- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260616E557358
- Extrait de la source
- «Sylvie Robert» : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (projet n° 588, texte de la commission n° 718, rapport n° 717). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
«Sylvie Robert» : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
«Jean-Pierre Farandou» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Olivier Henno, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre légal relatif au travail le 1 er mai a fait émerger de nombreux débats au printemps dernier ; et pour cause : ce cadre laisse planer, depuis de nombreuses années, une insécurité juridique sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés ce jour-là. Je pense en particulier aux artisans fleuristes, pour la vente du muguet, car cette activité participe des traditions célébrées en ce jour, ainsi qu’aux artisans boulangers-pâtissiers, dont la production fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie quotidienne. L’intitulé du projet de loi résume ainsi parfaitement l’ambition et la portée du texte : il s’agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles le 1 er mai, dans le strict respect du dialogue social. Ce texte transcrit directement l’équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles au mois d’avril dernier pour sécuriser le 1 er mai 2026. Les nombreuses questions soulevées concernant cette journée ont renforcé la nécessité de sortir de l’insécurité et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale. Vous le savez, le 1 er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé en France, et je suis très attaché à ce symbole. Cette fête est célébrée dans le monde entier : c’est la Journée internationale des travailleurs. Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale ; elle est porteuse d’espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où continuent de sévir le travail forcé, le travail des enfants, les mauvaises conditions de travail ou, tout simplement, la négation de leurs droits. Je redis donc l’attachement du Gouvernement au 1 er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu’il incarne en France et dans le monde. Nous n’avons nullement l’intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1 er mai pour l’immense majorité des salariés de notre pays. Du reste, il existe déjà une dérogation, justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale. Mais celle-ci ne s’assortit d’aucune liste des secteurs susceptibles d’en bénéficier ; c’est d’ailleurs ce qui alimente le débat autour du travail le 1 er mai. En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour le travail le 1 er mai dans les secteurs visés par la dérogation permanente de droit au repos dominical. Tel était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes, qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cette pratique crée de difficulté particulière. En 2006, le juge a donc rappelé que le 1 er mai n’était pas un dimanche et que les règles de dérogation de droit au repos dominical ne pouvaient s’appliquer en l’espèce. Depuis vingt ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu’ils ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique, les hôpitaux ou les transports, par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés. Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs, en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes. On sait l’incompréhension que cette situation a suscitée au sein de ces deux professions. La justification au cas par cas que permet actuellement le code du travail, outre qu’elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, suscite des inquiétudes. De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années pour apporter une réponse à cette situation d’insécurité juridique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée, s’est ainsi particulièrement impliquée sur le sujet. Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s’est transformé en polémique, probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris en raison de son extension à un trop grand nombre de secteurs. Au regard des circonstances, et des réactions observées en avril dernier, j’ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants, le Gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise, dans son intitulé même, le dialogue social de branche, condition préalable au travail le 1 er mai pour les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes. Ce texte est le résultat d’un intense travail de concertation mené au printemps ; il est le fruit d’un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles ; il traduit l’engagement du Gouvernement de redonner la possibilité à ces acteurs et aux parlementaires de débattre et, le cas échéant, de modifier la loi dans un cadre plus limité, car restreint à ces deux professions artisanales. Je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes vous-même très attentif à ce recentrage et à la méthode qui a permis d’aboutir à cet équilibre. Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat ; je veux à cet égard rendre hommage au président Larcher, qui en a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007. Je sais, enfin, l’importance symbolique du 1 er mai dans votre département du Nord, comme dans nos nombreux bastions industriels. Grâce à cette démarche de dialogue, le 1 er mai 2026 s’est déroulé dans un climat apaisé. Mais l’insécurité juridique perdure tant qu’aucune loi n’est adoptée. Plutôt que d’attendre le printemps prochain, où nous risquerions de rejouer la même partition, et afin de lever définitivement toute incertitude, nous avons la possibilité, avec ce projet de loi, de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1 er mai. Nous pouvons apporter sécurité et visibilité aux commerces des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes. Le projet de loi comporte un seul article, qui ajoute au code du travail un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes peuvent faire travailler leurs salariés volontaires le 1 er mai si l’accord de branche le prévoit. Le dialogue social est la condition déterminante pour le recours au travail le 1 er mai des salariés volontaires au sein des deux secteurs concernés. À défaut d’accord de branche le prévoyant, rien ne changera. Cet accord de branche devra définir les conditions d’occupation du salarié volontaire et, plus spécifiquement, les modalités de recueil de son accord écrit et de prise en compte d’un changement d’avis. Le texte confirme également le doublement de la rémunération, conformément aux dispositions en vigueur pour tous les salariés qui travaillent le 1 er mai. La commission des affaires sociales du Sénat n’a apporté aucune modification au projet de loi : elle a écarté les amendements de suppression et n’a pas souhaité rouvrir le débat sur l’élargissement des secteurs d’activité concernés. Je salue cet esprit de responsabilité. Ce texte porte certes sur le travail le 1 er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes, mais, surtout, il consacre une méthode fondée sur l’implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches. En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés ; celle des artisans fleuristes, 15 000. Dans l’hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1 er mai et où tous les salariés seraient volontaires, la dérogation dont il est question aujourd’hui représenterait moins de 1 % des salariés en France. En aucune façon le caractère chômé et férié du 1 er mai pour l’immense majorité des salariés n’est donc remis en cause. ( M. Daniel Chasseing applaudit.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
«Olivier Henno» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats en commission, j’ai évoqué la sensation de déjà-vu qui s’attache à l’examen de ce projet de loi par notre assemblée : le 3 juillet dernier, le Sénat a en effet discuté, puis adopté, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1 er mai, déposée par nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille. J’en étais déjà le rapporteur ; vous me pardonnerez sans doute quelques redites. En premier lieu, je rappelle que nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet, chargé d’une symbolique forte et d’une longue histoire : le 1 er mai est un jour férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IV e République. Parmi les onze jours fériés reconnus, ce régime spécifique, directement inscrit dans le code du travail, fait d’ailleurs figure d’exception. Les organisations syndicales y sont attachées, et elles ont pleinement raison. Ensuite, je me dois de rappeler que le régime dérogatoire applicable à ce jour chômé est aussi ancien que le principe lui-même et que son interprétation juridique a toujours soulevé des interrogations. Son application dans nos communes n’a pour autant jamais donné lieu à de réelles difficultés – le ministre l’a dit. En effet, la dérogation s’applique aux établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, laquelle s’ajoute à leur rémunération habituelle. Or, depuis 1947, la liste des établissements autorisés à occuper des salariés en ce jour n’a jamais été précisée par voie réglementaire. Il semblait acquis, selon une position ministérielle ancienne, révélée dans un courrier de l’administration de 1986, que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical pouvaient aussi occuper des salariés le 1 er mai, les boulangers et les fleuristes étant donc concernés. Telle ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation, qui a invalidé cette approche dans un arrêt de 2006 – le ministre l’a dit également. La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de village ou entre les étals de nos marchés n’a pourtant jamais été remise en cause, jusqu’aux verbalisations dressées très récemment par certains inspecteurs du travail – je précise que nous sommes attachés, bien sûr, à l’autonomie de ces derniers. Les boulangers et les fleuristes, mais aussi les autres commerces de proximité, sont traditionnellement restés ouverts le 1 er mai. Leurs organisations professionnelles, dont j’ai de nouveau auditionné les représentants, ont d’ailleurs souligné que la plupart des conventions de branche prévoient expressément le travail des salariés le 1 er mai, bien que le fondement légal fasse souvent défaut. Dès lors, depuis un an, la question de savoir comment remédier à cette situation nous est collectivement posée. Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient suffire à réguler la vie de nos communes le 1 er mai. Malheureusement, cette possibilité n’existe plus depuis la décision de la Cour de cassation et les accords de branche ne peuvent aller à l’encontre de cette interprétation du code du travail, laquelle est d’ordre public. Le législateur n’a donc pas d’autre choix que de prendre parti afin de sécuriser la situation de nos commerçants. Pour aboutir à la proposition de loi adoptée le 3 juillet 2025, les auteurs du texte, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient bien entendu pris en compte tous ces éléments. Forts d’un travail rigoureux, nous étions parvenus à un texte d’équilibre, respectueux du volontariat des salariés et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels. Hélas ! après un débat serein au sein de notre assemblée, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire et les choix du Gouvernement ont malmené cette initiative sénatoriale. Je ne reviendrai pas sur les conditions d’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, entre l’obstruction de l’opposition et le dépôt, fort peu stratégique, d’une motion de rejet préalable. Je constate simplement que, malgré l’engagement de la procédure accélérée et le soutien initial sans ambiguïté du Gouvernement, le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une commission mixte paritaire. En l’absence d’une loi, nous avons donc vécu, autour du 1 er mai 2026, une situation tout bonnement surréaliste : le 1 er mai demeure un jour légalement férié et chômé, assorti d’une dérogation applicable au cas par cas. Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge et retiré par la suite, le Gouvernement appelait au fonctionnement apaisé des boulangers-pâtissiers et des fleuristes artisanaux, et assurait veiller à ce que ceux-ci puissent ouvrir leurs commerces, pour peu qu’ils respectent les conditions inscrites dans un texte qui n’était pas encore entré en vigueur ! Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée : une partie des artisans a préféré rester fermée par crainte d’une verbalisation – on peut le comprendre ; quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert et certains attendent toujours de connaître les suites qui seront données à ces procédures. La commission regrette cette situation absurde, qui résulte d’un choix, celui de ne pas s’appuyer sur la proposition de loi sénatoriale. Toutefois, nous espérons que le projet alternatif qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré davantage encore, trouvera, lui, une voie de passage. L’article unique du présent texte limite la dérogation au caractère chômé du 1 er mai aux deux professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers de l’artisanat, c’est-à-dire qu’il emploie moins de onze salariés ou qu’il ait dépassé ce nombre, dans la limite de 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises. Cette dérogation ne serait en outre valable qu’à la condition que l’accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie et que cet accord précise les modalités de recueil par écrit du volontariat ainsi que la faculté pour le salarié de changer d’avis. La commission accueille favorablement la condition liée au respect du code de l’artisanat et à la conclusion d’un accord de branche. Afin d’éclairer nos débats, je me permets toutefois de souligner que les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes ont insisté, en audition, sur la complexité des négociations de branche à venir, en dépit du volontariat des salariés, qu’ils constatent sur le terrain. La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet tendance à rehausser le niveau des contreparties réclamées par les organisations syndicales – c’est légitime –, si bien qu’il n’est pas complètement exclu qu’un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du travail le 1 er mai. Une autre interrogation légitime se fait jour : pourquoi le projet de loi prévoit-il d’exclure certaines professions du champ de la dérogation ? Les organisations professionnelles des commerces de bouche de proximité ne comprennent pas bien pourquoi leurs produits seraient moins périssables qu’un pain de campagne et leurs activités moins essentielles que la boulangerie et la vente de fleurs. Ce sentiment d’injustice est porté à son comble chez les pâtissiers, qui ne pourront pas ouvrir en vertu de la loi, mais verront leurs collègues boulangers vendre les mêmes spécialités qu’eux ce jour-là. Enfin, ces fédérations m’ont indiqué qu’elles n’avaient pas été consultées sur la rédaction de ce projet de loi. Voilà autant de sujets sur lesquels le Gouvernement pourra certainement nous éclairer. Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite de sécuriser le droit applicable à nos artisans boulangers-pâtissiers et fleuristes, alors qu’il convient de ne plus tergiverser. Dès lors que le périmètre ainsi ciblé semble le plus à même de garantir un parcours législatif rapide, la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d’une adoption de ce projet de loi sans modification. En outre, l’article unique n’« écrase » pas la dérogation aujourd’hui en vigueur ; ainsi, tous les commerces qui seront en mesure de démontrer qu’ils remplissent les conditions légales, dans les circonstances de l’espèce, pourront continuer d’ouvrir le 1 er mai. Enfin, le texte répond à la préoccupation, déjà exprimée par la commission lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale, de ne retenir qu’une dérogation strictement proportionnée, compte tenu de la charge symbolique particulière attachée au 1 er mai. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est dans un esprit de responsabilité et par pragmatisme que la commission vous invite à adopter ce projet de loi sans modification. Il reste à espérer que le Gouvernement fera preuve de constance et mettra tout en œuvre, cette fois-ci, pour que la navette parlementaire connaisse une issue favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
«Sylvie Robert» : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
«Cathy Apourceau-Poly» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s’engage relève de l’obsession antisociale. Chacun a en tête le parcours chaotique de la proposition de loi qui avait été déposée et présentée par le groupe Union Centriste et votée à l’unisson par la majorité sénatoriale. L’objectif affiché était clair : imposer dès cette année la remise en cause du jour férié et chômé qu’est le 1 er mai et porter un dernier coup au mouvement social avant l’élection présidentielle, après l’oukase du recul de l’âge de départ à la retraite. Vous persévérez contre vents et marées et, surtout, contre les électeurs qui, aux dernières élections législatives, ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central – on ne sait plus comment vous appeler ! –, en clair la Macronie et la droite. Mais vous avez échoué ! Une première tentative n’a pas abouti le 22 janvier dernier à l’Assemblée nationale. La mobilisation syndicale est montée d’un cran, celle des députés de gauche aussi. Face au risque d’enlisement, Gabriel Attal a tenté le tout pour le tout en déposant une motion de rejet préalable contre le texte même qu’il soutenait : le comble de l’obstruction parlementaire qu’il s’évertue pourtant à vilipender ! Le but de cette manœuvre grossière était clair et assumé : le vote de la motion et, donc, le rejet du texte devaient permettre au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire, de sceller un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale et de faciliter l’adoption rapide des conclusions de ladite commission mixte paritaire avant le 1 er mai 2026. Mais c’était sans compter la riposte unie de l’intersyndicale et la mobilisation qui s’est ensuivie. Le Gouvernement, après avoir reçu les différentes organisations représentatives des salariés le 13 avril, annonça finalement l’enterrement du texte, M. Farandou indiquant même : « Pas de passage en force. Ma responsabilité de ministre du travail est d’apporter une réponse avant le 1 er mai 2027. Laisser le temps au dialogue social, c’est accepter qu’il n’y ait pas de changement de la loi d’ici le 1 er mai 2027. » Pourquoi ce revirement, monsieur le ministre ? Le Premier ministre a annoncé la relance du débat au Sénat par le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui ; ce texte, sous l’apparence d’un champ d’application plus restreint, vise à mettre un pied dans la porte en brisant le caractère exceptionnel des dérogations à l’interdiction du travail le 1 er mai. Aussi le Gouvernement entend-il, avec le soutien actif de la droite sénatoriale, faire adopter au forceps non pas une sécurisation du travail le 1 er mai, mais bien une dérogation : il s’agit d’entamer un processus de remise en cause de ce jour de célébration de la lutte des travailleurs pour leurs droits. Nous ne sommes pas dupes, c’est cela que vous voulez imposer : un monde où le salarié est isolé, précarisé, soumis à l’ordre patronal ! C’est cela que vous n’acceptez pas : cette flamme qui subsiste malgré les assauts terribles du libéralisme ces dernières années, cette flamme de la lutte, cet espoir de l’émancipation et d’une amélioration de la condition humaine ! Votre projet de loi autorise le travail non seulement dans les entreprises employant jusqu’à onze salariés, mais aussi – ce point est volontairement masqué dans votre communication – dans celles qui comptent jusqu’à 250 salariés, à la seule condition que l’entreprise ait vu ses effectifs croître depuis sa création. Derrière l’affichage d’une disposition destinée au petit artisan boulanger ou fleuriste, il faut rappeler les faits : celui-ci peut déjà ouvrir le 1 er mai, mais sans salarié, ce qui, dans une très petite entreprise (TPE), est parfaitement possible. Ce texte est un véritable cheval de Troie patronal contre une organisation du travail protectrice des salariés. Votre projet de loi, monsieur le ministre, s’ajoutera à la longue liste des reculs sociaux de ces dernières années, en particulier de ceux qui sont intervenus sous la responsabilité d’Emmanuel Macron ministre de l’économie, puis Président de la République. D’ailleurs, le dispositif de la proposition de loi sénatoriale originelle s’attaquant au 1 er mai s’appuyait directement sur la législation organisant le repos dominical. Mes chers collègues centristes, vous proposiez d’étendre la dérogation au jour férié chômé aux établissements qui bénéficient déjà d’une autorisation permanente de déroger au droit au repos dominical. Autrement dit, vous vous fondiez sur l’exemple type de la mesure de dérégulation libérale, celle qui a banalisé le travail du dimanche. La ficelle était trop grosse et la commission des affaires sociales du Sénat adopta à l’époque une version plus prudente de ce dispositif. Celui-ci aurait malgré tout concerné, selon les estimations, entre 1 million et 1,4 million de salariés, qui auraient été contraints de travailler le 1 er mai dans le cadre d’un simulacre de volontariat, lui-même calqué sur le modèle du renoncement volontaire au repos dominical. Depuis 1993 et la loi dite Giraud, la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, le repos dominical a subi les assauts du libéralisme, jusqu’à la loi dite Macron, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La liste des reculs sociaux est longue : l’abrogation de l’interdiction du travail de nuit des femmes en 2001, la création du travail en soirée par Emmanuel Macron alors ministre de l’économie, ou encore le report à minuit de la qualification de travail de nuit pour les commerces alimentaires de détail, issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, en sont les principaux symboles. Je pourrais aussi évoquer la remise en cause progressive du droit à la retraite, qui agite la vie politique et parlementaire depuis 2003. Que dire enfin des droits à l’assurance chômage, qui sont attaqués sans relâche depuis 2019 ? Après la très rétrograde proposition de la droite sénatoriale visant à acter le principe de sept heures de travail gratuit, voilà qu’un député de la droite républicaine propose d’ouvrir la faculté de monétiser cinq jours de congés payés, pris sur les cinq semaines dues, au nom d’une vision toute particulière du « travailler plus pour gagner plus ». Admettez-le : célébrer ainsi les quatre-vingt-dix ans du Front populaire, il fallait oser ! Là encore, c’est un précédent recul, à savoir la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT), qui a ouvert la brèche en 2022. Pour ce qui est du travail le 1 er mai, vous recourez à la même méthode. Face aux résistances, vous biaisez, accumulant les dérogations que, nous le savons, vous multiplierez encore, si l’occasion vous en est donnée, dans les années à venir. Je l’ai indiqué, les établissements concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village ; ceux-ci subiront la concurrence des boulangeries dites « artisanales », mais qui sont, de fait, industrielles, ce qui n’est pas antinomique dès lors qu’il n’y a pas congélation du pain. La même logique prévaudra pour les fleuristes et les jardineries. La référence aux accords de branche est elle-même à approfondir. N’oublions pas que l’inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale conduit à faire prévaloir l’accord d’entreprise en l’absence d’accord de branche. Or le lien de subordination et la domination patronale sont d’autant plus forts que l’espace de négociation est réduit. En s’attaquant au 1 er mai, le Gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause l’un des piliers essentiels de la République française. Aux termes de l’article 1 er de la Constitution de 1958, celle-ci est en effet « laïque, démocratique », mais aussi « sociale » ! La République sociale, « la Sociale », est le résultat de près de deux siècles d’histoire. Déjà, la Constitution de 1848 s’ouvrit aux questions sociales après les barricades et les premiers coups de boutoir de 1830. ( M. Michel Savin ironise.) Lutte après lutte, grande grève après grande grève, la dimension sociale de la République gagna du terrain, jusqu’au programme du Conseil national de la Résistance (CNR). Imprégné du dévouement du monde du travail à la Résistance, celui-ci déboucha sur le préambule de la Constitution de 1946 qui, faut-il le rappeler, fait aujourd’hui partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Ce préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail et à la protection sociale, mais aussi le droit au repos. Or, mes chers collègues, l’idée même de République sociale, symbolisée par ce préambule et par les grandes lois et ordonnances de la Libération, fait corps avec cette journée du 1 er mai qui porte en elle l’ensemble de ces combats et de ces conquêtes. Ceux qui tombèrent à Fourmies le 1 er mai 1891 sont les précurseurs de ceux qui occupèrent les usines en 1936 pour conquérir leur dignité ou de ces mineurs qui furent tués en 1948 pour avoir réclamé un salaire décent. La République sociale s’est forgée dans la douleur, mais aussi par la démocratie. La retraite à 60 ans ou la semaine de 35 heures sont les enfants de ces décennies de luttes. Le 1 er mai est indissociable de la République sociale. Chaque année, il en est la preuve vivante, bruyante, revendicative, chantante. C’est en cela que cette fête des travailleurs et de leurs luttes est intimement liée à ce qui fonde la République, à ce qui fonde notre Constitution. En attaquant le 1 er mai comme vous l’avez fait pour tant de conquêtes sociales, vous brisez le contrat social, vous défiez le peuple et son histoire. En invoquant la Constitution, nous souhaitons mettre en lumière la gravité des mesures que vous soumettez aujourd’hui au Parlement en les parant des oripeaux d’un aménagement technique sans ambition. Pour conclure cette intervention qui se voulait solennelle, à la mesure de la portée réelle du projet de loi, je ne peux résister au désir de vous lire quelques vers d’une chanson qui porta et porte encore en elle toute la souffrance du monde du travail, mais aussi l’espoir d’un monde moins cruel. « J’aimerai toujours le temps des cerises : « C’est de ce temps-là que je garde au cœur « Une plaie ouverte ! « Et dame Fortune, en m’étant offerte, « Ne saurait jamais calmer ma douleur… « J’aimerai toujours le temps des cerises « Et le souvenir que je garde au cœur ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
«Sylvie Robert» : Y a-t-il un orateur contre la motion ?… Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Je serai bref au sujet de la constitutionnalité de ce projet de loi : le Conseil d’État a estimé qu’il ne portait pas atteinte à notre loi fondamentale. En revanche, je prendrai le temps de répondre à notre collègue Cathy Apourceau-Poly, fût-ce avec moins d’éloquence ou d’emphase, que ni la proposition de loi du sénateur Hervé Marseille et de la sénatrice Annick Billon ni le projet de loi qui nous est soumis n’ont pour objet de remettre en cause le 1 er mai comme jour férié, chômé et rémunéré. D’ailleurs, en tant qu’élu du Nord et attaché à la doctrine sociale de l’Église – pardonnez-moi cette parenthèse –, je suis de ceux qui, comme tous les membres de mon groupe, le groupe Union Centriste, et comme l’ensemble de la majorité sénatoriale, tiennent profondément à ce 1 er mai, fête du travail et des conquêtes sociales. En réalité, il s’agit, au travers de ce projet de loi, de sécuriser la situation des boulangers et des fleuristes qui travaillent le 1 er mai, jour où ils réalisent un chiffre d’affaires important ; de sécuriser aussi une coutume, puisque ces commerces ouvraient ce jour-là avant même la circulaire de 1986, et même depuis 1947. Voilà la raison d’être de ce projet de loi. L’avis de la commission est défavorable sur cette motion.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Madame la sénatrice, vous faites le choix de refaire le match en évoquant des débats qui sont déjà derrière nous. En somme, vous et moi ne jouons pas le même match aujourd’hui !
«Cathy Apourceau-Poly» : Ça, c’est certain !
«Jean-Pierre Farandou» : Ces matchs ont déjà eu lieu et tout le monde en a tenu compte. Vous en avez cité certains, vous en avez mis d’autres en perspective : c’est votre choix et je le respecte. Ce qui nous occupe aujourd’hui, madame la sénatrice, c’est un projet de loi qui résulte de négociations sociales. Nous avons ainsi accepté de réduire considérablement le champ de la dérogation prévue pour le travail le 1 er mai. Je le redis, même si l’on peut en débattre, je suis convaincu que la plupart des Français sont plutôt pour pouvoir acheter leur baguette de pain le 1 er mai.
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr…
«Jean-Pierre Farandou» : De même, la plupart des Français souhaitent pouvoir acheter des fleurs, et notamment un brin de muguet, ce jour-là, comme le font d’ailleurs les membres de certains partis politiques ou de certaines organisations syndicales. Voilà de quoi nous parlons : de pratiques ancrées depuis des décennies dans notre pays. On est bien loin de la proposition de loi d’origine. Les choses sont simples ! On peut toujours spéculer sur le coup d’après du coup d’après, mais restons factuels :…
«Pascal Savoldelli» : Parlons-en : pourquoi la procédure accélérée ?
«Jean-Pierre Farandou» : … débattons des dispositions précises qu’il s’agit d’inscrire dans la loi. Par ailleurs, comme l’a dit le rapporteur, ce dispositif est conditionné à la conclusion d’un accord de branche : c’est là une manière, précisément, de redonner du poids aux organisations syndicales, les mieux placées pour négocier un accord qui est, je le répète, indispensable pour que la future loi s’applique aux deux professions artisanales concernées, les fleuristes et les boulangers-pâtissiers. Madame la sénatrice, vous souhaitez en quelque sorte politiser ce débat, c’est votre choix. ( Mme Jocelyne Guidez applaudit. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Quant à moi, je privilégie le pragmatisme : je fais en sorte que le Gouvernement apporte des réponses concrètes à une situation elle-même très concrète. Nous allons passer plusieurs heures à en discuter ensemble, mais, vous l’aurez compris, nous n’avons pas la même vision que vous de la portée de ce projet de loi.
«Cathy Apourceau-Poly» : Ça, c’est sûr !
«Jean-Pierre Farandou» : C’est donc sans surprise que j’émets un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 309 : Le Sénat n’a pas adopté. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie, par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, d’une motion n° 3. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Raymonde Poncet Monge» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier coup de canif porté au 1 er mai sera une rupture juridique, politique, démocratique ; il traduira même, selon une historienne auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique. Il n’existe pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1 er mai au-delà des exceptions prévues pour assurer la continuité de certains process , souvent industriels, ou la fourniture de services essentiels. C’est une lourde responsabilité pour un gouvernement – et pour son ministre du travail – que d’être celui qui ouvre la première exception, c’est-à-dire la possibilité d’élargissements à venir, pas à pas. Compte tenu de la portée historique et de la symbolique du 1 er mai, c’est bien le premier pas, en effet, qui coûte. C’est le fait marquant – la condition de possibilité – que l’on retiendra de la chronique d’une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de cent ans par le patronat. Mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion pour refuser toute atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les XIX e et XX e siècles. Le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, propose d’en modifier le titre afin d’en supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée. Il suggère de parler plutôt de « création d’une dérogation nouvelle » : c’est bien de cela qu’il s’agit et c’est précisément ce que nous refusons. En réalité, la sécurisation juridique visée par le présent projet de loi consiste à transformer des pratiques d’employeurs de facto illégales en pratiques légales. Le législateur est ainsi requis pour régulariser l’infraction. De telles pratiques sont jusqu’à présent interdites et parfois sanctionnées par l’inspection du travail, dont la mission, qui consiste à faire respecter la législation du travail, ne saurait souffrir aucune ingérence de l’exécutif. En 2006, la Cour de cassation avait d’ailleurs tranché en indiquant qu’il appartient toujours au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1 er mai ». Monsieur le ministre, vous avez dit dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale avoir « conscience de la signification sociale et historique de ce jour particulier et de son statut à part dans le code du travail ». Vous y avez également déclaré que ce jour symbolisait « les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs une vie digne ». Aussi, vous ne pouvez pas ignorer qu’il n’y a pas de petite remise en cause du 1 er mai. Toute entorse à son cadre actuel est totale, car, de fait, elle abolit sa spécificité d’unique jour obligatoirement chômé, férié, payé, la loi de 1948 distinguant bien le 1 er mai des autres fêtes légales. Le statut d’exception du 1 er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé son caractère chômé. Le cadre juridique n’a pas évolué depuis et les dispositions relatives au 1 er mai sont toujours d’ordre public. Ainsi, aucune convention collective ni aucun accord d’entreprise ne peut y déroger. La loi autorise les artisans et les commerçants à ouvrir ce jour-là en tant qu’indépendants. D’ailleurs, ceux-ci ne s’en privent pas, qui se saisissent de cette faculté pour s’associer aux nombreuses initiatives locales, municipales, associatives ou syndicales qui se sont greffées sur la célébration du 1 er mai, manifestations précisément permises par l’appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif. Monsieur le ministre, dans les manifestations, en France, les syndicats défilent en tête : même les partis politiques savent que cette journée est associée aux revendications syndicales, aux luttes pour la réduction du temps de travail, et ce depuis la bataille pour la journée de huit heures, et qu’elle symbolise non seulement le droit au repos, mais un rêve d’émancipation et d’espoir collectif. C’est la journée des travailleurs libres de tout rapport de subordination. Cette histoire – une histoire sociale et ouvrière – s’est inscrite dans un rapport de forces salarial visant d’abord à imposer cette journée, et désormais à la défendre. En effet, cette journée « pour soi » est aussi une journée « pour faire quelque chose en même temps que tous » : il s’agit de lutter contre l’extension du domaine de la marchandisation, qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux. C’est pourquoi les organisations syndicales s’opposent unanimement à ce projet de loi. Seul le patronat demande ces dérogations, lui qui a applaudi à l’ouverture de cette brèche et ne se cache pas pour dire qu’elle n’est qu’une première étape. Nous n’oublions pas qu’à Fourmies, la veille du 1 er mai 1891 – jour où l’armée ouvrit le feu sur les manifestants –, le patronat avait placardé une affiche informant les salariés : « On travaillera le 1 er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Raymonde Poncet Monge» : Ce projet de loi traduit l’obsession patronale d’augmenter la quotité de travail pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée, en reprenant aux travailleurs les conquis sociaux. La navette parlementaire a été le théâtre d’un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes. Acte I : une proposition de loi est déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en commission des affaires sociales de sorte que l’on abandonne toute référence au travail du dimanche, dont on a constaté les dérives. Acte II : après son adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes et syndicales, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale. Faute de temps, elle n’est pas débattue. Acte III : elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste Ensemble pour la République, les groupes LR et Ensemble étant d’accord sur ce dispositif. Acte IV : le groupe macroniste dépose une motion de rejet préalable afin d’envoyer le texte directement en commission mixte paritaire – voilà une sorte de « 49.3 parlementaire » –, pour qu’il entre en vigueur dès le 1 er mai 2026. Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent qu’un texte soit rejeté du fait même de son objet. C’est précisément ce que nous faisons en cet instant ! À l’époque, il s’agissait d’autre chose : d’un détournement de procédure visant à paralyser l’exercice constitutionnel du droit d’amendement. Acte V : face à une contestation syndicale unanime, le Gouvernement renonce à la convocation de la commission mixte paritaire, mais il publie un communiqué indiquant que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne subiront aucune sanction en cas d’ouverture le 1 er mai 2026, même en l’absence de loi. Acte VI : au motif que cela serait de nature à modifier la perception qu’ont les employeurs et les employés du travail le 1 er mai, des syndicats et des députés écologistes saisissent le Conseil d’État, via trois recours. Acte VII : la veille de l’audience, le Gouvernement retire son communiqué pour le remplacer par un autre, afin de « clarifier » sa position. Acte VIII : le Conseil d’État estime de ce fait qu’il n’y a « plus lieu » de « statuer » sur les recours formés. Acte IX : le Gouvernement dépose au Sénat le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, tout en restreignant son périmètre aux deux types de commerces déjà cités, après accord de branche et à la condition d’un accord écrit des salariés volontaires. Tout cela démontre bien la difficulté technique comme politique qu’il y a à légiférer sur le 1 er mai… Mes chers collègues, je vous propose un acte X : le rejet préalable de ce texte, et ce d’autant plus que le Conseil d’État relève la brièveté des délais impartis pour l’examen du projet de loi, « alors même qu’il ne s’appliquera qu’à partir du 1 er mai 2027 ». Le juge administratif observe aussi que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) « a été réalisée dans des conditions peu satisfaisantes, dans un délai de trois jours, incluant un samedi et un dimanche ». Nous savons d’ores et déjà que ce texte est une façon de mettre le pied dans la porte, une brèche appelée à s’élargir progressivement, par paliers. La preuve en est que la liste des branches ayant demandé à être auditionnées dépasse le périmètre du projet de loi ; celles-ci objectent, non sans pertinence, que les critères ayant justifié la dérogation applicable aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne leur sont pas étrangers. Personne ne maîtrisera la contagion aux autres branches. Monsieur le ministre, vous avez également affirmé à l’Assemblée nationale : « À ceux qui s’inquiètent d’une possible libéralisation du travail le 1 er mai, je réponds qu’il ne s’agit pas de l’intention du Gouvernement. » Mais la logique de cette loi n’est pas affaire d’intention ! Aujourd’hui comme hier avec la libéralisation du travail du dimanche, l’exception deviendra la règle – chacun le sait ! –, jusqu’à vider le 1 er mai de son sens profond. L’ensemble des organisations syndicales « appellent les parlementaires à s’opposer à toute tentative de remise en cause du 1 er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grands groupes ». Vous ne devez pas passer en force, monsieur le ministre, ou alors renoncez à vous réclamer du dialogue social ! Ce texte est dicté par une pure logique de profit, une logique capitaliste…
«Sophie Primas» : Ciel !
