- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260527IDS556183
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants (Discussion générale)
«Intervenant A» : La séance est reprise. La parole est à madame Difolco pour une mise au point au sujet d'un vote.
«Marie-Claude Lermytte» : Merci madame la présidente. Oui, s'agit de d'une mise au point pour le scrutin public numéro 275. Mes collègues Elsa Schalk et Valérie Boyer souhaitaient voter pour. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Intervenant A» : Merci acte et données de votre mise au point, il figurera dans l'analyse politique du scrutin conservé. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants présentés par monsieur Hervé Moret et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Hervé Moret, auteur de la proposition de loi pour 10 minutes.
«Hervé Maurey» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'objet est malheureusement au coeur de l'actualité puisqu'elle porte sur la nécessité de renforcer le contrôle des antécédents des personnes recrutées pour accueillir et encadrer des enfants mineurs dans les structures d'accueil, écoles, services publics, services scolaires pardon, associations sportives, colonies de vacances. Si l'actualité récente a mis sur le devant de la scène de la ville de Paris avec la mise en cause de près de 80 animateurs suspendus, le phénomène est plus ancien et ne s'arrête pas aux limites géographiques de la capitale. En dix-neuf-cent, en 2019 déjà, une enquête du médium Disclos avait recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes. Entraîneur sportif dans une trentaine de disciplines partout sur le territoire national depuis les années 70. 59 agresseurs étaient toujours en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire, 36 cas de récidive étaient identifiés. Par ailleurs, le rapport de la commission d'enquête de l'assemblée nationale de 2025 sur les modalités du contrôle par l'état de la prévention des violences dans les établissements scolaires a montré quant à lui que des enseignants ont pu commettre des agressions sexuelles sur plusieurs élèves, tant dans les établissements publics que privés et bénéficier d'un système d'omerta. Au cours des derniers mois, de nombreuses affaires de violences sexuelles sur mineurs dans les établissements d'accueil ont donné lieu à des poursuites aux 4 coins de la France. Ainsi, à Morini Champigny dans l'Essonne, un animateur périscolaire a été mis en examen pour avoir agressé sexuellement 10 enfants. À Perpignan, un salarié d'un centre de loisirs a été suspendu, placé en détention provisoire et accusé d'agression sexuelle sur 4 victimes. À Vetrasmontou en Haute-Savoie, un animateur périscolaire a été mis en examen et soupçonné d'agression sexuelle sur une dizaine d'enfants de 4 à 10 ans. Dans mon département à Barneville-sur-Seine, mars de cette année, un ancien éducateur d'un établissement médico-social a été mis en examen après des plaintes d'anciens pensionnaires de l'établissement pour des faits de tentative de viol et d'agression sexuelle lorsqu'ils avaient 9 ans. On pourrait poursuivre cette triste liste. J'ajouterai juste que hier s'est ouvert le procès au tribunal correctionnel de Paris d'un animateur périscolaire employé par la ville accusé d'agression sexuelle sur 8 enfants. On peut s'étonner de l'importance du phénomène, d'autant plus que dans un certain nombre de cas, il est apparu que les auteurs de ces agressions avaient déjà fait l'objet de signalements et d'enquêtes. Cette situation résulte en grande partie d'un contrôle insuffisant dû à un cadre législatif et réglementaire très lacunaire. C'est d'ailleurs ce que souligne l'excellent rapport de la commission des lois qui indique, je cite, les lacunes du cadre juridique en vigueur ne permettent pas d'écarter les individus dangereux du contact avec des mineurs. Le dispositif législatif est en effet extrêmement hétérogène et variable selon les secteurs d'activité. Le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation et le code du sport contiennent des dispositions en matière de contrôle d'honorabilité des personnels salariés ou bénévoles chargés d'encadrer des mineurs, rédigés de manière différente et dont les modalités de mise en oeuvre diffèrent également. Dans le champ de la protection de l'enfance, il revient à la personne employée