Débat — Sénat, séance du 21 décembre 2025

Interventions

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• Pierre Cuypers

  Madame la présidente, monsieur le sénateur, mon cher collègue, je voudrais dire de manière très apaisée, très apaisée dans ce, cette discussion que vous demandez un rapport, mais je pense que l'esprit du Sénat, justement c'est de limiter ces rapports parce que c'est très compliqué, c'est très long. Et puis je pense que notre administration, et puis ce n'est pas dans dans l'histoire du Sénat. Et je rappelle que le ministère de l'agriculture, son administration, aujourd'hui je pense à l'agriculture, ils ont bien d'autres choses à faire. Ce sera un avis défavorable.

• Henri Cabanel

  Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je le remplace au pied levé mon collègue Michel Massé qui est auteur de cette DG. L'indévision successorale est un sujet discret du droit civil, pour autant ses effets sont tous sauf abstraits. Derrière les mécanismes juridiques que nous examinons aujourd'hui, il y a des maisons qui se dégradent, des familles durablement enfermées dans les successions impossibles à régler. Nos communes rurales connaissent également des retards et annulations de projets, de la vacance commerciale ou d'habitation due à ces situations. Les élus locaux sont bien souvent démunis face à des biens laissés à l'abandon. Ce texte part donc d'un constat largement partagé, certaines indivisions, loin d'être transitoires, deviennent des situations figées qui fragilisent à la fois les droits des héritiers et l'intérêt collectif. Réformer le régime de l'indivision suppose de concilier 2 principes. Le droit de ne pas demeurer dans l'indivision et celui de ne pas être contraint de céder sa propriété. Toute évolution doit préserver cet équilibre sans solution générale à des situations très diverses. La navette parlementaire est ici éclairante. Elle montre que le texte ne peut être stabilisé qu'au prix d'un travail de reprise, de clarification et de sécurisation auquel le Sénat a pleinement contribué. Je vous en remercie monsieur le rapporteur. Nous saluons d'abord des avancées concrètes retenues, même si elles n'emportent pas à elles seules une réforme d'ampleur. La modernisation de la publicité des actes liés aux successions vacantes répond à une réalité opérationnelle sans fragiliser les garanties procédurales. De même, l'assouplissement par l'article premier tiers des règles de gestion de succession vacante confiée à la direction nationale d'intervention domaniale apporte une souplesse bienvenue. À l'inverse, la commission a fait le choix d'écarter plusieurs dispositifs qui soulevaient de réelles difficultés. Surtout, nous soutenons le rejet de l'abaissement généralisé des seuils de majorité pour la vente judiciaire des biens indivis qui étaient prévus à l'article 3 et qui auraient eu des effets disproportionnés. De même, la suppression de l'expérimentation d'un partage judiciaire accéléré nous paraît constituer un choix raisonnable. Une telle réforme présente indéniablement un intérêt, mais elle appelle une approche globale et pleinement aboutie plutôt qu'une introduction par touches successives. Le groupe RDSE partage cette ligne d'équilibre, mais nous rappelons que ce texte ne saurait à lui seul apporter une réponse structurelle à la crise du logement. Les indivisions successorales contribuent à la vacance immobilière, mais elles n'en constituent ni la cause principale ni le levier décisif. À cet égard, l'expérience des territoires ultramarins, notamment à travers la loi dite Lechimi, montre que des mécanismes dérogatoires strictement ciblés et encadrés peuvent produire des effets utiles lorsqu'ils sont adaptés à des situations foncières spécifiques. Ces enseignements pourraient utilement nourrir à terme une réflexion plus large sur l'évolution du droit commun dans le respect des équilibres du droit de la propriété. En définitive, le texte issu des travaux de la commission des lois apporte des outils ciblés, améliorent l'existant et préservent les principes fondamentaux qui gouvernent le droit de l'indivision. Il reste encore à faire, mais c'est dans cet esprit de responsabilité et de mesure que le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi.