«Raymonde Poncet Monge» : Il est le symptôme d’une société qui ne peut pas s’arrêter vingt-quatre heures de consommer des biens non essentiels, pour un temps collectif qui, pourtant, fait sens en même temps qu’il fait société. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
«Sylvie Robert» : Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d’honneur de Son Excellence M. Adel al-Joubeir, ministre d’État aux affaires étrangères du Royaume d’Arabie saoudite. ( Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Il est accompagné par notre collègue Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. En visite en France dans le cadre de la préparation de l’Exposition universelle de 2030 à Riyad, M. al-Joubeir a été auditionné cet après-midi par notre commission, dont il avait lui-même reçu une délégation au mois de février dernier. Dans un contexte international d’une particulière gravité et face aux incertitudes pesant sur la stabilité du Moyen-Orient, les échanges entre nos deux pays s’avèrent plus que jamais indispensables. Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. al-Joubeir la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – M. Jérôme Darras applaudit également.)
«Sylvie Robert» : Nous reprenons l’examen du projet de loi de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. Nous poursuivons la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
«Sylvie Robert» : Je rappelle qu’une oratrice s’est exprimée pour la motion. Y a-t-il un orateur contre la motion ?… Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Le Sénat a déjà examiné et adopté un texte qui, s’il ne se limitait pas aux boulangers et aux fleuristes, était au moins dans le même esprit. Je formulerai simplement une remarque : dire d’un projet de loi, de surcroît composé d’un article unique, qu’il constituerait une « rupture anthropologique » me paraît quelque peu excessif. Imaginons que le Sénat n’adopte pas ce texte. Il y aurait alors des endroits avec verbalisations et des endroits sans, selon le département, la région, voire le degré de zèle des inspecteurs du travail présents sur place… Cela poserait un vrai problème de justice territoriale. C’est précisément ce qui s’est produit. Ce projet de loi n’a qu’une ambition : garantir la pérennité d’une pratique qui existe depuis très longtemps en permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’ouvrir le 1 er mai. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Madame la sénatrice, sachez que, sur les dérogations au caractère chômé du 1 er mai, j’ai une illustre prédécesseure ! En tant que directrice des relations du travail, Mme Martine Aubry, pour laquelle j’ai beaucoup de respect – elle m’a d’ailleurs aussi précédé au ministère du travail –, en avait déjà institué. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
«Patrick Kanner» : Ce n’était pas du tout la même chose !
«Jean-Pierre Farandou» : La lignée dans laquelle je m’inscris me convient donc parfaitement. Pensons aux fleuristes : s’il devenait impossible, comme vous le proposez, de vendre du muguet le 1 er mai ( Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) , c’est toute une filière française qui s’effondrerait. Je vous rappelle que l’on produit beaucoup de muguet dans des départements de l’ouest de la France, dont la Loire-Atlantique. Plusieurs milliers d’emplois seraient détruits du fait de l’impossibilité de vendre du muguet le 1 er mai. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce serait tout de même dommage ! La vente de muguet est une tradition française, et une bonne tradition française. Je ne vois pas pourquoi il faudrait empêcher qu’elle ne se perpétue. Et puis, nous sommes en démocratie ; le Parlement a le droit de légiférer.
«Annick Billon» : Tout à fait !
«Jean-Pierre Farandou» : Où est le problème ? Le Gouvernement dépose un projet de loi et la démocratie parlementaire fait son œuvre. C’est bien le Parlement qui va trancher. D’abord, le Sénat se prononcera, puis viendra le tour de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas où est le déni de démocratie. Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement – je pense que cela ne surprendra personne – émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
«Anne-Sophie Romagny» : Bravo !
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 310 : Le Sénat n’a pas adopté. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie, par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 16 rectifiée. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Monique Lubin» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu’élue socialiste, je trouve primordial d’être à l’écoute de ces acteurs sociaux essentiels que sont les syndicats. Je suis également profondément convaincue qu’en tant que parlementaires nous devons être les défenseurs du paritarisme. Les dirigeants de huit syndicats – la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa, la FSU et Solidaires – ont adressé une lettre à M. le Premier ministre voilà deux mois pour lui demander de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur d’histoire sociale et de conquêtes collectives. Monsieur le ministre, force est de le constater : ensemble, vous avez entendu, mais vous n’avez pas écouté la voix des travailleurs. Depuis des années, les gouvernements successifs nous expliquent que la démocratie sociale est indispensable. Ils nous disent que les syndicats sont des interlocuteurs incontournables, qu’ils sont les représentants légitimes des salariés, qu’ils permettent d’exprimer les réalités du terrain et d’éviter que les décisions ne soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des travailleurs. Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1 er mai a été inscrite, à l’Assemblée nationale, dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Mais, dans le même temps, ce groupe a déposé une motion de rejet préalable contre son propre texte. L’objectif était clair : empêcher le débat en séance publique et envoyer directement la proposition de loi en commission mixte paritaire (CMP). Face à la contestation unanime des syndicats, mais aussi à l’opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le Gouvernement a finalement renoncé à convoquer cette CMP. Dès lors, pourquoi reprendre l’essence même de cette proposition de loi et inscrire le présent texte à l’ordre du jour du Sénat ? Cette séquence prouve que vous n’êtes à l’écoute ni des syndicats ni des travailleurs. Lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés, parfois consultés à la marge, mais en fait rarement entendus. En ce moment même, ils sont devant le Sénat pour manifester leur opposition à ce projet de loi. Le 1 er mai est la seule journée de l’année qui symbolise explicitement les luttes syndicales, les conquêtes sociales et les droits des travailleurs. Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les organisations syndicales, c’était bien celui-là. Les syndicats ne sont pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie sociale ; leurs représentants sont élus dans les entreprises ; ils négocient les conventions collectives ; et ils doivent avoir voix au chapitre quand il est question de ce qui relève au plus près des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, de ce qui constitue tout simplement leur raison d’être : la préservation et l’animation de temps et d’espaces dédiés à la lutte sociale. C’est ce que souligne la CGT dans une communication qu’elle nous a adressée : toutes les organisations syndicales ont exprimé, lors de l’audition organisée par M. le rapporteur le 2 juin 2026, leur opposition sans équivoque à ce texte. La CGT a également rappelé qu’elle a lancé une pétition pour la défense du 1 er mai et que ce texte a rassemblé plus de 118 000 signatures. Après avoir confisqué deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites aussi injuste qu’inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours fériés, le Gouvernement, au diapason d’une droite antisociale, s’attaque au 1 er mai. Nous ne laisserons pas faire. Pour mémoire, le 1 er mai occupe, dans notre droit comme dans notre histoire collective, une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les onze jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d’un régime spécifique, puisqu’il est obligatoirement chômé et payé sans être une fête nationale. Il s’agit d’une journée symbolisant historiquement la lutte des travailleurs, en France comme à l’international. Au même titre que les armistices, le 1 er mai est essentiel au devoir de mémoire. En 1884, la Fédération américaine du travail (AFL), qui deviendra par la suite le principal syndicat aux États-Unis, porte la revendication d’une journée de travail limitée à huit heures, soit quarante-huit heures hebdomadaires, samedi inclus. Pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève générale commencera symboliquement le 1 er mai 1886. Ce jour-là, des milliers d’ouvriers descendent pacifiquement dans la rue à travers tout le pays. Pourtant, le 3 mai suivant, la répression policière fait quatre morts parmi les grévistes de l’entreprise McCormick Harvester, à Chicago. En réaction, une marche est organisée le 4 mai. C’est alors qu’une explosion survient, suivie d’affrontements violents avec les forces de l’ordre, causant de lourdes pertes dans leurs rangs. Dans ce contexte, plusieurs militants syndicalistes et anarchistes sont interpellés ; cinq d’entre eux seront condamnés à mort à l’issue d’un procès où aucune preuve ne permettra d’établir leur responsabilité dans l’attentat. Ce procès, largement considéré comme un procès pour l’exemple, restera dans l’histoire comme une illustration des tensions sociales de l’époque et des dérives judiciaires qu’elles ont pu entraîner. En France aussi – je le rappelle à mon tour –, la mémoire du 1 er mai est associée à nombre de luttes douloureuses. En 1889, à l’occasion du centenaire de la Révolution française et de l’Exposition universelle, la Deuxième internationale socialiste se réunit à Paris. Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l’impulsion de Jules Guesde, il est décidé de faire du 1 er mai un jour de manifestations et de revendications pour la journée de huit heures. Le 1 er mai est célébré pour la première fois en 1890, dans de très nombreux pays. L’année suivante, à Fourmies, on déplore neuf morts lors d’une manifestation ouvrière, dont deux enfants, et plusieurs dizaines de blessés. Le 1 er mai sera désormais associé à la lutte des classes. C’est bien de cela que nous parlons. Le 1 er mai est une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du monde du travail. Il témoigne du refus que les tenants du système productif imposent aux travailleurs une organisation du travail et des rémunérations contraires à la dignité humaine et irrespectueuses de la valeur travail. C’est bel et bien la lutte des classes que symbolise le 1 er mai ; cette lutte qui a été payée du sang des travailleurs. Ce projet de loi remet en cause un équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1 er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui, jusqu’à présent, distinguait clairement cette journée de l’ensemble des autres jours fériés. Une telle évolution paraît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur ouvre déjà un certain nombre de dérogations. L’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » de faire travailler leurs salariés le 1 er mai. Les situations dans lesquelles la continuité de l’activité est réellement requise sont donc dès maintenant encadrées par la loi. Dans ces conditions, le présent texte ne comble aucun vide juridique. Il procède au contraire d’un élargissement contestable des exceptions au repos du 1 er mai. Une telle modification ne peut pas être regardée comme purement technique : elle participe d’un mouvement plus large d’affaiblissement des droits des salariés. D’ailleurs, les syndicats ne s’y sont pas trompés. Ce projet de loi ne vise pas à sécuriser une situation existante. La réalité est tout autre. Il s’agit d’étendre une dérogation au détriment non seulement des salariés, mais aussi des petits indépendants, qui, jusqu’à présent, pouvaient ouvrir à la condition de ne pas faire travailler leurs employés, en ayant même la possibilité de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel. Demain, les grands groupes, en se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale, pourront contourner cette règle et imposer le travail le 1 er mai. L’histoire nous l’a trop souvent démontré : chaque fois qu’un principe social est entamé, les dérogations s’étendent jusqu’à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve : une fois celui-ci généralisé, les majorations de salaires ont disparu. Le « volontariat » n’existe pas dans le cadre d’un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré. Les employeurs imposeront le travail le 1 er mai, comme ils l’ont imposé le dimanche, sous peine de licenciement ou de non-recrutement. Les accords de branche ne protégeront pas les salariés : avec l’inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d’entreprise suffira à imposer le travail ce jour-là. Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat, soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail, et plus encore au sein des petites entreprises, le consentement du salarié ne peut pas être apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l’activité, le poids du collectif de travail ou la peur de conséquences indirectes sur l’emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l’entourer. Ces questions n’ont pas été suffisamment instruites. Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1 er mai, soient pour ainsi dire absents du débat, comme je l’ai souligné en préambule. Je le répète, avant toute évolution d’un principe si structurant, il aurait été nécessaire d’évaluer leurs attentes, d’entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l’impact concret du texte sur les conditions de travail. Le caractère symbolique du 1 er mai, l’existence de dérogations déjà ouvertes par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l’insuffisante prise en compte de la parole des salariés justifient un examen plus approfondi du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Sylvie Robert» : Y a-t-il un orateur contre la motion ?… Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Nous avons déjà eu de nombreuses discussions sur le sujet en commission, que ce soit la semaine dernière ou lors de l’examen de la proposition de loi portant sur ce sujet. Le débat en commission s’étant déjà tenu, il n’y a pas lieu d’y procéder de nouveau. Sur le fond, je réfute l’idée selon laquelle ce projet de loi serait « brutal ». Encore une fois – certes, la répétition est l’art de la pédagogie –, il s’agit simplement de sécuriser une pratique qui date de 1947 et qui a été confirmée par une circulaire du ministre du travail. Enfin, comme nous le verrons au cours de nos débats, la définition du volontariat est, en la matière, extrêmement encadrée. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : J’insiste sur le fait que le dialogue social a bien eu lieu. Souvenons-nous d’où nous sommes partis. C’est contre l’avant-dernière version du texte que les syndicats ont unanimement manifesté, jugeant excessif l’élargissement alors envisagé. J’ai moi-même animé la réunion avec les organisations syndicales. Sans trahir le secret de ces discussions, je peux vous dire que nous avons accepté le principe d’une réduction très sensible de la liste des entreprises et secteurs concernés – cette liste était pourtant loin d’être immense. Nous l’avons réduite aux pratiques traditionnelles, historiques, en nous limitant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes. Par ailleurs, et il ne faudrait pas le passer sous silence, c’est soumis à accord de branche. Je précise que c’est une organisation syndicale – je ne vous dirai pas laquelle – qui l’a demandé ; ce n’était pas une proposition du Gouvernement. Nous avons accepté cette demande en ayant parfaitement conscience que nous allions renforcer le pouvoir des syndicats. C’est d’ailleurs très bien analysé dans le rapport de la commission. Au reste, les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition… Le contenu du présent texte résulte du dialogue social. J’ai bien conscience que toutes les organisations syndicales ne le soutiennent pas formellement. Mais, à tout le moins, le Gouvernement a démontré sa capacité à faire des « bougés », comme on dit dans ce domaine, tant sur la liste que sur l’ajout de la condition, tout de même sévère, d’un accord de branche. Ayant ainsi la conviction que le dialogue social a fonctionné, j’émets un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix la motion n° 16 rectifiée, tendant au renvoi à la commission. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 : Le Sénat n’a pas adopté.
«Sylvie Robert» : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Raymonde Poncet Monge» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi confirme l’obstination à porter atteinte au 1 er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé de l’année. Son titre annonce la « sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ». Cherchez les erreurs. Il y en a trois ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Premièrement, ce projet de loi ne sécurise aucune situation existante. Il crée une dérogation, justement, pour blanchir des pratiques illégales. Le Conseil d’État soutient la suppression du terme de sécurisation, qui laisse accroire qu’il y aurait une nécessité à pallier un manque de clarté dans la loi. Ce n’est aucunement le cas : la loi est limpide. Seuls les établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai. Notre rôle, en tant que législateur, n’est pas de rendre légales des pratiques fautives. Si une tolérance a parfois été accordée, elle n’a pas de portée juridique et ne doit pas servir une stratégie du fait accompli. En l’occurrence, le Gouvernement ne « sécurise » pas. Il nous propose de modifier la loi pour tenir compte du non-respect de la loi et envoie ce message aux secteurs aujourd’hui non concernés : « Faites pareil. Si vous êtes mécontents d’être verbalisés, nous examinerons les demandes d’élargissement à vos secteurs. » Deuxièmement, ceux que l’on sécurise sont non pas les salariés, mais les employeurs. Les mots de la phrase ne sont pas dans le bon ordre, monsieur le ministre ; c’est presque une phrase à la Orwell ! Continuons, comme pour le dimanche, à croire en l’illusion d’un volontariat libre des salariés, malgré la relation de subordination dans laquelle ils se trouvent, qui plus est dans les très petites entreprises (TPE)… Troisièmement, toutes les organisations syndicales représentatives se sont opposées à ce projet de loi, à chacune de ses étapes : toutes ! Cette opposition unanime est un élément politique majeur, sachant que le présent texte est censé s’inscrire dans le « dialogue social de branche », qui ne peut pas être moins-disant que la loi. Pourtant, les dispositions relatives au 1 er mai sont toujours d’ordre public. Ainsi, aucune convention collective, aucun accord d’entreprise n’est censé y déroger. On nous assure que ce texte est circonscrit à deux secteurs et qu’il touche bien peu au 1 er mai… Il n’y a pas de petite remise en cause du 1 er mai ! En introduisant ces premiers cas particuliers, le législateur fait tomber d’un coup sa spécificité et – je le maintiens – sa dimension anthropologique. L’anthropologie, c’est l’analyse de ce qui fait société. Or le 1 er mai fait société. Il est, depuis plus de cent ans, un véritable symbole d’espoir. Le 1 er mai est la journée du monde du travail. Il symbolise à la fois son temps conquis et son rêve d’émancipation. On ne saurait résoudre le problème du pouvoir d’achat en contraignant les salariés à faire des heures supplémentaires. À ce titre, le choix du 1 er mai est particulièrement inapproprié. Une historienne pointe d’ailleurs que, ce jour-là, on ne commémore rien – on parle du futur –, tandis que votre projet de loi tire vers le passé. La difficulté technique comme politique à légiférer sur le 1 er mai traduit ce contresens. On a fini par écarter une dérogation générale alignée sur le dimanche, en admettant qu’elle « retirerait le caractère spécifique du 1 er mai en tant que seul jour férié obligatoirement chômé ». Le dispositif proposé maintient toutefois une contradiction entre le I et le II du futur article L. 3133-6 du code du travail, lequel reflète la tension entre le principe du chômage du 1 er mai et les dérogations sectorielles. Enfin, comment croire que ce projet de loi est une réponse impérative aux besoins du consommateur, dans une société consumériste ? Les établissements essentiels sont déjà ouverts le 1 er mai. Ne pas consommer un jour serait une frustration ? N’est-ce pas plutôt de l’aliénation face au 1 er mai, journée d’émancipation ? ( M. Olivier Paccaud manifeste son incompréhension.) Ce projet de loi représente une attaque symbolique. Il porte atteinte à une histoire longue de deux siècles ; à une journée vite devenue internationale, et pour cause, elle témoigne d’une aspiration universelle à l’émancipation du monde du travail, à des temps pour l’épanouissement personnel et familial, à un temps collectif qui fait sens et société.
«Olivier Paccaud» : La liberté fait aussi société !
«Raymonde Poncet Monge» : Voilà le sens profond du 1 er mai. Toutes les organisations syndicales de salariés sont vent debout contre ce projet de loi. Le présent texte ne respecte pas la démocratie sociale, à laquelle, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sincèrement attaché. Le 1 er mai : un temps pour soi, libre de tout rapport de subordination ; un temps libre, collectif. Si les jours heureux du Conseil national de la Résistance (CNR) devaient s’incarner en un jour totem, ce serait sans aucune hésitation le 1 er mai ! ( Mme Antoinette Guhl applaudit.) C’est aussi un tabou que d’y toucher. Pour le défendre, les élus du groupe écologiste voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Guylène Pantel» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte nous invite à nous interroger sur l’équilibre que nous souhaitons préserver entre l’héritage de notre droit social et l’évolution des réalités économiques. À cet égard, deux considérations méritent toute notre attention. La première est l’attachement de nombreux Français au caractère singulier du 1 er mai, fruit d’une conquête sociale ancienne. La seconde est la demande de clarification exprimée par certains artisans face à des règles dont l’application est devenue source d’incertitude. Avant d’examiner le dispositif qui nous est proposé, il convient de rappeler ce qui rend cette question particulièrement sensible. Le 1 er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Son histoire est intimement liée aux revendications ouvrières pour l’amélioration des conditions de travail et la réduction du temps de travail. Au fil des décennies, cette date est devenue un symbole de reconnaissance du monde du travail et de celles et de ceux qui contribuent chaque jour à la vie économique de notre pays. On comprend, dès lors, les réserves exprimées par plusieurs organisations syndicales, selon lesquelles toute nouvelle dérogation, même limitée, est susceptible d’affaiblir progressivement le caractère exceptionnel de cette journée. Aujourd’hui, il s’agit des boulangers et des fleuristes artisanaux. Demain, d’autres professions pourront faire valoir, avec des arguments tout aussi recevables, leurs propres contraintes économiques ou leurs propres traditions commerciales. Nous ne pouvons donc pas balayer ces préoccupations d’un revers de main. Mais nous ne pouvons pas davantage ignorer les difficultés qui ont conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi. Depuis plusieurs années, les règles applicables donnent lieu à des interprétations divergentes. Elles provoquent ainsi une insécurité juridique que nombre d’artisans dénoncent. Certains ouvrent ; d’autres renoncent à le faire par crainte d’une sanction. Certains contrôles sont réalisés ; d’autres non. Cette situation nourrit un sentiment d’incompréhension, sur fond d’inégalité de traitement. Cela étant, il serait excessif de présenter ce texte comme une rupture radicale. Les boulangers et les fleuristes ne demandent pas réellement un droit nouveau. Beaucoup soulignent qu’il s’agit avant tout de sécuriser des pratiques anciennes, longtemps admises dans les faits. Pendant des années, de nombreuses boulangeries et de nombreux fleuristes ont en effet ouvert le 1 er mai sans que cela suscite de débats particuliers. Alors que la proposition de loi examinée l’an dernier concernait un ensemble plus large d’activités, le texte qui nous est soumis aujourd’hui centre la dérogation sur les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes tout en apportant plusieurs garanties : l’existence préalable d’un accord de branche, le recueil d’un accord écrit du salarié, la possibilité pour ce dernier de revenir sur son choix, ainsi qu’une rémunération doublée. Ces garanties doivent être saluées. Elles ne dissipent toutefois pas toutes nos interrogations. La question du volontariat, notamment, mérite une attention particulière. Les salariés qui ne souhaitent pas travailler le 1 er mai auront-ils réellement le choix de décliner l’offre qui leur sera faite en ce sens ? Nous devons rester lucides sur la réalité du monde du travail et ses rapports de force. Au fond, ce texte nous confronte à un dilemme. Comment répondre à des réalités économiques et à des usages ancrés dans nos territoires sans affaiblir les principes collectifs qui structurent notre droit du travail ? Comment apporter la sécurité juridique réclamée par certains professionnels tout en préservant la portée symbolique d’une journée qui conserve une place particulière dans le pacte social ? Ces interrogations sont légitimes. Elles expliquent que des sensibilités différentes puissent s’exprimer sur le présent texte sans que les intentions des uns ou des autres puissent être mises en cause. Les interrogations que soulève ce texte sont réelles, tout comme les difficultés auxquelles il entend répondre. C’est pourquoi les élus du groupe du RDSE voteront, comme à l’accoutumée, selon leurs convictions.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Annick Billon» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 25 avril 2025, j’ai déposé, avec le président Hervé Marseille, une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1 er mai. Ce texte a été cosigné par 160 sénatrices et sénateurs, dont trois présidents de groupe. Son ambition était simple : mettre fin à une insécurité juridique qui fragilise certains professionnels depuis plusieurs années. Les boulangers, par exemple, forts d’une tradition de plusieurs décennies, ont toujours eu pour habitude de faire travailler leurs salariés le 1 er mai. L’artisan ouvrait sa boutique, l’employé, volontaire, était payé double et le client repartait avec sa baguette sous le bras sans que cela pose problème à quiconque. Toutefois, ce statu quo a été remis en cause par une vague de contrôles en 2023, en 2024 et en 2025. En Vendée, par exemple, cinq boulangers ont été verbalisés, puis relaxés, en 2024. Parmi eux, certains risquaient plusieurs milliers d’euros d’amende. Je précise que les boulangers ne sont pas les seuls concernés : les fleuristes vivent le même casse-tête. En commission, notre rapporteur, Olivier Henno, avait retravaillé le texte avec rigueur et précision. Qu’il en soit de nouveau remercié. Un cadre très clair avait été posé, qu’il s’agisse du volontariat – pas d’obligation, pas de contrainte, pas d’automatisme : tout salarié devait donner son accord préalable – ou de la rémunération – les employés étaient payés le double, en application de la loi. Depuis le dépôt de notre texte, nous l’avons systématiquement rappelé : nous sommes profondément attachés à la journée du 1 er mai, fériée et chômée depuis 1946. Nous savons que cette date incarne quelque quatre-vingts ans d’histoire sociale. J’y insiste, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce totem ; simplement, nous souhaitions donner une base légale à des pratiques en vigueur depuis plus de quarante ans. Je regrette sincèrement que ce texte ait été instrumentalisé, sur fond de campagne présidentielle. ( Mme Sophie Primas applaudit.)
«Jocelyne Guidez» : Eh oui !
«Annick Billon» : Je regrette également la manière dont le Gouvernement a géré ce dossier.
«Frédérique Puissat» : Bravo !
«Annick Billon» : Tout d’abord, je déplore un véritable manque d’anticipation. Le Sénat a voté notre proposition de loi le 3 juillet 2025, soit il y a presque un an. Le Gouvernement a alors pris un engagement clair : permettre une application avant le 1 er mai 2026. Il disposait donc de neuf mois pour faire sa part du travail – ouvrir un dialogue avec les partenaires sociaux et inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or nos collègues députés ne l’ont examiné que le 10 avril 2026, ce qui ne laissait qu’une fenêtre de vingt jours pour le débattre, le voter et le promulguer. Heureusement que la procédure accélérée avait été engagée… Ce procédé est forcément inacceptable pour les professionnels et les partenaires sociaux. Ensuite, je reproche au Gouvernement un manque de clarté. Pourtant, nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec lui, dans un esprit de responsabilité et de construction. Monsieur le ministre, pris par le temps, vous aviez garanti aux professionnels qu’ils pourraient ouvrir au 1 er mai 2026, et ce, même sans texte voté, alors que l’inspection du travail est complètement indépendante – vous êtes bien placé pour le savoir ! Résultat : un flou encore plus prononcé, d’autant que vos propos n’ont évidemment pas empêché des contrôles. Nous voulions simplifier ; vous avez réussi à compliquer. Pour notre part, nous souhaitons que la discussion sur ce sujet aboutisse enfin, car ce débat ne doit pas occulter la réalité des professionnels et des salariés. Je rappelle que la journée du 1 er mai est essentielle pour tous ces artisans et pour d’autres encore. Pour les fleuristes, il s’agit du quatrième jour de ventes le plus important de l’année, qui peut représenter jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel. Pour les 35 000 boulangeries qui ferment le 1 er mai, le manque à gagner est estimé entre 70 millions et 80 millions d’euros. En Vendée, le chiffre d’affaires associé à cette journée est de 25 % plus élevé que pour un jour férié ordinaire. Pour les salariés aussi, les conséquences financières sont concrètes : trois jours fériés travaillés en mai représentent 300 à 500 euros de plus sur une fiche de paie. ( Mmes Cathy Apourceau-Poly et Émilienne Poumirol s ’ exclament.)
«Corinne Féret» : Le 1 er mai est déjà chômé et payé !
«Annick Billon» : Le flou juridique autour du travail le 1 er mai pour les boulangers et les fleuristes est un non-sens. En 2025, le Gouvernement s’était engagé auprès des professionnels à apporter une solution pérenne ; un an plus tard, ils l’attendent toujours. Certes, le Sénat est connu pour légiférer dans le temps long. Mais, même pour nous, l’attente commence à être interminable. Il est grand temps de mettre le droit en conformité avec la réalité. Aussi, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Anne-Sophie Romagny» : Bravo !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Daniel Chasseing» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le code du travail ne reconnaît qu’un seul et unique jour férié chômé et payé : le 1 er mai, fête des travailleurs et du mouvement social. La loi est claire : ce jour-là, elle proscrit le travail. Pourtant, depuis les années 1980, une tolérance de l’administration avait permis que certains commerces ouvrent, avec ceux de leurs employés qui étaient volontaires. À rebours de cette tradition bienveillante, plusieurs boulangers et fleuristes qui, de bonne foi, avaient ouvert leur commerce le 1 er mai 2024 ont été sanctionnés. Comment expliquer que la fête du travail donne lieu à la verbalisation des travailleurs volontaires ? Car les employeurs, pour ouvrir leur commerce, ont bel et bien besoin, parfois, de salariés volontaires. ( Mme Corinne Féret s ’ exclame.) Ces contrôles particulièrement malvenus ont donné lieu à des amendes allant jusqu’à 1 500 euros par salarié. Je vous laisse imaginer leurs conséquences désastreuses pour les petits commerces concernés. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il fallait apporter une réponse pour le 1 er mai 2027 – a priori , pour 2026, aucun des 486 contrôles menés ne devrait donner lieu à une amende. En l’occurrence, il n’est question que de permettre l’ouverture des boulangeries artisanales et des artisans fleuristes le jour où, justement, le muguet se vend. Or cette démarche n’est pas facilitée par l’application de l’article L. 3133-6 du code du travail, puisque, dans les faits, les boulangers et les fleuristes souhaitant ouvrir peinent à prouver qu’ils ne peuvent interrompre leur travail en raison de la nature de leur activité, comme c’est le cas, par exemple, dans le secteur de la santé. Cette preuve étant une condition nécessaire pour travailler le 1 er mai, nos artisans sont bien souvent contraints de ne pas ouvrir ce jour-là. Dans de nombreuses boulangeries et commerces de fleurs, des artisans et des salariés souhaitent augmenter leurs revenus. Une journée de fermeture imposée au moment où la demande est la plus forte représente un manque à gagner important pour payer ses charges contraintes et faire vivre correctement son foyer. Ce projet de loi ne met absolument pas fin au caractère férié, chômé et payé du 1 er mai. ( M. le ministre le confirme.) Il permet simplement une négociation de branche, limitée aux seuls artisans fleuristes et aux artisans boulangers-pâtissiers, pour évoquer la possibilité d’une ouverture le 1 er mai. Il ne s’agit donc pas d’un passage en force. Si le présent texte était adopté et si les représentants des salariés et des employeurs de chaque branche trouvaient un accord, ce serait tout de même sécurisant pour les salariés. Il serait alors possible de proposer aux seuls travailleurs volontaires de travailler le 1 er mai, à condition qu’ils soient payés au moins le double de leur salaire habituel.
«Raymonde Poncet Monge» : Alors, il faut amender le texte !
