- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20260721E558783
- Extrait de la source
- «Didier Mandelli» : L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 903, rapport n° 902). La parole est à Mme la rapporteure.
«Didier Mandelli» : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 903, rapport n° 902). La parole est à Mme la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l’Assemblée nationale et au Sénat : mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers, désormais bien documentés, des réseaux sociaux. Deux contributions convergentes ont éclairé nos travaux. Le Conseil d’État, saisi par l’Assemblée nationale, a ainsi préconisé un dispositif gradué : interdiction aux moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voie, selon lui, garantissant la proportionnalité de la mesure. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans son avis de décembre 2025, est par ailleurs allée dans le même sens en recommandant que les réseaux reposant sur une conception protectrice restent accessibles aux mineurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent contribuer positivement à leur socialisation. Cette approche graduée a trouvé sa traduction effective dans la version adoptée par le Sénat ; elle présente un grand avantage : la liste fixée permet d’indiquer clairement aux familles et aux plateformes les réseaux sociaux concernés, cette notion de réseau social étant elle-même évolutive, comme en témoignent les interrogations autour de WhatsApp ou de certains jeux vidéo. Nos échanges avec la Commission européenne et les nouvelles perspectives que celle-ci a récemment ouvertes nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux, assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées, afin d’établir une sorte de liste blanche. L’avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en vérité que sur les dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), jugées redondantes avec celles du Digital Services Act (DSA). Au sujet de la liste des réseaux interdits voulue initialement par le Sénat, la Commission n’a formulé que des observations, signe d’une conformité de celle-ci avec le droit de l’Union européenne, sous réserve de précisions sur sa mise en œuvre. En réalité, ces observations doivent s’interpréter à la lumière du souhait de la Commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et d’éviter que certains États membres n’adoptent des dispositifs trop différents du sien, ce qui contrarierait son propre projet d’harmonisation. En effet, le récent rapport du panel d’experts réuni par Mme von der Leyen laisse entrevoir la mise en place d’un mécanisme gradué et systémique, qui vise à protéger tout en accompagnant l’entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d’un système à deux étages : un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assorti, au-delà, d’obligations de « sécurité par conception » pour les réseaux sociaux, mais aussi pour les jeux vidéo et les intelligences artificielles conversationnelles. Un tel dispositif serait ainsi assez proche de ce que le Sénat avait demandé dans le cadre de la proposition de résolution européenne que j’avais déposée en juin 2025 sur le sujet. Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, l’élément d’un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans, qui semble désormais aller dans la bonne direction. Dès lors, le texte issu de la commission mixte paritaire est volontairement minimaliste : il se borne à fixer un âge d’accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l’interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans qu’aucun dispositif de sanction ne soit, fort heureusement, prévu. L’application à l’égard des plateformes relèvera presque exclusivement de la Commission européenne, qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant – tenons-le-nous pour dit… Il faut également rappeler que le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord doit respecter le principe de proportionnalité. Or, de ce point de vue, un risque de non-conformité à la Constitution a été relevé par deux fois par le Conseil d’État, malgré ce que semble en dire son nouveau vice-président aujourd’hui. Nous en aurons bientôt le cœur net, puisque le Conseil constitutionnel pourrait être prochainement saisi. S’agissant enfin de l’interdiction du portable au lycée, la version du texte élaborée par le Sénat, conforme à ce que je préconisais dans ma proposition de loi, a fait l’objet d’un large accord. Cette interdiction, qui devra être fixée dans le cadre d’un projet d’établissement et de règlement, figure donc dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer, mes chers collègues. Malgré ses limites, ce texte témoigne de notre volonté d’avancer : il est en effet temps d’agir, car les plateformes ont abusé de notre patience. Ce texte est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s’inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet, dont les travaux européens laissent enfin entrevoir les contours. C’est à ce titre seul que je vous propose de l’approuver. Il reste qu’au niveau national, madame la ministre, les mesures de prévention et d’accompagnement dans les domaines médico-social, médical, scolaire, de formation et d’information font encore défaut. Cette dimension est essentielle : il est donc indispensable que la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 décembre 2025, sur mon initiative, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès la rentrée prochaine. Plus la société accompagnera l’usage que font les enfants et les adolescents du numérique, moins ces derniers risqueront de s’enfermer dans des pratiques dangereuses, ce qu’un simple système binaire d’interdiction ou d’autorisation ne saurait garantir à lui seul. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission applaudit également.)
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l'Assemblée nationale et au Sénat : mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers, désormais bien documentés, des réseaux sociaux. Deux contributions convergentes ont éclairé nos travaux. Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, a ainsi préconisé un dispositif gradué : interdiction aux moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voie, selon lui, garantissant la proportionnalité de la mesure. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son avis de décembre 2025, est par ailleurs allée dans le même sens en recommandant que les réseaux reposant sur une conception protectrice restent accessibles aux mineurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent contribuer positivement à leur socialisation. Cette approche graduée a trouvé sa traduction effective dans la version adoptée par le Sénat ; elle présente un grand avantage : la liste fixée permet d'indiquer clairement aux familles et aux plateformes les réseaux sociaux concernés, cette notion de réseau social étant elle-même évolutive, comme en témoignent les interrogations autour de WhatsApp ou de certains jeux vidéo. Nos échanges avec la Commission européenne et les nouvelles perspectives que celle-ci a récemment ouvertes nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux, assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées, afin d'établir une sorte de liste blanche. L'avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en vérité que sur les dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), jugées redondantes avec celles du Digital Services Act (DSA). Au sujet de la liste des réseaux interdits voulue initialement par le Sénat, la Commission n'a formulé que des observations, signe d'une conformité de celle-ci avec le droit de l'Union européenne, sous réserve de précisions sur sa mise en œuvre. En réalité, ces observations doivent s'interpréter à la lumière du souhait de la Commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et d'éviter que certains États membres n'adoptent des dispositifs trop différents du sien, ce qui contrarierait son propre projet d'harmonisation. En effet, le récent rapport du panel d'experts réuni par Mme von der Leyen laisse entrevoir la mise en place d'un mécanisme gradué et systémique, qui vise à protéger tout en accompagnant l'entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d'un système à deux étages : un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assorti, au-delà, d'obligations de « sécurité par conception » pour les réseaux sociaux, mais aussi pour les jeux vidéo et les intelligences artificielles conversationnelles. Un tel dispositif serait ainsi assez proche de ce que le Sénat avait demandé dans le cadre de la proposition de résolution européenne que j'avais déposée en juin 2025 sur le sujet. Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, l'élément d'un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans, qui semble désormais aller dans la bonne direction. Dès lors, le texte issu de la commission mixte paritaire est volontairement minimaliste : il se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans qu'aucun dispositif de sanction ne soit, fort heureusement, prévu. L'application à l'égard des plateformes relèvera presque exclusivement de la Commission européenne, qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant – tenons-le-nous pour dit... Il faut également rappeler que le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord doit respecter le principe de proportionnalité. Or, de ce point de vue, un risque de non-conformité à la Constitution a été relevé par deux fois par le Conseil d'État, malgré ce que semble en dire son nouveau vice-président aujourd'hui. Nous en aurons bientôt le cœur net, puisque le Conseil constitutionnel pourrait être prochainement saisi. S'agissant enfin de l'interdiction du portable au lycée, la version du texte élaborée par le Sénat, conforme à ce que je préconisais dans ma proposition de loi, a fait l'objet d'un large accord. Cette interdiction, qui devra être fixée dans le cadre d'un projet d'établissement et de règlement, figure donc dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer, mes chers collègues. Malgré ses limites, ce texte témoigne de notre volonté d'avancer : il est en effet temps d'agir, car les plateformes ont abusé de notre patience. Ce texte est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s'inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet, dont les travaux européens laissent enfin entrevoir les contours. C'est à ce titre seul que je vous propose de l'approuver. Il reste qu'au niveau national, madame la ministre, les mesures de prévention et d'accompagnement dans les domaines médico-social, médical, scolaire, de formation et d'information font encore défaut. Cette dimension est essentielle : il est donc indispensable que la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat le 18 décembre 2025, sur mon initiative, soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée prochaine. Plus la société accompagnera l'usage que font les enfants et les adolescents du numérique, moins ces derniers risqueront de s'enfermer dans des pratiques dangereuses, ce qu'un simple système binaire d'interdiction ou d'autorisation ne saurait garantir à lui seul. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission applaudit également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme la ministre déléguée.
«Didier Mandelli» : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° A La section 3 du chapitre II du titre I er comprend les articles 6-3 à 6-8 ; 1° Après la même section 3 est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 -9 . – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6. « II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. « III. – ( Supprimé) 2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, le I s’applique à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de celle-ci. Le présent II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. (Supprimé) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article 131-35-1, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, » ; 2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Supprimés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ; 1° L’article L. 511-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; – à la fin, les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ; c) Le deuxième alinéa est supprimé ; d) ( Supprimé) e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ; 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495-1 est ainsi rédigée : « L. 401-1 et L. 401-2 Résultant de la loi n° … du … » ; 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée : « L. 511-5 Résultant de la loi n° … du … ». II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Didier Mandelli» : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée : 1° A La section 3 du chapitre II du titre I er comprend les articles 6-3 à 6-8 ; 1° Après la même section 3 est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 -9 . – I. – L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. Pour l'application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s'entendent au sens de l'article 6. « II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. « III. – ( Supprimé) 2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, le I s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de celle-ci. Le présent II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. (Supprimé) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l'article 131-35-1, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, » ; 2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». II. – Au premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Supprimés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'école ou d'établissement comporte une partie portant sur l'utilisation des technologies numériques au sein de l'école ou de l'établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ; 1° L'article L. 511-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; – à la fin, les mots : « , à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ; c) Le deuxième alinéa est supprimé ; d) ( Supprimé) e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ; 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495-1 est ainsi rédigée : « L. 401-1 et L. 401-2 Résultant de la loi n° … du … » ; 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565-1 est ainsi rédigée : « L. 511-5 Résultant de la loi n° … du … ». II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Didier Mandelli» : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Le vote est réservé.
