- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260331IDS554420
- Extrait de la source
- «Catherine Morin-Desailly» : Merci monsieur le ministre, la parole est maintenant madame Catherine Morin-Dessailli, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la rapporteure. Dans la suite de la discussion générale, je donne la parole à monsieur David Ross pour le groupe socialiste écologiste et républicain. Vous avez 9 minutes chers collègues. Allez David quoi. Merci.
«David Ros» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, permettez-moi d'abord madame la sénatrice Catherine Morin de Sailly de saluer le travail d'audition que vous avez orchestré dans une période législative contrainte par la séquence électorale municipale. Vous avez autant que faire se peut, privilégier les auditions en présentiel tout en rendant accessible leur suivi en distanciel, ce qui a d'autant favorisé l'appropriation des avis et recommandations des différents intervenants. Nous voici donc aujourd'hui appelés à voter la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux 3 mois après l'adoption à l'unanimité de votre proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et réseaux sociaux. Cet examen dans le cas d'une procédure accélérée choisie par le gouvernement vise à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026 et une application ferme et opérationnelle au premier janvier 2027. On ne peut que souscrire à cette démarche volontaire de légiférer rapidement au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des excès des réseaux sociaux pour les adolescents. En effet, un net et indiscutable consensus scientifique se dégage quant aux conséquences néfastes des usages excessifs voire addictifs des réseaux sociaux sur la santé des adolescents, sommeil, concentration, irritabilité, anxiété voire dépression et au risque de cyber harcèlement ou encore de pédocriminalité. L'actualité récente tant en France qu'à l'étranger vient encore renforcer davantage l'urgence à agir face face à cette gangrène qui touche notre jeunesse. Mais avant d'examiner le texte issu des travaux de notre commission culture éducation sport, rappelons à quel point le sujet et le contexte législatif sont complexes. Ils nous questionnent quant à la limite entre interdit et liberté d'information ou d'échange en général et en particulier pour les adolescents mineurs, citoyens en herbe sur la nature des sites autorisés, voire du temps qu'ils y consacrent. Il interpelle quant au curseur de responsabilité à placer entre les parents, les enseignants et les éducateurs d'une part et les plateformes et les algorithmes, les acteurs et les usagers des réseaux sociaux d'autre part. Enfin pour les parlementaires soucieux d'efficacité que nous sommes, ils nous obligent au regard de l'application ou non des textes passés, des avis du conseil d'état prononcés ou supposés, du droit de l'union européenne en vigueur et en particulier du digital services act, DSA, à viser juste. Il nous faut donc jongler avec l'interdiction et les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation. Car comme je le disais ici même à cette tribune au cours de l'examen de la proposition de loi de Catherine Morin de Sailly, il serait dérisoire, inefficace, voire contre-productif d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions. De même, vouloir bannir l'usage des nouvelles technologies et de leur armada de logiciels dans le cadre de l'apprentissage de nos enfants et adolescents serait non seulement illusoire, mais serait aussi une erreur tant les aspects positifs, innovants et stimulants en termes de pédagogie et de développement personnel sont par ailleurs réels, sans limite et reconnues aussi par les scientifiques. Or le texte arrivé au Sénat a été délesté de plusieurs articles traitant de questions pédagogiques. Il s'agit notamment des articles 2, lutte contre la diffusion des contenus sur les moyens de se donner la mort et doublement du montant des peines relatives au bannissement numérique et à sa mise en oeuvre. Article 3, informations obligatoires devant figurer sur les publicités en faveur des réseaux sociaux et sur les emballages des smartphones et autres supports connectés. Article 3 bis, obligation pour les personnes physiques ou morales assurant l'accueil des jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans. Article 4, ajout dans la formation scolaire à l'usage des outils numériques des enjeux de protection à la santé mentale liés à cet usage. Article 4 bis, obligation d'information et de prévention pour les représentants légaux, les fournisseurs des services de réseaux sociaux et les fournisseurs d'équipements connectés. Et enfin article 5, rapport du gouvernement au parlement d'évaluation du respect par des réseaux sociaux de leurs obligations découlant du règlement RSN 2024. Le retrait de ces articles aurait du sens dans la mesure où ces articles étaient en grande partie inclus dans la proposition de loi de Catherine Morin de Sailly. Mais alors au regard des éléments contextuels, on peut se poser légitimement la question. Pourquoi en parallèle de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, ? ne pas avoir inscrit plus rapidement à l'Assemblée nationale le texte voté ici même à l'unanimité le 18 décembre dernier. Cela aurait sûrement évité un sentiment de confusion au-delà du non-respect présidentiel du travail mené par la chambre haute depuis plusieurs années sur ce sujet, un sentiment qui pourrait nous amener collectivement à confondre vitesse et précipitation alors même que nous partageons les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse. Concernant les articles que nous examinerons par la suite à ce stade de la discussion générale, je formulerai un avis sur les articles premier et 6. L'article premier à savoir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans et restrictions jusqu'à 18 ans. Nous considérons que l'interdiction sèche d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans a certes le mérite de poser un acte fort, mais présente au-delà des difficultés de sa mise en oeuvre, un risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents et ne respecte pas le principe de l'exercice de l'autorité parentale. Nous saluons l'amendement de la rapporteure adoptée en commission qui prévoit la définition par arrêté de manière plus simplifiée après consultation de l'Arcom, des services des réseaux sociaux interdits en raison de leur caractère nocif pour l'épanouissement physique ou moral des enfants et des adolescents, les autres réseaux sociaux restant accessibles aux mineurs de 15 ans sous réserve d'une autorisation parentale. Ceci nous semble enrichir utilement le texte. Concernant l'article 6, à savoir l'extension au lycée de l'interdiction d'utilisation du téléphone portable existant au collège, à l'école primaire et maternelle. Là encore, il ne s'agit pas de satisfaire, de se satisfaire d'une interdiction sèche des téléphones portables, mais de définir un meilleur encadrement des usages de ces appareils au lycée dans le cadre d'une vision partagée sur le record du numérique au sein de l'établissement, en fédérant l'ensemble de la communauté éducative et notamment en s'appuyant sur le règlement intérieur. L'interdiction au lycée semble par ailleurs plus difficile que dans les autres établissements car ils accueillent parfois des élèves de plus de 18 ans, je ne parle pas des redoublements mais de ceux en formation BTS ou en classe préparatoire. Pour conclure à ce stade de la discussion générale, ce texte a certes le mérite de vouloir poser des actes forts et d'une certaine manière d'inviter les pays de l'Union européenne à emboîter le pas à la France sur ce sujet. Mais au risque de vous surprendre, je vais suivre le président de la République. Non pas exclusivement sur ce texte, non pas sur sa politique, mais sur le fameux en même temps. Car ce texte même amendé puis discuté en commission mixte paritaire n'aura de sens que s'il était complété en même temps par l'adoption de la proposition de loi de Catherine Morin de Saillir. Alors ne confondons pas vitesse et et précipitation, travail pérenne et effet de communication stérile. L'enjeu est d'importance, nous sommes attendus sur ce sujet en France et regardé par l'Europe concernant la législation à venir et en attendant la mise en place de la majorité numérique. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous nous avez parlé au moment de votre audition en parlant du texte de Catherine Morin-Dussailly comme la deuxième jambe nécessaire. Certes lorsque l'on souhaite avancer, le mouvement alterne une jambe après l'autre mais en même temps. Alors madame et monsieur les ministres, une fois cette proposition de loi amendée et sûrement votée, nous comptons sur vous pour que ce sujet ne se retrouve pas à avancer à cloche-pied.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Éveline Corbière-Namazo pour le groupe CRCK, vous avez 5 minutes chers collègues.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont des effets délétères sur la santé mentale. Voilà un constat que nous partageons toutes et tous, l'addiction aux écrans est une réalité et celle-ci touche les enfants et les adultes. Il faut donc agir utilement, mais ce texte, disons-le clairement, est une loi d'affichage. Elle donne le sentiment de répondre à une inquiétude légitime tout en s'abstenant de s'attaquer réellement aux causes du problème. Car interdire n'est pas éduquer. Interdire les réseaux sociaux aux mineurs n'apprend pas à en faire un usage raisonné. L'interdiction ne construit ni l'esprit critique ni l'autonomie. Soyons lucides, cette mesure ne garantit en rien que ces enfants passés 15 ans ne développeront pas, comme leurs aînés, des troubles du comportement liés à l'usage des réseaux sociaux. Parce que ce texte ne traite pas le fond, les modèles économiques des plateformes, les mécanismes d'addiction et l'absence d'accompagnement. Ce texte fait peser le choix de la, fait le choix de faire peser la responsabilité sur les enfants et sur les familles. In fine, les victimes deviennent coupables et on les astreint à lutter contre des multinationales dont le modèle repose sur la captation de l'attention. C'est le pot de terre contre le pot de fer et pour rappel à la réunion, un enfant sur 2 grandit dans un foyer pauvre. En outre, ce texte est issu des rangs de celles et ceux qui ont méthodiquement affaibli tous les outils qui permettent d'accompagner et laissent les familles à la merci des plateformes. Comment faire de la prévention avec 500 postes de psychologues en moins depuis 2017. Comment parler d'encadrement quand les vies scolaires sont à flux tendu, quand les enseignants n'ont plus le temps d'accompagner individuellement. La réduction des moyens de l'éducation nationale, de la santé scolaire, de l'accompagnement des jeunes sont le résultat de choix budgétaires précis, des choix portés par celles et ceux qui ont voté les budgets Bayrou et Le Cornu, des choix rendus possibles grâce au refus de la censure. Et il en va de même pour la régulation des plateformes. Le texte se cantonne à l'interdiction en laissant de côté les outils existants. Le Digital Service Act offre pourtant un cadre puissant pour réguler les géants du numérique. Mais encore faut-il l'appliquer. Pour cela, il faut donner à l'Arcom les moyens d'agir réellement. Elle demande des moyens supplémentaires, 60 équivalents temps plein pour être exact. Mais là encore, les budgets que vous avez soutenus n'ont pas été à la hauteur. Et puis il y a une autre question essentielle, que proposez-vous aux jeunes en alternative Lorsqu'on interdit, il faut proposer autre chose à la place. Or, ce texte ne propose rien. Nous défendons une autre voie, celle de l'émancipation par le sport et par la culture. Cela passe notamment par une augmentation des heures d'éducation à la pratique sportive appuyées par des enseignants formés avec des équipements adaptés, le dégel de la part collective du pass culture et la réintroduction d'un montant global par établissement. Et puis par le renforcement des MJC qui sont au coeur de l'éducation culturelle et populaire. Chaque année, plus de 4 millions de jeunes dans mille maisons accèdent à la culture. Pourtant, elles s'affaiblissent du fait d'un désengagement des collectivités, mais aussi de l'évolution de leur mode de financement. Créée à la fin des années 60, elles bénéficient alors d'un financement de la part de l'État. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il faut les relancer, il faut les soutenir, car elles ont permis à des générations entières d'accéder à une culture qui autrement leur serait restée inaccessible. Enfin, nous proposons d'inscrire, nous proposions d'inscrire la prévention au coeur de l'école par l'intégration dans les évaluations nationales d'un questionnaire sur les usages numériques et en fonction des réponses, permettre aux enseignants d'engager un dialogue avec les parents et faire de la prévention. Mais cet amendement a été déclaré irrecevable, car il relève du réglementaire. Reste donc à à espérer que le ministère de l'éducation nationale se sente concerné par la protection des moins de 15 ans face aux multiples dangers des réseaux sociaux. Nous sommes très critiques sur la seule logique d'interdiction sur laquelle se base ce texte, car le signal envoyé culpabilise les victimes des plateformes et dédouane la puissance publique. Nous continuerons à dénoncer avec constance les choix budgétaires qui affaiblissent l'école, qui affaiblissent la santé scolaire, la régulation publique et les politiques d'émancipation. Car interdire, ce n'est pas protégé. Une vraie protection suppose des moyens et ces derniers se réduisent d'année en année depuis 2017. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Mathilde Olivier pour le groupe écologie solidarité et territoires. Vous avez 5 minutes chers collègues.
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à un sujet profondément actuel, la place des réseaux sociaux dans la vie des enfants. Selon une étude de l'Arcom de 2025, 63 % des enfants de 11 à 12 ans utilisent déjà les réseaux sociaux et 62 % des adolescents mentent sur leur âge lors de leur inscription. Plus inquiétant encore, 37 % des 11 12 ans ont déjà été exposés à des contenus choquants et violents. Nous le voyons, ce ne sont pas des cas isolés. L'importante étude de l'ANSSES publiée en décembre 2025 le confirme, les réseaux sociaux ont un impact profond sur la santé mentale, sur l'estime de soi, sur le rapport au corps des adolescents. Addictions, anxiété, troubles alimentaires, pensées suicidaires, perte de concentration, les mécanismes sont connus. Et ils ne sont pas accidentels. Car ces plateformes ne sont pas neutres. Par le profilage, par la suggestion algorithmique, par des interfaces manipulatrices, elles sont conçues pour capter et retenir notre attention. Elles exploitent les vulnérabilités, en particulier celles des enfants qui sont en construction. Plus un jeune y reste longtemps, plus il est exposé, plus il est ciblé. Nous avons laissé des entreprises privées, structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants sans cadre législatif et démocratique suffisant. Alors face à cela, quelle est notre responsabilité en tant que législateur Cette problématique n'est pas nouvelle ici au Sénat. Et je veux le souci de souligner en s'adresse, en m'adressant à vous, notre rapporteur Catherine Morin-de-Sailly, tant votre engagement de longue date sur ce sujet est reconnu. Pourtant aujourd'hui, nous examinons une nouvelle proposition de loi dans le prolongement des annonces du président de la République. Après des années de travail parlementaire approfondi, nous nous retrouvons à ouvrir un nouveau cycle législatif avec cette proposition de loi, au risque que la multiplication d'annonces fortes finisse par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action. Cette proposition de loi porte 2 mesures principales, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'encadrement du téléphone portable au lycée. 2 mesures qui au sein de notre groupe ont suscité le débat. Il y aura donc une liberté de vote au sein du groupe écologie solidarité et territoires. Premièrement sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Oui, cette mesure a une portée symbolique forte. Oui, elle répond à une attente réelle de nombreux parents. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face, cette interdiction sera très difficile à appliquer. L'exemple australien est éclairant. Malgré une interdiction pour les moins de 16 ans, les contournements sont importants et la question de la captation massive de données personnelles reste un vrai enjeu pour les libertés individuelles. Mais nous nous souscrivons aux adaptations faites par la rapporteure Catherine Morin-de-Sailly, le texte néanmoins ne donne aucun moyen concret d'agir sur les plateformes. Autrement dit, une interdiction sans levier opérationnel. C'est pourquoi majoritairement nous nous abstiendrons sur cette mesure. Non pas parce que nous minimisons les dangers, mais parce que nous refusons une une réponse qui relève davantage de l'affichage que d'une solution durable. Car le risque est là, donner l'illusion que le problème est réglé par l'interdiction alors qu'il ne l'est pas. Notre priorité est ailleurs. Elle tient en 3 axes éducation, formation, régulation. Car comment demander à un enfant de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs alors même que la plupart des adultes peinent déjà à le faire. Nous ne croyons pas à l'interdiction sans éducation et prévention. Mais surtout, devons porter haut et fort la régulation des plateformes. C'est le coeur du sujet. L'urgence est d'encadrer les algorithmes, limiter la pression commerciale et responsabiliser les acteurs. Pour cela, c'est à l'échelon européen d'abord qu'il faut agir. J'en viens au second point, le téléphone portable au lycée. L'objectif est partagé, diminuer la place du téléphone au lycée. Mais nous considérons qu'une interdiction uniforme serait difficile à appliquer et potentiellement contre-productive. Nous aurions préféré rester sur l'approche confiant au règlement intérieur le soin d'encadrer l'usage du téléphone et imposer que la question soit systématiquement traitée dans les règlements intérieurs. Chers collègues, il est urgent d'agir, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de mesures avant tout symboliques. C'est précisément la limite que nous identifions. Protéger les jeunes, ce n'est pas céder à la seule facilité de l'interdiction. C'est porter à l'échelon européen une ambition forte de mise en oeuvre d'abord du DSA, le règlement européen sur les services numériques. Et aller plus loin, plus vite en Europe dans la priorisation de la protection des enfants et adolescents face à des plateformes toxiques et prédatrices. Chacun a pu le mesurer sur le terrain auprès des familles comme des jeunes, combien les réalités sont multiples. C'est toute notre responsabilité. Construire des réponses à la hauteur de cette complexité. Créer de véritables espaces de respiration, investir dans la jeunesse, dans le sport dès le plus jeune âge, dans l'accès à la culture, dans des lieux de sociabilité où se construisent des liens, des identités, des projets ancrés dans le réel.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, la parole est maintenant monsieur Stéphane Ravier pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Bonjour.
