclusion professionnelle en offrant une réponse innovante, locale et solidaire à la problématique du chômage de longue durée. Cet article est à lui seul une garantie nécessaire, non seulement de la pérennité du dispositif, mais aussi de la clarification des modalités de conventionnement et de financement des entreprises. En favorisant l’implication des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs économiques et associatifs, nous donnons à chacun une chance réelle de retrouver une place dans la société tout en répondant aux besoins non couverts dans les territoires. Dès lors, l’article 2 représente un engagement concret en faveur de l’inclusion et du développement local : il mérite d’être soutenu avec conviction.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
«Raymonde Poncet Monge» : Je regrette que l’article 40 nous empêche de rétablir le financement partiel des emplois d’encadrement des EBE, supprimé par l’Assemblée nationale. Je le répète, si nous souhaitions le vote conforme du texte qui nous a été transmis, ce n’est pas, assurément, parce qu’il nous satisfait pleinement… Cette suppression a marqué un recul net au regard des enseignements de la première phase d’expérimentation. On a alors pu pointer les difficultés des EBE liées à l’insuffisance de leur encadrement, notamment des qualifications organisationnelles et d’animation nécessaires. La seconde phase a permis de remédier à ces problèmes, en ouvrant le financement partiel que j’évoquais. Renoncer à cette solution au stade de la pérennisation revient à ignorer cet enseignement. Le présent texte fait reposer le financement de l’encadrement sur le seul chiffre d’affaires des EBE. Or ces entreprises sont structurellement limitées par le principe de supplémentarité des activités. De ce fait, les activités des EBE sont souvent nouvelles et interstitielles. Elles sont donc peu propices à croître suffisamment pour permettre à ces entreprises d’atteindre le fameux point d’équilibre, si elles devaient absorber tous les coûts fixes. De plus, pour y parvenir, il faudrait obtenir des niveaux de productivité de facto impossibles à atteindre. Les personnes éloignées de l’emploi sont par définition moins productives que les salariés employés sur le marché du travail classique. Le choix opéré entraînera soit un déséquilibre financier durable, soit une réduction de l’encadrement, au détriment de l’organisation et de l’accompagnement des salariés les plus fragiles. Or – rappelons-le – ces publics cumulent des freins qui justifient, au contraire, un encadrement renforcé. Un certain nombre d’EBE vont certainement voir basculer leur point d’équilibre. À tout le moins, leur développement va ralentir, voire s’arrêter net, si bien qu’un certain nombre de demandeurs d’emploi resteront en file d’attente. De même, si ce financement n’est pas assuré, bien des EBE risquent de ne jamais voir le jour. Monsieur le ministre, rétablissez le financement partiel des fonctions d’encadrement. C’est une condition de la soutenabilité du dispositif et de son changement d’échelle.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Anne Ventalon, sur l’article.
«Anne Ventalon» : Monsieur le ministre, je souhaite moi aussi revenir sur le financement des postes d’encadrement, enjeu réellement décisif pour la réussite du dispositif. L’exemple de la commune du Teil, en Ardèche, est particulièrement éclairant. Mon collègue Mathieu Darnaud l’a déjà cité, et pour cause, les élus de cette commune nous ont invités à venir à leur rencontre pour nous exposer les succès obtenus à ce titre et les besoins qui se font encore jour. Dans ce territoire, habilité depuis 2021, près de 500 volontaires se sont mobilisés. Grâce à cette dynamique collective, 241 personnes sont sorties de la privation durable d’emploi, dont 142 salariés recrutés au sein des deux entreprises à but d’emploi – Activiteil et Déclic et des Claps. De tels résultats démontrent que personne n’est inemployable. Mais, pour transformer cette conviction en réalité, un important investissement humain est nécessaire. Les EBE accueillent des personnes éloignées de l’emploi depuis plusieurs années, parfois confrontées à des difficultés sociales, de santé ou de mobilité exigeant un accompagnement adapté et durable. Derrière chaque retour à l’emploi, il y a un travail patient d’écoute, de formation et de suivi, assuré par les encadrants. Ces derniers ne constituent pas une charge accessoire : leur intervention est une condition essentielle de la réussite du dispositif. C’est pourquoi je tiens à remercier Mme la rapporteure, qui, par voie d’amendement, propose de créer une conférence des financeurs des EBE pour mieux prendre en compte le financement indispensable des postes d’encadrement. Si nous voulons faire du droit à l’emploi une réalité effective et poursuivre l’extension de ce dispositif, nous devons reconnaître que l’accompagnement humain n’est pas un coût supplémentaire. Il est, bien au contraire, au cœur du modèle retenu, si bien que l’efficacité de ce dernier en dépend.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « Conventionnement des entreprises à but d’emploi « Art. L. 5132 -20. – Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l’entreprise à but d’emploi sont signataires de cette convention. « Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l’article L. 5132-19 ouvre droit aux aides financières de l’État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au même III salariées par l’entreprise à but d’emploi. « Le département concourt au financement de cette aide, qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental. « L’État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l’entreprise à but d’emploi. « L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État et par les départements. « Section 4 « Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Art. L. 5132 -21. – I. – Lorsque l’offre d’insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 5311-10, du projet de se porter candidats à l’habilitation. « II. – Sous réserve de remplir les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l’habilitation d’un territoire auprès du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sous réserve d’avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 5311-10 et au 1° du I de l’article L. 5132-22. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l’habilitation mentionnée au III par arrêté du ministre chargé de l’emploi, lorsque le territoire ne remplit plus les conditions d’habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « Lorsqu’il est mis fin à l’habilitation, le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l’État et du conseil départemental prévues à l’article L. 5132-20. « Art. L. 5132 -22. – Une mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant au niveau national les territoires mentionnés à l’article L. 5132-18, qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l’élaboration de leur candidature à l’habilitation mentionnée à l’article L. 5132-2-2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d’emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5132-20 ; « 3° Participe à l’évaluation mentionnée à l’article L. 5132-18. ». La parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le vote conforme du présent texte. Mon inquiétude quant à l’avenir de cette proposition de loi reste entière, dans la mesure où vous avez entrepris de la modifier de nouveau. Vous avez fait ce choix : je le regrette, mais je le respecte.
