- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260226IDS553265
- Extrait de la source
- «Marie-Do Aeschlimann» : Merci chers collègues, la discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article premier. Je suis saisi d'une demande de parole sur article du président Longeau, vous avez la parole monsieur le président.
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (Discussion des articles)
«Orateur inconnu» : Discussion des articles
«Orateur inconnu» : Article 1er
«Jean-François Longeot» : Merci monsieur le monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales et madame la ministre, mes chers collègues. Le dispositif proposé à cet article pierre angulaire de cette proposition de loi constitue une avancée notable dans la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote les graves conséquences sanitaires et sécuritaires qui en résultent. La restriction de sa vente au sol professionnel réduira mécaniquement le nombre de cartouches au champ de nos centres-villes. Elle ne les fera pas toutefois disparaître. Soyons lucides, l'amende aux particuliers se poursuivra par des circuits détournés et le problème même amoindri subsistera. Aussi ce texte ne se substitue pas à d'autres initiatives législatives en cours, notamment celle que je porte avec mon collègue Cyril Pelva, visant à renforcer la prévention des accidents liés aux batteries, au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement des déchets. Mais surtout, pour que ces textes deviennent pleinement effectifs, encore faut-il que la navette parlementaire aille à son terme. Ce qui croyez-moi peut prendre du temps puisque la PPL que j'ai déposée a été adoptée ici à l'unanimité, c'était le 6 mars deux-mille-vingt-cinq. On va bientôt fêter le premier anniversaire et D'ailleurs mon collègue du groupe RDSE l'a indiqué tout à l'heure. J'espère donc que les amants de ce texte s'inscrira dans une stratégie, stratégie globale du gouvernement et qu'il ne se perdra pas en cours de navette.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur le président. L'amendement numéro 10 nous est présenté par Madame Maschimane. Vous avez la parole chers collègues.
«Intervenant C» : Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je je souhaite à travers cet amendement attirer votre attention sur la valorisation de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur les réseaux sociaux. Nous savons que nos jeunes sont donc de plus en plus connectés souvent et de façon précoce aux réseaux sociaux. Or sur ces réseaux sociaux, la diffusion de cette pratique chez les plus jeunes montre une image qui encourage à consommer ces ce protoxyde d'azote. Concrètement sur Snapchat, sur TikTok, des jeunes se filment, amusés, hilares en perte d'équilibre après avoir inhalé ce protoxyde d'azote. Certains contenus vont même plus loin parce qu'ils prennent la forme de véritables tutoriels pour engager d'autres jeunes à en faire autant. Nous devons prévenir cela, ces contenus ils ont un effet d'entraînement évident, ils banalisent la pratique, ils la rendent attractive, ils encouragent l'imitation et nous savons que l'imitation, l'incitation ne découle pas uniquement par des mots, elle peut aussi résulter de certains comportements, de certaines attitudes. Par conséquent, pour les jeunes particulièrement vulnérables, particulièrement influençables, voir des pères consommer ce produit et être dans une attitude on va dire cool, bien, peut les inciter à tester et à tomber nécessairement dans cet engrenage destructeur. Voilà, nous avons affaire à un poison, nous avons affaire à un produit hautement toxique, nous devons protéger notre jeunesse de cet usage détourné et nous devons empêcher des jeunes d'avoir envie de commencer une consommation qui pourra être fatale en voyant des images, des contenus sur les réseaux sociaux qui ne disent pas que ce produit et l'usage détourné du protoxyde d'azote est un poison. Voilà l'objet de cet amendement et je vous remercie de votre attention.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. Quel avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Par cet amendement, madame Hachmann, vous pointez du doigt vraiment un sujet extrêmement important, celui du marketing extrêmement important, et que bien sûr les réseaux frauduleux ont mis au point, et qui est extrêmement offensif, et si on regarde les images de l'association Protocide qui suit de près ces sujets, On voit des images avec des packaging coloré, des animaux, des goûts aussi différents, caramel, chocolat, vanille, etc. Et donc ce sont des saveurs sucrées qui sont proposées et on on présente le fait sur ces réseaux de consommer, vous avez employé le terme, comme cool, amusant. Ce marketing est donc une forme d'incitation à la consommation, il s'agit d'une publicité à mon sens honteuse pour un produit qui présente des risques aussi importants et sérieux pour la santé des usagers et qui doit donc être combattue. Le code de la santé publique pénalise la provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote, mais cette infraction y sont complexe à caractériser. C'est pourquoi le fait de reconnaître explicitement dans la loi ces pratiques commerciales illégales permettrait de sanctionner plus efficacement les revendeurs de protoxyde d'azote. Ce délit de présentation de produits sous un jour favorable existe d'ailleurs pour d'autres substances. Il est prévu pour l'usage des stupéfiants et associé à de très fortes sanctions. Par ailleurs, cet amendement prolonge notre préoccupation qui est collective pour la prévention et qui doit être renforcée vis-à-vis des usagers, ce qui plus suppose bien sûr de combattre les fausses informations contenues dans ces sujets. Pour ces raisons, la commission a donc réservé un avis favorable à cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre
«Intervenant E» : Merci, merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la, Madame la sénatrice, je vous rejoins pleinement sur l'ambition que vous portez sur la nécessité d'encadrer la promotion. Vous l'avez tous dit dans vos interventions liminaires, effectivement nous faisons face à un fléau et nous devons travailler sur cette question. Mais parce que vous vous l'avez rappelé également dans la présentation de votre, à un moment il est inacceptable que certains cherchent à inciter notre jeunesse à recourir à de tels, à au protoxyde d'azote. Ça sera un avis de sagesse par qu'il y ait une conformité avec le code de la santé publique dans la formulation. Je pense notamment aux écritures sur le tabac qui par exemple disent interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur des produits du tabac pour véritablement qu'il y ait une cohérence avec le code de la santé publique. Permettez-moi également monsieur le président de de rappeler par rapport à ce qui était dit tout à l'heure, je tiens à le redire, j'ai souhaité effectivement personnellement à être présente au banc aujourd'hui, vous l'avez tous rappelé, c'est un sujet éminemment interministériel sur des enjeux de santé publique, sur des enjeux de sécurité publique, sur des enjeux environnementaux, sur des enjeux qui sont aussi relatifs au ministère de l'intérieur. Avec le ministre Nunez, nous sommes pleinement mobilisés, nous avons échangé avec le sénateur Najjab, avec d'autres parlementaires, avec des élus locaux, avec des jeunes, avec nos forces de sécurité parce qu'effectivement il faut agir, d'où ma volonté d'être présente ce jour. Je
«Jean-François Longeot» : vous remercie.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci Madame la Ministre. Madame Canales, vous avez la parole une explication de Oui,
«Intervenant F» : pour soutenir l'amendement proposé par ma collègue Marie Dois-Schlimann, car effectivement, on l'a rappelé, le délit d'incitation ici par ce texte et le travail de la commission des affaires sociales est élargi, non plus aux seuls mineurs puisque c'était le texte Valérie Lettard, mais à tous puisque l'objectif c'est bien de sensibiliser, non pas que les jeunes, mais la population, on voit que la population vieillit à mesure que la consommation aussi augmente et par conséquent, non seulement le délit d'incitation, mais aussi en faire la une banalisation en fait avec cet amendement, on lutte contre la banalisation de ce de ce produit, donc c'est évidemment un un amendement que nous allons voter.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, je mets aux voix cet amendement numéro 10 avec un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement, qui est pour Qui est contre L'amendement 10 est adopté. Nous passons à l'amendement 5. Madame Boursier, avez la parole.