«Didier Mandelli» : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement. Le vote est réservé.
«Didier Mandelli» : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
«Didier Mandelli» : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Depuis le début de nos débats, il ne fait aucun doute que nous partageons tous le même objectif : oui, il est urgent de mieux protéger les jeunes face aux effets délétères de ces plateformes. Les études s’accumulent. Les familles nous alertent, les professionnels de santé également. Les algorithmes de ces plateformes sont conçus pour capter l’attention, enfermer les plus jeunes dans des logiques addictives et les exposer chaque jour à des contenus anxiogènes, violents, parfois même pornographiques. Résultat : une santé mentale qui se dégrade, des troubles alimentaires, des pensées suicidaires… Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants, sans cadre législatif et démocratique suffisant. Nous avons donc à cet égard une responsabilité collective et, précisément parce que l’enjeu est immense, nous avons le devoir de légiférer avec sérieux. Si nous partageons pleinement le constat, les réponses apportées, elles, font en revanche davantage débat. Nous regrettons ainsi que la version finale de la proposition de loi illustre avant tout une simple volonté d’affichage politique. Nous examinons aujourd’hui un texte sans véritable recul, sans étude d’impact sérieuse, élaboré dans l’urgence imposée par le calendrier présidentiel, et précédé d’une succession d’annonces qui finissent par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action publique. Car derrière la mesure phare de ce texte, celle de l’interdiction des réseaux sociaux, le problème majeur qui devrait tous nous préoccuper aujourd’hui n’est toujours pas résolu : celui de la vérification de l’âge, de ses modalités de mise en œuvre et du respect des libertés individuelles. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons défendu une conviction simple : protéger les jeunes ne doit jamais conduire à fragiliser leurs libertés fondamentales ni celles de l’ensemble de nos concitoyens. Je me réjouis donc que la disposition que nous soutenions et qui visait à rappeler l’exigence d’un système de vérification de l’âge respectueux des données personnelles, garantissant l’anonymat en ligne et excluant le recours à la reconnaissance biométrique, ait été maintenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire. C’est un point important, mais il ne permet pas de répondre à la question essentielle : comment cette interdiction sera-t-elle réellement mise en œuvre ? Sur ce sujet, force est de constater que nous sommes restés sans réponse. Le texte, une fois adopté, devra s’appliquer dès le 1 er septembre prochain, alors même que nous sommes déjà le 22 juillet. Qui peut croire sérieusement qu’en quelques semaines, au cœur de l’été, un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel ? Qui procédera concrètement à la vérification de l’âge ? Des acteurs publics ? Des prestataires privés ? Quels types de données seront collectés ? Comment ces données seront-elles sécurisées ? Pendant combien de temps seront-elles conservées ? À chacune de ces questions, les réponses apportées par le Gouvernement sont largement insuffisantes. Et pourtant, nous parlons ici des données de millions de Françaises et de Français. Nous parlons ici de libertés individuelles. Cette impréparation est d’autant plus préoccupante que l’on nous promet une application immédiate du texte. Or une politique publique ne se résume pas à fixer une date d’entrée en vigueur ; elle suppose un dispositif crédible, des moyens, une doctrine claire et des garanties solides. Certes, l’annonce est belle, mais la préparation n’est pas au rendez-vous. On annonce une interdiction sans disposer du dispositif technique permettant de la rendre crédible. On annonce une entrée en vigueur au 1 er septembre sans répondre aux questions les plus élémentaires sur son application. On promet de protéger les jeunes sans détailler les moyens qui permettront à cette protection de fonctionner concrètement. Le risque est de donner l’illusion qu’une interdiction réglera le problème, alors que les véritables leviers d’action sont ailleurs : ils sont dans la régulation des plateformes, dans la transparence des algorithmes, dans la mise en œuvre ambitieuse du Digital Services Act à l’échelle européenne, dans la responsabilisation des géants du numérique. Ils sont aussi dans l’éducation au numérique, dans la prévention, dans l’accompagnement des familles, des enseignants et des éducateurs. Car comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs, alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire ? Nous ne croyons pas à une interdiction sans éducation, sans prévention et sans régulation. Nous continuons de penser que protéger durablement notre jeunesse, c’est aussi investir dans le sport, dans l’accès à la culture, dans les associations, dans tous ces lieux de sociabilité où se nouent des liens réels, où s’élaborent des identités et des projets de vie, loin de l’économie de l’attention. Mes chers collègues, il est urgent d’agir. Mais agir vite ne dispense pas d’agir bien. Sur ce texte, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires laissera donc à ses membres leur liberté de vote. Pour ma part, parce que je partage pleinement l’objectif, mais pas la méthode, parce que je refuse les textes d’affichage élaborés dans des délais contraints, parce que je considère que les garanties apportées en matière de libertés individuelles et de protection des données demeurent insuffisantes, et parce que je ne crois pas qu’un dispositif aussi complexe puisse être sérieusement mis en œuvre dès le 1 er septembre 2026, je m’abstiendrai, à l’image d’une majorité des membres de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Michaël Weber et Pierre Barros applaudissent également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Depuis le début de nos débats, il ne fait aucun doute que nous partageons tous le même objectif : oui, il est urgent de mieux protéger les jeunes face aux effets délétères de ces plateformes. Les études s'accumulent. Les familles nous alertent, les professionnels de santé également. Les algorithmes de ces plateformes sont conçus pour capter l'attention, enfermer les plus jeunes dans des logiques addictives et les exposer chaque jour à des contenus anxiogènes, violents, parfois même pornographiques. Résultat : une santé mentale qui se dégrade, des troubles alimentaires, des pensées suicidaires… Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants, sans cadre législatif et démocratique suffisant. Nous avons donc à cet égard une responsabilité collective et, précisément parce que l'enjeu est immense, nous avons le devoir de légiférer avec sérieux. Si nous partageons pleinement le constat, les réponses apportées, elles, font en revanche davantage débat. Nous regrettons ainsi que la version finale de la proposition de loi illustre avant tout une simple volonté d'affichage politique. Nous examinons aujourd'hui un texte sans véritable recul, sans étude d'impact sérieuse, élaboré dans l'urgence imposée par le calendrier présidentiel, et précédé d'une succession d'annonces qui finissent par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action publique. Car derrière la mesure phare de ce texte, celle de l'interdiction des réseaux sociaux, le problème majeur qui devrait tous nous préoccuper aujourd'hui n'est toujours pas résolu : celui de la vérification de l'âge, de ses modalités de mise en œuvre et du respect des libertés individuelles. Au cours de l'examen de ce texte, nous avons défendu une conviction simple : protéger les jeunes ne doit jamais conduire à fragiliser leurs libertés fondamentales ni celles de l'ensemble de nos concitoyens. Je me réjouis donc que la disposition que nous soutenions et qui visait à rappeler l'exigence d'un système de vérification de l'âge respectueux des données personnelles, garantissant l'anonymat en ligne et excluant le recours à la reconnaissance biométrique, ait été maintenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire. C'est un point important, mais il ne permet pas de répondre à la question essentielle : comment cette interdiction sera-t-elle réellement mise en œuvre ? Sur ce sujet, force est de constater que nous sommes restés sans réponse. Le texte, une fois adopté, devra s'appliquer dès le 1 er septembre prochain, alors même que nous sommes déjà le 22 juillet. Qui peut croire sérieusement qu'en quelques semaines, au cœur de l'été, un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel ? Qui procédera concrètement à la vérification de l'âge ? Des acteurs publics ? Des prestataires privés ? Quels types de données seront collectés ? Comment ces données seront-elles sécurisées ? Pendant combien de temps seront-elles conservées ? À chacune de ces questions, les réponses apportées par le Gouvernement sont largement insuffisantes. Et pourtant, nous parlons ici des données de millions de Françaises et de Français. Nous parlons ici de libertés individuelles. Cette impréparation est d'autant plus préoccupante que l'on nous promet une application immédiate du texte. Or une politique publique ne se résume pas à fixer une date d'entrée en vigueur ; elle suppose un dispositif crédible, des moyens, une doctrine claire et des garanties solides. Certes, l'annonce est belle, mais la préparation n'est pas au rendez-vous. On annonce une interdiction sans disposer du dispositif technique permettant de la rendre crédible. On annonce une entrée en vigueur au 1 er septembre sans répondre aux questions les plus élémentaires sur son application. On promet de protéger les jeunes sans détailler les moyens qui permettront à cette protection de fonctionner concrètement. Le risque est de donner l'illusion qu'une interdiction réglera le problème, alors que les véritables leviers d'action sont ailleurs : ils sont dans la régulation des plateformes, dans la transparence des algorithmes, dans la mise en œuvre ambitieuse du Digital Services Act à l'échelle européenne, dans la responsabilisation des géants du numérique. Ils sont aussi dans l'éducation au numérique, dans la prévention, dans l'accompagnement des familles, des enseignants et des éducateurs. Car comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs, alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire ? Nous ne croyons pas à une interdiction sans éducation, sans prévention et sans régulation. Nous continuons de penser que protéger durablement notre jeunesse, c'est aussi investir dans le sport, dans l'accès à la culture, dans les associations, dans tous ces lieux de sociabilité où se nouent des liens réels, où s'élaborent des identités et des projets de vie, loin de l'économie de l'attention. Mes chers collègues, il est urgent d'agir. Mais agir vite ne dispense pas d'agir bien. Sur ce texte, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires laissera donc à ses membres leur liberté de vote. Pour ma part, parce que je partage pleinement l'objectif, mais pas la méthode, parce que je refuse les textes d'affichage élaborés dans des délais contraints, parce que je considère que les garanties apportées en matière de libertés individuelles et de protection des données demeurent insuffisantes, et parce que je ne crois pas qu'un dispositif aussi complexe puisse être sérieusement mis en œuvre dès le 1 er septembre 2026, je m'abstiendrai, à l'image d'une majorité des membres de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Michaël Weber et Pierre Barros applaudissent également.)
