Débat — Sénat, séance du 30 mars 2026

Interventions

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• Évelyne Perrot

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Monsieur le ministre, vous venez de rappeler avec force la réalité des crimes commis au Myanmar et la gravité de la situation que traverse ce pays. Les faits que vous avez évoqués, bombardements de populations civiles, destruction de villages, détention arbitraire, torture, violences sexuelles, enrôlement d'enfants ne laissent aucun doute sur leur nature. Ils témoignent d'une violence qui dépasse le cadre d'un conflit interne classique. Il me revient en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées d'en tirer toutes les conséquences juridiques et politiques qui s'imposent. Car ces actes ne sont pas seulement moralement condamnables par leur nature, leur ampleur et leur caractère systématique, ils relèvent des qualifications les plus graves du droit international. Crime de guerre, qui crime contre l'humanité et dans certains cas, crime susceptible de relever du génocide. Et pourtant, aujourd'hui, ces crimes demeurent largement impunis. C'est là le coeur du problème. Depuis le coup d'état militaire du premier février 2021, le Myanmar s'est progressivement enfoncé dans une situation qui ne relève plus seulement de la crise politique, mais d'une véritable désagrégation de l'État. Les institutions civiles ont été neutralisées ou détournées. Le système judiciaire n'est plus en mesure de fonctionner de manière indépendante. Les mécanismes de protection des populations ont disparu ou ont été retournés contre elles. Dans ce contexte, la violence n'est pas un accident. Elle devient un mode de gouvernement et l'impunité n'est pas une faiblesse du système. Elle en est devenue un élément structurant. Cette situation a des conséquences humaines dramatiques. Se traduit par des déplacements massifs de population, par l'effondrement des services essentiels et par une insécurité permanente pour les civils qui se trouvent exposés à des violences répétées sans protection et sans recours. Mais elle a aussi des conséquences stratégiques. La fragmentation du territoire, la militarisation de la société et l'affaiblissement des cadres institutionnels créent un environnement instable qui dépasse les les frontières du Myanmar et fragilise l'ensemble de la région. Face à une telle situation, une question se pose. Que peut encore le droit lorsque les institutions chargées de le faire respecter ne fonctionnent plus La réponse de la communauté internationale dans ce type de contexte est connue. Elle consiste à préparer la justice lorsque celle-ci ne peut pas être rendue immédiatement. C'est dans cet esprit qu'a été créé en 2018 le mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar chargé de collecter, de conserver et d'analyser les preuves des crimes les plus graves. Ce mécanisme ne juge pas, il ne remplace pas les juridictions, mais il joue un rôle essentiel. Il empêche l'effacement des preuves, il documente les faits et il permet le moment venu d'engager des poursuites. Autrement dit, il transforme une impunité immédiate en responsabilité potentielle. Mais pour que ce travail ait un effet concret, encore faut-il qu'il puisse s'articuler avec des des juridictions capables d'agir. C'est ici que la France a une responsabilité particulière. Notre droit reconnaît la compétence universelle pour les crimes les plus graves. Cela signifie que nos juridictions peuvent dans certaines conditions poursuivre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide, même lorsque ces crimes ont été commis à l'étranger. Cette compétence est exigeante, elle est encadrée, mais elle est essentielle. Elle constitue un instrument de crédibilité. Elle signifie que la France ne se contente pas de condamner les crimes internationaux sur le plan diplomatique, mais qu'elle se donne les moyens d'agir juridiquement lorsque les conditions sont réunies. Encore faut-il pour cela que nos magistrats puissent accéder aux éléments de preuve. Or jusqu'à présent, un obstacle juridique empêchait cette articulation. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le droit français de l'entraide pénale internationale ne permettait pas de coopérer directement avec un mécanisme d'enquête qui n'est pas une juridiction. Ce point est essentiel. Il crée une, il crée, il créait une forme de contradiction entre notre volonté politique de lutter contre l'impunité et notre capacité juridique de le, à le faire respecter. En pratique, cela signifiait que les informations existaient, que des preuves étaient collectées, mais que nos juridictions ne pouvaient pas pleinement y accéder ni les exploiter. C'est précisément ce que la convention que nous examinons aujourd'hui permet de corriger. Elle établit un cadre juridique clair qui autorise la coopération entre les autorités françaises et le mécanisme des Nations Unies. Elle permettra notamment la transmission d'éléments de preuve, la réalisation d'auditions de témoins présents sur notre territoire et plus largement une articulation effective entre le travail d'enquête internationale et l'action judiciaire nationale. Cette coopération est encadrée par des garanties solides. Elle respecte les principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de protection des données, de respect des droits fondamentaux et de préservation des intérêts essentiels de la France. Mais au-delà de ses effets juridiques, cette convention porte une signification politique forte. En l'adoptant, la France affirme que l'effondrement d'un État ne saurait entraîner la disparition du droit. Elle affirme que même lorsque la justice est empêchée, elle peut être préparée. Elle affirme enfin que les crimes les plus graves ne doivent jamais être considérés comme des faits sans conséquence. Ce message est fondamental. Il est adressé aux victimes qui doivent pouvoir savoir que les crimes qu'elles ont subis sont reconnus, documentés et qu'ils pourront le moment venu être jugés. Il est adressé à la communauté internationale en rappelant que la défense du droit demeure un pilier de notre action extérieure. Il est adressé enfin aux auteurs de ces crimes. Il leur signifie que le temps ne garantit pas l'impunité, que les preuves sont conservées et que la justice, même différée, reste possible. Mes chers collègues, ce texte ne mettra pas fin à la crise de Myanmar. Il ne fera pas cesser les violences, mais il s'inscrit dans une stratégie de long terme qui est essentielle pour la stabilité internationale. Car en matière de crimes internationaux, préparer la justice, c'est déjà refuser l'impunité Et refuser l'impunité, c'est contribuer à la paix. C'est pour ces raisons que notre commission vous invite à adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la discussion générale est close. Nous passons à la discussion de l'article unique. Chers collègues, je veux mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi. Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi. Est-ce qu'il y a des demandes d'explications de vote Je n'en vois pas. Je vais donc mettre au vote cette cette loi, qui est pour Qui est contre Abstention, le projet de loi est définitivement adopté. Chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour, la séance est suspendue. La séance est reprise. Bienvenue.