• Sylvie Robert

  Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, depuis plusieurs années notre modèle agricole est en crise. Une crise économique et sociale induite notamment par la concurrence déloyable du libre-échange. Le traité Union Européen Mercosur en est le dernier avatar, provoquant l'effondrement des prix, la chute des revenus des exploitants et forçant à l'agrandissement des surfaces et la disparition des fermes à la mécanisation accrue, provoquant un endettement des exploitations souvent insurmontables. Une crise écologique produite par le réchauffement climatique, entraînant la multiplication des sécheresses, des catastrophes naturelles, gels tardifs, grêle, intempéries, des épisoties, une crise écologique également amplifiée par notre modèle agricole intensif entraînant un appauvrissement des sols. Une dépendance aux engrais de synthèse russes mais surtout l'effondrement de la biodiversité notamment des pollinisateurs. Chacune et chacun sur ces bancs a le coeur noué et les larmes aux yeux devant la détresse, la souffrance et la colère des éleveurs dont les cheptels sont frappés par la dermatose nodulaire et soumis à l'abattage souvent indispensable mais un peu trop systématique de leurs troupeaux. Au nom de mon groupe, nous souhaitons leur témoigner tout notre soutien et appelons le gouvernement au dialogue, à l'accompagnement et à la multiplication des efforts pour généraliser la vaccination et indemniser convenablement l'ensemble des pertes. La crise des dernières semaines après celle de l'hiver deux-mille-vingt-trois deux-mille-vingt-quatre témoigne du mal-être d'une profession qui présente un risque de suicide de quarante-six pour 100 supérieur à celui des autres catégories socioprofessionnelles. Un mal-être face auquel nous sommes tous concernés mais qui appelle de notre part des réponses différentes. Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont choisi la verticalité. D'abord avec une loi d'orientation agricole qui a soigneusement oublié la promesse présidentielle d'un prix plancher pour les denrées agricoles et n'a fait qu'effleurer la problématique centrale de la transmission installation. Ensuite avec la désormais tristement célèbre loi du plomb, un tract politique, une fuite en avant dans un modèle qui ne fonctionne plus et qui a suscité un vif émoi dans le pays, rencontrant, récoltant pardon contre elle plus de 2 millions d'oppositions. Ces Ces 2 lois n'apportent aucune réponse aux crises économiques et écologiques de l'agriculture. Pire encore, elles ont renforcé l'incompréhension entre nos agriculteurs et la population. Ces 2 lois oublient aussi la crise agricole est également une crise de sens, une crise globale, une crise de modèle. Nous ne pouvons pas nier la part de l'agriculture conventionnelle, notamment sur le réchauffement climatique, près de 20 % de nos gaz à effet de serre, sur l'environnement, disparition du quart des oiseaux et de vingt-cinq à quatre-vingts pour 100 des populations d'insectes. Sur la qualité de l'eau, dix-sept 1 million de nos compatriotes exposés à de l'eau non conforme. Sur l'alimentation et sur la santé humaine, lymphome, cancer, leucémie. Et dire cela, dire cela ce n'est pas s'opposer aux agriculteurs, bien au contraire. C'est admettre collectivement une réalité pour la faire évoluer. Malgré des données insuffisantes, la multiplication des études faisant état de l'impact des pesticides sur la santé publique ne laisse plus aucun doute. La plus récente pestilrive conduite par l'Inses et Santé Publique France portant sur plus de deux-cent-cinquante zones viticoles a mesuré la présence de cinquante-six substances dans l'urine et les cheveux de mille-neuf-cent-quarante-six adultes et sept-cent-quarante-deux enfants, ainsi