«Daniel Chasseing» : Dans ces conditions, le présent texte laisse au dialogue social toute la responsabilité de déterminer s’il y a lieu de travailler et dans quelles conditions, ainsi que d’imposer les garde-fous nécessaires à la conservation du libre arbitre des salariés. Suivant l’avis de notre rapporteur, Olivier Henno, la commission n’a pas jugé nécessaire de modifier le texte : sa rédaction nous a semblé suffisamment claire. Il permet à ceux qui souhaitent travailler de le faire dans un cadre sécurisé et avantageux, tout en préservant pleinement le droit de ceux qui préfèrent profiter de ce jour férié. En juillet 2025, nous avions voté pour la proposition de loi de nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille autorisant l’ouverture de toutes les enseignes de boulangerie et de fleuristerie. Mais ce texte n’a pas été adopté avant le 1 er mai 2026. Quelque onze mois plus tard, la position des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires n’a pas changé, d’autant que le présent texte va moins loin et protège davantage la liberté des travailleurs de ce pays. Nous voterons donc ce projet de loi, lequel permet aux artisans boulangers et fleuristes d’ouvrir leur boutique avec des salariés volontaires, dans un cadre sécurisé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
«Pascale Gruny» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, un McDonald’s peut ouvrir le 1 er mai, mais pas une boulangerie artisanale. On peut vendre du muguet à la sauvette, mais les fleuristes doivent rester fermés. Bienvenue en Absurdie ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Le présent texte met fin à cette situation ubuesque, et donc injuste, en permettant aux professionnels de ces deux secteurs, et uniquement à eux, de faire travailler leurs salariés le 1 er mai sur la base du volontariat. Il va sans dire que nous n’entendons nullement remettre en cause le caractère férié et chômé de ce jour, auquel nous sommes tous attachés.
«Frédérique Puissat» : Très bien !
«Pascale Gruny» : Il s’agit simplement de faire preuve de bon sens, en mettant un terme à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos artisans fleuristes et boulangers. Depuis 1947, la loi accorde une dérogation au chômage du 1 er mai aux établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Si le bénéfice de cette dérogation est très clair pour certains secteurs, comme ceux dont dépendent les transports publics, les hôtels ou les hôpitaux publics, il l’est beaucoup moins pour d’autres, d’autant que la loi ne précise pas les catégories d’établissements pouvant s’en prévaloir. Selon une position administrative ancienne, les employeurs dont l’activité donne lieu à une dérogation permanente de droit au repos dominical étaient réputés satisfaire à cette condition. Ils pouvaient donc faire appel à leurs salariés le 1 er mai. Néanmoins, cette interprétation de la loi a été balayée par la Cour de cassation en 2006, au motif que la dérogation ne serait pas automatique. Elle devrait dès lors s’apprécier au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l’employeur. Cette jurisprudence a donné l’idée à quelques inspecteurs du travail zélés de lancer des opérations de contrôle ; de verbaliser des employeurs qui ouvraient et faisaient traditionnellement travailler leurs salariés à cette date. Pour ne pas risquer une amende de 750 euros par salarié, beaucoup de commerçants ont préféré fermer leurs portes. C’est un comble, quand on sait que, pour les fleuristes, la vente du muguet le 1 er mai représente en moyenne un dixième du chiffre d’affaires annuel. Les fleuristes dont je parle – dois-je le préciser ? – ne sont pas des multinationales. Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le Sénat a adopté, en juillet dernier, une proposition de loi de nos collègues Hervé Marseille, Mathieu Darnaud et Annick Billon. Ce texte, en application duquel la dérogation au caractère chômé du 1 er mai devait s’appliquer à plusieurs secteurs, comme les commerces de bouche, les fleuristes ou certaines activités culturelles, a néanmoins été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale, après l’adoption d’une motion de rejet préalable sur l’initiative des députés de la majorité présidentielle. Le refus du Gouvernement de convoquer la commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte, sous la pression des syndicats, et sa communication hasardeuse ont conduit à une situation pour le moins déconcertante. Ainsi, plusieurs ministres ont invité les artisans concernés à ouvrir leurs portes, en leur promettant qu’ils ne risqueraient rien. Certains parlementaires sont allés jusqu’à les encourager à se mettre en infraction – une position quelque peu cocasse, pour ne pas dire désolante, de la part de ceux qui sont censés fabriquer la loi. En dépit des instructions données aux services de l’État de ne pas sanctionner les boulangers et les fleuristes décidant de travailler le 1 er mai 2026, au moins 486 établissements auraient tout de même été contrôlés, dont 49 boulangeries. Il était donc urgent d’agir. L’article unique du présent texte permet aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes de faire travailler leurs salariés le 1 er mai, à condition qu’ils soient volontaires, que leur salaire soit doublé et qu’un accord collectif de branche soit conclu. Ce dispositif est exactement le même que celui de la proposition de loi que j’ai déposée l’année dernière, avant de la retirer pour soutenir celle de nos collègues Hervé Marseille et Annick Billon, au nom de l’accord majoritaire en vigueur au Sénat. Que de temps perdu ! Quoi qu’il en soit, ce nouveau texte va enfin sécuriser l’activité de nos artisans boulangers et fleuristes. La jurisprudence de la Cour de cassation avait fragilisé leur situation, à rebours d’un usage pourtant bien établi : l’adoption de ce projet de loi permettra de revenir à la situation d’équilibre qui prévalait jusqu’en 2006. Le message est fort pour nos artisans, alors que chacun connaît les difficultés de la filière française du muguet, entre concurrence internationale, coût de l’énergie et pénurie de main-d’œuvre. Ainsi, dans la région nantaise, qui concentre 95 % de la production française de muguet, on compte deux fois moins de producteurs qu’il y a dix ans. Quant à nos artisans boulangers, qui non seulement incarnent notre identité et notre art de vivre, mais sont désormais l’âme de nos communes rurales, ils sont aussi en grande souffrance, car ils sont frappés par la hausse des factures d’énergie, l’augmentation du prix des matières premières et le coût des salaires. Par souci de cohérence, nous aurions préféré que ce texte englobe l’ensemble des métiers de bouche, comme les pâtisseries, les boucheries et les poissonneries…
«Olivier Paccaud» : Très bien !
«Pascale Gruny» : Ils rencontrent, en effet, les mêmes difficultés. Toutefois, nous nous sommes ralliés à la version de l’Assemblée nationale afin de ne pas perdre encore davantage de temps. Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas dirigé contre le monde du travail. Il ne remet pas en cause le principe du jour chômé pour les secteurs dont les salariés ne travaillent pas ce jour-là. Il préserve la liberté pour un salarié boulanger ou fleuriste de ne pas travailler si tel est son choix. Il fait le pari du dialogue social, auquel le Sénat est très attaché, en renvoyant la discussion aux accords collectifs de branche. Il s’agit aussi d’un signe de confiance envers nos artisans, d’un acte de clarification nécessaire et responsable que ces derniers attendaient depuis longtemps. Pour ces raisons, les élus de notre groupe ne peuvent qu’être favorables à ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Xavier Iacovelli» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1 er mai n’est pas un jour comme les autres, et pour cause – nous le savons – il est profondément ancré dans notre histoire sociale. Depuis plus d’un siècle, il est le symbole des combats du monde ouvrier pour l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance de droits nouveaux et la dignité des travailleurs. C’est une conquête sociale majeure que personne ici, j’en suis sûr, ne souhaite remettre en cause. Le 1 er mai est et demeurera toujours une journée internationale de lutte pour les droits des travailleuses et des travailleurs ; ce moment particulier où les syndicats, les salariés et, plus largement, le monde du travail expriment leurs revendications et font vivre notre démocratie sociale. Toutefois, reconnaître cette histoire ne doit pas nous empêcher de regarder la réalité. C’est bien de cela que nous devons parler : de la réalité de nos territoires ; de la réalité de nos artisans ; de la réalité de nos commerçants, qui ne comprennent plus pourquoi la loi vient les empêcher. Ce débat n’oppose pas le travail aux droits sociaux ; il oppose une loi devenue illisible, voire obsolète, à la réalité du terrain. Le 1 er mai est le seul jour férié dont le caractère obligatoirement chômé est inscrit dans la loi. Cette singularité trouve son origine dans l’adoption de la journée de huit heures en 1919, laquelle répondait à une réalité sociale et économique précise : celle d’une France en pleine industrialisation et reconstruction, où les conditions de travail étaient souvent extrêmement dures et où il fallait protéger les travailleurs. Un siècle plus tard, certaines situations relèvent davantage de l’absurdité administrative que de la protection des salariés. Comment expliquer à un boulanger de village qu’il peut ouvrir tous les jours de l’année, mais ne peut faire travailler un salarié volontaire le 1 er mai ? Comment expliquer à une fleuriste qu’elle peut travailler elle-même ce jour-là, mais pas avec son équipe, alors qu’il s’agit de l’un des moments les plus importants pour son activité et que, dans sa rue, se multiplient les stands éphémères ? Comment expliquer à un salarié qui souhaite travailler, être rémunéré doublement et participer à l’activité de son entreprise qu’il n’en a pas le droit ? La liberté, dans notre démocratie moderne, c’est aussi cela : permettre à ceux qui le souhaitent de travailler, dans des conditions strictement encadrées. Raisonner ainsi, ce n’est pas effacer le 1 er mai. Ce n’est pas supprimer un droit. Au contraire, il s’agit de reconnaître une liberté supplémentaire, car, contrairement à ce que certains affirment, personne ne sera obligé de travailler. Ce texte est clair : le volontariat est obligatoire, l’accord du salarié doit être écrit, la rémunération sera doublée et les modalités seront encadrées par le dialogue social de branche. Nous sommes bien loin des caricatures parfois présentées. Par exemple, j’ai entendu certains affirmer que les macronistes ne défendent pas les artisans boulangers de nos bourgs et nos villages ; qu’ils privilégient les chaînes, les actionnaires et les dividendes, au détriment des droits des travailleurs, conquis de haute lutte. Permettez-moi toutefois une question : nos détracteurs sont-ils allés à la rencontre des boulangers de nos villes et de nos villages ? Ont-ils discuté avec les fleuristes ? Personnellement, je l’ai fait, et ce que j’ai entendu est bien différent des discours idéologiques prononcés aujourd’hui. J’ai entendu des artisans qui veulent tout simplement continuer d’exercer leur métier. J’ai entendu des salariés qui souhaitent avoir le droit de choisir. J’ai entendu des commerçants qui ne comprennent pas pourquoi une interprétation juridique les expose désormais à des amendes, alors qu’ils ouvrent parfois le 1 er mai depuis plusieurs décennies. Voilà le cœur du sujet. Nous ne sommes pas en train de réécrire une histoire sociale ; nous sommes en train de mettre un terme à une situation d’insécurité juridique née d’une évolution de la jurisprudence, laquelle conduit plusieurs professionnels à être verbalisés alors même qu’ils mettent en œuvre des pratiques traditionnellement admises. En réalité, ce projet de loi ne supprime rien : il sécurise, il clarifie, il adapte le droit à la réalité. ( M. Olivier Paccaud opine.) C’est précisément ce que les Français attendent de nous. L’une des critiques les plus fortes adressées à la classe politique reste la suivante : celle de voter des lois de plus en plus complexes et de plus en plus éloignées du terrain. Nous devons sortir de cette logique. Certes, la loi doit être suffisamment encadrée, mais elle doit aussi être adaptée à la vie réelle. Pas moins de 25 000 boulangers et 6 000 fleuristes ont été contactés dans la perspective de l’adoption de ce texte avant le prochain 1 er mai. Les retours, dans leur écrasante majorité, sont favorables. Il faut s’en réjouir : ces réactions témoignent d’une attente réelle. Elles démontrent que ce texte répond à un besoin concret et, surtout, illustrent le fait que nous sommes ici au service des Français, et non de postures idéologiques. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Soyons pragmatiques et cohérents. Soyons fidèles à l’esprit même du 1 er mai. Alors que cette journée a été créée pour défendre les travailleurs, certains en viennent à expliquer à des volontaires qu’ils n’ont pas le droit d’exercer. Il y a là une contradiction profonde. La liberté, c’est aussi faire confiance : faire confiance aux patrons, faire confiance aux salariés, faire confiance au dialogue social, faire confiance à l’intelligence du terrain. C’est précisément le sens du présent texte. Pour ces raisons, les élus du RDPI voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Olivier Paccaud applaudit également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Monique Lubin» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légalisation du travail des salariés le 1 er mai, que nous avons combattue ici même l’année dernière, nous revient comme un boomerang. Mais nous ne céderons pas. Après que M. le Premier ministre s’est cru autorisé à faire passer, sinon des consignes, du moins des recommandations, aux inspecteurs du travail pour le 1 er mai dernier, en appelant à leur clémence et, finalement, à ne pas respecter la loi ( M. le ministre manifeste son désaccord.) – si, monsieur le ministre ! Tout le monde l’a entendu ! ; après que M. le Premier ministre et l’un de ses prédécesseurs se sont mis en scène dans des commerces pour apporter leur soutien aux professionnels concernés, faisant fi de l’autonomie pourtant notoire desdits inspecteurs ; après que ceux-ci, sans se laisser impressionner, ont fait appliquer la loi, voici venu le temps du projet de loi, rien que cela ! Depuis 2017, nous n’avons cessé d’entendre des proclamations en contradiction avec les actes : « Nous aimons les partenaires sociaux, nous appelons régulièrement à leur respect, à leur utilité, à leur force. ». ( Mme Cathy Apourceau-Poly rit.) Mais, depuis 2017, vous n’avez eu de cesse de réduire les droits des salariés et des demandeurs d’emploi, de mutiler l’assurance chômage, de reporter l’âge légal de la retraite. Les syndicats de salariés étaient-ils d’accord ? Ont-ils eu les coudées franches pour négocier, en particulier, récemment, au sujet des ruptures conventionnelles ? Les entendez-vous lorsqu’ils demandent une conférence générale sur les salaires, la fin de la désocialisation du travail et le maintien de notre système de protection sociale ? Aujourd’hui encore, alors qu’ils se sont tous clairement exprimés contre ce projet de loi, les écoutez-vous ? Vous osez nous parler de volontariat,…
«Olivier Paccaud» : Oui !
«Monique Lubin» : … mais qui peut croire que les salariés auront durablement le choix ?
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr !
«Monique Lubin» : Qui peut croire qu’un nouveau salarié, par exemple en contrat à durée déterminée (CDD), se permettra de refuser de travailler le 1 er mai, tant il espérera une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), étant parfaitement conscient des conséquences d’un éventuel refus ? Je vous en prie, mes chers collègues, épargnez-nous l’argument du salarié heureux de venir travailler parce que cela lui apporte plus de revenus à la fin du mois.
«Olivier Paccaud» : C’est pourtant vrai !
«Monique Lubin» : Bien sûr que nous l’entendrons dans la bouche de certains salariés ; je ne me permettrai pas de les en blâmer, parce que la fin du mois qui commence le quinze est une réalité pour nombre d’entre eux. Mais, justement, cette mesure concernera toujours les mêmes, ceux qui n’auront pas le choix. Pendant que certains voudront absolument leur pain frais pour leur déjeuner en famille ou leur pique-nique, d’autres verront ce jour férié et chômé leur passer sous le nez : qu’il s’agisse d’éviter les foudres de leur employeur ou de gagner plus, ils n’auront pas le choix. D’ailleurs, qui seront ces salariés ? Pour beaucoup, des femmes, évidemment, à l’instar de celles qui travaillent le dimanche matin dans la grande distribution, qui subissent des horaires décalés ou des temps partiels. Évidemment, elles seront volontaires, n’est-ce pas ? Elles ont le choix, n’est-ce pas ? Mais, pour reprendre une expression désormais célèbre, « qui va garder les enfants ? »
«Olivier Paccaud» : Fabius !
«Monique Lubin» : Pour ces catégories de salariés, travailler le dimanche et les jours fériés, cela a un coût. Sous prétexte d’aider deux secteurs qui auraient un impérieux besoin d’ouvrir le 1 er mai – alors que cette possibilité existe déjà pour les patrons des entreprises artisanales, pourvu qu’ils assurent eux-mêmes ladite ouverture –, vous ouvrez la boîte de Pandore. Comment expliquer que nous autorisions le travail des salariés de certains commerces, et non d’autres ? Nous avons tous reçu des messages de confédérations d’artisans bouchers et charcutiers, réclamant aussi le droit d’ouvrir le 1 er mai. Pour ma part, je ne suis toujours pas d’accord pour considérer que c’est la consommation qui régit notre vie. À l’argument selon lequel il est impératif que le boulanger ouvre le 1 er mai, je réponds qu’il est possible de faire autrement pour manger du pain ce jour-là. Dans de nombreux villages ruraux sans boulangerie, les gens s’organisent pour obtenir du pain, qui n’est pas toujours de la fournée du jour. En vérité, le problème est ailleurs. La pensée sous-jacente à votre combat est qu’il faut que les boulangers et, sans doute, les autres ouvrent le 1 er mai, parce que c’est un jour à fort potentiel commercial. Je l’ai entendu dans la bouche de certains. Or, le 1 er mai, les gens ne travaillent pas : ils se promènent, se reposent ou investissent un temps de lutte. Certes, ils peuvent aussi avoir le temps de consommer. Il n’en reste pas moins vrai que le 1 er mai n’est pas le jour des consommateurs. C’est celui des travailleurs, ces mal-aimés attaqués de toutes parts, éternels dindons de la farce. J’ai bien noté qu’une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour financiariser la cinquième semaine de congés payés.
«Raymonde Poncet Monge» : Eh oui !
«Monique Lubin» : Pour répondre à l’argument selon lequel les salariés ont besoin d’être payés le double, l’exposé des motifs de ce texte mentionne, non pas une augmentation de salaire, mais un retranchement aux congés payés. En résumé, les salariés doivent rendre gorge, non être rémunérés pour leur travail. Je le répète, une société qui oublie ses luttes est une société qui accepte plus facilement de perdre ses droits. Pour ce qui nous concerne, nous tenons à ces droits acquis de haute lutte. Nous réfutons tout procès fallacieux en dérive idéologique, d’autant que nous n’avons pas oublié le traitement réservé par la droite et un gouvernement crispé sur ses vieux dogmes à la proposition de loi de notre collègue Annick Billon, adoptée en 2025 au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Par un artifice de procédure, vous en avez conjointement empêché l’examen par la représentation nationale. Nous refusons l’effacement de plus d’un siècle de combats sociaux et faisons le choix de protéger ce que le droit du travail a donné aux travailleurs, souvent à l’issue de luttes ouvrières sanglantes. Monsieur le ministre, vous nous avez reproché de politiser ce débat : de fait, nous sommes au Parlement et nous faisons de la politique. J’espère que vous ne le découvrez pas ! La politique est quelque chose de noble. C’est elle qui permet de débattre, d’échanger des idées.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Monique Lubin» : Oui, nous faisons de la politique. D’ailleurs, c’est grâce à la politique qu’il existe des droits sociaux dans notre pays et que les salariés y sont protégés. J’ai aussi entendu que les fleuristes réaliseraient une part importante de leur chiffre d’affaires le 1 er mai et que, si l’on ne leur permettait pas de faire travailler des salariés – les patrons le peuvent déjà –, les entreprises qui produisent du muguet pourraient faire faillite. Monsieur le ministre, mes chers collègues, achetez-vous toujours votre muguet le 1 er mai ? Pour ma part, il m’arrive de le faire le 30 avril ou le 2 mai… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Olivier Paccaud» : Et si on veut l’acheter le 1 er mai ?
«Monique Lubin» : Dans ce cas, vous vous organisez autrement ! De même, si vous voulez un steak pour le 1 er mai, il vous faudra l’acheter le 30 avril. Mais, grâce à vous, peut-être sera-t-il bientôt possible de l’acheter le 1 er mai, qui sait ?
«Olivier Paccaud» : J’espère !
«Monique Lubin» : Je terminerai en rappelant que les entreprises concernées par l’ouverture le 1 er mai sont celles dont l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en demeurant inférieur à 250 salariés. En d’autres termes, ce n’est pas le petit fleuriste ou le petit boulanger du coin qui va ouvrir. Ce sont tous les autres, notamment ceux qui proposent aussi des plats salés et des salades. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si, chers collègues ! Comment allez-vous les empêcher d’ouvrir ? Évidemment, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) ( Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Céline Brulin.
«Céline Brulin» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nouvelle attaque contre le 1 er mai s’inscrit dans une offensive plus large, méthodique et même acharnée, contre les droits des travailleurs et contre le temps libéré. Hier, François Bayrou voulait supprimer deux jours fériés. Ici même, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la majorité sénatoriale a voulu allonger la durée annuelle du travail de sept, voire de douze ou quatorze heures. Certains députés de droite proposent désormais de monétiser la cinquième semaine de congés payés. Ce n’est pas une coïncidence. Nous sommes face à un programme : puisque les salaires ne suffisent plus, il faudrait vendre son repos ; puisque les fins de mois sont difficiles, il faudrait renoncer à ses jours fériés, à ses congés, à ses dimanches. Le choc inflationniste de 2022-2023 a fait perdre du pouvoir d’achat aux salariés. Alors que les prix repartent à la hausse, vous proposez non pas d’augmenter les salaires, mais de faire travailler encore plus les salariés ! Cette fois, il s’agirait non pas d’autoriser le travail le 1 er mai, mais de le sécuriser pour des salariés « volontaires » – je mets évidemment le mot entre guillemets – dans quelques boulangeries et quelques boutiques de fleurs, grâce au dialogue social de branche. Derrière les fleurs, les baguettes et la mise en scène de la modération, chacun comprend ce qui se joue : il s’agit de faire du 1 er mai le point de départ d’une remise en cause plus large du temps libéré, de ce temps conquis par des générations de travailleurs. Permettez-nous donc de sourire amèrement quand on vient nous expliquer que le moyen le plus approprié de célébrer cette journée serait d’ouvrir quelques commerces supplémentaires. Le 1 er mai est précisément le symbole d’une conquête sociale fondamentale – le temps libéré –, que certains n’ont jamais acceptée. À l’heure où il faudrait s’interroger sur le sens du travail, sur sa pénibilité, son partage et sa réduction, à l’heure où tant de salariés s’épuisent, où les corps s’abîment, on nous ramène au vieux monde, celui dans lequel chaque conquête sociale est regardée comme un privilège révocable. On nous dit que le présent texte ne s’appliquera qu’à deux branches. Or la portée d’une loi se mesure non pas à son périmètre immédiat, mais à la logique qu’elle introduit et aux précédents qu’elle crée. Nous l’avons vu avec le travail dominical. Il devait être exceptionnel, volontaire et mieux rémunéré : il est rapidement entré dans la norme et les compensations sont devenues négociables, contournables, voire superflues. Le véritable sujet n’est pas l’ouverture des commerces : les artisans peuvent déjà ouvrir le 1 er mai. Ils n’ont simplement pas le droit de faire travailler des salariés. Le véritable sujet, c’est le droit donné à l’employeur de mobiliser ses salariés ce jour-là. Une fois cette disposition inscrite dans la loi, une brèche sera ouverte. Nombreux sont ceux qui sont déjà prêts à s’y engouffrer, y compris ici même. Ne nous y trompons pas. Derrière l’image rassurante de l’artisan boulanger ou du petit fleuriste de quartier se cachent les grandes chaînes, les réseaux et les franchises, qui sauront exploiter les failles de ce texte. Certaines enseignes pourront ouvrir, d’autres non. Plus personne n’y comprendra rien, sauf ceux qui auront les moyens juridiques et économiques de tirer parti de cette confusion. Mais artisans et salariés seront du même côté : celui des perdants, face à la grande distribution. On nous parle d’accords de branche, de consentement écrit et de volontariat. Or, dans la relation de subordination qui lie le salarié à son employeur, le volontariat est une pure illusion. Depuis les lois relatives au travail et les ordonnances Macron, chacun sait que les garanties collectives ont été fragilisées. Un accord de branche ne suffira pas à protéger les salariés, l’accord d’entreprise pouvant s’imposer à lui. On nous dit encore que les salariés seront payés double. Mais, si l’on considère que les salariés sont insuffisamment rémunérés, parlons salaires ! Parlons du temps partiel subi ; des métiers de la vente et des services, très féminisés ; des salariés mobilisés tôt le matin, tard le soir ou encore le week-end, à qui l’on vient expliquer que le progrès consiste à travailler aussi le 1 er mai. Le 1 er mai est né d’une lutte pour réduire le temps de travail. Des ouvriers ont payé cet engagement de leur vie. Il est une journée de solidarité ouvrière internationale, et vous voudriez en faire une journée d’ajustement commercial, sans comprendre, au passage, que ce que les plus modestes dépenseront ce jour-là, ils ne le dépenseront pas à d’autres moments, précisément parce que leur pouvoir d’achat est malmené. Comme l’ensemble des organisations syndicales, nous refusons cette logique. Quand l’intersyndicale parle d’une seule voix, on l’écoute, chers collègues ; on l’écoute, monsieur le ministre, surtout quand on se targue d’être un partisan du dialogue social. Vous l’aurez compris, nous combattrons ce texte et nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
«Cathy Apourceau-Poly» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Alexandra Borchio Fontimp» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des textes qui, sous des apparences techniques, touchent en réalité à quelque chose d’essentiel : notre rapport à l’initiative et au bon sens. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Ce projet de loi appartient à cette catégorie. Son objectif est simple : sécuriser la possibilité pour les boulangers-pâtissiers et les fleuristes d’ouvrir le 1 er mai et de faire travailler des salariés volontaires dans un cadre clair, fondé sur le dialogue social et les accords collectifs. Le 1 er mai n’est évidemment pas un jour comme les autres : c’est une journée de mémoire sociale, une journée qui honore les travailleurs et les acquis sociaux. Mais c’est aussi la fête du travail. C’est pourquoi il est insensé que certains Français puissent être empêchés de travailler, pis, qu’ils puissent être sanctionnés pour avoir voulu exercer leur activité. Comment accepter qu’un artisan qui ouvre son commerce pour répondre à la demande de ses clients puisse être condamné à une amende ? Comment considérer comme une faute le fait de travailler ? Dans une France confrontée à des difficultés économiques, à une perte de compétitivité et aux inquiétudes de nombreux entrepreneurs, nous devons envoyer un message clair : le travail n’est pas un problème, il est une solution. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
«Frédérique Puissat» : Très bien !
«Alexandra Borchio Fontimp» : Dans toutes les communes de France, cette réalité est bien connue. Le 1 er mai, les fleuristes doivent répondre à une demande exceptionnelle de muguet, profondément ancrée dans nos traditions. Les boulangers assurent quant à eux un service de proximité indispensable à nos concitoyens. C’est précisément parce que nous respectons la valeur du travail que nous refusons d’opposer protection des salariés et liberté de travailler. Notre responsabilité est de permettre aux Français qui le souhaitent de travailler, tout en garantissant, bien sûr, leurs droits et leur juste protection. Je souhaite à présent dissiper un malentendu. Permettre à certains artisans et commerçants d’exercer leur activité le 1 er mai, ce n’est pas revenir sur une tradition ; ce n’est pas affaiblir la portée symbolique de cette journée ; c’est, bien au contraire, laisser celles et ceux qui le souhaitent, librement et dans un cadre protecteur, contribuer à la réussite de cette journée si particulière. Nous ne devons pas ignorer l’enjeu que recouvre ce débat : la défense du commerce de proximité.
«Sophie Primas» : Très bien !
«Alexandra Borchio Fontimp» : Quand les artisans et les commerçants sont empêchés d’exercer leur activité, les besoins des consommateurs ne disparaissent pas pour autant. L’activité économique ne s’arrête pas, elle se déplace. Trop souvent, ce sont les grandes enseignes ou les plateformes qui en profitent, au détriment des commerces indépendants qui font vivre nos centres-villes, nos quartiers et nos villages. À l’heure où nous cherchons à revitaliser nos centres-villes et à préserver le tissu économique local, nous devons veiller à ne pas créer nous-mêmes des règles susceptibles de fragiliser ceux que nous voulons protéger. Le présent texte repose sur des principes simples et équilibrés : le volontariat, le dialogue social et le recours aux accords collectifs. Il ne crée pas de nouvelle pratique, il sécurise ce qui existe déjà ; il ne bouleverse pas les équilibres, il met fin à une contradiction devenue incompréhensible. Plus largement, ce débat nous invite à réaffirmer une conviction simple : le travail est une valeur qu’il faut défendre. Nous devons reconnaître et valoriser celles et ceux qui veulent entreprendre, créer de la richesse et faire vivre nos territoires. Mes chers collègues, il est des moments où la loi doit non pas ajouter de la complexité, mais chasser des doutes. Fidèles à une tradition…
«Patrick Kanner» : De droite !
«Alexandra Borchio Fontimp» : … profondément ancrée dans leur famille politique, les membres du groupe Les Républicains considèrent que la valeur travail mérite d’être protégée, reconnue et encouragée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Célébrer le travail consiste non pas à empêcher ceux qui le souhaitent de travailler, mais au contraire à leur faire confiance, dans le respect des droits et des protections qui leur sont dus. Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi. Ils adressent aussi leur soutien à tous ceux qui, par leur travail, leur engagement et leur savoir-faire, contribuent chaque jour à la prospérité de notre pays et à la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
«Sylvie Vermeillet» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1 er mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I du présent article. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis de ce dernier. »
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
«Patrick Kanner» : Monsieur le ministre, ne pouviez-vous pas présenter une autre mesure que celle-là pour défendre les salariés de ce pays, vous qui, en tant qu’ancien président de la SNCF, conservez une image sociale ? N’aviez-vous pas d’autre priorité, comme la défense du pouvoir d’achat ou l’instauration de droits nouveaux ? Était-il si urgent de battre en brèche le symbole du 1 er mai ? Vous avez évoqué votre prédécesseure Martine Aubry. Permettez-moi, en tant que Lillois, de réagir, étant d’ailleurs certain qu’elle nous entendra. Vous la prenez à témoin pour justifier la pertinence de ce projet de loi. Quand votre nom sera associé aux 35 heures, à la couverture maladie universelle (CMU) et aux emplois-jeunes, vous pourrez vous réclamer de Martine Aubry, mais pas avant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Vous parlez d’une mesure pragmatique. On nous assure qu’il n’y a aucun risque de débordement. Or l’histoire sociale de notre pays nous enseigne précisément le contraire. Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ; et, en l’occurrence, vous voulez instaurer une prétendue exception. Le Gouvernement nous demande d’ouvrir une brèche – une petite brèche, nous dit-il. Chacun sait qu’en droit du travail les brèches ont vocation à s’élargir. On nous oppose également l’argument du volontariat. Or la liberté invoquée à cet égard ressemble fort à celle du renard dans le poulailler ! Les employeurs auront toujours de bons arguments pour faire travailler leurs employés en situation de fragilité : « Il faut travailler, sinon il faudra patienter pour la CDIsation. » Le rapport de force est totalement déséquilibré. Monsieur le ministre, avec détermination, les élus de notre groupe combattront votre projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
«Émilienne Poumirol» : Jour férié, chômé et payé, le 1 er mai est un symbole de la lutte pour les droits sociaux, en France et partout dans le monde. Cette conquête historique, symbole de la lutte des travailleurs, est aujourd’hui menacée. Certes, le présent texte est circonscrit aux boulangeries et aux fleuristes. Certes, il ne concerne que des travailleurs prétendument volontaires. Mais nous ne pouvons que nous inquiéter de la brèche ainsi ouverte. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que l’on va s’en tenir là. D’autres professions suivront : nous sommes déjà submergés de demandes émanant des bouchers, des charcutiers, des poissonniers, etc. De plus, comment parler de volontariat quand on connaît les pressions qu’un employeur peut exercer sur son salarié, en particulier dans le secteur de l’artisanat, où le premier et le second travaillent côte à côte ? Enfin – nous le savons –, ce sont les salariés les plus modestes qui souffriront de l’adoption de ce texte. Si des salariés acceptent de travailler un 1 er mai, c’est aussi parce que la question salariale n’est pas traitée dans notre pays ; parce que le travail n’est pas payé à sa juste valeur. Le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, manifeste, avec ce projet de loi, une volonté de plus en plus forte de libéraliser le droit du travail, arguant d’une rupture manifeste d’égalité ou d’une atteinte à la liberté de travailler et de consommer. Revoilà la sacro-sainte consommation ! Le présent texte prolonge un peu plus encore une série d’attaques en règle contre le monde du travail. Qu’il s’agisse de la réforme des retraites, des réformes successives des droits des chômeurs, du présent texte relatif au 1 er mai ou, bientôt, de la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, le Gouvernement attaque encore et toujours les travailleurs, surtout les plus modestes d’entre eux. Vous défendez bien un projet politique, une vision de la société ; et ces derniers sont fort éloignés de nos valeurs. Dans la lignée des grandes avancées sociales – les congés payés, le droit de grève ou encore les 35 heures –, nous plaidons quant à nous pour une juste rémunération des travailleurs. Nous défendons leur santé et leur qualité de vie au travail.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
«Corinne Féret» : Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire à mon tour : en tant que sénatrice, je fais de la politique. Faire de la politique, c’est essentiellement prendre part aux affaires publiques. On ne peut pas nous reprocher, à nous, parlementaires, de faire de la politique. Parce que je fais de la politique, je veux vous dire pourquoi je ne soutiens pas ce projet de loi, qui remet en question la spécificité du 1 er mai. Le 1 er mai n’est pas un jour comme les autres : c’est le seul jour férié de l’année qui est obligatoirement chômé. Il n’est pas exceptionnel pour rien : c’est la journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs, et ce depuis plus de cent ans. Remettre en cause le principe de cette journée, c’est remettre en cause cent ans de luttes sociales ! S’il était adopté, ce projet de loi ouvrirait une véritable brèche dans les droits des travailleurs. Voilà pourquoi j’y suis totalement opposée.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
«Silvana Silvani» : Nous l’avons déjà souligné, ce projet de loi est un piège pour les salariés. Sous couvert de modération, de mesure, d’un « je vous ai compris » social, le Gouvernement, en contradiction avec les propos tenus lors de la réunion avec les organisations syndicales le 13 avril dernier, cherche à tout prix à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre totalement en cause le 1 er mai, jour férié et chômé. Le Gouvernement cherche à briser la résistance sociale en s’attaquant à ce symbole des luttes ouvrières ; de ces luttes qui ont permis d’aller de l’avant et d’améliorer la vie de ceux qui, par leur labeur, font la richesse de notre pays. Les quatre-vingt-dix ans du Front populaire nous rappellent de quel acharnement il a fallu faire preuve pour arracher deux semaines de congés payés. Emmanuel Macron, les partisans du libéralisme, qui l’ont soutenu ou le soutiennent encore, tout comme la droite, qui a oublié que c’est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution cette République sociale née des luttes anciennes et de la Résistance : tous s’attachent aujourd’hui à détruire cet héritage, allant jusqu’à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés. Les élus de notre groupe l’ont expliqué d’emblée : la journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l’émancipation humaine. Au nom d’une sécurisation imaginaire, face à quelques dizaines de contrôles dans la France entière, et en invoquant un volontariat fabriqué de toutes pièces, vous tentez, de manière insidieuse, de banaliser la relation de subordination ; le déséquilibre structurel entre le statut de salarié et celui d’employeur ; enfin, l’insécurisation du salarié le dimanche, la nuit, et maintenant le 1 er mai.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
«Olivier Paccaud» : Faire de la politique, c’est rendre possible ce qui est souhaitable. Mes chers collègues, sur nos travées respectives, nous n’avons visiblement pas tous la même conception de ce qui est souhaitable. Il y a des différences entre nous, mais la confrontation est saine ; le débat d’idées est même la sève de la démocratie. Nous avons ici un formidable exemple du clivage droite-gauche. (Eh oui ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) À l’évidence, il existe encore !