«Ahmed Laouedj» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, les travaux parlementaires et scientifiques documentent les effets produits par certains réseaux sociaux sur les mineurs. Captation de l’attention, troubles du sommeil, anxiété, cyberharcèlement, les risques sont établis. Ils sont par ailleurs alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et la recommandation algorithmique. Face à cette réalité, le Parlement devait agir. Le débat public a pourtant été perturbé par une rivalité politique entre l’exécutif et une partie de sa majorité parlementaire. Cette séquence doit désormais laisser place à la protection solide de nos jeunes face à ces dérives. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en retenant une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle a ainsi abandonné le dispositif gradué adopté par le Sénat, qui distinguait les plateformes les plus dangereuses des services accessibles avec l’autorisation des parents. Ce choix résulte des échanges menés avec la Commission européenne : la définition d’une liste nationale et l’intervention de l’Arcom soulevaient des difficultés au regard du DSA. Cette correction technique laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes. Le champ exact des services concernés dépendra largement des définitions retenues au niveau européen. Je pense notamment aux messageries, à certaines plateformes vidéo et aux espaces sociaux intégrés aux jeux en ligne. Le dispositif de vérification de l’âge reste lui aussi à préciser. Il devra concilier l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et le recours à des solutions européennes et souveraines. L’entrée en vigueur au 1 er septembre 2026 concernera les nouveaux comptes, tandis que les plateformes disposeront de quatre mois supplémentaires pour mettre en conformité les comptes existants. Ce calendrier donne au texte une portée immédiate, mais il fait aussi apparaître sa principale fragilité. La loi fixe une échéance avant que les outils techniques et le cadre européen nécessaires à son application soient pleinement stabilisés. L’effectivité de l’interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues et de l’intervention de la Commission européenne auprès des plus grands opérateurs. Faute de courage politique à l’égard des grandes plateformes, mes chers collègues, nous craignons de voir s’installer un décalage entre la force du principe voté ici et sa traduction effective. L’accord trouvé en commission mixte paritaire comporte néanmoins plusieurs avancées utiles, qui répondent à des difficultés très concrètes. Le texte renforce d’abord la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider, en permettant notamment la suspension du compte utilisé pour les diffuser. Cette mesure est essentielle lorsque les réseaux sociaux exposent des adolescents fragiles à des contenus qui banalisent le passage à l’acte, entretiennent des logiques d’émulation ou exploitent leur détresse. Le texte prévoit également que les projets d’école et d’établissement intègrent des actions de sensibilisation destinées aux élèves, aux personnels et aux parents sur les effets d’une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes addictifs des plateformes. Cette disposition revêt une importance particulière en Seine-Saint-Denis, où les établissements scolaires, les associations et les professionnels de santé sont souvent confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage lié aux usages numériques. Mais encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer uniquement sur les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées. La commission mixte paritaire a enfin conservé l’extension aux lycées de l’interdiction de l’usage du téléphone portable. Les règlements intérieurs en préciseront les conditions et les exceptions, notamment pour les usages pédagogiques et les formations supérieures accueillies dans certains établissements. Cette souplesse permettra d’adapter la règle aux réalités locales. Mes chers collègues, en première lecture, nous avions considéré ce texte comme une première étape. L’accord trouvé en commission mixte paritaire confirme notre appréciation initiale. Le texte qui nous est soumis conserve plusieurs avancées utiles en matière de protection des jeunes les plus vulnérables. C’est pourquoi nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi. Pour autant, ce vote n’est pas un blanc-seing. Nous serons particulièrement exigeants sur sa mise en œuvre. Dès la rentrée, les outils de vérification de l’âge devront être disponibles et l’articulation avec le droit européen pleinement sécurisée. Les établissements scolaires, les associations et les professionnels qui accompagnent les familles devront également disposer des moyens leur permettant de jouer leur rôle. Par la suite, nous devrons travailler sur la responsabilité des plateformes, leurs algorithmes et leur modèle économique. C’est à cette condition que l’âge minimal fixé par la loi s’inscrira dans une véritable politique de protection et d’émancipation numérique, que nous appelons de nos vœux depuis si longtemps ici, au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Ahmed Laouedj» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, les travaux parlementaires et scientifiques documentent les effets produits par certains réseaux sociaux sur les mineurs. Captation de l'attention, troubles du sommeil, anxiété, cyberharcèlement, les risques sont établis. Ils sont par ailleurs alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et la recommandation algorithmique. Face à cette réalité, le Parlement devait agir. Le débat public a pourtant été perturbé par une rivalité politique entre l'exécutif et une partie de sa majorité parlementaire. Cette séquence doit désormais laisser place à la protection solide de nos jeunes face à ces dérives. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en retenant une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle a ainsi abandonné le dispositif gradué adopté par le Sénat, qui distinguait les plateformes les plus dangereuses des services accessibles avec l'autorisation des parents. Ce choix résulte des échanges menés avec la Commission européenne : la définition d'une liste nationale et l'intervention de l'Arcom soulevaient des difficultés au regard du DSA. Cette correction technique laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes. Le champ exact des services concernés dépendra largement des définitions retenues au niveau européen. Je pense notamment aux messageries, à certaines plateformes vidéo et aux espaces sociaux intégrés aux jeux en ligne. Le dispositif de vérification de l'âge reste lui aussi à préciser. Il devra concilier l'efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et le recours à des solutions européennes et souveraines. L'entrée en vigueur au 1 er septembre 2026 concernera les nouveaux comptes, tandis que les plateformes disposeront de quatre mois supplémentaires pour mettre en conformité les comptes existants. Ce calendrier donne au texte une portée immédiate, mais il fait aussi apparaître sa principale fragilité. La loi fixe une échéance avant que les outils techniques et le cadre européen nécessaires à son application soient pleinement stabilisés. L'effectivité de l'interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues et de l'intervention de la Commission européenne auprès des plus grands opérateurs. Faute de courage politique à l'égard des grandes plateformes, mes chers collègues, nous craignons de voir s'installer un décalage entre la force du principe voté ici et sa traduction effective. L'accord trouvé en commission mixte paritaire comporte néanmoins plusieurs avancées utiles, qui répondent à des difficultés très concrètes. Le texte renforce d'abord la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider, en permettant notamment la suspension du compte utilisé pour les diffuser. Cette mesure est essentielle lorsque les réseaux sociaux exposent des adolescents fragiles à des contenus qui banalisent le passage à l'acte, entretiennent des logiques d'émulation ou exploitent leur détresse. Le texte prévoit également que les projets d'école et d'établissement intègrent des actions de sensibilisation destinées aux élèves, aux personnels et aux parents sur les effets d'une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes addictifs des plateformes. Cette disposition revêt une importance particulière en Seine-Saint-Denis, où les établissements scolaires, les associations et les professionnels de santé sont souvent confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage lié aux usages numériques. Mais encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer uniquement sur les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées. La commission mixte paritaire a enfin conservé l'extension aux lycées de l'interdiction de l'usage du téléphone portable. Les règlements intérieurs en préciseront les conditions et les exceptions, notamment pour les usages pédagogiques et les formations supérieures accueillies dans certains établissements. Cette souplesse permettra d'adapter la règle aux réalités locales. Mes chers collègues, en première lecture, nous avions considéré ce texte comme une première étape. L'accord trouvé en commission mixte paritaire confirme notre appréciation initiale. Le texte qui nous est soumis conserve plusieurs avancées utiles en matière de protection des jeunes les plus vulnérables. C'est pourquoi nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi. Pour autant, ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous serons particulièrement exigeants sur sa mise en œuvre. Dès la rentrée, les outils de vérification de l'âge devront être disponibles et l'articulation avec le droit européen pleinement sécurisée. Les établissements scolaires, les associations et les professionnels qui accompagnent les familles devront également disposer des moyens leur permettant de jouer leur rôle. Par la suite, nous devrons travailler sur la responsabilité des plateformes, leurs algorithmes et leur modèle économique. C'est à cette condition que l'âge minimal fixé par la loi s'inscrira dans une véritable politique de protection et d'émancipation numérique, que nous appelons de nos vœux depuis si longtemps ici, au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Laurent Lafon» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif. Nos échanges ont été particulièrement riches ces dernières semaines avec nos collègues de l’Assemblée nationale, que je tiens à saluer, et avec la Commission européenne. Ce texte est important à un titre qui faisait l’unanimité en commission mixte paritaire : affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes, et constater, malheureusement, que les responsables des plateformes n’ont rien fait pour y remédier, malgré les nombreuses études sur le sujet, notamment celles des autorités sanitaires. C’est pourquoi il était important de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux de la députée Laure Miller. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit une interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il implique la mise en place d’un système sécurisé de vérification de l’âge. À cet égard, madame la ministre, l’attente d’une solution sécurisée est, comme vous le savez, très forte, et les questions restent nombreuses. C’est pourquoi j’espère que vous pourrez y apporter des réponses précises pour une mise en œuvre dès le 1 er septembre prochain. Quel dispositif sera choisi ? Quelles assurances seront données pour éviter une collecte massive de données, notamment par un tiers privé ? Lors de l’élaboration de ce texte, nous avons été contraints de naviguer entre deux risques juridiques : d’une part, celui d’une non-conformité au droit européen, qui se manifeste, d’une manière d’ailleurs quelque peu ambiguë, dans l’avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis ; d’autre part, le risque, relevé en début d’année par le Conseil d’État, d’une non-conformité à la Constitution d’une mesure d’interdiction générale, faute de proportionnalité, un risque qui est, selon nous, bien réel. Nous partageons tous une même préoccupation : après la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, inapplicable en raison d’une non-conformité au droit européen, un troisième échec affaiblirait considérablement la voix du législateur français, ce que, bien sûr, nous ne souhaitons pas. Je remercie les rapporteurs de nos deux assemblées d’avoir travaillé ensemble à une rédaction consensuelle. Ce texte concerne également l’éducation nationale : ses dernières dispositions étendent aux lycées l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable déjà appliquée dans les écoles et les collèges. Une telle interdiction doit constituer une chance pour la communauté éducative de discuter de l’utilisation du numérique, en particulier des dangers de son utilisation non raisonnée. Enfin, nous sommes tous conscients du caractère certainement temporaire de cette loi, l’Union européenne ayant annoncé, par la voix de Mme Von der Leyen, sa volonté de se saisir de ces questions et de travailler à l’élaboration d’un texte qui s’appliquera à l’ensemble des États membres et que nous appelons de nos vœux. Bien évidemment, notre commission suivra, comme elle le fait depuis de nombreuses années, les avancées sur ces questions. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, de son engagement de longue date : depuis de nombreuses années, elle nous sensibilise et sonne l’alarme sur ce sujet. Je tiens donc à la saluer. L’interdiction prévue par ce texte doit également s’accompagner de mesures de prévention, telles que celles qui sont contenues dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, que nous avons votée en décembre dernier. Ce travail législatif doit être poursuivi. Mes chers collègues, si cette loi est adoptée, elle constituera, pour les parents, une aide face aux dangers des réseaux sociaux, et, pour l’Union européenne, un aiguillon de nature à l’inciter à avancer rapidement sur ce sujet. C’est pour cette raison que, dans un esprit de responsabilité, le groupe Union Centriste, conscient des dangers que constituent les réseaux sociaux pour les enfants, votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Laurent Lafon» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif. Nos échanges ont été particulièrement riches ces dernières semaines avec nos collègues de l’Assemblée nationale, que je tiens à saluer, et avec la Commission européenne. Ce texte est important à un titre qui faisait l’unanimité en commission mixte paritaire : affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes, et constater, malheureusement, que les responsables des plateformes n’ont rien fait pour y remédier, malgré les nombreuses études sur le sujet, notamment celles des autorités sanitaires. C’est pourquoi il était important de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux de la députée Laure Miller. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit une interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il implique la mise en place d’un système sécurisé de vérification de l’âge. À cet égard, madame la ministre, l’attente d’une solution sécurisée est, comme vous le savez, très forte, et les questions restent nombreuses. C’est pourquoi j’espère que vous pourrez y apporter des réponses précises pour une mise en œuvre dès le 1 er septembre prochain. Quel dispositif sera choisi ? Quelles assurances seront données pour éviter une collecte massive de données, notamment par un tiers privé ? Lors de l’élaboration de ce texte, nous avons été contraints de naviguer entre deux risques juridiques : d’une part, celui d’une non-conformité au droit européen, qui se manifeste, d’une manière d’ailleurs quelque peu ambiguë, dans l’avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis ; d’autre part, le risque, relevé en début d’année par le Conseil d’État, d’une non-conformité à la Constitution d’une mesure d’interdiction générale, faute de proportionnalité, un risque qui est, selon nous, bien réel. Nous partageons tous une même préoccupation : après la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, inapplicable en raison d’une non-conformité au droit européen, un troisième échec affaiblirait considérablement la voix du législateur français, ce qui, bien sûr, nous ne souhaitons pas. Je remercie les rapporteurs de nos deux assemblées d’avoir travaillé ensemble à une rédaction consensuelle. Ce texte concerne également l’éducation nationale : ses dernières dispositions étendent aux lycées l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable déjà appliquée dans les écoles et les collèges. Une telle interdiction doit constituer une chance pour la communauté éducative de discuter de l’utilisation du numérique, en particulier des dangers de son utilisation non raisonnée. Enfin, nous sommes tous conscients du caractère certainement temporaire de cette loi, l’Union européenne ayant annoncé, par la voix de Mme Von der Leyen, sa volonté de se saisir de ces questions et de travailler à l’élaboration d’un texte qui s’appliquera à l’ensemble des États membres et que nous appelons de nos vœux. Bien évidemment, notre commission suivra, comme elle le fait depuis de nombreuses années, les avancées sur ces questions. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, de son engagement de longue date : depuis de nombreuses années, elle nous sensibilise et sonne l’alarme sur ce sujet. Je tiens donc à la saluer. L’interdiction prévue par ce texte doit également s’accompagner de mesures de prévention, telles que celles qui sont contenues dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, que nous avons votée en décembre dernier. Ce travail législatif doit être poursuivi. Mes chers collègues, si cette loi est adoptée, elle constituera, pour les parents, une aide face aux dangers des réseaux sociaux, et, pour l’Union européenne, un aiguillon de nature à l’inciter à avancer rapidement sur ce sujet. C’est pour cette raison que, dans un esprit de responsabilité, le groupe Union Centriste, conscient des dangers que constituent les réseaux sociaux pour les enfants, votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Laurent Lafon» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long processus législatif. Nos échanges ont été particulièrement riches ces dernières semaines avec nos collègues de l'Assemblée nationale, que je tiens à saluer, et avec la Commission européenne. Ce texte est important à un titre qui faisait l'unanimité en commission mixte paritaire : affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes, et constater, malheureusement, que les responsables des plateformes n'ont rien fait pour y remédier, malgré les nombreuses études sur le sujet, notamment celles des autorités sanitaires. C'est pourquoi il était important de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux de la députée Laure Miller. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit une interdiction de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il implique la mise en place d'un système sécurisé de vérification de l'âge. À cet égard, madame la ministre, l'attente d'une solution sécurisée est, comme vous le savez, très forte, et les questions restent nombreuses. C'est pourquoi j'espère que vous pourrez y apporter des réponses précises pour une mise en œuvre dès le 1 er septembre prochain. Quel dispositif sera choisi ? Quelles assurances seront données pour éviter une collecte massive de données, notamment par un tiers privé ? Lors de l'élaboration de ce texte, nous avons été contraints de naviguer entre deux risques juridiques : d'une part, celui d'une non-conformité au droit européen, qui se manifeste, d'une manière d'ailleurs quelque peu ambiguë, dans l'avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis ; d'autre part, le risque, relevé en début d'année par le Conseil d'État, d'une non-conformité à la Constitution d'une mesure d'interdiction générale, faute de proportionnalité, un risque qui est, selon nous, bien réel. Nous partageons tous une même préoccupation : après la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, inapplicable en raison d'une non-conformité au droit européen, un troisième échec affaiblirait considérablement la voix du législateur français, ce que, bien sûr, nous ne souhaitons pas. Je remercie les rapporteurs de nos deux assemblées d'avoir travaillé ensemble à une rédaction consensuelle. Ce texte concerne également l'éducation nationale : ses dernières dispositions étendent aux lycées l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable déjà appliquée dans les écoles et les collèges. Une telle interdiction doit constituer pour la communauté éducative une occasion de discuter de l'utilisation du numérique, en particulier des dangers de son utilisation non raisonnée. Enfin, nous sommes tous conscients du caractère certainement temporaire de cette loi, l'Union européenne ayant annoncé, par la voix de Mme Von der Leyen, sa volonté de se saisir de ces questions et de travailler à l'élaboration d'un texte qui s'appliquera à l'ensemble des États membres et que nous appelons de nos vœux. Bien évidemment, notre commission suivra, comme elle le fait depuis de nombreuses années, les avancées sur ces questions. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, de son engagement : depuis de nombreuses années, elle nous sensibilise et sonne l'alarme sur ce sujet. Je tiens donc à la saluer. L'interdiction prévue par ce texte doit également s'accompagner de mesures de prévention, telles que celles qui sont contenues dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, que nous avons votée en décembre dernier. Ce travail législatif doit être poursuivi. Mes chers collègues, si cette loi est adoptée, elle constituera, pour les parents, une aide face aux dangers des réseaux sociaux, et, pour l'Union européenne, un aiguillon de nature à l'inciter à avancer rapidement sur ce sujet. C'est pour cette raison que, dans un esprit de responsabilité, le groupe Union Centriste, conscient des dangers que représentent les réseaux sociaux pour les enfants, votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Pierre-Jean Verzelen» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont changé nos vies, pour le meilleur et pour le pire. Pour le meilleur, parce qu’ils permettent d’échanger, de s’informer, de communiquer et de se divertir dans n’importe quel lieu et à n’importe quel moment ; pour le pire, parce que les possibilités d’y croiser des personnes mal intentionnées ou d’y consulter des contenus non adaptés, choquants ou violents sont malheureusement infinies. C’est pour cette raison que les plus exposés, donc en premier lieu les plus jeunes, doivent en être protégés. Les contenus présents sur les réseaux sociaux ont des conséquences sur leur comportement : perte de l’attention, lorsqu’ils scrollent indéfiniment ; surstimulation ; utilisation d’un algorithme qui enferme de plus en plus ; troubles du sommeil ; isolement. S’il n’est pas prouvé que les réseaux sociaux sont la première cause de ces difficultés chez les jeunes, ils en sont souvent, du moins, le révélateur. Depuis la pandémie de la covid-19, les jeunes sont particulièrement sensibles à des phénomènes dont on parle de plus en plus : qu’il s’agisse du harcèlement scolaire, de la pression sociale, de l’anxiété face au changement climatique ou encore des violences, les réseaux sociaux amplifient leurs ressentis. Les réseaux sociaux sont aussi la voie royale pour la désinformation, le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux jeunes qui en sont victimes, ou encore les contenus toxiques faisant la promotion des comportements extrêmes. Près de 10 % des jeunes passent plus de cinq heures par jour sur les réseaux sociaux. Cette utilisation excessive empiète sur les heures de sommeil, se fait au détriment d’autres activités et entretient une sédentarité déjà trop importante. Le recours à la médecine et à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes. Le recours aux psychotropes a augmenté de 20 % depuis cinq ans chez les moins de 20 ans. Le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne pourra jamais prouver le lien direct entre ces réalités alarmantes et les réseaux sociaux. Toutefois, s’ils n’en sont pas toujours la première cause, ils en sont, c’est certain, un amplificateur. Ce constat est partagé par de nombreux pays étrangers, qui réfléchissent à mieux réguler l’utilisation des réseaux sociaux, afin de préserver les plus jeunes. L’Australie a été un précurseur : une mesure d’interdiction y est appliquée depuis décembre 2025, même si, il faut bien le dire, les résultats sont à ce jour mitigés. Une entrée en vigueur de cette proposition de loi au 1 er septembre 2026 peut paraître précipitée,…
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Volontariste !
