Débat — Sénat, séance du 21 décembre 2025

Interventions

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• Monique de Marco

  Je persiste et je persiste encore avec Victor Hugo, donc sa place est par là, je pense. Cet amendement est le corollaire de l'amendement 4, inspiré donc par Victor Hugo, qu'il l'a donc cité dans son intervention au congrès de littérature en mille-huit-cent-soixante-dix-huit. Il s'agit ici non plus d'instaurer une cotisation sur le domaine public, mais aussi sur les droits perçus par les ayant droit héritiers de l'auteur. Le vingt-et-un juin mille-huit-cent-soixante-dix-huit, devant ses confrères, l'auteur des misérables décrit très clairement les arguments qui sont aujourd'hui des nôtres pour défendre cet amendement. Je cite, l'auteur donne le livre, la société l'accepte ou ne l'accepte pas, le livre est fait par l'auteur, le sort du livre est fait par la société, l'héritier ne fait pas le livre, il ne peut avoir les droits de l'auteur, l'héritier ne fait pas le succès, il ne peut pas avoir le droit de la société. Je verrai avec peine le congrès reconnaître une valeur quelconque à la volonté de l'héritier. Et pour conclure, premièrement, dit-il, il n'y a que 2 intéressés véritables, l'écrivain et la société. L'intérêt de l'héritier, quoique très respectable, doit passer après. Deuxièmement, l'intérêt de l'héritier doit être sauvegardé, mais dans des conditions tellement modérées que dans aucun cas cet intérêt ne passe avant l'intérêt social. Voilà pourquoi, sans déposséder les héritiers de leurs droits, nous proposons simplement qu'ils contribuent au financement du revenu de remplacement. Voici une autre piste que l'on pourrait envisager sur une étude d'impact de ce projet de loi.

• Vincent Louault

  La surenchère législative ne nous semble pas adaptée et utile, donc cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

• Dominique Vérien

  quant à moi, je ne proposais pas de passer à la moitié, mais de passer au 3 cinquièmes, c'est-à-dire à 60 %, la majorité requise essentiellement pour effectuer des actes d'administration importants comme la possibilité de donner un ou plusieurs des indivisaires ou un tiers mandat général d'administration, vendre des meubles indivis pour payer des dettes et charges de l'indivision ou encore de conclure et renouveler les baux. C'est-à-dire que moi je visais vraiment l'article huit-cent-quinze tiret 3. Je vois que mon amendement est plus large que ce que je ne croyais, mais sincèrement je pense qu'effectivement sur la gestion des indivisions, ce serait bien qu'on ait un autre changement de majorité.