«Stéphane Ravier» : Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis qu'il est interdit d'interdire et avec l'évolution des technologies numériques, l'enfant roi est devenu tour à tour enfant tyran et enfant proie. Et c'est c'est un grand péril pour notre pays car les les enfants sont évidemment notre avenir. Face à cela, l'État nounou, incapable de remettre en cause son logiciel initial, s'empêtre dans la plus insensée des cacophonies. Quand le Parlement vote l'interdiction des téléphones portables à l'école primaire et au collège, l'éducation nationale, premier budget de l'État, se déclare incapable de les réquisitionner à l'entrée de l'enceinte scolaire, préférant laisser les enfants s'autodiscipliner avec leur téléphone dans la poche. Qui font le service après vote sur le terrain savent ce qu'il en est de cette mesure naïve et inefficace. De la même manière, le Sénat a adopté définitivement, il y a un an exactement, un durcissement de la justice pénale des mineurs dont dont les principales dispositions quelques mois plus tard étaient retoquées par le Conseil ? constitutionnel dont les vieux sages sont davantage addicts à l'ordonnance de 1945 à l'idéologie de mai 68 que connectée au chaos de 2026. Aujourd'hui le parlement voudrait interdire les réseaux dits sociaux aux enfants de moins de 15 ans. Encore une fois l'intention est louable mais en réalité cette interdiction imposera un contrôle de l'identité de 100 % des utilisateurs des réseaux sociaux, pas uniquement des mineurs, avec des risques de censure ou encore de fuites de données privées sensibles. Au moment où l'OFII, l'URSSAF, Bercy, l'éducation nationale, le ministère de l'intérieur viennent de laisser fuiter des données de nos compatriotes lors de cyberattaques, créer une base de données ultra sensible à la merci des puissances privées et publiques malveillantes me paraît pour le moins dangereux. Les décideurs politiques doivent élever le débat en cherchant les causes du problème auquel font face nos enfants et en sous-pesant les conséquences d'une interdiction. Le problème de l'État, c'est de refuser l'autorité. Il n'y a pourtant pas de principe plus nécessaire à l'enfant et à la société. Autorité, dans sa racine latine, signifie augmenter, élever. Hélas, quand il n'y a plus d'autorité, il ne reste plus que l'autoritarisme de l'interdit. L'autorité, ce sont des mesures symboliques mais aussi des mesures très concrètes dès l'école. Les parents sont les premiers garants de l'autorité, si ce n'est plus le cas, l'État doit les y aider ou les sanctionner. Car face à l'addiction aux écrans dont nous parlons, le défi est celui de l'éducation à la liberté. C'est un combat culturel et sociétal. Nous ne convaincrons pas les enfants d'ouvrir les écrans de Marcel Pagnol ou d'Alphonse Daudé en interdisant les écrans de Mark Zuckerberg ou de Zhang Yiming. Faire respecter l'interdiction des téléphones portables dans les enceintes des écoles et collèges me paraît déjà un assez grand défi qui devrait être la première des priorités du gouvernement. L'école doit retrouver son caractère de sanctuaire de l'instruction, un temps de privation au service de développement de la personne, un espace de concentration intellectuelle au service de la liberté servi par une autorité réelle et qui élève. En revanche, je m'opposerai à cette loi qui au mieux inapplicable, au pire dangereuse et certainement à côté de l'enjeu, l'avenir de notre pays et de nos enfants mérite mieux que des expédients à courte vue.
«Catherine Morin-Desailly» : La parole est maintenant à monsieur Ahmed Lawedge pour le groupe du RDSE, vous avez 5 minutes chers collègues.
«Ahmed Laouedj» : Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteur, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte que le Parlement connaît très bien. Celui des inquiétudes face aux aux effets des des réseaux sociaux sur la santé mentale et le développement des plus jeunes. Depuis plusieurs années, les travaux parlementaires ont contribué à documenter ces phénomènes. À l'assemblée, la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence la diffusion massive de contenus violents, anxiogènes ou incitant à des comportements dangereux. Au Sénat également, plusieurs travaux ont attiré l'attention sur les conséquences psychologiques et sociales d'un usage intensif des réseaux sociaux. Je pense en particulier aux réflexions menées dans le cadre de la proposition de résolution présentée par notre collègue Nathalie Delatte relative à la santé mentale des jeunes. Ce texte souligne la progression préoccupante des troubles anxieux, des épisodes dépressifs et des des conduites suicidaires chez les adolescents. Il rappelle également que les usages numériques et en particulier l'exposition prolongée aux réseaux sociaux constituent l'un des facteurs susceptibles d'aggraver ces vulnérabilités. Ces analyses convergent avec celles d'autres institutions scientifiques. Le récent rapport de l'ANSES confirme le lien entre l'usage intensif des réseaux sociaux et plusieurs indicateurs de détérioration de la santé mentale chez les adolescents. Il souligne notamment l'impact des mécanismes de recommandations algorithmiques tendent à enfermer les utilisateurs dans des flux de contenus parfois anxiogènes. Dans ce contexte, la question qui nous est posée est simple, comment mieux protéger les mineurs dans un environnement numérique dont les règles sont largement définies à l'échelle européenne. Le texte transmis par l'Assemblée nationale apporte une première réponse en instaurant un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux fixé à 15 ans. Cette approche s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la majorité numérique adoptée en 2023, dont la mise en oeuvre a été suspendue en raison des contraintes juridiques liées au règlement européen sur les services numériques. Notre commission de la culture a souhaité examiner ce dispositif avec un souci de réalisme juridique et d'effectivité. La principale modification apportée au texte concerne l'article premier. Plutôt qu'une interdiction uniforme visant l'ensemble des services des réseaux sociaux, la commission a retenu un dispositif plus ciblé. Celui-ci distingue désormais les services présentant un risque particulier pour les mineurs qui pourront être inscrits sur une liste établie par arrêté après avis de l'Arcom. L'accès à ces services sera donc interdit aux mineurs de moins de 15 ans. Les autres services demeureront accessibles sous réserve de l'accord préalable des représentants légaux. Cette évolution permet de reproduire explicitement le rôle de l'autorité parentale dans l'encadrement des usages numériques. Elle répond également aux observations formulées par le conseil d'état qui avait souligné la nécessité de tenir compte de la liberté de communication et du rôle des parents dans l'accompagnement des mineurs. Notre commission a également supprimé l'article qui tient à assimiler certaines formes de recommandations algorithmiques à une activité éditoriale. Si l'intention de renforcer la responsabilité des opérateurs peut être partagée, le dispositif proposé apparaît, c'est difficilement compatible avec le cadre européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne considère en effet que la simple hiérarchisation algorithmique des contenus ne suffit pas à caractériser un rôle actif de la plateforme au sens du droit de l'Union. Enfin, nous avons entendu l'interdiction de la publicité à destination des mineurs à l'ensemble des équipements comportant un écran. Ces dispositions visent à inclure aux côtés des téléphones mobiles, des tablettes, des ordinateurs, des téléviseurs ou montres connectées, elle traduit une approche plus globale de la question de l'exposition précoce aux écrans, ces ajustements témoignent de la manière dont le Sénat aborde ce débat avec pragmatisme et avec la volonté de produire des normes applicables, car la difficulté principale on la connaît, les plateformes numériques opèrent avec un environnement juridique largement structuré par le droit européen, le règlement sur les services numériques fixe un casse d'harmonisation qui limite les marges d'intervention du législateur national. Cela ne signifie pas pour autant que le Parlement soit condamné à une action, mais cela suppose de concevoir des dispositifs juridiquement solides et opérationnels. Au-delà de ce texte, le départ ouvert aujourd'hui renvoie à une question plus large, celle de la place du numérique dans la construction des jeunes générations. Le Sénat a déjà contribué à cette réflexion, notamment à travers les travaux relatifs à la santé mentale des jeunes et aux usages numériques. La régulation des réseaux sociaux ne saurait se réduire à la seule question de l'âge d'accès. Elle implique également une réflexion sur les mécanismes de recommandation, sur les modèles économiques des plateformes et sur l'éducation aux usages numériques. Le texte que nous examinons aujourd'hui constitue une étape, une étape qui vise à mieux protéger nos jeunes dans un cadre juridique, pardon, réaliste. C'est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que le groupe RDSE participera au débat et votera favorablement cette proposition de loi. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Annick Bilhon pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez 8 minutes chers collègues.
«Annick Billon» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Laurent, madame la rapporteure, chère Catherine, mes chers collègues, depuis que l'Australie a été le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, une frénésie politique s'est emparée du sujet en France. Le président de la République souhaite que notre pays soit le premier en Europe à emboîter le pas aux australiens. Une ambition que nous partageons. Le Parlement travaille sur la question depuis plusieurs années. Au Sénat, notre collègue Catherine Morin-de-Sailly défend avec détermination la protection des jeunes face aux écrans. Merci pour votre constance et votre détermination en matière de politique numérique. Chère Catherine, votre expertise est reconnue et précieuse. En 2023, nous avons adopté la loi Marcangeli instaurant une majorité numérique. Ce texte a été invalidé par la Commission européenne qui l'a jugé non conforme aux droits communautaires. Comme cela a été rappelé, les États membres ne sont pas compétents pour réguler les plateformes numériques. Le règlement sur les services numériques ne prévoit aucune majorité numérique. Depuis, la commission a précisé sa doctrine. Les États n'ont toujours pas la compétence pour réglementer les plateformes, ils ne peuvent pas imposer de refuser l'inscription d'un public précis. En revanche, la loi peut encadrer les droits des utilisateurs. Il peut ainsi fixer un âge minimum d'accès aux plateformes. En résumé, ce que nous ne pouvons pas directement imposer aux plateformes, nous pouvons l'imposer indirectement en contraignant l'utilisateur. C'est sur la base de cette ouverture qu'a démarré un chassé-croisé législatif. Nous avons déjà légiféré sur l'interdiction des réseaux sociaux et sur l'encadrement de l'usage du téléphone au lycée. Le 18 décembre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi de notre rapporteur Catherine Morin-de-Sailly. Quelques semaines plus tard, madame Miller faisait adopter à l'Assemblée nationale le texte dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les propositions faites dans ces 2 textes diffèrent. En matière de réseaux sociaux d'abord, le texte sénatorial prévoit leur interdiction aux moins de 13 ans et un accès possible entre 13 et 16 sous autorisation parentale. Ce dispositif reprend la proposition de la loi Marcangeli qui établissait une interdiction avant 15 ans sauf autorisation parentale express. Le texte de l'assemblée nationale interdit purement et simplement tous les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. En matière d'encadrement d'une téléphone au lycée, le Sénat renvoyait au règlement intérieur le soin de fixer les modalités d'utilisation du téléphone. L'Assemblée nationale pose un principe d'interdiction assortie de dérogations. Nous devons donc trancher et harmoniser ces 2 textes pour les rendre complémentaires. C'est ce que nous propose la rapporteure en s'appuyant sur les exigences du droit constitutionnel. Les interdictions posées par la proposition de loi sont trop générales pour être compatibles avec la Constitution. L'avis du Conseil d'État proscrit une interdiction générale des réseaux sociaux, car celle-ci serait contraire aux principes d'égalité et à la liberté d'expression. Après l'invalidation par la commission européenne de la proposition de loi Marcangeli, quelle crédibilité aurions-nous si le Conseil constitutionnel invalidait celle-ci à son tour À l'inverse, le conseil d'État a validé un, un dispositif établissement, une liste de plateformes dangereuses pour les jeunes à interdire et de le maintien d'un principe de liberté pour les autres sous réserve de l'accord parental. C'est ce dispositif que nous avons adopté en commission pardon sur proposition de Catherine Morin-de-Sailly, notre rapporteur. Sur le plan sociétal, il établit un équilibre entre protection par l'État et responsabilité parentale. Les mesures relatives à l'usage du téléphone au lycée, soulignent aussi des questions juridiques. Elles doivent tenir compte de situations particulières comme celle des élèves majeurs ou des internes. Le téléphone est devenu un outil du quotidien. Il est souvent indispensable à la fois sur le plan administratif et pédagogique. Il remplace le carnet de correspondance, le cahier de texte, le badge de cantine et parfois même le manuel scolaire. Il nous revient donc de trouver des solutions efficaces, réalistes. Le règlement intérieur doit conserver un rôle central. Il doit permettre à chaque établissement d'adapter les règles en fonction de ses contraintes. Le groupe union centriste votera ce texte avec pour boussole la protection des mineurs face aux nombreux dangers des réseaux sociaux. Je voudrais rappeler juste 2 choses, 30 % des mineurs sont exposés à des contenus sexuels directement sur les réseaux sociaux. En 2022, avec la délégation aux droits des femmes, nous alertions sur ces risques dans le rapport porno l'enfer du décor. Deuxième chiffre, 30 % des collégiens sont victimes de violence et de harcèlement en ligne. Lutter efficacement contre ces dangers, c'est voter un texte conforme à la constitution et au droit européen. Le Sénat propose un cadre protecteur et cohérent, un volet réseaux sociaux nécessitant une notification à la Commission, un volet éducatif et sanitaire relevant du droit national d'application immédiate. Le gouvernement doit désormais inscrire le texte adopté au Sénat le 18 décembre dernier à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est un, c'est impératif mesdames, messieurs, monsieur les ministres, compléter cet arsenal et enfin protéger les mineurs. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Laure Darcos pour le groupe les indépendants, république et territoire, vous avez 6 minutes chers collègues.