«Pierre-Jean Verzelen» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont changé nos vies, pour le meilleur et pour le pire. Pour le meilleur, parce qu'ils permettent d'échanger, de s'informer, de communiquer et de se divertir dans n'importe quel lieu et à n'importe quel moment ; pour le pire, parce que les possibilités d'y croiser des personnes mal intentionnées ou d'y consulter des contenus non adaptés, choquants ou violents sont malheureusement infinies. C'est pour cette raison que les plus exposés, donc en premier lieu les plus jeunes, doivent en être protégés. Les contenus présents sur les réseaux sociaux ont des conséquences sur leur comportement : perte de l'attention, lorsqu'ils scrollent indéfiniment ; surstimulation ; utilisation d'un algorithme qui enferme de plus en plus ; troubles du sommeil ; isolement. S'il n'est pas prouvé que les réseaux sociaux sont la première cause de ces difficultés chez les jeunes, ils en sont souvent, du moins, le révélateur. Depuis la pandémie de la covid-19, les jeunes sont particulièrement sensibles à des phénomènes dont on parle de plus en plus : qu'il s'agisse du harcèlement scolaire, de la pression sociale, de l'anxiété face au changement climatique ou encore des violences, les réseaux sociaux amplifient leurs ressentis. Les réseaux sociaux sont aussi la voie royale pour la désinformation, pour le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux jeunes qui en sont victimes, ou encore pour les contenus toxiques faisant la promotion de comportements extrêmes. Près de 10 % des jeunes passent plus de cinq heures par jour sur les réseaux sociaux. Cette utilisation excessive empiète sur le temps de sommeil, se fait au détriment d'autres activités et entretient une sédentarité déjà trop importante. Le recours à la médecine et à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes. Le recours aux psychotropes a augmenté de 20 % chez les moins de 20 ans depuis cinq ans. Le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne pourra jamais prouver le lien direct entre ces réalités alarmantes et les réseaux sociaux. Toutefois, s'ils n'en sont pas toujours la première cause, ils en sont, c'est certain, un amplificateur. Ce constat est partagé par de nombreux pays étrangers, qui réfléchissent à mieux réguler l'utilisation des réseaux sociaux, afin de préserver les plus jeunes. L'Australie a été un précurseur : une mesure d'interdiction y est appliquée depuis décembre 2025, même si, il faut bien le dire, les résultats sont à ce jour mitigés. Une entrée en vigueur de cette proposition de loi au 1 er septembre 2026 peut paraître précipitée,…
«Pierre-Jean Verzelen» : … au vu de l’ampleur du sujet et des questions techniques et juridiques qu’il pose, notamment avec l’Union européenne. Dans le fond, toutefois, tout le monde s’accorde sur le constat et sur l’envie d’agir. Ce texte fait suite à de nombreux travaux parlementaires, notamment ceux de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, dont Claude Malhuret, président de notre groupe, était le rapporteur. Le présent texte est ambitieux et va dans la bonne direction. S’il ne règle certainement pas tout, il est attendu, utile et nécessaire. C’est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Volontariste ! (Sourires.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Pierre-Jean Verzelen» : … au vu de l'ampleur du sujet et des questions techniques et juridiques qu'il pose, notamment en lien avec l'Union européenne. Dans le fond, toutefois, tout le monde s'accorde sur le constat et sur l'envie d'agir. Ce texte fait suite à de nombreux travaux parlementaires, notamment ceux de la commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence, dont Claude Malhuret, président de notre groupe, était le rapporteur. Le présent texte est ambitieux et va dans la bonne direction. S'il ne règle certainement pas tout, il est attendu, utile et nécessaire. C'est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
«Agnès Evren» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les écrans sont, à bien des égards, une source de progrès et d’opportunités – il est important d’être nuancé dans ce débat –, l’hyperconnexion de nos jeunes a des effets délétères. De nos jours, un enfant peut, en quelques secondes et sans aucun contrôle, accéder depuis son téléphone à des contenus violents, pornographiques ou profondément déstabilisants. Cette réalité n’est plus marginale ; elle est devenue notre quotidien. Face à cette situation, l’inaction n’est plus une option. De nombreux pays, comme la Norvège, l’Espagne, le Danemark ou encore le Royaume-Uni, s’engagent d’ailleurs sur la voie d’une interdiction. Hors de l’Union européenne, l’Australie et la Turquie ont déjà franchi le pas. La présente proposition de loi offre donc à la France l’occasion non seulement de légiférer, mais aussi de jouer un rôle moteur en Europe. En commission mixte paritaire, nos deux assemblées sont parvenues à un accord. Elles ont construit un texte fidèle aux conditions posées par le droit européen, en assurant une large protection. Bien sûr, nous regrettons une fois encore que l’approche du Sénat, qui prévoyait un système à deux étages et que le Conseil d’État soutenait, n’ait pas prévalu. Nous pouvons d’ailleurs nous inquiéter du risque de censure par le Conseil constitutionnel d’une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, s’appliquant sans distinction aux réseaux dont la nocivité a été démontrée comme à des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n’a été prouvé. Notre rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, dont je salue d’ailleurs la qualité du travail et l’investissement constant sur ces sujets, avait inscrit dans le texte le principe d’une liste noire des plateformes dont l’accès serait absolument interdit aux mineurs, car elles seraient dangereuses pour leur santé et leur développement. Un accord parental était instauré pour les autres types de réseaux sociaux. En adoptant aujourd’hui, à la place d’un tel dispositif, un principe d’interdiction générale, nous faisons le choix de ne pas retarder la mise en œuvre des mesures protectrices pour les moins de 15 ans. En effet, lorsque 89 % des Français se déclarent favorables à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, lorsque les enseignants et les éducateurs constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur les enfants, notre responsabilité est évidemment de les entendre. D’ailleurs, le principe d’une interdiction générale présente l’avantage d’adresser un message clair et sans équivoque, aussi bien aux jeunes et à leurs parents qu’aux plateformes de réseaux sociaux. Un second signal fort, auquel je suis particulièrement attachée, figure dans cette proposition de loi : il s’agit, dans la continuité de la loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, de l’interdiction du téléphone portable au lycée, qui– faut-il le rappeler ? – s’applique déjà à l’école et au collège. Voilà donc l’enjeu : aboutir à une scolarité sans téléphone, du primaire au lycée. Les jeunes de 16 à 19 ans passent en moyenne plus de cinq heures par jour devant les écrans, contre à peine vingt minutes devant un livre. Les cours se terminent, mais les écrans, eux, ne s’arrêtent jamais. Les spécialistes nous alertent : cette hyperconnexion fragilise l’attention, la concentration, le sommeil et, bien évidemment, la construction du jugement. Près d’un lycée sur trois a déjà inscrit l’interdiction du téléphone portable dans son règlement intérieur. J’ai d’ailleurs rencontré nombre de proviseurs qui l’ont d’ores et déjà mise en pratique. Tous nous disent constater un climat scolaire complètement apaisé, de meilleurs résultats, une meilleure concentration et un mieux-être des élèves. Le texte issu de l’Assemblée nationale se contentait d’interdire le téléphone dans certaines zones et laissait aux établissements le soin de définir des espaces autorisés. Un tel dispositif était illisible et inapplicable. La rédaction que j’ai proposée a été acceptée en commission mixte paritaire. Elle pose un principe clair : l’interdiction dans toute l’enceinte du lycée. Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou les besoins spécifiques, notamment ceux des étudiants et des internes. Mais cela relèvera de l’autonomie de chaque établissement. Pour conclure, je souhaite que la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui avait été adoptée à l’unanimité au Sénat, soit rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En effet, il s’agit d’un enjeu systémique : il est important d’avancer sur ses deux jambes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