ou intervenant à titre bénévole auprès des mineurs de remettre à l'employeur son attestation d'honorabilité. Dans le code de la jeunesse et des sports, c'est l'autorité administrative qui informe directement l'employeur de l'absence de condamnation ou de mise en examen. Dans le champ de l'éducation, c'est l'administration qui vérifie l'absence de condamnation et de mise en examen des employés, mais pas des bénévoles. Pour les collectivités locales, enfin c'est le chef de l'exécutif, c'est-à-dire le maire ou le président du conseil départemental ou régional qui doit personnellement adresser une demande motivée d'accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Au-delà de ces différences de modalités, de contrôle en fonction des secteurs concernés, le principal problème est celui du périmètre extrêmement limité. Ainsi le secteur périscolaire pour le niveau de l'école primaire, donc hors ATSEM, n'est pas couvert par le contrôle d'honorabilité. Les personnels d'établissements scolaires privés hors contrat ne sont pas non plus contrôlés. On lit même sur le site du ministère du travail, particulier qui ferait la demande d'une attestation d'honorabilité en vue de la transmettre à un employeur pour un poste d'encadrant dans un service périclaire s'exposerait, je cite à des poursuites, car la loi ne prévoit pas que ce métier soit soumis au contrôle d'honorabilité. C'est pour remédier à cette situation que j'ai déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et que le groupe de l'union centriste a bien voulu inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée, ce dont je le remercie. Elle vise la mise en oeuvre d'une enquête administrative comprenant le contrôle des condamnations, des éventuelles mises en cause au fichier du traitement des antécédents judiciaires et la possibilité de réaliser une enquête de moralité préalable au recrutement des personnels d'encadrement de mineurs pour vérifier que leur comportement est compatible avec les missions qui leur sont confiées. Ce dispositif existe et il est déjà prévu pour un certain nombre de professions allant de celles de garde champêtre à croupier de casino. La commission des lois dans sa rédaction de l'article unique propose d'harmoniser les règles de contrôle d'honorabilité et d'élargir le périmètre de ce contrôle à toutes les formes d'encadrement de mineurs. Au terme du texte de la commission, la présentation d'une attestation d'honorabilité sera obligatoire avant toute embauche et toute participation à quel titre à quelque titre que ce soit pour des missions d'accueil et d'encadrement des mineurs. L'attestation d'honorabilité sera accordée dès lors que ne figure pas une condamnation au casier judiciaire des personnes ou leur éventuelle inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes qui recensent les mises en examen. C'est un excellent dispositif en matière de contrôle des condamnations et des mises en examen. Cependant, la commission des lois a souhaité supprimer la possibilité que l'employeur soit informé des mises en cause pertinentes dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation ou à une mise en examen. Je le regrette car certains individus ont pu n'être ni condamnés, ni mis en examen, mais avoir été mis en cause. L'excellent rapport sénatorial de 2019 intitulé violences sexuelles sur mineurs en institution, pouvoir confier ses enfants en toute sécurité dont nos collègues Marie Mercier et Dominique Verrien sont les co-auteurs, a mis en évidence que 70 % des affaires de violences sexuelles sur mineurs ne sont pas poursuivables parce que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée à l'issue de l'enquête et qu'en conséquence, le parquet décide un classement sans suite. C'est ce qui s'est passé il y a quelques mois en février, lorsqu'un agent du périscolaire parisien était mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, alors qu'il avait déjà fait l'objet de signalements pour des faits similaires en 2024 dans un autre établissement de la ville, que son nouveau directeur n'ait été informé de cette mise en cause. Il n'avait été ni condamné ni mis en examen et pourtant il y avait doute, doute légitime, les faits l'ont malheureusement prouvé. Il ne faut donc pas se limiter à un dispositif juridique selon lequel seuls les agresseurs condamnés ou mis en examen seraient susceptibles