«Laure Darcos» : Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante portée par la députée Laure Miller et visant à protéger les mineurs face aux dangers que représentent les réseaux sociaux. Importante, car il s'agit de nos enfants, de leur santé mentale, de leur construction personnelle et de leur sécurité. Nous faisons face à une transformation profonde de notre société. Jamais une génération n'a été exposée aussi intensément et aussitôt aux réseaux sociaux et de fait, à des contenus qui échappent largement aux cas traditionnels de protection. Les chiffres sont connus et alarmants. 42 % des jeunes de 12 à 17 ans passent entre 2 et 5 heures par jour sur leur smartphone. Près de 10 % d'entre eux y passent plus de 5 heures au quotidien. Nous savons parfaitement qu'un usage non raisonné des écrans, plateformes numériques et réseaux sociaux peut avoir des conséquences dévastatrices sur leur équilibre psychique. Attitude de repli sur soi, troubles du comportement, difficultés d'attention et d'apprentissage ou encore retard dans l'acquisition du langage. La vie sociale se réduit parfois à sa plus simple expression. Les interactions avec l'entourage se limitent fortement, les goûts pour d'autres activités déclinent et en particulier la culture et le sport et la tendance à la sédentarité s'accentue. La commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence dont le rapporteur était Claude Maluré, a mis en exergue l'utilisation d'un algorithme de recommandation addictif retenant des heures durant ses utilisateurs devant leurs écrans, dont beaucoup sont des adolescents. Pire, l'accès à des contenus prohibés peut avoir des répercussions sur le développement affectif, social et sexuel futur de nos enfants et adolescents. C'est pourquoi je tiens à saluer le travail de Laure Miller, mais aussi celui de l'ensemble des parlementaires et parties prenantes qui ont été mobilisés sur ce sujet. Je pense surtout à notre collègue Catherine Morin-Dussailly qui, il y a quelques semaines, portait dans cet hémicycle un texte important en ce domaine. Le danger des écrans est un combat qu'elle et moi menons depuis 2018. Sa proposition de loi que nous avons adoptée le 18 décembre dernier comportait à la fois un volet préventif et un volet sanitaire avec une mesure phare, l'obligation pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de refuser à leurs services des mineurs de moins de 13 ans et de vérifier l'âge des utilisateurs au moyen de solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Arcom. Je n'oublie pas non plus notre collègue député Laurent Marcangeli, dont la proposition de loi adoptée il y a 2 ans s'est heurtée à des difficultés d'application du fait de la législation européenne. Toutefois, si je me réjouis de la multiplication des initiatives législatives en la matière qui attestent bien bien de l'urgence de la situation, j'en appelle à une meilleure coordination entre elles afin que nous ayons l'arsenal juridique le plus efficace possible. Ces phénomènes ne sont pas marginaux. Ils touchent des milliers de familles dans tous les territoires et peuvent conduire à des drames irréversibles. Alors il faut agir, mieux réguler, bien sûr mieux sensibiliser aussi. Nous ne pouvons et nous ne devons pas détourner le regard. La proposition de loi que nous examinons ce jour va dans le bon sens et je la soutiens. Elle constitue une étape importante. Mais néanmoins, souhaiterais formuler quelques alertes, car les présidents tentatives de légiférer et les échanges avec le conseil d'État ont montré que si nous nous accordons sur les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et l'application concrète ne sont pas évidentes. Je regrette ainsi que des plateformes comme WhatsApp ne soient pas ciblées par le texte en raison notamment des distinctions posées à l'échelle européenne. WhatsApp dans son intégralité ou à minima dans sa fonctionnalité de messagerie pourrait dès lors échapper aux régulations prévues par le texte. Or nous savons que de nombreux cas de harcèlement ou d'injures ont lieu sur les boucles de la messagerie WhatsApp, spécialement dans les groupes de classe, mais hors du temps scolaire. Autre sujet important, l'encadrement du portable au lycée et l'accompagnement des élèves. Un tel mécanisme donne lieu à d'importantes difficultés juridiques et surtout pratiques. Devrait-elle s'appliquer aux internes, aux élèves majeurs ou aux étudiants poursuivant un cursus universitaire au lycée À travers l'amendement que présentera notre collègue Agnès Evren, la majorité sénatoriale a su dégager un consensus en maintenant l'interdiction de principe du téléphone portable au lycée, tout en accordant une marge d'appréciation et de dérogation possible établissements à travers le règlement intérieur. Il favorisera ainsi cette souplesse indispensable en permettant au lycée de définir les conditions d'usage des technologies numériques. En définitive, le groupe les indépendants soutiendra bien sûr ce texte. Les réseaux sociaux présentent des risques indéniables pour notre jeunesse et cela appelle des réponses ambitieuses. Nous sommes à un moment charnière. Les réseaux sociaux ne sont pas de simples outils. Ils façonnent des comportements, influencent les représentations et participent à la construction de nos enfants. Ne pas agir serait une faute. Agir de façon inefficace aussi, car cela retarderait encore davantage l'entrée en vigueur d'une législation suffisamment protectrice pour notre jeunesse. Enfin, ne nous l'auront pas, l'empereur, l'ampleur des problématiques posées par l'exposition des mineurs aux réseaux sociaux dépassent largement le cadre de la loi. Aucune d'entre elles ne sera efficace sans une mobilisation à tous les niveaux, celle des plateformes, celle de l'école, celle des familles, mais aussi celle de l'ensemble de la société. Je réitère, monsieur le ministre, ma proposition de fixer dans chaque classe, à tous les niveaux, à la rentrée scolaire, une réunion de sensibilisation obligatoire destinée aux parents pour qu'ils prennent pleinement la mesure des dangers d'un usage déraisonné des outils numériques que pratiquent leurs enfants. Il en va de leurs responsabilités. L'éducation numérique est un enjeu majeur, il ne s'agit pas simplement de protéger, mais aussi de former des citoyens éclairés pour bâtir les sociétés de demain. C'est à cette condition que nous pourrons concilier innovation, liberté et protection. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Magnès-Evrenne pour le groupe les républicains. Vous avez 5 minutes chers collègues.
«Agnès Evren» : Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président, madame la ministre, Emma Pénélope Lilou, ses enfants sont morts dans la solitude de leur chambre. Le point commun de ces tragédies TikTok qui leur a fourni par le biais d'algorithmes prédateurs, le mode opératoire de leurs propres fins. Je pense aujourd'hui à leurs parents, ils n'attendent pas de nous des demi-mesures ou des compassions de circonstances. Ils attendent une réponse politique à la hauteur de ces drames. Face aux géants du numérique, nous ne devons plus faiblir. Nous sommes au coeur d'une guerre de l'attention, une guerre silencieuse mais bien réelle. Et dans cette guerre, nos enfants sont en première ligne. Ces plateformes ont fait de nos enfants un business rentable. La mécanique est implacable, c'est l'effet silos, plus un adolescent est fragile, plus l'algorithme l'isole, mais surtout plus il l'enferme dans sa détresse. Monsieur le ministre, vous avez vous-même dénoncé ces spirales mortifères en créant un faux compte d'adolescente de 14 ans et il vous a fallu moins de 20 minutes pour être confronté à des tutoriels de scarification et des vidéos d'incitation au suicide. 20 minutes, 20 minutes, c'est le temps qu'il faut aujourd'hui pour basculer. Votre signalement à la justice était un acte nécessaire et notre réponse législative l'est tout autant. Le groupe LR soutient pleinement cette PPL et l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Sur la majorité numérique, notre groupe suivra l'avis du Conseil d'État en soutenant l'amendement de notre rapporteur Catherine Morin-de-Sailly qui apporte davantage de souplesse. Mais je le dis avec force, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de la logique de protection. Et c'est tout le sens, monsieur le ministre, du deuxième volet de cette PPL sur l'interdiction du portable au lycée. Elle est d'ailleurs la suite logique et cohérente de la loi de 2018 appliquée à l'école et au collège. J'avais moi-même déposé une PPL en 2024 sur le dépôt obligatoire des portables à l'entrée des écoles et des collèges, dans des casiers comme cela se fait déjà dans certaines régions de l'Espagne ou en Norvège. Et pour avoir échangé avec beaucoup de professeurs, cette mesure a des effets positifs. D'abord sur la concentration, on le sait bien, on n'apprend pas avec une notification qui vibre dans la poche. Sur le climat scolaire qui est évidemment apaisé et serein, tous les enseignants me l'ont dit. En tout cas ceux avec lesquels j'ai parlé, ça paraît majoritaire. Sur la santé physique et mentale pour lutter contre la sédentarité et l'isolement et enfin sur la lutte contre le harcèlement. Alors en effet pourquoi s'arrêter au collège Comme si à 15 ans l'addiction s'évaporait, comme si à 16 ans les mécanismes du harcèlement cessaient par miracle. Le lycée est aujourd'hui le prolongement permanent des réseaux sociaux, les conflits dans l'espace virtuel s'invitent physiquement dans la cour et le harcèlement ne s'arrête jamais et l'attention des élèves est fragmentée. C'est dans cet esprit que j'ai déposé un amendement de clarification et d'harmonisation. En effet, l'article 6 tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale évoquait des zones interdites dans les couloirs et en classe, mais autorisées dans certaines zones définies dans la cour de récréation. Ce qui posait évidemment des difficultés, comment gérer des zones de droit et de non-droit numérique dans une cour de récréation Allons-nous délimiter un quadrillage dans la cour, monsieur le ministre, où le téléphone serait autorisé C'est une usine à gaz pour les proviseurs. Et c'est pourquoi l'amendement que je défends avec le soutien de notre rapporteur Catherine Morin-de-Sayy est très simple, c'est l'interdiction de l'usage du téléphone dans toute l'enceinte de l'établissement et des exceptions définies par le règlement intérieur, des dérogations notamment pour les internats, pour les élèves en situation de handicap ou encore pour les étudiants de BTS et de classe prépa. Mon amendement sécurise ainsi le dispositif en s'appuyant sur le projet d'établissement qui était un élément clé de l'APPL de notre rapporteur qui déterminera les bons usages du numérique et mettra en place des actions de sensibilisation. Donc je le dis, nous ne sommes pas dans une logique d'interdiction aveugle. Nous sommes dans une logique de protection. Mes chers collègues, 28 % des lycées ont déjà pris les devants en instaurant des règlements stricts. À l'international, la tendance est massive. Ne soyons pas à la traîne de l'histoire. En votant ce texte et cet amendement, nous ne votons pas une simple loi technique. Nous redonnons à nos jeunes le droit de se construire loin du bourdonnement permanent des algorithmes. Nous leur redonnons le droit à l'ennui créateur, à l'interdiction humaine, à la discussion réelle, à la sérénité, à la vie tout simplement pour Emma, pour Pénélope et pour Lilou et pour tous ceux que nous pouvons encore protéger, votons en responsabilité. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Nadège Avé pour le groupe du RDPI. Vous avez 5 minutes chers collègues.
«Nadège Havet» : Bonjour. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues. Depuis des années et de façon accrue depuis la Covid, les réseaux sociaux par un fonctionnement parfois biaisé et par leur contribution à la surexposition aux écrans sont devenus un enjeu majeur de la santé publique, d'éducation, de cohésion sociale, mais aussi de souveraineté. Désinformations notamment médicales, ingérences étrangères, cyberharcèlement, contenus violents ou addictifs. Certains espaces exposent nos jeunes à des risques psychosociaux en même temps qu'ils fragilisent notre cadre démocratique par des effets de polarisation, motivés par des logiques de rentabilité, mais aussi politiques. Les études scientifiques et la revue citée y a consacré son dernier numéro. Les professionnels de santé, les témoignages des adolescents eux-mêmes confirment l'urgence d'agir. Le conseil d'État saisi en novembre dernier souligne des corrélations préoccupantes entre certains usages et leurs conséquences sur les mineurs. Une génération anxieuse qu'il nous faut considérer et j'y reviendrai. Dans ce contexte, le Sénat a joué un rôle pionnier et je tiens à saluer les travaux de Catherine Morin-Dessailly dont la proposition de loi adoptée en décembre dernier vise à protéger les jeunes de l'exposition excessive aux écrans. Cet autre texte de la députée Laure Miller, dont nous débattons cet après-midi, de même que ceux des députés Avia et Marcangeli avant lui, marque cette détermination parlementaire à trouver une réponse adaptée et équilibrée. La commission de la culture, si elle a adopté le texte mercredi dernier, a réécrit l'article un considérant que l'interdiction sèche présentait un risque d'inconstitutionnalité. Aussi, il a été prévu la définition par arrêté après consultation de l'Arcom des services de réseaux sociaux interdits en raison de leur caractère nocif pour les enfants et les adolescents. Les autres réseaux sociaux resteraient accessibles sous réserve d'une autorisation parentale. Le groupe RDPI émet à cet endroit quelques réserves. Le risque de faire retomber la responsabilité sur les mineurs et non sur les plateformes nous interpelle, de même que la qualification des fonctionnalités d'un réseau social, alors que la loi de confiance dans l'économie vise bien la définition d'un réseau social au sens du DMA. D'un point de vue des usages, la création d'une liste de réseaux sociaux prohibés par arrêté ne comporte-t-elle pas des risques pour les mineurs de report vers des services moins connus ou plus à risque Et ne placent-elles pas les pouvoirs publics dans une situation intenable, de même que les familles Nous alertons enfin sur un risque de frottement avec les prérogatives de la commission européenne au regard de la marge de manoeuvre accordée par ses lignes directrices. En tout état de cause, au terme de son examen au Sénat et avant la CMP, le texte devra nécessairement être modifié, notifié pardon à la commission européenne. Concernant l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, nous sommes favorables à l'amendement de madame Evrin déposé à l'article 6. J'ai pu accueillir de très nombreux stagiaires du secondaire et leurs réflexions autour de ces sujets m'ont confirmé une chose, cette mesure accompagnera une prise de conscience qu'ils ont déjà. Beaucoup d'entre eux ont exprimé spontanément leur inquiétude face à l'addiction, au harcèlement en ligne ou à l'expression sociale exercée par ces plateformes. Je citerai une jeune lycéenne qui disait, nous ne laisserions pas notre enfant se faire insulter des heures durant dans la rue, alors pourquoi cela a lieu dans notre espace numérique Ils sont les premiers à reconnaître les dangers, les premiers aussi à chercher des solutions. Évoquent clairement la distinction avec le numérique global qui offre des opportunités d'information autant que pédagogique et l'interdiction si elle leur l'envoie un signal fort ne peut en outre être une solution isolée. Elle doit s'inscrire dans une politique globale combinant éducation aux médias, responsabilité parentale, mise en place d'alternative de de socialibilisation effective. Les jeunes ont besoin de comprendre les rouages des réseaux sociaux, les adultes également d'ailleurs, comment les algorithmes fonctionnent, comment leurs données sont exploitées, comment se prémunir des risques. Comme le souligne la rapporteure, la surexposition aux écrans ne se limite pas aux réseaux sociaux. Elle concerne les jeux en ligne, les vidéos à la demande et l'usage intensif des smartphones. Il est donc essentiel de sensibiliser les parents, souvent démunis, et les outiller pour qu'ils puissent encadrer l'usage du numérique à la maison. Peut-être les représentants des parents d'élèves sont-ils aussi un levier à actionner Sont-ils suffisamment informés des outils existants afin de pouvoir les relayer Et quelle place occupe-t-il au collège L'âge le plus critique Ce sont des questions que j'ai récemment posées au ministre de l'éducation nationale, de la même façon que j'ai interpellé le gouvernement sur l'opportunité de créer un espace public de dialogue numérique avec un fonctionnement algorithmique accessible et ouvert à nos chercheurs français et de façon transdisciplinaire. Enfin, je le rappelais dans un autre cadre, un un en lien avec la rénovation des de nos services publics, le meilleur des réseaux sociaux, c'est tout simplement le face à face. C'est donc aussi une réflexion sur l'espace public alors que des initiatives malheureuses sans enfants émergent ici ou là. L'enjeu est de taille. Il s'agit de protéger sans infantiliser, d'encadrer, sans étouffer et d'éduquer pour responsabiliser. Je terminerai en citant un extrait du livre, nos nouveaux maîtres. Pas de smartphones ni de réseaux sociaux pour les adolescents, ce n'est pas moi qui le dis, c'est ce que disent entre eux les ingénieurs du méta qui créent les algorithmes si addictifs et pour une fois j'ai envie de dire écoutons-les.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, la parole est maintenant madame Marie Dois-Slimane pour le groupe les républicains et vous avez 4 minutes chers collègues.