«Agnès Evren» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les écrans sont, à bien des égards, une source de progrès et d'opportunités – il est important d'être nuancé dans ce débat –, l'hyperconnexion de nos jeunes a des effets délétères. De nos jours, un enfant peut, en quelques secondes et sans aucun contrôle, accéder depuis son téléphone à des contenus violents, pornographiques ou profondément déstabilisants. Cette réalité n'est plus marginale ; elle est devenue notre quotidien. Face à cette situation, l'inaction n'est plus une option. De nombreux pays, comme la Norvège, l'Espagne, le Danemark ou encore le Royaume-Uni, s'engagent d'ailleurs sur la voie d'une interdiction. Hors de l'Union européenne, l'Australie et la Turquie ont déjà franchi le pas. La présente proposition de loi offre donc à la France l'occasion non seulement de légiférer, mais aussi de jouer un rôle moteur en Europe. En commission mixte paritaire, nos deux assemblées sont parvenues à un accord. Elles ont construit un texte fidèle aux conditions posées par le droit européen, en assurant une large protection. Bien sûr, nous regrettons une fois encore que l'approche du Sénat, qui prévoyait un système à deux étages et que le Conseil d'État confortait, n'ait pas prévalu. Nous pouvons d'ailleurs nous inquiéter du risque de censure par le Conseil constitutionnel d'une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, s'appliquant sans distinction aux réseaux dont la nocivité a été démontrée comme à des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n'a été prouvé. Notre rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, dont je salue d'ailleurs la qualité du travail et l'investissement constant sur ces sujets, avait inscrit dans le texte le principe d'une liste noire des plateformes dont l'accès serait absolument interdit aux mineurs, car elles seraient dangereuses pour leur santé et leur développement. Un accord parental était instauré pour les autres types de réseaux sociaux. En adoptant aujourd'hui, à la place d'un tel dispositif, un principe d'interdiction générale, nous faisons le choix de ne pas retarder la mise en œuvre des mesures protectrices pour les moins de 15 ans. En effet, lorsque 89 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, lorsque les enseignants et les éducateurs constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur les enfants, notre responsabilité est évidemment de les entendre. D'ailleurs, le principe d'une interdiction générale présente l'avantage d'adresser un message clair et sans équivoque, aussi bien aux jeunes et à leurs parents qu'aux plateformes de réseaux sociaux. Un second signal fort, auquel je suis particulièrement attachée, figure dans cette proposition de loi : il s'agit, dans la continuité de la loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, de l'interdiction du téléphone portable au lycée, interdiction qui – faut-il le rappeler ? – s'applique déjà à l'école et au collège. Voilà donc l'enjeu : aboutir à une scolarité sans téléphone, du primaire au lycée. Les jeunes de 16 à 19 ans passent en moyenne plus de cinq heures par jour devant les écrans, contre à peine vingt minutes devant un livre. Les cours se terminent, mais les écrans, eux, ne s'arrêtent jamais. Les spécialistes nous alertent : cette hyperconnexion fragilise l'attention, la concentration, le sommeil et, bien évidemment, la construction du jugement. Près d'un lycée sur trois a déjà inscrit l'interdiction du téléphone portable dans son règlement intérieur. J'ai d'ailleurs rencontré nombre de proviseurs qui l'ont d'ores et déjà mise en pratique. Tous nous disent constater un climat scolaire complètement apaisé, de meilleurs résultats, une meilleure concentration et un mieux-être des élèves. Le texte issu de l'Assemblée nationale se contentait d'interdire le téléphone dans certaines zones et laissait aux établissements le soin de définir des espaces autorisés. Un tel dispositif était illisible et inapplicable. La rédaction que j'ai proposée a été acceptée en commission mixte paritaire. Elle pose un principe clair : l'interdiction dans toute l'enceinte du lycée. Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou les besoins spécifiques, notamment ceux des étudiants et des internes. Mais cela relèvera de l'autonomie de chaque établissement. Pour conclure, je souhaite que la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui avait été adoptée à l'unanimité au Sénat, soit rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En effet, il s'agit d'un enjeu systémique : il est important d'avancer sur deux jambes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. ( M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
«Martin Lévrier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif d’un texte ambitieux, qui devrait faire de la France le premier pays d’Europe à instaurer une majorité numérique. Si les constats et objectifs étaient partagés sur tous les bancs, les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l’unanimité. Nous pouvons donc saluer l’accord auquel sont parvenus hier les membres de la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi part d’un constat largement documenté par les scientifiques et les professionnels de santé : les réseaux sociaux, fondés sur la captation de l’attention et la maximisation du temps passé sur les écrans, ont des effets dévastateurs sur les plus jeunes. Comme l’a rappelé récemment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), la sédentarité, les troubles du sommeil ou encore l’exposition aux cyberviolences et au cyberharcèlement pèsent sur un public adolescent particulièrement captif. Alors que l’enfance et l’adolescence devraient être une période d’ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent et captent l’attention, au détriment de la santé, de l’équilibre, de la qualité de vie, en un mot de tout ce dont les plus jeunes ont besoin pour se construire. Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est donc un devoir. Un devoir envers les familles trop souvent démunies face à un phénomène récent qu’elles ne maîtrisent pas toujours ; un devoir envers les mineurs eux-mêmes, qui, conscients des dangers, sont souvent les premiers à reconnaitre qu’ils ont besoin d’être accompagnés. Sur ce sujet, le Sénat a joué un rôle pionnier, notamment grâce au travail de Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que nous avons adoptée cette année. Si les objectifs faisaient consensus, les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat ont révélé des divergences sur la méthode, en particulier sur les modalités de l’interdiction des services des réseaux sociaux aux mineurs. En première lecture, le groupe RDPI avait fait part de ses réserves sur la rédaction retenue par le Sénat. Définir une liste de services de réseaux sociaux interdits, plutôt que poser une interdiction générale, comme le proposaient initialement les députés, comportait des risques : faire peser la responsabilité sur les mineurs, plutôt que sur les plateformes, et pousser les jeunes à se reporter vers des services moins connus ou plus à risque. Nous avions également alerté sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne et sur la faible marge de manœuvre accordée par les lignes directrices au titre de la législation sur les services numériques. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire tient compte des réserves émises par la Commission européenne le 7 juillet dernier. En a été retirée notamment toute mention de l’Arcom, ce dont nous nous félicitons. Il permet aussi de préserver un apport important du Sénat : l’interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, mesure que nous avions saluée en première lecture. Toutefois, soyons clairs : l’interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut se suffire à elle-même. Elle doit s’inscrire dans une politique globale, qui combine éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions de substitution.
«Martin Lévrier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif d'un texte ambitieux, qui devrait faire de la France le premier pays d'Europe à instaurer une majorité numérique. Si les constats et les objectifs étaient partagés sur toutes les travées, les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons donc saluer l'accord auquel sont parvenus hier les membres de la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi part d'un constat largement documenté par les scientifiques et les professionnels de santé : les réseaux sociaux, fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé sur les écrans, ont des effets dévastateurs sur les plus jeunes. Comme l'a rappelé récemment l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), la sédentarité, les troubles du sommeil ou encore l'exposition aux cyberviolences et au cyberharcèlement pèsent sur un public adolescent particulièrement captif. Alors que l'enfance et l'adolescence devraient être une période d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent et captent l'attention, au détriment de la santé, de l'équilibre, de la qualité de vie, en un mot de tout ce dont les plus jeunes ont besoin pour se construire. Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est donc un devoir. Un devoir envers les familles trop souvent démunies face à un phénomène récent qu'elles ne maîtrisent pas toujours ; un devoir envers les mineurs eux-mêmes, qui, conscients des dangers, sont souvent les premiers à reconnaitre qu'ils ont besoin d'être accompagnés. Sur ce sujet, le Sénat a joué un rôle pionnier, notamment grâce au travail de Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que nous avons adoptée cette année. Si les objectifs faisaient consensus, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont révélé des divergences sur la méthode, en particulier sur les modalités de l'interdiction des services des réseaux sociaux aux mineurs. En première lecture, le groupe RDPI avait fait part de ses réserves sur la rédaction retenue par le Sénat. Définir une liste de services de réseaux sociaux interdits, plutôt que de poser une interdiction générale, comme le proposaient initialement les députés, comportait des risques : faire peser la responsabilité sur les mineurs, plutôt que sur les plateformes, et pousser les jeunes à se reporter vers des services moins connus ou plus à risque. Nous avions également alerté sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne et sur la faible marge de manœuvre accordée par les lignes directrices au titre de la législation sur les services numériques. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire tient compte des réserves émises par la Commission européenne le 7 juillet dernier. En a été retirée notamment toute mention de l'Arcom, ce dont nous nous félicitons. Il permet aussi de préserver un apport important du Sénat : l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, mesure que nous avions saluée en première lecture. Toutefois, soyons clairs : l'interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut se suffire à elle-même. Elle doit s'inscrire dans une politique globale, qui combine éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions de substitution.
«Laurent Lafon» : Bien sûr !
«Laurent Lafon» : Bien sûr !
«Catherine Morin-Desailly» : Exactement !