• Pierre Cuypers

  Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, très cher collègue, il me revient de vous présenter le fruit des travaux de notre commission concernant la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse. Ce texte contient 2 articles relatifs à la formation et à la concertation en matière de produits phytopharmaceutiques. L'article premier du texte vise à donner un encadrement législatif aux chartes départementales d'engagement. Cette charte départementale d'engagement a été formellement créée par l'article quatre-vingt-trois de la loi du 30 octobre deux-mille-dix-huit dite Egalim. La rédaction initiale de cette disposition a été pour bonne partie censurée par une décision du conseil constitutionnel du dix-neuf mars deux-mille-vingt-deux. Si bien que perdure au niveau législatif la mention seule de la charte. Son encadrement fait quant à lui l'objet de dispositions réglementaires, elle-même ayant initialement fait l'objet d'un contentieux nourri avant une stabilisation du droit notamment par un décret et un arrêté du vingt-cinq janvier deux-mille-vingt-deux. Désormais, pratiquement tous les départements se sont dotés, en sont dotés. Leur contenu varie selon les enjeux locaux. Mais l'articulation des chartes est globalement similaire, notamment grâce au travail mené par les chambres d'agriculture pour définir et fournir des trames communes aux acteurs départementaux. Elles rappellent et explicitent la réglementation, souvent complexe d'ailleurs, entourant l'usage des produits phytopharmaceutiques. Elles instaurent en général un comité départemental de suivi associant les parties prenantes et elles exposent les conditions dans lesquelles l'information collective et individuelle des résidents est organisée, notamment concernant les périodes de traitement. Enfin, ces chartes rappellent les conditions réglementaires dans lesquelles certaines distances de sécurité en matière d'épandage peuvent être réduites. Une fois finalisée, la charte fait l'objet d'une consultation du public prévue par le code de l'environnement avant une publication de l'arrêté préfectoral. Si elle n'est certes pas un outil magique, elle permet en partie prenante de se parler et de mieux se comprendre. Mes auditions d'ailleurs ont montré que les maires étaient naturellement associés à ces initiatives et notamment au comité de suivi mis en place. Pour les agriculteurs, ces chartes sont le moyen de mieux faire connaître la réalité de leur travail et leurs contraintes, mais aussi de mieux prendre conscience de la nécessité de faire des efforts de pédagogie et d'information des riverains. Certes, cette charte permet en outre, sous des conditions strictes, de réduire quelque peu certaines distances de sécurité. Par exemple, lorsqu'un exploitant est équipé de buses anti dérives particulièrement performantes, ce qui par expérience est généralisé dans, par l'ensemble des agriculteurs. Si les contentieux relatifs à l'encadrement administratif des chartes ont été purgés, il n'en va pas de même pour le contentieux des chartes elles-mêmes, quasi systématiquement attaquées par certaines organisations nationales devant le juge administratif. Le conseil d'État d'ailleurs doit ainsi rendre une décision en deux-mille-vingt-six qui devrait permettre de purger la soixantaine de retours, de recours portant essentiellement sur les modalités d'information ? préalables des résidents en amont des traitements réalisés par les agriculteurs. Il devrait ainsi en découler une clarification du droit, ce qui invite à ne pas adopter le présent texte. C'est dans ce contexte que l'article premier prévoit de définir au niveau législatif le contenu de la charte. Cela pose un premier problème puisque mes auditions l'ont d'ailleurs confirmé, des chartes sont déjà en place dans presque tous les départements de France et qu'un encadrement réglementaire semble manifestement suffire et permettre aux initiatives locales de perdurer. Dans ce cadre, l'on peut s'interroger sur l'opportunité de rigidifier l'ensemble et de le complexifier en en passant par la loi. Sur le fond, ce dispositif, je vous proposerai de ne pas le retenir pour 3 raisons. La première raison, certaines dispositions semblent surfêtatoires, car déjà satisfaites par l'état actuel de notre droit. Il en est ainsi de la mention de la procédure de participation du public prévue par l'article. La deuxième raison, c'est la charte instaure un régime d'élaboration qui de l'avis quasi général des personnes auditionnées, ? ministère de l'agriculture compris, est beaucoup trop complexe. Ainsi le texte propose de, que chaque commune concernée puisse recommander par délibération des zones de protection renforcées. Sur un département par exemple, ce sont potentiellement des dizaines, voire des centaines de communes qui pourraient alors adopter des orientations tout à fait diverses, ? rendant concrètement l'élaboration de la charte très difficile bien sûr, pour ne pas dire impossible. De même que le travail de l'agriculteur qui y sera soumis. De même, le texte propose d'instaurer un rapport de compatibilité entre la charte et divers documents aux finalités tout à fait diverses, de sorte que l'on peine à à en identifier la logique d'ensemble au-delà d'un accroissement d'une complexité déjà grande. La troisième raison, la charte ici envisagée ne viserait pas tant à améliorer le dialogue entre l'agriculteur et le riverain, ce qui est un objectif tout à fait louable. Mais bien plutôt à poser des contraintes supplémentaires à l'exercice du métier d'agriculteur, puisque contrairement à ce qui est le cas actuellement, la charte ne pourrait contenir que des mesures de protection renforcées et donc un élargissement des distances de non-traitement qui je le rappelle, représentent un coût pour l'agriculteur ? puisque constituant très souvent des zones de non-culture. Le second article de cette proposition de loi vise à créer un registre national d'utilisation des produits phytopharmaceutiques gérés par l'Inses, communicable à toute personne qui en faisait, qui en ferait la demande. En la matière, je nous invite collectivement à faire attention à l'image de notre agriculture que véhicule en creux cet article. Permettez-moi de rappeler que l'agriculture est une, est l'une des activités les plus contrôlées. Contrôle sanitaire, contrôle phytosanitaire, contrôle BCAE, contrôle PAC et j'en passe. Ne faisons pas croire que notre agriculture n'est ni contrôlée ni transparente. Elle utilise en outre des produits doublement autorisés, le produit en tant que tel par l'ANSES et les substances actives le composant par l'EFSA. La récente vaste longue et coûteuse étude Pestivi, Pestivive qui a fait l'objet d'une réunion de restitution organisée il y a quelques semaines au Sénat par Laurent Dupond n'a ainsi ? pas conduit à la moindre modification d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, preuve de l'efficacité de nos contrôles et de nos normes. En outre, je rappelle que la réglementation européenne impose aux agriculteurs de conserver au moins 3 ans des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mais diligente, la France a établi que ce serait 5 ans. Et nos agriculteurs, oui, s'y plient tout naturellement. Ainsi, ils se font régulièrement contrôler. Et en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, au premier janvier deux-mille-vingt-sept, les registres tenus par les agriculteurs devront être numériques, conformément à la réglementation européenne. De plus, le récent règlement européen relatif aux statistiques en agriculture va dans les mêmes, dans les prochaines années, conduire à une très forte amplification des obligations de transmission à la commission européenne des données d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les États membres. J'invite donc à ne pas anticiper la réglementation européenne, mais bien plutôt à nous y conformer, tout simplement au même rythme que ce que ce qui est attendu pour l'ensemble des pays européens. Je rappelle d'ailleurs que depuis la loi sur l'eau de deux-mille-six, il existe une banque nationale des ventes réalisée par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques permettant de centraliser de nombreuses données à l'échelle de la commune, voire à une échelle encore plus fine aux fins de recherche. La transparence est bien de mise puisque suivie de l'évolution des ventes est réalisée annuellement dans le cadre du plan écophyto. C'est pourquoi nous avons considéré que l'article 2, surfait, superfêtatoire et présentant le risque de véhiculer une fois encore, une image erronée et dévalorisante pour notre agriculture. Pour conclure mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous invite à rejeter ce texte qui est pour partie déjà satisfait ? et qui pour partie conduirait à accroître les contraintes pesant sur notre agriculture, sur nos agriculteurs, alors même, alors même qu'ici même, nous n'avons pas ménagé notre peine ces dernières années pour tenter d'enlever, d'enlever, je dis bien un certain nombre. Je vous remercie.