«Intervenant G» : Merci monsieur le président. Cet amendement de Daniel Chassain vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d'azote doivent avoir un agrément délivré par le ministère de l'intérieur et le ministère en charge de la santé afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés. Je vous remercie.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, quel est l'avis de la commission madame le rapporteur.
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Donc cet amendement de soutien, je souhaiterais qu'il y ait un agrément pour les professionnels qui soient autorisés à acheter le protoxyde d'azote. Je rappelle que l'objectif texte n'est pas de mieux réguler la vente auprès du public, mais tout simplement de l'interdire complètement. C'est pourquoi il est prévu d'en réserver la vente à une liste de professionnels qui seront désignés par décret et dès lors, il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif supplémentaire d'agrément dans la loi. Il faudra plutôt imaginer un dispositif souple, le moins complexe possible d'un point de vue administratif, pour qu'une liste de professionnels puissent, par secteur d'activité, continuer à pouvoir acheter du protoxyde d'azote. Je préférerais privilégier la souplesse au niveau de la loi et je laisse la précision donc des modalités opérationnelles au décret. Par ailleurs, la VPL prévoit que des modalités de suivi et de traçabilité obligatoires seront définies par décret. Ces modalités visent précisément à empêcher tout détournement par les professionnels. Enfin, la formation que vous proposez existe pour des gérants d'établissements sous licence qui vendent de l'alcool ou du tabac au public, mais elle vise alors à les sensibiliser aux risques que leur commerce fait en concourir aux consommateurs. Le sujet est assez différent pour le protoxyde d'azote puisqu'il n'y aura pas de vente au public, si nous votons ce texte. Une formation viserait donc seulement à décourager les usages détournés que préfèrent des professionnels autorisés à acheter du protoxyde d'azote, mais si l'on partait du postulat que les professionnels détournent pour eux-mêmes le protoxyde d'azote, cela devrait nous conduire à appliquer le même raisonnement à d'autres produits, par exemple pour le GBL dans l'industrie de la peinture. Donc nous proposons un retrait, chers collègues, de cet amendement, sinon ce sera un avis défavorable.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame la ministre, qui est l'avis du gouvernement Même avis pour
«Intervenant E» : les mêmes motifs.
«Marie-Do Aeschlimann» : Même avis. Vous le maintenez L'amendement 5 rectifier est retiré. Nous passons l'amendement 4 rectifier bis. Monsieur Lawedge, vous avez la parole.
«Intervenant H» : Merci monsieur le président. Le protoxyde d'azote circule aujourd'hui jusque devant nos collèges et nos lycées et ce sont des mineurs qui sont ciblés. Nous proposons donc d'aggraver les peines quant à la vente ou l'offre vise des mineurs ou qu'elle se déroule dans un dans et aux abords des établissements scolaires. C'est une mesure de protection, l'école doit rester un espace sanctuarisé. On ne peut pas tolérer que des vendeurs viennent y démarcher des jeunes. Cette proposition s'inscrit en cohérence avec notre droit pénal. Pour les stupéfiants, les peines sont déjà aggravées quand les faits concernent les mineurs ou des lieux qu'ils fréquentent. Nous proposons d'appliquer la même philosophie, exploiter la vulnérabilité des jeunes est inacceptable et sera sans sanctionner plus lourdement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci cher collègue. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur le cadre rectifié bis Merci
«Intervenant D» : monsieur le président. Vous l'avez dit, c'est un PPL élargit donc l'interdiction de vente à tout public, quelle que soit l'âge et prend acte du fait que la consommation du protoxyde d'azote concerne, c'est vrai, en majorité, en très grande majorité même, des jeunes majeurs. Mais cela n'est pas contradictoire avec l'alourdissement des sanctions lorsque ce commerce illégal de protoxyde vise les mineurs. La loi du 1er juin 2021, celle de Valérie Lettard, a fait de la protection des mineurs une priorité puisque les mineurs sont plus vulnérables, influençables et perméables aux incitations à consommer du protoxyde d'azote, véhiculé notamment sur les réseaux sociaux, on en a parlé tout à l'heure. Le fait de cibler des mineurs me semble donc devoir constituer une circonstance aggravante justifiant effectivement des sanctions plus lourdes. C'est ce que propose cet amendement qui concerne aussi les établissements scolaires et leurs abords et c'est pourquoi notre commission a décidé d'y réserver un avis favorable.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci madame la ministre, quel l'avis du gouvernement
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur de la GEP. Ça sera un avis de sagesse à laisser à l'appréciation de la chambre haute justement le quantum des peines. Mais je vous rejoins totalement, je sais votre mobilisation sur ce sujet et sur la nécessité justement d'agir à la fois sur la prévention et la répression.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, je mets aux voix cet amendement 4 rectifiés bis avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement qui est pour Qui est contre ? L'amendement 4 est adopté. Le 6 est présenté par madame Boursier, vous avez la parole.