d'agresser. Un examen plus approfondi du comportement des candidats aux métiers d'encadrement des enfants semble nécessaire. Mes chers collègues, s'il n'y avait que les récidivistes, agressions sexuelles sur mineurs seraient moins nombreuses que les 160 mille agressions annuelles estimées par la CIVIS. Il est donc indispensable me semble-t-il d'étendre le dispositif proposé. C'est le sens de l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure. Il vise à compléter l'article unique pour permettre que soit porté à la connaissance de l'employeur des signalements dans une affaire classée sans suite. Il reviendra ensuite au gouvernement après avis du conseil d'état et de la commission nationale informatique et liberté de préciser la mise en oeuvre de ce dispositif. En étendant ainsi le dispositif proposé, cet amendement permettra dans l'esprit du texte initial de ma proposition de loi de renforcer la protection des mineurs et par là même de rassurer les familles, mais aussi de permettre d'améliorer l'image d'une profession qui aujourd'hui souffre d'un dénigrement compte tenu des affaires que l'on a cité alors que l'immense majorité des encadrants sont irréprochables. Mes chers collègues, il ne se passe pas une semaine sans que les faits portant atteinte à l'intégrité d'un mineur ne soient révélés. Encore ce week-end à Rouen dans ma région, des enquêtes ont été ouvertes pour des soupçons de violences sexuelles sur mineurs dans une crèche et dans un service périscolaire. Il me semble donc indispensable de renforcer significativement le cadre législatif relatif à l'embauche des encadrants de mineurs. En ce domaine, plus que dans bien d'autres, le principe de précaution doit s'appliquer pour protéger efficacement les victimes potentielles, rassurer leurs familles et conforter les professionnels. Et je me réjouis d'avoir entendu le garde des sceaux tout à l'heure lors des questions au gouvernement dire, je le cite, lorsqu'un enfant est en danger, le principe de précaution s'impose. Je partage cette thèse.
«Intervenant D» : Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à madame Marie Mercier, rapporteure de la commission des lois pour 10 minutes maximum.
«Marie Mercier» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une descente aux enfers, une série noire qui ne s'arrête pas. Semaine après semaine, nous sommes inlassablement les témoins de nouveaux récits accablants d'enfants victimes de violences sexuelles dans leur lieu d'accueil qui devraient pourtant être des espaces de confiance et d'épanouissement. Non, ce qui touche les mineurs, ce n'est pas mineur. L'examen de la proposition de loi de notre collègue Hervé Mauré qu'il vient de vous expliquer nous confronte une fois de plus à une responsabilité capitale, celle de la protection de nos enfants. Or, celle-ci est déficiente comme le montrent les travaux de la Civis et je vais le répéter, 160 mille victimes par an, soit une petite victime toutes les 3 minutes, c'est glaçant, y compris dans la sphère intrafamiliale. Quand enfin le scandale éclate, quand l'omerta prend fin, parents, responsables, collègues et élus s'interrogent. Comment ne pas avoir vu Comment ne pas avoir entendu les premières alertes Pourquoi n'avoir pas réagi aussitôt ? Mais comment expliquer cette faillite collective Le système comporte des failles qui profitent aux plus malveillants. La commission des lois a eu pour objectif de simplifier, d'harmoniser et de renforcer un cadre juridique qui est aujourd'hui morcelé et largement inopérant. En effet, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants relève en l'état de réglementations qui sont multiples, incohérentes, incomplètes et surtout étanches entre elles. Ces régimes élaborés en silo présentent des divergences et permettent ainsi à certains individus dangereux de continuer impunément à travailler et passer des années durant de territoire en territoire et de secteur en secteur. Pire, il y a des structures qui travaillent avec des équipes ne faisant l'objet d'aucune vérification, car non obligatoires. Les contrôles du B 2 et du FIGES sont efficaces, mais ils sont très lents. Les conséquences, elles peuvent être dramatiques. Certains professionnels accompagnent nos enfants alors qu'il devrait être interdit de tout contact avec eux. Dans le domaine du périscolaire, ce sont les élus locaux, les maires