«Laurent Burgoa» : Encore heureux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Laurent Panifous» : Mon devoir est de tout faire pour permettre au présent texte d’« atterrir » – pardonnez-moi l’emploi de ce mot peu usuel –, en dépit du contexte incertain que nous allons connaître jusqu’à la fin de l’année. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de rétablissement de l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale – et je vous inviterai pareillement à voter conformes les articles 3 et 4. Si des modifications devaient être apportées, j’espère qu’elles seront aussi limitées que possible. Je le répète, il n’est pas certain que nous trouvions un créneau pour inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui accroît d’autant l’incertitude où nous nous trouvons – je n’y reviens pas. Mais, moins les modifications seront nombreuses, plus la navette aura de chances d’aboutir. Dans l’intérêt de ce texte, le Gouvernement, je le répète, préconise ainsi le vote conforme de l’article 2.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Nous n’allons pas refaire le débat ; je l’ai dit, si le Gouvernement a une ligne, le Parlement a un rôle. Chacun suit donc sa logique et toutes les opinions, en la matière, sont respectables. Je souhaite simplement, à cette occasion, rebondir sur le sujet des postes d’encadrement ; je remercie d’ailleurs toutes les personnes qui sont intervenues sur ce point. J’étais rapporteur de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Il s’agissait d’un projet de loi, d’un texte du Gouvernement : nous avions donc, avec ce dernier, toute latitude pour déposer des amendements afin d’encadrer le dispositif. Aujourd’hui, dans la mesure où nous examinons une proposition de loi, nos marges de manœuvre sont beaucoup plus restreintes, en vertu de l’article 40 de la Constitution. C’est d’ailleurs le président de la commission des affaires sociales, que je remercie, qui a trouvé une astuce : créer une conférence des financeurs pour ne pas négliger les postes d’encadrement. Pourquoi cela s’impose-t-il ? D’après le rapport de la Cour des comptes, que je vous invite à relire, mes chers collègues, rapport qui retrace les résultats financiers de 2021, 2022 et 2023 de toutes les entreprises à but d’emploi, une seule EBE arrive à l’équilibre sur ces trois exercices. Les autres ont toutes un excédent brut d’exploitation négatif. Le dispositif souffre donc d’une grande fragilité. La question de l’équilibre des EBE se pose donc avec acuité : nous pouvons nous satisfaire de ce dispositif, mais nous devons lui donner les moyens de fonctionner. C’est bien pourquoi nous avons inclus ce mécanisme à l’article 2 ; nous croyons à ces postes d’encadrement et nous les défendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, comme nous l’avons fait dans le cadre du budget 2026. Il y avait là un impensé du texte, le ministre n’avait pas prévu ce levier, mais nous avons souhaité l’instaurer pour améliorer le texte – là est bien, j’y insiste, le rôle du Parlement. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 38. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 33 rectifié bis , présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5132 -20. – I. – Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l’entreprise à but d’emploi peuvent être signataires de cette convention. II. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le département concourt au financement de cette aide, qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental. III. – Alinéa 20 Remplacer les mots : , les collectivités territoriales et les groupements signataires de ces conventions de financement par les mots : et par les départements La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Certes, l’amendement du Gouvernement ne nous satisfaisait pas entièrement, notamment en raison du rétablissement de la collecte de données, mais la rédaction de la commission, qui risque à son tour de faire l’objet d’une injonction au vote conforme, ne nous satisfait pas non plus. Nous demandons donc de rétablir l’obligation de financement par les départements. Il s’agit de réaffirmer qu’aucun territoire zéro chômeur de longue durée ne saurait être lancé – cela reste une faculté, bien entendu – sans le département. Cela n’empêche nullement d’autres collectivités, si le département se désengage à la fin du conventionnement, de se substituer à lui. C’est pourquoi nous proposons de rétablir la participation financière des départements au financement des EBE, supprimée par la commission des affaires sociales au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, cette suppression vient rompre un équilibre soigneusement construit. Le texte adopté par l’Assemblée nationale reposait sur une logique claire : un copilotage entre l’État et le département – que devient-il ? ; une convention cosignée – par qui désormais ? ; enfin, une contribution obligatoire, mais plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié, avec une possibilité de cofinancement d’autres collectivités. La commission veut que cette participation financière soit une simple faculté dès l’origine et non plus seulement à l’issue d’un délai de trois ou cinq ans. Cette dissociation est difficilement justifiable et même paradoxale, d’autant que, depuis la deuxième phase de l’expérimentation, le rôle du département n’a cessé de se renforcer dans la gouvernance du dispositif. Les départements ne sont pas des financeurs parmi d’autres ; ils sont les chefs de file de l’insertion et accompagnent les publics ciblés par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5132 -20. – I. – Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi et avec ces autorités : II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Monique Lubin.
«Monique Lubin» : Je l’ai déjà indiqué, mais je tiens à le répéter : je ne comprendrais pas que les départements ne soient plus des financeurs, d’autant qu’on leur donne désormais la capacité d’agréer les territoires avec le préfet. Il serait trop facile d’agréer sans financer ! Ou alors le fait de ne pas financer serait une bonne raison pour ne pas agréer un nouveau territoire ? Tout cela me paraît antinomique. Néanmoins, je retire mon amendement, comme les précédents, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 31 est retiré. L’amendement n° 7 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : peut insérer les mots : , après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique, La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : Cet amendement tend à prévoir la consultation de la commission compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique sur les nouveaux conventionnements d’EBE.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 6 rectifié bis , présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
«Nadia Sollogoub» : Il s’agit d’aligner la durée de conventionnement des EBE sur celle des structures de l’insertion par l’activité économique. En effet, quand on arrive au terme d’une expérimentation, on entre dans le droit commun. Une différence de traitement en la matière me paraîtrait donc curieuse ; pourquoi un conventionnement de cinq ans pour les EBE et de trois ans pour les autres SIAE ? Je ne le comprends pas.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 41, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le président de l’assemblée de Mayotte, le président de l’assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ; La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n os 33 rectifié bis , 7 rectifié bis et 6 rectifié bis .