que dans l'air extérieur et intérieur. Abandonner progressivement les pesticides est pour notre agriculture un horizon sanitaire écologique et économique indépassable. La plupart des agriculteurs sont bien conscients de cette problématique et font beaucoup d'efforts pour diminuer l'usage des intrants. Les conventionnels cherchent des solutions, parfois s'inspirent des bios et attendent beaucoup de la recherche notamment de l'INRAE, de l'INRAE pardon. Ce partage d'expérience est évidemment essentiel. Alors pour avancer tenter de répondre à ces incompréhensions grandissantes, à ces frictions qui déchirent parfois des voisinages, des amitiés et même des familles, la proposition de loi que nous nous soumettons aujourd'hui propose modestement de répartir, de repartir de la base, de favoriser l'échange, la concertation, la conciliation, de remettre tout le monde autour de la table à l'échelon local, l'échelon de vie. Nous aurions pu proposer, proposer une loi nationale pour élargir les zones de non-traitement, protéger les captages d'eau et les zones naturelles exceptionnelles. Nous n'avons pas fait ce choix. Nous faisons le pari, nous faisons ce pari de l'intelligence collective. Nous voulons rapprocher les points de vue, lever les incompréhensions et les fantasmes, apaiser le débat public. Nous voulons que chacune et chacun fasse un pas vers l'autre, comprenne les contraintes et les craintes construisent des compromis. Sur ce sujet comme sur tous les autres, c'est le défi que doit surmonter notre démocratie pour perdurer dans un monde instable. Pour ce faire, nous pensons, nous pensons pouvoir nous appuyer sur les élus locaux, notamment communaux qui le souhaitent, comme ces 60 maires de toute tendance, qui en deux-mille-dix-neuf ont voulu réguler l'usage des pesticides sur leur territoire communal. Nous savons que les maires sont les plus à même pour identifier les zones les plus vulnérables, qu'il s'agisse de la protection des zones, qu'il s'agisse de la protection pardon de publics fragiles, de ressources naturelles, notamment l'eau ou d'une biodiversité particulière. Nous savons que les maires sont les plus à même de proposer des espaces de concertation et de rapprocher les points de vue. Ils font cela chaque jour du lever au coucher. Par exemple, comment protéger nos écoles alors qu'un 0,7 1 million d'élèves ? sont soumis à une forte pression pesticides comme le révèle le monde de ce jour. Dans la foulée de la publication de l'étude Pestirive sur sa commune, le maire de Villeneuve-Dornon a annoncé, organiser une rencontre avec les propriétaires viticoles pour évoquer les solutions à mettre en oeuvre et visant à rassurer les habitants sur les produits employés. C'est exactement la méthode que préconise cette proposition de loi. En bon de roi qui se respecte, j'ai en exemple, en exemple la réussite qu'avait représentée la charte de bon voisinage élaborée et signée en deux-mille-dix-neuf entre les professionnels de la noix de Grenoble et les riverains. Partenariats, dialogues ouverts, informations par SMS avant les épandages, médiation par la chambre d'agriculture, diminution notable des conflits de voisinage, cette charte fut une réussite. Malheureusement, elle a été remplacée en deux-mille-vingt-et-un par la charte d'engagement départemental sur l'utilisation des produits phytosanitaires, moins disantes et peu ou pas appliquées. Ces chartes au statut juridique bancal, contestées en justice, ont été finalement jugées en deux-mille-vingt-et-un contraires à la Constitution sans que cela n'entraîne à date de modification de la loi. Le Conseil constitutionnel relève l'absence de riverains au processus de concertation et le Conseil d'État estime que les chartes n'assurent pas une protection suffisante,