• Catherine Dumas

  Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, à lui seul le texte que nous examinons aujourd'hui ne bouleversera pas et ça a été dit, loin s'en faut le cours tragique des événements qui se déroulent au Myanmar. Pourtant, malgré sa technicité et la relative modestie de son champ d'application, il touche bien à l'essentiel. Notre capacité collective à lutter contre les crimes internationaux et contre l'impunité de leurs auteurs. Depuis plusieurs années, les violations des droits humains commises dans ce pays se font de plus en plus graves, organisées, systématiques. Discriminées de longue date, la la minorité en est tout particulièrement victime. Les persécutions menées par les forces de sécurité birmanes, des milliers d'entre eux ont perdu la vie. Des centaines de milliers ont dû prendre le chemin de l'exil dans des conditions épouvantables. Depuis le coup d'état militaire de 2021 qui a brisé le timide élan vers la démocratie, c'est désormais l'ensemble de la population qui se trouve confrontée à une spirale de violence, d'arbitraire beaucoup plus intense. Ce ne sont pas les récentes libérations d'opposants, pur outils de propagande qui doivent nous tromper sur la nature du régime. Liberté publique inexistante, arrestation de masse, torture, violences sexuelles généralisées, exécutions sommaires, bombardements de villages, déplacements forcés de 1 million de personnes ou encore pauvreté galopante, la liste des crimes du régime et des souffrances du peuple birman est effarante. Elles ne doivent pas nous laisser ni sans voix ni sans réaction. En 2023, à l'initiative de notre collègue Pascal Alizard, le Sénat a adopté une résolution qui condamnait avec la plus extrême fermeté le coup d'État et les exactions qui s'en sont suivies. Dans le même temps, notre pays a contribué à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence au renforcement des régimes de sanctions pris au niveau européen. Aujourd'hui, il nous est donné l'occasion de compléter cette action en agissant sur un aspect fondamental, la justice. C'est pour cela que le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar a été créé dans le cadre du système onusien. C'est dans ce but que la France a signé avec lui une convention de coopération qui va permettre à nos autorités judiciaires d'échanger des informations, des éléments de preuve ou d'auditionner d'éventuels témoins. Alors bien sûr, la situation sur le terrain peut paraître tellement sombre, tellement verrouillée qu'il est difficile de discerner le moment où la justice va s'exercer. Elle peut donner le sentiment que cette convention n'est que symbolique, voire anecdotique en l'absence de procédures qui sont engagées devant nos juridictions pour les faits commis dans ce pays. Mais je pense que ce serait raisonné à courte vue, car un jour ou l'autre, la justice va s'exercer comme elle a fini par s'exercer ailleurs pour des crimes comparables. Nous le savons, sans procès, et cela a été dit, il peut y avoir de responsabilité établie. Et sans responsabilité, il ne peut y avoir d'apaisement et à terme surtout de concorde retrouvée. Si nul à cette heure en tout cas n'est encore en mesure de juger, l'action patiente méthodique souvent invisible du mécanisme d'enquête permet dès maintenant de préparer cette perspective. Plusieurs pays, notamment européens, ont conclu avec lui des accords de coopération. Il est temps d'inscrire notre pays dans la même dynamique. D'abord, pour adresser un message de solidarité et d'espoir au peuple birman, lui dire que la France prend sa part, monsieur le ministre, à l'oeuvre de justice à laquelle il a droit. Ensuite, pour réaffirmer face au délitement de l'ordre multilatéral, ce que doivent rester certains des fondamentaux de notre diplomatie, la défense de la démocratie, la dignité humaine bien sûr, la conviction que le droit international peut, de, que la conviction que le droit international, ses principes élémentaires et ses institutions demeurent essentiels à la paix du monde et à son équilibre. Alors mes chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le président, ce texte n'est pas une panacée, nous le savons. Il ne mettra pas fin à l'oppression, ne renversera pas la junte, Mais il constitue un outil nécessaire, un outil utile. Pour toutes ces raisons, le groupe auquel j'appartiens, le groupe les républicains votera en faveur de ce projet de loi, je vous remercie.