• Anne Souyris

  Merci, alors c'est un amendement qui vise à mettre à contribution les entreprises dont la production est fondée sur le traitement via l'intelligence artificielle d'oeuvres couvertes par un droit d'auteur. C'est quand même effectivement quelque chose quand même qui est qui est très problématique. C'est que quand il y a une création via l'IA, il n'y a pas de cotisations et quand c'est un un être humain qui le fait, il y des cotisations. Donc en fait, c'est même incitatif à utiliser actuellement l'intelligence artificielle. Tout cet amendement, c'est de dire, bon on a d'un côté il faut financer, de la même manière que Victor Hugo avait proposé que les morts financaient vivants, bon il n'a pas pensé aux machines évidemment, ce que l'IA au dix-neuvième siècle, c'était un peu compliqué, mais mais en tout cas sinon, l'aurait certainement proposé, mais en tout cas c'est la même idée, c'est le fait de dire que de la même manière que les artistes morts devraient financer ce la la création vivante, bien les machines aussi. Et la deuxième intérêt d'un tel amendement, c'est bien sûr que aussi c'est c'est incitatif plutôt pour les diffuseurs d'utiliser des artistes vivants plutôt que l'intelligence artificielle. Néanmoins, et bien la commission a émis émis un avis défavorable à cet amendement. Merci madame la rapporteure, madame la ministre. Merci madame la présidente.