«Frédérique Puissat» : L’amendement n° 41 vise à procéder à une coordination. L’amendement n° 33 rectifié bis est relatif au rôle des départements. Qu’a fait la commission en la matière ? Elle a repris la position de la Cour des comptes, selon laquelle il faut supprimer le droit de veto des départements. Je le rappelle, les départements financent le dispositif à hauteur de 25 % de ce que verse l’État, sachant qu’il y a en moyenne 37 % d’allocataires du RSA parmi les bénéficiaires du dispositif. Ce que versent les départements représente, grosso modo , 3 100 euros par poste ; par conséquent, 100 postes coûtent 310 000 euros. À ce jour, les départements ont des lignes budgétaires consacrées à l’insertion, quand ils le peuvent encore. Je me tourne vers ma collègue Pascale Gruny, car elle sait bien que certains départements n’ont plus les moyens d’avoir des outils d’insertion : ils versent le RSA, mais pas question pour eux de s’adosser à des SIAE ou à des territoires expérimentaux. Par conséquent, obliger les départements à agir reviendrait effectivement à briser le principe de libre administration des collectivités locales. Nous souhaitons donc lever l’obligation faite aux départements de financer le dispositif via le levier de 25 %, qui date de la loi de 2020 et n’existait donc pas lors de la première expérimentation. Cela ne signifie pas pour autant que les départements se désengageront du dispositif ou ne le financeront plus. Ainsi, se fondant sur l’avis de la Cour des comptes, la commission est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis . En ce qui concerne les amendements n os 7 rectifié bis et 6 rectifié bis , nous souhaitons respecter l’équilibre trouvé par le ministre dans le texte. L’avis est donc également défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Madame Poncet Monge, je partage vos observations : sauf erreur de ma part, le département est bien le chef de file en matière de politique sociale en France et il le reste encore à cet instant. Par conséquent, vouloir l’écarter de la participation aux politiques d’accompagnement des personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi me paraît poser problème. Le Gouvernement a donc bien pour objectif de revenir à la rédaction initiale ; c’est pourquoi il émet sur votre amendement n° 33 rectifié bis un avis favorable. Son avis est en revanche défavorable sur les amendements n os 7 rectifié bis et 6 rectifié bis ; quant à l’amendement de coordination n° 41, puisqu’il est incompatible avec l’amendement de Mme Poncet Monge, nous ne pouvons techniquement lui être favorables.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : Il est peut-être fort louable de s’appuyer sur les avis de la Cour des comptes, de considérer que tout ce qu’elle dit est formidable et qu’il faut absolument la suivre, mais je n’ai pas l’impression que ce soit l’attitude de la majorité sénatoriale sur tous les sujets. Par conséquent, faisons notre travail de parlementaires ; la Cour des comptes dit ce qu’elle a à dire, mais nous pouvons aussi avoir notre propre jugement. Par ailleurs, derrière notre souhait d’une adoption conforme de ce texte se pose un véritable problème de fond : la place des départements dans ce dispositif important. D’où notre opposition à ce que promeut la commission. D’ailleurs, cette nouvelle rédaction posera un problème quand elle sera soumise à l’Assemblée nationale. Cela a été rappelé, les départements sont les chefs de file de l’insertion : cela relève de leurs compétences obligatoires. On ne peut donc pas imaginer ne pas conserver le dispositif de 25 % de financement départemental. Sans cela, nous le savons, nous assisterons à terme, petit à petit, à la fin des territoires zéro chômeur de longue durée.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Cette discussion doit être mise en relation avec un amendement adopté par la commission à l’article 3 bis afin de faciliter le retrait des départements du dispositif, avec un préavis d’un an. Les EBE auront déjà assez à faire avec les départements qui n’attendent que ce préavis pour se retirer. Ensuite, lorsque les départements se seront retirés – il est vrai que, localement, on peut avoir quelques inquiétudes –, il me paraît positif que les autres collectivités puissent assurer le financement. En revanche, quand le dispositif démarre, le département doit être impliqué. Dernière chose : vous affirmez, madame la rapporteure, que seuls 37 % des personnes auxquelles le dispositif profite sont des bénéficiaires du RSA, mais n’oublions pas que 35 % des personnes éligibles au RSA n’y ont pas recours ; le pourcentage que vous avez cité augmenterait mécaniquement si on les prenait en compte. Enfin, veuillez m’excuser, monsieur le ministre, mais, puisque je soutenais votre amendement, en dépit de votre avis favorable, je retire le mien.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
«Anne-Sophie Romagny» : Ce n’est pas un problème de compétence, c’est un problème de moyens. Ne nous égarons pas en affirmant que le département est le référent des solidarités, car, à un moment, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Si les départements n’arrivent plus à financer ces politiques, il faut l’entendre. On peut toujours dire qu’il revient aux départements de financer toutes les politiques sociales…
«Raymonde Poncet Monge» : C’est leur rôle !
«Anne-Sophie Romagny» : Peut-être, mais, d’un autre côté, l’État ne compense jamais les surcoûts qu’il fait encourir aux départements. ( M. Guillaume Gontard s ’ exclame.) Les départements sont à l’os et l’on pourrait leur demander de financer n’importe quelle politique sociale ? Nous pouvons bien le dire entre nous, mais cela ne peut pas fonctionner ! Par conséquent, arrêtons de parler de cette compétence, car l’enjeu réside en réalité dans les moyens.
«Laurent Burgoa» : Tout à fait !
«Anne-Sophie Romagny» : Les départements de France ne disposent pas de la planche à billets. S’ils avaient les moyens de financer toutes les politiques sociales, ils seraient les premiers à se réjouir ; ils se battent pour les politiques sociales en permanence ! C’est vrai, les départements sont le point d’entrée de toutes les politiques sociales, mais ils n’ont tout simplement plus le budget requis. On aura beau augmenter le RSA ou d’autres prestations – sans parler des problèmes de l’aide sociale à l’enfance –, on se heurtera toujours à cette réalité. Et encore, le département dont je suis élue, la Marne, n’est pas le moins bien doté ; le président de son conseil départemental déclare régulièrement que son budget est « dans le vert clair ». En revanche, le département voisin de l’Aisne, où est élue Pascale Gruny, n’a plus du tout les moyens de faire face à ces charges ! Il faut arrêter de dire que cela relève de leurs compétences.
«Guillaume Gontard» : C’est le cas !
«Anne-Sophie Romagny» : Les départements aimeraient pouvoir exercer correctement leurs compétences, si l’État leur en donnait les moyens.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
«Céline Brulin» : Les départements sont indéniablement dans une situation financière très compliquée, que nous connaissons bien, et il en irait autrement si l’État, c’est-à-dire le Gouvernement, mais aussi les parlementaires, leur donnait les moyens nécessaires. En effet, la diminution des moyens accordés aux départements ne procède pas que du Gouvernement – vous savez pourtant quelle est mon opposition aux gouvernements qui se succèdent ; cela vient parfois aussi du Parlement. Au-delà des moyens, qui sont un véritable enjeu, je suis parfaitement d’accord avec vous sur un point, mes chers collègues : les départements sont chefs de file des politiques de solidarité et d’insertion, c’est un fait. Toutefois, cela implique-t-il que l’on puisse leur enjoindre de mener telle ou telle politique en matière de solidarité ou d’insertion ?
