Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

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• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la parole est maintenant madame Marianne Margate pour le groupe CRCK, vous avez 3 minutes chers collègues.

• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la parole est maintenant madame Catherine Dumas pour le groupe les républicains, vous avez 5 minutes chers collègues.

• Nicole Duranton

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Depuis plus d'une décennie, la Birmanie est le théâtre de violation massive des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les crimes commis contre la population, en particulier contre la minorité rohinyah, ne sont ni des faits divers lointains, ni des tragédies anonymes. Ce sont des crimes de guerre, ce sont des crimes contre l'humanité. Ces crimes sont documentés, crimes sont répétés, ces crimes sont organisés. Le coup d'État militaire du premier février 2021 a aggravé cette spirale de violence. Répression de l'opposition, violence interethnique, crimes sexuels et fondés sur le genre, atteinte aux enfants, Autant d'exactions ciblées contre des civils sans perspective de cessation à court terme. Face à ces horreurs, la communauté internationale a créé le mécanisme d'enquête indépendant pour le MIAMA dont le siège se trouve à Genève. Sa mission est claire, rassembler les preuves de ces crimes et préparer des dossiers pour les juridictions nationales et internationales. Cette structure n'a pas vocation à juger, elle existe pour rendre la justice possible. Dans ce contexte, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt une portée à la fois juridique et politique. Par un article unique, il autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l'organisation des Nations unies le 12 juin 2024. Cette convention crée un cadre d'entraide pénale spécifique à adopter, à adapter la nature inédite de ce mécanisme. Concrètement, ce texte est un outil essentiel. Il permettra aux autorités judiciaires françaises d'échanger des informations et des éléments de preuve avec ce mécanisme d'enquête, de transmettre des dossiers et des expertises et de réaliser des auditions à sa demande. Pour lutter contre l'impunité des crimes commis en Birmanie, la stratégie de la France est claire. D'un côté, des mesures coercitives avec des sanctions européennes, de l'autre un appui humanitaire et un soutien aux acteurs essentiels de la transition démocratique, Avec une action particulière en faveur de l'indépendance des médias, de la coopération avec la société civile et du soutien à destination des défenseurs des droits de l'homme. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris. Texte est la traduction d'un choix politique clair, celui de la France de rester aux côtés du peuple birman. C'est pourquoi, fidèle à nos valeurs, notre groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

• Akli Mellouli

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Depuis plus de 10 ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits humains et du droit international humanitaire. La minorité rognéa a été particulièrement touchée. Des milliers de personnes ont perdu la vie et selon le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, plus d'un 1 million ont été contraints de fuir leur pays. Depuis le coup d'État du premier février 2021, la situation s'est encore aggravée. L'un junte mène une répression brutale, exécutions sommaires, tortures, violences sexuelles, bombardements de civils, déplacements forcés, mais aussi attaques contre les journalistes et détournement de l'aide humanitaire. Face à ces violences, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a créé en 2018 un mécanisme d'enquête indépendant pour le miammar, chargé de collecter, conserver et analyser les preuves des crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme basé à Genève ne constitue pas une juridiction. Il ne juge pas, mais prépare le travail de la justice. Il documente les faits, établis les responsabilités et constituent des dossiers exploitables par les juridictions nationales et internationales compétentes. Comme vous l'avez dit monsieur le ministre, en état actuel de notre droit, les dispositifs d'entraide pénale sont réservés aux seules juridictions étrangères. Ils ne peuvent bénéficier à un organe d'enquête comme celui des Nations Unies. Cette lacune empêche les autorités françaises de coopérer efficacement, transmettre des informations, auditionner les témoins présents sur le territoire ou répondre formellement aux demandes du mécanisme. La convention que nous examinons vient vient lever cet obstacle. Elle permettra notamment d'auditionner les témoins en France et de transmettre des informations utiles aux enquêtes. C'est une avancée importante dans la lutte contre l'impunité. Ce sont les preuves établies aujourd'hui qui permettront la justice de demain. Mes chers collègues, nous voterons ce texte et nous le saluons, mais il serait hypocrite de voter ce texte sans agir dans le même temps sur nos importations qui alimentent concrètement l'économie de la jungle birmane. Nos échanges économiques bilatéraux ont repris et dépassent aujourd'hui leur niveau d'avant crise. Plus de 80 % de nos importations depuis la Birmanie concernent le textile, le cuir ou l'habillement, des secteurs largement contrôlés par l'armée. Nous importons également du bois, des minerais ou des produits de la joaillerie, autant de ressources qui contribuent directement au financement du régime. C'est pourquoi nous appelons le gouvernement à agir avec cohérence. Mettre fin aux importations qui alimentent l'économie de la junte, sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos existants et instaurer un embargo sur les carburants d'aviation. Enfin, au-delà de ce texte, nous devons réaffirmer avec notre avec force le transauchement au droit international, celui-ci est aujourd'hui fragilisé, contesté, contourné. Les attaques contre le multilatéralisme, la baisse des financements des Nations Unies et les désengagements des États en témoignent. Mais le droit international n'est pas une option. Il ne peut y avoir de 2 poids 2 mesures, si nous acceptons qu'il soit bafoué en un point du globe, alors il est en danger partout. Je vous remercie. Merci

• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la parole est maintenant madame Nicole Duranton pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez 3 minutes chers collègues.

• Laure Darcos

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Depuis le coup d'État du premier février 2021, le miammar s'est enfoncé dans une répression systématique. Arrestations massives, bombardements de villages, exécutions extra judiciaires ou encore violences sexuelles, les rapports des Nations Unies sont accablants. Des milliers de civils ont été tués, des 1 million ont été déplacés. La minorité Rohingya, déjà persécutée depuis des années, demeure l'une des premières victimes de ces atrocités. J'ajoute que la junte au pouvoir a instauré la conscription militaire forcée. Plus de 90 mille jeunes hommes et femmes ont été ainsi enrôlés ces 2 dernières années. L'armée birmane est en guerre contre son propre peuple. Quelle immense tragédie. Au nom du groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud-Est, Olivier Hénault et moi-même avons récemment exprimé notre profonde préoccupation au sujet de la situation humanitaire aggravée par le terriblement tremblement de terre du 28 mars 2025. Nous avons également appelé à la libération de l'ensemble des personnes incarcérées et condamnées pour des motifs politiques, en particulier en Sonsuki et le président Wuin Yukmint. Face à ces crimes, la communauté internationale a cherché des réponses. En 2018, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a créé le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Son rôle est de collecter et d'analyser les preuves des crimes les plus graves, génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre commis depuis 2011. Il ne juge pas, mais prépare les dossiers pour que le moment venu, les juridictions compétentes puissent le faire. Déjà en lien avec les grandes instances internationales telles que la cour pénale internationale et la cour internationale de justice, le mécanisme a cependant besoin de coopérer avec les États pour que son action soit réellement efficace. La convention signée à Genève le 12 juin 2024 établit les règles de coopération entre la France et le mécanisme et contient des garanties procédurales conformes à notre droit. D'aucuns pourraient craindre que l'impact soit limité. Il est vrai qu'à ce jour, aucune procédure n'a été engagée en France concernant les crimes commis au Myanmar. Mais la justice internationale est un travail de patience, les preuves recueillies aujourd'hui sont celles qui permettront demain d'engager des poursuites. Pour mettre en oeuvre la compétence universelle française, nos magistrats doivent avoir accès à des éléments solides, vérifiés et structurés. C'est exactement ce que fournit le mécanisme. En adoptant cette convention, nous renforçons concrètement la capacité de nos juges à agir. À l'heure où le multilatéralisme est contesté, soutenir un mécanisme des Nations Unies est un acte de cohérence. La France a toujours défendu un ordre international fondé sur le droit et non sur la force. Ce vote s'inscrit donc dans cette continuité. Bien sûr et malheureusement, cette convention n'est pas une solution miracle, elle ne mettra pas fin à la violence au miammar, mais elle constitue un outil utile, nécessaire juridiquement solide pour préparer un avenir plus juste. Approuver ce texte, c'est faire le choix de la responsabilité, du droit et de la fidélité à nos engagements internationaux. Le groupe les indépendants votera donc en faveur de l'approbation de cette convention et en tant que présidente du groupe d'amitié France-Birmanie, je vous remercie.