«Intervenant G» : Merci monsieur le président. En cas de violation des interdictions de vente, cet amendement de mon collègue Daniel Chassain prévoit que le préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d'un an au lieu de 6 mois maximum et vise à augmenter le montant de l'amende en le faisant passer de trois-mille-sept-cent-cinquante euros à sept-mille-cinq-cents euros. Nous devons avoir des sanctions sévères en cas de non-respect des interdictions de vente au vu des troubles graves pour la santé qui sont causés par l'usage détourné du protoxyde d'azote avec 4 fois plus d'hospitalisation depuis deux-mille-vingt. Je vous remercie.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. Quel l'avis de la commission madame le rapporteur
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Il est clair que prévoir dans la loi des sanctions suffisamment dissuasives vis-à-vis de revendeurs est bien sûr essentiel. Nous pouvons bien sûr quand retenir le principe, mais nous devons aussi être attentifs, je dirais, au principe de proportionnalité des délits et des peines. En l'espèce, les dispositions qui sont contenues dans l'APPL sont inspirées de celles qui sont en vigueur pour la fermeture d'un établissement vendant de l'alcool et n'ayant pas respecté ses obligations légales. Dans ce cas, la décision de fermeture du débit de boissons ou du restaurant par le président de l'État dans le département ne peut pas excéder 6 mois, vous l'avez rappelé, et le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative est puni de trois-mille-sept-cent-cinquante euros d'amende et de 2 mois d'emprisonnement et ce sont ces mêmes mesures que nous avons reprises faisant un parallèle je dirais dans la la PPL, ce sont exactement les mêmes mentions. Cet amendement de monsieur Jassen alourdirait de façon conséquente les sanctions prévues. Il nous semble donc que les dispositions de la PPL sont proportionnées. C'est pourquoi nous, notre commission a demandé soit le retrait, soit un avis défavorable pour cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame la ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, madame la la sénatrice effectivement ça a été dit par madame la rapporteure, les fermetures administratives elles ne constituent pas des sanctions et elles visent justement à prévenir la survenance de troubles à l'ordre public et également la commission d'infraction. Et ça a été rappelé la question de la proportionnalité et vous le savez, le délai maximum est généralement de 6 mois à la fois pour la conformité à notre constitution et aux décisions du conseil constitutionnel. C'est pour ça que ce sera un avis défavorable. Je vous remercie.
«Marie-Do Aeschlimann» : L'amendement 6 est retiré. Nous passons à l'amendement 3. Monsieur Lawedge, vous vous le défendez s'il vous plaît.
«Intervenant H» : Merci Monsieur le Président. Cet amendement reprend une disposition que nous avions apportée dans notre proposition de loi, l'interdiction d'un produit ne suffit pas et à elle seule à faire disparaître les comportements qui lui sont associés ni les désordres qui en résultent. Nous le constatons sur le terrain, au-delà de la question sanitaire et des atteintes manifestes au cadre d'OVI, se posent des véritables enjeux environnementaux et de sécurité. Les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote abandonnés sur la voie publique se retrouvent dans les circuits de collecte et de traitement des déchets. Or ces contenants soumis à des procédés de broyage ou d'incinération peuvent provoquer des explosions. De tels incidents se sont déjà produits, occasionnant des dégâts matériels importants et exposant les personnels des centres de traitement à des risques inacceptables. Aussi, nous proposons de créer une infraction spécifique punie d'une amende de mille-cinq-cents euros en cas de dépôt ou d'abandon sur la voie publique de tout contenant de protoxyde d'azote. Cette mesure de bon sens vise à protéger nos concitoyens, les agents chargés du traitement des déchets et des infrastructures publiques.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci chers collègues, quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure
«Intervenant D» : Merci monsieur le président, je voudrais juste rappeler en premier que dans le périmètre 40, en établissement, établissement pardon, le périmètre 40 sur l'article quarante-cinq, nous ont exclu, je dirais, de traiter tout le problème du traitement de ces déchets, en particulier ce que vous avez tous évoqué sur les risques, sur les déchèteries, et caetera, qui a été rappelé tout à l'heure par le président Longeaud, qui travaille sur ce texte-là, nous l'avons exclu. Toutefois, ce dont vous parlez est un peu différent puisque le dépôt effectivement de ou l'abandon sur la voie publique des cartouches, des bonbons, et caetera, est un fléau environnemental, on l'a tous évoqué. Ces déchets sont particulièrement complexes à retraiter, le danger d'explosion, de risque d'explosion ou d'incendie, mais face à de ces dégâts provoqués par ces ces bonbonnes, l'interdiction de la vente publique devrait permettre de ne plus avoir, j'allais dire des bonbonnes sur la voie publique, et donc ça peut être une solution. Cependant, s'il est vrai que la constatation de l'abandon sur la voie publique ne peut toujours pas toujours facilement être imputée à un individu et cela reste malheureusement très souvent impuni. Reconnaître cette infraction dans la loi est néanmoins important et légitime et je crois que ce sujet est à l'heure c'est largement consensuel et c'est pour cela que la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci madame la ministre vous avez la parole.
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, madame la sénateur, monsieur le sénateur la jeune. Effectivement on on comprend totalement l'objectif, ça a été rappelé par madame la rapporteure aussi sur sur la nécessité d'avoir une action, mais je tiens à préciser peut-être 2 éléments. Ça a été dit, c'est vrai qu'il existe des sanctions pour réprimer l'abandon des déchets sur la voie publique, c'est dans le code pénal, c'est considéré comme une contravention de quatrième classe pour ce point et puis si un véhicule a été utilisé, c'est il peut y avoir aussi une amende jusqu'à mille-cinq-cents euros de et avec confiscation du véhicule. Il ne semble pas souhaitable de multiplier en fait les contraventions selon les types de déchets parce que ça ferait émerger une incohérence dans les régimes. C'est pourquoi nous serons plutôt sur une logique de demande de retrait avec avis défavorable.
«Marie-Do Aeschlimann» : Monsieur le président Caner, vous avez la parole.