«Marie-Do Aeschlimann» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte attendu, nécessaire, mais qui est aussi le révélateur de nos propres limites. En 2023, le parlement votait la loi Marcangel pour instaurer une majorité numérique à 15 ans. Elle n'a jamais pu être appliquée pour non-conformité aux droits de l'union européenne. Depuis la position de Bruxelles a évolué, la représentation nationale a l'opportunité de légiférer sur l'emprise des réseaux sociaux sur notre jeunesse via la proposition de loi de notre collègue, Laure Miller, nous ne devons pas tergiverser. En 15 ans, le monde de l'enfance a changé de paradigme. Nous sommes passés d'une enfance vécue dans le monde réel à une vie passée en grande partie derrière un écran. Selon l'ANSES, 90 % des 12 17 ans se connectent chaque jour. Y passent entre 2 et 5 heures. Derrière ces chiffres, les maux qui affectent notre jeunesse sont inquiétants, explosion des troubles anxieux et dépressifs, altération du sommeil, de l'attention et de la concentration, hausse de la sédentarité des maladies cardiovasculaires, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyber harcèlement, la liste est longue et bien connue. La dépendance aux réseaux sociaux est désormais traitée comme une addiction dans plusieurs hôpitaux. Le système algorithmique et le principe de récompense opèrent comme un poison insidieux. Les plateformes exploitent délibérément les failles de nos adolescents et de nombreux faits divers tragiques rappellent que l'exposition aux réseaux sociaux peut conduire jusqu'au suicide. Le texte dont nous discutons a plusieurs mérites. L'un d'eux consiste à donner aux parents un cadre pour agir auprès de leurs enfants. Cette loi réglera-t-elle seule le problème Probablement pas, car il dépasse de loin les réseaux sociaux. En France, l'âge moyen d'acquisition du premier smartphone se situe autour de 10 11 ans. Comment protéger un enfant si dans sa poche, il possède un outil qui confisque son attention, perturbe le développement de son cerveau en construction, confère un accès quasi illimité à des contenus inadaptés à son âge. C'est pourquoi dans le rapport issu du groupe ? de travail animé avec notre collègue Laurence Garnier, nous préconisons l'interdiction des téléphones connectés avant 13 ans. L'Homo numericus est une révolution anthropologique comme le soulignait le regretté Daniel Cohen, la régulation ne viendra pas seulement des autorités et elle ne viendra pas seulement de l'autorégulation. C'est un combat collectif dans lequel le législateur et le citoyen doivent agir de concert. Des initiatives comme les pactes smartphones se multiplient en France et montrent que les parents se mobilisent aussi avec pragmatisme et bon sens pour équiper le plus tard possible leurs enfants d'un appareil connecté. Parallèlement, notre rôle est de guider les jeunes vers un usage raisonné du numérique sans diabolisation, mais avec fermeté. C'est le combat porté avec constance par notre collègue Catherine Morin-De Sailly, rapporteure de la présente proposition de loi que je veux saluer à travers ses efforts pour développer l'éducation, la formation et la sensibilisation de tous et notamment à travers l'adoption de sa proposition de loi à la l'unanimité en décembre dernier. Nous espérons monsieur le ministre son inscription rapide à l'ordre du jour de l'assemblée nationale. Le groupe les républicains soutiendra la présente proposition de loi parce que toute initiative visant à protéger notre jeunesse des dangers des écrans et des réseaux sociaux, à lui redonner un temps d'innocence, de jeu et d'interaction réelle plutôt que virtuelle doit être saisie. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues et enfin la parole est à madame Laurence Garnier pour le groupe les républicains, vous avez 4 minutes chers collègues. On se quitte plus Laurence.
«Laurence Garnier» : Le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président la fond, madame la rapporteure, chers collègues. C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt. Voici le proverbe qui me vient à l'esprit aujourd'hui, tant certains ont alerté de longue date et vous en faites partie madame la rapporteure sur les dangers de l'exposition de nos enfants aux méfaits des réseaux sociaux. En 2019, Michel Demurget, chercheur en neurosciences à l'Inserm, publiait la fabrique du crétin digital. Il faisait lui aussi partie des premiers lanceurs d'alerte. Les travaux que nous avons menés sous son égide avec ma collègue Marido Astiman nous ont permis de poursuivre le travail déjà engagé au Sénat et nous avons pu comprendre que les réseaux sociaux ne fabriquaient pas seulement des intelligences plus fragiles, mais aussi des enfants et des jeunes plus vulnérables, plus isolés, plus tristes et parfois plus violents. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une première réponse législative. Merci à tous ceux qui y ont contribué, que ce soit au gouvernement, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, ces sujets méritent notre mobilisation collective. Il ne s'agit pas dans notre esprit, rappelons-le, d'adopter une posture dogmatique, intenable ou uniquement critique pour prendre une comparaison. Il ne s'agit pas, mes chers collègues, d'interdire l'électricité, mais d'éviter que nos enfants ne mettent les doigts dans la prise. Au-delà du numérique récréatif, le texte aborde le sujet du numérique éducatif, vous en avez dit un mot, monsieur le ministre, au travers de la délicate question de la place du téléphone portable au lycée qui doit être mieux appréhendée et je salue madame la rapporteure les travaux que vous avez menés avec Agnès Evren sur le sujet. Plus largement, la question des manuels numériques, des tablettes, des ordinateurs portables, des ENT, logiciels pronotes ou encore écoles directes, devra elle aussi être questionnée dans les mois et les années à venir. Depuis 20 ans, mes chers collègues, nous avons équipé nos enfants en matériel numérique à grand renfort d'argent public sans que jamais ne soit posée la question de l'impact positif ou négatif de ces outils. Et nous avons observé dans le même temps la chute continue des résultats de nos élèves dans les classements internationaux. Même si cette baisse de niveau est évidemment plus complexe, je crois que cette corrélation doit tout de même les uns et les autres nous interpeller. Avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous répondons aux attentes de très nombreux parents souvent démunis, de très nombreux enseignants, de nombreux éducateurs qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur nos enfants. Mes chers collègues, aujourd'hui assumons pleinement notre rôle de législateur, n'hésitons pas à interdire ce qui doit être interdit. Souvenons-nous que jusqu'en 1991, les élèves fumaient dans l'enceinte des lycées. Souvenons-nous que jusqu'à la fin des années 60, les écoliers buvaient du vin le midi à la cantine. Tout ce qui nous paraît inconcevable en 2026 était parfaitement banal hier. Tirons-en les leçons aujourd'hui et n'ayons pas peur de prendre de décisions fortes au bénéfice de nos enfants. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et l'article premier. Je suis saisie d'une demande de parole sur article. Madame la présidente Sylvie Robert, vous avez la parole.
«Sylvie Robert» : Merci monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, quel énième paradoxe de constater que nous sommes tous d'accord pour établir la majorité numérique, mais divisée sur le chemin emprunté pour y parvenir. Et pourtant l'enjeu et l'urgence nous obligent à sortir de l'ornière juridique et à trouver un compromis peut-être équilibré, opérant et solide. Équilibré comme comme le rappelle l'avis du conseil d'État, dans une société démocratique et dans un État de droit, la protection des mineurs en ligne va nécessairement de pair avec le respect de leur liberté d'accès à l'information, à la culture et de leur liberté d'expression dans la sphère numérique. Opérant car le précédent de la PPL de notre collègue Marcangeli ne peut pas être répété. Il n'y aurait rien de pire que de voter un texte qui serait une nouvelle fois inapplicable puisqu'incompatible avec le droit européen. Solide enfin, car les attentes sur ce texte sont légitimement fortes, la France est littéralement scrutée par ses partenaires européens qui pourraient s'inspirer du dispositif retenu. Alors pour pour le résumer simplement, il est temps de traduire les bonnes intentions en actes pertinents. Nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Morin de Sailly visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition des écrans et aux méfaits des réseaux sociaux. C'était un premier pas important pour renforcer le volet éducatif et préventif. Et comme le souligne de nombreux professionnels de santé et de sociologues, instaurer une majorité numérique aura un impact limité si l'accompagnement des mineurs et des parents est délaissé. Les parents se se sentent souvent démunis. Alors vous l'aurez compris, j'en appelle à un esprit constructif. Je voudrais qu'on laisse de côté les effets d'affichage et de communication. Et pour terminer, j'aurais 2 questions madame la ministre et j'espère que vous y répondrez pour faire avancer notre débat. Confirmez-vous qu'établir une liste de plateformes serait par nature contraire au droit européen et enfin puisque nous avons eu l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi de notre collègue Laure Miller, nous n'avons pas eu celle sur le texte du gouvernement, quel était l'avis du Conseil d'État Si nous avons ces 2 réponses, je pense que collectivement nous pourrons avancer. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la présidente, Madame Demarco, vous avez demandé une prise de parole l'article premier. Vous avez la parole.
«Monique de Marco» : Merci Monsieur le Président, je vous remercie messieurs, mesdames les ministres, mes chers collègues. Depuis le dépôt de dépôt de cette proposition de loi, cet article premier a fait l'objet de profondes réécritures. D'abord à l'Assemblée pour reporter la responsabilité du fonctionnement addictif des réseaux sociaux vers les utilisateurs de moins de 15 ans eux-mêmes, puisque l'interdiction pèse sur eux et non sur les fournisseurs en ligne. Ensuite au Sénat, dans notre commission pour partager la responsabilité d'une inscription aux réseaux sociaux entre les parents et les enfants. Ces évolutions sont inquiétantes. Je m'explique. À Santa Fe, aux États-Unis la semaine dernière, un tribunal a pourtant explicitement reconnu la responsabilité de META dans l'addiction aux réseaux sociaux des jeunes. Et je crains qu'en France, l'adoption de cet article premier empêche dans le futur de condamner les plateformes et les réseaux sociaux en cas de dépression, voire de suicide. Les mineurs seront tenus responsables d'avoir contourné l'interdiction qui leur a été faite ou leurs parents de leur avoir donné l'autorisation de créer des comptes. Depuis la censure européenne de la loi Marcangeli en 2023, le cadre européen a pourtant évolué. L'article 28 du règlement DSA fixe explicitement l'objectif de protection des mineurs. La commission européenne a publié des lignes directrices le 17 juillet dernier pour que les plateformes et les réseaux sociaux l'appliquent mieux, des mesures que nous proposons par nos amendements. Mode algorithmique sobre, absence de profilage commercial, interdiction de géolocalisation. Ces mesures sont possibles sans faire reposer l'évaluation de l'âge sur les plateformes, mais en le confiant par exemple à un service numérique national garant des données personnelles de chacun. Voici des réelles pistes d'amélioration que je vous demande d'examiner sérieusement et de ne pas les évacuer dans la précipitation. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. Toujours sur l'article premier, monsieur Rose, vous nous présentez votre amendement numéro 7 s'il vous plaît.
«David Ros» : Merci monsieur le président, madame et monsieur le ministre, cet amendement reprend en fait une préconisation du conseil d'état qui figure dans son avis 410, 309 sur la présente proposition de loi et il vise à reprendre la définition proposée par cette juridiction qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas définie par la proposition de loi. Le conseil d'état a en effet estimé que l'ajout de cette définition apparaissait nécessaire d'une part pour déterminer au regard des exigences du droit de l'union européenne l'étendue de la compétence respective de l'union et des états membres, pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux et d'autre part pour apprécier la conformité normes supérieures des dispositions envisagées qui restreignant des droits de liberté fondamentaux doivent avoir un champ d'application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées. Il me semblait important vu la complexité des débats d'intégrer cet amendement à l'article un.
«Catherine Morin-Desailly» : Si quel est l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la rapporteure, madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement numéro 7 est retiré. Monsieur Ross, vous gardez la parole pour présenter l'amendement numéro 8. Il est retiré. Nous passons ensuite à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le premier est le 32 du gouvernement. Madame la ministre, vous nous le présentez s'il vous plaît.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, quelle est la position de la commission madame la rapporteure
«Catherine Morin-Desailly» : Non madame la rapporteure, désolée de vous interrompre, mais il y avait 2 amendements en discussion commune, je vais d'abord passer la parole à madame
«Catherine Morin-Desailly» : À Schliman pour le 30 rectifié équatère, excusez-moi madame la rapporteure.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur le président. Alors bien qu'en discussion commune, amendement se distingue un peu de l'amendement qui vient d'être présenté par Madame la Ministre. Je voudrais tout d'abord saluer l'objectif de, poursuivi par Madame la rapporteure, pour sécuriser juridiquement le dispositif de l'article premier, au vu de l'avis du Conseil d'État et pour éviter le sort funeste qui avait été réservé à la proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangel. Pour, mais pour protéger efficacement les jeunes, nous devons nommer les périls. Et alors quels sont-ils ces ces périls Derrière l'écran, nos jeunes seront exposés à la nocivité des réseaux sociaux, cela a été dit. Derrière l'écran, nos jeunes sont aussi exposés à d'autres périls et notamment nous le savons, certains réseaux sociaux sont devenus le terrain de chasse privilégié, de prédateurs sexuels, mais aussi d'autres criminels divers et variés en tout cas mal intentionnés. Et face à ces risques majeurs, l'idée d'une liste noire qui a été proposée par la commission me semble être une réponse insuffisamment protectrice. Parce que d'abord le gendarme du numérique l'Arcom aura toujours une longueur de retard par rapport aux délinquants qui sévissent sur ces réseaux sociaux et il faudra attendre qu'il y ait un scandale, qu'il y ait un fait divers pour se dire tel réseau qui n'était pas initialement répertorié comme un réseau dangereux, l'est devenu. C'est le premier point. Ensuite, je pense qu'il faut inverser la logique qui est proposée en posant un principe d'interdiction protecteur, mais aussi en identifiant et en nommant précisément les plateformes qui auront fait l'objet d'une vérification, d'une validation eu égard au fait qu'elles respectent des exigences élevées en matière de modération, de protection des mineurs et de limitation des mécanismes addictifs pour figurer sur cette liste qui serait en quelque sorte une liste blanche. Démonstration faite de leur innocuité entre entre entre beaucoup de guillemets, ils se, ils resteraient accessibles sous certaines conditions notamment l'accord parental qui a été souligné. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'exposer les mineurs en donnant une espèce de blanc-seing à des chercheurs. Merci beaucoup.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. Madame la rapporteure, votre avis sur ces 2 amendements discussion commune s'il vous plaît.
«Catherine Morin-Desailly» : Qui est l'avis du gouvernement, madame la ministre sur l'amendement 30 rectifier quater.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la ministre, je préférerais que vous interveniez après toutes les explications de vote, pense que la discussion serait plus cohérente comme ça. Madame la présidente Robert, vous avez la parole.
«Sylvie Robert» : Merci monsieur le président. En fait j'attendais la réponse de madame la ministre parce que je n'ai pas été complètement convaincue par par sa la présentation de son amendement et je pensais qu'elle allait être beaucoup plus convaincante Parce que dire que c'est sécurisé juridiquement et nous dire en même temps que finalement ce n'est qu'un engagement moral de la commission pour dire que la liste est contraire au droit européen, pardonnez-moi nous sommes législateurs, ça pose question. Alors ça j'espère que vraiment vous allez être un petit peu plus convaincante parce que je n'ai pas du tout été convaincue par votre réponse. J'ai une autre question madame la ministre pour qu'on avance dans le débat, pourquoi n'avez-vous pas repris l'ensemble des exemptions dans la réécriture de l'article un dans cet amendement Vous en avez oublié par rapport à l'assemblée nationale. Donc je voulais simplement comprendre pourquoi. Et enfin et parce que je suis bretonne, je suis tenace, je n'ai pas eu, mais je pense que mes collègues n'ont plus connaissance de l'avis du conseil d'État sur votre texte. Est-ce que vous pourriez nous en dire plus Je pense qu'aujourd'hui, nous sommes dans un débat qui finalement mène le juridique avec du politique qui a pris le dessus. Nous avons un un débat qui pose sur un texte mais dans un contexte. On doit se presser, souvenez-vous le président de la République a dit qu'il fallait que ce soit prêt pour le premier septembre. Pardonnez-moi mais, à un moment il faut aussi être sérieux. Et ici, madame la ministre vous êtes au Sénat. Et donc peut-être qu'on va un peu plus lentement mais on le fait avec rigueur. Et quand vous avancez des arguments comme ça, pardonnez-moi, pardonnez-nous, nous ne pouvons pas être convaincus. Donc je crois que si nous voulons trouver ce compromis et moi je trouve que c'est un enjeu majeur et qu'arriver dans une situation pareille dans cet hémicycle en ayant une divergence rédactionnelle et une divergence d'interprétation, ça me semble extrêmement grave. Et qui nous a mis dans cette situation Qui nous a mis dans cette situation Pas le Sénat en tout cas.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le Président de la commission de la culture, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : le Président. Monsieur Valet, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : chers collègues monsieur Brisson, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Madame la ministre, vous avez la parole. Vous voyez, je crois que vous avez bien fait d'attendre.
«Catherine Morin-Desailly» : Prenez le temps qu'il vous faut, je pense que les questions sont importantes.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, madame la rapporteure, vous allez répondre.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président de la commission de la culture, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci monsieur Jadot, vous aviez demandé la parole pour une explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Monsieur le président Hervé vous avez demandé la parole pour une explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci monsieur le président. Je donne acte de votre appel au règlement. Est-ce qu'il y a des explications de vote véritable Je n'en vois pas, je vais mettre Madame Achiman, vous avez la parole.