«Martin Lévrier» : Des initiatives existent pour mieux accompagner les jeunes et leurs parents, mais elles sont souvent méconnues. Je pense notamment au parcours Les Réseaux et moi ou encore à #BienvenueLes6 e , une opération nationale de sensibilisation aux usages numériques à destination des élèves de sixième et de leurs éducateurs. Ces solutions existent. Il nous faut désormais les faire connaître et les valoriser, car elles peuvent apporter un soutien précieux aux familles. Elles doivent aussi et surtout s’accompagner d’un véritable apprentissage du discernement. Former les jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître les mécanismes de captation de l’attention, à identifier les contenus manipulatoires ou trompeurs, c’est leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés, plutôt que de simples consommateurs d’algorithmes. L’éducation aux médias et à l’information est aujourd’hui un enjeu démocratique, autant qu’éducatif. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI se félicite de l’évolution de ce texte en commission mixte paritaire. Comme en première lecture, nous le voterons sans réserve. Nous sommes par ailleurs convaincus qu’il pourra s’appliquer dans les délais les plus brefs. Je veux aussi le dire avec lucidité, si ce texte constitue une avancée importante, nous devrons aller plus loin à terme, et parvenir à une interdiction totale des smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans.
«Catherine Morin-Desailly» : Exactement !
«Catherine Morin-Desailly» : Bon courage !
«Martin Lévrier» : Des initiatives existent pour mieux accompagner les jeunes et leurs parents, mais elles sont souvent méconnues. Je pense notamment au parcours Les Réseaux et moi, ou encore à #BienvenueLes6 e , une opération nationale de sensibilisation aux usages numériques à destination des élèves de sixième et de leurs éducateurs. Ces solutions existent. Il nous faut désormais les faire connaître et les valoriser, car elles peuvent apporter un soutien précieux aux familles. Elles doivent aussi et surtout s'accompagner d'un véritable apprentissage du discernement. Former les jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître les mécanismes de captation de l'attention, à identifier les contenus manipulatoires ou trompeurs, c'est leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés, plutôt que de simples consommateurs d'algorithmes. L'éducation aux médias et à l'information est aujourd'hui un enjeu démocratique, autant qu'éducatif. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDPI se félicite de l'évolution de ce texte en commission mixte paritaire. Comme en première lecture, nous le voterons sans réserve. Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il pourra s'appliquer dans les délais les plus brefs. Je veux aussi le dire avec lucidité, si ce texte constitue une avancée importante, nous devrons aller plus loin à terme et parvenir à une interdiction totale des smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans.
«Catherine Morin-Desailly» : Bon courage !
«Martin Lévrier» : En effet, force est de constater que les plateformes ont toujours un coup d’avance sur le législateur, qui court en permanence derrière leurs innovations et leurs stratégies de contournement. Face à cette asymétrie, la protection des plus jeunes appelle des règles simples, lisibles et pleinement effectives. Protéger la jeunesse impose de ne jamais s’incliner devant la volonté de sociétés privées commerciales, dont les objectifs de rentabilité sont, le plus souvent, la principale boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Martin Lévrier» : En effet, force est de constater que les plateformes ont toujours un coup d'avance sur le législateur, qui court en permanence derrière leurs innovations et leurs stratégies de contournement. Face à cette asymétrie, la protection des plus jeunes appelle des règles simples, lisibles et pleinement effectives. Protéger la jeunesse impose de ne jamais s'incliner devant la volonté de sociétés privées commerciales, dont les objectifs de rentabilité sont, le plus souvent, la principale boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
«Didier Mandelli» : La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«David Ros» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour valider, ou non, les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier après-midi sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier, dans le cadre d’une procédure accélérée choisie par le Gouvernement, visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026. Le Sénat avait enrichi la proposition initiale de l’Assemblée nationale, à la suite de quoi, au regard de la complexité des dispositions tant en droit constitutionnel français qu’en droit législatif européen, a été requis un temps d’expertise spécifique de la part du Conseil d’État et de la Commission européenne. La question légitime que nous devons nous poser est donc la suivante : sommes-nous pleinement satisfaits du résultat produit ? Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, permettez-moi tout d’abord, de saluer votre volonté permanente de partager les informations et de favoriser les échanges sur un sujet de société qui, au-delà même de nos jeunes, nous concerne tous, dans la continuité du travail d’auditions que vous aviez orchestré lors de la première lecture de ce texte, ou encore lors de l’examen de votre proposition de loi votée ici à l’unanimité le 18 décembre dernier. Au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des réseaux sociaux pour les adolescents, nous ne pouvons que souscrire à une démarche volontariste visant à légiférer rapidement. Le colloque organisé le 23 juin dernier au Sénat et auquel j’ai participé est venu confirmer, si nécessaire, les conséquences néfastes de l’usage excessif des réseaux sociaux sur la santé des adolescents – manque de sommeil et de concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression… –, ainsi que les risques de cyberharcèlement et de pédocriminalité qu’il comporte. Cependant, comme je le disais déjà à ce pupitre au cours de l’examen en première lecture, il serait dérisoire, inefficace, voire contreproductif, d’ériger un texte uniquement marqué d’interdits et de sanctions. Si nous souhaitons réellement être efficients, il nous faut jongler avec les interdictions, les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation. En outre, au regard de l’application ou non des textes législatifs passés, des avis du Conseil d’État prononcés ou « supposés », ou encore du droit de l’Union européenne en vigueur et en particulier du Digital Services Act (DSA), il nous faut viser juste dans notre travail législatif. Or le texte issu de la commission mixte paritaire donne le sentiment d’une confusion entre vitesse et précipitation, voire de navigation à vue, bien que nous partagions les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l’avenir de notre jeunesse. Or nous ne pouvons assumer de naviguer à vue. Qu’il y ait des inconnues, des hésitations d’interprétation, cela peut se comprendre. Mais cela ne saurait justifier, comme c’est le cas dans le texte final issu de la commission mixte paritaire, la suppression totale du principe d’une liste noire comportant les plateformes strictement interdites ou la non-insertion d’une liste blanche, constituée d’exceptions à considérer. Cela ne saurait justifier non plus de ne pas différencier les plateformes de réseaux sociaux de celles dont l’activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité accessoire, ou de ne pas prévoir une date d’application différée, afin de rendre crédible la mise en application de la loi. Compte tenu de ces manquements, du risque d’inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents, ainsi que de la disparition de l’article 3, qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte relève davantage de l’effet d’annonce. Plus qu’une loi pleinement opérationnelle, il se limite à une déclaration d’intention. Et je n’évoquerai même pas la non-intégration des aspects pédagogiques, de sensibilisation et de formation, qui sont présents dans la proposition de loi de notre collègue et rapporteure Catherine Morin-Desailly, dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est toujours en attente. L’impression dominante est que l’examen du texte voté à l’unanimité – c’est suffisamment rare pour être souligné – se voit délibérément repoussé, au plus tôt, à la fin du mois de septembre prochain – il serait digne d’une seconde session –, tandis que celui qui est présenté aujourd’hui, élagué de toutes parts, doit être voté le plus rapidement possible, avant la pause estivale. Il est clair que le seul objectif est d’afficher une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans au 1 er septembre prochain. Si une telle mesure est voulue, à juste titre, par le Président de la République et par Mme la ministre, je doute que le chef de l’État se satisfasse d’un texte dont nous pouvons craindre qu’il ne soit pas applicable à la date prévue. En réalité, c’est non pas la seconde session qui menace ce texte, mais plutôt le redoublement. Et à trop assumer de naviguer à vue, on risque d’hériter d’un radeau législatif de la méduse. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’abstiendra donc sur ce texte, médusé de frustration ( Mme la rapporteure s ’ amuse.) , mais porté par un vent d’espoir, celui que la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
«David Ros» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour valider, ou non, les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier après-midi sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier, dans le cadre d'une procédure accélérée choisie par le Gouvernement, visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026. Le Sénat avait enrichi la proposition initiale de l'Assemblée nationale, à la suite de quoi, au regard de la complexité des dispositions tant en droit constitutionnel français qu'en droit législatif européen, un temps d'expertise spécifique de la part du Conseil d'État et de la Commission européenne a été requis. La question légitime que nous devons nous poser est donc la suivante : sommes-nous pleinement satisfaits du résultat produit ? Ma chère collègue Catherine Morin-Desailly, permettez-moi tout d'abord de saluer votre volonté permanente de partager les informations et de favoriser les échanges sur un sujet de société qui, au-delà même de nos jeunes, nous concerne tous, dans la continuité du travail d'auditions que vous aviez orchestré lors de la première lecture de ce texte, ou encore lors de l'examen de votre proposition de loi votée ici à l'unanimité le 18 décembre dernier. Au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des réseaux sociaux pour les adolescents, nous ne pouvons que souscrire à une démarche volontariste visant à légiférer rapidement. Le colloque organisé le 23 juin dernier au Sénat et auquel j'ai participé est venu confirmer, si nécessaire, les conséquences néfastes de l'usage excessif des réseaux sociaux sur la santé des adolescents – manque de sommeil et de concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression –, ainsi que les risques de cyberharcèlement et de pédocriminalité qu'il comporte. Cependant, comme je le disais déjà à cette tribune au cours de l'examen en première lecture, il serait dérisoire, inefficace, voire contreproductif, d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions. Si nous souhaitons réellement être efficients, il nous faut jongler avec les interdictions, les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation. En outre, au regard de l'application ou non des textes législatifs passés, des avis du Conseil d'État prononcés ou « supposés », ou