«Intervenant I» : Oui, pour explication de vote, le président, Madame la ministre, nous voterons sans réserve l'amendement porté par Monsieur Lawedge et Madame Carrer. Tout d'abord parce qu'il permet de compléter utilement le texte porté par Madame Canales, ce qui montre d'ailleurs que nos textes ne sont pas en concurrence, mais ils sont en complémentarité, ils permettent d'enrichir le travail parlementaire et je crois qu'on peut toutes et tous s'en féliciter au regard du poids malheureusement du fléau que nous dénonçons depuis maintenant quelques dizaines de minutes de dans cet hémicycle. La question de ce qu'on appelle chez les jeunes les tanks, c'est-à-dire ces bonbonnes énormes qui se retrouvent dans les rues de nos villes. Leur traitement, ce qui a été évoqué dans dans l'amendement, mérite vraiment une attention particulière. Je me félicite que la commission décide, en tout cas propose de garder cet amendement, non seulement de le garder, mais de le soutenir potentiellement, parce que c'est vrai que ce fléau sanitaire se traduit aussi par un fléau en termes de déchets. Et donc il y a une cohérence à pouvoir adopter cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci madame la présidente Kuckerman, vous avez la parole pour explication de Le
«Intervenant J» : président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai bien entendu vos arguments madame la ministre qui en théorie pourrait être tout à fait satisfaisant. Ne rajoutons pas de la liste en spécifiant les différents déchets, mais quoi, il me semble, sauf à ce que nous n'ayons pas assisté au même débat, que la vraie spécificité là, c'est que ce n'est pas un déchet comme un autre. C'est le reste d'utilisation d'un produit toxique qualifié comme de la drogue et qui détruit une partie de notre jeunesse. Donc en réalité, qu'on ait à un moment donné des sanctions spécifiques sur ce qui, et ça vient d'être dit, est un fléau, mais y compris dans la gestion des collectivités aujourd'hui, n'est pas une aberration totale parce que à force de trop aligner et de trop faire de parallélisme avec le reste, écoutez, finalement pourquoi l'interdire Parce que dans ce cas-là, on pourrait aussi se dire qu'après tout, la prohibition n'a jamais rien d'interdit. Non, on s'y attaque parce qu'on sait que c'est un produit spécifique avec sa dangerosité, y compris dans la capacité qu'il a à entraîner un certain nombre de nos jeunes et les plus jeunes dans le trafic et dans des choses qui grandissant sont encore bien plus bien plus importantes. Donc je pense que l'amendement peut-être certainement si un jour il y a une navette ou si un jour réellement le gouvernement entend s'attaquer à cette question et à ce fléau-là veut l'améliorer, est important en tout cas de de le marquer et de le préciser dans la loi aujourd'hui.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci madame la présidente. Je mets aux voix cet amendement 3 rectifié avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre ? L'amendement 3 est adopté. Je mets aux voix la totalité de l'article premier. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article premier est adopté. Nous passons ensuite après l'article premier à l'amendement un rectifié septiès. C'est madame Borchio-Fontain qui nous présente, je vous ai la parole chers collègues.
«Orateur inconnu» : Article(s) additionnel(s) après Article 1er
«Intervenant K» : Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je salue d'abord cette proposition de loi qui constitue une avancée déterminante pour indiquer les usages détournés et leurs conséquences sanitaires préoccupantes. Ce texte apporte une réponse à la fois ferme et responsable face à la banalisation d'un produit dont les dangers sont désormais avérés, en encadrant strictement sa commercialisation tout en maintenant son accès pour les professionnels légitimes, et bien il concilie protection de la santé publique et efficacité de l'action publique. L'amendement que je défends s'inscrit pleinement dans l'esprit et les objectifs de ce texte en renforçant sa portée opérationnelle et son efficacité au service de la protection de la santé publique. Nous sommes tous donc unanimes pour dire que protoxyde d'azote n'est pas un produit anodin détourné de son usage initial, il est devenu un fléau sanitaire notamment chez les plus jeunes derrière les cartouches et les bonbonnes vendues en toute banalité, il y a des hospitalisations, des séquelles neurologiques et des vies brisées. Cet amendement est simple, concret et efficace. Il vise à interdire les contenants qui permettent son inhalation directe. Quand un produit devient un piège pour notre jeunesse, quand son conditionnement en facilite l'abus, alors le législateur doit avoir le courage d'agir à la racine. Nous ne pénalisons pas les usages légitimes, nous empêçons les usages toxiques. Nous ne stigmatisons pas finalement, nous protégeons face à une urgence de santé publique. La liberté économique ne peut pas servir d'alibi à l'inaction sanitaire, je vous appelle donc à adopter cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci chers collègues, quel est l'avis de la commission madame le rapporteur
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Le but de votre amendement est bien donc d'éviter le détournement d'usage par les professionnels eux-mêmes, les seuls qui vont être habilités à pouvoir utiliser donc le protoxyde d'azote et à en détenir. Il faut savoir qu'aujourd'hui, dans en l'état, le protoxyde d'azote destiné à des usages professionnels, je rappelle, sont le milieu médical, pour faire simple, les anesthésiques en général, la pâtisserie. Et puis il y a quand même un sujet important sur l'industrie aviation ou automobile qui alors n'a pas d'autres produits pour remplacer ce protoxyde d'azote. Ce protoxyde d'azote qui est destiné à ces usages professionnels, conditionné dans des contenants qui sont spécifiquement conçus pour cet usage professionnel, qu'ils soient donc industriels ou culinaires ou médicaux. Cela doit rester le cas, et sauf erreur de ma part, ces conditionnements ne permettent pas d'inhaler directement le gaz. Les entreprises qui vendent ce protoxyde d'azote dans un cadre légal, la seule qui reste en France, c'est pour quelques mois, s'ils arrêtent au mois de juin, c'est air liquide, nous a d'ailleurs confirmé qu'ils font dans des conditionnements qui sont adaptés à leur destination, mais qu'il n'est pas possible de faire une inhalation. D'ailleurs, même pour les petites cartouches de 86 grammes, c'est qu'on achète dans les dans les commerces pour faire de de la chantilly, le protoxyde d'azote n'est pas non plus prêt à être inhalé. Les cartouches individuelles pour les siphons à chantilly nécessitent des crackers pour extraire le gaz et des ballons pour le connecter. Toutefois, on ne pas exclure que de tels détournements d'usage pourraient exister ou se développer si les conditionnements évoluaient. La précision qu'apporte cet amendement me paraît donc à la fois prudente et utile. Et j'ajoute que si la PPL prévoit des modalités de surveillance et de traçabilité qui seront définies par décret, précisément pour prévenir les anti-détournements de produits par les professionnels eux-mêmes ils sont pas à l'abri d'avoir envie de détourner l'usage. En conséquence, notre commission a réservé un avis favorable à cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci même la ministre. Quel est l'avis du gouvernement
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs. Madame la sénatrice, je vous remercie pour pour vos mots effectivement sur la nécessité d'agir face à ce fléau. Ça sera une demande de retrait à à défaut défavorable parce que effectivement ça a été expliqué par madame la rapporteure aussi sur les différents enjeux et l'objectif et pourquoi une demande de retrait, c'est parce pour faire en sorte que finalement nous n'alourdissons pas vis-à-vis d'une filière qui peut avancer sur ce point-là davantage de mesures contraignantes pour justement des chaînes de production. Donc c'est pour ça que c'est une demande de de retrait.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, je je mets aux voix cet amendement un rectifier 7 pièces avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 2 rectifier 7 pièces. Madame Borchio-Fontain vous avez la parole.