• Laure Darcos

  à plusieurs reprises mentionné notre notre proposition de loi. Mais si c'était si facile que ça, d'abord à l'inverse du numérique comme à l'époque de la directive droit d'auteur, une fois que les opérateurs IA ont moissonné les données, n'y a plus de traçabilité de fichiers ou autres. Donc c'est ça qui est très compliqué. C'est pour ça qu'avec Pierre Zoulias, avec Agnès Evren, ce que l'on veut c'est mettre le pied dans la porte pour pouvoir les obliger, faire un renversement de la preuve, que ça soit à eux de justifier ce qu'ils ont moissonné ou ce qu'ils vont moissonner. Comme l'a dit madame la ministre, c'est les droits d'auteur en fait que les gens vont vouloir avoir et surtout de la rémunération. Mais je vous en supplie, on essaye aussi pour essayer d'avoir aussi une partie quand même autre que le ministère de la culture, qu'on ait le gouvernement avec nous, il faut aussi faire attention à notre champion français qui est Mistral. Les gars femmes ne paieront pas, et ça va être Mistral qui va du coup tout supporter. Pour les avoir les avoir rencontrés pas plus tard qu'il y 2 jours, ils nous disent, on finira par n'avoir que des fonds de chinois ou américains et on ne prendra plus les contenus européens alors qu'ils sont sûrement de meilleure qualité et et quand même en effet intéressant pour pour qu'on on alimente les algorithmes de des opérateurs IA et notamment notre français. Donc je ne pas si Pierre sera d'accord avec moi, mais c'est c'est juste le souci d'essayer de ne pas avant même d'avoir commencé, désespérer notre champion français ou français et européen de de de vouloir les taxer de manière supplémentaire.