• Jean-Claude Tissot

  Explications de vote, je vous en Oui, très rapidement, simplement pour apporter un éclairage aussi très modeste. Ça me fait toujours rire quand j'entends des collègues agriculteurs ici sur d'autres bancs dire qu'ils détiennent la science et qu'ils détiennent le savoir sur l'agriculture parce qu'ils sont agriculteurs et qu'ils stigmatisent nos collègues écologistes ou communistes ou même socialistes parce qu'ils ne sont pas agriculteurs. Moi je fais le même métier que vous. Pendant vingt-cinq ans, 30 ans, j'en sais j'ai avec des cultures j'imagine raisonnées, raisonnables, mais je n'ai pas du tout la prétention de donner des leçons à qui que ce soit. On fait de la politique ici, on fait pas de la politique parce qu'on est agriculteur ou plombier ou carreleur ou avocat. On fait ça parce qu'on pense que c'est l'intérêt général et parce qu'on fait tous de la politique pour changer la vie des gens en bien. C'est tout ça qui nous intéresse. Il n'y a que ça qui nous intéresse.

• Sylvie Robert

  Oui merci, merci madame la présidente. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, très sincèrement, vous ne pouvez pas dire que les chartes aujourd'hui, telles qu'elles sont faites et telles qu'elles sont appliquées, ces chartes départementales fonctionnent et remplissent leurs objectifs. On a entendu le rapporteur, mais même ça sentait faux dans dans sa bouche parce qu'il le sait très bien. Il le sait très bien que ces chartes à l'échelle départementale, pour la plupart des cas, en fait c'est juste l'application de la réglementation actuelle, ni plus ni moins, mais surtout qu'en plus ces chartes effectivement il y a eu un avis du Conseil constitutionnel, un avis du Conseil d'État, donc elles n'ont plus de de réalité je dirais juridique et qu'effectivement il y a plus de de 50 procédures en cours sur sur l'ensemble de ces chartes. Ce qu'on propose tout simplement, c'est de s'appuyer juste, nous on pense que cet outil il est intéressant et vous je j'ai eu l'impression que vous ne disiez pas le contraire, que vous disiez plutôt qu'effectivement ce travail à l'échelle locale, c'était celui-là qu'il fallait mener. Bien faisons-le, faisons-le ensemble, appuyons-nous sur ces outils, rendons-leur une force justement législative, ascension les élus. Qu'est-ce que nous dit le Conseil constitutionnel justement, c'est qu'il n'y pas eu de concertation. Et bien mettons cette concertation en place sur l'ensemble sur l'ensemble des territoires et je ne vois pas de quoi l'agriculture devrait avoir peur. Au contraire, au contraire, je pense que le fait de se concerter, le fait d'expliquer, le fait de comprendre, c'est comme ça qu'on arrivera à à avancer sur ces sujets-là. Et puis oui, on ne peut pas mettre de côté l'aspect de santé. Comment vous pouvez penser qu'on va pouvoir continuer ? Monsieur le rapporteur nous a beaucoup parlé des drones. Est-ce que vous imaginez que quand on va voir des drones tourner autour des pavillons, autour des lotissements, vous n'allez pas avoir un levé de bouclier des habitants. Vous avez intérêt à prendre les devants et à travailler sur cette question de la concertation.