«Intervenant K» : Cet amendement est assez simple finalement dans son principe, il vise à faire en sorte que le produit des amendes liées aux infractions le protoxyde d'azote soit reversé aux communes. Pourquoi Parce que ce sont les communes qui subissent au quotidien les conséquences concrètes de ces usages détournés, dépôt de cartouches sur la voie publique, dégradation, nuisance dans l'espace public et ce sont elles qui en supportent le cours, ramassage des déchets, nettoyage, intervention des services municipaux, parfois de la police municipale. Aujourd'hui, le produit de ces amendes va au budget général de l'État, son lien direct avec les territoires qui assument la charge financière et opérationnelle de ces nuisances n'est ni très juste ni très cohérent. Avec cet amendement, on rétablit donc une forme de bon sens. L'argent des sanctions servira à financer des actions locales de prévention, de sécurité et d'équipement des communes. Cela permet de soutenir l'investissement local sans créer de dépenses nouvelles pour les finances publiques. En clair, fait en sorte que la sanction ait un effet utile sur le terrain là où les problèmes se posent réellement. C'est une mesure de justice territoriale finalement de cohérence et d'efficacité. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. Quel est l'avis de la commission Madame la rapporteure.
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Chers collègues, vous avez mis l'accent ou le doigt si vous voulez sur une difficulté bien réelle que nous connaissons tous dans nos communes, le manque de moyens pour prévenir et prendre en charge les dommages causés par la consommation dans l'espace public. Cela a été évoqué par plusieurs d'entre nous, par madame la ministre également, des conséquences écologiques importantes. Pour limiter ces coûts, il me semble que la première réponse utile, c'est effectivement ce texte qui permet d'interdire strictement, non seulement de vendre, mais aussi de détenir et de transporter le protoxyde d'azote. De telles interdictions devraient donc à l'avenir, si tout va bien, diminuer les dommages qui sont causés dans l'espace public, qui sont effectivement bien souvent, pour ne pas dire toujours, à la charge des communes. Sur le fond de l'amendement lui-même, il me semble que le produit des amendes que l'on pourrait récolter ne va pas suffire à financer les besoins des communes pour lutter contre la consommation du protoxyde d'azote et les conséquences qu'elles ont dans l'espace public. Je rappelle qu'en 2025, il n'y avait eu que 96 infractions liées au protoxyde d'azote verbalisées par la police nationale. Donc ça fait très peu, mais si on compare aux 36 mille et quelques communes de France, ça ferait pas grand-chose pour chacun. Toutefois, nous espérons que ce texte permettra de sanctionner beaucoup plus efficacement les trafics de protoxyde d'azote et facilitera donc la constatation de ces infractions, et cet amendement a le mérite de soutenir aussi une proposition qui vise à accompagner les communes dans la prise en charge des conséquences de la consommation de de protoxyde d'azote et c'est pourquoi la commission a réservé un avis favorable à cet amendement.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, quel avis du gouvernement madame la ministre
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs. Madame la la sénatrice, je vous rejoins et je rejoins madame la rapporteure sur sur les enjeux et sur la nécessité, on l'a tous dit à la fois sur la logique de prévention, à la fois sur l'accompagnement des communes. Mais mais vous le savez, les modalités d'attribution des produits d'infraction, ils relèvent du domaine de compétence de la loi de finances et non pas de la loi. Donc c'est pour ça que ça sera un avis défavorable.
«Marie-Do Aeschlimann» : Je mets aux voix cet amendement de rectifier cette pièce avec un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 2, à l'amendement 7 rectifié. Madame Boursier, avez la parole.
«Orateur inconnu» : Article 2
«Intervenant G» : Merci monsieur le président. L'usage détourné du protoxyde d'azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens, étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d'azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires c m un et c m 2. Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l'utilisation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Son Son usage peut entraîner des troubles des troubles graves de la santé avec des séquelles importantes. Il est donc important de connaître les dangers le plus tôt possible dans l'enfance. Je vous remercie.
«Marie-Do Aeschlimann» : Et qui est l'avis de la commission madame la rapporteur.
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. On est là donc dans le volet prévention et l'amendement de monsieur Chassain. Propose d'étendre la sensibilisation qui doit être faite donc au niveau des collèges, des lycées, dans le cadre soit de l'addiction, soit de la sécurité routière, que l'on puisse aussi sensibiliser les élèves des écoles élémentaires. En réalité, on on cible même des enfants très jeunes, ce qui ne me paraît pas franchement très approprié. Et je voudrais juste rappeler quelques chiffres, selon l'OFDT, 54 des 15-18 ans ont déjà expérimenté et puis ça augmente avec l'âge, 117, 18 à 24 ans et 12 et demi, mais nous ne disposons d'aucun chiffre avant l'âge de 11 ans et même avant l'âge de 15 ans. Donc il nous semble que notre priorité doit être de réserver et de renforcer l'information auprès des collégiens, des lycéens, des jeunes adultes, mais je ne rejoins pas l'utilité d'une telle sensibilisation avant l'âge de 11 ans. Et notre commission a donc demandé soit un retrait, soit ce sera un avis défavorable.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame la ministre, quel avis du gouvernement s'il vous plaît
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, effectivement je pense que tout le monde est unanime sur la nécessité d'avoir un travail de prévention, nous l'avons tous souligné. Moi-même j'ai pu me déplacer à la fois dans des lycées, à la fois dans des centres d'information jeunesse pour faire ce travail de sensibilisation qui est essentiel, mais le débuter d'ailleurs dans la rédaction c'était plutôt cycle 2 qui était ni donc ça nous paraît un peu jeune quand même, donc ça serait plutôt effectivement de débuter niveau collège. Je vous remercie.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame la présidente Puckerman,
«Intervenant J» : Merci monsieur le président, madame la ministre. J'ai l'impression qu'on vit dans un monde totalement de bisounours. Moi je vais rappeler quand même ce que nous avions dit au moment du texte sur le narcotrafic et les compris, nous en avions travaillé avec le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau et ses équipes. Qu'est-ce qui se passe dans un certain nombre d'endroits On fait dealer des bonbonnes par des jeunes qui sont en c m un, c m 2, ça c'est l'entrée dans le narcotrafic. Au collège, passe au shit, au lycée, on passe aux drogues encore supérieures et après si on continue de survivre, on continue dans le trafic. Donc je veux bien qu'on pense que toutes nos petites têtes blondes jusqu'en CM2 soient des enfants de coeur, qu'ils ne soient au courant de rien et sensibilisés de rien et que soudainement parce qu'on va les sensibiliser en classe de sixième, ils vont avoir vraiment conscience que ce n'est pas bien et ne pas en consommer. Mais le temps que la loi soit promulguée, vous voyez, je pense qu'on aura encore perdu un certain nombre de mois et de temps. On aura une jeunesse ultra précoce qui y sera encore plus confrontée et qui est et qui est attirée, y compris par par des dealers, pour leur dire que ce n'est pas grave, que regarde, il y en avait compris dans la cuisine de maman, n'est pas ce n'est pas un danger, et caetera. Et que je pense qu'en termes de prévention, alors bien évidemment, on ne fait pas la même prévention à un gamin de 8 ans qu'à un gamin de 16, dix-sept ans. On est tous d'accord. Mais à un moment donné qu'on ne parle pas de de ce problème-là, de ces méfaits-là, des risques que ça a, y compris aux plus petits avec les mots qui doivent être choisis par les professionnels et je n'en suis pas, Moi je pense qu'on passe à côté là d'un des grands enjeux de la prévention en matière de protoxyde d'azote pour les années qui viennent.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci, je vais mettre aux voix cet amendement, cette rectifiée avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui ? est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 9 rectifié. Madame Boursier, vous avez la parole.