• Sophie Briante Guillemont

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ce texte pourrait à première vue apparaître comme une simple adaptation technique de notre droit de l'entraide pénale. Il n'en est rien. Il engage au fond une certaine idée du rôle de la France dans le monde et de la place du droit face à la violence. Depuis le coup d'État militaire du premier février 2021, le miammar est est plongé dans une crise profonde et durable. L'effondrement de l'ordre constitutionnel s'est accompagné d'un conflit interne généralisé, de violation massive des droits humains et d'une désintégration progressive des structures étatiques. Plusieurs milliers de civils ont été tués, des 1 million de personnes déplacées et aucune perspective de justice interne crédible n'existe aujourd'hui. Ainsi la question n'est pas seulement humanitaire ou diplomatique, elle est aussi juridique et politique. C'est précisément le rôle du mécanisme d'enquête indépendant des Nations Unies pour le mi en main. Son but n'est pas de juger mais de collecter, d'analyser et de conserver les éléments relatifs aux crimes les plus graves afin de préparer des poursuites futures. Évidemment ces mécanismes n'ont de sens que s'ils peuvent s'articuler avec des systèmes judiciaires capables d'agir. C'est là que la France intervient puisque notre pays dispose d'un d'un outil juridique puissant, à savoir la compétence universelle. Cette dernière permet à nos juridictions de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, même lorsqu'ils ont été commis à l'étranger. Or jusqu'à présent, un obstacle juridique important subsistait puisque notre droit de l'entraide pénale ne permettait pas de coopérer directement avec un mécanisme onusien. La convention qui nous est soumise aujourd'hui vient précisément combler ce vide. Elle permet la transmission de preuves, l'audition de témoins et l'échange d'informations utiles aux procédures judiciaires. Mais au-delà du cas qui nous est soumis aujourd'hui, ce texte vous invite à réfléchir plus largement à la place des accords de coopération judiciaire dans l'ordre international. Face à des conflits prolongés, la justice ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. Elle repose de plus en plus sur des mécanismes de coopération. Ces accords sont devenus des instruments essentiels pour permettre la circulation de la preuve, l'audition des témoins et plus largement l'effectivité du droit. La justice internationale n'est donc pas seulement celle des juridictions internationales. Elle est aussi celle des États qui acceptent de coopérer au service d'un objectif commun. Ce texte s'inscrit ainsi dans une logique de cohérence entre notre diplomatie et notre droit. Il participe aussi au rayonnement de notre modèle juridique. Dans un moment où le multilatéralisme est fragilisé, le groupe RDSE considère ses accords de coopération comme étant d'une grande importance. Ils rappellent que les règles sont amenées à subsister au-delà du recours à la force. C'est pourquoi nous voterons naturellement en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la parole est à monsieur Akli Melouli pour le groupe écologie solidarité et territoires. Vous avez 3 minutes chers collègues.

• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la parole est maintenant madame Laure Darcos pour le groupe les indépendants, république et territoire, vous avez 3 minutes.

• Édouard Courtial

  Bien, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre la France et l'ONU, représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le mis en marre. Cet accord intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Depuis le coup d'État militaire du premier février 2021, la situation en Birmanie ne cesse de se dégrader. La junte militaire au pouvoir mène une politique de répression massive, celle-ci vise la minorité Hohinga déjà durement frappée depuis 2017, mais aussi la population civile tout entière. Le bilan est glaçant, plusieurs milliers de civils ont été tués, des dizaines de milliers de personnes ont été emprisonnées, souvent dans des conditions inhumaines et subissent des actes de torture. Les forces armées ont par ailleurs recours à des frappes visant des infrastructures civiles, notamment des écoles et des hôpitaux. Au total, plus de 3 millions de personnes ont déjà été déplacées à l'intérieur du pays. Les violations massives des droits fondamentaux et l'ampleur de la crise humanitaire au Myanmar ont conduit les Nations Unies à renforcer les instruments destinés à documenter les crimes les plus graves commis dans ce pays. La demande de mandat d'arrêt formulée en novembre 2024 par la Cour pénale internationale à l'encontre du chef de la junte est un signal fort envoyé à la communauté internationale. Mais ces procédures nécessitent un travail préalable exigeant. Il s'agit de documenter les crimes et de conserver les preuves en vue des futures poursuites. C'est précisément la mission du mécanisme d'enquête indépendant créé en 2018 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Ce mécanisme a vocation à préparer des dossiers qui permettront le moment venu d'engager des actions en justice. Ne pouvant intervenir directement sur le territoire birman, son action dépend largement de la coopération des États au premier rang desquels figure la France. La convention signée avec la France en juin 2024 vise donc à faciliter l'entraide judiciaire et les échanges d'informations utiles à ces enquêtes. Mes chers collègues, modèle a déjà fait ses preuves, la France a déjà conclu des accords similaires pour documenter les massacres en Irak et en Syrie. Cette convention n'entraîne aucune conséquence négative pour notre pays, elle ne crée ni charges excessives pour nos juridictions, ni surcoûts financiers. En revanche, elle renforce la crédibilité de l'engagement de la France en faveur du droit international, du multilatéralisme et de la lutte contre l'impunité. Et évidemment dans ces conditions, compte tenu de l'importance de cette coopération pour l'action internationale de la France, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure dont je voudrais saluer le travail, le groupe Union centriste votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi et je vous remercie.