• Nicolas Forissier

  Merci chers collègues, la parole est maintenant monsieur Rachid Thémal pour le groupe socialiste écologiste et républicain, vous avez 4 minutes chers collègues.

• Marianne Margaté

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, 5 ans après le coup d'État militaire du premier février 2021, la situation au Myanmar demeure dramatique, nous l'avons dit. Plus de 6 mille morts, plus de 20 mille personnes arbitrairement détenues et plus de 3,5 1 million de déplacés. Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, persécutions aggravées contre les Rohingyas. Tous ces faits ont conduit la cour pénale internationale à demander un mandat d'arrêt contre le général auteur du putsch. Mais cette urgence exige de regarder le problème en face. La junte birmane ne se maintient pas par sa seule force militaire. Elle se maintient parce qu'elle est insérée dans des circuits économiques mondiaux qui ont besoin d'elle et qui lui fournissent les revenus nécessaires pour acheter des armes et bombarder sa propre population. Si la France officiellement ne reconnaît pas la junte et si l'Union européenne a quant à elle adopté des sanctions, dans les faits, une contradiction majeure persiste. En mars 2024, la direction générale du trésor indiquait que nos échanges commerciaux avec le le Myanmar avaient repris et dépassaient leurs niveaux d'avant crise. Nous continuons d'importer du textile, du bois, des minerais, de la joaillerie, autant de secteurs contrôlés par la junte dont les profits financent directement la répression. Nos exportations, elles, ont augmenté de 30 % depuis 2021. Plus grave encore, une enquête a révélé en 2023 que 5 grandes banques françaises, ainsi que le fond de réserve pour les retraites proposaient des investissements dans des entreprises fournissant des équipements militaires à la junte pour un total de plus de 6 milliards de dollars. Seuls les actionnaires et les marchands d'armes empochent les dividendes de cette complicité. L'impérialisme enrichit le capital, jamais les travailleurs. Et c'est d'ailleurs ici que se révèle toute l'hypocrisie de l'exécutif à nous proposer cette ratification. Car d'une main, le gouvernement soutient les mécanismes internationaux de justice et de l'autre, les eurodéputés de la macronie et consorts votent l'affaiblissement de la directive sur le devoir de vigilance main dans la main avec l'extrême droite. La contradiction est structurelle. On promeut la justice internationale pour légitimer l'ordre existant et on sabote les instruments concrets dès qu'ils menacent les flux de capitaux. Les peuples victimes du Myanmar à la Palestine, du Soudan au Congo le vivent dans leur chair. Monsieur le ministre, quelle mesure entendez-vous prendre concernant l'implication de ces établissements financiers Nous voterons ce texte, car il s'inscrit dans l'exigence de justice internationale que nous défendons. Mais le cas du Myanmar expose une vérité que nous devrons méditer, la justice internationale restera une coquille vide tant qu'elle se contentera de juger les criminels de guerre sans jamais inquiéter ceux qui les financent. Je vous remercie.