«Guillaume Gontard» : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
«Céline Brulin» : Je suis tentée de faire un parallèle, qui n’est peut-être pas complètement pertinent : la région est chef de file des politiques de développement économique, mais allons-nous prétendre que toutes les régions devraient fournir aux entreprises les aides que nous aurons définies ? Non ! Chaque région définit sa politique de développement économique – apporter ou non une aide aux entreprises, soutenir tel ou tel secteur, etc. –, en fonction de ses propres choix. Nous tenons beaucoup à ce principe démocratique : un contrat lie les responsables des collectivités aux habitants qui les ont élus, ce qui leur donne le droit de mener des politiques qui se distinguent, au sens noble du terme.
«Guy Benarroche» : Mais ce n’est pas une obligation pour les départements !
«Céline Brulin» : Nous ne gagnerions rien à contraindre les collectivités de toutes mener les mêmes politiques, quel que soit le choix des électeurs et quel que soit le territoire. Au contraire, nous y perdrions beaucoup du point de vue démocratique et territorial.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
«Guy Benarroche» : Je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Je le rappelle, les départements ne sont pas obligés de s’engager dans le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; personne ne peut les y obliger et le texte adopté par l’Assemblée nationale ne les y obligeait pas plus que celui de notre commission. Simplement, dès lors qu’ils prennent cette initiative, nous pensons qu’ils doivent la suivre et, bien entendu, dégager les moyens requis pour assumer leur choix. En tout état de cause, il ne s’agit pas d’une obligation, cela ne l’a jamais été. Personne n’a demandé que ce soit une obligation.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
«Philippe Grosvalet» : J’ai l’impression que notre débat prend une tournure un peu surréaliste. Pour ma part, j’ai le souvenir que le département, quand il était réellement menacé, avait reçu bien peu de soutien des différentes travées des deux chambres. J’en étais le premier témoin… Par ailleurs, on se réfère à la protection de l’enfance ou au RSA, mais on compare là des budgets de plusieurs centaines de millions d’euros – c’était du moins le cas dans le département que je présidais – à une intervention somme toute très limitée. J’ai participé à l’émergence des territoires zéro chômeur de longue durée. Pour un département, c’est un honneur de pouvoir conduire un tel dispositif et cela n’a rien de comparable, du point de vue financier, avec le RSA ou la protection de l’enfance.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Monsieur le ministre, l’amendement n° 33 rectifié bis de Mme Poncet Monge ayant été retiré, maintenez-vous votre avis défavorable sur l’amendement de coordination n° 41 de la commission ?
«Laurent Panifous» : Non, madame la présidente : avis favorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 41. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance pour terminer ce texte dans la nuit. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. L’amendement n° 42, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : éligibles par les mots : volontaires privées durablement d’emploi La parole est à Mme le rapporteur.
«Frédérique Puissat» : Il s’agit d’un amendement de coordination.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Avis favorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 42. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 43, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : La somme par les mots : Le montant global et le mot : déterminée par le mot : déterminé 2° Dernière phrase Remplacer le mot : Elle par le mot : Il La parole est à Mme le rapporteur.
«Frédérique Puissat» : C’est encore un amendement de coordination.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Favorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 43. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 et de l’ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 ; « …° Dresse un bilan annuel de l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires mentionnés à l’article L. 5132-18. » La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis .
«Mireille Jouve» : Dans le même esprit que précédemment, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 28.
«Monique Lubin» : Je le retire également.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 28 est retiré. Je mets aux voix l’article 2, modifié. (L ’ article 2 est adopté.) I. – ( Supprimé) I bis . – Le chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1 er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées : « Section 5 « Contrat de travail « Art. L. 5132 -23 . – Le contrat de travail conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité définies au III du même article L. 5132-19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi. « Il peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière prévue au II de l’article L. 5132-20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 « Dispositions d ’ application « Art. L. 5132 -24 . – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre. » II et III. – ( Supprimés)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
«Franck Menonville» : Je me réjouis que la Haute Assemblée se saisisse de ce sujet pour pérenniser et sécuriser, tout en l’améliorant, un dispositif dont la fin programmée est proche. L’expérimentation lancée en 2016 constitue une réponse concrète et innovante apportée aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Ce dispositif ne résout pas tout, mais il offre des solutions innovantes et surtout sur mesure, pour nos territoires. Aujourd’hui, 85 territoires zéro chômeur de longue durée sont habilités, mais certains autres, largement engagés, sont toujours en attente de leur habilitation. C’est le cas, dans mon département de la Meuse, de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, candidate à l’expérimentation depuis plus de trois ans. Les statuts de son entreprise à but d’emploi sont rédigés et prêts à être déposés. Ce projet de qualité dispose en outre du soutien des autorités locales. Or le dispositif proposé dans le présent texte obligerait cette intercommunalité à ajuster son dossier, afin de tenir compte des nouvelles exigences du cahier des charges. Ce n’est pas forcément un problème en soi, mais, au regard des démarches déjà entreprises, il me semblerait opportun de prioriser les territoires qui étaient en passe d’obtenir leur habilitation. Cela permettrait d’adresser un signal positif à ces territoires souvent découragés par la complexité administrative et par une attente trop longue. Je souhaite donc que, quand les acteurs, notamment les départements, le souhaitent, on puisse prioriser les territoires les plus engagés antérieurement : cela représenterait une lueur d’espoir pour ceux qui attendent ce dispositif.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5132 -23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132-19 peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière de l’État et du conseil départemental prévue à l’article L. 5132-20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. La parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Je serai bref, car vous connaissez maintenant la position du Gouvernement : même si je peux comprendre le choix du Sénat, je le regrette. Comme pour les autres articles, le Gouvernement souhaite que l’article 3 soit voté conforme, afin de maximiser les chances de succès du texte.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : par le salarié La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Cet amendement a pour objet de lever l’ambiguïté suscitée par l’expression « temps choisi ». Puisqu’il y a eu quelques dérives par le passé, il convient de préciser que le choix en question est celui du salarié. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 36 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 39 ?