«Raymonde Poncet Monge» : C’est vrai !
«Émilienne Poumirol» : Et nous en sommes fiers !
«Sophie Primas» : Nous aussi !
«Olivier Paccaud» : Chers collègues de gauche, vous avez parlé d’atteinte à la démocratie sociale, d’aliénation, mais aussi de droit – c’est le mot que vous avez le plus utilisé. Or ce projet de loi ne supprime en aucun cas un droit : le 1 er mai reste férié et chômé. ( Mme Émilienne Poumirol s ’ exclame.) Il ne s’agit en aucun cas d’abattre un totem. Il s’agit de créer un droit – et cela vous fait mal au cœur – pour ceux qui souhaitent volontairement travailler. Le mot « volontariat » répond à une drôle de définition pour vous.
«Nadia Sollogoub» : Très bien !
«Olivier Paccaud» : Permettez-moi de conclure par une boutade. Je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent plus le 1 er mai ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Brigitte Micouleau» : Très bien !
«Olivier Paccaud» : Peut-être votre combat vise-t-il, en fait, à réserver le monopole de la vente du muguet aux militants du Parti communiste, afin de permettre à ce dernier de conserver quelques finances ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Cathy Apourceau-Poly» : C’est tout à fait cela ! (Sourires sur les mêmes travées.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
«Raymonde Poncet Monge» : Vous avez totalement raison, cher collègue, ce débat oppose la gauche et la droite.
«Olivier Paccaud» : Eh oui !
«Raymonde Poncet Monge» : C’est un débat entre ceux qui voudraient que le 1 er mai soit la fête du travail – c’est Pétain qui a instauré la fête du travail, qui allait de pair avec la devise « Travail, Famille, Patrie » – et ceux pour qui c’est la journée des travailleurs. Le 1 er mai est non pas la fête du travail ou la journée des employeurs, c’est la journée des seuls travailleurs.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Raymonde Poncet Monge» : Il faut être de fort mauvaise foi pour considérer que, dans une très petite entreprise, on peut se porter volontaire de façon totalement libre. Vous avez multiplié les primes désocialisées – ce sont autant de cotisations en moins pour la sécurité sociale –, comme la prime Macron. Ces primes, qui s’ajoutent au salaire, sont autant de moyens de chantage. Par ailleurs, ne dites pas que vous défendez le pouvoir d’achat des salariés. Défendre leur pouvoir d’achat, c’est défendre le salaire et non pas, comme ici, le recours aux heures supplémentaires. Vous refusez d’indexer les salaires sur l’inflation. ( Mme Frédérique Puissat s ’ exclame.) Or, en raison de l’inflation et de la crise énergétique, les salariés voient leur pouvoir d’achat diminuer. On leur dit donc en substance : « Tu ne veux pas monétiser ta cinquième semaine de congés payés pour y arriver ? Parce que, moi, je ne peux pas indexer les salaires sur l’inflation. Tu ne veux pas aussi faire des heures supplémentaires ? » Voilà les termes du chantage que j’évoquais !
«Frédérique Puissat» : Caricature !
«Raymonde Poncet Monge» : Enfin, ce que les ménages en difficulté achèteront le 1 er mai grâce à vous, ils ne l’achèteront pas le 30 avril, le 2 ou le 3 mai. Vous n’augmentez pas leur pouvoir d’achat !
«Sophie Primas» : On parle de la baguette de pain !
«Raymonde Poncet Monge» : Je le répète, le 1 er mai n’est pas la fête du travail, c’est la journée des travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
«Pascal Savoldelli» : J’aborderai notre débat sous un angle différent, en évoquant un sujet dont il a été question lors de la présentation des trois motions. À la suite d’une révision constitutionnelle, la déclaration d’urgence a été rebaptisée procédure accélérée. Mais, en tant que parlementaires, nous savons bien que la réalité est restée la même, malgré le changement de termes. Franchement, monsieur le ministre, indépendamment de nos divergences d’analyse, en quoi était-il urgent d’examiner ce texte ? Allez-vous dire à nos concitoyens, les yeux dans les yeux, que la procédure accélérée était justifiée ? Était-il urgent de statuer sur cette question ? Cette procédure mérite que l’on y réfléchisse sur toutes les travées, car elle permet à l’exécutif, quel qu’il soit, de réduire la durée de la navette, donc d’accélérer l’examen d’un texte. D’une certaine manière, le Parlement s’en trouve dessaisi. Vous avez évoqué le dialogue social. Je me garderai des vaines polémiques, mais j’observe que le temps de travail fait partie du dialogue social. Vous l’avez expérimenté ; pour vous, les négociations relatives à ce sujet ont été source de contrariétés, mais aussi de satisfactions. Mes chers collègues, nous n’avons pas le même avis sur ce texte : dont acte. Mais pensez-vous franchement que, face aux préoccupations majeures des Français aujourd’hui, il convient d’examiner ce projet de loi en procédure accélérée ? Ce n’est pas sérieux. Un tel choix n’est respectueux ni des parlementaires que nous sommes ni de la majorité des Françaises et des Français, compte tenu de leurs difficultés et de leurs aspirations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.
«Alexandre Ouizille» : Lorsque j’entends Olivier Paccaud, mon collègue de l’Oise, dire que ce texte crée un droit pour les travailleurs, les bras m’en tombent !
«Olivier Paccaud» : Pour ceux qui veulent travailler !
«Alexandre Ouizille» : Mon cher collègue, êtes-vous au courant qu’il existe dans les entreprises, dans le monde du travail, quelque chose qui s’appelle les rapports de pouvoir ?
«Olivier Paccaud» : Encore le renard…
«Alexandre Ouizille» : Savez-vous que le volontariat n’a rien d’évident en la matière ou bien faites-vous semblant de ne pas le voir ? Dans cette affaire, il n’est pas seulement question des boulangers et des fleuristes. Il n’y a qu’un jour dans l’année – un seul jour, le temps que la Terre fasse le tour du soleil – qui soit chômé et payé.
«Olivier Paccaud» : Vous feriez un bon acteur de théâtre !
«Alexandre Ouizille» : Ce jour symbolise l’ensemble des conquêtes sociales obtenues depuis deux siècles, dans notre pays comme ailleurs. Souvenez-vous de ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIX e siècle : on dirait une armée en campagne, vu le nombre d’estropiés et de mutilés.
«Sophie Primas» : Vous n’exagérez pas un petit peu ?
«Alexandre Ouizille» : Cela fait plus d’un siècle que nous avons conquis le 1 er mai. Avec ce texte, vous ne créez pas un droit nouveau, vous vous attaquez à un symbole ; à ce moment de l’année où le travail cesse pour une journée, pour une journée seulement. Ce jour-là, on ne transige pas, on ne négocie pas, on ne travaille pas.
«Sophie Primas» : On n’achète pas de pain ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Alexandre Ouizille» : Voilà ce qu’est le 1 er mai et voilà ce dont vous ne voulez pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
«Sophie Primas» : Alors, il faut aussi fermer les hôpitaux ?
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
«Daniel Chasseing» : Le 1 er mai est la journée des travailleurs. Ce projet de loi ne le remet pas en cause. Je connais le monde de l’artisanat : il ne correspond en rien à ce que certains ici décrivent. Les employeurs respectent leurs employés et leurs décisions. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.) En outre, le secteur de l’artisanat manquant d’employés, les salariés y sont considérés. Leur avis est pris en compte. Enfin, il faut donner à ceux qui veulent travailler le 1 er mai le droit de le faire : c’est une question de liberté. Les salariés seront protégés par la négociation de branche prévue dans ce cadre. Il faut que les représentants des salariés de la branche soient d’accord. Cette évolution se fera bien dans le respect du dialogue social. ( Mme Jocelyne Guidez applaudit.)
«Frédérique Puissat» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
«Monique Lubin» : Chers collègues, savez-vous ce qu’il est advenu du travail le dimanche, du volontariat et de la majoration salariale qui nous avaient été promis ? Ils n’existent plus ! C’est la réalité. Pourtant, l’évolution dont il s’agit date d’il y a quelques années seulement. J’ai entendu quelqu’un dire que, si l’on ne pouvait pas travailler le 1 er mai, on allait devoir fermer les hôpitaux. Soyons sérieux, cela n’a rien à voir ! Vous ne pouvez pas comparer le fait de soigner des gens à l’hôpital et celui de vendre du pain ou des fleurs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Frédérique Puissat» : Nous parlons pourtant de la même dérogation !
«Laurent Somon» : Exact !
«Monique Lubin» : Je pose une question : quand le travail le 1 er mai, sur la base du volontariat et avec une rémunération majorée, sera entré dans les mœurs, en sera-t-il comme pour le travail du dimanche ? Relèvera-t-il du droit commun ? N’y aura-t-il plus alors ni de volontariat ni, surtout, de rémunération supplémentaire ?
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 2 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel. L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 2.
«Silvana Silvani» : Mes chers collègues, le présent texte pourrait s’appliquer à des entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Même M. le rapporteur a fait part de son trouble à ce sujet : nous sommes très loin des petits artisans fleuristes et boulangers, sur lesquels les interventions des uns et des autres se sont concentrées jusqu’à présent. Il y a quelque chose de l’ordre de la tromperie dans ce texte : sous couvert de défense des artisans, qui emploient très peu de salariés, on va autoriser de très grosses entreprises à vendre du pain ou des fleurs. Cela revient à organiser une véritable concurrence face à ceux que l’on prétend défendre. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer l’article unique de ce projet de loi.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 4.
«Raymonde Poncet Monge» : Je tiens à le redire : la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Solidaires ou encore la Fédération syndicale unitaire (FSU) – vous reconnaîtrez que ces organisations représentent les salariés – sont vent debout contre ce projet de loi. Ces syndicats ne se contentent pas de rappeler ce que nous avons dit quant à la défense des salariés. Ils soulignent qu’il y a aussi tromperie pour les artisans. Le petit artisan s’arrête parfois de travailler le dimanche. À qui a profité la dérégulation consentie à ce titre ? Aux grands groupes de la distribution. Il en ira de même dans le cas présent : du fait du découpage fréquent en petites unités franchisées permettant d’entrer dans la catégorie dite artisanale, vous allez voir des boulangeries Marie Blachère ou d’autres enseignes ouvrir un peu partout le 1 er mai ; et c’est le petit artisan, qui parfois s’arrêtait également ce jour-là, qui sera pénalisé. Les organisations syndicales sont unanimes. Les organisations patronales le sont aussi, cette fois en faveur de la réforme ! Il faut le dire, monsieur le ministre. Le Medef a même dû tempérer l’Union des entreprises de proximité (U2P), en lui disant qu’il ne s’agissait que d’un premier pas ; que ce texte devait d’abord être voté conforme et que les autres métiers de bouche obtiendraient gain de cause un peu plus tard. Tout de même, le 1 er mai n’est pas la fête des employeurs ! Le rapport de subordination existe tout le reste de l’année. Si l’on respecte la démocratie sociale, on ne peut pas faire passer un texte auquel s’opposent toutes les organisations syndicales représentant les salariés ; un texte que soutiennent en revanche – ce n’est pas un hasard – toutes les organisations patronales.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
«Corinne Féret» : Je le souligne à mon tour, le 1 er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Il est le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail et de celles et ceux qui le font vivre chaque jour. C’est d’ailleurs pourquoi il occupe une place si singulière dans notre droit. S’attaquer au 1 er mai, ce n’est pas simplement modifier une règle technique du code du travail : c’est toucher à un symbole social majeur ; c’est remettre en cause un repère collectif. Une telle réforme est d’autant moins justifiée que le droit ouvre déjà des exceptions. L’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et aux services qui, « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », de faire travailler leurs salariés le 1 er mai. Pourquoi vouloir aller plus loin ? Pourquoi ouvrir une nouvelle brèche et remettre en cause un principe déjà encadré par des dérogations strictes ? Nous parlons d’un seul jour chômé sur 365. Est-ce vraiment trop demander ? La France a fait le choix de protéger ce jour particulier. C’est une spécificité sociale forte. Ne la bradons pas. Pour toutes ces raisons, les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de supprimer l’article unique de ce projet de loi.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Mes chers collègues, depuis de début de cette discussion, vous voulez nous faire croire que le présent texte va tout changer. Or, depuis 1947, et plus encore depuis la circulaire de 1986, les artisans fleuristes et les artisans boulangers de France peuvent travailler le 1 er mai. Si nous n’adoptions pas ce projet de loi, il y aurait en revanche, pour reprendre une expression employée selon moi de manière abusive, un changement anthropologique par rapport à la pratique que nous connaissons.
«Raymonde Poncet Monge» : Ah !
«Olivier Henno» : Je le répète, il s’agit de stabiliser cette pratique et de la sécuriser juridiquement. ( Mme Cathy Apourceau-Poly s ’ exclame.) Enfin, pour fêter dignement la fête des travailleurs, faut-il que nos communes et nos villes soient mortes ? Où avez-vous vu cela ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
«Cathy Apourceau-Poly» : Elles ne sont pas du tout mortes, le 1 er mai !
«Olivier Henno» : Restons fidèles à ce que nous connaissons depuis 1947. Donnons aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers la liberté d’ouvrir !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons là d’un droit d’usage, appliqué pendant des décennies, lequel va d’ailleurs au-delà des boulangers et des fleuristes. Il suffit de regarder nos villes le 1 er mai : on y voit beaucoup de commerces et d’établissements ouverts, et ce depuis très longtemps.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Jean-Pierre Farandou» : Au fond, on aurait pu s’en tenir là. Cette situation de fait n’a gêné personne pendant des décennies.
«Silvana Silvani» : Pourquoi changer alors ?
«Émilienne Poumirol» : Pourquoi l’urgence ?
«Jean-Pierre Farandou» : Je ne citerai pas de nom pour ne froisser personne, mais tout cela a été formalisé, le ministère du travail ayant accordé des dérogations écrites. Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation, dont nous respectons bien sûr la décision, a considéré qu’une telle situation ne pouvait durer. Dès lors, le droit d’usage entre en conflit avec le droit tout court. C’est pourquoi nous avons décidé – c’était, à mon sens, une forme de courage – de traiter le problème. Supprimer l’article unique de ce projet de loi reviendrait à y renoncer. En faisant un tel choix, nous dirions en somme : « Cachez ces dérogations que je ne saurais voir. » (Sourires sur les travées du groupe RDPI.) Nous avons, au contraire, regardé la situation en face, après avoir écouté les partenaires sociaux. Ces derniers s’étant opposés à la première mouture du texte, qu’ils jugeaient trop extensive, nous avons restreint ce projet de loi aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers-pâtissiers. Nous sommes dans un régime parlementaire : c’est bien le Parlement qui, in fine , décidera du contenu de la loi. Voilà en tout cas le projet que nous vous soumettons. Les amalgames qui ont été faits avec telle ou telle proposition de loi, qui ne concernent en rien le Gouvernement, n’ont pas lieu d’être. Concentrons-nous sur le texte qui vous est proposé. La question du dialogue social a également été posée. Il est vrai que les syndicats n’ont pas signé d’accord, mais le présent texte renvoie à un dialogue social de branche. Ce n’est pas rien, sauf à considérer que ce qui se passe dans les branches n’a aucune valeur. Nous allons jusqu’à subordonner l’application de la loi à l’existence d’un dialogue social de branche – une idée qui émane non pas du ministère du travail, mais d’une organisation syndicale. Bref, nous sommes pragmatiques. Ce texte est équilibré. Il permet de traiter un problème en apportant un certain nombre de précisions, ce qui souligne au passage le caractère très discutable des initiatives prises auparavant dans ce domaine. En somme, il permet d’avancer. Voilà le choix que nous avons fait et que la commission a validé. Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à ces trois amendements de suppression.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Raymonde Poncet Monge» : Mes chers collègues, je vous en prie, arrêtez de soupirer : vous n’avez qu’à vous exprimer. Sinon, vous pouvez tout aussi bien vous dispenser de cette séance ! ( M. Laurent Somon proteste.)
«Frédérique Puissat» : Du calme !
«Raymonde Poncet Monge» : Il est tout de même pénible de subir de telles réactions chaque fois que nous prenons la parole. Si nous nous exprimons, c’est parce qu’il s’agit là d’une affaire politique. Le sujet est sérieux. Il nécessite du temps et justifie des débats approfondis. On ne peut pas se contenter de nous opposer l’existence de telle ou telle circulaire. Monsieur le ministre, vous le savez bien : une circulaire, quel que soit son auteur, ne modifie en rien l’ordonnancement juridique. Or c’est ce que vous vous apprêtez à faire au travers de ce texte. On nous somme de légaliser des pratiques fautives. Le fait que vous évoquiez le droit d’usage est intéressant, car, de ce point de vue, les boulangers et les fleuristes ne sont pas les seuls concernés : il y a tous les métiers de bouche. Les sept représentants du secteur que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs déclaré – mais peut-être n’ont-ils pas dit la vérité ? – qu’on leur avait suggéré de continuer comme avant. Les glaciers, les pâtissiers et les traiteurs affirment qu’ils ont toujours ouvert le 1 er mai. Est-ce vrai ? Toujours est-il qu’on leur aurait dit : « C’est un usage. Faites comme avant. » Demain, on nous sommera de légaliser le droit d’usage pour les sept métiers relevant de la fédération des métiers de bouche. Puis, d’autres encore viendront. Ce qui se fait de facto n’a pas forcément vocation à être pratiqué de jure . Le droit n’a pas à cavaler derrière les pratiques illicites. Nous maintenons que les artisans peuvent ouvrir le 1 er mai. Dans nos villages, dans nos petites communes, l’artisan n’a souvent pas de salarié ; il est ouvert ce jour-là. Enfin – nous y reviendrons –, le 1 er mai, nos villes et nos villages ne sont pas vides… ( M. Olivier Bitz s ’ exclame.)
«Sylvie Vermeillet» : Merci, ma chère collègue.
«Raymonde Poncet Monge» : C’est précisément parce que la plupart des gens ne travaillent pas ce jour-là que le 1 er mai regorge d’initiatives.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
«Monique Lubin» : À en croire un certain nombre de nos collègues, on nous demanderait simplement d’entériner une situation de fait : celle d’artisans et de salariés qui travaillent le 1 er mai. Or ce texte inscrit dans la loi un principe, le travail le 1 er mai, qui, jusqu’à présent, n’y figurait pas. C’est bien pourquoi des inspecteurs du travail travaillent les jours fériés. ( Mme Sophie Primas acquiesce.) Ils s’assurent que le droit du travail est respecté par les artisans qui, en bons indépendants, font strictement ce qu’ils veulent. Dès lors qu’un tel principe sera inscrit dans la loi, il pourra naturellement être étendu. Par ailleurs, je tiens à apporter mon soutien à ma collègue Raymonde Poncet Monge, dont je comprends l’indignation. Lorsque nous prenons la parole, nous entendons régulièrement des marques d’exaspération : pardonnez-moi de le rappeler, nous sommes là pour discuter, débattre et travailler. Pour notre part, c’est ce que nous allons faire.
«Cathy Apourceau-Poly» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 2, 4 et 15 rectifié. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contreparties accordées aux salariés travaillant le 1 er mai, mentionnées à l’article L. 3133-6. » La parole est à Mme Marianne Margaté.
«Marianne Margaté» : Monsieur le ministre, vous évoquiez à l’instant les accords de branche. Cet amendement tend précisément à les sécuriser afin de protéger les droits des travailleurs. J’espère que ses dispositions retiendront votre attention. L’article L. 2253-1 du code du travail établit la liste des garanties, au nombre de treize, pouvant être accordées aux salariés. Nous proposons d’y ajouter les garanties prévues en ces termes pour les travailleurs du 1 er mai à l’article L. 3133-6 du code du travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » Même si nous avons indiqué à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de doublement du salaire – le 1 er mai étant un jour chômé pour tous, la récupération salariale est simple –, il s’agit là d’une garantie minimale. Il paraît nécessaire de l’inscrire dans le dispositif qui encadre clairement les objectifs des accords de branche pour protéger au mieux les droits des salariés. En outre, cette rédaction ferait obstacle à une inversion de la hiérarchie des normes permettant à un accord d’entreprise de prévaloir sur un accord de branche : si cet amendement était adopté, les accords d’entreprise ne pourraient pas outrepasser l’accord de branche ainsi sécurisé.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : La commission est naturellement défavorable à cet amendement : l’accord de branche figure dans le présent texte comme une condition préalable au travail le 1 er mai. Il ne s’agit pas du tout d’inverser les normes. C’est plutôt l’adoption de cet amendement qui créerait une telle confusion. Au reste, pour certaines des activités concernées, des accords de branche existent déjà. Cela montre bien que les commerces précités étaient déjà ouverts.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : En vertu du présent texte, les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes travaillant le 1 er mai auront droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû pour le travail accompli ce jour-là. Que les choses soient bien claires : juridiquement, il n’est pas possible de déroger par accord collectif à cette disposition d’ordre public, dont la méconnaissance est punie, conformément au code du travail, d’une amende de quatrième classe. Un accord d’entreprise qui ne respecterait pas les droits des salariés spécifiques à la journée du 1 er mai serait illégal. Rien n’empêche en revanche les partenaires sociaux – et ces derniers l’ont bien compris – de prévoir, dans l’accord de branche, des contreparties supplémentaires. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 53. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : …. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3133 -3 - …. – Les salariés occupés un jour férié légal mentionné à l’article L. 3133-1 bénéficient, en plus du salaire correspondant au travail accompli, d’une majoration du salaire qui ne peut être inférieure à 100 %. « Cette majoration financière ne peut faire l’objet d’une substitution par un repos compensateur, sauf accord exprès du salarié et à condition que ce repos soit majoré dans les mêmes proportions. » La parole est à M. Alexandre Basquin.
«Alexandre Basquin» : Par cet amendement de principe, nous souhaitons sécuriser, le 1 er mai comme les autres jours fériés, d’ailleurs, le pouvoir d’achat des salariés. Monsieur le ministre, la pratique du repos compensateur se substituant à une compensation salariale est malheureusement bien trop répandue. Vous me répondrez que la compensation salariale est obligatoire le 1 er mai. Certes ! Mais il serait préférable de préciser qu’il ne peut y avoir de dérogation à la loi. Si l’article L. 3133-6 du code du travail mentionne le supplément d’indemnité, l’interdiction de remplacer cette mesure en faveur du pouvoir d’achat par un repos compensateur n’y figure pas expressément. Pour les autres jours fériés, il faut combattre la pratique, devenue bien trop courante, consistant à écarter la compensation salariale – je pense notamment aux secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Sa généralisation n’est pas acceptable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Cet amendement vise à doubler la rémunération des salariés chaque jour férié travaillé, et non plus seulement le 1 er mai. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux : le paritarisme, c’est quand cela vous arrange ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Elle n’a pas non plus été évoquée par les organisations syndicales lors de nos auditions. Je rappelle que certaines conventions collectives prévoient des indemnités pour les jours fériés travaillés, ce qui montre que les partenaires sociaux savent se saisir de ces enjeux. De plus, cette disposition aurait de toute évidence un coût non négligeable pour les employeurs. Enfin, adopter cet amendement conduirait en quelque sorte à nier la spécificité du 1 er mai : un tel choix reviendrait à aligner l’ensemble des jours fériés sur le mode de rémunération ayant cours ce jour-là. Vous reconnaîtrez qu’il y a là quelque chose de contradictoire. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Ces dispositions vont bien au-delà du 1 er mai, objet du présent texte. Pour cette raison, qui rejoint d’ailleurs assez largement celles que M. le rapporteur a exposées, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 37. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de trente-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 39, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les travailleuses et les travailleurs concernés par la dérogation au 1 er mai, journée fériée et chômée, sont informés individuellement par leur employeur. » La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information des salariés déjà concernés par les dérogations en vigueur. Nul ne peut affirmer que ces derniers sont tous précisément informés de leurs droits, qu’ils ont connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent être appelés à travailler le 1 er mai ou encore des contreparties auxquelles ils ont droit. Avant d’élargir le champ des dérogations, la moindre des choses serait de s’assurer que les salariés concernés bénéficient bel et bien, individuellement et par écrit, de cette information. Au-delà, dans une relation de travail marquée par le lien de subordination, le volontariat reste très théorique, particulièrement chez les artisans. Les travaux que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a consacrés à l’extension du travail dominical l’ont montré, lorsque l’ouverture devient la règle, la liberté de refuser tend à s’effacer derrière les contraintes économiques, l’organisation du travail et les attentes de l’employeur. Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises, qui, selon l’étude d’impact du Gouvernement, représentent l’écrasante majorité des établissements concernés. Avant d’accorder de nouvelles dérogations, garantissons au moins un droit élémentaire : celui pour les salariés d’être pleinement informés.
«Sylvie Vermeillet» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d’urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l’eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d’attractions, musées et théâtres, les chaînes de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1 er mai. » La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
«Émilienne Poumirol» : Pour défendre ce texte, qui – je le rappelle – est examiné en procédure accélérée, le Gouvernement invoque un argument de sécurisation juridique. Nous proposons de réécrire l’alinéa 4 de l’article unique pour aller au bout de cette logique, en énumérant clairement l’ensemble des secteurs autorisés, par dérogation, à travailler le 1 er mai. Cette liste nous rappelle que les dérogations sont déjà nombreuses. Le droit en vigueur permet aux secteurs qui ne peuvent interrompre leur activité – j’insiste sur ces mots – de faire travailler leurs salariés ce jour-là. Il n’y a donc ni vide juridique ni nécessité d’étendre le dispositif. Ajouter la boulangerie-pâtisserie et la fleuristerie aux activités bénéficiant d’une dérogation reviendrait à franchir une étape supplémentaire. Contrairement aux professions qui seraient citées à l’alinéa 4 – métiers de la santé, des transports, de la télévision, etc. –, la boulangerie et la fleuristerie ne sont pas indispensables à nos concitoyens le 1 er mai. Si nous allions dans le sens que vous souhaitez, ce qui devrait rester une exception deviendrait progressivement la règle. C’est cette bascule que nous refusons.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 38.
«Pascal Savoldelli» : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l’heure de « villes mortes ». Mais dans ma ville comme dans la vôtre, le 1 er mai, on travaille dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite, dans les services de secours, dans les pharmacies de garde, dans les commissariats de police, dans les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, dans les centres pénitentiaires, dans les transports publics, dans les transports aériens et maritimes, dans les entreprises de péage autoroutier et de dépannage d’urgence, dans les stations-services, dans les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, dans les usines de traitement de l’eau et des déchets, dans la pétrochimie, dans la sidérurgie, dans les hôtels et résidences de vacances (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) , dans les restaurants, cafés et débits de boissons, dans les parcs d’attractions, musées et théâtres, dans les chaînes de télévision et stations de radio ou encore chez les opérateurs de télécommunications. Monsieur le ministre, puisque vous avez fait le choix d’engager la procédure accélérée, nous vous demandons de préciser dans ce texte la liste de tous les secteurs qui travaillent déjà le 1 er mai et qui, ce faisant, font vivre la société. Je peux vous dire que dans ma ville, à l’hôpital ou ailleurs, nous sommes bien contents, le 1 er mai, de trouver tous ces travailleurs autorisés à travailler.
«Cathy Apourceau-Poly» : Absolument !
«Pascal Savoldelli» : Inscrivez cette liste dans le présent texte au lieu d’essayer, par une nouvelle dérogation, de tendre vers une dérogation générale.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les boulangers-pâtissiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1 er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise. « Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1 er mai. » La parole est à Mme Monique Lubin.
«Monique Lubin» : J’ajouterai, au sujet de l’animation des villes le 1 er mai, que s’y déroulent parfois aussi des défilés afin de défendre le droit du travail…
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement !
«Monique Lubin» : Ce n’est peut-être pas votre cas, mais j’y participe tous les ans et je vous assure que cela met de l’animation dans la ville. (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
«Sophie Primas» : Moi, je vais acheter du pain !
«Frédérique Puissat» : Et si l’on veut s’acheter un sandwich ?