démunis, portent seuls une responsabilité qui est non seulement pénale, mais surtout et avant tout morale. La rédaction initiale de notre collègue Hervé Moret entendait y remédier et pour cela élargir le périmètre des enquêtes administratives prévues par le Code de la sécurité intérieure aux 5 millions de personnes qui interviennent auprès des enfants. Ces enquêtes sont aujourd'hui mises en oeuvre pour ceux qui accomplissent des missions en lien avec la sécurité, la défense ou encore la souveraineté nationale, par exemple comme le nucléaire. Elles ont été pensées comme un outil de détection des menaces terroristes à la suite des attaques de 2 mille un. Ceux qui les mènent ne sont donc pas formés à la détection de signaux en matière de violences sexuelles, ces signaux qui sont très spécifiques, très fins et les outils à leur disposition ne sont pas calibrés en ce sens. À titre d'exemple, ils n'auraient pas donné la possibilité de consulter le FGES qui est pourtant le premier outil de détection de ces individus. Depuis 2 ans, un système existe et surtout fonctionne. C'est la présentation d'une attestation d'honorabilité qui permet pour un candidat dans le cadre d'un emploi lié à la petite enfance et au handicap, de montrer à son employeur qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires. La procédure est simple l'attestation est obtenue en 3 jours. Nous proposons donc de l'élargir. Toute personne, indifféremment de la structure prête à l'embaucher, de son statut professionnel ou bénévole ou de son temps de travail devra, si ses missions la conduisent à intervenir auprès d'enfants, présenter à son responsable une attestation d'honorabilité. Cette vérification sera obligatoire avant la prise de fonction, puis devra être renouvelée à intervalle régulier. C'est donc ainsi une avancée juridique concrète et robuste attendue par les acteurs de terrain, attendue par les parents, attendue par les professionnels dont un grand nombre sont de grands professionnels. Elle permettra de sécuriser les responsables d'associations que nous avons rencontrés avec ma collègue et corapporteur Olivia Richard et qui ne dispose pas à l'heure actuelle de la possibilité d'exiger une attestation d'honorabilité tout comme les parents employeurs. Ce dispositif rejoint une mesure adoptée par le Sénat à l'initiative de notre collègue Agnès Canayé dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France dans son article 12 adopté ici. Je remercie très sincèrement et très chaleureusement Hervé Moret pour sa proposition de loi, Nathalie Delâtre également, parce qu'ensemble, vous avez aussi cherché à faciliter la mise à l'écart d'individus dangereux pour nos enfants. Le Sénat montre la constance de ces travaux et son attachement à ce combat qu'il porte depuis longtemps en adoptant cette proposition de loi, faisons ensemble de nos mineurs une cause majeure. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice.
«Gérald Darmanin» : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, chère Marie Mercier, chère Olivia Richard, monsieur le sénateur Hervé Moret, mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens au nom du gouvernement à remercier le sénateur Hervé Moret pour ce texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ce travail mené nous permet de répondre en partie à un phénomène de société qui dépasse évidemment des simples faits divers ou les cas isolés, des atteintes faites aux enfants, les violences physiques, psychologiques, sexuelles, confiées dans le cadre de l'école ou après l'école durant les activités sportives, musicales, culturelles, à des adultes, auprès de baby-sitters dont on ne connaît pas ou mal le parcours, la formation ou pire, les antécédents pénaux. Les cas d'agression sexuelle et les viols sur enfants dans un tel cadre se multiplient, nos enfants parlent et c'est tant mieux et nous sommes au début d'une vague qui est celle du metoo des enfants qu'il faudra traiter, qu'il faudra pouvoir suivre et qu'il faudra pouvoir condamner. Quand un adulte touche à l'innocence d'un enfant, quand celui-ci a le courage de parler avec ses mots, ? et sans doute parfois une seule fois, et quand l'adulte ne l'écoute pas se taire à jamais, nous devons plus que jamais, les institutions publiques, la justice en particulier fait pour protéger les plus vulnérables des victimes, être