• Jocelyne Guidez

  Merci beaucoup madame la présidente. Alors moi je voulais dire que c'est vrai que je fais partie des des affaires sociales, la commission, mais je suis artiste-auteur, désolée, voilà. Je n'ai pas gagné beaucoup ma vie avec ça d'ailleurs. Mais monsieur Caner, je voulais aussi vous vous répondre. J'ai déposé 2 lois ici, c'était sur les aidants familiaux et sur les TND, troubles du neurodéveloppement, et on n'était pas très nombreux, je peux vous le dire. Voilà, même votre groupe n'était pas pas beaucoup présent. Donc voilà, il faut arrêter de de se jeter la pierre les uns et les autres, je trouve ça dommage. Maintenant pour pour revenir, non non, vous n'étiez pas beaucoup présents, je peux vous dire sur sur ces 2 lois-là en tous les cas, mais qu'importe, ce n'est pas le sujet en fin de compte. Voilà, on voit bien qu'on soutient généralement celui qui dépose la loi et du groupe dont il fait partie et c'est normal, moi ça me choque, ça ne me choque pas. Mais dites pas que parce que les personnes, enfin les sénateurs qui ne pas là, c'est parce qu'ils ne vous soutiennent pas. Donc simplement pour ce, pour dire à madame Demarco que oui, je pense qu'il va falloir y réfléchir, vous avez raison. Il va falloir avancer, mais telle qu'est faite la loi simplement, on n'est pas pour parce que il y a trop de flou, on ne sait pas combien ça va coûter. Voilà, c'est c'est tout simplement ça. Donc voilà de Je pense qu'il y un réel travail en tout cas à faire derrière. Voilà, merci à vous. Madame Guidez, madame Demarco pour explications de vote et ensuite je passerai la parole à la ministre.

• Laure Darcos

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Monique de Marco visant à créer un revenu de remplacement au bénéfice des artistes auteurs. L'intention est louable. Pour la grande majorité d'entre eux, ces derniers disposent de ressources aléatoires dépendant de la fréquence de l'acte de création, mais surtout de la diffusion de leurs oeuvres qui est seule génératrice de droits d'auteur ou de revenus. Soyons cependant réalistes, l'indépendance matérielle à laquelle ils sont nombreux à aspirer et la croyance selon laquelle tout artiste ou créateur pourrait vivre entièrement son activité relèverait d'un changement total de paradigme en les transformant en auteurs salariés. Conscient de leur précarité, le législateur a progressivement consolidé leur protection sociale. La loi du trente-et-un décembre mille-neuf-cent-soixante-quinze est de ce point de vue un texte fondateur puisqu'il assure aux auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques, l'affiliation au régime général de la sécurité sociale. Sont ainsi couverts les risques liés à la maladie, à la maternité, à l'invalidité et au décès, ainsi que les risques vieillesse et famille. Certes, leur régime de sécurité sociale est encore perfectible. Ainsi, il pourrait être judicieux d'ouvrir de nouveaux droits et madame la ministre, je vous remercie pour vos annonces de tout à l'heure. En effet, aucune cotisation ne permet aux artistes auteurs de disposer d'une couverture de pour les maladies et accidents professionnels. Seule la souscription à une assurance volontaire auprès de la CPAM permet d'ouvrir des droits à cet égard. Par ailleurs, chacun garde en mémoire la gestion erratique de ce régime qui a pu conduire à des situations dramatiques. Une étape majeure de sa structuration a toutefois été franchie avec le PLFSS pour deux-mille-vingt-six qui recentre la 2 S 2 A sur sa mission de représentation des assurés ? et la définition des orientations en matière d'action sociale, tout en confiant à l'URSSAF du Limousin un rôle en matière d'affiliation et de collecte des cotisations. Est-il utile d'aller plus loin dans la consolidation de leur situation sociale et matérielle Faut-il comme le suggère notre collègue de Marco, assurer aux artistes auteurs une indemnisation pour le temps passé à la création et par voie de conséquence, un revenu de remplacement au risque de les assimiler à des salariés. Au groupe les indépendants, nous ne pensons pas que la voie proposée pour les sortir de la précarité soit pertinente. J'ajoute que toutes les organisations professionnelles ne partagent pas les solutions envisagées pour répondre à leur situation. Le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a quant à lui conclu dans le cadre de ses travaux relatifs au contrat de commande qu'une intervention législative visant à l'édification de solutions générales à portée transversale serait inopportune. Les situations sont en effet extrêmement diverses d'un secteur à l'autre. Pour des auteurs qui évoluent dans 5 branches professionnelles différentes, représentant aujourd'hui près de 60 métiers. Qui plus est, rapprocher leur statut professionnel, reposant sur la spécificité de leur mode de rémunération qu'est le droit d'auteur, ? de celui du salarié serait particulièrement dangereux, car un tel rapprochement sous sous sous tendrait l'instauration d'un lien de subordination et d'un encadrement particulièrement fort de la commande. Il existe donc un risque réel que le droit d'auteur soit relégué au second plan derrière des mécanismes relevant exclusivement du salariat. Or, l'ensemble des avancées sociales pour des artistes auteurs s'est toujours fondée sur le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur, notamment la liberté de création et l'absence de tout lien de subordination. Ces considérations doivent continuer de prévaloir. En outre, le modèle proposé par la proposition de loi reposant sur un financement exclusif du revenu de remplacement par une contribution spécifique à la charge des diffuseurs s'avère problématique. Ces derniers auront-ils tous la capacité de prendre en charge cette cotisation Son coût est estimé à près d'un 1 milliard d'euros. Il y a fort à parier qu'en cas de mise en oeuvre du dispositif, nous assistions une diminution conséquente du montant des droits versés ainsi qu'à un reflux important du nombre de commandes ou de productions. En conclusion, si nous considérons que cette PPL pose de bonnes questions, elle apporte des réponses inadaptées qui pourraient bien se retourner contre les artistes auteurs eux-mêmes. Gardons-nous en particulier de fragiliser le droit d'auteur et le modèle vertueux de la gestion collective. Il existe bien d'autres moyens de revaloriser la situation des auteurs. La proposition que j'ai déposée avec ma collègue Sylvie Robert et qui est la première réforme globale du contrat d'édition depuis mille-neuf-cent-cinquante-sept a justement pour finalité première de reconnaître à sa juste valeur le travail de la création. Avec ce texte qui sera, nous l'espérons madame la ministre, prochainement inscrit à l'ordre du jour du Sénat avec le soutien du ministère, nous entendons agir sur plusieurs leviers, création d'un minimum de droits d'auteur garanti définitivement acquis aux auteurs, rémunération proportionnelle par palier en fonction des ventes réalisées et reddition des comptes 2 fois par an. C'est donc avec la certitude que la proposition de loi examinée aujourd'hui ne répond pas aux attentes formulées et à l'efficacité requise que le groupe les indépendants se prononcera contre ce texte. Mais je voulais quand même saluer vraiment le l'engagement de notre collègue Monique de Marco dans ce combat. Je vous remercie. Merci ma chère collègue. La parole est maintenant à madame Pascal Gruny