«Frédérique Puissat» : Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 39. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 3. (L ’ article 3 est adopté.) I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des III et IV du présent article. II. – ( Supprimé) III. – L’article L. 5132-20 du code du travail est applicable : 1° ( nouveau) À compter du 1 er janvier 2027 pour les conventionnements prévus au second alinéa du IX du présent article ; 2° ( nouveau) À compter du 1 er janvier 2029 dans les autres cas. IV. – ( Non modifié) Entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° À l’article 10 : a) Au I : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail » ; – la première phrase du deuxième alinéa n’est pas applicable ; b) Le II n’est pas applicable ; 2° À l’article 11 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132-19 » ; b) Les II et III ne sont pas applicables ; c) Le deuxième alinéa du IV n’est pas applicable ; d) Les V à VII ne sont pas applicables. V. – L’habilitation des territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée peut être renouvelée dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les territoires volontaires adressent au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de leur habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132-21 du code du travail. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311-10 du même code, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. À l’expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières. VI. – Les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire mentionnés au III de l’article 10 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit de l’association mentionnée à l’article L. 5132-22 du code du travail ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. VII. – ( Non modifié) Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d’emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l’article L. 5132-23 du code du travail. VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont prorogées à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028. IX ( nouveau) . – Toutefois, sous réserve d’en avoir notifié le représentant de l’État au sein du département depuis un an, le président du conseil départemental peut dénoncer les conventions légalement conclues en application du premier alinéa du I et du troisième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée. Dans ce cas, une nouvelle convention de financement peut être conclue dans les conditions prévues à l’article L. 5132-20 du code du travail.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des II, III et IV du présent article. II. – Le I de l’article 1 er entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. – Les articles L. 5132-20 et L. 5132-22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029. IV. – Entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° À l’article 10 : a) Au I : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail » ; – la première phrase du deuxième alinéa n’est pas applicable ; b) Le II n’est pas applicable ; 2° À l’article 11 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132-19 » ; b) Les II et III ne sont pas applicables ; c) Le deuxième alinéa du IV n’est pas applicable ; d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables. V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée renouvellent leur habilitation dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132-21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311-10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. À l’expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l’État et du conseil départemental. VI. – Les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit de l’association mentionnée à l’article L. 5132-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d’emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l’article L. 5132-23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi. VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont automatiquement reconduites à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028. La parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Frédérique Puissat» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 40. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Mes chers collègues, puis-je considérer que le vote est identique à celui qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° 39 ? (Assentiment.) En conséquence, l’amendement n° 40 n’est pas adopté. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Par dérogation, les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont habilités de droit. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132-21. La parole est à Mme Mireille Jouve.
«Mireille Jouve» : Je le retire, suivant la même démarche que précédemment, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 12 rectifié est retiré. L’amendement n° 44, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer les mots : mentionnés au V du présent article par les mots : habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée La parole est à Mme le rapporteur.
«Frédérique Puissat» : C’est un nouvel amendement de coordination.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Laurent Panifous» : Favorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° 44. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 32.
«Monique Lubin» : Je le retire.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 32 est retiré. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis .
«Raymonde Poncet Monge» : Nous proposons ici de supprimer le droit de retrait des départements introduit dans le texte par la commission, c’est-à-dire la possibilité pour un département de dénoncer, sous un préavis d’un an, une convention de financement conclue avec une EBE pour une durée supérieure, à laquelle le département s’était engagé. Je le rappelle, il y a 83 territoires zéro chômeur de longue durée et plus de 100 départements. La libre administration des collectivités territoriales conduit donc plutôt les départements à rester fidèles à ces dispositifs, à moins que cet engagement durable ne soit que la conséquence de l’impossibilité d’en sortir. La durée maximale de cinq ans retenue pour les conventions n’est pas arbitraire ; elle correspond à la temporalité même du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». La phase de consolidation et l’équilibre organisationnel des EBE exigent du temps. Permettre un retrait anticipé avec un préavis d’un an – je sais que certains départements sont dans les starting-blocks pour sortir du dispositif – ferait peser une incertitude permanente sur les EBE, fragiliserait l’engagement des autres collectivités partenaires et romprait la confiance de salariés qui ont accédé à un emploi et à une perspective longue après des années de précarité. La libre administration des collectivités territoriales ne saurait justifier, à nos yeux, une telle faculté de désengagement unilatéral. Les départements ne sont pas liés sans limite : les conventions sont strictement encadrées dans le temps et leur renouvellement relève d’une nouvelle décision commune. Le succès des territoires zéro chômeur de longue durée repose précisément sur cette confiance entre partenaires publics et acteurs locaux. En instaurant une possibilité de retrait anticipé avec un préavis court – un an seulement –, le texte en fragiliserait l’équilibre. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Cela étant, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° 34 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.
«Monique Lubin» : Je sens bien que chacun aspire à la fin de nos débats, d’autant que, faute d’accord transpartisan, leur issue ne fait guère de doute. Je souhaite cependant appeler l’attention de nos collègues sur le point que vient d’aborder Mme Poncet Monge, d’autant que j’avais déposé un amendement identique au sien. Les départements auront désormais la possibilité de se retirer, après un préavis d’un an, du financement du dispositif. Cela signifie que non seulement, en refusant l’adoption conforme du texte issu de l’Assemblée nationale, vous retardez la pérennisation de l’expérimentation, mais surtout vous allez fragiliser des territoires zéro chômeur de longue durée qui fonctionnent depuis longtemps déjà. Sous couvert de défendre ce dispositif, que vous affirmez vouloir pérenniser, mais à vos conditions, vous introduisez ici dans le texte une mesure qui sera l’arrêt de mort – je pèse mes mots – d’un certain nombre de ces territoires. J’y insiste, mes chers collègues, où que vous siégiez dans notre hémicycle : de la sorte, vous signez l’arrêt de mort de nombre de ces expérimentations. Certes, je suis à peu près certaine que ce n’est pas votre objectif, mais rendez-vous bien compte de la portée de ce vote. Si vous imaginez une seule seconde que, dans l’hypothèse où ce texte serait de nouveau soumis à l’Assemblée nationale, celle-ci l’adoptera dans votre version, vous vous trompez lourdement ! En définitive, au mieux vous allez fragiliser le dispositif, au pire vous allez mettre fin à cette expérimentation sur certains territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme le rapporteur.
«Frédérique Puissat» : Madame Lubin, soyons clairs. En premier lieu, le département aura simplement la possibilité de se retirer. Tous ne le feront pas. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
«Guillaume Gontard» : Encore heureux !