à l'écoute et voir que le chemin est encore extrêmement perfectible. Je salue bien sûr les enquêteurs de la police et de la gendarmerie qui recueillent de façon extrêmement délicate la parole de ses enfants dans un cadre dont on imagine tous que professionnellement les choses sont extrêmement dures à vivre pour eux. Les magistrats qui s'investissent dans la liste de ces enquêtes comme ceux que j'ai rencontrés la semaine dernière au parquet de Paris et qui traitent en ce moment des affaires affreuses qui touchent le périscolaire à Paris. Toujours émotionnellement, ces magistrats, ces enquêteurs sont chargés d'enquêtes parfois extrêmement complexes, tant la parole de l'enfant est délicate, précieuse et spécifique. Que dit la loi Nous met-elle en capacité de vérifier en effet si les adultes qui les encadrent ne sont pas des récidivistes ou qu'un signalement est bien traité N'ont-ils pas déjà été mis en examen pour les infractions sexuelles auparavant Faut-il attendre qu'ils soient condamnés définitivement pour pouvoir les écarter des enfants La loi, en effet, monsieur le sénateur, est incomplète. Elle est certaine pour les fonctionnaires, et je sais que les vérifications sont faites sauf manquement grave des collectivités locales ou de l'État à ses obligations. Mais nos enfants, comme nous le savons tous, sont confiés à toutes sortes de personnes de statut différent, pas simplement des fonctionnaires. Les animateurs contractuels du périscolaire, les encadrants bénévoles, les cadres sont variés, jusqu'on le sait, les accompagnements du service public. Le constat, c'est qu'il y a de très nombreuses trous dans la raquette et que ceux-ci sont béants et que quand bien même cette béance existe, elle ne peut perdurer car elle est inacceptable, touchant même un seul enfant dans l'année. Nous l'avons dit directement au nom du gouvernement, j'ai pu le dire publiquement également, Ce manque nous fait honte collectivement. Et depuis mon arrivée à la chancellerie, j'essaye, avec votre soutien mesdames et messieurs les sénateurs, je le sais, de réorganiser le travail que fait la justice dans la protection des plus faibles. Confierait-on nos enfants à des inconnus croisés dans la rue Évidemment que non. Mais c'est pourtant ce que nous faisons, ce que la loi parcellaire nous conduit à faire faute d'assurance sur le passé, sur le laisser-aller finalement d'inconnus qui s'en occupent. Je veux redire mon engagement à l'esprit du gouvernement à protéger nos enfants comme garde des sceaux, en tant que père de famille. Je nourris comme vous la même révolte que les parents des enfants victimes des viols ou des réseaux sexuels de la part d'animateurs du périscolaire, de la part de baby-sitters aussi à qui on ne demande pas le casier judiciaire ou les antécédents avant de s'inscrire sur un site internet où n'importe quel citoyen pense que l'honorabilité est vérifiée, où tout adulte en charge de l'encadrement de nos enfants en qui les parents ont placé confiance. Je veux à présent que la confiance ne se présume pas mais qu'elle se vérifie par systématisation des contrôles, des antécédents administratifs et judiciaires, et comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, comme l'a dit ministre éducation nationale, par des signalements. Vous le comprenez, le texte que nous allons examiner est un texte donc important qui vient protéger nos enfants, le gouvernement le soutient. C'est également toute ambition du texte que je porte et que j'ai présenté ce matin en Conseil des ministres, appelé Protection de l'enfance, renforçant aussi le contrôle d'honorabilité des personnes travaillant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse, dans l'aide sociale à l'enfance où les enfants sont particulièrement vulnérables du fait de la misère et de la carence éducative de leurs parents, mais aussi dans tout le domaine du médico-social ou de l'éducation nationale. Votre proposition de loi tend à renforcer la sécurité des enfants en complétant la simple vérification du casier judiciaire qui acte les condamnations pénales par l'enquête administrative approfondie avant le recrutement qui vise à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'encadrement des enfants au-delà des condamnations définitives judiciaires. Notre droit n'a pas à ignorer et il ne peut pas à proprement parler garantir le contrôle des