«Marie-Do Aeschlimann» : Je vais retirer mon amendement. Si
«Catherine Morin-Desailly» : l'amendement pardon 30 réactifs équatères est retiré, je vais donc mettre aux voix l'amendement 32 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe de l'union centriste, le scrutin est ouvert. Nos demandes à voter, le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 340, pour l'adoption 37 contre 303, le sénat n'a pas adopté. Nous passons ensuite à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le premier est le 21 défendu par la démas, vous avez la parole chers collègues.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame Olivier, vous nous présentez l'amendement numéro 3 s'il vous plaît.
«Mathilde Ollivier» : Merci monsieur le président, cet amendement ajoute des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles. Notre groupe regrette que le texte soit dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l'âge, alors que l'application de la mesure d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d'un contrôle massif de l'âge et comporte donc le risque d'un recours massif de de de du recueil de données personnelles notamment de personnes mi-mineures. Pour ce fait, le présent, pour ce faire, le présent amendement prévoit en premier lieu que le système de vérification de l'âge est conforme au référentiel établi par l'Arcom et de la CNIL dont la création est prévue à l'article un de la loi SREEN. Le cet amendement renforce également les garanties de protection en précisant que ce service respecte la vie privée, l'anonymat en ligne et le respect des données personnelles. Il précise également que les services excluent l'usage de technologies de reconnaissance biométrique.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces 2 amendements
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces 2 amendements
«Catherine Morin-Desailly» : Si je mets oui, madame Molifier, vous avez la parole pour l'explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : Merci monsieur le président. Par cette, au-delà de de de cet amendement, l'idée derrière cet amendement et puis un autre qui a été jugé irrecevable, c'est d'avoir des précisions aussi madame la ministre sur la mise en oeuvre effective de cette vérification de l'âge. Comment la vérification de de l'âge aurait lieu dans le cadre de de de cette proposition de loi, dans le cadre de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ou dans la proposition telle que telle qu'amendée pour le par le Sénat. Nous avons ici besoin d'avoir des précisions claires sur la manière dont cette vérification aurait lieu puisque ça a des conséquences quand même très importantes pour tous les utilisateurs des réseaux sociaux sur l'utilisation de leurs données personnelles et plus particulièrement des utilisateurs mineurs.
«Catherine Morin-Desailly» : Pour explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : Tubrice en pour explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la rapporteure d'abord, puis ensuite madame la ministre, vous avez la parole madame la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame Lamiss, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci Madame la Ministre, je mets aux voix l'amendement 21 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 3 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 9. Monsieur Rose, vous nous présentez.
«David Ros» : Merci monsieur le président. Alors on a parlé du phare qui éclaire nos débats. Je veux parler du conseil d'État, donc cet amendement vise à reprendre une demande du conseil d'État qui souhaitait que soit précisé au terme de la loi que le contrat passé en violation des interdictions d'âge et ou d'autorisation parentale était nul de plein droit. Cette précision de nullité du contrat utile, le conseil estimant que l'effet de cette nullité serait de priver de base légale le traitement de données à caractère personnel subséquent fondé sur l'exécution d'un tel contrat. C'est un ajout extrêmement protecteur pour les mineurs que je vous demande de voter et pour une fois puisque j'ai fait 2 retraits, le proverbe jamais 2 sans 3 ne s'appliquera pas.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, quel est l'avis de la commission madame la rapporteure
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Quel avis du gouvernement, Madame la Ministre
«Catherine Morin-Desailly» : Merci monsieur Roche, j'ai compris que vous ne le retiriez pas, donc je mets aux voix avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier c'est le 20 et madame de Marco nous le présente.
«Monique de Marco» : Merci monsieur le président. Je reviens donc sur l'article 28 du règlement européen DSA qui prévoit explicitement, je cite, les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. Fin de citation, la santé mentale des jeunes atteint des niveaux inquiétants et les réseaux sociaux en sont pour partie tenus pour responsables devant les tribunaux à travers le monde. Depuis la censure de la loi Marcangeli, qui était une première tentative française de protection des mineurs en ligne, le droit européen a évolué. La commission européenne a publié des lignes directrices en juillet dernier pour imposer aux plateformes de mettre en oeuvre cet article 28. Les lignes directrices nous renseignent sur la jurisprudence à venir de la commission et ce qu'elle juge compatible ou non avec le droit européen. Parmi elles, il y a notamment le fait de prévoir un mode algorithmique sobre, c'est-à-dire un mode adapté aux plus jeunes destiné à limiter l'instauration d'abdictions vis-à-vis des réseaux et des plateformes. Ce mode sobre vise notamment à prévoir que les mineurs ne seront plus soumis aux paramètres du déroulement infini dit scroll ou à l'enchaînement automatique du vidéo, c'est-à-dire auto-play. Il permet également de lutter contre le profilage de contenu caractère commercial. En suivant les lignes directrices de la commission, nous assurerons donc la compatibilité du texte au droit de l'union dans l'intérêt des mineurs et c'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, l'amendement 14, vous avez la parole monsieur Basquin.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteure
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la ministre, quelle l'avis du gouvernement sur ces 2 amendements s'il vous plaît
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur Dossus, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, je mets aux voix l'amendement 20 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté, je mets aux voix l'amendement 14 avec 2 avis défavorables, c'est le même vote C'est le même vote. Nous passons à l'amendement 18. Madame de Marco, vous avez la parole.
«Monique de Marco» : Cet amendement propose de responsabiliser les fournisseurs d'accès internet dans le cadre de cette proposition de loi. Chaque acteur de la chaîne doit participer à notre objectif commun, réduire l'addiction aux réseaux sociaux des plus jeunes. Dans cet objectif, la responsabilité des fournisseurs d'accès internet n'est pas abordée dans le texte. Les opérateurs télécommunications ont pourtant un rôle à jouer, d'abord parce qu'ils sont réellement en contact avec les jeunes et les parents au moment de la signature du contrat d'ouverture d'une ligne téléphonique. Ils sont donc en mesure de contrôler l'identité du jeune, de renseigner son âge et sont en position de sensibiliser les parents aux dangers des réseaux sociaux. Ensuite parce qu'en fonction des types de contrats offerts, ils peuvent moduler le nombre de données internet disponibles et donc limiter le temps passé sur les réseaux sociaux très gourmands en données. Cet amendement propose donc de renforcer les rôles, le rôle des fournisseurs d'accès internet et à les responsabiliser en prévoyant qu'ils ne peuvent offrir que des contrats à donner disponibles limités pour les mineurs de 15 ans en adéquation avec l'interdiction des réseaux sociaux de l'article premier.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Quel avis de la commission Madame la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Quel est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre ?
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, je mets aux voix amendement 18 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame la rapporteure, vous avez un amendement rédactionnel le 33. Pardon.
«Catherine Morin-Desailly» : Quel l'avis du gouvernement madame les ministres Favorable, je mets aux voix cet amendement 33 de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article premier dans sa totalité. Qui est pour ? Qui ? est contre Qui s'abstient L'article premier est adopté. Un petit point sur la gestion de notre débat chers collègues, je peux pousser la séance jusqu'à 20 heures 30 et ça peut permettre d'achever le texte si chacun fait un effort de concision. Sinon on se retrouvera tous à 22 heures, c'est vous qui choisissez. On ? poursuit après l'article premier, je suis saisie d'un amendement 31 rectifié quater. Madame Hachiman, vous avez la parole.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci monsieur le président. Cet amendement vise à parachever le socle de contrôle parental au niveau de l'équipement terminal institué par la loi Studer de 2022. En cela, il s'inscrit pleinement dans les finalités poursuivies par le texte que nous examinons aujourd'hui. Alors aujourd'hui, nous faisons reposer l'essentiel du contrôle sur les plateformes elles-mêmes. Or chacun le sait, dispositifs sont facilement contournables à travers une éventuelle fausse déclaration d'âge, d'ici à ce qu'on bénéficie d'une déclaration robuste et fiable, en sollicitant un VPN ou bien en changeant de compte utilisateur. C'est pourquoi l'amendement propose de déplacer le point de contrôle de l'âge et le positionner en amont au niveau du téléphone, de la tablette ou de l'ordinateur de l'utilisateur mineur, c'est-à-dire au niveau du système d'exploitation ou du fabricant. Il prévoit par ailleurs que la vérification de l'âge et l'autorisation parentale seraient intégrées de manière simple, sécurisée et sans surcoût. J'ajoute que cette solution correspond aux recommandations formulées par l'Arcom elle-même dans son avis du 26 septembre 2024, qui considère, je cite, que le niveau du terminal est le plus pertinent pour protéger les mineurs. Cette solution présente 3 avantages concrets. D'abord, il est beaucoup plus difficile à contourner puisqu'il agit en amont quel que soit le service utilisé. De plus, il est plus protecteur de la vie privée car il évite de multiplier les vérifications d'âge sur chaque plateforme et enfin, il redonne aux parents un rôle central en leur donnant la maîtrise effective de l'accès de leurs enfants aux réseaux sociaux. Les plateformes quant à elles restent responsables car elles conservent une obligation de moyens pour empêcher l'accès des mineurs. Il ne s'agit pas de les décharger, mais de rendre l'ensemble du dispositif plus cohérent, plus simple et plus efficace. Enfin, si nous adoptons cet amendement, nous n'enfreindrons pas une disposition du du DSA puisque c'est aussi une des préoccupations qui nous a beaucoup occupés aujourd'hui.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. Madame la rapporteure, l'avis de la commission s'il vous plaît.
«Catherine Morin-Desailly» : La ministre, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Favorable Défavorable. Défavorable. Je vous remercie. Est-ce que la commission suit l'avis défavorable
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la rapporteure. Je mets aux voix cet amendement 31 rectifié équatère avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 11 rectifiés bis. Monsieur Pla, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la rapporteure qui est l'avis de la commission.
«Catherine Morin-Desailly» : Ce qui est l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
«Catherine Morin-Desailly» : Vous avez bien compris madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement 11 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 10 rectifiés. Oui, monsieur Pla, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Et l'avis de la commission madame le rapporteur
«Catherine Morin-Desailly» : Défavorable. Défavorable aussi, je mets aux voix cet amendement disse rectifié de vice avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté, nous passons ensuite à l'article premier bis avec l'amendement 16 et c'est madame Corbière Nabanzo qui nous le propose, qui nous le présente. Merci
«Evelyne Corbière Naminzo» : monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir l'article premier bis qui a été supprimé lors du passage du texte en commission au Sénat. C'est une disposition qui permettait un tant soit peu d'équilibrer le poids de la responsabilité sur l'utilisation des réseaux sociaux entre les parents et les plateformes. Cette disposition prévoyait que les plateformes numériques soient considérées comme des éditeurs et non comme de simples hébergeurs de contenus. Force est de constater que les plateformes numériques influencent l'information par la recommandation de certains sujets en rendant viraux, en les rendant viraux et par la simple suppression d'autres sujets et il est évident que les plateformes sont devenues des médias sociaux. D'ailleurs, le règlement européen DSA définit le système de recommandation comme un dispositif automatisé qui permet de suggérer et de hiérarchiser des informations. Si effectivement est maintenu le régime d'exemption de responsabilité de l'hébergeur sous conditions, la cour de justice de l'Union européenne a précisé que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire neutre lorsqu'il optimise et promeut des contenus. Dès lors, il est grand temps d'inscrire dans notre droit cette jurisprudence européenne. Il faut encadrer l'orientation et la hiérarchisation des informations faites par les réseaux sociaux. Les plateformes qui s'apparenteraient par des actes mentionnés précédemment doivent être considérées comme des éditeurs. C'est c'est la qualification que nous vous demandons d'acter dans cet amendement. Merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, quel est l'avis de la commission madame la rapporteure
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la ministre
«Catherine Morin-Desailly» : Madame la ministre. Défavorable également. Défavorable, je mets aux voix cet amendement 16 avec un avis hélas défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour
«Catherine Morin-Desailly» : Qui est contre Il ? n'est pas adopté. L'article premier bis reste supprimé. Nous passons à l'article 2. Madame Olifié, vous nous présentez l'amendement numéro un.
«Mathilde Ollivier» : Merci monsieur le président. Cet amendement vise à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l'objet de la peine complémentaire de bannissement numérique. La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok est née d'un constat sinistre et sans appel, le public de TikTok est exposé à de multiples images, vidéos et musiques glorifiant le suicide et l'automutilation. La première page du rapport évoque de nombreux témoignages glaçants de personnes ayant été exposées à des astuces visant à se donner la mort. Plusieurs personnes qui ne se connaissaient pas font mention d'une vidéo intitulée la nuit porte conseil dans laquelle une personne préconise de prendre un corde, une corde et un tabouret. D'autres témoignages mentionnent des images explicites de scarification et de mutilation ou des conversations dans lesquelles des utilisateurs incitent au suicide en mentionnant les méthodes utilisées. Si l'incitation au suicide fait bien partie de la liste des délits pouvant faire l'objet d'une peine de bannissement numérique, tel n'est pas le cas de la publicité ou la propagande pour les méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort. Pourtant il s'agit d'une des recommandations de la commission d'enquête et le point de départ même de cette enquête parlementaire. Afin de renforcer la lutte contre les institutions numériques au suicide, nous proposons donc que l'auteur de délits de promotion ou de publicité d'objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l'objet de cette peine complémentaire afin qu'il ne puisse plus utiliser son compte ou créer de nouveaux comptes. Merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Quel est l'avis de la commission Madame le rapporteur.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Quel avis du gouvernement Madame la ministre.
«Catherine Morin-Desailly» : Je mets aux voix cet amendement un avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement qui est pour
«Catherine Morin-Desailly» : Qui est contre L'amendement est adopté, l'article 2 est rétabli, l'article 3 la suppression est maintenue, nous passons à l'article 3 bis a avec 2 amendements identiques de suppression, le premier et le 23 défendu par madame Avey.
«Nadège Havet» : Merci monsieur le président. Je vais essayer d'aller jusqu'au bout. L'article 3, donc il a un objectif louable qui est de protéger les mineurs en interdisant la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu'elle est spécifiquement destinée aux mineurs. Mais toutefois, il y a il y a cela pose plusieurs difficultés et tout d'abord, on voit difficilement comment en l'absence de critères ou d'indicateurs réellement opérants, on pourrait décerner par des mille et messages publicitaires ceux qui sont spécifiquement destinés aux mineurs. Ensuite c'est une mesure qui entraîne, entrerait en contradiction avec la directive e-commerce également et donc c'est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l'article.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, vous devriez demander les passer à madame Corbière-Namunzio, manifestement ça a réussi pour elle. Madame la ministre, vous nous présentez aussi un amendement de suppression, c'est le 26.