«Frédérique Puissat» : En second lieu, ceux qui feraient ce choix reviendraient simplement dans le droit commun et pourraient réintégrer le dispositif au terme d’une concertation menée sous l’égide des préfets. Il faut donc nuancer vos assertions. Par ailleurs, je partage l’avis de la Cour des comptes. Refaites-en la lecture et vous verrez comment le financement du dispositif par le département a évolué. Au cours des cinq premières années de l’expérimentation, les départements n’étaient soumis à aucune obligation de financement. Pour autant, les EBE se sont développées sans difficulté et le dispositif n’a pas été mis à mal. Les fonds accordés par ces collectivités se sont élevés à 200 000 euros en 2017, puis à 630 000 euros en 2018. Sans entrer dans les détails, j’ajoute qu’un bond considérable a été enregistré en 2020, les sommes engagées passant globalement de 1 million d’euros à 7 millions d’euros, le niveau actuel. Lorsque les départements n’étaient pas tenus de contribuer, les EBE n’étaient pas pour autant mises en cause. Ils doivent donc avoir la possibilité de rester dans le dispositif, de le quitter ou d’y revenir : cela ne fait qu’exprimer le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’élaboration d’un texte législatif s’appuie sur des auditions. Certes, on peut toujours mener ces dernières sans vouloir rien entendre… Aussi, je rappelle, puisque les sénateurs du groupe SER étaient nombreux lors de ces réunions, que le président du conseil départemental du Calvados avait déclaré au cours de l’une d’entre elles, après avoir précisé ne pas s’exprimer au nom de Départements de France, bien qu’il ait été mandaté par cette association, ne pas vouloir être emprisonné dans ce dispositif. En effet, engagé depuis 2016, il se décrivait comme coincé depuis cinq ans et pour encore deux ans. Cette situation est peut-être atypique, mais cette parole mérite d’être entendue. J’y insiste : donnons la possibilité aux départements de se retirer, étant entendu que certains choisiront de rester. Chaque département fera ce qu’il voudra, en fonction de ce qu’il pourra.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote sur l’article.
«Anne-Sophie Romagny» : Mme le rapporteur vient d’exprimer exactement ma pensée : il convient de ne pas enfermer dans ce dispositif les départements, d’autant que nombreux parmi eux sont ceux qui y croient. Leur accorder aujourd’hui la faculté de se retirer ne signifie pas qu’ils le feront tous ! (Rires sur des travées du groupe SER.)
«Monique Lubin» : Il y en a qui le feront !
«Anne-Sophie Romagny» : Il ne faut pas en rire ! Nous avons entendu des représentants de départements qui sont extrêmement favorables à ce dispositif. Par ailleurs, madame Lubin, permettez-moi d’exprimer un léger désaccord avec vos propos : cette disposition peut permettre de sauver les territoires zéro chômeur de longue durée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Je respecte votre position, faites-en de même pour la mienne ! Je m’explique : si les départements devaient être contraints de financer ce dispositif alors qu’ils n’auraient plus les moyens de le faire, aucun département ne voudra s’engager pour deux ans dans la création d’un nouveau territoire. En revanche, si des communes et des intercommunalités ont les moyens de se substituer à certains départements qui n’en ont plus, étant à l’os, le dispositif sera sauvé.
«Monique Lubin» : Ils ne sont pas à l’os !
«Raymonde Poncet Monge» : Les départements ont plus d’argent !
«Anne-Sophie Romagny» : Entendons les arguments développés dans un sens, mais entendons également les positions opposées, au nom du respect mutuel de nos opinions.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
«Marc Laménie» : Le mérite de l’examen de ce texte revient – il faut le reconnaître ! – à notre commission des affaires sociales. Malgré l’heure tardive, nous sommes présents en nombre, quelle que soit la commission à laquelle nous appartenions, mais c’est la vôtre, madame le rapporteur, monsieur le président Mouiller, qui est évidemment la plus représentée : permettez-moi à cette occasion de saluer votre travail et celui de tous les membres de votre commission. Vous connaissez bien ces dispositifs ; j’ai été conseiller général, il y a un certain temps, avant que ces élus ne soient rebaptisés « conseillers départementaux » ; je n’ignore donc pas le rôle important joué par nos départements en la matière. Nos débats ont donné lieu à des interventions intéressantes sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et la notion de solidarité. Ce dispositif participe en effet de la solidarité, puisqu’il vise à soutenir l’emploi et, sur cet enjeu, les territoires. La tâche est immense, d’autant qu’on est forcé de se poser la question : d’où vient l’argent ? Autrement dit, quelles sont les recettes des collectivités territoriales ? Les deux budgets sont donc également cruciaux pour l’avenir de ce dispositif : celui de l’État, mais aussi celui de la sécurité sociale que votre commission connaît bien. Même si nous ne réglerons pas aujourd’hui l’ensemble des problèmes, cette proposition de loi a le mérite de les affronter. Il faut vraiment soutenir ce dispositif ; aussi, le groupe Les Indépendants votera cet article.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’article 3 bis , modifié. (L ’ article 3 bis est adopté.) (Non modifié) I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
«Sylvie Robert» : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
«Nadia Sollogoub» : Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements que j’ai soumis à votre examen procèdent d’une réflexion menée avec les réseaux nationaux de l’IAE et du travail adapté. À titre personnel, je m’abstiendrai sur ce texte. Au sein du groupe Union Centriste, la majorité de mes collègues se rallieront à la position de la commission. Mon choix est motivé par le fait que toutes les demandes de ces structures restent fondées : exigences de non-concurrence et de non-accès aux marchés publics, alignement des statuts, durée de conventionnement et critères d’éligibilité des publics. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir relayer ces préoccupations essentielles auprès de votre collègue ministre du travail. M. Farandou s’est engagé à ouvrir une large concertation ; ces structures doivent y être associées, au même titre que l’ensemble des parties prenantes, afin que l’on puisse en sortir par le haut.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.