profils, mais il doit pouvoir être changé, car le dispositif d'aujourd'hui reste facultatif, laissé à la prestation de l'employeur, qu'elle soit collectivité locale, association ou établissement, et ne s'impose pas comme une obligation systématique. Les travaux de votre commission de loi, mesdames les rapporteurs, madame la présidente, permis de compléter le texte de monsieur le sénateur Moray. Outre les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, un amendement de la rapporteure que je remercie étant le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes exerçant à domicile fonctions d'animation, d'enseignement de garde de mineurs. Nous avons en ce moment même une procédure judiciaire que je ne commenterai pas dans le nord de la France, où s'inscrivant sur un site, quelqu'un qui a pourtant été condamné, condamné à 5 ans de prison avec un suivi socio-judiciaire qui le suivait exactement, qui par ailleurs devait ne pas rentrer en contact avec les enfants, qui était inscrit au fichier judiciaire des violences sexuelles, a pu s'inscrire sur des sites que nous connaissons toutes et tous, qui garantis d'ailleurs des déductions fiscales pour ceux qui obtiennent cette garde d'enfants, qui pourtant, sans vérification de l'orabilité, a pu sévir. Et manifestement, l'enquête dira, sur des dizaines peut-être d'enfants, les parents eux-mêmes étant bernés, puisque lorsque je me suis moi-même renseigné sur le non-horabilité du site, le site répond donc c'est aux parents de vérifier le casier judiciaire, on imagine bien baby-sitter, répondre à des parents et apporter son casier judiciaire à chaque demande, passant pour autant par un tiers de confiance qu'est un site internet qui se rémunère sur cette fonction. Et par ailleurs, on le sait bien, qui crée une sorte de tiers de confiance pour souvent des parents qui peuvent être pris par des difficultés conjugales, des problèmes personnels et qui très rapidement attaquent quelqu'un en urgence pour garder leurs Votre modification est donc très bienvenue pour la protection des enfants, pour combler ce trou béant. Nous en sommes sans doute quelques-uns malheureusement à découvrir qu'il existe. Cette proposition de loi bénéficiera certainement encore d'un perfectionnement dans le cadre je l'espère de la navette parlementaire, car il est essentiel pour qu'il soit pleinement applicable que l'on assure sa pleine compatibilité avec les systèmes d'information aujourd'hui, il faut bien le dire, très disparate. Ce débat est donc essentiel pour mieux protéger nos enfants. Et je viens justement de signer le 23 mai dernier une circulaire pour améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commis sur les enfants en milieu scolaire et périscolaire, demandant au procureur de la République et au procureur généraux d'en faire l'urgence de l'année qui arrive. L'action la plus efficace restera cependant toujours d'éviter bien sûr de mettre nos enfants auprès de délinquants ou de criminels sexuels. On dit souvent que les enfants sont le miroir de l'humanité, car ils portent l'espoir et les promesses de demain comme futurs citoyens. Nous avons la responsabilité de préserver ce miroir, de le protéger pour qu'il ne fissure pas. Et comme je l'ai dit en effet, M. Saint-Ormoré, le principe de précaution s'appliquant à l'écologie peut bien s'appliquer aux enfants, êtres vulnérables parmi les êtres vulnérables. Nous regardons en face. Je crois désormais les drames qui nous touchent. Nous devons aussi demander et exiger des personnes qui les encadrent, qui le comprendront, puisqu'ils aiment les enfants faisant ce métier de passion. Regardons aussi dans le rétroviseur du passé pour voir tout ce que nous n'avons pas bien fait. C'est largement à notre portée collective et cela aurait dû être fait sans doute depuis longtemps. Les enfants comptent sur nous. Cette année qui nous sépare de l'élection présidentielle doit être une année législative utile. Comme garde des sceaux, je l'ai dit, je porterai tous les textes et j'espère suivis par tous les groupes politiques pour faire avancer la cause des enfants au ministère de la Justice. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci monsieur les garde des sceaux. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Marie-Claude Lermitte pour le groupe les indépendants, républiques et territoires pour 5 minutes.