«Catherine Morin-Desailly» : Défendu, quel est l'avis de la commission madame la rapporteure
«Catherine Morin-Desailly» : Alors que je comprenne bien sur les 2 amendements identiques 23, 26, l'avis de la commission est favorable. Madame Olivier, vous avez demandé la parole pour une explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : Oui, merci monsieur le président. D'abord sur le fond, il me semble quand même possible de savoir lorsque des publicités font l'objet d'un ciblage d'enfants mineurs et d'enfants de moins de 15 ans notamment, Je pense que cet argument n'est pas vraiment, on peut le faire pour plein d'autres produits. Pourquoi on ne pourrait pas le faire pour les réseaux sociaux Moi, ça me semble important qu'on puisse avancer sur la la la régulation, que ce soit sur les les réseaux sociaux, que ce soit sur les écrans, sur la la régulation de de de la publicité. En effet, le texte de Catherine Morin-Dessailly, qui est dans la navette parlementaire, permettrait de répondre à un certain nombre de ces problématiques. Je plus soit donc les demandes qui ont été faites par un certain nombre de collègues déjà que ce texte puisse être mis à l'agenda de l'Assemblée nationale, que nous puissions avancer et que ce texte puisse être mis, enfin puisse être puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible pour que nous puissions effectivement réguler les réseaux sociaux et les écrans.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, je mets aux voix ces 2 amendements identiques 23, 26 dont l'amendement 26 du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour Qui est contre ? Ils sont adoptés. Madame Olivier vous présentez Supprimer pardon. Ah l'article est supprimé donc votre amendement aussi madame Olivier. L'article 3 bis b a, 2 amendements identiques de suppression. Madame Havé, vous nous présentez le 24 s'il vous plaît. Merci
«Nadège Havet» : monsieur le président. Cet cet article vise à supprimer donc ce qui a été introduit lors de la commission, c'est-à-dire qu'en fait la voie d'action la plus pertinente et la plus efficace est selon nous celle qui est prévue par le sur le texte interdisée d'interdiction d'action aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Et donc je rappelle que cette disposition figure déjà dans le la proposition de loi de Catherine Morin-de-Sailly que nous avons adoptée en décembre dernier. Dans un souci de cohérence, nous proposons de recentrer le texte sur ces principaux dispositifs en supprimant cet article. Merci
«Catherine Morin-Desailly» : madame la ministre, vous avez un amendement 28 de suppression identique, il est défendu. Merci, quel est l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Si je mets aux voix ces 2 amendements identiques avec un avis favorable de la commission, qui est pour Qui est contre Ils sont adoptés, l'article 3 bis b a est supprimé. Ensuite l'article 3 bis b, 2 amendements identiques de suppression. Madame Havet vous avez la parole pour le 25 s'il vous plaît.
«Nadège Havet» : Merci monsieur le président, donc je plaide à nouveau en faveur d'un texte cohérent. Donc l'article 3 bis propose de créer une obligation de marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Mais si nous l'interdisons l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans, ils n'auront plus accès au contenu des influenceurs et l'objectif est donc satisfait. Par ailleurs, le sujet a fait l'objet de travaux en cours d'expertise et nous devons donc prendre le temps de définir un encadrement adapté et le sénat a le devoir d'adopter un texte sécurisé qui puisse être applicable rapidement. Donc pour ces raisons, le groupe RDPI propose de supprimer cet article.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la ministre, vous avez la parole pour votre amendement identique 27.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, quel est l'avis de la commission de la rapporteur sur ces 2 amendements identiques de suppression
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, je mets aux voix ces 2 amendements identiques de suppression avec un avis favorable de la commission qui est pour est contre Ils sont adoptés, l'article est supprimé. Nous passons à l'article 4 avec l'amendement 15. Qu'il présente l'amendement 15. Monsieur Basquin, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le ministre vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, je mets aux voix cet amendement 15 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté après l'article 4, un amendement 6, c'est madame Olivier qui est le présent. Il est défendu, quel est l'avis de la commission Madame la rapporteure sur l'amendement 6. Alors
«Catherine Morin-Desailly» : Défavorable. Quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre
«Catherine Morin-Desailly» : Défavorable, je mets aux voix cet amendement 6 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'article 5 est supprimé. Nous passons à l'article 6 avec un amendement 22 rectifié. Madame Evren, vous avez la parole.
«Agnès Evren» : Je vous remercie monsieur le président. Mon amendement est d'abord un amendement de cohérence. Appliquer au lycée l'interdiction du téléphone portable dans la continuité de la loi de 2018 qui est en vigueur à l'école et au collège. Jusqu'ici nous avions un angle mort et le lycée on le sait est aujourd'hui le prolongement permanent des réseaux sociaux, les conflits dans l'espace virtuel s'invitent physiquement dans la cour de récré et le harcèlement ne s'arrête pas par miracle à 16 ans. C'est aussi un amendement de protection. Je le dis clairement, nous ne sommes pas là dans une logique d'interdiction aveugle, nous sommes là dans une logique de protection. Protection de la concentration puisqu'on sait que les notifications fragmentent l'attention, protection face au harcèlement, protection d'un climat scolaire plus humain et apaisé, protection enfin de la santé mentale de nos jeunes. Cet amendement est équilibré, il répond à une attente forte des équipes éducatives et des familles qui demandent des règles claires et applicables. Or, que propose le texte qui nous parvient de l'Assemblée nationale Une interdiction dans certaines zones, c'est-à-dire dans les classes et dans les couloirs, mais une autorisation dans certaines zones de la cour de récréation. Alors concrètement, est-ce qu'on va expliquer à un élève qu'il est en infraction à 2 mètres dans la cour de récréation Ce dispositif est illisible et une règle illisible est une règle inapplicable monsieur le ministre. Alors mon amendement propose au contraire un principe très clair, pas de téléphone dans l'enceinte de l'établissement et une application souple via des dérogations définies dans le règlement intérieur. C'est clair pour les élèves, c'est applicable pour les équipes et c'est enfin sécurisant pour les familles. Et c'est aussi pleinement cohérent avec le projet d'établissement qui est le pivot, le coeur du texte porté par notre rapporteur Catherine Morin-Dessailly que je souhaite saluer pour la pertinence de ces propositions. Il s'agit donc mes chers collègues de redonner à l'école sa fonction première, apprendre, se concentrer et s'émanciper. Je vous invite donc tous à adopter cet amendement en responsabilité. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Quel est l'avis de la commission madame le rapporteur ?
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le ministre, vous avez la parole pour l'avis du gouvernement.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame Olivier, vous avez demandé la parole pour une explication de vote sur l'amendement 22 rectifié.
«Mathilde Ollivier» : Merci monsieur le président. Pour ma part, je voterai contre cet amendement, mais je trouve ça important qu'on puisse avoir le débat sur sur cette question du portable au lycée et de la place qu'on donne à ces téléphones portables. Je suis pour ma part plutôt pour une autorisation avec interdiction dans certains dans certains bien sûr en cours, dans certains et que et que ces interdictions soient délimitées dans le cadre de du règlement intérieur de ces établissements. Le le fait de passer par une interdiction de fait et puis ensuite d'aller sur sur des autorisations dans certains cas dans le cadre des des des règlements des écoles, ça amène à plusieurs aspects. Dans certaines écoles par exemple, ce serait complètement interdit, les élèves, on sait bien au lycée, peuvent sortir. Alors est-ce qu'ils sortiront du lycée pour utiliser leur téléphone comme certains malheureusement sortent du lycée pour aller fumer une cigarette Comment on comment on fait pour aujourd'hui réguler l'utilisation du téléphone portable pour ces pour ces lycéens Et puis d'autre de d'autre part, nous avons une nécessité d'accompagner les lycéens dans leur utilisation du numérique et de leur permettre de se former à cette utilisation du numérique et aujourd'hui le téléphone portable est l'outil par lequel les professeurs peuvent peuvent faire cette éducation à la fois aux médias, à la fois au contenu au contenu à l'accès à l'information, à la manière de traiter cette information. Et je pense que l'interdire au lycée, bien ce n'est pas les préparer à la hauteur de ce qui devrait être fait à à l'arrivée à l'université, à l'utilisation dans le monde adulte de du du numérique. Et c'est pour ça que pour moi, il est important de pouvoir avoir une autorisation du téléphone au lycée avec bien sûr un encadrement très fort sur bien sûr leur utilisation en cours ou dans d'autres espaces dans les couloirs par exemple ça devrait aussi être interdit. Voilà je sais je suis de ce fait contre cet amendement.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Monsieur Briceon, avez la parole pour une explication de vote. Comme
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame, vous avez la parole pour l'explication de vote.
«Nadège Havet» : Alors moi j'ai voté contre cet article, cet amendement pour la bonne raison, c'est qu'on a voté la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans, puis aujourd'hui on voudrait qu'à 13 ans on supprime les portables. Donc je pense qu'au bout d'un moment, faut qu'on soit logique.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vais mettre aux voix cet amendement 22 avec madame la rapporteure, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci, je mets aux voix l'amendement 22 avec 2 avis favorables, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je mettrai aux voix l'article 6 et monsieur Valet m'a demandé la parole pour une explication de vote sur l'article.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues, je mets aux voix l'article 6. Qui est pour Qui est pour l'article 6 Qui ? est contre ? Il est adopté. L'article 7 reste supprimé. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. A-t-il des demandes d'explications de vote Monsieur Valet, je crois que vous en avez une.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur Ross, vous avez la parole.
«Nadège Havet» : Je préfèrerais que vous parle à vous.
«David Ros» : Merci monsieur le président, madame et et monsieur les ministres, donc allons voter cette proposition de loi réécrite par la commission et avec les différents amendements. On le fait pas en estimant que le texte est est parfait puisque c'était pas le nôtre d'une part et puis parce qu'il y a un autre texte dont j'ai parlé qu'on espère bien voir traité à l'Assemblée nationale, mais on le fait avec la conviction que le travail continue, continue en ayant éclairé sur des points qui nous paraissent essentiels. Nous aurons l'occasion évidemment avec ma collègue Sylvie de siéger à la CMP donc de porter effectivement les points qui nous sont importants dans le cadre de ce texte. Mais ce texte, il attend l'arrivée de l'autre texte aussi, la PPL de Catherine Morin de Sailly. Il permettra aussi d'éclairer le débat public de tous les éléments que nous avons évoqués et bien sûr qu'il y une objectif partagée d'aller vite, mais il faut le faire avec une volonté que ce soit totalement opérationnel et utile pour notre jeunesse. Et puis nous sortons de là aussi avec la conviction que ces débats-là, il faut les porter au niveau de l'Europe pour aussi changer les les choses au niveau de l'Europe et du digital services hack comme l'a mentionné d'ailleurs notre collègue Yannick Jadot parce que en la matière, y a de quoi être exemplaire et je pense qu'on peut être très précurseur pour que nos collègues européens légifèrent aussi dans le même sens. Merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la rapporteure, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci monsieur le président Larfoum, vous avez la parole.
«Catherine Morin-Desailly» : Vous avez la parole pour une explication de vote sur l'ensemble du texte.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur Brisson, il est prioritaire.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame Olivier, vous avez la parole pour une explication de vote sur le texte.
«Mathilde Ollivier» : Merci Monsieur le Président. Je voulais pour ma part exprimer des quelques inquiétudes à l'issue de de de nos débats. D'abord, mes inquiétudes sur la question de la collecte massive de données. Il reste quand même quelques zones d'ombre suite à nos débats sur sur la vérification de l'âge par le privé, par le public, sur la manière dont, alors j'ai entendu qu'une plateforme était en train d'être développée, mais si ce texte était mis en oeuvre très rapidement, quid de la mise en oeuvre et de, enfin des plateformes qui seraient dans ce cas utilisées. Et puis mes inquiétudes sur l'application et l'opérabilité de ce texte. Je trouve aussi problématique que par ce texte, nous parlions uniquement de l'interdiction, alors et bien sûr sur le le deuxième point majeur de ce de ce texte, mais d'abord sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, sans y inclure vraiment les questions de formation, d'éducation, mais aussi de régulation. Nous avons un autre texte dans lequel nous en avons discuté, mais il me semble important dans le cadre de de de textes de ce de cette nature, que nous puissions avoir des textes qui soient sur ces 2 jambes. Sur la question à la fois par exemple de l'interdiction, mais aussi sur les questions de formation et d'éducation. Et puis ensuite sur la régulation en effet, on a bien entendu, ça ne peut pas se traiter tellement à l'échelon français, mais il reste des sujets sur lesquels nous pour, nous pouvons avancer à l'échelon français sur la régulation, que ce soit sur la publicité, sur les politiques de santé publique et leur et leur mise en oeuvre aussi. Et puis bien sûr sur la question des téléphones portables, j'ai exprimé mon mon opposition. J'ai entendu les arguments qui étaient opposés sur la question de faire confiance aux équipes pédagogiques qui pourront ensuite juger de de l'interdiction ou de l'autorisation en fonction des des zones. Ça aurait été possible dans la première version d'être sur une autorisation et de laisser aux équipes pédagogiques le fait de décider de où est-ce qu'on allait interdire ou autoriser les portables, les téléphones portables. Dans ce cadre, pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte, merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Il y a d'autres demandes d'explications de vote madame la ministre, vous avez la parole. Je ne
«Catherine Morin-Desailly» : Merci Madame la Ministre, alors il faut quand même voter le texte, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 22 heures 0 5 pour le débat sur le thème face à la désindustrialisation. Quelle nouvelle politique industrielle pour la France La séance est suspendue.
«Anne le Hénanff» : Merci Monsieur le Président. Donc effectivement, ce n'est pas du niveau national ces propositions, donc je donnerai un avis défavorable pour le premier amendement, pour le second également. C'est prévu notamment au niveau du DSA par exemple l'article 38 que les très grandes les très grandes plateformes excusez-moi ont obligation d'offrir des options de systèmes de recommandation qui ne reposent pas sur le profilage de la personne. L'article 28 du DSA interdit la publicité ciblée sur les mineurs. Les lignes directrices de l'article 28,6 0,4 0,6 et 6,5 règlent la non-exposition aux mineurs aux interfaces addictives. Mais comme la rapporteure Catherine Morin de Sailly, je suis convaincue qu'effectivement c'est un débat et la France peut être très moteur sur cette évolution réglementaire au niveau au niveau du droit européen et nous on on compte s'engager sur ces évolutions liées aux algorithmes dans les prochaines discussions au niveau de la commission européenne.
«Anne le Hénanff» : Je veux dire défendu.
«Anne le Hénanff» : Merci monsieur le le président. Nous, le gouvernement a une position qui est assez claire, c'est qu'on veut une double protection à la fois au niveau du contrôle parental sur les appareils et les OS, c'est déjà d'ailleurs prévu par la loi Studer, mais également un contrôle d'âge au niveau des plateformes, donc le fameux article 28 du DSA. Je dois par ailleurs vous informer que quelle que soit l'issue du texte, ? j'ai lancé un groupe de travail avec les plateformes, les réseaux sociaux à Bercy qui viendront travailler avec DGE, avec l'Arcom à partir de mi-avril pour établir ensemble les règles de vérification d'âge qu'elles devront mettre en oeuvre en France après l'application, enfin la promulgation de de ces lois. Donc défavorable excusez-moi monsieur le président.