«Mireille Jouve» : L’expérimentation qui fait l’objet de ce texte participe de manière concrète et ambitieuse à la lutte contre le chômage de longue durée. Ce dispositif vise à mobiliser les forces vives locales, à redonner une place à chacun et à réinscrire l’activité économique au cœur de nos bassins de vie. Il s’agit d’une démarche profondément humaine et innovante, qui a démontré son efficacité en permettant à de nombreux bénéficiaires de retrouver dignité, confiance et perspectives professionnelles. Il est de notre responsabilité de soutenir pleinement cette proposition de loi afin que chaque territoire puisse se saisir de cette chance et bâtir des solutions durables contre le chômage de longue durée. Derrière ces mesures, il y a une réalité que les élus locaux connaissent bien : celle de femmes et d’hommes durablement privés d’emploi, parfois depuis plusieurs années, alors même qu’ils souhaitent travailler et retrouver toute leur place dans la société. Je tiens à rendre un hommage appuyé aux maires qui n’ont eu de cesse de nous sensibiliser à cette cause. Je pense notamment à la commune de Jouques, où cinquante personnes ont retrouvé un emploi grâce à leur maire, Éric Garcin, aux acteurs de l’emploi et au tissu associatif local. Aucun dispositif ne saurait, à lui seul, remédier aux insuffisances du marché du travail. Pour autant, lorsqu’une expérimentation produit des résultats et qu’elle recrée de l’emploi, du lien social et de la dignité, il faut lui donner les moyens de se poursuivre. Pourtant, nous ne pouvons que déplorer l’attitude de la commission, qui, au lieu d’accompagner et de renforcer cette dynamique territoriale, a freiné son déploiement et a laissé passer l’occasion d’amplifier un mouvement porteur d’espoir pour tant de nos concitoyens. Malgré ces réserves, le RDSE, favorable à la pérennité de ce dispositif, votera en faveur de cette proposition de loi.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
«Monique Lubin» : Je débuterai mon propos par une observation à l’adresse de nos collègues de la majorité. Vous avez beaucoup parlé ce soir d’autonomie et de libre choix des collectivités ; encore eût-il fallu leur laisser les moyens d’exercer cette autonomie… Vous aurez compris que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est, bien évidemment, très favorable à l’inscription définitive du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le champ de l’insertion. Toutefois, nous considérons que le texte issu de nos travaux comporte de trop nombreuses restrictions et recèle même quelques dangers, ainsi que j’ai pu l’exposer au cours de nos débats. Nous considérons également que, compte tenu du calendrier et en dépit des arguments avancés quant aux responsabilités respectives des uns et des autres, le texte, dans son état actuel, met en péril les territoires zéro chômeur de longue durée. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
«Guy Benarroche» : Mon groupe est, bien entendu, favorable aux territoires zéro chômeur de longue durée. En effet, la longue expérimentation qui a été menée a été couronnée de succès, contrairement à bien d’autres qui ont pourtant fait l’objet d’une généralisation. De plus, les territoires qui ont choisi d’intégrer cette démarche l’ont fait avec vigueur et détermination, en y consacrant les moyens requis. Les bénéficiaires de ce programme sont autant de personnes soustraites à la précarité. Sans ce dispositif, leur prise en charge serait vraisemblablement plus coûteuse, y compris pour les départements. Les capacités financières limitées des collectivités, et notamment des départements, ont souvent été invoquées. Je rappelle que nous portons une part de responsabilité en la matière, au travers des budgets que nous votons : nous pourrions choisir de les rejeter ou de les modifier. En outre, l’affectation par les départements, les régions ou les autres collectivités des sommes qui leur sont allouées est une décision éminemment politique. Comme nous l’avons répété, les compétences dévolues aux départements les contraignent à conduire ces politiques publiques ; aussi, il est normal que ce rôle se traduise dans leurs choix budgétaires. Enfin, le débat sur la contrainte qui serait imposée aux départements procède d’une confusion. Ces derniers décident par eux-mêmes de s’engager dans ces politiques. Lorsqu’ils font ce choix, ils le font naturellement pour un certain temps. Tout désengagement en cours de route, comme celui d’une collectivité d’une strate différente, induirait un profond déséquilibre et mènerait, de fait, à la mort d’un certain nombre de processus commencés au sein de ces territoires. Parce que ce texte a été quelque peu dénaturé et que Mme la rapporteure a retourné contre le Gouvernement et contre nous-mêmes le chantage qu’elle dénonçait initialement…
«Sylvie Robert» : Il faut conclure, mon cher collègue.
«Guy Benarroche» : … le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce texte. Nous nous abstiendrons, quand bien même nous sommes très favorables à ce dispositif.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
«Silvana Silvani» : Je regrette sincèrement le traitement qu’a subi ce texte. D’un côté, le Gouvernement exige un vote conforme, « sinon »… Sinon quoi ? Sous peine de quoi ? Mme Lubin parlait même de mort du dispositif. Le chantage est perceptible. De l’autre, la majorité sénatoriale a réécrit le texte. Nous en avons un peu l’habitude… Elle assure ne pas dicter ce qu’il faut faire, prétendant ne faire qu’exercer son droit d’amendement. Mais si l’on ne vote pas conforme, autant que cela serve à améliorer le texte. In fine , la proposition de loi a-t-elle été enrichie ? Absolument pas ! Pour beaucoup d’entre vous, chers collègues, à ce que j’ai pu entendre de vos arguments, les collectivités doivent avoir la faculté de s’engager ou de se retirer du dispositif. Mon département, la Meurthe-et-Moselle, s’est engagé dès l’origine dans ce qui est – je peux en témoigner – un formidable dispositif. Les territoires zéro chômeur de longue durée apportent tout ce qu’il faut en matière d’accompagnement ; nous sommes nombreux à en avoir fait un tel bilan. Lorsque l’État a réduit ses financements il y a quelques années, la Meurthe-et-Moselle a pris le relais, sachant que, sur mon territoire, ce dispositif bénéficie à une centaine de personnes. Alors que le département, conformément à son rôle, ne finançait auparavant que les postes des allocataires du RSA, il s’est retrouvé contraint de payer pour tous les demandeurs d’emploi intégrés au programme. Je vous laisse faire le calcul : la différence, tout comme la somme globale, est considérable. La Meurthe-et-Moselle aurait désormais la faculté de se retirer, mais comment assumer ce choix ? Si personne ne prend le relais, que ferons-nous pour ces bénéficiaires ?
«Sylvie Robert» : Je vous prie de conclure, ma chère collègue.