«Monique Lubin» : J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié, qui vise à clarifier le droit applicable aux artisans boulangers-pâtissiers. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le droit en vigueur n’interdit pas à un artisan de travailler le 1 er mai ni d’ouvrir son commerce lorsqu’il en assure personnellement l’activité. Ce que le droit protège, en revanche, c’est le repos des salariés. Le 1 er mai demeure un jour férié et chômé pour eux, sauf dérogation strictement ouverte par le code du travail. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler une règle simple : un boulanger-pâtissier peut ouvrir son commerce le 1 er mai s’il travaille lui-même, mais cette ouverture ne saurait justifier le travail de ses salariés. Il s’agit non pas d’empêcher l’activité artisanale, mais de préserver la protection des salariés attachée au 1 er mai. J’ai entendu invoquer la valeur travail. Celle-ci n’est pas propre à la droite de l’hémicycle, comme on le prétend souvent. Défendre la valeur travail, c’est certes défendre les artisans et les employeurs, mais c’est aussi défendre les salariés. Les employeurs et les artisans travaillent ; les salariés également. En défendant les salariés, nous défendons aussi la valeur travail.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les fleuristes remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1 er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise. « Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1 er mai. » La parole est à Mme Monique Lubin.
«Monique Lubin» : Il s’agit d’un amendement similaire, dont les dispositions s’appliquent aux fleuristes. Le cas de ces professionnels m’interroge encore davantage que celui des boulangers. Allons au bout du raisonnement : pourquoi les fleuristes bénéficieraient-ils d’une dérogation ? Au nom d’une tradition, consistant à vendre et à acheter du muguet le 1 er mai. Si les fleuristes réalisent des recettes importantes sur la vente de muguet le 1 er mai, c’est bien parce que le 1 er mai est la fête des travailleurs.
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr !
«Monique Lubin» : Dès lors, pourquoi ne pas autoriser les fleuristes à ouvrir le 1 er mai, mais uniquement pour vendre du muguet ?
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 64, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après le mot : fleuristes insérer les mots : vendant de l’églantine ( Rosa rubiginosa ) à la place du muguet ( Convallaria majalis ) La parole est à M. Jacques Fernique.
«Jacques Fernique» : Le président de notre groupe, Guillaume Gontard, m’a chargé de présenter cet amendement « poil à gratter », « cynorhodon » ou, passez-moi l’expression, « gratte-cul ». (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous proposons simplement de redonner une place à l’églantine rouge à l’occasion du 1 er mai. Pourquoi l’églantine ? Parce qu’avant d’être associée au muguet, la fête des travailleuses et des travailleurs était représentée par cette fleur. L’églantine rouge symbolisait les luttes sociales, la solidarité ouvrière, la mémoire des premiers combats du mouvement ouvrier. Elle renvoie notamment à la fusillade de Fourmies.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exactement, dans le Nord !
«Jacques Fernique» : Le 1 er mai 1891, neuf manifestants furent tués pour avoir réclamé de meilleures conditions de travail. Le rouge de l’églantine évoque le sang versé à Fourmies. Cette histoire mérite d’être rappelée. Entre-temps, l’églantine a disparu du paysage du 1 er mai. Le régime de Vichy, préférant le muguet, a aboli l’églantine, au rouge un peu trop combatif à son goût, lorsqu’il a transformé le 1 er mai en « fête du travail et de la concorde sociale ». L’églantine n’est pas seulement un symbole historique. C’est aussi une fleur de nos campagnes, une fleur des haies champêtres et bocagères ; de ces haies qui abritent les oiseaux, les pollinisateurs et la petite faune sauvage ; de ces haies qui constituent des corridors écologiques indispensables ; de ces haies qui font aujourd’hui l’objet de plans nationaux de préservation et de replantation. Or nous avons laissé disparaître près de 70 % des haies bocagères depuis les années 1950 – Daniel Salmon vous l’expliquerait encore mieux que moi. Ce faisant, nous avons aussi fait disparaître une partie du paysage familier où poussait naturellement l’églantine, sans culture intensive ni serres chauffées. Porter l’églantine à sa boutonnière, c’est rappeler ce que nous avons perdu et qu’il faut retrouver. Afin de repopulariser la vente d’églantine, nous proposons une mesure simple : le 1 er mai, seuls les fleuristes mettant à disposition ce symbole de l’histoire sociale française, emblème vivant du bocage, doivent être autorisés à ouvrir par dérogation. À l’heure où nous voulons réconcilier mémoire, biodiversité et enracinement territorial, cette proposition me paraît avoir tout son sens. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Première phrase Après les deux occurrences du mot : salariés insérer le mot : déclarés 2° Seconde phrase Après le mot : salarié insérer le mot : déclaré La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Je serai moins poétique, malheureusement, mais mon propos n’est pas moins politique pour autant. Il faut s’en souvenir, le symbole de l’églantine a été supprimé par Pétain, car il lui rappelait par trop les batailles communistes. Je me réjouis, au passage, que l’on puisse aussi associer cette fleur à l’écologie. Ces précisions étant apportées, j’en viens à l’amendement n° 6. Le salarié qui serait occupé du fait de ce projet de loi ne serait pas, à mon sens, « volontaire ». De manière problématique, vous laissez croire, mes chers collègues – et cela renvoie à d’autres discussions –, que le salarié serait libre de sa démarche : il faudrait laisser à l’individu volontaire la liberté de travailler s’il le souhaite. Or, quand un droit est collectif, il protège celui qui, justement, refusera de travailler. Instaurer un principe de « volontariat », c’est demander à l’individu de renoncer à un droit collectif. Nous l’avons bien vu avec la cinquième semaine de congés payés. Il nous semble donc que la notion de volontariat n’est pas opératoire pour ce qui est du 1 er mai, en raison de sa nature de journée fériée, obligatoirement chômée et payée, même si l’on modifie le champ des dérogations. Je ne reviendrai pas sur le rapport de force défavorable qui rend illusoire l’exercice libre du volontariat. Toute l’histoire sociale le montre, un tel volontariat est un leurre, qui nie l’asymétrie de la relation de travail ainsi que le rapport de subordination qui lie le salarié à son employeur et crée une pression structurelle, presque naturelle, serais-je tentée de dire, que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser. Ce jour est obligatoirement férié, chômé et donc payé. Contrairement à ce que l’on entend régulièrement, le 1 er mai ne donne pas lieu à une indemnité majorée. Il n’est pas payé double…
«Sylvie Vermeillet» : Ma chère collègue, votre temps de parole est écoulé. Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4, première et seconde phrases Après le mot : branche insérer le mot : étendu La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
«Monique Lubin» : Cet amendement vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles les salariés pourraient être appelés à travailler le 1 er mai. En exigeant la conclusion d’un accord de branche étendu, nous entendons redonner toute sa place à la négociation sociale. Le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur ne peuvent être de simples promesses générales. Ils doivent être garantis collectivement dans un cadre clair, négocié et opposable à tous. C’est précisément ce que permet un accord de branche étendu, validé par le ministère et applicable à l’ensemble des entreprises du secteur. Il garantit que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble des contreparties suffisantes. En somme, il s’agit là d’une exigence minimale dès lors que l’on touche au 1 er mai.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 42.
«Marie-Claude Varaillas» : Cet amendement vise à soumettre l’autorisation d’éventuelles dérogations à la règle selon laquelle le 1 er mai est un jour férié et chômé à la conclusion d’accords de branche étendus. Cette exigence constituerait une garantie plus sérieuse pour les salariés concernés. Un accord de branche étendu, validé par le ministère, entérine normalement le résultat des négociations entre les salariés et les employeurs, lesquelles portent notamment sur l’octroi de contreparties suffisantes aux dérogations. Je rappelle qu’il s’agit là d’un accord collectif conclu à l’échelle d’une branche professionnelle qui a été étendu – d’où son appellation – par le ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application qu’il vise. Cet amendement de repli tend ainsi à consolider la référence fragile aux accords de branche dans ce projet de loi.
«Sylvie Vermeillet» : Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 12 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée. L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis conforme du comité social et économique La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 12.
«Jacques Fernique» : Depuis l’ouverture de nos débats, on nous explique que ce texte est équilibré parce qu’il renvoie à la négociation collective et au dialogue social. Fort bien ! Mais il faut aller jusqu’au bout de cette logique. Qui connaît le mieux la situation concrète d’une entreprise ? S’agit-il de ceux qui ont négocié un accord national, à plusieurs centaines de kilomètres de l’établissement concerné, ou des représentants élus des salariés, qui connaissent les équipes, les contraintes de l’activité, l’état de fatigue des personnels et la réalité économique locale ? Nous proposons un principe simple : lorsque l’employeur souhaite faire travailler ses salariés le 1 er mai, il doit obtenir l’avis conforme du comité social et économique. Cette précision n’a rien de révolutionnaire. Nous demandons simplement que les représentants élus du personnel disposent d’un véritable pouvoir de décision. Les situations sont extrêmement différentes d’un territoire à l’autre : une boulangerie située dans une station balnéaire ou dans un centre touristique n’est pas confrontée aux mêmes réalités qu’une boulangerie de quartier ou un commerce rural. Un accord de branche ne peut pas couvrir tous les cas de figure ; il fixe un cadre général, mais ne permet pas, à lui seul, d’apprécier les conditions réelles du volontariat, les besoins des salariés ou l’intérêt économique d’une ouverture le 1 er mai. Mes chers collègues, si vous considérez que le dialogue social est une garantie, faites confiance à ceux qui le font vivre au quotidien. Si vous considérez que les salariés doivent être associés à une décision qui remet en cause le seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail, vous estimerez qu’il est parfaitement légitime que leurs représentants puissent disposer d’un droit de regard décisif. Cet amendement vise simplement à garantir qu’avant de faire travailler les salariés le 1 er mai leur voix soit prise réellement en compte. C’est une exigence élémentaire de démocratie sociale.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 40.
«Cathy Apourceau-Poly» : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques. L’amendement n° 13 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée. L’amendement n° 41 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.
«Jacques Fernique» : Cet amendement a pour objet des salariés dont on parle peu depuis le début de nos débats, c’est-à-dire celles et ceux qui travaillent dans les très petites entreprises (TPE). Selon l’étude d’impact du présent texte, donc selon le Gouvernement lui-même, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés et l’immense majorité des fleuristes comptent moins de cinq salariés. Autrement dit, dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n’y a ni comité social et économique (CSE) ni représentation du personnel. Or c’est justement dans ces entreprises que la question du volontariat se pose avec le plus d’acuité. Dans une très petite structure, chacun sait qu’il est parfois difficile de refuser une demande de son employeur. Le rapport entre ce dernier et le salarié est non seulement plus direct et plus personnel, mais aussi plus déséquilibré. C’est précisément pour répondre à ces situations que le législateur a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Leur rôle est simple : faire vivre le dialogue social là où il n’existe pas de représentants élus dans l’entreprise. Nous proposons que leur avis soit recueilli avant toute ouverture le 1 er mai. Je le dis très simplement, mes chers collègues : si vous estimez que ce texte est sans danger pour les salariés, vous ne devriez avoir aucune difficulté à accepter le regard d’une instance paritaire chargée de défendre leurs droits. Si, au contraire, vous considérez qu’un contrôle extérieur est inutile, vous devez assumer le fait que les salariés des plus petites entreprises seront les moins protégés, alors même qu’ils sont les premiers concernés ! Cet amendement vise à apporter une garantie minimale à des salariés qui, à défaut, risquent de se retrouver seuls face à une décision qu’ils n’auront pas réellement les moyens de contester. C’est une question non seulement de cohérence, mais aussi et surtout d’égalité entre les salariés de notre pays.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 41.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Un nombre très important de boulangeries, de pâtisseries et de fleuristes artisanaux, pour ne pas dire la très grande majorité d’entre eux, emploient moins de cinq salariés, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles jouent donc un rôle particulièrement important pour éviter aux salariés concernés de se retrouver dans un face-à-face inégal avec leur employeur. Les entreprises de moins de cinq salariés étant dépourvues de comité social et économique (CSE), les CPRI ont été créées pour que leurs salariés disposent d’un moyen de défense. En l’occurrence, il appartiendrait à la CPRI d’examiner si les motivations avancées pour ouvrir une boulangerie artisanale ou un commerce artisanal de fleurs le 1 er mai répondent à une nécessité sociale et justifient de remettre en cause le principe du jour férié chômé. Cette commission pourra ainsi contrer les ouvertures dont la seule raison serait le développement d’une concurrence sauvage. Son intervention permettra de faire respecter les droits des salariés et, surtout, leur droit constitutionnel au repos. Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous prendrons à contre-pied la logique d’isolement du salarié suivie par le Gouvernement et ceux qui soutiennent son texte.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorisation de travail le 1 er mai est soumise à l’accord préalable de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
«Pascal Savoldelli» : Cet amendement tend à déconstruire le mythe du volontariat libre, évoqué notamment par M. le rapporteur. Mes chers collègues, monsieur le ministre du travail, disons-le franchement : le volontariat libre, cela n’existe pas ! Toute bataille d’idées à ce titre est inutile. Le volontariat est un engagement libre, consenti, sans lien de subordination. C’est aussi simple que cela ! Nous aurons beau discourir pendant des heures, ce débat ne tient pas. Il n’est tout simplement ni sérieux ni responsable. Nous pouvons tous être favorables au volontariat, me semble-t-il, dans cet hémicycle. Dès lors qu’il s’agit d’un engagement libre et consenti, cela ne soulève aucune difficulté. Le problème surgit lorsque nous utilisons ce terme pour justifier une dérogation au caractère chômé et payé du 1 er mai dans les boulangeries, chez les fleuristes et, plus largement, là où il y a un lien de subordination. Je veux bien que l’on me parle du dialogue social. Nous avons tous de l’expérience, mes chers collègues, et personne n’est au-dessus des autres. Connaissez-vous beaucoup de représentants du personnel chez les fleuristes ? Y a-t-il beaucoup de dialogue social, monsieur le ministre, chez les fleuristes et les boulangers ? Quel salarié ira dire à son patron : « Non, je ne travaillerai pas le 1 er mai » ? Nous n’avons aucune garantie que cela ne donne pas lieu à des pressions ou des mesures de rétorsion. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Christine Bonfanti-Dossat» : Il ne faut pas exagérer !
«Pascal Savoldelli» : Bref, oui au volontariat ; oui aux décisions librement consenties, c’est-à-dire sans lien de subordination, donc sans lien avec le travail.
«Cathy Apourceau-Poly» : Eh oui !
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 8, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux rassemblements organisés à l’occasion du 1 er mai La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Depuis l’ouverture de notre débat, le 1 er mai est souvent présenté comme un simple jour férié. Or il ne s’agit pas d’un jour férié comme les autres : c’est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre droit du travail. S’il bénéficie d’une telle protection, c’est parce qu’il ne sert pas seulement à se reposer : il permet aussi aux citoyennes, aux citoyens, aux salariés, aux associations et aux syndicats de se réunir, de débattre, de manifester, bref de faire vivre notre démocratie sociale. Le 1 er mai est un jour de mémoire et un jour d’engagement. Les droits dont nous bénéficions aujourd’hui n’ont jamais été accordés spontanément. Les droits des femmes ont été conquis par des mobilisations collectives. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et, plus généralement, ceux des minorités de genre et de sexualité ont été conquis par des mobilisations collectives. Le droit à disposer de son corps, les progrès obtenus dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ou contre les discriminations au travail, l’égalité professionnelle, la reconnaissance des couples de même sexe ou encore les droits des personnes trans : aucune de ces avancées n’est tombée du ciel. Toutes ont été conquises par des associations, des syndicats, des collectifs, des citoyennes et des citoyens qui ont su se réunir, s’organiser et rendre visibles des réalités que beaucoup préféraient ignorer. Le 1 er mai participe aussi de cette histoire. Par le biais des manifestations, des rassemblements et des événements organisés partout dans le pays, cette journée demeure un espace d’expression pour celles et ceux qui continuent de lutter contre les inégalités et les discriminations. En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, on risque de priver certains salariés de cette participation à la vie collective. En conséquence, notre amendement vise à garantir qu’aucun salarié ne soit empêché, du fait de son activité professionnelle, de participer aux rassemblements organisés le 1 er mai. Les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles. L’émancipation passe aussi par la possibilité de se réunir.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux manifestations syndicales organisées à l’occasion du 1 er mai La parole est à M. Guy Benarroche.
«Guy Benarroche» : Je le dis à mon tour, le 1 er mai n’est pas un jour férié comme un autre. C’est un jour chômé et payé. Héritage des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l’amélioration des conditions d’existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail. Sa singularité réside autant dans le repos qu’il garantit que dans la mémoire collective qu’il permet de faire vivre. Partout en France, le 1 er mai est l’occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens, qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales. À Marseille notamment – mon collègue Jérémy Bacchi, ici présent, pourrait en témoigner –, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l’histoire sociale du port et de la ville. Leurs luttes pour la dignité du travailleur, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent d’un héritage dont le 1 er mai demeure l’une des principales expressions. Or la multiplication des dérogations au caractère chômé de cette journée fragilise peu à peu cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux rassemblements, aux commémorations et aux manifestations qui rythment cette journée, ces dérogations contribuent à banaliser un moment qui constitue un repère essentiel de la mémoire sociale de notre pays. Cet amendement vise à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, à l’image des dockers, à Marseille ou dans les autres ports français,…
«Sophie Primas» : Ils ne sont pas fleuristes !
«Guy Benarroche» : … participer aux rassemblements et manifestations organisés le 1 er mai. Il s’agit, ce faisant, de préserver la portée civique, historique, sociale et même morale de cette journée.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Ollivier, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1 er mai au regard de l’histoire syndicale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé. La parole est à M. Guy Benarroche.
«Guy Benarroche» : Cet amendement, comme les précédents, vise à rappeler une évidence : le 1 er mai n’est pas un jour comme les autres. Nous ne saurions le banaliser au détour d’un texte de loi, qui nous paraît proprement inique. Dans notre histoire, cette date occupe une place singulière, puisque c’est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre code du travail. Ce n’est pas un hasard. Le 1 er mai porte la mémoire des luttes ouvrières qui ont permis d’obtenir des droits que nous considérons aujourd’hui comme acquis, tels que la limitation du temps de travail, la protection des salariés et la reconnaissance de leur dignité. Il porte aussi le souvenir de celles et de ceux qui ont payé ces conquêtes au prix fort. Comment ne pas rappeler, comme mon collègue Jacques Fernique l’a fait il y a quelques minutes, la terrible fusillade de Fourmies, dans le Nord, survenue le 1 er mai 1891 ? Alors que de jeunes, voire très jeunes ouvriers marchaient pour la journée de huit heures, ceux qui étaient face à eux se mirent à tirer, faisant neuf victimes, dont une jeune fille de 19 ans, Maria Blondeau, morte une églantine à la main. Leur mémoire appartient à notre patrimoine républicain et social. Ne l’oublions pas ! L’histoire du 1 er mai, c’est celle de ce sang versé, de ces vies fauchées pour le droit au repos et la dignité au travail. Le recours au travail salarié le 1 er mai doit demeurer exceptionnel, au regard de l’histoire de cette journée et des principes qui ont conduit à son institution. Derrière cette date, il y a plus qu’un jour de repos : il y a un héritage, une mémoire collective ; il y a le droit pour les travailleuses et les travailleurs de se rassembler, de manifester, de commémorer et de transmettre à leur tour le sens des conquêtes sociales.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1 er mai au regard de l’histoire sociale et coloniale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé. La parole est à M. Guy Benarroche.
«Guy Benarroche» : Le 1 er mai, je l’ai rappelé, n’est pas un jour férié et chômé comme un autre. Il est l’héritage des luttes sociales, syndicales et démocratiques qui ont façonné l’histoire contemporaine de notre pays. Cette mémoire ne se limite pas aux conquêtes ouvrières métropolitaines, dont je viens de parler. Elle inclut également les combats menés par les travailleurs issus des territoires placés sous domination coloniale.
«Florence Lassarade» : Oh là là…
«Guy Benarroche» : Le 1 er mai 1953, à Valenciennes, toujours dans le Nord, comme dans plusieurs villes de France, des travailleurs algériens défilèrent aux côtés du mouvement ouvrier sous la bannière de revendications sociales et anticolonialistes. La répression policière qui s’abattit sur ces cortèges témoigne des violences coloniales alors à l’œuvre. On déplora une soixantaine de blessés graves et des dizaines d’arrestations. À l’heure où le Gouvernement veut étendre les possibilités de travail salarié le 1 er mai, il importe de le rappeler : cette journée tire sa singularité non seulement du repos qu’elle garantit, mais aussi de la mémoire collective qu’elle porte. Préserver le caractère exceptionnel du 1 er mai, c’est aussi préserver la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour l’égalité et pour leur dignité, contre l’ordre colonial, pour l’émancipation et pour l’indépendance des peuples. Permettez-moi, enfin, d’évoquer un souvenir personnel. Je suis né en Algérie, où mon père était épicier. Ma mère était institutrice ; elle ne travaillait pas le 1 er mai et ne manquait pas de fêter les travailleurs à cette occasion. Mon père, quant à lui, n’a jamais fait travailler un seul de ses salariés ce jour-là, qu’ils soient français ou « indigènes », comme on le disait à l’époque, c’est-à-dire nés en Algérie et issus du peuple algérien. Il a fait de même quand nous sommes arrivés en France, en 1962. Il ouvrait chaque 1 er mai, le matin, mais il travaillait seul ce jour-là. En tant que patron, il n’a jamais voulu faire travailler ses salariés le 1 er mai.
«Sylvie Vermeillet» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 11 est présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés occupés le 1 er mai ne peuvent travailler de nuit. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 11.
«Jacques Fernique» : Vous nous dites, mes chers collègues, que ce texte serait modeste, limité et parfaitement encadré. Qu’en est-il concrètement ? Le Gouvernement nous demande d’accepter que des salariés travaillent le 1 er mai, seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail. Sommes-nous également prêts à accepter qu’ils travaillent de nuit ? Le code du travail lui-même reconnaît le travail de nuit comme une dérogation exceptionnelle, en raison de ses effets, largement documentés, sur la santé. Le travail de nuit provoque des troubles du sommeil, une fatigue chronique, un accroissement des risques cardiovasculaires ou encore une hausse du nombre d’accidents du travail. En adoptant ce projet de loi, on prend le risque de cumuler deux dérogations : la première au caractère chômé du 1 er mai et la seconde aux rythmes biologiques élémentaires. Chacun sait ce que cela signifierait dans les secteurs visés par ce texte, notamment la boulangerie. Autoriser le travail le 1 er mai, c’est aussi ouvrir la voie au travail de nuit pour produire avant l’ouverture des commerces. Les premiers concernés seront des salariés souvent peu rémunérés, dont le pouvoir de refuser est parfois limité. Notre amendement vise donc à fixer une limite simple. Si vous souhaitez malgré tout autoriser le travail le 1 er mai, n’autorisez pas en plus le travail de nuit. Faire travailler un salarié le 1 er mai est une chose, le faire travailler la nuit qui précède en est une autre. Cumuler les deux reviendrait à infliger aux salariés une véritable double peine.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 49.
«Michelle Gréaume» : Le travail de nuit constitue déjà, en droit du travail, une dérogation au rythme habituel de la vie humaine. Il bouleverse les rythmes biologiques, perturbe le sommeil et expose les salariés à des risques accrus pour leur santé, notamment des troubles du sommeil, une fatigue chronique et des risques cardiovasculaires. S’y ajoutent une diminution de la vigilance et une augmentation du risque d’accident du travail. Les expertises scientifiques relatives au travail de nuit, notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), ont établi la réalité de ces impacts. Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), rattaché à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), classe d’ailleurs le travail posté de nuit parmi les expositions probablement cancérogènes. Le travail de nuit constitue donc, en soi, une épreuve physique et psychologique. L’interdire le 1 er mai, c’est préférer le fond à la forme. Ceux qui travaillent la nuit vont se coucher à l’aube : à quoi sert un jour de repos imposé si les salariés concernés passent leur nuit à lutter contre la fatigue et leur journée à récupérer ? Cet amendement vise à protéger leur santé. Si la dérogation au travail du 1 er mai est ouverte sans garde-fou, le risque est de voir se développer une logique de concurrence. Les grandes chaînes, les terminaux de cuisson industriels ou les structures disposant de capacités financières importantes imposeront des horaires de nuit pour être prêts le matin, dès l’ouverture. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous prétendez sans cesse aider l’artisanat. Ce n’est pas en adoptant ce texte que vous y parviendrez. Il concerne les entreprises dont l’effectif va jusqu’à 250 salariés. Si l’artisanat est en difficulté, c’est pour d’autres raisons : le coût des produits, les charges administratives, etc. Ce n’est pas en votant ce texte que vous aiderez nos artisans. Bien au contraire, vous allez les enfoncer face aux grands groupes ! Réfléchissez bien !
«Sophie Primas» : C’est fait !
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 46, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés occupés le 1 er mai bénéficient du doublement de leur salaire. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
«Cathy Apourceau-Poly» : Nous ne cessons de le répéter, le 1 er mai n’est pas une journée comme les autres ; il est le fruit des luttes sociales des travailleurs de ce pays. De plus, l’affirmation selon laquelle les salariés qui travaillent le 1 er mai seront payés double constitue une arnaque que je tiens à dénoncer de nouveau. Par rapport aux salariés qui ne travaillent pas ce jour-là, mais qui bénéficient, comme le veut la loi, de leur salaire au titre de la journée chômée, ceux qui sont à leur poste ne sont rémunérés qu’une seule fois en plus. Ils sont payés simple pour la journée travaillée, et non double. ( Mme Sophie Primas le conteste.) Prétendre le contraire relève de la manipulation ! Sur le fond, la mesure que nous proposons nous paraît pleinement justifiée pour compenser le préjudice social subi en travaillant un jour férié, en particulier le 1 er mai. L’une de nos collègues nous a expliqué tout à l’heure que de nombreux salariés voulaient travailler le 1 er mai. Admettons. Mais, s’ils y sont prêts, c’est tout simplement parce que les salaires ne sont pas à la hauteur ! De même, prétendre qu’un salarié qui irait travailler le 1 er mai gagnerait 500 euros de plus dans le mois, c’est se moquer du monde ! Je vais vous en faire la démonstration. Lorsqu’on gagne 1 640 euros par mois – je connais peu de salariés, dans ce pays, qui gagnent beaucoup plus –, on perçoit, pour sept heures de travail, soit pour une journée chômée payée, 75,70 euros brut. Ceux qui travaillent durant le jour chômé perçoivent en plus une rémunération correspondant à leur salaire pour les heures effectuées, c’est-à-dire 75,70 euros. Au total, ils gagnent donc, ce jour-là, un peu plus de 150 euros. Pour toucher 500 euros de plus, il faut gagner 11 000 euros par mois. Je ne suis pas certaine que les salariés qui perçoivent de tels montants se battent pour aller travailler le 1 er mai… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
«Jacques Fernique» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 22 est présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel. L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 22.
«Raymonde Poncet Monge» : Certains persistent à prétendre que le 1 er mai est payé double. J’ai évoqué cette question, au cours de nos auditions, avec les employeurs, qu’il s’agisse des organisations patronales ou des sept fédérations qui frappent à la porte pour obtenir la dérogation. Le 1 er mai a pour spécificité d’être obligatoirement chômé et, dès lors, obligatoirement payé. Celui qui n’est pas volontaire pour travailler ce jour-là recevra un salaire correspondant à une journée de travail normale. Celui qui est volontaire percevra en plus, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, la rémunération correspondant aux heures de travail effectuées ce jour-là. Il touchera donc le double, mais sa rémunération ne sera pas double pour autant. Autrement dit, celui qui travaille est payé une fois au titre du jour férié et une fois pour le travail qu’il a réalisé, qui est un travail supplémentaire.
«Sophie Primas» : Cela fait deux fois !
«Raymonde Poncet Monge» : Alors que certains veulent manifestement nous faire accroire que le 1 er mai serait payé double, à gauche, nous vous invitons à payer vraiment double, voire triple les salariés concernés, en payant réellement double, ou triple, les sept heures travaillées. Quand j’ai dit cela aux représentants du patronat en audition, ils m’ont répondu que, s’ils devaient payer double, c’est-à-dire, pour eux, triple, les salariés concernés, l’ouverture le 1 er mai ne serait pas rentable. Si tel est le cas, qu’ils ne fassent pas travailler leurs salariés ce jour-là : ils n’ont qu’à travailler eux-mêmes.
«Cathy Apourceau-Poly» : Exact !
«Raymonde Poncet Monge» : Dire que le 1 er mai est payé double, c’est vouloir induire en erreur. Pour notre part, nous vous prenons au mot : payons double les salariés, c’est-à-dire triple ! ( Mme Sophie Primas proteste.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 44.
«Silvana Silvani» : En vertu du code du travail, les salariés travaillant le 1 er mai ont droit à une indemnité égale au montant de leur salaire. Par cet amendement de repli, nous proposons d’aller plus loin : ceux qui décideront de travailler le 1 er mai doivent, selon nous, être payés triple. Si, comme l’ont affirmé plusieurs orateurs, les artisans qui ouvrent le 1 er mai voient leur chiffre d’affaires augmenter ce jour-là dans des proportions significatives, leurs salariés doivent percevoir une augmentation significative. C’est une question de justice sociale.
«Sylvie Vermeillet» : Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 23 est présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel. L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au double du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 23.
«Raymonde Poncet Monge» : Le 1 er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Cela signifie que les salariés perçoivent leur salaire, qu’ils travaillent ou non ce jour-là. J’insiste sur ce point, car il existe des endroits où les jours fériés sont travaillés et rémunérés normalement. Quant aux salariés qui travaillent le 1 er mai, on m’a répondu lors de nos auditions qu’ils étaient rémunérés pour les heures qu’ils effectuaient ce jour-là, « au taux horaire normal ». Mais on m’a dit aussi que les conventions de branche pouvaient prévoir une rémunération supérieure. J’indique d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que je ne les ai pas trouvées. J’ai pourtant demandé les références. Dans la mesure où ces branches ne relèvent pas des catégories bénéficiant de l’exception prévue à ce titre, je serais étonnée que leurs conventions comportent déjà des dispositions relatives au travail le 1 er mai. On m’a toutefois certifié que c’était prévu et que cela donnait lieu parfois à une majoration de salaire de 25 %. Si tel est le cas, tant mieux ! M. le ministre me dira certainement que les branches pourront prévoir des rémunérations supérieures. ( M. le ministre le confirme.) En tout cas, en vertu du droit applicable, un salarié qui travaille le 1 er mai est payé normalement. Ce n’est donc pas le jackpot pour lui. Si, comme on vient de nous le dire, l’employeur qui ouvre le 1 er mai réalise un chiffre d’affaires extraordinaire ce jour-là, le salarié qui renonce au droit collectif du jour férié doit percevoir une rémunération extraordinaire.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 45.
«Céline Brulin» : Comme cela a été expliqué, le 1 er mai est, en l’état, payé simple. Avec cet amendement de repli, nous proposons qu’il soit payé double. J’insiste sur ce point : même payés double, les salariés concernés ne toucheront qu’un peu moins de 150 euros pour cette journée de travail. Rappelons-nous des niveaux de salaire chez les boulangers et les fleuristes ! Le cadeau est donc tout relatif. Des négociations salariales décentes seraient bien préférables. À ce sujet, on veut nous faire malice en nous laissant croire que les salariés seront payés double. (Eh oui ! sur les travées du groupe GEST.) Ce n’est pas sans rappeler ce qui s’est passé pour le travail du dimanche.
«Guy Benarroche» : C’est vrai !
«Céline Brulin» : On nous avait alors dit, la main sur le cœur, de ne pas nous inquiéter ; que ce travail serait mieux rémunéré… Que se passera-t-il, selon vous, quand la grande distribution s’y mettra ? Aujourd’hui, le Medef fait profil bas, en se disant que ce qui compte, c’est de mettre le pied dans la porte pour mieux revenir à la charge – certains ici ont, au fond, la même idée. Le présent texte ne constitue que les prémices de ce mouvement. Voilà pourquoi nous y sommes opposés.