«Intervenant G» : Merci monsieur le président. Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d'éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves et prévoit une information à destination des représentants légaux des élèves en début d'année.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Merci bien sûr de votre souhait avec cet amendement de renforcer le volet prévention cette PPL et dont je salue cette invention. Toutefois, en ce qui concerne la liste des personnels animant les séances d'information annuelle sur les conduites addictives, l'amendement est déjà assez largement satisfait par la loi en vigueur qui prévoit bien la participation des personnels de santé scolaire et celle d'intervenants extérieurs. Quant aux conseillers principaux d'éducation, elle n'est pas systématiquement prévue, mais il semble que leur participation ne pourrait être envisagée qu'à la condition qu'ils déposent une qu'ils détiennent pardon une compétence spécifique en la matière, ce qui n'est pas toujours le cas à ma connaissance. La sensibilisation des représentants légaux des élèves me semble intéressante, mais elle est sans doute complexe à organiser alors que les personnels d'éducation sont déjà débordés par l'ensemble des missions principales qui leur incombent. Toucher directement les jeunes est certainement plus efficace que de toucher leurs parents, surtout chez les adolescents. Enfin, je précise que cet amendement ne porte pas spécifiquement sur le protoxyde d'azote, mais sur l'ensemble des conduites addictives, et la commission a donc sollicité le retrait de cet amendement et à défaut ce serait un avis défavorable.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame la ministre, quel avis du gouvernement
«Intervenant E» : Un avis défavorable également sur le maintien d'une possibilité, non pas d'une obligation.
«Marie-Do Aeschlimann» : Même avis, je mets aux voix cet amendement 9 rectifiés avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Madame la rapporteure, vous présentez l'amendement de la commission, le numéro 11 s'il vous plaît.
«Intervenant D» : Pardon, c'est un simple amendement coordination pour mettre l'application de ce texte à Ouali Sefoutoun.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci Madame la Ministre, c'est un avis favorable. Je mets aux voix cet amendement 11 avec 2 avis. Favorable, qui est pour Qui est contre Il est adopté. Je mets aux voix l'article 2 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre Qui s'abstient L'article 2 est adopté. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, il y a des demandes d'explications de vote, madame Canales, vous avez la Très
«Orateur inconnu» : Vote sur l'ensemble
«Intervenant F» : rapidement, je veux remercier mes collègues pour le pour le travail et et les discussions générales, vous dire que finalement il y a eu plusieurs textes, j'ai rappelé le texte du président Longeaud, monsieur Pelva, monsieur Lawedge. Aujourd'hui on a fait le triptyque au Sénat de de ce que pense le Sénat du protoxyde d'azote et de ce qu'il faut faire aujourd'hui. Tous ces textes ils ont une convergence, ils ont un objectif, c'est tirer tous dans le même sens, celui non seulement de la prévention, mais aussi de l'accélération des mesures qui seront prises. Je je tiens simplement à dire à madame la ministre que je ne comprends quand même encore pas que la France au niveau de l'union européenne se batte pour que ce soit vraiment strictement encadré, que la vente soit strictement encadrée pour les professionnels et qu'on soit aujourd'hui en train de encore de de patienter. L'assemblée nationale s'est exprimée, le sénat s'est exprimé dans sa complétude sur le sujet du protoxyde d'azote. On attend maintenant avec impatience les actes du gouvernement pour pouvoir enfin passer à la vitesse supérieure. Merci.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur Ziane, vous avez la parole pour explication de vote.
«Adel Ziane» : Oui merci monsieur le président, moi je tenais à travers cette prise de parole à saluer le travail de notre collègue Marion Canales, auteur de cette proposition, de notre rapporteur Emilyane Poumirel, et je crois que les débats ont montré cet après-midi la nécessité de travailler sur cette question dramatique pour nos jeunes en particulier avec les chiffres alarmants qui ont été évoqués au cours des différentes discussions sur cette consommation, le fait que ce soit un enjeu majeur de santé publique, un enjeu de tranquillité publique et aussi nous apportons cet après-midi une réponse à des élus locaux qui sont toujours plus démunis face à cette question des maires en première ligne, qui ont pris des arrêtés pour interdire soit la consommation, soit la vente, des outils qui sont très fragiles juridiquement, qui sont financièrement peu dissuasifs et souffrent d'un manque d'encadrement national et j'en veux pour preuve mon département à la Seine-Saint-Denis, des élus qui nous alertent régulièrement sur l'ampleur du phénomène. Il fallait aller plus loin, c'est ce qui a été proposé aujourd'hui par notre collègue parce que si la loi de deux-mille-vingt a constitué, deux-mille-vingt-et-un a constitué une première importante, cette interdiction limitée aux mineurs montrait aujourd'hui ses limites. Il y a eu des avancées comme la proposition de loi du sénateur Lawedge qui allait dans le bon sens. Mais aujourd'hui ce que permet concrètement cette proposition de loi, c'est qu'avec celle-ci nous changeons d'échelle. Nous passons d'un encadrement partiel à une interdiction claire et assumée qui apporte enfin et j'insiste là-dessus aux élus locaux locaux, un cadre juridique solide et réellement dissuasif, notamment en interdisant la vente, la détention et le transport à tous les particuliers, une interdiction à l'ensemble des commerces et plateformes en ligne et également un élargissement du délit de provocation à l'ensemble de la population et des sanctions financières qui elles seront volontairement dissuasives. Ça ne remet pas en cause non plus les usages médicaux, ça cible clairement l'usage détourné, et ce phénomène, au-delà des problématiques, je pense qu'en tant que parlementaire, nous étions toutes et tous attendus, pas seulement en lien avec des enjeux médiatiques, mais des enjeux politiques et de santé publique. C'est notre rôle de protéger notre jeunesse. Ce texte, j'espère, sera largement adopté, mais surtout pourra être rapidement et c'est une nécessité, être examiné à l'Assemblée nationale pour que cette avancée se traduise concrètement pour nos territoires.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur Ferroux, vous avez demandé la parole pour une explication de vote.