• Sylvie Robert

  Le renforcement de ces chartes par la loi pour en faire de véritables outils de concertation, de suivi, de protection et d'information est donc indispensable. Ainsi nous proposons que les maires puissent s'ils le souhaitent engager la concertation à l'échelle de leur commune via le conseil municipal pour ensuite apporter leur proposition lors de la négociation départementale. Je précise qu'il s'agit d'une possibilité, voulue par de nombreux élus et en aucune façon d'une obligation. Les maires agiront alors comme des facilitateurs pour permettre à ces négociations d'aboutir. Pour assurer la solidité juridique des chartes, nous avons intégré les préconisations du Conseil constitutionnel sur les mécanismes de participation du public prévus par le Code de l'environnement. Nous avons également inclus la nécessité pour ces chartes de s'inscrire en cohérence avec les autres documents structurants du territoire quand ils existent, que sont le plan régional de l'agriculture durable, les projets alimentaires territoriaux et les schémas de cohérence territoriaux. Pour veiller à la bonne application et à l'efficacité des chartes, nous proposons également la constitution d'un comité de suivi sous l'autorité du préfet, se réunissant au moins une fois par an et un mécanisme de mise à jour quinquennal des dispositions de la charte. Enfin, l'article premier de la proposition comporte un dernier élément qui me permet de faire le pont avec l'article 2, sur une exigence renforcée d'information et de transparence. Je pense comme notre rapporteur que notre agriculture, notre agriculture, nos agriculteurs pardon n'ont rien à cacher. Aussi, nous demandons que ces chartes incluent, comme le faisait la charte de bon voisinage de la noix de Grenoble, comme le font de nombreux viticulteurs du bordelais notamment, des mécanismes que nos téléphones portables permettent désormais sans effort d'informations des riverains au moment des périodes d'épandage. Nous sommes convaincus que ces informations sont de nature à apaiser les relations de voisinage et à combattre les idées reçues. Alors comme le disait Arnaud Rivière, alors président du comité interprofessionnel de la Noix de Grenoble, la charte a remis certaines vérités en place. Quand un agriculteur sort son atomiseur, ce n'est pas forcément pour déverser du produit chimique. Nos concitoyens sont bien conscients des défis auxquels doit faire face le monde agricole. Ils n'ont pas des demandes déraisonnables, mais ils veulent savoir ce qui est le pulvérisé près de leur lieu de vie, quand et les conséquences pour leur santé. C'est le sens de l'article 2 qui instaure le registre national des épandages demandé par l'ANSES, un dispositif indispensable pour faciliter les travaux de recherche et pour favoriser le traitement médical des empoisonnements aux pesticides. Concluez. Il s'agit par cette mesure de garantir le droit d'accès à l'information sur une temporalité suffisamment longue pour les besoins de la recherche. Voilà mes chers collègues le contenu d'une proposition de loi que je crois de bon sens et consensuelle afin d'avancer tous ensemble pour accompagner les agriculteurs et agricultrices dans une indispensable transition, pacifier nos campagnes renforcer notre Merci. Je

• Anne Souyris

  Le présent amendement renforce la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l'effet d'aubaine qui pourrait résulter de régimes des artistes auteurs plus favorables pour les entreprises. Celles-ci peuvent être incitées à déclarer sous le régime d'artistes auteurs des personnes présentant pourtant un lien de subordination qui permet de qualifier une situation de salariat. La commission a émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur le texte toutefois. À titre personnel, je voterai cet amendement, le texte n'a pas pour intention de modifier la nature contractuelle des relations entre les artistes auteurs et les commanditaires des oeuvres, c'est donc un amendement de bon sens qui protège notre modèle actuel régissant les artistes auteurs.