«Cathy Apourceau-Poly» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 48, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés occupés le 1 er mai ont droit au bénéfice d’un repos compensateur double. La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Ce nouvel amendement de repli vise à doubler le repos compensateur des salariés qui travailleraient le 1 er mai. De telles solutions sont, en tant que telles, insatisfaisantes. Une journée si particulière ne s’achète pas ; elle ne se compense pas. Nous cherchons simplement, par ce biais, à limiter les reculs qui se profilent… Et je suis vraiment désolé d’être acculé à ce genre de choses. Si d’aventure des salariés étaient obligés de travailler le 1 er mai, il faudrait quand même leur accorder une meilleure compensation. Nous parlons ici d’artisans et de salariés d’artisans. Je connais un fleuriste qui a sa boutique près de chez moi, Julien ; je lui achète régulièrement des fleurs, par exemple des gerbes – c’est aussi un aspect de notre travail de parlementaire. Il adorerait avoir des salariés, mais il travaille tout seul, toute l’année.
«Sophie Primas» : Trop de charges !
«Pierre Barros» : Le vrai problème des artisans dont nous parlons, c’est ce qu’ils ne peuvent pas employer de salariés et encore moins faire croître leur activité. Si l’on voulait vraiment aider ces artisans, il faudrait agir sur les coûts, l’inflation, les prix du gaz ou des transports. Les fleuristes achètent, notamment aux Pays-Bas, leurs fleurs et leurs bulbes. Or tous les coûts ont explosé, en particulier ceux des matières premières. Il en est de même pour les boulangers-pâtissiers, qu’il s’agisse de la farine ou du beurre. L’enjeu, à cet égard, n’est pas de faire travailler des salariés le 1 er mai ; ce n’est aucunement un levier financier pour les artisans. En fait, nous sommes face à une question politique très ancienne. Il faut arrêter de nous raconter que cette mesure a un impact économique et qu’elle arrange l’ensemble des artisans de notre pays.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 47, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de transport. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. La parole est à Mme Marianne Margaté.
«Marianne Margaté» : En partant du quotidien et de la vie réelle, cet amendement vise à faciliter un tant soit peu la vie de celles et ceux qui iront travailler le 1 er mai en application du présent texte. Le 1 er mai étant encore chômé pour la majorité des salariés, les transports en commun ne fonctionnent pas, ce jour-là, dans la quasi-totalité des communes de France – ou bien le service est extrêmement réduit. En l’absence de transports en commun, nombre de salariés devront s’adapter. Beaucoup d’entre eux devront engager des frais supplémentaires, puisqu’ils ne pourront pas compter sur leurs abonnements habituels, alors que leur salaire est déjà bas… Certains utiliseront leur véhicule personnel, d’autres des services payants de transport individuel. Pour que les salariés ne soient pas encore plus lourdement pénalisés, il convient que ces frais soient pris en charge par l’employeur ( M. Olivier Rietmann s ’ exclame.) , principal bénéficiaire de l’ouverture accordée le 1 er mai. Il serait inconcevable que les salariés engagent des frais supplémentaires en venant travailler le 1 er mai. L’employeur doit assumer, par le biais d’une indemnité, les frais de transport exceptionnels acquittés par son personnel.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 50, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de garde d’enfant. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Le 1 er mai étant une journée chômée pour la quasi-totalité de la population, les crèches et les structures de garde habituelles sont fermées et les assistantes maternelles agréées de repos. Le décalage imposé aux salariés dans les temps sociaux entraîne une série de difficultés, qu’il s’agisse des transports ou de la garde d’enfants. Il faut le rappeler : pour faire garder un enfant un 1 er mai, il convient de recourir à des solutions privées de garde dont la tarification est majorée.
«Olivier Rietmann» : C’est n’importe quoi !
«Sophie Primas» : Cette journée est payée double !
«Evelyne Corbière Naminzo» : Pour les salariés au Smic ou percevant de bas salaires, qui représentent la majorité dans les secteurs ciblés par ce texte, le coût de garde d’un enfant pour une journée fériée entière peut être égal, voire supérieur à la majoration de salaire perçue pour avoir travaillé. Évidemment, les conséquences se répercuteront en premier lieu sur les femmes, comme chaque fois que l’on attaque les droits sociaux. Les soutiens du « travailler plus » n’en tiennent pas compte. Pourtant, 82 % des parents isolés sont des femmes. Sans cette indemnité, les intéressées se retrouveront face à un choix impossible : refuser de travailler, sous peine de subir des pressions et de risquer des sanctions, ou travailler à perte. Les frais de garde liés à une journée exceptionnellement travaillée relèvent d’une contrainte professionnelle directe imposée par l’entreprise. Il est donc naturel que la prise en charge de ces frais soit assumée par l’employeur.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, de l’exercice effectif des droits et protections attachés à son activité professionnelle. La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Depuis le commencement de nos débats, nous entendons que le travail le 1 er mai reposera sur le volontariat. Les sciences sociales nous enseignent pourtant une chose essentielle : entre un droit proclamé et un droit réellement exercé, il existe parfois un monde. C’est précisément ce que nous voulons rappeler via cet amendement. Certaines catégories de travailleurs et de travailleuses demeurent, dans les faits, largement privées de l’exercice effectif de leurs droits. Je pense notamment aux travailleuses du sexe, qui continuent de subir la précarité, la stigmatisation et des obstacles considérables dans l’accès aux protections sociales, aux droits fondamentaux et à la reconnaissance de leur activité. Peut-on considérer qu’un salarié est réellement volontaire lorsque les rapports de dépendance économique, les pressions implicites ou la crainte des conséquences d’un refus limitent sa liberté de choix ? Nous répondons par la négative. Selon nous, on ne peut considérer le volontariat comme établi lorsque le salarié est privé, de droit ou de fait, des protections qui devraient lui permettre de choisir librement. Le progrès social consiste non pas à multiplier les dérogations aux protections collectives, mais à étendre l’effectivité de ces protections à toutes celles et tous ceux qui en sont encore privés. Les travailleuses du sexe ont besoin, comme beaucoup d’autres travailleurs précaires, que les droits des salariés deviennent réellement universels.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 60, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à sa qualité de salarié, notamment en cas de travail dissimulé. La parole est à Mme Anne Souyris.
«Anne Souyris» : Depuis le commencement de nos débats, le principal argument avancé pour justifier cette réforme est le recours au volontariat. On nous explique que personne ne sera contraint de travailler le 1 er mai. Encore faut-il que le salarié bénéficie réellement des droits qui lui permettent d’exprimer un choix libre, car le volontariat n’est pas une formule magique. Il suppose des garanties concrètes : un contrat de travail, une rémunération déclarée, une protection sociale, la possibilité d’exercer ses droits sans crainte de représailles. Or nous savons tous que le travail dissimulé existe encore dans notre pays ; que des salariés travaillent parfois sans bénéficier de l’ensemble des protections que leur reconnaît le droit du travail. En pareil cas, de quel volontariat parlons-nous ? Peut-on sérieusement considérer qu’un salarié privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à son statut est en mesure de consentir librement à travailler le 1 er mai ? Nous répondons non en rappelant un principe de bon sens : lorsqu’un travailleur est privé des protections qui devraient garantir sa liberté de choix, son consentement ne peut être présumé. Au fond, avec cet amendement, nous posons une question simple. Si le Gouvernement fonde sa réforme sur le volontariat, est-il prêt à reconnaître que le volontariat suppose des droits effectifs ? Considère-t-il, à l’inverse, qu’il suffit d’invoquer la liberté de choix, même lorsque certains salariés ne disposent pas des garanties minimales permettant de l’exercer ? Pour notre part, nous pensons qu’un droit n’est réel que lorsqu’il est effectivement protégé.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité mentionnée au premier alinéa du présent II est obligatoirement versée sous forme financière. Elle ne peut être remplacée par l’octroi d’un repos compensatoire ou d’une journée de récupération, nonobstant toute disposition conventionnelle ou accord d’entreprise contraire. » La parole est à M. Jérémy Bacchi.
«Jérémy Bacchi» : D’emblée, nous avons défendu la non-substitution de l’indemnité financière accordée à tous les salariés qui travaillent un jour férié. Il s’agit là d’une exigence majeure. Leur vie familiale, leur vie sociale et leur santé sont en jeu : dès lors, une juste compensation est indispensable, surtout quand le pouvoir d’achat se dégrade mois après mois. Vous avez refusé une telle mesure de justice, préférant rogner les conquêtes sociales les unes après les autres, en profitant de la poussée ultralibérale à l’œuvre à travers le monde. Une protection particulière existe pour le 1 er mai : l’obligation de verser une indemnité est explicitement prévue ce jour-là. Mais, face à l’arbitraire patronal, la loi n’est, hélas ! pas systématiquement respectée. Une avancée serait d’inscrire noir sur blanc dans la loi que le repos compensateur ne peut se substituer à l’indemnité financière accordée le 1 er mai.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 24, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes travailleurs mentionnés à l’article L. 3161-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. » La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Cet amendement de Monique de Marco vise à exclure de l’application de cette dérogation au droit du travail les jeunes travailleurs, plus précisément les stagiaires, apprentis et salariés âgés de moins de 18 ans. Il s’agit de protéger ces jeunes travailleurs de pressions qu’ils connaîtront peut-être plus tard. C’est d’autant plus important que leur rémunération est faible : la carotte peut donc être tentante. Pourtant, il n’est pas interdit de mieux les payer en temps normal. La législation actuelle pose déjà des barrières très strictes pour les mineurs, notamment pour le travail de nuit et du dimanche. C’est très bien ainsi. En bonne logique, l’interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1 er mai. Cette précaution me semble particulièrement nécessaire.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 25, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les apprentis mineurs mentionnés à l’article L. 6222-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. » La parole est à M. Guillaume Gontard.
«Guillaume Gontard» : Le Gouvernement prévoit une dérogation absolue afin de permettre aux employeurs fleuristes et boulangers de recruter le 1 er mai. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article unique du présent texte ne contient aucun garde-fou pour ces salariés particuliers que sont les apprentis âgés de moins de 18 ans. Ces apprentis ne sont pas des travailleurs comme les autres ; ce sont avant tout des mineurs, protégés par des conventions internationales et des règles spécifiques du code du travail. En outre, du fait du cumul des cours en centre de formation des apprentis (CFA) et de la fatigue causée par le travail en entreprise, ils font face à un risque d’épuisement professionnel précoce. Nous le savons, ces jeunes travailleurs sont exposés à une forte sinistralité. Cette réalité n’échappe pas aux métiers de fleuriste et de boulanger, qui les exposent à des outils coupants et à des fours brûlants. Ils doivent, de surcroît, rester des heures entières debout. Il faut, enfin, rappeler une réalité : entre 16 et 18 ans, un apprenti perçoit 27 % à 55 % du Smic. Dès lors, un risque d’effet d’aubaine existe pour les entreprises. Il faut écarter toute tentation pour certains employeurs de faire tourner leur commerce le 1 er mai en s’appuyant uniquement sur les apprentis mineurs lors de cette journée majorée. Au-delà de l’esprit général de ce projet de loi qui, une fois encore, touche à l’un des symboles de la lutte syndicale, l’absence de protection pour les apprentis est en rupture avec les mesures protectrices que le code du travail réserve à ces jeunes travailleurs.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le II du présent article ne s’applique pas aux jeunes travailleurs mentionnés à l’article L. 3161-1 du code du travail. » La parole est à Mme Silvana Silvani.
«Silvana Silvani» : Cet amendement de repli vise à exclure du champ de la dérogation au travail le 1 er mai les travailleuses et travailleurs âgés de moins de 18 ans, ainsi que les stagiaires mineurs. Notre droit du travail reconnaît depuis longtemps que les jeunes travailleurs ont besoin d’une protection particulière. Ainsi, les mineurs bénéficient déjà de règles spécifiques, qu’il s’agisse du travail de nuit, des horaires atypiques ou encore du travail dominical. Il serait paradoxal que la seule journée constitutionnellement reconnue comme fériée et chômée fasse exception à cette protection. Les données des organismes de prévention des risques professionnels révèlent une exposition accrue des jeunes travailleurs aux accidents du travail, notamment du fait de leur moindre expérience et de leur plus grande vulnérabilité dans la subordination à l’employeur. La protection des jeunes travailleurs n’en est que plus nécessaire.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : «…. – Le II du présent article ne s’applique pas aux apprentis mineurs mentionnés à l’article L. 6222-1 du code du travail. » La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
«Cathy Apourceau-Poly» : Les mineurs apprentis ne sont pas des salariés comme les autres. Ils doivent bénéficier d’une protection renforcée en raison de leur âge et du fait qu’ils sont en formation. Les apprentis travaillent déjà beaucoup, d’autant qu’ils poursuivent leurs études. Il est inconcevable de leur ajouter une journée de travail, et ce pour un salaire modique, puisqu’ils ne perçoivent qu’un pourcentage du Smic. Certaines structures pourraient être tentées, pour maximiser leurs profits, de les faire travailler le 1 er mai. Le code du travail leur interdit le travail de nuit et le travail du dimanche. Par cohérence, les apprentis mineurs ne sauraient travailler le 1 er mai. On déplore déjà beaucoup trop d’accidents du travail impliquant des apprentis et des mineurs. Le 1 er mai, l’encadrement sera moindre qu’à l’accoutumée, ce qui renforcera encore ce risque. Je rappelle un chiffre : les accidents du travail sont 2,5 fois plus nombreux chez les moins de 25 ans. Il y a urgence à protéger nos jeunes travailleurs et travailleuses. Nous proposons, en conséquence, d’exclure les apprentis du champ d’application de ce très mauvais texte de loi.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Guhl, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la dérogation prévue au présent article et des dérogations préexistantes au caractère férié du 1 er mai sur la vie citoyenne et l’engagement associatif, et notamment sur les activités des associations, coopératives et structures de l’économie sociale et solidaire et toutes autres structures non marchandes mobilisant des bénévoles le 1 er mai. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Contrairement à ce que j’ai entendu, les villes ne sont pas du tout mortes le 1 er mai. C’est le jour où le moins de personnes travaillent ; il constitue dès lors un temps collectif disponible pour l’engagement citoyen, la vie associative et les initiatives solidaires qui contribuent à la cohésion de notre société. La mesure proposée est certes limitée, mais il est certain que, si elle est adoptée, son champ s’élargira. Or, chaque année, cette journée permet à de nombreuses associations, coopératives ou structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’organiser des événements. Ainsi – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres –, la Croix-Rouge française et le Secours populaire mobilisent leurs bénévoles pour collecter les fonds nécessaires à leurs activités. Dans la seule ville de Paris, dont Antoinette Guhl, auteure de cet amendement, est élue, plusieurs associations organisent des concerts gratuits pour tous dans le cadre du festival Kiosques en fête. Toutes ces manifestations, qui rencontrent un fort écho, s’appuient sur des bénévoles ; sur des personnes qui, dans leur grande majorité, ne travaillent pas le 1 er mai. Les jeunes sont particulièrement investis dans ces formes d’engagement qui constituent souvent leur première expérience de participation à la vie associative ou coopérative. Le temps commun disponible pour ces activités participe du renforcement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté et de la vitalité démocratique. Cet amendement vise à évaluer les conséquences des dérogations au caractère férié du 1 er mai sur la vie associative, l’engagement citoyen et les activités d’intérêt général qui reposent sur la disponibilité des bénévoles et du public.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 61, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux grands marchés populaires organisés le 1 er mai. La parole est à M. Guillaume Gontard.
«Guillaume Gontard» : Le 1 er mai n’est pas un jour comme les autres et les conséquences de sa suppression ne seraient pas neutres, notamment pour nos fêtes traditionnelles et l’implication des bénévoles. Aussi, cet amendement vise à défendre la traditionnelle foire du 1 er mai qui se déroule chaque année depuis le Moyen-Âge à Mens, capitale historique du Trièves, dans mon département de l’Isère. Je m’étonne d’ailleurs que ma collègue Frédérique Puissat, habitante du Trièves, soutienne un tel projet de loi, qui porterait un coup dur à cette foire ancestrale. Nous en avons inauguré la dernière édition ensemble, le mois dernier, avec beaucoup de plaisir.
«Michel Savin» : Ah ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Guillaume Gontard» : Cette année encore, près de 200 exposants ont participé à cet événement incontournable, dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire. Habitantes et habitants du village, du Trièves, de la Matheysine et de toute la région s’y retrouvent chaque année, parfois sous quelques flocons de neige, pour célébrer un patrimoine forain et culturel commun historique – et quel moment ! Visite de la caserne des pompiers du village, tours de manège ou d’autos tamponneuses, pause déjeuner au Café des arts, découverte des programmes des festivals locaux comme « Bien l’Bourgeon » ou « Mens Alors ! », qui chaque année recrutent des bénévoles, pause fraîcheur avec les desserts glacés du Sorbet vagabond ou les boissons du comité des fêtes, achat de fromages et de viandes aux producteurs du coin, essais de matériel agricole au stand Peyre ou à la sellerie Baude, essais de voitures d’occasion aux garages Picca et Pelloux, achat de matériel de cuisine, shopping au Choix de Lola, pause goûter avec les incontournables bouffettes de chez Perrier, déambulation entre les nombreux stands de créateurs et créatrices locaux, interminables discussions au détour des rues ou au Café des sports.
«Sophie Primas» : Il y a déjà des gens qui travaillent le 1 er mai : ce ne sont pas quelques personnes de plus qui vont changer grand-chose !
«Guillaume Gontard» : Incontestablement, cette foire réunit petits et grands dans une ambiance festive et chaleureuse. Comme tant d’autres manifestations organisées partout en France, elle n’existe que grâce à une journée largement libérée des contraintes professionnelles, permettant l’implication des bénévoles.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 62, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux brocantes, braderie, et fêtes populaires organisées le 1 er mai. La parole est à M. Guillaume Gontard.
«Guillaume Gontard» : Chambord, Porte-de-Savoie, Molsheim, Bordeaux… Partout dans le pays, le 1 er mai est ponctué d’événements populaires, au premier rang desquels les braderies et les brocantes. En Isère se tient par exemple la braderie de Vienne, mais surtout celle, multiséculaire, de Bourgoin-Jallieu. Cette dernière est organisée depuis 1586. Cette année encore, près de 400 exposants ont participé à cet événement incontournable : productrices et producteurs locaux, associations, habitantes et habitants font vivre un patrimoine forain et culturel commun dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire. Près de 30 000 visiteurs y ont participé. Cette foire, qui contribue incontestablement à l’identité de Bourgoin-Jallieu, est la plus attractive du Nord-Isère. Des milliers de bénévoles, d’associations et de communes organisent ces événements, justement parce que c’est un jour férié où tout le monde est disponible en même temps. Si on transforme le 1 er mai en un jour ouvrable comme un autre, on ne déplace pas ces événements, on les tue : pas de jour férié veut dire pas de bénévoles ni de chineurs disponibles, donc pas de brocante ! C’est aussi simple que cela. On n’organise pas une fête populaire un mardi à quatorze heures, quand tout le monde est au boulot. Demander un rapport relatif aux conséquences de la dérogation sur ces événements, c’est simplement demander que l’on regarde en face ce que nous sommes en train de sacrifier, plutôt que de faire comme si la suppression d’un jour férié n’avait aucun effet sur la vie associative et populaire du pays. Avec cet amendement, nous défendons nos territoires, nos traditions, notre vivre-ensemble. Le 1 er mai est de ces temps essentiels où l’on se réunit partout pour faire société.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux manifestations et expositions de véhicules anciens organisées le 1 er mai. La parole est à M. Guillaume Gontard.
«Guillaume Gontard» : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Sans suspense, la commission est défavorable à ces trente-neuf amendements en discussion commune. Pour la clarté des débats, je vais les regrouper en fonction des thématiques abordées. Les amendements n os 39, 18 rectifié et 19 rectifié, ainsi que les amendements identiques n os 17 rectifié et 38, tendent à vider de sa substance l’article unique de ce projet de loi. Il n’est pas nécessaire de revenir sur les arguments motivant notre avis défavorable – ils ont été présentés précédemment. Les amendements identiques n os 20 rectifié et 42 me semblent satisfaits, dans la mesure où les accords de branche doivent être étendus pour s’appliquer aux entreprises non signataires – c’est le cas de l’essentiel des entreprises artisanales concernées par la dérogation. Les amendements identiques n os 12 et 40 et n os 13 et 41, ainsi que l’amendement n° 51, visent à modifier la procédure d’autorisation : soit l’accord du comité social et économique ou de la commission paritaire régionale interprofessionnelle serait exigé, soit l’autorisation préalable de l’inspection du travail serait demandée. Or le volontariat individuel des salariés, confirmé par écrit, me semble la meilleure des formules. Au demeurant, étant donné les effectifs de l’inspection du travail, un accord préalable systématique ne nous semble pas réaliste. Les amendements n os 7, 8, 9 et 10 tendent à préciser que l’accord de branche doit rappeler l’importance du 1 er mai et détailler des garanties pour la participation aux manifestations du 1 er mai. Ces amendements sont satisfaits par le droit constitutionnel d’expression collective des idées et des opinions, qui protège la liberté de manifestation. En outre, la notion de volontariat permet à ceux qui le souhaitent de manifester, en choisissant de ne pas travailler. Les amendements n os 24, 25, 43 et 55, ainsi que les amendements identiques n os 11 et 49, visent à exclure du champ de la dérogation telle ou telle catégorie de salariés, que ce soit les travailleurs de nuit, les jeunes travailleurs ou les apprentis. Ces exclusions relèvent de la négociation collective et la portée du dispositif pourrait être sensiblement réduite si le législateur écartait d’emblée un public. Le travail de nuit est, par exemple, inhérent au métier de boulanger. Les amendements n os 46, 48, 47, 50 et 58, ainsi que les amendements identiques n os 22 et 44 et n os 23 et 45, tendent à fixer des contreparties au travail du 1 er mai, qu’il s’agisse de repos compensateur, d’indemnités légales, de salaire ou de frais de garde et de transport. Il semble nécessaire de renvoyer la définition précise de ces contreparties à l’accord de branche afin de prendre en compte les spécificités de l’activité professionnelle ainsi que les attentes des salariés. En revanche, il n’y a pas de raison que l’indemnité légale soit plus élevée dans les branches de la boulangerie et des artisans fleuristes que pour les autres professions pouvant travailler le 1 er mai au titre de la législation actuelle. L’amendement n° 60 tend à préciser l’appréciation de la condition de volontariat lorsque les garanties du travail attachées à la qualité de salarié ne sont pas respectées, notamment en cas de travail dissimulé. Cet amendement paraît satisfait : le présent article ne saurait être interprété comme permettant aux employeurs qui se soustraient à la loi, notamment à l’interdiction du travail dissimulé, d’employer légalement leurs travailleurs le 1 er mai. C’est avant tout en raison de leur faible portée normative que les amendements n os 6 et 59 reçoivent un avis défavorable. Les amendements n os 29, 61, 62 et 63 tendent à demander des rapports au Gouvernement. Ils appellent, selon la coutume sénatoriale, un avis défavorable de la commission. Je terminerai par un amendement épineux : l’amendement n° 64, qui vise à imposer aux artisans fleuristes de vendre des églantines rouges à la place du muguet blanc. (Sourires.) Si la question historique n’est pas dépourvue d’intérêt, le bon sens commande d’émettre un avis défavorable. Cela étant, je saisis cette occasion pour saluer nos collègues de la Loire-Atlantique, département qui représente plus de 90 % de la production française de muguet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. Toutefois, n’ayant pas le talent du rapporteur, je ne pourrai pas faire une synthèse aussi brillante que lui. (Sourires.) S’agissant de l’amendement n° 39, je rappelle que les salariés seront nécessairement informés par leur employeur s’ils travaillent le 1 er mai, notamment grâce aux plannings. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir expressément qu’ils le seront dans un article du code du travail. Prévoir une liste de secteurs, comme le proposent les auteurs des amendements identiques n os 17 rectifié et 38, serait une source de difficultés. D’autres secteurs demanderaient à être ajoutés à ladite liste, ce qui est en contradiction avec notre intention et présenterait le risque d’un élargissement de la mesure, alors que nous souhaitons la réserver à deux secteurs. Les amendements n os 18 rectifié et 19 rectifié tendent à complètement vider ce texte de sa substance. Sur l’amendement n° 64, je me demande s’il appartient vraiment au code du travail de définir les fleurs que les fleuristes peuvent vendre ce jour-là… J’en viens à l’amendement n° 6. Les conditions de volontariat seront précisées dans l’accord de branche. Il en sera de même pour la rémunération et les éléments de même nature, qui sont l’objet d’autres amendements. Cela me permet d’insister sur l’importance de ces accords de branche, qui préciseront les modalités du travail le 1 er mai. Le code du travail prévoit qu’un accord de branche sera étendu après examen par le ministère du travail. Si un accord est en effet conclu pour les artisans fleuristes ou pour les boulangers, le ministère du travail étudiera cet accord en vue de son extension. La précision prévue dans les amendements identiques n os 20 rectifié et 42 n’est donc pas nécessaire. Les amendements identiques n os 12 et 40 tendent à prévoir un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il n’est pas nécessaire, puisque l’accord de branche apportera les précisions requises. Les amendements identiques n os 13 et 41 ont pour objet un avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a bien été consultée le 20 avril 2026. Dans ces conditions, il n’est point besoin de recueillir un tel avis. L’amendement n° 51 vise à prévoir l’accord préalable de l’inspection du travail. Les critères légaux n’étant pas définis, l’inspection du travail aurait du mal à fonder son action. C’est une charge administrative qui paraît inutile. En revanche, les inspecteurs du travail pourront contrôler le respect des modalités prévues pour le 1 er mai chez les boulangers et les fleuristes. En ce qui concerne les amendements n os 8 et 7, je rappelle que les salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et les artisans fleuristes qui souhaiteraient participer aux rassemblements organisés le 1 er mai pourront le faire. Il leur suffira de dire qu’ils ne sont pas volontaires. Ils pourront même se rétracter après avoir donné leur accord. Toutes les sécurisations seront précisées dans les accords de branche. Aux auteurs des amendements n os 9 et 10, je précise que l’article L. 3133-4 du code du travail dispose déjà que « le 1 er mai est jour férié et chômé ». Il n’est donc pas nécessaire de prévoir dans ce même code que le caractère exceptionnel du travail le 1 er mai devra être rappelé dans l’accord de branche. Les amendements identiques n os 11 et 49 ont trait au travail de nuit. La réglementation sur le travail de nuit ne comporte pas de différenciation selon le jour de la semaine, qu’il soit férié ou non. L’amendement n° 46, les amendements identiques n os 22 et 44 et les amendements identiques n os 23 et 45 ont trait aux éléments de rémunération. Je vous renvoie à ce sujet au dialogue social, qui fixera, branche par branche, la nature des compensations, qu’elles soient de rémunération ou de temps. Cela me permet d’évoquer l’amendement n° 48, qui a pour objet des compensations en temps, sur lequel je formulerai le même commentaire. Les amendements n os 47 et 50 portent sur les frais de transport ou de garde d’enfants, en tant qu’éléments connexes aux compensations proposées aux salariés. Là encore, rien n’interdit que ces sujets soient traités par les accords de branche. Les amendements n os 59 et 60 recueillent mon opposition. L’amendement n° 58 a aussi pour sujet l’indemnité. Je rappelle que l’article L. 3133-6 du code du travail prévoit uniquement le versement d’une indemnité égale au montant du salaire. Il n’est donc pas possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur. Cela répond à l’inquiétude qui a été formulée. En revanche, l’accord de branche peut, en plus, ajouter un repos compensateur à l’indemnité. Les auteurs des amendements n os 24, 25, 43 et 55 s’intéressent aux jeunes travailleurs. Je ferai la même réponse, quelle que soit la catégorie de jeune travailleur dont il s’agit : les deux secteurs concernés par ce texte font partie des secteurs dérogatoires qui peuvent déjà employer des jeunes travailleurs les jours fériés, en application de l’article L. 3164-2 du code du travail. Il n’existe pas de disposition spécifique pour le 1 er mai pour les jeunes travailleurs concernés : ils peuvent travailler ce jour-là dans le cadre du régime actuel de dérogation au cas par cas. Enfin, les rapports demandés aux amendements n os 29, 61, 62 et 63 sont soit impossibles à réaliser, soit très difficiles. Je me range donc à l’avis du rapporteur.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Monsieur le ministre, à quoi déroge-t-on ? Dans le droit du travail, au sortir de la guerre, le jour du 1 er mai a été inscrit comme un jour obligatoirement chômé et payé. Imaginez l’avancée que constituaient les lois de 1947 et 1948 et leur portée symbolique ! Ces deux textes ont d’ailleurs surtout confirmé qu’il ne s’agissait pas d’un jour férié comme les autres. À cet égard, les travailleurs qui ne sont couverts par aucune convention collective n’ont que le 1 er mai comme jour férié chômé et payé. Vous êtes le ministre qui portera le premier coup de canif au contrat – certes pour deux secteurs, mais je vous donne rendez-vous pour les autres –, sans même ajouter une obligation de rémunération doublée. Nous avons toujours entendu que le 1 er mai était payé double et non pas au taux horaire normal. C’est entré dans la tête des gens, mais c’est faux ! Le salarié est payé comme un vendredi, un samedi ou tout autre jour de la semaine. Vous attaquez cet acquis sans mettre en face une quelconque obligation de rémunération. Les lois de 1947 et 1948 sont en quelque sorte balayées.
«Sylvie Vermeillet» : Veuillez conclure, ma chère collègue !
«Raymonde Poncet Monge» : Vous refusez de prévoir toute majoration dans ce texte, alors que, je le répète, vous supprimez un jour chômé et payé.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
«Annick Billon» : Bien évidemment, je ne voterai aucun des amendements en discussion commune, qui n’ont qu’un seul objectif : faire échouer ce texte qui vise uniquement à encadrer le travail le 1 er mai, …
«Frédérique Puissat» : Tout à fait !
«Annick Billon» : … pour les salariés des fleuristes et des artisans boulangers-pâtissiers. Je rappelle que, lorsque Hervé Marseille et moi-même avons déposé un texte à l’objet similaire, nous avons précisé que le groupe Union Centriste était extrêmement attaché au 1 er mai et que le travail ce jour-là ne pouvait s’envisager que sur la base du volontariat. Cette volonté d’encadrer vise à sécuriser les salariés ; en aucun cas, il ne s’agit de revenir sur cet acquis social. L’argument de la garde des enfants a été évoqué, mais le volontariat en est la réponse : en cas de problème de cette nature, on ne va pas travailler. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.) On peut d’ailleurs poursuivre sur ce sujet. Pascal Savoldelli a énuméré tout à l’heure un grand nombre de professionnels qui travaillaient déjà le 1 er mai. Jusqu’à présent, personne ne s’est inquiété des difficultés qu’ils pouvaient rencontrer pour faire garder leurs enfants. (Si ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli proteste.) Laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! Vous avez longuement parlé de la rémunération. Il était bien entendu question de la rémunération du 1 er mai, mais également des rémunérations cumulées des nombreux jours fériés qui existent au mois de mai.
«Cathy Apourceau-Poly» : Il n’y en a plus !
«Annick Billon» : Nous avons en réalité un désaccord profond sur ce projet de loi. Pourtant, M. le ministre l’a souligné, ce texte a été négocié en amont avec les organisations syndicales. Vous parlez de précipitation, mais nous y travaillons tout de même depuis le 3 juillet 2025. En la matière, il me semble que nous avons vu pire. Vous parlez de la contrainte pour les salariés.