«Rémi Féraud» : Merci monsieur le président, madame la ministre, nous sommes un certain nombre ici à avoir l'expérience de nos territoires. Et je voudrais prendre l'exemple de Paris pour montrer qu'il faut arrêter de perdre du temps. C'était en deux-mille-dix-neuf, au conseil de Paris, j'avais présenté un voeu, un texte pour demander une montée en puissance de l'action de la préfecture de police sur le sujet du protoxyde d'azote. Beaucoup d'incidents nous remontaient des quartiers. L'adjointe à la maire de Paris chargée de la santé était Anne Sweris, qui avait répondu qu'en effet le phénomène était grave et qu'il fallait monter en puissance. À l'époque nous étions davantage sur la prévention que sur l'interdiction. Et puis la représentante du préfet de police avait dit que pour les services de police parisiens, il n'y avait pas de remontée d'incident où ils se comptaient sur les doigts d'une main qu'ils allaient surveiller mais qu'il n'y avait pas de sujet. Nous savions qu'il y avait un sujet. Donc arrêtons de perdre du temps. Bien sûr nous allons voter pour ce texte mais notre interpellation elle est vraiment pour que le gouvernement permette à la législation d'évoluer rapidement. On est vraiment sur un sujet qui dépasse les clivages politiques et d'intérêt général. Merci à vous.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. Madame Rossignol, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Laurence Rossignol» : Merci monsieur le président. Ce n'est pas la première fois que nous étudions ici au Sénat la la question de la prévention, mais surtout de la fin, de l'éradication de la consommation de protoxyde d'azote les jeunes gens. C'est un fléau, c'est un fléau d'abord dû à l'inconscience des consommateurs qui ne savent pas ou ne veulent pas savoir que ce type de produit est dangereux pour eux et pour tous les actes qu'ils vont commettre une fois qu'ils auront consommé. Le gouvernement est souvent très très allant, très ferme dans ses discours sur la lutte contre le narcotrafic. Mais dans la lutte contre le narcotrafic, il y une dimension qui est importante, c'est la fin de la consommation et aussi pas simplement la fin du trafic. Aujourd'hui nous vous proposons à la fois de compléter les interdictions sur la consommation avec, pardonnez-moi de ce mot, la question du trafic. C'est qu'en interdisant la vente, nous nous attaquons au trafic. Donc je ne comprends pas quelle est la cohérence du gouvernement qui dissocie selon les produits. Et je n'ose pas imaginer que c'est une quelconque pression ou qui aurait été faite sur les pouvoirs publics de la part des fabricants ou des distributeurs de ce produit. Donc le gouvernement a la possibilité aujourd'hui d'accélérer considérablement la lutte contre ce produit, c'est entre vos mains en fait pour que les choses avancent désormais. Inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale, adoption définitive et toutes les mesures réglementaires qu'il faudra prendre après. Donc ce que le Sénat vous dit, Madame la Ministre aujourd'hui, c'est nous avons fait le travail, nous avons fait notre part du travail, c'est à vous de faire le vôtre. Madame la Ministre, excusez-moi de vous déranger pendant vos discussions personnelles.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame de Magontrie, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Marie-Pierre de la Gontrie» : Merci monsieur le président. Je voudrais vous dire madame la ministre que je suis un peu effarée de la position du gouvernement depuis des mois, des mois et des mois. Vous le voyez, on vous en a donné traduction concrète. Vous savez quand un groupe politique dépose une proposition de loi inscrit à l'ordre du jour, le débat, le vote y compris de manière transpartisane, ça dit quelque chose. Ça Ça a été évoqué, notre collègue Lawedge, il y a eu un texte à l'assemblée du groupe France insoumise, il y eu le texte de Valérie Lettard, bref tous les groupes se mobilisent sur ce sujet. Et depuis des mois, lorsqu'on interroge le ministre de l'intérieur ou le ministre de la justice, alors le ministre de la justice il s'exprime mais à la radio. Il a dit moi je suis pour le classement stupéfiant. Très bien, mais faisons-le. Le ministre de l'intérieur que j'apprécie beaucoup par ailleurs, dit cette phrase, alors je vais vous dire si comme ça puisqu'on est peu nombreux, s'il y a un terme que vous pourriez tous, membres du gouvernement, cesser d'utiliser lorsqu'il ne se passe rien, c'est nous sommes pleinement mobilisés. C'est jamais bon signe. Donc vous êtes pleinement mobilisés, super, mais concrètement, il ne se passe rien. Et donc honnêtement, Madame la Ministre, je trouve ça totalement ahurissant parce que finalement, tous les groupes, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je suis désolé mais finalement vous entendez, voilà, tous les groupes le font, tous les groupes agissent, tous les groupes votent, nous nous votons ensemble alors que bon ce n'est pas forcément notre tendance immédiate, Et malgré tout, il ne se passe rien.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. La parole est à madame Souris pour une explication de vote.