• Vincent Louault

  Bien écoutez mes chers amis, monsieur le ministre, madame la présidente, que d'émotion pendant que les agriculteurs sont dehors. Notre groupe des écologistes s'occupe de nous et s'occupe des agriculteurs. Voilà. À vous tout seul, vous êtes la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Le mercure est un poison, vous êtes le virus. Non mais je le pense réellement et et je vous le dis, c'est peut-être pas fin, mais ça c'est dit. Et je vais vous le dire, je vais vous dire, vous exacerbez les tensions qui sont déjà énormes. Hier à Cartone, il m'expliquait, ? on ne peut pas retenir l'eau parce qu'il y a des zones humides. On ne peut pas, on ne rien faire. On a des normes dans tous les coins que vous avez créées. Si si, que vous avez créées. Les difficultés de la ferme France, les difficultés de la ferme France, on les a dit des dizaines de fois ici. Des rapports, des rapports dans tous les sens. Pierre Cuppers les a rappelés. Mais non, jamais vous n'arrêtez, jamais vous n'arrêtez. Même les petites ouvertures pendant tout le taper les hauts, jamais vous n'avez voté un amendement constructif avec nous. Alors, savez, ce que vous voulez faire, c'est mettre sous cloche notre agriculture, la dévitaliser, vous y arrivez parfaitement, cran par cran, tout doucement. Et nous les agriculteurs, on s'en rend compte. On s'en rend compte. Ils se rendent même pas compte ce qui se passe dans ces hémicycles à ce moment. Alors nous sommes évidemment pour que le dialogue se renoue, arrêtons les stigmatisations, vous les nourrissez, la désinformation sur les pratiques culturelles, les fake news, les agitateurs de peur, vous êtes les spécialistes. Parce que les agriculteurs en ont réellement ras-le-bol, ils veulent exercer tranquillement leur métier. Alors aujourd'hui vous en rajoutez une petite couche comme d'habitude et vous nous dites que ce texte en plus offrira l'apaisement. Ah bah oui, là c'est sûr. Un dialogue ne se crée pas par un encadrement législatif trop rigide, mes collègues l'ont dit, ou par des suspicions à l'encontre des agriculteurs et de leurs pratiques. Vous voulez rigidifier les procédures, nous défendons chaque jour la simplification pour tout le monde, pour nos opérateurs économiques, pour nos collectivités, pour nos agriculteurs. Les chars, vous les avez toutes attaquées, tous les efforts qui sont faits, vous les attaquez, vous les donnez le pouvoir au conseil municipal de pouvoir faire des exceptions, vous alimentez un climat de méfiance, vous amenez alimenter un climat de méfiance que je n'ai même plus envie de décrire vu tous les efforts que la profession fait et tous les contrôles que nous que nous procès, auxquels nous nous rendons tous les tous les ans. Pierre Cuppers l'a très bien dit, très parfaitement décrit, tous les ans, nous avons des dizaines de contrôles. La ministre s'est engagée pendant les la la crise de l'an dernier à faire une seule, un seul jour de contrôle pour permettre justement de retrouver un petit peu d'oxygène. Alors vous savez, a fait des efforts énormes, les produits classés CMR ont chuté de quatre-vingt-dix-sept pour 100 en 10 ans, mais ça suffit jamais en fait, ça suffit jamais. Non, ça suffit jamais. Je vous le dis franchement tel que je le ressens aujourd'hui, ça ne vous suffit jamais. Alors vous voulez anticiper la réglementation européenne qui est jamais jamais en retard pour nous en rajouter et alourdir toujours le poids des normes pour l'agriculture. Donner encore les un poids et une une capacité à analyser ce que font les agriculteurs qui sont contrôlés tous les 3 jours, la seule profession contrôlée par des satellites tous les 3 jours. Voilà, vous voulez que complexifier inutilement les choses. On a bien compris, vous préférez les surtranspositions à la compétitivité, d'abord ça vous nous le dites tous les jours, et à la survie de nos exploitations. Voilà ce texte, c'est davantage de complexité comme d'habitude, j'ai envie de dire. Dans ces conditions, notre groupe, bien sûr vous avez compris, on ne nous soutiendra pas et les 2 amendements, j'espère,

• Mathieu Lefèvre

  Merci Madame la présidente, le gouvernement émet même avis et je souhaiterais parce que je l'ai entendu dans la discussion générale que évidemment ce n'est pas parce qu'on souhaite la suppression de cet article qu'on est contre la concertation, au contraire on a là, non non mais je je dis parce que c'est important, considère que ces chartes ont rempli leur rôle et continuent à à remplir leur rôle, que sont des espaces de dialogue entre les riverains et les agriculteurs, qu'elles peuvent être améliorées, mais ce qu'a dit monsieur le rapporteur est frappé au coin du bon sens, il me semble qu'on rigidifierait là de façon excessive et inutile la loi. Et j'ajoute un dernier argument, c'est qu'au surplus, on risquerait de générer du contentieux et de la complexité absolument incompréhensible pour nos concitoyens si, admettons que dans un même département, des règles différentes de protection des riverains étaient étaient prises. Par conséquent, le gouvernement souhaite le rejet de cet article.