• Daniel Salmon

  Madame la présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, Madame la présidente de la commission, mes chers collègues. L'année 2025 a été marquée par l'examen de 2 textes sur l'agriculture. 2 textes qui n'ont pas contribué à amener de la sérénité dans le débat, c'est peu de le dire. Il résulte de cette séquence, une demande de transparence de la part de nos concitoyens quant à l'usage des pesticides, de synthèse et sans doute aussi le sentiment pour de nombreux agriculteurs d'être incompris face à certaines contraintes liées à leurs activités. C'est dans une démarche de concertation, d'apaisement que cette proposition de loi s'inscrit. Nous souhaitons avancer sur des politiques publiques qui mettent en place ce dialogue à tous les niveaux, riverains, agriculteurs, élus, car il y une impérieuse nécessité de se parler et de trouver des solutions ensemble. J'en viens tout de suite au dispositif de cette proposition de loi. Premièrement, pour engager le dialogue avec l'ensemble des protagonistes, nous nous appuyons sur les chartes d'engagement départementales parce qu'elles ont l'avantage d'apporter un cadre. L'objectif initial de ces chartes est on ne peut plus louable mais elles sont en place sur une base non conforme à une disposition constitutionnelle. Elles fonctionnent mal et contrairement à ce que semble affirmer le rapporteur, il n'est pas prévu de mécanisme de suivi ni aucun mécanisme de contrôle ni aucune action en cas de mauvaise application. Surtout la faiblesse de la concertation tant dans leur élaboration que dans leur application est une difficulté majeure. C'est pourquoi l'article premier prévoit avant tout de les renforcer, de les adapter, ceci à travers un processus d'élaboration renouvelé. Nous déplairons certains arguments. L'article premier serait superfétatoire, Nullement, il ne l'est pas. C'est bien parce que la procédure de participation du public est obligatoire en vertu de l'article 7 de la charte de l'environnement qu'il y a nécessité constitutionnel de changer la loi. Ensuite nous tenons à le préciser, ce que nous proposons ne relève aucunement du pouvoir de police du maire. Nous voulons seulement que les communes puissent recommander en concertation avec les agriculteurs et les riverains des zones de protection renforcées qui seraient incluses dans la charte. Donc des zones mises en oeuvre sous l'autorité du préfet et non du maire. Sur l'article 2, monsieur le rapporteur estime l'objectif satisfait avec la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques. Banque qui centralise des données à l'échelle de la commune avec un suivi dans le cadre du plan écophyto. Rappelons que ce plan était réduit à néant dans le budget deux-mille-vingt-six voté au Sénat, petit rappel. Ensuite sérieusement, ce n'est pas aux industriels de faire le suivi mais bien à l'État. Et surtout seules les données d'épandage sont vraiment exploitables pour un suivi sanitaire et environnemental précis. Le suivi Éco-Fitto répond à l'objectif de réduction des pesticides et n'a rien à voir avec la recherche scientifique ou le travail d'évaluation réglementaire de l'ANSES. Enfin, vous nous invitez à ne pas anticiper la réglementation européenne. Nous ne sommes pas sur le même sujet monsieur le rapporteur. Le règlement d'exécution deux-mille-vingt-trois cinq-cent-soixante-quatre de la commission oblige les utilisateurs professionnels de produits phyto à enregistrer et à transmettre uniquement sur demande des autorités les registres alors que ce que nous proposons est très différent, c'est une transmission systématique afin de permettre à l'ANSES d'utiliser des données dans le cadre de ses missions d'évaluation réglementaire et aux chercheurs de disposer de données précises pour produire de la connaissance scientifique et ainsi d'établir ou non des liens entre certaines maladies et les épandages de pesticides. Car l'absence de données entretient le flou et laisse le champ libre à la suspicion et à la défiance. L'obligation de subir nous donne le droit de savoir disait Jean Rostand. Mes chers collègues, nos concitoyens ont conscience des contraintes des agriculteurs mais ils veulent simplement savoir ce qui est pulvérisé près de leurs habitations et leur lieu de vie. Quand Qui Pourquoi ? Est-ce que cela est trop demandé ? Sincèrement, je ne le pense pas. Face à l'inertie de l'État, pour avancer sur ces questions de transparence et de concertation locale, ce texte serait une première étape utile et bienvenue. Vous allez conclure monsieur Salmond. Bien entendu, ça ne va pas se regarder. Et donc je pense que vous adhérez tous en masse à cette proposition de loi. Merci. Merci beaucoup.