«Anne Souyris» : Oui, moi j'ai l'impression que ce ce texte, il a une qualité majeure, c'est qu'il tient les 2 bouts, à la fois la question de la prévention, et à la fois le fait de d'arrêter l'accès direct. En fait, ça se produit pour les gens les plus concernés. Donc pour une fois, on arrive à se mettre d'accord en transpartisan partout. Je ne comprends pas du tout moi pourquoi est-ce qu'il y un avis de sagesse sur ce texte, enfin pour moi c'est un c'est un peu un non sens, je l'ai dit tout tout à l'heure en en en DG, mais je le répète, parce que c'est le moment d'y aller. C'est le moment d'y aller quand on voit qu'une qu'un stupéfiant, parce que là c'est vraiment un usage de stupéfiants, est en train de monter de manière exponentielle, c'est le moment où il faut arrêter les choses. Après, j'allais dire, c'est presque trop tard. Après, le marché noir arrive complètement, c'est extrêmement compliqué de lutter d'un point de vue de sécurité, et ça prend le pas sur la santé publique. Je regrette qu'il n'y ait pas aussi la ministre de la santé présente. C'est une question, les questions de stupéfiants, qui doivent lier intimement la santé publique et la sécurité. Ces derniers temps, nous n'avons que la sécurité face à nous. Or, qu'est -ce qui est en danger là C'est bien la santé de nos gènes. Donc j'espère qu'il va y avoir un sursaut de la part de tout le gouvernement pour que nous puissions aller jusqu'au bout et que cette loi existe. Merci.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame Brossel, vous avez la parole pour une explication de vote. Merci
«Colombe Brossel» : beaucoup monsieur le président. Permettez-moi à mon tour et ça n'est pas pour rallonger les débats. D'abord de remercier Marion Canales et la ténacité qui la caractérise sur un sujet absolument majeur. Merci chère, mais oui c'est vrai, merci chère Marion, merci évidemment à Émilie-Poumirel et à l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales d'avoir su créer le lien qui va nous permettre dans quelques instants de voter ensemble ce texte. Et c'est en fait l'expression de Marie-Pierre de la Gonterie qui m'a fait sursauter disant l'ensemble des groupes se mobilisent. Mais c'est parce qu'en fait l'ensemble des élus locaux depuis plusieurs années déjà nous nous mobilisons sur le sujet. Entre élus en charge de la sécurité et de la prévention, quel qu'ait été le parti politique dont nous sommes issus, Ça fait des années qu'on se mobilise sur le sujet. Quand on est dans des réseaux d'élus, par exemple sur les questions de propreté et de traitement des déchets, ça fait des années qu'on se mobilise sur le sujet parce que c'est une réalité et c'est une réalité que l'on voit tous les matins quand on sort de chez nous et qu'on regarde les caniveaux dans nos villes, un certain nombre de city stades ou d'équipements dans lesquels la consommation a lieu en pleine nuit et qui le matin sont plein de bonbonnes. Donc c'est sur la base de ces réalités que nous agissons et madame la ministre, je suis absolument confuse de mêler mon cri à celui de mes collègues. Mais enfin, que fait le gouvernement Ça fait des années qu'on alerte dans les réseaux d'élus locaux, ça fait des années qu'on alerte à chaque occasion qui nous est donnée et il ne se passe rien. Ça n'est pas possible, vous ne pouvez pas nous faire de grandes déclarations sur le risque majeur d'un point de vue sanitaire sur l'utilisation du protoxyde d'azote et à chaque fois, beauté en touche et esquiver. Alors oui, nous, nous prenons nos responsabilités comme parlementaires parce que nous sommes en dialogue avec les élus de nos territoires et nous faisons remonter les difficultés. Mais il est plus que temps que le gouvernement prenne les siennes.
«Marie-Do Aeschlimann» : Monsieur le président Caner, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Intervenant I» : Oui, un peu intergroupé des membres du groupe socialiste, je m'en excuse monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. Mais nous sommes dans un temps transpartisan. Et quelles que soient parfois les réserves qui ont pu être émises, ce sont les présidents de groupe qui ont décidé de l'ordre du jour de ce temps transpartisan, parce que nous estimons que les sujets qui ont été traités ce matin, les cancers pédiatriques à l'unanimité. Tout à l'heure, nous aurons la le PGLC de madame Doineau sur une éventuelle création de loi spéciale sur la sécurité sociale, sur le PLFSS. Ça a été effectivement un choix assumé, délibéré, de pouvoir porter des sujets qui nous réunissent au sein de cet hémicycle. N'est pas toujours le cas, mais le temps de transportisant a cette vocation, comme d'ailleurs on l'espère, à l'Assemblée nationale. Et donc il y a effectivement un faisceau de présomptions qui consiste à dire que cette ce fléau devient potentiellement une priorité nationale en matière sanitaire, en matière de prévention et aussi peut-être en matière de de répression. Et je voulais vous dire madame la ministre puisque vous appartenez au pôle du ministère de de l'intérieur que j'ai déposé il y a maintenant quelques semaines, une nouvelle proposition de loi sur le sujet visant à classer le protoxyde d'azote parmi les les substances stupéfiantes et à renforcer la prévention des usages détournés. Voilà, nous continuons à travailler que nous estimons qu'aujourd'hui la réponse publique n'est pas suffisante. Respectons ce travail parlementaire absolument transpartisan à l'Assemblée, au Sénat. Dans ce cadre, je crois que nous faisons oeuvre utile en tout cas et nous resterons toujours, madame la ministre, des lanceurs d'alerte en espérant que le gouvernement se saisira de notre travail.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Qui pour Qui est contre ? Qui s'abstient Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, je vais suspendre. Monsieur le Président, vous avez la parole. Monsieur le Président, vous avez la parole.
«Patrick Kanner» : Oui, quelques mots rapidement. D'abord pour remercier l'auteur de cette proposition de loi. Merci donc d'avoir porté ce message même si c'est important quelque part un message collectif étant donné les nombreuses initiatives. Et donc à travers cet espace transpartisan, c'était l'occasion pour l'ensemble des sénateurs ici de tous les bancs du Sénat de vous porter un message particulier madame la ministre sur l'importance d'une action collective et sur justement les retours des travaux menés depuis de nombreuses années sur le sujet qui préoccupe globalement tous les élus de tous les territoires nationals. Donc un grand merci aussi à la rapporteure d'avoir, elle sue à la fois trouver l'équilibre entre les différents amendements différents groupes pour venir enrichir ce texte. Merci aux administrateurs autour de tout cela. On vous l'avait entendu, beaucoup de d'interrogations sur la question de la suite qui sera donnée. Nous sommes dans une période de réserve, mais je j'espère que nous aurons l'occasion et je j'invite après un échange avec mes collègues de la commission des lois, mais je pense qu'il serait bien que le gouvernement puisse revenir nous voir au Sénat, notamment en commission, pour se poser concrètement, pour savoir quels sont à la fois l'état des lieux des travaux menés, mais surtout ce qui est le point essentiel que vous entendez aujourd'hui, c'est quoi la suite Comment est-ce qu'on répond concrètement à un besoin, à une inquiétude collective qui a été exprimée Je suis dans une démarche où je considère que nous avons collectivement une responsabilité. Vous avez senti que nous sommes prêts à faire notre part de chemin, nous attendons la vôtre. Merci.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur le président, je vais suspendre la séance la séance pardon quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point, l'ordre du jour, la séance est suspendue.