• Thani Mohamed Soilihi

  la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, En France, plus de 3 millions de logements du parc privé sont aujourd'hui vacants, dont plus d'un 1 million depuis au moins 2 ans selon la cour des comptes. Depuis mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix, leur nombre a augmenté de près de 60 %. Derrière ces chiffres, les logements fermés, des immeubles qui se dégradent, des centres-bourgs qui se vident, alors même que plus de 4 millions de nos concitoyens sont mal logés. Parmi les causes majeures de cette vacance durable figure un phénomène trop souvent sous-estimé, l'indivision successorale bloquée. En principe, l'indivision est une situation transitoire appelée à terminer sur un partage. Mais dans les faits, en raison de blocages familiaux, économiques ou administratifs, certaines indivisions s'éternisent pendant des années, parfois des décennies. Les statistiques relatives au traitement des indivisions restent encore lacunaires. Toutefois dans ce contexte, il est raisonnable de penser que l'augmentation massive des logements vacants est liée au moins en partie à la complexité du cadre juridique des indivisions successorales. Les biens concernés représentent une perte de foncier bâti, un fardeau pour les mères souvent démunies face à des immeubles sans propriétaire clairement identifiés. Pour l'élu ultramarin que je suis, ce constat n'est pas nouveau. Dès deux-mille-seize, la délégation sénatoriale aux outre-mer qualifiait l'indivision de fléau endémique. C'est ce diagnostic qui a conduit à l'adoption de la loi Lechmi de deux-mille-dix-huit, inspirée directement, et c'est monsieur Lechmi qui le disait, des travaux de notre délégation que j'avais eu l'honneur de coordonner sur 3 ans. Il n'existe pas aujourd'hui de bilan exhaustif spécifiquement dédié à cette loi. Malgré la position constante du Sénat de rejeter les demandes de de rapport, il serait néanmoins utile de disposer à terme d'une évaluation complète de l'application de ces dispositions dans les outre-mer. Le rapport d'information de juin 2023 sur le foncier agricole outre-mer que j'ai eu l'honneur également de conduire avec ma collègue Vivette Lopez faisait apparaître que les notaires ne s'étaient pas pleinement saisis des outils créés. Pour autant, mon regard ultramarins m'ont conduit à rappeler que nos spécificités ont exigé une réaction forte et qu'elles constituent, qu'elles continuent de justifier la recherche de solutions efficaces sans naïveté, mais toujours dans le respect du droit de propriété. C'est dans cet esprit que j'ai abordé l'examen de cette proposition de loi. Je veux saluer l'excellent travail approfondi du rapporteur. En commission des lois, le texte a été entièrement réécrit afin de répondre aux fragilités juridiques. La mesure centrale visant à abaisser les seuils de décision en indivision a été supprimée au motif qu'elle risquait de rompre l'équilibre du régime juridique et de porter une atteinte disproportionnée aux droits de propriété. Cette sécurisation était juridiquement nécessaire. Je veux néanmoins exprimer un regret puisqu'un tel abaissement qui existe dans nos territoires ultramarins pourrait constituer au moins en partie une réponse au au blocage constaté. Je pense également à l'article premier supprimé qui répondait pourtant à une demande forte des maires disposée d'un outil permettant d'identifier la situation juridique des biens dégradés. Je comprends là aussi les contraintes opérationnelles qui ont conduit à cette suppression, ? mais le besoin demeure. Malgré ces quelques réserves, notre groupe votera cette proposition de loi car elle constitue une étape utile et juridiquement sécurisée. Mais il faudra aller plus loin pour éviter que les blocages que nous connaissons outre-mer ne deviennent la norme sur l'ensemble du territoire national. À cet égard, l'amendement du gouvernement constitue une première étape vers une réforme bienvenue de la procédure de partage judiciaire en matière successorale. En modernisant notre droit des successions, nous pourrons libérer le foncier, remettre des logements sur le marché et apporter une réponse concrète à la crise du logement.