• Rachid Temal

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Bien sûr le groupe socialiste éco-gistraticien votera ce projet de loi, je crois comme tout un chacun puisqu'il s'agit encore une fois de d'avoir une coopération juridique sur le dispositif onusien du mécanisme d'enquête des branches au miammar. Dire qu'effectivement il s'agit de comme l'ont l'ont dit mes collègues avant moi, de sauver toutes les preuves et de faire en sorte qu'un jour et nous souhaitons le le jour le plus ardent possible avoir une possibilité de condamner l'ensemble des meurtriers puisque c'est comme ça qu'il faut les appeler contre leur peuple. Rappeler aussi que c'est un dispositif qui est peu connu du grand public. Nous l'avons utilisé en Syrie, en Irak, il y aujourd'hui des discussions sur la question de l'Afghanistan et je pense qu'il serait aussi important que nous puissions être fer de lance. Et j'ai envie de dire au moment on parle et quand on on a ici notamment au Sénat beaucoup porté la question de l'Iran, il serait bon que sur la question de l'Iran, nous puissions aussi mettre en place un dispositif de cette nature-là pour que l'ensemble des preuves soient conservées le moment venu. Alors sur le miammar dite la Birmanie, chacun l'a dit à la fois c'est un régime depuis de nombreuses années dictatorial, le dernier coup d'État et c'est vrai que chacun l'a dit, déplacement de population, des viols, des tortures, de l'emprisonnement, déplacement de population je l'ai dit, qui montrent bien qu'il y a à la fois des crimes de guerre, qu'il y a la fois il y a des crimes contre l'humanité. Et je le rappelle, ? depuis le mois de janvier, il y a aujourd'hui auprès de la cour pénale internationale un débat, enfin d'ailleurs une, elle est, elle pardon pas un débat, elle est en train de travailler pour savoir si effectivement il y a des crimes de génocide. Et donc on voit que ce n'est pas rien et donc l'importance de faire cela. Permettez-moi de dire un mot sur la minorité finalement runninga puisqu'il y a eu à un moment donné en 2017 une crise, je rappelle c'est 10 mille morts et on sait bien que c'est un peuple qui depuis de nombreuses années, trop nombreuses années subit des meurtres, des violences, des déplacements, des viols, de l'emprisonnement, la limitation de la possibilité de pratiquer sa foi. Puisqu'aujourd'hui il y a aussi même des mosquées, des mosquées qui sont détruites. Dire un mot quand même sur la aussi la prix nobel de la paix ? puisque nous avions fondé beaucoup d'espoir en elle et c'était légitime. Et quel j'ai envie de dire drame quand on est comme nous partisan du respect des droits et des femmes, des droits de l'homme, d'avoir une prix Nobel qui soit incapable de condamner les massacres de la population rengat. Et ça je crois c'est important qu'on l'ait bien en tête parce qu'on ne peut pas accepter que communauté nationale d'abord protège des libertés, mais pour les uns et pas forcément pour les autres. Et donc je crois qu'elle sait là-dessus totalement parjurer. Terminer aussi mon propos par avoir un souhait. Le souhait c'est que quand nous aurons fini de récolter l'ensemble de ces informations et que je l'espère le moment venu sera celui du jugement, nous n'ayons pas beaucoup d'entreprises françaises concernées. Parce que l'autre question Monsieur le Ministre, c'est aussi la réalité des flux économiques entre notre pays, la Birmanie. C'est aussi le fait que la Birmanie est dans une zone d'influence on va dire chinoise. Peu de pays la mettent la pointe du doigt alors quand on sait les atrocés qu'elle commet. Donc malgré ces propos-là, mais en tout cas pour l'ensemble travail, je souhaite saluer encore une fois le travail de la rapporteur et faire en sorte que je vous le redis, que le groupe votera bien évidemment cette convention en espérant qu'un jour elle puisse être efficace et que les coupables de meurtre, les meurtriers soient condamnés pour le le massacre qu'ils font de leur propre peuple. Je vous remercie.

• Nicolas Forissier

  chers collègues et enfin la parole est madame est à madame Sophie Briand-Guillemont pour le groupe du RDSE, vous avez 3 minutes.

• Nicolas Forissier

  Merci monsieur le ministre, la parole est maintenant madame Éveline Perrot, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Vous avez 10 minutes madame la rapporteure.

• Nicolas Forissier

  Prenez place s'il vous plaît. Merci. La séance est ouverte mes chers collègues par lettre en date du 27 mars, le gouvernement a demandé l'inscription en deuxième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril à 16 heures 30, d'une convention de partenariat et de coopération Union européenne République Kerguez, d'une convention France-Payba portant délimitation de la frontière à Saint-Martin et d'une convention France-agence spatiale européenne. Ces conventions internationales seraient examinées selon la procédure d'examen simplifiée, acte et donnée de cette demande. Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de ces conventions au lundi 13 avril à 15 heures. Y a-t-il des oppositions Je n'en vois point, il est ainsi décidé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des Nations unies représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, vous avez la parole monsieur le ministre. Merci

• Nicolas Forissier

  Merci madame Lara Porteur. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Édouard Courtial. Pour le groupe de l'union centriste, vous avez 3 minutes chers collègues.