«Anne le Hénanff» : Madame présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, lorsque la puissance publique a connaissance d'un risque avéré pour les enfants, elle n'a pas le droit d'attendre. Lorsque ce risque est désormais établi, documenté, partagé, il nous appartient collectivement d'agir. Le sujet dont nous débattons aujourd'hui dépasse largement le cadre de cet hémicycle. Il concerne directement la vie quotidienne de 1 million de familles et plus encore l'avenir de nos enfants. Car les constats sont aujourd'hui clairs. Les travaux scientifiques convergent et les preuves des dangers des réseaux sociaux sont sous nos yeux tous les jours. Les publications scientifiques et rapports s'accumulent attestant des impacts délétères de l'usage des réseaux sociaux sur la santé et sur la sécurité des mineurs. Perturbation du sommeil, troubles de la vision, sédentarité, perturbation du développement neurologique et socio-relationnel, altération de la santé mentale, mais aussi cyber harcèlement, cyber pédocriminalité. Ces dynamiques ne sont pas accidentelles. Elles sont le résultat concret de modèles économiques prédateurs, de plateformes fondées sur la maximisation du temps d'exposition. La conception même de ces plateformes, réseaux sociaux, mais aussi jeux vidéos, partage de jeux vidéos, de vidéos, mobilisent ainsi des procédés addictogènes, activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d'autorégulation. Avant 15 ans, le cerveau demeure particulièrement vulnérable à ces mécanismes. Les circuits de la récompense encore en construction sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés, ajustés en permanence. La conclusion est donc claire, les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs. Ces risques sont désormais corroborés par les décisions judiciaires ou des autorités de régulation compétentes. Aux États-Unis cette semaine, Meta et Google ont été condamnés par 2 tribunaux pour avoir sciemment conçu des plateformes addictives nuisantes à la santé mentale des jeunes ainsi que pour les avoir exposés à des contenus dangereux et à des prédateurs sexuels. Le parquet de Paris mène actuellement des enquêtes contre 2 réseaux sociaux, X et TikTok, en partie sur des motifs liés à la protection des mineurs. La Commission européenne a encore la semaine dernière ouvert une enquête contre Snapchat qui ne protégerait pas suffisamment les mineurs des pédocriminels. Les les régulateurs nationaux des Pays-Bas, de l'Irlande où sont implantées la majeure partie de ces acteurs multiplient aussi les enquêtes. Mesdames et messieurs les sénateurs, les le temps n'est plus à se demander si les réseaux sociaux sont dangereux ni de les hiérarchiser. Nous le savons. Tous, je dis bien tous, tous les modèles de réseaux sociaux sont dangereux pour nos enfants et les exposent à des risques considérables pour leur santé et leur sécurité. Parce que les réseaux sociaux d'aujourd'hui sont le tabac et l'alcool d'hier. Cette comparaison n'est pas un artifice stylistique pour vous convaincre, elle est factuelle. La France d'hier n'a pas hésité à imposer une règle d'interdiction générale pour l'alcool, le tabac, les jeux d'argent ou de hasard au nom des usages à risque qu'ils induisaient. Ce sont et ce seront les seuls chiffres de mon exposé, mais je tiens à ce que vous les entendiez. En 2023, on retrouve en proportion parmi les consommateurs quotidiens de personnes présentant un trouble d'usage à hauteur de 21 % pour le tabac, 7 pour l'alcool, 5 pour les jeux d'argent et de hasard et 10 % pour les réseaux sociaux. Les risques d'usage sont plus élevés pour les réseaux sociaux que pour l'alcool et que pour les jeux d'argent. Pourtant, nous hésiterions à poser une règle d'interdiction générale, mesdames et messieurs les sénateurs, le temps n'est donc plus au constat, il est à l'action pour protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux. Un mot encore, je sais combien cette assemblée est profondément attachée au respect des libertés fondamentales. Mais aujourd'hui, ne nous trompons pas de débat, ce dont nous parlons, ce n'est pas de liberté. Ce dont nous parlons, c'est de la protection des enfants. Réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres, ils sont par construction des environnements qui captent, qui retiennent, qui enferment. Des environnements pensés pour capter l'attention au détriment de l'équilibre de la santé, de la construction de soi. Nos enfants ne choisissent pas vraiment. Peut-on parler de liberté lorsqu'il s'agit d'esprits en construction, de regards encore fragiles, de consciences qui ne sont pas armées pour résister à des mécanismes conçus précisément pour les pour les captiver. Peut-on en conscience invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls face à des plateformes dont les modèles reposent sur l'exploitation de leur naïveté, de leur curiosité, ? de leur candeur. Nous savons, nous savons les effets sur leur sommeil, sur leur attention, sur leur estime d'eux-mêmes. Nous savons les risques d'exposition à des contenus violents, humiliants ou profondément déstructurants. Vous le savez, nous le savons. Alors au fond, la question, elle est simple. Qu'est-ce qui pourrait encore justifier que nous hésitions Qu'est -ce qui pourrait encore nous donner le droit de tergiverser quand il s'agit de protéger nos enfants Face à cet enjeu et pleinement conscient de la gravité du moment, nous avons fait un choix, celui de la transparence et du dialogue. Le gouvernement a tendu la main à la rapporteure. Nous avons proposé de travailler ensemble, d'avancer de concert, de chercher des points d'équilibre, non pas pour défendre une position, mais pour préserver l'essentiel, la protection de nos enfants. Nous avons formulé des propositions, exquissé des voies de convergence, proposé des rédactions alternatives. Nous regrettons sincèrement que cette main tendue n'ait pas trouvé de réponse et que ces propositions n'aient pas été examinées. Dès lors, il nous a fallu prendre nos responsabilités. C'est le sens de l'amendement que nous vous présentons aujourd'hui, le choix de revenir à une rédaction que nous considérons comme la plus solide, la plus opérationnelle, la plus à même d'atteindre l'objectif que nous partageons tous. Je veux ici dire un mot aux sénateurs sur les conditions de dépôt de cet amendement. Oui, le délai est contraint et nous vous présentons nos excuses pour cela. Mais ce délai dit aussi autre chose. Il dit notre volonté jusqu'au dernier moment de croire qu'un accord était possible de ne jamais renoncer à la recherche d'un chemin commun. Nous nous regrettons évidemment profondément que ce chemin n'ait pas pu être emprunté. La rédaction que nous vous proposerons par amendement est claire et lisible. Elle repose sur un principe simple, empêcher effectivement l'accès des moins de 15 ans aux services les plus à risque en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l'âge. Cette cette réaction est le fruit d'un travail approfondi, conduit avec les administrations, le conseil d'État, la commission européenne et de nombreux experts. Elle vise à concilier 3 exigences, la conformité au droit européen, la solidité constitutionnelle et l'effectivité opérationnelle. Et cette approche suscite un intérêt au-delà de nos frontières. De nombreux États membres de l'Union européenne et même extra-européens suivent avec attention les travaux conduits par la France dans la perspective de renforcer eux aussi la protection des mineurs en ligne dans leur propre pays. Mesdames et messieurs les sénateurs, le débat que nous avons aujourd'hui sur la majorité numérique est simple. Voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger les enfants, pour protéger nos enfants Ce sera la seule ligne du gouvernement, ce sera ma seule ligne à vos côtés aujourd'hui. 2 questions structurantes se posent sur la rédaction actuelle proposée par la rapporteure. La première concerne le périmètre du dispositif. Faut-il, pour encadrer l'accès des mineurs, établir une liste de réseaux sociaux concernés Une telle approche soulève des interrogations sérieuses. Mesdames et messieurs les sénateurs, je sais à quel point vous êtes attachés à l'applicabilité de la loi. Or le dispositif de liste est inconventionnel. Il n'est pas conforme au droit européen et ne sera donc pas applicable ni en France ni dans aucun pays européen. La protection des mineurs ne peut pas pâtir d'une rédaction que l'on sait par avance conventionnelle. Ce serait une faute. Nous vous proposons une rédaction conforme avec le droit national évidemment et européen, approuvé par la commission européenne, qui permettrait à la France ? d'être le premier pays européen à protéger ses enfants. Je sais l'attachement des parlementaires au droit. Je connais aussi votre attention à son applicabilité. En l'espèce, une écriture conventionnelle rendrait les dispositions tout simplement inapplicables en France, car contraires au droit européen. La protection des mineurs en ligne n'est pas un chiffon rouge. Elle est une nécessité, ne la mettons pas en péril. Chaque semaine, chaque mois qui passe a des effets réels sur la santé et le développement des enfants. La seconde question que nous devons nous poser concerne le rôle du contrôle parental. Le recours à une autorisation parentale peut apparaître à première vue comme une solution d'équilibre, mais il convient d'en mesurer pleinement leurs implications. Introduire une telle possibilité revient finalement en pratique à instituer une forme de dérogation. Or cette dérogation repose sur une hypothèse implicite. Elle repose sur l'hypothèse d'une capacité équivalente entre tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants. Cette hypothèse ne correspond pas à la réalité. Les situations familiales sont diverses, les niveaux d'information et de disponibilité varient et les témoignages des familles confrontées à des situations graves sont constants. Même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Aucun parent ne peut être à tout moment aux côtés de son enfant, que ce soit dans la sphère privée, que ce soit au lycée, que ce soit dans les transports. Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation conduirait à en fragiliser la portée. Cela introduirait également une forme d'ambiguïté à l'égard des plateformes en admettant que des services identifiés comme présentant des risques pour les mineurs puissent néanmoins rester accessibles dans certains cas. Or, une politique de protection efficace suppose de la cohérence et de la lisibilité. Refuser de créer une inégalité de protection entre les enfants est un impératif. Cela ne signifie pas que ni les parents ni l'ensemble des adultes qui entourent les enfants ne sont pas responsables. Les parents sont pleinement responsables, je le rappelle, des usages de leurs enfants en ligne jusqu'à leur majorité, jusqu'à leurs 18 ans. Cette loi ne change en rien ce principe fondamental et ne contrevient pas à l'exercice de l'autorité parentale. En posant une règle claire, le législateur vient au contraire appuyer l'autorité parentale. Tous les parents sauront désormais que les réseaux sociaux sont préjudiciables à la santé et au développement de leur enfant. Leurs responsabilités et leurs devoirs de vigilance s'accroissent donc avec cette règle. Ne renversons pas les responsabilités. Ce sont aux plateformes de s'assurer que leurs utilisateurs ont bien l'âge nécessaire pour utiliser leurs services. Pas aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs. C'est aux législateurs de prendre ses responsabilités et d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. Mesdames et messieurs les sénateurs, à défaut d'écouter le gouvernement, de nombreuses voix de parents se sont élevées cette semaine pour vous alerter dans la presse. Écoutons-les. Le collectif Algosvictima par exemple, qui rassemble des parents endeuillés et dont les enfants ont été victimes des réseaux sociaux vous le disent, ce sont de bons parents, des parents aimants, disponibles, prévenants, protecteurs, qui n'ont jamais failli à protéger leurs enfants. Ils n'ont jamais failli, mais leur famille a été confrontée à plus puissant qu'eux, à des plateformes qui exposent leurs enfants, à des fonctionnalités addictives aussi addictives que la drogue, l'alcool ou le tabac, à des contenus choquants qui les assomment à toute heure du jour ou de la nuit et les incitent à se faire du mal ou à faire du mal, à des adultes mal intentionnés ou criminels. Ces parents n'ont jamais failli, mais les plateformes ont été plus fortes qu'eux et leur ont pris leur enfant. Je ne l'accepte pas. Je ne m'y résout pas. Écoutez le témoignage d'Arnaud Ducoin ce matin, père endeuillé après le suicide de son enfant. Je cite, a en face de nous des compagnies qui font des 1 milliard de chiffre d'affaires. Ils auront toujours un coup d'avance par rapport à la technologie. C'est addictif comme de la drogue. Même avec des discussions franches avec mes enfants, de la prévention, je ne suis pas sûre que les parents soient capables d'arrêter les enfants. C'est dans le mécanisme mental, psychologique. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de 18 ans et notre fille de 15 ans continuent d'y aller sur ces réseaux sociaux, c'est plus fort que nous, on est impuissant. Fin de citation. Les valeurs de notre république doivent guider notre action. Nous avons la responsabilité de protéger tous les enfants, tous, qui ils soient, d'où qu'ils viennent. Ne laissons pas leur vulnérabilité être confiée au hasard de la prévalence des risques. Mesdames et messieurs les sénateurs, la protection de nos enfants face aux réseaux sociaux n'est pas une illusion, elle est possible. La France peut se doter d'un dispositif juridiquement solide, techniquement applicable et réellement protecteur, davantage d'ailleurs que l'exemple australien. Un dispositif qui permet de répondre à une attente forte de nos concitoyens, notamment des parents et de garantir concrètement la protection des plus jeunes sans aucune compromission. Les éléments du débat sont désormais connus. Ils ont été expertisés, discutés, enrichis. Il ne s'agit pas d'un débat partisan, il ne s'agit pas d'un débat d'auteur. Il s'agit d'un débat de responsabilité et constitutionnel. Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux. C'est en ce sens et cet objectif unique qui anime le gouvernement. C'est l'engagement depuis maintenant des années du président de la République, celui du Premier ministre et de l'ensemble de son gouvernement. Le Premier ministre a adressé la semaine dernière un courrier au président du Sénat à cette seule fin. Vous convaincre des fragilités juridiques et des écueils auxquels pourrait conduire le dispositif tel qu'il vous est proposé en séance. Surtout, ce courrier souhaitait appeler à votre concours sur la nécessité de protéger notre jeunesse, première priorité pour l'ensemble du gouvernement et qui est, je le sais, largement partagé sur ses bancs. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, la boussole du gouvernement est claire, c'est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aucune nécessité ne nous oblige plus. Je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger, pour tenter de vous convaincre jusqu'au bout de ce débat, jusqu'à la fin de cette séance, puis durant les prochaines étapes du processus parlementaire, que la rédaction issue de l'Assemblée nationale permet de protéger nos enfants et la totalité de nos enfants. Je suis sereine, mais déterminée face à l'ampleur des enjeux. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire et un dispositif simple et efficace. Ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de l'enfant à un imbroglio administratif inopérant, inefficace et impropre à protéger les enfants. En tant que législateurs, vous avez aujourd'hui la possibilité d'agir concrètement pour protéger nos enfants. Soyons au rendez-vous pour les familles, les enfants, les professionnels des santé qui nous exhortent d'agir et qui ont placé en nous leur espoir. Je vous remercie.
«Anne le Hénanff» : Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, donc effectivement, je confirme la position de de le rapporteur, ces définitions sont déjà claires dans le cadre du du DSA et du DMA qui ont été introduits dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique dans son article 6 et par ailleurs reconfirmé dans la loi SREEN que nous avons votée ici et à l'assemblée nationale en 2024. Donc c'est redondant, ça alourdit, donc retrait s'il vous plaît sinon défavorable.
«Anne le Hénanff» : Merci Monsieur le Président. En complément de ce que vient de préciser la rapporteure et malheureusement je crois que le jamais 203 pourrait éventuellement s'appliquer, c'est que en l'état du droit positif, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans accord de son de ses parents majeurs, c'est l'article 1146 du code civil. Donc c'est déjà dans le droit positif et un contrat conclu en violation de cet article du code civil est de facto nul. Par ailleurs, votre proposition explicite et répète la situation du droit dans 2 hypothèses, l'interdiction d'accès à certains réseaux sociaux, d'autorisation sous réserve d'accord des titulaires de l'autorité parentale. Bien que la pédagogie soit l'art de la répétition, cette proposition est satisfaite, donc défavorable.
«Anne le Hénanff» : Merci monsieur le président, loin de moi l'idée d'imaginer qu'il n'y ait pas évidemment une volonté de protéger les mineurs ici. Je défends ma position et et le texte. Évidemment cette précision est peut-être nécessaire si si si ça n'a pas été reçu de cette manière-là. Par contre, la question que vous posez, elle est tout à fait légitime et elle est clé en fait. C'est-à-dire que si c'est conventionnel, constitutionnel, mais pas opérationnel, ça aura servi à rien. Et en fait, les lignes directrices de l'article 28 du DSA sont assez claires sur la partie opérationnelle de la vérification d'âge. Et elle dépend, ces critères de vérification d'âge très techniques, très pragmatiques, dépendent aussi de la commission européenne. C'est-à-dire que ce n'est pas nous dans notre droit national qui allons vous dire, on va faire appel à telle start-up ou ou France, voilà, il faut vraiment respecter des critères. Je peux vous les donner, les principes généraux déjà de la vérification d'âge selon le DSA et qui est conforme évidemment au RGPD. C'est concrètement, il ne s'agit pas de transmettre une identité, mais uniquement une information binaire, c'est-à-dire que le réseau social ne pourra pas intrinsèquement vérifier l'âge lui-même. Il sera obligé de passer par un tiers de confiance public ou privé. À qui il demandera, est-ce que cette personne qui veut rentrer sur mon réseau social a plus de 15 ans ou a moins de 15 ans Donc la réponse sera oui ou non. Donc contrairement à certaines informations qui peuvent circuler ici ou là, il n'y a pas de de de transmission, de captation de données à caractère personnel. Ça, c'est une certitude. La vérification de l'âge est juridiquement et techniquement distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. Les missions de de jetons anonymisés par un tiers indépendant, c'est la méthode la plus efficace et surtout la plus sûre, la plus protectrice finalement des données à caractère personnel. Par ce biais, les utilisateurs pourront prouver leur âge en en transmettant seulement l'information selon laquelle comme je vous le disais, ils ont plus de 20 ans, de 15 ans ou pas. Sur le cadre technique, vraiment, l'aspect technique, les les critères imposés par la commission européenne sont de 5 niveaux. D'abord, les critères, ils doivent être cumulatifs, ce n'est pas l'un ou l'autre, c'est les 5 ou rien. D'abord, il faut qu'ils soient précis, fiables, qu'ils soient robustes, non intrusifs, c'est-à-dire respecter la vie privée, la protection des données, interdiction de stocker ou réutiliser des données à d'autres fins que de donner l'âge de 15 ans ou moins et non discriminatoire. Les réseaux sociaux doivent privilégier les méthodes de vérification de l'âge dite de double anonymat, c'est ce que je vous disais, mais à la fois, la plateforme va demander l'âge au tiers de confiance ne saura pas pourquoi il est sollicité. Et de la même manière, la plateforme ne connaîtra pas les informations qui concernent l'individu, les données à caractère personnel notamment. Bien, une méthode qui ne respecte pas un de ces 5 critères est non conforme et je dois vous dire aussi de manière très précise, c'est qu'actuellement au niveau européen, nous travaillons collectivement les 27 pays à un ce qu'on appelle le la mini le mini wallet et le mini wallet est un outil qui nous permettra, mais un outil européen qui nous permettra partout de la même manière de vérifier l'âge des mineurs.