• Jean-Claude Tissot

  monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question des pesticides est d'une brûlante actualité. Les derniers mois auront été témoins de plusieurs initiatives réussies ou non, visant à assouplir, prolonger, réautoriser diverses substances. Citons ici de manière non exhaustive la désormais fameuse loi visant à lever les prétendues contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et son lobby en faveur de l'acétamibride, la loi réautorisant l'épandage aérien de pesticides, le paquet omnibus de la commission européenne adoptée cette semaine qui accorde des autorisations illimitées aux substances actives, le moins que l'on puisse dire, c'est que le législateur et abuse de son pouvoir pour satisfaire les ambitions de l'agrochimie. Permettez-moi donc de me satisfaire du texte de nos collègues écologistes. Pour une fois depuis longtemps, il est proposé d'améliorer la réglementation autour des pesticides de synthèse. Et visiblement, ce sujet hérisse la majorité sénatoriale. Pourtant, il n'est même pas question aujourd'hui d'interdire quelconque pesticide. Il s'agit simplement, comme le titre de la proposition de loi indique, de mieux concerter, de mieux informer, de mieux protéger les riverains des parcelles exposées. Objectivement, qui peut bien être contre la concertation, ? l'information ou la protection des concitoyens. La loi EGALIM du 30 octobre deux-mille-dix-huit marque une avancée dans la protection des riverains exposés du fait de la proximité avec les parcelles agricoles traitées. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation devient, rappelez-vous, subordonnée à l'existence d'une charte d'engagement départemental contenant des, les distances de sécurité, les modalités d'information, de dialogue et de conciliation. Cette ces chartes à à l'initiative des utilisateurs de produits, de pesticides, doivent être validées par le préfet après consultation des riverains, le préfet pouvant interdire l'utilisation de pesticides en l'absence de charte. Et si je salue bien évidemment une progression dans la formation, le dispositif porte encore certaines limites. Premier lieu, il apparaît difficile d'avoir un chiffrage précis du nombre de chartes départementales réellement en vigueur. L'absence d'un réel suivi global de ces chartes à l'échelle nationale rend le développement du dispositif plus appréhendable, voire opaque. Nous porterons donc un amendement demandant la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement tout à l'heure afin de dresser un état des lieux précis de la mise en oeuvre de ces chartes départementales d'engagement. En second lieu, la grande diversité de ces chartes, ça a été dit à différentes reprises, n'est pas de nature à favoriser les enseignements sur la réelle protection offerte aux riverains. Surtout, plusieurs associations environnementales dénoncent la mise en place de chartes illégales n'ayant pas fait l'objet de réelles concertations et donc contenues en matière de distance d'épandage, serait très en deçà des atteintes des riverains, notamment en ce qui concerne les fameuses ZNT, les zones de non-traitement. Ainsi, dès deux-mille-vingt-deux, 7 ONG déposaient un total de quarante-neuf recours contentieux portant donc sur quarante-neuf départements, donc près de la moitié de la France. En deux-mille-vingt-quatre, plusieurs tribunaux administratifs ont annulé des chartes non conformes, preuve en est que le dispositif actuel est perfectible et doit être renforcé pour être mieux encadré. Les auteurs de la proposition de loi mettent également en lumière 2 décisions récentes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La première de deux-mille-vingt-et-un dans laquelle l'ESA juge que la simple concertation avec les riverains est contraire à la Constitution pour non-respect des dispositions de la Charte de l'environnement concernant la consultation du public. Et la seconde de deux-mille-vingt-et-un également, dans lequel le Conseil d'État considère que ces chartes n'assurent pas une protection suffisante, la présente proposition apparaît donc dès lors nécessaire pour renforcer et améliorer l'existant. L'article premier prévoit une refonte des chartes, notamment il est proposé que les chartes soient élaborées conjointement avec les utilisateurs de produits, les riverains et les maires des communes concernées et cette notion de coconstruction me paraît absolument indispensable. Il s'agit selon moi, selon nous, de notre groupe, d'un moyen d'éviter les situations actuelles où la concertation peut s'avérer insuffisante, voire biaisée. Il est également prévu un renforcement de la place des élus locaux avec l'association automatique des maires à l'élaboration de la charte, à la reconnaissance de la possibilité de déterminer des zones renforcées par délibération du conseil municipal. Là aussi, je salue cette proposition d'avancer qui associe davantage des idylles, et c'est bien notre rôle ici au Sénat d'encourager ces démarches-là auprès des élus. Je note également un principe proche de celui de la non-régression environnementale, avec l'impossibilité d'indiquer des dispositions moins protectrices que les dispositions en vigueur. L'ensemble de ces dispositions visent à rendre le dispositif plus opérationnel et transparent, répondant ainsi aux critiques régulièrement formulées par les associations environnementales et de riverains. L'article 2 prévoit lui la mise en place d'un registre national d'utilisation des produits phytopharmacieutiques. Cette mesure répond directement à une des recommandations de l'étude Pestiride publiée il y a peu par l'Ancest et la Santé Publique France dont nous avons tous entendu parler ici, tant leurs constats sont éloquents sur l'impact des pesticides. Il est justement préconisé au sein de l'étude développer une base de données nationales centralisées accessibles, fiables et actualisées sur l'utilisation des produits phytosanitaires. En tout état de cause, mon groupe soutient pleinement l'esprit et les mesures portées par cette proposition de loi et votera résolument en faveur de ce texte. Je regrette que les débats que nous avons eus en commission, monsieur le rapporteur, au cours de laquelle vous avez balayé le texte en faisant preuve de peu de nuance quand même, mais je vous en ai fait part en commission, qu'à la lumière des 2 millions et quelques signataires de la pétition contre la loi réautorisant la c'est à mi-pride, je crois sincèrement que notre Parlement mériterait de proposer un travail de compromis. J'ai bien du mal à comprendre votre hermétisme, si j'ose dire, face aux attentes des citoyens et votre refus de satisfaire l'intérêt général. Je vous remercie. Merci