encore du droit de l'Union européenne en vigueur et en particulier du Digital Services Act (DSA), il nous faut viser juste dans notre travail législatif. Or le texte issu de la commission mixte paritaire donne le sentiment d'une confusion entre vitesse et précipitation, voire d'une navigation à vue, bien que nous partagions les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse. Or nous ne pouvons assumer de naviguer à vue. Qu'il y ait des inconnues et des hésitations d'interprétation, cela peut se comprendre. Mais cela ne saurait justifier, comme c'est le cas dans le texte final issu de la commission mixte paritaire, la suppression totale du principe d'une liste noire comportant les plateformes strictement interdites ou la non-insertion d'une liste blanche, constituée d'exceptions à considérer. Cela ne saurait justifier non plus de ne pas différencier les plateformes de réseaux sociaux de celles dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire, ou de ne pas prévoir une date d'application différée, afin de rendre crédible la mise en application de la loi. Compte tenu de ces manquements, du risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents, ainsi que de la disparition de l'article 3, qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte relève davantage de l'effet d'annonce. Plus qu'une loi pleinement opérationnelle, il se limite à une déclaration d'intention. Et je n'évoquerai même pas la non-intégration des aspects pédagogiques, de sensibilisation et de formation, qui sont présents dans la proposition de loi de notre collègue et rapporteure Catherine Morin-Desailly, un texte dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est toujours en attente. L'impression dominante est que l'examen du texte voté à l'unanimité – c'est suffisamment rare pour être souligné – se voit délibérément repoussé, au plus tôt, à la fin du mois de septembre prochain – il serait digne d'une seconde session extraordinaire –, tandis que celui qui est présenté aujourd'hui, élagué de toutes parts, doit être voté le plus rapidement possible, avant la pause estivale. Il est clair que le seul objectif est d'afficher une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans au 1 er septembre prochain. Si une telle mesure est voulue, à juste titre, par le Président de la République et par Mme la ministre, je doute que le chef de l'État se satisfasse d'un texte dont nous pouvons craindre qu'il ne soit pas applicable à la date prévue. En réalité, c'est non pas une seconde session qui menace ce texte, mais plutôt un redoublement. Et à trop assumer de naviguer à vue, on risque d'hériter d'un radeau législatif de L a M éduse . (Murmures.) Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s'abstiendra donc sur ce texte, médusé de frustration (Mme la rapporteure s ourit .) , mais porté par un vent d'espoir, celui que la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly soit inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
«Ian Brossat» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait exprimé une position claire : nous ne croyons pas qu’une interdiction, à elle seule, puisse constituer une politique publique. En effet, l’interdiction n’éduque pas. Elle n’apprend pas à faire un usage raisonné des réseaux sociaux ni ne développe l’esprit critique ou l’autonomie. Elle ne prépare pas non plus les jeunes à devenir des adultes capables de maîtriser ces outils. La commission mixte paritaire ne nous a malheureusement pas fait changer d’avis. Nous regrettons, tout d’abord, qu’elle ait supprimé l’une des rares améliorations apportées par le Sénat : la possibilité d’établir une liste des plateformes concernées. Cette liste noire avait un mérite évident : elle donnait un périmètre clair à la loi et permettait d’identifier les plateformes les plus dangereuses, en y incluant, le cas échéant, certains forums ou espaces de discussion qui, sans être toujours qualifiés de réseaux sociaux, ont pu parfois accueillir des communautés où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Avec la rédaction issue de la commission mixte paritaire, de tels espaces risquent désormais d’échapper au champ d’application du texte. Ainsi, privés d’accès aux grandes plateformes, certains jeunes pourraient se reporter massivement vers des espaces moins régulés, moins modérés et parfois plus toxiques encore. La commission mixte paritaire a donc préféré le flou à la précision : le flou sur le périmètre de la loi, le flou sur les plateformes réellement concernées et, finalement, le flou sur son application. Les débats d’hier l’ont d’ailleurs confirmé. Plusieurs parlementaires ont souligné que nous étions en train de « naviguer à vue », et la rapporteure pour l’Assemblée nationale l’a même revendiqué. Permettez-moi, mes chers collègues, de souligner cette étrange manière de légiférer, où l’on reconnaît d’emblée que nous ne savons pas précisément comment la loi s’appliquera et qu’il faudra peut-être la corriger dans quelques mois. C’est bien ce qui ressort de ce texte : nous légiférons sans savoir précisément comment cette loi sera appliquée. Nous regrettons également que ce texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux, sans jamais s’attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs, à savoir leur modèle économique. Le véritable sujet, ce sont les algorithmes de recommandation, l’économie de l’attention, les mécanismes de conception addictive, qui enferment les utilisateurs dans une logique permanente de captation de l’attention. Sur tous ces sujets, le texte demeure malheureusement silencieux. Enfin, nous restons profondément perplexes sur la question pourtant centrale de la vérification de l’âge. Si nous ne sommes pas hostiles au principe, encore faudrait-il savoir comment la vérification sera mise en œuvre. Qui l’effectuera ? Selon quelles modalités ? Au moyen de France Identité, d’un tiers de confiance ou d’un prestataire privé ? Quelles garanties seront apportées en matière de protection des données personnelles ? Sur toutes ces questions essentielles, les débats de la commission mixte paritaire ont montré que les réponses n’étaient pas arrêtées : le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent encore à préciser, sans apporter lui-même les garanties nécessaires. C’est plus que préoccupant ! Aujourd’hui, nous votons donc une interdiction dont les modalités concrètes de mise en œuvre restent largement indéterminées. Plutôt que de privilégier la navette parlementaire pour débattre de manière approfondie de ces questions, nous nous contentons de vouloir envoyer un signal. Et qu’importe si celui-ci passe sans capacité de contrôle définie, rendant ainsi le texte non opérant et le cantonnant de ce fait au domaine déclaratif. En réalité, cette précipitation a un tout autre objectif : réaliser une belle opération de communication, tout cela étant très loin d’une véritable politique publique. La réalité sera en effet tout autre : les difficultés d’application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.
«Didier Mandelli» : La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
«Didier Mandelli» : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Ian Brossat» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait exprimé une position claire : nous ne croyons pas qu'une interdiction, à elle seule, puisse constituer une politique publique. En effet, l'interdiction n'éduque pas. Elle n'apprend pas à faire un usage raisonné des réseaux sociaux ni ne développe l'esprit critique ou l'autonomie. Elle ne prépare pas non plus les jeunes à devenir des adultes capables de maîtriser ces outils. La commission mixte paritaire ne nous a malheureusement pas fait changer d'avis. Nous regrettons, tout d'abord, qu'elle ait supprimé l'une des rares améliorations apportées par le Sénat : la possibilité d'établir une liste des plateformes concernées. Cette liste noire avait un mérite évident : elle donnait un périmètre clair à la loi et permettait d'identifier les plateformes les plus dangereuses, en y incluant, le cas échéant, certains forums ou espaces de discussion qui, sans être toujours qualifiés de réseaux sociaux, ont parfois accueilli des communautés où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Avec la rédaction issue de la commission mixte paritaire, de tels espaces risquent désormais d'échapper au champ d'application du texte. Ainsi, privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes pourraient se reporter massivement vers des espaces moins régulés, moins modérés et parfois plus toxiques encore. La commission mixte paritaire a donc préféré le flou à la précision : le flou sur le périmètre de la loi, le flou sur les plateformes réellement concernées et, finalement, le flou sur son application. Les débats d'hier l'ont d'ailleurs confirmé. Plusieurs parlementaires ont souligné que nous étions en train de « naviguer à vue », ce que la rapporteure pour l'Assemblée nationale a même revendiqué. Permettez-moi, mes chers collègues, de souligner cette étrange manière de légiférer, où l'on reconnaît d'emblée que nous ne savons pas précisément comment la loi s'appliquera et qu'il faudra peut-être la corriger dans quelques mois. C'est bien ce qui ressort de ce texte : nous légiférons sans savoir précisément comment cette loi sera appliquée. Nous regrettons également que ce texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux, sans jamais s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs, à savoir leur modèle économique. Le véritable sujet, ce sont les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes de conception addictive, qui enferment les utilisateurs dans une logique permanente de captation de l'attention. Sur tous ces sujets, le texte demeure malheureusement silencieux. Enfin, nous restons profondément perplexes sur la question pourtant centrale de la vérification de l'âge. Si nous ne sommes pas hostiles au principe, encore faudrait-il savoir comment la vérification sera mise en œuvre. Qui l'effectuera ? Selon quelles modalités ? Au moyen de France Identité, d'un tiers de confiance ou d'un prestataire privé ? Quelles garanties seront apportées en matière de protection des données personnelles ? Sur toutes ces questions essentielles, les débats de la commission mixte paritaire ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées : le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent encore à préciser, sans apporter lui-même les garanties nécessaires. C'est plus que préoccupant ! Aujourd'hui, nous votons donc une interdiction dont les modalités concrètes de mise en œuvre restent largement indéterminées. Plutôt que de privilégier la navette parlementaire pour débattre de manière approfondie de ces questions, nous nous contentons de vouloir envoyer un signal. Et qu'importe si celui-ci passe sans capacité de contrôle définie, rendant ainsi le texte non opérant et le cantonnant de ce fait au domaine déclaratif. En réalité, cette précipitation a un tout autre objectif : réaliser une belle opération de communication, tout cela étant très loin d'une véritable politique publique. La réalité sera en effet tout autre : les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.
«Didier Mandelli» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 337 : La proposition de loi est adoptée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance est suspendue pour quelques instants.)
«Didier Mandelli» : Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Didier Mandelli» : La séance est reprise.
«Didier Mandelli» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 337 : La proposition de loi est adoptée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance est suspendue pour quelques instants.)
«Didier Mandelli» : La séance est reprise.