«Sylvie Vermeillet» : Veuillez conclure, ma chère collègue !
«Annick Billon» : Dans la majorité des cas que j’ai eu à connaître, les artisans sont obligés d’instaurer un tour, car les volontaires sont trop nombreux.
«Raymonde Poncet Monge» : C’est donc qu’ils ont beaucoup de salariés !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
«Joshua Hochart» : J’écoute depuis un long moment la défense des amendements, nombreux, de nos collègues de gauche. Sénateur du Nord, du bassin minier, de Denain plus précisément, je suis, comme eux, sensible au souvenir des mineurs, des galibots, des ouvriers, qui ont tant souffert en travaillant pour donner à notre pays sa prospérité. ( Mme Cathy Apourceau-Poly s ’ exclame.) Vous avez raison sur un point : le 1 er mai est un beau symbole de ces luttes sociales.
«Cathy Apourceau-Poly» : Vous avez interdit les célébrations dans les villes que vous dirigez !
«Joshua Hochart» : Cependant, mes chers collègues de gauche, entre-temps, combien de fois avez-vous appelé à voter pour Emmanuel Macron ? Une fois ? Deux fois ? Dix fois ?
«Monique Lubin» : Quel est le rapport ?
«Joshua Hochart» : Emmanuel Macron, l’homme que vous avez dénoncé comme étant l’homme du travail du dimanche, l’homme de l’ubérisation, l’homme des lois El Khomri ou des « gilets jaunes ». Avant de donner des leçons et de rappeler des hauts faits, regardez-vous ! Vous n’êtes pas dignes du souvenir des ouvriers, alors cessez de verser des larmes de crocodile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Sophie Primas» : Voilà qui fait avancer le débat…
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
«Pascal Savoldelli» : Monsieur le ministre, sur ce texte, vous avez choisi la procédure accélérée, ce que l’on appelait auparavant la procédure d’urgence. Il y a donc, selon vous, urgence à délibérer. Le groupe Communiste Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky apprécie que vous ayez répondu à l’ensemble des trente-neuf amendements. Cependant, comme vous êtes confronté à un impératif, lié à la procédure accélérée, vous n’avez consenti à donner aucun avis de sagesse, alors même qu’au sein de cette discussion commune il y avait plusieurs amendements de repli. Aucun n’a été retenu ! Vous vous parez peut-être des vertus du dialogue social, mais, du point de vue du dialogue politique, c’est franchement un zéro pointé. Trente-neuf amendements ont été balayés ! Je reviens sur la question que vous n’avez pas beaucoup abordée tout à l’heure – je comprends votre difficulté à le faire – : comment rendre compatibles le volontariat librement consenti et le lien de subordination ? Ce n’est pas simple à défendre ! Le groupe CRCE-K vous fait une suggestion : introduisons un tiers dans la procédure. Je ne vous apprends rien en rappelant que, la plupart du temps, il s’agit de petites entreprises – boulangeries, fleuristes –, avec des travailleurs et des travailleuses isolés. L’État pourrait-il imposer un tiers impartial qu’est l’inspection du travail ? Monsieur le ministre, ce sont vos services. Ainsi, tout salarié qui souhaiterait travailler le 1 er mai dans une boulangerie ou chez un fleuriste pourrait disposer d’un document le protégeant de toute sanction ou pression sur ses congés à venir, sa rémunération ou son travail. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une proposition constructive qui relève de votre domaine. Si nous voulons vraiment protéger la valeur travail et les salariés, il serait bienvenu que ces derniers bénéficient, de la part de l’État, d’un accompagnement garantissant l’impartialité de la procédure.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
«Olivier Paccaud» : Quasiment la moitié des trente-neuf amendements examinés sont relatifs au volontariat. Pascal Savoldelli vient d’ailleurs de revenir sur ce sujet. Tous leurs auteurs, insistant sur cette notion de subordination, ont affirmé que de volontariat il n’y avait point. En somme, il s’agit d’un faux volontariat. Tel est votre raisonnement. ( M. Pascal Savoldelli s ’ exclame.) Ce qui me gêne profondément dans ce raisonnement, c’est qu’il sous-entend que le patron, pour reprendre une expression utilisée par l’un des vôtres, mes chers collègues de gauche, qui n’est plus en séance présentement, est un « renard dans le poulailler ». Ce sous-entendu est profondément honteux et choquant pour les entrepreneurs.
«Pascal Savoldelli» : Personne n’a dit cela ! Vous faites du populisme !
«Olivier Paccaud» : Une entreprise fonctionne évidemment grâce à ses employés, grâce à ses cadres, lorsqu’elle en a, grâce à ses ingénieurs, mais aussi grâce au patron, au chef d’entreprise, qu’il soit petit ou grand. C’est souvent lui qui a créé l’entreprise, qui crée de la richesse et de l’emploi. Pour ma part, j’aurai un mot pour ces entrepreneurs qui font vivre la France. Heureusement que nous avons des chefs d’entreprise pour créer de l’emploi et fournir du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Pascal Savoldelli» : Tout devient clair : on ne parle donc pas que des boulangers et des fleuristes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Savoldelli, vous n’avez pas la parole ! La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
«Guy Benarroche» : Voilà un joli effet de manche, monsieur Paccaud, mais nous parlons du salariat, en l’occurrence celui des fleuristes et des boulangeries-pâtisseries. Je l’ai rappelé tout à l’heure, il y a beaucoup de petits artisans individuels qui font tourner leurs boutiques. Bravo à eux ! En ce qui me concerne, par exemple, je fais tous mes achats chez de petits commerçants individuels ; je ne vais jamais dans de grandes surfaces, a fortiori depuis que j’ai lu le rapport de la commission d’enquête d’Antoinette Guhl et que je sais à quel point la répartition des profits se fait au détriment des producteurs et des consommateurs et sert uniquement à enrichir la grande distribution. Je mets donc en accord mes convictions et mes actes. J’ai déjà parlé de l’épicerie de mes parents, où j’ai travaillé moi-même des 1 er mai. Je n’étais pas salarié ; je n’étais pas payé, je n’avais pas de lien de subordination.
«Olivier Paccaud» : Vous étiez volontaire !
«Guy Benarroche» : J’étais sans lien de subordination, sans salaire et ne risquais rien si jamais je n’acceptais pas de travailler. Personne ne me l’a demandé ! C’est ce que vous oubliez ou ce que vous voulez faire oublier. Quand on vous parle de lien de subordination, vous répondez que les patrons ne maltraitent pas tous leurs salariés. Nous n’avons jamais dit cela ! Le rapport de salariat est un rapport de subordination. L’organisation sociale du travail fait que le salariat crée la subordination de fait. Tout le monde le reconnaît ! C’est un fait normal, c’est acquis : c’est la base même du salariat ! ( M. Olivier Paccaud s ’ exclame.) Peu importe comment vous nommez ce phénomène. La subordination n’est pas une valeur morale : c’est un état de fait lié à l’organisation sociale du travail. Le salariat crée un lien de subordination. Personne ne peut le nier, ni les syndicats ni les patrons, monsieur Paccaud. Dans ces conditions, pourquoi soutenir aujourd’hui que cela n’existe pas ? Par conséquent, puisqu’il y a subordination, il est nécessairement possible qu’à un moment donné ce lien entre un patron et un salarié crée un déséquilibre, si aucune garantie n’est prévue – M. Savoldelli vient de le rappeler – et si aucun élément sensible n’est ajouté à la loi pour protéger le salarié dans le cadre de ce contrat de subordination.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
«Silvana Silvani» : Je formulerai simplement deux remarques. Mes chers collègues, ce n’est pas en répétant à l’envi que vous tenez au 1 er mai, à son symbole, à son histoire, que, pour autant, cela devient une réalité. Ce n’est qu’une déclamation. D’ailleurs, en attaquant le principe du 1 er mai chômé et payé, vous aurez du mal à nous faire croire que vous y tenez absolument. Je reviens à mon tour sur le lien de subordination. Il s’agit d’un débat que nous avons déjà eu. Le lien de subordination n’est ni une impression ni une insulte. Ce n’est pas quelque chose de négatif ; c’est structurel ! Que les sachants qui siègent avec nous reprennent le code du travail : c’est inscrit !
«Cathy Apourceau-Poly» : Bien sûr !
«Silvana Silvani» : L’employeur et le salarié n’ont pas le même statut dans une entreprise : nous ne venons pas de l’inventer ! Je ne critique pas les employeurs, …
«Olivier Rietmann» : C’est ce que vous faites depuis une heure et demie !
«Silvana Silvani» : … pas plus que les salariés, je décris une situation. Il y a un lien de subordination et c’est dans ce cadre que se déroulent les négociations collectives. Si un tel lien n’existait pas, il n’y aurait pas de négociations collectives. Ce n’est pas en vous cachant derrière l’argument du volontariat que vous supprimerez le lien de subordination. Nous insistons sur le fait qu’il est impossible d’être véritablement volontaire. On peut imaginer que certains ne soient pas gênés par le fait de travailler le 1 er mai. Pour autant, cela ne supprime pas le lien de subordination. Arrêtons de nous voiler la face : le volontariat libre et consenti n’existe pas !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : Ce texte nous est présenté comme une urgence absolue, ce qui justifie le recours à la procédure accélérée. Il faut absolument se dépêcher de le voter conforme, faute de quoi notre pays ne tiendrait pas. Je ne sais pas si nous voyons les mêmes choses, mes chers collègues de la majorité sénatoriale. Pour ma part, j’ai participé à une mobilisation portant sur l’hôpital public, notamment sur la situation de la psychiatrie. L’ensemble des médecins et des infirmiers étaient dehors pour manifester. Concernant la justice, nous sommes obligés de manifester tous les lundis pour essayer d’obtenir une loi globale sur la protection de l’enfance. ( M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.) Monsieur Farandou, je pourrais parler des transports, de la manière dont fonctionne le système ferroviaire et des inquiétudes que nous pouvons avoir, notamment sur l’ouverture à la concurrence et ses conséquences. Nous voyons des mobilisations pour défendre des écoles et des classes qui ferment. Pourtant, l’urgence serait que les salariés des fleuristes et des boulangers travaillent le 1 er mai ! Vous rendez-vous compte du décalage avec la société française ? C’est totalement incohérent. Cela me ramène à la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, la semaine dernière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La droite nous a expliqué que nous étions là pour débattre, amender et modifier les textes soumis à notre examen, sans laisser le Gouvernement nous dicter ce que nous avions à faire. En l’occurrence, un vote conforme n’était pas nécessaire : les personnes qui souhaitaient la pérennisation de ce dispositif pouvaient attendre et nous trouverions un autre espace législatif – au passage, nous ne l’avons toujours pas ! Avec ce texte, en revanche, il y a urgence ! Il faut le discuter tout de suite et, surtout, le voter conforme. Il ne faut pas qu’il y ait de débat législatif ni que nous puissions le modifier par amendement. Vous voyez bien que nous sommes dans une situation assez triste, monsieur le ministre. ( Mme Antoinette Guhl applaudit.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
«Olivier Rietmann» : Même s’il me faudrait beaucoup plus que les deux minutes qui me sont imparties, il m’est difficile de ne pas répondre à une telle litanie de caricatures, d’exagérations, de contre-vérités, voire de mensonges. (Protestations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
«Guy Benarroche» : Lesquels ?
«Olivier Rietmann» : Je ne vous ai pas interrompus jusque-là. Je me contenterai d’évoquer deux points. Vous avez d’abord passé une heure et demie à nous expliquer, point par point, que les grands patrons – on a parlé des entreprises jusqu’à 250 salariés – étaient des salauds, comparés aux petits patrons, mais que les petits patrons, eux, se comportaient comme des Thénardier avec leurs salariés. La vraie vie, ce n’est pas cela ! Ils dépendent tous les uns des autres. Vous avez ensuite expliqué que le volontariat était une vaste fumisterie, parce que, de toute façon, il y a cette subordination et la pression mise par les petits artisans sur leurs salariés pour qu’ils viennent travailler. Nous en sommes loin ! Et vous voulez mettre un inspecteur du travail au milieu de cela ! (Oui ! sur des travées du groupe CRCE-K.) Allez dans vos petits commerces, chez vos boulangers, chez vos fleuristes (On y va ! sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et SER.) , et observez les rapports qu’ils entretiennent avec leurs salariés : c’est un rapport de partenariat, presque familial ( M. Olivier Paccaud acquiesce.) , à tel point que les salariés ont les clés de la boutique et de la caisse. Si vous vous penchiez un tant soit peu sur les études, vous sauriez que les deux principales difficultés des artisans ces dernières années sont, d’une part, la trésorerie, d’autre part, le recrutement de salariés. Imaginez-vous vraiment qu’un salarié qui ne voudrait pas travailler une journée s’entendrait dire par son employeur : « Je te vire ; je n’ai personne pour te remplacer, mais ce n’est pas grave, je n’ai plus besoin de toi » ? Il faudrait revenir dans le monde réel et cesser les caricatures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 39. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 17 rectifié et 38. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 64. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 6. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 20 rectifié et 42. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 12 et 40. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 13 et 41. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 51. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 8. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 7. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 9. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 10. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 11 et 49. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 46. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 22 et 44. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 23 et 45. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 48. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 47. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 50. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 59. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 60. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 58. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 24. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 25. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 43. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 55. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 29. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 61. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 62. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 63. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues de l’article L. 3164-7 du code du travail ne s’appliquent pas le 1 er mai. » La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
«Cathy Apourceau-Poly» : Cet amendement porte sur la question clé du travail des enfants et des mineurs en général. Cette problématique essentielle a été au cœur du mouvement ouvrier et reste tout à fait d’actualité pour les jeunes travailleurs recrutés dans le cadre des règles existantes. En France, comme vous le savez, l’âge légal pour travailler est de 16 ans. Toutefois, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, cet âge peut être abaissé à 14 ans pour un certain nombre de tâches a priori sans dangerosité. Cela peut être le cas dans le type de commerces concernés par le présent projet de loi. Il est difficilement acceptable que les jeunes travailleurs puissent être aussi largement employés dans une République qui, à l’article 1 er de la Constitution, se revendique comme « sociale ». En 2025, au moins cinq mineurs âgés de 15 à 17 ans sont décédés dans le cadre d’une formation, d’un apprentissage ou de stages d’observation. Comment ne pas évoquer la mort terrible de ce jeune de 15 ans dans le cadre d’une formation de coupe de bois ? Même s’il ne s’agit pas d’emploi à proprement parler, ces tragédies soulignent la dangerosité du travail et la nécessité vitale de protéger les mineurs. Interdire strictement le travail des mineurs le 1 er mai revêt donc un caractère hautement symbolique. N’oublions pas qu’au début de la révolution industrielle de très jeunes enfants travaillaient. En 1841, l’âge minimum fut porté à 8 ans, mais c’est en 1874, avec la création de l’inspection du travail, que l’interdiction portée à 10 ans commença à être appliquée. En 1892, après l’instauration de l’école obligatoire, cet âge fut porté à 13 ans. Cet amendement est important pour protéger nos jeunes et nos adolescents.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Le travail des plus jeunes et la nécessité de le sécuriser au maximum constituent évidemment un enjeu très important. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause la totalité de la réglementation actuelle, au-delà de celle qui est applicable au 1 er mai. Parfois, il est judicieux pour un jeune de 16 ans ou de 14 ans – cela a été le cas de mon troisième fils – de se construire par un contrat d’apprentissage s’il est en difficulté à l’école. Par conséquent, il n’y a pas lieu de remettre en cause la réglementation actuelle.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : La sécurité des travailleurs est un enjeu fondamental, encore plus lorsqu’il s’agit des jeunes. Le cinquième plan Santé au travail, que j’ai présenté récemment, met particulièrement l’accent sur ce que nous appelons dans notre jargon les « primo-arrivants », c’est-à-dire les jeunes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise. Je partage tout à fait vos préoccupations, madame la sénatrice. Pour autant, nous restons dans le cadre général, avec des éléments que nous avons déjà pu voir dans les précédents amendements. Il n’y a pas lieu de stigmatiser particulièrement le 1 er mai à cet égard, non plus que les fleuristes ou les boulangers. Voter un tel amendement reviendrait à leur envoyer un très mauvais signal. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 54. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 27, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 le 1 er mai est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. » La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Cet amendement, déposé par Monique de Marco, vise à pénaliser plus lourdement le travail dissimulé le 1 er mai. Vous savez déjà ce que nous pensons du travail le 1 er mai, mais nous souhaitons plus de sévérité en cas de travail non déclaré. Cette mission incombe aussi aux inspecteurs du travail. Je rappelle que la lutte contre le travail dissimulé est, à nos yeux, la principale voie pour rétablir les comptes de la sécurité sociale. Si nous mettions fin au travail dissimulé, il n’y aurait plus de déficit dans les cinq branches de la sécurité sociale. Déjà que ce texte va permettre de travailler le 1 er mai, le travail dissimulé ce même jour créerait selon nous un dol supplémentaire. Il s’agit donc de renforcer les peines pour l’employeur dans ce cas de figure, car nous estimons que c’est encore plus fautif.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si la lutte contre le travail dissimulé est un sujet de préoccupation. Frédérique Puissat et moi-même avons d’ailleurs longuement abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Comprenez bien que, si nous adoptions un tel dispositif, le travail dissimulé serait pénalisé différemment d’un jour à l’autre. Il est aujourd’hui sévèrement sanctionné, notamment en cas de récidive ou d’agissement en bande organisée, par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En outre, ce dispositif serait sans doute considéré comme inconstitutionnel par le juge constitutionnel au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Vous avez raison, madame la sénatrice : le travail dissimulé est, à l’évidence, un sujet important. Le coût de la fraude aux règles sociales à laquelle il donne lieu est évalué autour de 7 milliards d’euros par an. C’est donc bien une cause qui exige que nous agissions, notamment au travers des inspecteurs du travail, dont vous avez rappelé l’importance. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui justifient que ces inspecteurs puissent travailler le 1 er mai : ils doivent pouvoir vérifier que les entreprises respectent bien leurs obligations déclaratives. Tout cela est cohérent. Pour autant, le 1 er mai est un jour comme un autre, tout du moins en droit : un dispositif particulier ne se justifie donc pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Monsieur le ministre, je souscris à tout le début de votre argumentation. Quant à votre avis favorable sur cet amendement, il ne me surprend pas : puisque le patronat, la droite sénatoriale et le Gouvernement veulent un vote conforme, vous n’accepterez aucune de nos propositions, quand bien même elles seraient pertinentes. Enfin, si je partage vos premières remarques, je ne peux manquer de relever une erreur dans la chute de votre argumentation : non, le 1 er mai n’est pas un jour comme les autres !
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 27. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 14 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée. L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1 er mai. » La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 14.
«Guy Benarroche» : Par cet amendement, mon collègue Jacques Fernique propose de compléter l’article 1 er en prévoyant que les entreprises concernées par cet article présenteront chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1 er mai. Cela nous paraît s’imposer, car ce projet de loi fait disparaître la spécificité du 1 er mai. C’est d’ailleurs pourquoi il suscite notre opposition : ainsi que nous l’avons expliqué, nous ne saurions accepter de nouvelles exceptions à la règle commune. Par les amendements que nous avons défendus, nous exprimons notre rejet de ces dérogations et notre conviction qu’une fois adoptées elles donneront immanquablement lieu à d’autres. Quant à cet amendement-ci, il vise à fournir aux représentants des organisations syndicales des données lisibles sur le recours au volontariat des salariés lors de la journée du 1 er mai. Le bilan annuel qui sera ainsi dressé permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salariés ont librement choisi de travailler ce jour-là ou s’ils ont subi des injonctions managériales. Les entreprises de plus de onze salariés disposant d’un comité social et économique fourniront aux représentants du personnel un bilan exhaustif du nombre de salariés ayant travaillé, avec les postes qu’ils occupent, leur répartition par genre et les montants des indemnités accordées. Le rapport de force défavorable aux salariés, que vous niez, rend illusoire l’exercice libre du volontariat. Celui-ci demeure un mythe qui méconnaît l’asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination statutaire entre le salarié et son employeur crée une pression structurelle qui ne peut être neutralisée par une loi ou un accord de branche. Qui demande ces dérogations ? C’est bien le patronat, tandis que les représentants des salariés s’opposent unanimement à cette dérégulation. Oui, ce sont les organisations patronales qui demandent que l’on permette aux employeurs de faire travailler leurs employés le 1 er mai et qu’on lève ainsi l’obligation d’un jour chômé pour tous les salariés.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
«Monique Lubin» : Je ne répéterai pas les arguments que vient d’exposer Guy Benarroche. En revanche, j’aimerais simplement que nous puissions, un instant, discuter du volontariat. La majorité sénatoriale nous accuse de verser dans la caricature, mais, cher Olivier Rietmann, votre dernière intervention était un chef-d’œuvre du genre ! À vous entendre, nous vivons dans un monde idéal, où tous les employeurs seraient parfaitement sympathiques, alors que les salariés le seraient beaucoup moins. ( M. Olivier Rietmann s ’ exclame.) C’est ce que vous avez dit !
«Olivier Rietmann» : Absolument pas !
«Monique Lubin» : Vous avez affirmé qu’il était temps de revenir dans la vraie vie, mais votre vraie vie n’est manifestement pas la nôtre. Chacun sa vraie vie, apparemment ! Dans la nôtre, des salariés viennent nous expliquer les contraintes réelles qu’ils rencontrent. À ce propos, je m’interroge sur l’incident censé justifier le dépôt de ce texte. Il y a deux ans, en 2024, des inspecteurs du travail ont eu la malencontreuse idée d’aller voir ce qui se passait chez quelques boulangers, dans un territoire précis, et de les verbaliser. Diantre ! Ces inspecteurs se sont-ils réveillés, ce 1 er mai 2024, en se disant : « Aujourd’hui, nous n’avons rien à faire, allons voir ce qui se passe chez les boulangers » ? C’est tout à fait possible, je n’en sais rien. Reste qu’il est également possible que des salariés les aient saisis des conditions de travail ou de rémunération qui leur étaient imposées ce jour-là et qui n’étaient pas en phase avec la loi, car leur rôle est justement de protéger les salariés. ( M. Olivier Rietmann fait un geste de désinvolture.) Les inspecteurs du travail apprécieront votre geste, cher collègue ! Ces inspecteurs ne se déplacent généralement pas pour rien dans une entreprise. J’aimerais donc bien savoir, puisque l’on nous explique que tout se passait tranquillement depuis cinquante ans – à la bonne franquette, en quelque sorte –, si les règles relatives au volontariat étaient véritablement respectées dans ces entreprises. ( Mme Marion Canalès applaudit.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 52.
«Pascal Savoldelli» : Nous savons déjà que le rapporteur émettra au nom de la commission un avis défavorable sur ces amendements identiques, comme sur tous les autres. C’est donc surtout à vous, monsieur le ministre, que je veux adresser cette question : va-t-on inscrire dans le droit du travail français un statut de volontaire pour une seule journée ? Vous le savez comme moi, un tel statut n’existe pas les 364 autres jours de l’année. En droit commun, le volontaire est indemnisé mensuellement par un organisme d’accueil. Fait intéressant, cette indemnisation, à laquelle une allocation de réinsertion peut s’ajouter, n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations de sécurité sociale. Je vous avoue que ce débat m’étonne. Dans le système actuel, le patronat est, à juste titre, très attaché au lien de subordination. Aucun patron, de la plus petite entreprise aux grands groupes multinationaux, ne vous demandera que soit tranché ce lien qui s’impose à tous les salariés, quelle que soit l’entreprise. Pourtant, avec ce texte, c’est bien ce lien que l’on supprime en inventant un nouveau concept, celui de volontariat. Par cet amendement, nous demandons donc que soit tiré un bilan de cette expérience qui ne sera menée que l’année prochaine. Je veux bien admettre que ce ne sera pas simple, monsieur le ministre, il faudra voir quels moyens y seront consacrés. Je l’ai dit à mes collègues : tout cela m’embête, mais que faire si l’inspection du travail ne peut être présente, ni en amont, ni le jour même, ni ensuite, aux côtés des travailleurs pour vérifier la réalité du volontariat en dépit du lien de subordination ? Comment réaliser un bilan dans de telles conditions ? Comment respecter le droit du travail ? Pardonnez-moi d’employer une expression un peu triviale, mais il y a là un trou dans la raquette. En l’absence d’un statut du volontaire, que va-t-on donc inventer pour les deux secteurs concernés, les boulangers-pâtissiers et les fleuristes ?
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Mes chers collègues, nous passons notre temps à dénoncer l’excès de normes et le surcroît de tâches administratives dont souffre notre pays.
«Monique Lubin» : Ah, ben voilà !
«Olivier Henno» : Imaginez seulement ce que cela représenterait, pour tous les boulangers et les fleuristes ! N’oublions pas d’ailleurs qu’il faudrait également mobiliser notre administration. Quant à la question du volontariat, à vous écouter, on a l’impression que nous créons ici un statut de volontaire, comme il en existe chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais ce n’est pas du tout le cas. Les salariés restent des salariés ! Il faut simplement qu’ils donnent leur accord. En l’occurrence, le terme de « volontariat » ne signifie rien d’autre que l’accord donné pour travailler le 1 er mai. N’allons pas tout complexifier ( M. Guy Benarroche s ’ exclame.) et nous faire des nœuds dans la tête, alors que la réalité est au fond toute simple ! Il s’agit simplement de faire en sorte que le travail du 1 er mai soit possible, dans le cadre d’un accord de branche, pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés et sur la base du volontariat de ces derniers. Rien de plus !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : La commission émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques. C’est bien pour cela que l’accord de branche est important, car il offre un cadre collectif. Il est donc fondamental de le faire figurer dans ce texte ; on néglige trop souvent ce point essentiel. Rappelons que cette disposition a été demandée par les organisations syndicales. C’est en effet l’accord de branche qui permet, peut-être, de compenser les fragilités individuelles, en précisant bien les conditions dans lesquelles le volontariat se matérialisera. C’est donc ainsi que, sur le fond, je réponds à la question que vous posez sur ce dernier concept.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
«Annick Billon» : Monique Lubin a évoqué les boulangers verbalisés en 2024 – cinq artisans-boulangers du nord de la Vendée – et suggérait qu’ils avaient pu être dénoncés par des salariés pour n’avoir pas respecté certaines règles. Je tiens à préciser que ces cinq boulangers, qui risquaient des milliers d’euros d’amende, ont été relaxés par le tribunal. Il n’est donc absolument pas question de non-respect du code du travail ou d’autres règles en vigueur. Ce texte n’a d’autre objet que de combler un vide juridique. Remémorons-nous les débats que nous avons eus, il y a presque un an, sur la proposition de loi qu’Hervé Marseille et moi-même avons déposée sur ce sujet. Le Gouvernement exprimait alors une certaine incompréhension vis-à-vis de ces contrôles ; certains, au plus haut niveau de l’État, parlaient même d’excès de zèle. Pour ma part, puisqu’il est question du 1 er mai, j’aimerais que l’on mette autant de zèle à contrôler les vendeurs de muguet, qui proposent souvent leurs fleurs dans des conditions totalement illégales, qu’à verbaliser des artisans qui payent leurs impôts et emploient légalement des salariés. Rappelons que seul du muguet sauvage, non emballé et non accompagné d’autres fleurs, peut être vendu le 1 er mai. Puisque nous parlions tout à l’heure du travail dissimulé, peut-être faudrait-il aussi contrôler ce qui mérite de l’être en la matière.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
«Guy Benarroche» : Monsieur le rapporteur, nous ne nous faisons pas des nœuds dans la tête ! Il existe tout de même une différence fondamentale entre le 1 er mai et les autres jours de l’année. N’importe quel autre jour, si un salarié, lié par un contrat de travail à son employeur, contrat dont il doit respecter les termes, ne va pas travailler, des sanctions seront forcément prises contre lui. Cette injonction de travailler n’existe en revanche pas le 1 er mai ; la différence a bien été expliquée par M. Savoldelli. Dans le système que vous proposez de créer, si le salarié ne répond pas à l’injonction qui lui sera faite de se porter volontaire, il risquera de se trouver sanctionné comme n’importe quel autre jour – et c’est bien le problème ! M. Savoldelli a donc raison de pointer que vous créez en quelque sorte un nouveau statut, celui de travailleur volontaire. Je souhaite maintenant clarifier un autre point. Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, mais vous ne défendez pas plus que nous les patrons ou, comme vous préférez dire, les entrepreneurs : nous les défendons tout autant que vous ! Ce que vous défendez habituellement, c’est le libéralisme le plus débridé, dans lequel on laisse la main invisible du marché libre faire la loi. Vous savez pertinemment que ce libéralisme, aujourd’hui, n’est pas favorable aux petites entreprises. ( M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.) Vous pouvez le contester, mais vous voyez bien, dans vos territoires respectifs, les petits commerçants qui ferment boutique, les difficultés des agriculteurs ou des artisans. Le petit commerce, le petit artisanat, généralement les petites entreprises : ce sont eux qui souffrent le plus du libéralisme que vous défendez en permanence ! Aujourd’hui, pourtant, vous prétendez être les défenseurs de ces petits entrepreneurs que nous pourfendrions !
«Sophie Primas» : Exactement !
«Olivier Rietmann» : Cela ne fait aucun doute !
«Guy Benarroche» : Ce n’est pas du tout le cas ; n’essayez pas de le faire croire ! Je veux en cet instant dire à tous les boulangers et les fleuristes de France : lorsque nous combattons ce texte, c’est vous que nous défendons ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour votre part, chers collègues, vous défendez des entreprises de 150 salariés qui écoulent des pâtisseries ou des produits de boulangerie industriels ; vous défendez ceux qui importent des fleurs pour les vendre dans une multitude de points de vente avec des dizaines de salariés. Les petits boulangers, les petits fleuristes, vous ne les défendez pas. C’est nous qui les défendons !
«Sophie Primas» : Cela devient caricatural, monsieur Benarroche !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : C’est vraiment la droite Bisounours qui s’exprime aujourd’hui ! Soyons clairs, chers collègues : comme vous, j’ai été employeur, je sais ce que cela recouvre. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, je l’ai été ! je connais donc bien les rapports de pouvoir au sein de l’entreprise et je peux vous assurer que, dans cette configuration, il ne saurait évidemment être question de volontariat. Si, dans le cadre que vous proposez, un boulanger demande à son salarié de venir travailler le 1 er mai et que celui-ci répond qu’il préfère aller à la fête organisée ce jour-là,…
«Sophie Primas» : Eh bien, il ira à la fête !