«Anne le Hénanff» : Oui voilà. Est-ce que je peux, monsieur le président, expliquer
«Anne le Hénanff» : Merci Monsieur le Président. Même s'il est identique, je voudrais cependant préciser aux sénateurs que l'encadrement des activités promotionnelles des influenceurs va se réouvrir puisque le le rapport de messieurs Delaporte et Vogeta a été présenté au Premier ministre en janvier 2026 et les recommandations visant à améliorer le cadre à l'activité des des influenceurs alimenteront les travaux. On peut imaginer une PPL influenceur 2 et nous souhaitons bien sûr y associer tous les sénateurs le moment venu.
«Anne le Hénanff» : vais pas être longue, merci, merci monsieur le président, je ne pas être longue. Je voulais simplement vous remercier pour les débats, parce que je pense que ce sujet en vaut vraiment la peine. Et on a passé de très très longues heures à l'Assemblée nationale avec mon équipe qui est là, que je salue d'ailleurs, qui ont fait un travail exceptionnel depuis mi-octobre à mes côtés, pour obtenir une majorité numérique en France. Bien les débats qui ont eu lieu aujourd'hui étaient différents et il y eu des interventions complémentaires. Et moi en fait, je suis fair-play. Je suis fair-play et donc je respecte ce qui s'est passé aujourd'hui, il n'y a aucun souci là-dessus, je suis combative, c'est normal, on le porte à bout de bras depuis des semaines, des mois, mais je suis totalement respectueuse de du choix que vous avez fait aujourd'hui et bravo madame la rapporteure et monsieur le président, vous avez fait une belle équipe tous les 2 je dois dire, ça a été difficile de vous faire changer d'avis et je n'ai pas réussi d'ailleurs, donc voilà. Mais maintenant qu'est-ce qui va se passer Donc avant la fin de la semaine nous allons notifier, donc le texte tel que sorti du Sénat va repartir à la commission européenne, nous attendrons le retour avec la notification et après je dirais que ça va m'échapper, Ça va être entre parlementaires que vous allez décider finalement comment vous allez vouloir la majorité ou l'interdiction des réseaux sociaux en France pour les moins de 15 ans. Donc je vous dirai rendez-vous à la prochaine étape, ce sera la notification, vous prendrez connaissance et puis après et bien écoutez plus vite on aura une majorité numérique et plus vite nos mineurs seront protégés donc sur ce sujet-là quand même je je compte sur vous.
«Anne le Hénanff» : Alors que ce soit pour l'amendement 21 ou l'amendement 3, je ne dirais pas mieux que le rapporteur, donc avis défavorable.
«Anne le Hénanff» : Merci monsieur le président. Monsieur le président, si vous me permettez, je vais prendre un tout petit peu plus de temps pour expliquer cet amendement. Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs. Donc comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de mon propos introductif, jusqu'au bout on souhaité pouvoir atterrir sur une position commune et je pense que certains ici le souhaitent également. Notre objectif, il est simple. Mon objectif, il est d'aboutir finalement sur un texte sécurisé juridiquement comme vous, je le pense, au regard non seulement de nos exigences nationales, mais également nos exigences européennes. Nous proposons donc, faute d'avoir pu arriver, réussir à atterrir sur une position finalement coconstruite, je vous repropose le texte initial, l'article un tel que sorti de l'Assemblée nationale parce qu'il me paraît selon moi le plus sécurisé, le plus solide juridiquement, conforme surtout au droit européen et que finalement par rapport à la question de la liste, j'insiste, des réseaux sociaux, c'est absolument conventionnel. Donc au moins l'article un tel que sorti de l'Assemblée nationale n'a pas de liste et donc est à ce titre conventionnel, ça a été vérifié par le SGAE auprès de la Commission européenne qui nous l'a confirmé oralement puisque par écrit, vous avez raison, vous l'avez dit d'ailleurs madame la reporter, nous n'avons pas la preuve écrite. Forcément puisque la commission va avoir besoin d'une notification écrite et une notification de la commission européenne, ça prend 3 mois. Donc c'est une position rapide qui nous a été faite, solide juridiquement, donc sur la liste et la protection elle est globale. Sur le contrôle parental, nous avons un désaccord de fond clairement, moi je ne souhaite pas faire porter la responsabilité sur les familles, je souhaite faire totalement porter la responsabilité sur les réseaux sociaux et à ce titre, je je je ne partage pas la position développée dans dans l'écriture de de la rapporteure. Tous les réseaux sociaux doivent être concernés pour tous les les les mineurs de moins de 15 ans. Et donc je vous propose de réintroduire l'article tel que sorti de de l'assemblée nationale.
«Anne le Hénanff» : Non mais c'est important qu'on qu'on en discute, la preuve c'est tout le monde est intéressé, on a le même objectif je pense, c'est de protéger les mineurs. Je je suis pas là pour défendre un agenda, monsieur le sénateur Briceon, je ne suis pas là pour défendre un agenda. Je suis là pour défendre le plus rapidement la protection des moins de 15 ans en France sur les réseaux sociaux comme vous avez envie de le faire et comme la commission, la culture veut le faire, comme la rapporteur veut le faire et qui travaille depuis des années, se connaît suffisamment à moi à l'assemblée Catherine Morin-Dossaï ici au Sénat sur les sujets du numérique. Alors pour répondre à vos questions sur l'inconventionnalité, je vais prendre le temps. Contrairement, alors, inconventionnalité pourquoi Alors oui, je ne
«Anne le Hénanff» : le prouver par écrit, je m'en excuse, j'aurais tellement aimé que la commission européenne, que le SJAE puisse me m'envoyer un mail écrit, ce n'est pas possible. La commission, il lui faut 3 mois pour notifier, ils n'écriront rien avant 3 mois. C'est comme ça, c'est les règles européennes, je n'y peux rien. J'aimerais, mais ce n'est pas possible. Alors c'est contraire, donc ce n'est que ma parole effectivement. Ce n'est que ma parole et effectivement je peux peut-être me tromper. Mais en tout cas sur la conventionnalité, je ne pense pas. C'est contraire avec l'effet d'harmonisation maximale du DSA et son approche générale des acteurs. Elle est fixée, elle fixe une liste nominative individuelle, va donc fixer donc une liste nominative individuelle va donc directement à l'encontre du cadre fixé par le DSA. C'est les arguments que nous avons reçus de la commission. Contrairement aux prérogatives également exclusives de la commission européenne. C'est à la commission européenne, nous faisons partie d'un de l'Europe, c'est à la commission européenne que revient la responsabilité ou la possibilité de fixer des listes. C'est elle qui décide ce qui est possible de mener individuellement contre les VLOPs. Je ne vais pas vous dire ce que sont les VLOPs, c'est les très très grandes plateformes. Cette liste franco-française préempte les décisions de la commission seule compétente pour contrôler et évaluer le respect des articles 28, 34, 35 du DSA sur l'évaluation et l'atténuation des risques systémiques en interdisant les réseaux sociaux et en excluant d'autres de l'interdiction, on détermine en creux que les premiers sont contraires au DSA et les seconds conformes au DSA. Contraire également à un autre règlement européen au passage, qui est celui du principe du pays d'origine établi dans la directive e-commerce puisque les VLOPs, généralement leur siège n'est pas en France, il est en Irlande, il est dans d'autres pays et que par ce simple fait, il contrevient à au règlement de la directive e-commerce. Au total, l'établissement d'une liste, elle entre directement à l'encontre du cadre directeur du DSA et crée une zone de frottement importante avec les prérogatives de la commission européenne. Et le rejet du texte, bien lors de la procédure quand on va, qu'est-ce qu'est-ce qui va se passer Et d'ailleurs au passage, je précise aux sénateurs ici présents que nous aurions pu notifier à la commission le texte sorti, on en a discuté monsieur le président de la commission, on aurait pu notifier le texte sorti de l'assemblée nationale directement à la commission, ce que je n'ai pas souhaité faire pour vous dire quand même que j'ai un esprit constructif et que je veux aboutir avec vous, c'est qu'on ne l'a pas notifié pour permettre au débat d'aujourd'hui de sortir un texte que j'espérais commun, en tout cas construit ensemble et que par contre, dès la fin de la semaine, avant la fin de la semaine, nous allons notifier le texte tel qu'il va sortir du Sénat, quoi qu'il arrive. Et la CMP, elle arrivera 3 mois plus tard, c'est-à-dire en juin ou en juillet, probablement. Voilà ce que je pouvais vous dire sur l'inconventionnalité, sur l'avis du Conseil d'État. Je ne peux pas vous le produire non plus. Il n'est pas d'usage, je ne je ne produis pas l'avis du Conseil d'État, mais par contre je peux vous citer des passages de l'avis du Conseil d'État si cela vous intéresse. C'est un avis donc qui a été D'abord, je souhaite préciser que madame la rapporteure Catherine Morin-Dossailly, quand vous citez l'avis du Conseil d'État, vous citez l'avis du Conseil d'État sur un feu, le texte de Laure Miller, un texte qui n'existe plus. Laure Miller a écrit un texte qu'elle a soumis de son propre chef au Conseil d'État. Conseil d'État qui elle a retoqué en disant, il n'est pas du tout dans la plaque, ni conventionnel ni constitutionnel. Elle a donc ramassé, repris son texte et nous au gouvernement, moi dans mon cabinet qui travaillons sur une majorité numérique depuis que je suis ministre, c'est-à-dire le 13 octobre 2025, bien j'ai proposé à Laur Miller, la députée de lui donner ce sur quoi moi et mon équipe avec le gouvernement, on travaille depuis plusieurs mois. Et elle a repris mon écriture et c'est cela qui a été déposé à l'Assemblée nationale. Donc pour vous dire, franchement, c'est que la priorité, c'est bien les mineurs et pas ma petite personne. Alors pourquoi c'est, qu'est-ce qu'a dit le l'avis du Conseil d'État L'avis du Conseil d'État, il a dit sur l'écriture du gouvernement qui a été vu à l'Assemblée nationale, confirme la conventitionnalité du dispositif du gouvernement. Premier point. Deuxièmement, considère, je parle du conseil d'État, on est bien d'accord, considère que la finalité de la rédaction gouvernementale poursuit un objectif constitutionnel. Troisième point, considère que le droit à la liberté d'information et d'expression des mineurs de 15 ans, chère à la rapporteure Catherine Morin de Sailly, est préservée, considère que l'atteinte aux libertés est proportionnée au regard des risques cumulés encourus par les mineurs. Le Conseil d'État ne pointe pas de risque de constitutionalité de l'écriture sortie de l'Assemblée nationale. En cas de risque majeur, le Conseil d'État aurait disjoint son avis, ce qu'il n'a pas fait. Donc il n'y a pas de risque constitutionnel non plus de l'écriture sortie de l'assemblée nationale. Voilà ce que je voulais partager avec vous et j'espère avoir répondu madame la sénatrice à votre question.
«Anne le Hénanff» : Bien que je comprends très très bien la motivation de cet amendement, il se trouve que la publicité sur les méthodes de suicide, c'est de l'incitation à au suicide. Donc c'est déjà couvert par par le droit et d'ailleurs notre ministre de l'éducation nationale assis ici même a saisi un article 40 sur ce type de Patrick contre TikTok. Donc ça existe dans le droit, une enquête est en cours j'imagine ou en tout cas va, sera ouverte je l'espère. Et donc que ce soit promouvoir ou inciter dans le droit, c'est couvert dans le droit national. Donc avis défavorable.
«Anne le Hénanff» : Merci monsieur le président. Je vais tout d'abord répondre à à votre amendement, madame la sénatrice, et ensuite si vous permettez, je répondrai à madame la sénatrice Robert. Sur votre amendement, bon en fait, les mêmes causes produisent les mêmes effets, parce que de la même manière qu'il est très compliqué de d'établir des critères d'une liste noire, à l'inverse, d'établir une liste blanche est tout aussi compliquée. Qui produit ces critères Comment on les vérifie Qui en est responsable Est-ce que c'est Voilà, donc il y a déjà dans le fond les mêmes problèmes. Ensuite, concernant cette cette fameuse liste, elle est incompatible avec le droit de l'Union, particulièrement au DSA également, de la même manière que cette liste noire n'est pas conventionnelle, bien la liste blanche ne l'est pas plus. Et c'est finalement donner un blanc-seing à un instant t à un réseau social. Mais moi je suis profondément convaincue qu'un des effets de bord de la liste, ça va être un effet de contournement. Les plateformes, ce sont des puissances financières et les puissances financières ont la capacité, nous le voyons sur les sites pornographiques. Il y a des contournements de mineurs qui sont, n'ont pas le droit d'aller sur les sites pornographiques et il y a une liste à l'Arcom, il y a un contournement et les mineurs se détournent vers d'autres sites pornographiques qui ne sont pas dans cette liste. Je suis convaincue que sur la liste d'interdiction que propose madame la rapporteure, bien il y aura des systèmes d'incontournement, non seulement des usagers, mais en plus des plateformes qui elles-mêmes ont la capacité financière de créer des nouveaux réseaux sociaux. Donc ça, que ce soit dans un sens comme dans l'autre, c'est que ce sera extrêmement compliqué d'estimer qu'à un instant t, bien celle-ci elle est fréquentable, ce réseau social est fréquentable, mais demain il ne le sera plus. Parce que les prédateurs, ils en ont rien à faire des listes blanches et des listes noires. Ça c'est voilà ce que je je voulais faire comme réponse même si je trouve ça vraiment très intéressant, c'est inversement. Donc je donnerai un avis défavorable à votre amendement madame la sénatrice. Sur les
«Anne le Hénanff» : Merci monsieur le président. Donc en fait le code pénal satisfait déjà votre amendement puisque et en plus les peines sont accrues pour les mineurs dans le code pénal. Et par ailleurs pour votre information, nous portons la France auprès de la commission dans le cadre du règlement sur l'IA, une évolution très forte notamment, souhaite aux aux suites au scandale groc. Donc ce sont aussi des dispositifs qu'on qu'on porte fortement au niveau Europe parce que c'est au niveau européen aussi que les sanctions pourront être beaucoup plus massives notamment contre les plateformes. Et l'avis excusez-moi monsieur le président défavorable.
«Anne le Hénanff» : Merci Monsieur le Président. Alors donc je suis défavorable à cet amendement pour pour 3 raisons juridiques tout d'abord, puisque c'est contraire au principe de neutralité du net, donc qui est un un règlement européen de la même manière. Deuxièmement au niveau juridique, un mineur, je le rappelle ne peut pas conclure un accord sans l'accord parental. Ensuite, pour une autre raison défavorable, c'est opérationnel puisque limiter les données bloque l'accès à l'ensemble des applications, y compris à des applications qui sont utiles, voire peut-être indispensables à ces mêmes mineurs. Je pense à des applications pédagogiques ou des applications de sécurité, pronote par exemple ou le la géolocalisation pour les parents. Et enfin au niveau des compétences, à ce stade, ni le conseil national de la consommation ni l'Arcom ne sont compétents sur le fond pour cette mesure, donc avis défavorable.