«Silvana Silvani» : Je vous laisse faire le calcul : chaque poste nécessite de trouver 27 000 euros.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : J’ai bien entendu l’ensemble des orateurs louer, à juste titre, la qualité du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». C’est un très bon dispositif, qui a montré son efficacité et son ancrage dans les territoires. Maintenir le lien avec le département est donc moteur et, à mon sens, indispensable, au regard des compétences de cette collectivité. Ce soir, nous sommes passés à côté d’une opportunité. Un vote conforme aurait permis de mettre un terme à la navette et d’assurer l’application du texte. Cela n’aurait pas empêché la poursuite du débat parlementaire, comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure. Des modifications auraient certainement dû être apportées ensuite au dispositif, au moyen d’autres propositions de loi, mais nous aurions permis à tous les bénéficiaires de ce dispositif de souffler un peu et de se projeter grâce à sa pérennisation. La majorité sénatoriale a fait le choix inverse, celui d’une totale insécurité. Il est impossible de savoir ce qu’il adviendra : que votera l’Assemblée nationale, et quand ? À quel moment le texte reviendra-t-il au Sénat ? Surtout, le texte transmis à l’Assemblée nationale ne sera absolument pas satisfaisant. Je reprends les propos qui ont été tenus : en autorisant le désengagement des départements, nous actons la mort – nous le savons, alors arrêtons de le cacher – de ce dispositif à court ou à moyen terme. J’y insiste : si, comme Mme Romagny l’a assuré, tous les départements sont à l’os, ils se désengageront, actant la fin des territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui serait des plus regrettables.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Je ne reviendrai pas sur les conditions de présentation de ce texte et le calendrier de travail, plus que contraint. Les écologistes seront plus responsables que la majorité sénatoriale en choisissant l’abstention, faute de pouvoir approuver la rédaction retenue. En refusant l’adoption conforme, on force l’Assemblée nationale à délibérer de nouveau sur cette proposition de loi. Il ne faudrait pas, en invoquant l’adoption de cette version du texte par une majorité du Sénat, que l’on oublie les abstentions, qui doivent être reconnues et comprises. En faisant ce choix, nous refusons de bloquer cette proposition de loi, car nous sommes des partisans convaincus de ce dispositif. À ce propos, je veux souligner la nécessité d’arrêter de raisonner en termes de coût brut : le coût net du dispositif est bien moindre, et il convient de prendre en compte l’activation des dépenses passives. J’y insiste : nous ne bloquerons pas ce texte. L’Assemblée nationale s’était prononcée de manière presque unanime en faveur de la proposition de loi ; il faudra lui expliquer que nous ne cautionnons en aucun cas la rédaction que le Sénat lui renvoie, dans la mesure où l’on y trouve des reculs plus importants encore que ceux que nous reprochions au Gouvernement, lorsqu’il a tenté d’imposer ses propres amendements en les déposant au dernier moment.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
«Céline Brulin» : J’ai entendu affirmer que nous serions passés à côté d’une opportunité ce soir, faute d’une adoption conforme. Pour ma part, je considère que nous avons plutôt manqué une chance d’améliorer ce dispositif. Nous aurions pu et dû aller en ce sens. À mes yeux, le principal responsable est le Gouvernement : en s’y prenant extrêmement mal depuis le début des échanges, il a compromis l’examen serein de ce texte. La tenue des débats, nourris sur un certain nombre de sujets, s’en est trouvée affectée. Je ne ferai pas durer davantage le suspense : les membres du groupe CRCE-K s’abstiendront également sur la rédaction issue des travaux du Sénat. J’espère que le Gouvernement, qui s’est pris de passion un peu tardivement pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ( M. le ministre le conteste.) – je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre –, sera au rendez-vous pour en assurer le financement. Nous avons pu constater un réel problème en la matière, qu’il s’agisse des crédits provenant de l’État ou des financements apportés par les collectivités, dont nous connaissons la situation budgétaire actuelle. Nos débats ont mis en lumière des lignes de fracture un peu différentes de celles que l’on a coutume de voir au Sénat. Elles mériteraient des échanges approfondis. Par exemple, certains préconisent l’introduction de filtres supplémentaires, ou l’intégration du mécanisme dans une architecture prédéterminée. À l’inverse, mon groupe privilégie le sur-mesure, considérant que la richesse et l’efficacité de ce dispositif en dépendent. Des divergences se sont également exprimées en ce qui concerne le rôle des collectivités. Les départements auront la liberté de s’engager ou non dans le dispositif ; n’oublions pas que leur choix conditionnera l’action des autres échelles. Mon groupe défend le principe selon lequel toute collectivité, quelle qu’elle soit, souhaitant intégrer le dispositif doit pouvoir le faire, indépendamment de la position du département. Cela pose à nouveau la question du financement.
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. le président de la commission.
«Philippe Mouiller» : Je tiens à remercier notre rapporteure du travail de fond qu’elle a accompli et en particulier des auditions et rencontres qu’elle a organisées pour construire son argumentaire. Je remercie aussi les administrateurs de notre commission de l’aide qu’ils nous ont apportée. Au travers de ce vote, le Sénat fait passer trois messages. Premièrement, il reconnaît l’efficacité de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en actant sa pérennisation. Deuxièmement, il met en évidence les forces et les faiblesses du dispositif, ainsi que ses axes d’amélioration, autour d’un principe général : l’initiative doit émaner des territoires. Je crois profondément en l’intelligence de ces derniers, en leur capacité à mobiliser les différents acteurs – c’est l’esprit même de cette expérimentation –, en particulier les financeurs. Ce point est essentiel. Troisièmement, le Sénat fait savoir au Gouvernement que son attention se porte non pas sur le contexte actuel ni sur le passé, mais sur la suite des événements. Bien que nous soyons sur une ligne de crête difficile à tenir et qu’il nous faille certainement discuter des aspects techniques, la commission est disposée à continuer le travail et demeure ouverte au dialogue, quand bien même les membres de la majorité n’ont pas la même analyse des opportunités que nos collègues de gauche. Nous resterons mobilisés pour aller jusqu’au bout du parcours du texte et réaffirmer que nous souhaitons pérenniser ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée et le fonds qui le pilote. En tant que membre du premier conseil d’administration de ce fonds, mais aussi du fait de la présence d’un tel territoire dans mon département, je resterai pleinement engagé sur ce sujet.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme le rapporteur.
«Frédérique Puissat» : Le Sénat joue son rôle et continuera à le jouer. Dans l’esprit que vient d’exposer M. le président de la commission, nous discuterons avec le Gouvernement pour déterminer les suites à donner à ce texte.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le ministre délégué.
«Laurent Panifous» : Je veux avant tout vous remercier, madame la présidente, d’avoir conduit nos débats de ce soir. Je remercie aussi les services du ministère du travail, en particulier la DGEFP, qui nous apportent leur expertise depuis le début des travaux sur ce texte. Le ministre que je suis est venu vous exposer en toute transparence la crainte qui était la sienne. Le Sénat a pu défendre tout aussi clairement sa position. Mes inquiétudes demeurent entières à ce stade, mais je reçois votre message avec respect. Nous entrons à présent dans une zone de turbulences. Chacun a pu s’exprimer, mais le vote vous revient. Vous avez fait votre choix. J’espère me tromper sur la suite des événements, mais sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ferai tout mon possible pour trouver une solution, même si mes craintes sont profondes.
«Sylvie Robert» : Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 juin 2026 : À quinze heures : Questions d’actualité au Gouvernement. À seize heures trente : Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission n° 684, 2025-2026). De dix-sept heures quinze à vingt et une heures quinze : (Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants) Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 695, 2025-2026) ; Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (texte de la commission n° 686, 2025-2026). Personne ne demande la parole ?… La séance est levée. (La séance est levée le mercredi 10 juin 2026, à zéro heure quarante.) Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat, le Chef de publication JEAN-CYRIL MASSERON