«Guillaume Gontard» : … j’ai du mal à imaginer que tout se passera bien et que l’employeur lui dira : « Très bien, pas de problème, on en reparlera l’an prochain. » Vous savez pertinemment que les choses ne peuvent pas se passer ainsi, a fortiori dans un petit village où tout le monde se connaît et où la pression n’en est que plus forte. La question du volontariat ne se pose pas dans la réalité. Ce texte, vous ne le faites pas pour les petits boulangers, pas plus pour les petits fleuristes : vous le faites sciemment pour les grands groupes ! C’est sur l’ensemble des salariés de ces chaînes de boulangeries ou de fleuristes que la pression s’exercera. Nous savons bien que, dans ces structures, les salariés qui n’accepteront pas de travailler le 1 er mai connaîtront ensuite plus de difficultés. C’est une réalité que vous ne pouvez contester.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Chers collègues de la majorité, je veux vous poser une question : vous êtes-vous déjà demandé pourquoi il y a un code du travail ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je comprends : vous vous êtes souvent posé la question, parce que vous aimeriez bien que ce code n’existe pas… La question n’en est pas moins importante. Si le code du travail a été créé, c’est bien parce qu’il existe un lien de subordination, un rapport de pouvoir qui se traduit dans l’organisation de l’entreprise. Le code du travail représente une tentative, un peu désespérée, de rééquilibrer un rapport qui, de fait, est totalement asymétrique, au détriment du salarié. Ce code vise à corriger, à l’échelle collective ou individuelle, ce déséquilibre. Vous avez une vision irénique des relations au sein de l’entreprise : c’est une grande famille, tout le monde est dans le même bateau… Peut-être, mais c’est toujours le même qui rame ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) Non, mes chers collègues, la réalité est tout autre ; sinon, il n’y aurait pas de code du travail. D’ailleurs, entre deux indépendants, en l’absence de rapport de subordination, c’est le code civil qui s’applique. Que des membres du Gouvernement affirment que des inspecteurs qui se contentent de faire leur travail commettent un excès de zèle me paraît tout à fait problématique. J’ai été tout aussi choquée par le premier communiqué du Gouvernement après le rejet par l’Assemblée nationale, au mois d’avril dernier, de la proposition de loi de nos collègues du groupe UC. Le texte n’est pas passé, y lisait-on peu ou prou, mais faites comme avant, il n’y aura pas de conséquences ! Le Gouvernement a dû faire machine arrière, à la suite de trois recours devant le Conseil d’État. C’était pourtant bien son discours et il continue de le tenir pour d’autres secteurs.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 14, 21 rectifié et 52. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’article unique. (L ’ article unique est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier et Senée, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1 er mai sur la participation bénévole à la vie culturelle locale. Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1 er mai. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Comme le 1 er mai est un jour chômé depuis les lois de 1947 et 1948, on se le représente souvent comme un jour vide. C’est trompeur : de nombreux rassemblements nouveaux sont apparus ce jour-là au cours de ces huit décennies. Au-delà même des manifestations syndicales auxquelles nous sommes invités, le 1 er mai, loin d’être un jour vide, est un temps social, propice à la fête et au plaisir, un jour où faire quelque chose ensemble dans le même temps. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la fête de la ville de Dol-de-Bretagne et son lien avec l’esprit et la lettre de la législation relative au 1 er mai. L’amendement n° 31 qui suit exprime une demande similaire concernant la traditionnelle foire à la brocante de Saint-Galmier, dans ma région. De tels événements pourraient être affectés par une remise en cause progressive du caractère chômé de ce jour. C’est pourquoi il convient d’analyser tout particulièrement la participation bénévole des salariés à ces manifestations festives, associatives, citoyennes et locales.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Il s’agit d’une demande de rapport. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Même avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1 er mai sur la participation bénévole à la vie populaire locale. Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des événements locaux traditionnellement organisés le 1 er mai. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Défendu !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Sur cette autre demande de rapport, la commission émet également un avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 31. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 32, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1 er mai sur la participation bénévole à la vie festive locale. Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1 er mai. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Avec cette série d’amendements, nous évoquons un ensemble de fêtes locales, mais ne croyez pas, mes chers collègues, que nous ne cherchions par là qu’à faire durer la discussion. Que nous consacrions beaucoup de temps à ce texte est une bonne chose, car nous vivons un jour grave. En effet, c’est le premier pas qui compte : c’est lui qu’on retiendra ! Personne ne parlera des pas suivants, comme ce fut le cas pour le travail dominical. La politique constante en la matière, c’est d’introduire une dérégulation, puis de l’étendre peu à peu. C’est pourquoi le débat d’aujourd’hui importe tant, monsieur le ministre. D’ailleurs, je dois vous dire, en toute honnêteté, que je suis assez désolée que cela tombe sur vous ! (Exclamations amusées.) J’insiste, le 1 er mai n’est pas un jour vide : c’est au contraire une journée bien remplie. L’historienne Danielle Tartakowsky nous apprend que son caractère chômé a, dans certains cas, permis de revigorer des fêtes anciennes, qui en ont acquis une nouvelle dynamique ; dans d’autres, il a permis à des municipalités de créer de nouvelles fêtes pour permettre à tous de se rassembler en ce jour particulier. Par cet amendement d’appel, d’autant que je n’ignore pas votre souhait d’une adoption conforme du texte, nous demandons donc la remise d’un rapport sur la fête de la grenouille, à Yzeron, son apparition, son développement et son lien historique avec l’esprit et la lettre de la législation relative au 1 er mai.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Avis défavorable sur cette demande de rapport.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Madame la sénatrice, je tiens à vous répondre que je suis en paix avec moi-même et, plus important encore, avec mes valeurs. Quant à l’étude sophistiquée que vous proposez, sur la fête de la grenouille et son lien avec le 1 er mai, je considère que l’on peut s’en passer. Par conséquent, avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 32. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 33, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1 er mai sur la participation bénévole aux traditions locales. Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1 er mai. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Tant mieux, monsieur le ministre, si vous vous sentez en accord avec vos valeurs ! Par cette remarque, je faisais simplement allusion à votre attachement à la démocratie sociale, que vous rappelez souvent. C’est d’ailleurs pourquoi vous m’avez fait part de votre étonnement quand j’ai refusé de voter en faveur d’un accord que trois des cinq organisations syndicales représentatives avaient accepté. J’estimais pour ma part avoir droit à une parole politique : le soutien de ces organisations à l’accord en question ne constituait pas une injonction à soutenir le texte qui le retranscrivait. Vous m’avez alors rappelé notre attachement partagé à la négociation et à la démocratie sociale. Aujourd’hui, je vous rends simplement la pareille ! Ajoutons d’ailleurs que toutes les organisations – les cinq ! – sont opposées au texte que nous examinons aujourd’hui. Permettez-moi d’en venir à l’objet de cet amendement : le chant du mois de mai, à Courzieu, dans mon département du Rhône. Ce rite de passage traditionnel est un grand moment de sociabilité villageoise printanière. Cette tradition est née avec le 1 er mai et s’appuie sur son caractère chômé. Si l’on devait revenir sur la spécificité de ce jour, de telles fêtes locales s’en trouveraient immanquablement affectées. Bientôt, je crains que ce ne soient plus seulement les boulangers et les fleuristes qui soient concernés par la dérégulation proposée : sept autres secteurs frappent déjà à la porte !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 33. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 34 rectifié bis , présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1 er mai sur la participation bénévole à la vie associative locale. Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1 er mai. La parole est à M. Guillaume Gontard.
«Guillaume Gontard» : Cet amendement, comme les précédents, a pour objet la remise d’un rapport sur une manifestation locale liée au 1 er mai. Vous prenez ce sujet à la rigolade, chers collègues, mais la réalité est grave. Aujourd’hui, on déroge à la règle pour les fleuristes et les boulangers, mais nous savons bien que les demandes du patronat vont s’empiler – elles ont déjà commencé, d’ailleurs – et que, dans quelques semaines, quelques mois, peut-être quelques années, d’autres textes viendront élargir ces dérogations, ce qui aboutira, dans la réalité, à revenir complètement sur le caractère nécessairement chômé, payé et férié du 1 er mai. L’impact de cette dynamique sur l’ensemble de la vie sociale est donc considérable. Ce jour chômé est un temps de liberté qui nous permet de nous retrouver dans nos villages, d’organiser des fêtes, de ponctuer notre vie sociale d’un événement festif particulier : voilà ce que l’on est en train de tuer, petit à petit. Cela m’étonne d’autant plus que ce dont il est question ici, de fait, ce sont des traditions. Pourtant, la droite nous explique souvent qu’il faut les conserver et se battre pour préserver notre patrimoine. Cela aussi, mes chers collègues, c’est du patrimoine ! Peut-être la tradition ouvrière et ce moment issu de la revendication de la journée de huit heures gênent-ils un peu… Il n’empêche que cette journée, qui fait partie intégrante de notre histoire, a aussi permis de créer dans notre pays des moments festifs et sociaux particulièrement importants, qui retissent du lien. À ce propos, il me semble que nous sommes dans une période où notre pays a particulièrement besoin de lien social. Dès lors, revenir sur la spécificité du 1 er mai, affirmer ainsi qu’il faudrait supprimer ce temps si particulier, cette journée qui a tant d’importance pour les Françaises et les Français, n’est pas le meilleur message que nous puissions envoyer aujourd’hui.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Avis défavorable sur cette demande de rapport.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Même avis.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 35, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recours au travail salarié le 1 er mai sur les temps collectifs de sociabilités traditionnellement organisés à cette date. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la participation bénévole des salariés sur l’organisation des manifestations locales liées à des temps collectifs de sociabilité associés au 1 er mai. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Si nous sommes souriants en cette journée des travailleurs, c’est surtout parce que celle-ci permet de grands rassemblements festifs. J’ai dit mon opposition à l’expression erronée de « fête du travail », mais le 1 er mai n’en est pas moins un jour de fête. Rappelons-nous ce que nous faisons tous les ans ce jour-là : nous allons manifester, du moins dans cette partie-ci de l’hémicycle, mais nous allons aussi souvent à des fêtes locales. J’en ai déjà évoqué plusieurs. J’ajouterai la fête du bocage, organisée par une fondation à Chambéry, chef-lieu de la Savoie, ma région. Il s’agit d’une fête familiale – espérons que la famille puisse continuer de se regrouper ce jour-là –, centrée sur la nature, ce qui suscite de ma part un intérêt particulier, mais aussi sur les produits locaux et le savoir-faire artisanal. Cette fête, comme toutes celles que j’ai citées précédemment, voit la participation de nombreux indépendants, qui y vendent leurs produits et y réalisent un chiffre d’affaires non négligeable, parce que les gens sont disponibles : quand on est libre, on est disponible pour la consommation – parfois un peu trop, serais-je tentée de dire… Ces indépendants, qui font vivre toutes nos fêtes locales, méritent eux aussi d’être défendus, à l’instar des fleuristes et des boulangers.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Avis défavorable sur cette demande de rapport.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 35. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1 er mai. Ce rapport étudie également la réalité du travail illégal le 1 er mai. La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Avant d’élargir les possibilités de déroger au repos du 1 er mai, il nous semble indispensable de connaître précisément la situation actuelle. Plutôt que de déplacer la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, commençons par évaluer le respect de la règle existante. Le 1 er mai dernier, seuls 486 établissements auraient fait l’objet d’un contrôle sur l’ensemble du territoire, notamment 49 boulangeries sur 33 000. Un niveau de contrôle aussi bas ne démontre pas que la réglementation est respectée. Il révèle surtout notre très faible capacité collective à la faire appliquer. L’autre enjeu est celui des moyens de l’inspection du travail ; nous en avons déjà parlé. Les agents de contrôle sont les garants concrets de l’effectivité du droit du travail. Sans eux, les principes que nous inscrivons dans la loi restent théoriques. La convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail rappelle l’importance d’un service d’inspection du travail doté de moyens suffisants pour assurer ses missions. Or la France connaît depuis plusieurs années une érosion de ses moyens : difficultés de recrutement, postes vacants, secteurs géographiques insuffisamment couverts. Cette question est d’autant plus importante que le texte repose largement sur la confiance : confiance dans le volontariat des salariés, confiance dans le respect des règles, confiance dans les employeurs – c’est notamment de cela que nous parlons depuis plusieurs heures maintenant. Nous devons donc y répondre, car c’est une condition de la sincérité de nos débats. Avant de modifier l’équilibre actuel, donnons-nous les moyens d’en mesurer les conséquences et d’assurer l’effectivité du droit.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : C’est à l’évidence un sujet extrêmement sérieux, mais, fidèle aux pratiques de cette assemblée concernant les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Monsieur le sénateur, un décrochage dans les effectifs des inspecteurs du travail est en effet survenu il y a quelques années, mais il est aujourd’hui largement rattrapé.
«Pierre Barros» : Ah bon ?
«Jean-Pierre Farandou» : C’est la réalité ! À cette heure, 1 930 secteurs sont couverts sur 2 000. Certes, ce n’est pas une couverture à 100 %, mais nous n’en sommes pas loin. Notre intention, à ce stade, est de rester à ce niveau-là. Les écoles de formation tournent à plein – je rappelle tout de même qu’il faut un an et demi pour former de nouveaux inspecteurs du travail, ce qui explique également le décalage. Par ailleurs, chaque année, les secteurs sont garnis par de nouvelles promotions. Il n’est pas question de revenir sur ce volume d’inspecteurs du travail. Je répète à cette occasion que ces professionnels sont indépendants et que nous avons besoin d’eux. Ce n’est donc pas un sujet de discussion. Du reste, ce projet de loi permet, par nature, d’apporter une clarification. Jusqu’à présent, il existait une zone grise et, vous n’avez pas tort, on ne savait pas très bien ce qui se passait : une forme d’usage s’était installée. Ce projet de loi a l’avantage de fixer un cadre, du moins pour les fleuristes et les boulangers. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 56. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
«Raymonde Poncet Monge» : Par cet amendement, nous proposons d’intituler ce texte « Projet de loi sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ». Ce faisant, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous suivons une recommandation du Conseil d’État, selon laquelle il faudrait supprimer le terme « sécurisation », qui laisse entendre que c’est parce que les dispositions du code du travail en vigueur manqueraient de clarté et créeraient une zone grise que la loi serait modifiée. Ce texte ne procède à aucune sécurisation, il n’existe aucune zone grise. Il crée une nouvelle dérogation : veillons à bien nommer les choses pour ne pas ajouter au malheur du monde. Jusqu’à présent, seule une dérogation était unanimement admise, celle qui garantit le travail continu dans les services essentiels. Puisque ce projet de loi crée une nouvelle dérogation circonscrite à deux secteurs, pourquoi ne pas le mentionner dans l’intitulé ? Le texte ne sécurise que des usages illégaux et il est probable que de nombreux autres secteurs d’activité suivront, en s’engouffrant dans la brèche que nous aurons créée. En effet, plusieurs secteurs disent répondre aux mêmes critères et aux mêmes motivations et se demandent pourquoi ils ne bénéficieraient pas d’une dérogation. Il est certain que le cadre prévu s’élargira. D’ailleurs, les organisations patronales, qui ne s’y trompent pas, invitent à voter ce texte tout en déclarant que cela permet de mettre le pied dans la porte. Bref, nommons correctement les choses. Si ce texte qui prévoit cette dérogation sécurise quelqu’un, c’est bien les employeurs. Les travailleurs, eux, en sortent encore moins gagnants en raison de la pratique qui s’est développée – vous la qualifiez de zone grise, je la qualifie d’illégale !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Olivier Henno» : Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement puisqu’il a été déposé en commission. Il nous semble important de mentionner la notion de sécurisation, car elle correspond à la réalité de ce projet de loi, qui appelle à un nécessaire « dialogue social de branche ». En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Jean-Pierre Farandou» : Même avis. Je pense, moi aussi, que le dialogue social de branche est fondamental. Il s’agit d’une composante très forte de ce projet de loi et c’est pourquoi elle doit être mentionnée dans son intitulé.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 5. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi. Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
«Daniel Chasseing» : Le code du travail ne reconnaît qu’un seul et unique jour férié, chômé et payé : le 1 er mai, soit la fête des travailleurs et du mouvement social. Selon moi, ce projet de loi ne le remet pas en cause. Vous connaissez les artisans boulangers et les fleuristes : nous avons besoin de ces commerçants dans nos communes et ce projet de loi leur est dédié. Conformément au texte, ceux qui ne souhaitent pas travailler seront totalement sécurisés par l’accord de branche, puisque les représentants des salariés et des employeurs doivent se mettre d’accord pour appliquer la dérogation. Ainsi, seuls les travailleurs volontaires viendront travailler le 1 er mai. Des travailleurs volontaires, j’en ai rencontré, ils existent bel et bien. Ils sont conscients qu’ils ne peuvent pas se passer du 1 er mai pour pérenniser l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cela vaut aussi bien pour les boulangers que pour les fleuristes. C’est le dialogue social qui déterminera les conditions dans lesquelles ce travail volontaire s’effectuera, en prévoyant des garde-fous. Ce projet de loi protecteur est absolument nécessaire pour les travailleurs volontaires, qui verront leur salaire augmenter. Qui plus est, il permettra à leur entreprise d’être consolidée. Le maintien de l’artisanat, que nous souhaitons, est difficile. Pour préserver et financer nos acquis sociaux, il faudra conserver des employés. Justement, les artisans ne peuvent pas se passer du 1 er mai et, au cours de cette journée, ils ont besoin de salariés volontaires. Enfin, je ne suis pas d’accord avec ceux qui parlent d’un lien de subordination : l’artisanat est souvent un travail de confiance mutuelle, qui suppose de la synergie et s’apparente davantage à du partenariat. Pour ces raisons, je suis tout à fait favorable à ce projet de loi.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
«Monique Lubin» : Je tiens à recentrer le débat, après les interventions caricaturales que nous avons entendues. Nous voterons contre ce projet de loi, non pas parce que nous nous opposerions aux artisans boulangers et aux artisans fleuristes – nous ne sommes évidemment absolument pas hostiles à cette catégorie d’employeurs –, mais parce que le texte ouvre une brèche. Or nous savons que, une fois ouverte, cette brèche se transformera en trou béant. Si nous sommes contre ce projet de loi, c’est aussi parce que le volontariat n’existe tout bonnement pas ; nous l’avons dit à plusieurs reprises. Je veux, une fois de plus, rappeler ce qu’il est advenu des dérogations au repos dominical et des rémunérations supplémentaires associées : le travail du dimanche existe toujours, mais il n’y a plus de rémunération supplémentaire et, surtout, il n’y a plus de volontariat. Une collègue nous a dit que, si certaines femmes appelées à travailler le dimanche ne parvenaient pas à faire garder leur enfant, elles n’auraient qu’à ne pas se porter volontaire. ( Mme Sophie Primas s ’ exclame.) Franchement, ma chère collègue ! Prenons le cas d’une employée de la grande distribution qui refuse de venir travailler le dimanche matin parce qu’elle est seule et doit garder ses enfants.
«Sophie Primas» : On voit que vous parlez de quelque chose que vous connaissez !
«Monique Lubin» : C’est sûr que son refus passe très bien auprès de l’employeur, surtout si elle est en CDD ! ( Mme Raymonde Poncet Monge acquiesce.) On sait très bien qu’avec ce type de contrat son avenir n’est pas vraiment garanti.
«Sophie Primas» : Quel est le rapport ?
«Monique Lubin» : Je parle du travail du dimanche, madame Primas, mais le travail le 1 er mai connaîtra exactement le même sort ! Que vous le vouliez ou non, nous voterons contre ce texte, non pas parce que nous sommes contre les employeurs, mais parce que nous voulons protéger les salariés des dangers de la brèche que vous aurez ouverte. Il s’agit une fois de plus d’un projet de loi réactionnaire,…
«Annick Billon» : Non, progressiste !
«Monique Lubin» : … dont vous êtes les défenseurs habituels. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
«Silvana Silvani» : Je remercie Mme Billon et d’autres collègues d’avoir rappelé le cadre factuel à l’origine de ce débat. En 2024, vingt-deux artisans boulangers et artisans fleuristes ont été contrôlés et cinq d’entre eux ont été verbalisés en Vendée, avant d’être relaxés. Je ne voudrais pas minimiser l’enjeu, mais voilà le point de départ qui nous amène à ouvrir les vannes du travail le 1 er mai. Vous évoquez l’existence d’une zone grise, monsieur le ministre : elle n’existe que parce que des artisans ont été contrôlés et verbalisés et qu’ils ont été considérés comme des hors-la-loi. Il est d’ailleurs assez pudique de parler de zone grise dans ce contexte… C’est donc à cette occasion que l’on légifère. D’autres collègues l’ont dit avant moi : avec ce projet de loi, nous allons ouvrir une brèche. Je reviens sur la question du lien de subordination. Tous les sénateurs sont des employeurs. (Exclamations.) Et pourtant, c’est le cas ! Je vous souhaite d’avoir une équipe aussi dynamique, intéressante et compétente que la mienne. Ce sont des gens avec qui j’entretiens une relation de confiance, mais il existe incontestablement un lien de subordination entre eux et moi. En effet, ce ne sont pas mes collaborateurs qui signent leurs autorisations d’absence, qui fixent leurs indemnités ou leur salaire et rédigent leur fiche de poste. Cependant, ce lien de subordination n’empêche en rien ni la confiance ni le travail en commun. Monsieur le ministre, après d’autres, je m’adresse directement à vous. Vous avez répondu aux interpellations d’un certain nombre de sénateurs…
«Sylvie Vermeillet» : Vous avez épuisé votre temps de parole, madame Silvani !
«Silvana Silvani» : Ah ? Vous l’avez échappé belle, monsieur le ministre ! (Rires. – M. le ministre feint le soulagement.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
«Raymonde Poncet Monge» : Puisque ma collègue ne peut plus s’exprimer, c’est moi qui m’adresserai à M. le ministre. L’intérêt d’un projet de loi est qu’il est soumis à l’avis du Conseil d’État. Or celui-ci indique que la notion de sécurisation n’est pas bonne. Il conviendrait plutôt d’écrire que ce texte crée une nouvelle dérogation, qui n’est d’ailleurs pas antinomique avec les accords de branche. L’intitulé du projet de loi aurait pu mentionner toutes ces notions. Vous n’avez pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État et vous vous accrochez à la notion de sécurisation. Cela signifie que vous soutenez l’inscription dans le droit pur de pratiques qui se sont développées de facto . Qui sécurise-t-on, sinon les employeurs qui ont été verbalisés ? Vous voyez bien que la sécurisation est un très mauvais terme. Je sais bien que vous souhaitez un vote conforme, mais je regrette une ultime fois que vous n’ayez pas suivi le Conseil d’État en rejetant mon amendement. Il était important de préciser que ce texte crée une nouvelle dérogation, d’autant que sept secteurs vous disent déjà qu’ils répondent parfaitement aux critères définis. Jusqu’à présent, la seule dérogation admise concernait les services essentiels, dont la continuité de l’activité est essentielle. Vous y ajoutez les métiers de bouche et certains commerces de proximité, sous prétexte de l’organisation de fêtes locales et nationales. Voilà le fait nouveau ! Il est certain que les commerçants intéressés par cette nouvelle dérogation s’engouffreront dans la brèche. Pardon de me répéter, mais cette dérogation, créée pour une nouvelle catégorie d’activités, n’est en rien une sécurisation. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera contre ce texte.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
«Frédérique Puissat» : A contrario , le groupe LR votera ce projet de loi. Nous avons eu un long débat tout à fait respectable, au cours duquel nous avons entendu des positions différentes et – ne nous en cachons pas – parfois un peu caricaturales. Nous sommes d’accord sur le fait que le monde du travail est pluriel. Nous connaissons tous des manageurs toxiques ou, à l’inverse, des patrons formidables qui soutiennent leurs salariés. Soyons clairs : avant 2008, nous n’avions aucune difficulté, mais l’avis du Conseil d’État sur ce texte nous rappelle à nos obligations. Nous sommes donc là pour sécuriser et clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec son tempérament et son vécu. Même si ce projet de loi n’est pas parfait, comme tout texte d’ailleurs, nous le voterons conforme, comme nous le demande le rapporteur. Celui-ci a fait un long travail et apporté toutes les explications nécessaires, si bien que l’intégralité du groupe Les Républicains s’en tiendra à la ligne qu’il a tracée.
«Anne-Sophie Romagny» : Bravo !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
«Cathy Apourceau-Poly» : Pour notre part, nous voterons contre ce projet de loi. Cela a été rappelé tout au long du débat : le 1 er mai est la fête des travailleurs, la seule journée chômée payée. Encore une fois, celle-ci n’a pas été donnée aux travailleurs : elle a été obtenue par la lutte, parfois au prix du sang, comme ce fut le cas à Fourmies. Nous ne partageons pas votre projet de société, à savoir un projet ultralibéral, qui se développe au fur et à mesure des textes que vous nous demandez de voter. Nous avons débattu, il y a quelque temps encore, de la proposition d’instaurer sept heures de travail gratuites, mais aussi de la réforme des retraites, que vous avez mise en œuvre contre le peuple français, malgré les millions de salariés qui avaient manifesté leur opposition dans la rue. De tout temps, la droite nous a demandé de voter ce genre d’évolutions : M. Raffarin nous a proposé de mettre en place une journée de solidarité, des dérogations au repos dominical ont été instaurées… Bref, il est évident que nous ne partageons pas le même projet de société. Aujourd’hui, en faisant travailler les salariés des boulangers et des fleuristes, vous allez ouvrir une brèche. Nous aussi, nous sommes attachés à l’artisanat et aux petits commerces – nous nous y rendons d’ailleurs régulièrement –, mais je ne pense pas que ce soit le 1 er mai qui les sauvera. Je n’oublie pas que vous avez mis en œuvre la diminution des aides à l’apprentissage, monsieur le ministre.
«Jean-Pierre Farandou» : Pas du tout !
«Cathy Apourceau-Poly» : Quand on aime les petits commerces et les artisans, on règle leurs problèmes !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
«Annick Billon» : Je remercie le rapporteur de s’être emparé de ce projet de loi, ainsi que le ministre, qui a accepté de poursuivre les travaux que nous avons entamés il y a presque un an. Ce texte s’adresse aux salariés qui voudront travailler le 1 er mai, à tous les artisans fleuristes et artisans boulangers qui aspirent à travailler dans la sérénité, ce qui ne fut pas le cas ces deux dernières années. Nous avons une vision du travail profondément différente avec la gauche de cet hémicycle. Ce n’est pas aujourd’hui que nous allons régler ce désaccord. Il se trouve que j’ai été salariée pendant une dizaine d’années. J’ai donc connu ce lien de subordination, mais je ne l’ai pas du tout vécu comme il nous a été présenté de manière caricaturale. Aujourd’hui, deux visions s’affrontent : ce n’est pas nouveau, nous faisons de la politique. J’aspire à ce que ce texte aboutisse. La procédure accélérée a été engagée, ce qui n’est pas surprenant. Je vous rappelle en effet que ces débats ont été ouverts il y a presque un an par le groupe Union Centriste, sous la houlette du président Marseille – en matière de rapidité, on peut faire mieux ! Mon groupe se félicite d’avoir eu à débattre de ce texte et espère qu’il prospérera à l’Assemblée nationale.
«Pascale Gruny» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
«Guillaume Gontard» : On nous parle d’un problème technique qu’il faudrait régler au moyen d’une petite sécurisation. Notre collègue Billon vient d’indiquer que ce texte s’adressait aux salariés : il faudra m’expliquer comment on parvient à cette conclusion. Pour ma part, je n’ai jamais vu de salarié demander la suppression du 1 er mai parce qu’il voulait absolument venir travailler ce jour-là – nous n’allons sans doute pas dans les mêmes manifestations. Il n’y a pas un problème technique qui appelle une sécurisation. C’est un véritable sujet politique, dogmatique qui se pose. Ce texte introduit tout de même la première dérogation à la journée chômée du 1 er mai depuis 1947 : ce n’est pas rien ! Si vous faites ce choix, c’est parce que la symbolique du 1 er mai vous gêne. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Annick Billon» : Non !
«Guillaume Gontard» : Vous savez très bien qu’après les fleuristes et les boulangers d’autres commerçants se manifesteront et vous finirez par supprimer ce jour férié, comme vous en avez supprimé d’autres. Le 1 er mai est un jour particulier, dont la valeur symbolique, notamment pour le monde ouvrier, vous gêne. C’est pourquoi vous voulez vous y attaquer. Ce qui m’étonne, c’est que le Gouvernement s’associe à votre entreprise et que vous considériez urgent de détruire ce jour si particulier. Vous prétendez défendre les petits artisans. Si les fleuristes se battent pour avoir des salariés le 1 er mai, c’est parce qu’ils ont plus de clients et, s’ils ont plus de clients, c’est parce que c’est le 1 er mai. Dès lors, en supprimant ce jour férié, vous tirez une balle dans le pied de l’ensemble des petits commerçants.
«Olivier Rietmann» : Il n’a rien compris !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
«Guy Benarroche» : Je ne comptais pas intervenir, mais vous êtes sans cesse revenus sur le lien de subordination.
«Annick Billon» : C’est vous qui avez insisté sur ce sujet !
«Guy Benarroche» : Vous en avez parlé à l’instant, chère collègue : ce n’est pas une critique, c’est un simple constat. Je ne voudrais pas m’étendre sur mon parcours personnel, mais, de mes 24 ans jusqu’à mes 64 ans – l’âge où j’ai pris ma retraite et où je suis devenu sénateur –, j’ai toujours travaillé dans des entreprises privées de petite ou de moyenne taille. J’ai été commerçant, chef d’entreprise et salarié. J’ai donc exercé toutes les fonctions.
«Olivier Rietmann» : Très bien !
«Guy Benarroche» : Je ne suis donc pas hors sol ! Je connais le monde du travail depuis longtemps. À l’inverse, un certain nombre de sénateurs défendent ici le modèle libéral, alors qu’ils n’ont jamais travaillé. Si je rappelle ces éléments, c’est pour vous dire que le lien de subordination n’est pas une valeur morale. Il n’est ni un mal ni un bien absolu : il est la structure même du salariat et du travail salarié. ( Mme Annick Billon proteste.) J’ai connu ce lien de subordination au cours de mes quarante-deux années de carrière professionnelle, soit parce que je devais répondre aux ordres d’un patron, soit parce que je devais diriger des salariés. On ne peut pas établir d’égalité, comme s’il y avait une symétrie totale.
«Sophie Primas» : C’est votre vision !
«Guy Benarroche» : On essaye toutefois, par le code du travail, par le contrôle des inspecteurs du travail et par l’adoption de tout un tas de lois et de règles de fixer un équilibre entre ceux qui vendent leur force de travail et ceux qui l’achètent pour faire tourner leur société. Sans vouloir en rajouter, je suis économiste de formation (Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) et je ne voudrais pas que vous remettiez en cause cette partie-là de notre discours. Du reste, aucun patron ne le fait. Dans le cadre juridique actuel, fondé sur un lien de subordination, déroger au seul jour chômé payé de l’année révèle un changement idéologique fondamental.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
«Corinne Féret» : Ce qui se passe aujourd’hui est extrêmement grave.
«Pascale Gruny» : Oh…
«Corinne Féret» : Cela fait bientôt cinq heures que nous discutons du 1 er mai, journée qui, au-delà du symbole, est très importante pour les travailleuses et les travailleurs. Jamais je n’aurais imaginé que la droite sénatoriale et, aujourd’hui, le Gouvernement s’attaquent au 1 er mai. Un ex-Premier ministre a proposé aux Français de travailler sans être payés. Il a finalement renoncé, mais la majorité sénatoriale l’avait adopté. Cette même assemblée s’apprête aujourd’hui à demander à certains salariés de travailler un jour férié. Vous estimez que ces derniers devraient être contents, parce qu’ils sont protégés : comment osez-vous dire cela ? Ce texte remet en question le principe même du 1 er mai. Ce n’est pas n’importe quel jour de l’année : c’est un jour symbolique. ( M. Olivier Rietmann s ’ exclame.) On a rappelé les combats qui ont été menés pour que le 1 er mai soit l’occasion pour les salariés en France et dans de très nombreux pays européens de défendre leurs conditions de travail. Pourtant, vous prétendez qu’il ne faut pas exagérer et décidez qu’un jour chômé payé, en France, c’est trop ! L’excuse de la protection du salarié que vous avancez, je ne l’accepte pas. Tous les salariés en France qui vous entendront et découvriront votre décision parviendront à la même conclusion que nous : vous ne les protégerez pas !
«Sylvie Vermeillet» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’article unique du projet de loi de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Vermeillet» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 : Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
«Olivier Rietmann» : Bravo !
«Sylvie Vermeillet» : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
«Xavier Iacovelli» : La séance est reprise.