«Marie-Claude Lermytte» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer et remercier notre collègue Hervé Moret qui a déposé cette proposition de loi. Renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans l'ensemble des structures chargées de leur accueil, de leur accompagnement et de leur encadrement est essentiel. La protection de l'enfance constitue l'une des responsabilités fondamentales de l'État. Lorsque des parents confient leurs enfants à une école, à une association sportive, à un centre périscolaire ou à toute autre structure d'accueil, ils doivent pouvoir avoir la certitude que les personnes en charge de l'accueil présentent toutes les garanties d'intégrité et de probité indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Malgré les dispositifs en cours, nous savons que des défaillances existent. Des individus gravement condamnés parviennent parviennent encore, parfois en exploitant les failles de notre droit ou le manque d'harmonisation des contrôles à exercer des missions les plaçant en contact direct avec les mineurs. Une telle situation n'est pas acceptable. Le texte initial proposait d'autoriser avant le recrutement dans certains emplois publics ou privés d'encadrement d'enfants, une enquête administrative comparable à celle déjà prévue pour des fonctions dites sensibles par le code de sécurité intérieure. Cette démarche répondait à une logique de prévention nécessaire. Toutefois, les modifications apportées par la commission des lois ont permis d'aboutir à un mécanisme plus lisible et plus efficace. L'amendement adopté généralise en effet le dispositif d'attestation d'honorabilité actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance. Ce système repose sur une procédure simple et sécurisée. Le candidat a une fonction dédiée à l'accueil ou l'encadrement de mineurs aura à présenter une attestation délivrée par la plateforme numérique si honorabilité. Cette attestation certifiera 2 éléments essentiels. D'une part, l'absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, entraînant une incapacité d'exercice. D'autre part, l'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIGES. Ce dispositif propose plusieurs avantages majeurs. Il permet tout d'abord de renforcer concrètement la sécurité des enfants en empêchant plus efficacement l'accès à ses fonctions à des personnes condamnées par des faits incompatibles avec l'encadrement des mineurs. Il offre ensuite aux employeurs, qu'il s'agisse de collectivités territoriales, d'établissements scolaires, d'associations ou de structures privées, une procédure claire, rapide et harmonisée garantissant davantage de sécurité juridique. Enfin, il met un terme à des disparités difficilement compréhensibles entre les différents secteurs accueillant des enfants. Il est en effet plus acceptable que le niveau de contrôle varie selon la nature de la structure concernée, alors que l'enjeu demeure partout le même, protéger les mineurs. Avant de conclure, je tiens à saluer le travail produit par nos rapporteurs Marie Mercier et Olivia Richard, dont les travaux en commission des lois ont permis d'améliorer significativement ce dispositif, le rendant à la fois plus opérationnel et plus protecteur. La protection de l'enfance consiste évidemment à éloigner tout prédateur des enfants. Mais permettez-moi une digression. Protection impose tout autant à l'État de garantir à chaque enfant en assistance éducative la possibilité d'être accompagné d'un avocat afin de défendre ses intérêts quand les situations familiales sont dégradées. Je sais que nous sommes de plus en plus nombreux à partager cette exigence de cohérence. Je tiens également à saluer le garde des sceaux pour la raison circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire et périscolaire imposant enfin la tolérance 0. Monsieur le ministre, chers collègues, les violences sexuelles commises sur les enfants provoquent des traumatismes profonds et irréversibles. Notre responsabilité est de s'assurer qu'aucune faiblesse juridique ne permette à des prédateurs sexuels d'approcher des enfants. Toutes ces raisons, le groupe les indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
«Intervenant A» : Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à madame Agnès Canaillé pour le groupe les républicains pour 5 minutes.
«Agnès Canayer» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, monsieur le sénateur Hervé Moret. Une enfance, mes chers collègues, une enfance brisée, mal accompagnée, c'est une société qui échoue. Et pourtant aujourd'hui en France, des enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des havres de sécurité. L'école, les clubs de sport, le centre de loisirs ou même les structures de protection de l'enfance. Comment l'accepter ? Les révélations successives de ces dernières années, de ces derniers mois, de ces derniers jours en témoignent toujours. Elles mettent en lumière les failles de notre système où des adultes déviants peuvent accéder à des fonctions d'encadrement de mineurs amenant la confiance que l'on devrait leur donner. Une raison, un cadre juridique fragmenté trop lent ou encore des contrôles trop souvent inexistants, voire inefficaces. Au Sénat, nous savons que le système actuel est à bout de souffle. Et nous avons eu l'occasion dans notre rapport, Enfance en danger des solutions qui existent, il est temps de s'en saisir, avec mes collègues Pascal Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Chilinger de Le pointer. Au-delà des 30 mille postes vacants dans les structures d'accueil et des professionnels épuisés, il y a surtout des enfants maltraités, des jeunes humiliés, des enfants victimes. Aujourd'hui, les contrôles d'honorabilité pour les encadrants des mineurs existent, mais ils fonctionnent en silo. Des régimes différents selon les secteurs social, éducatif, sportif, avec des listes d'infractions disqualifiantes qui ne se recoupent pas. Des fichiers non interopérables où les individus interdits dans le milieu sportif peuvent être embauchés dans l'éducation nationale ou dans le périscolaire. Des délais incompatibles avec la réalité du terrain ou dans certains secteurs comme le périscolaire, les recruteurs renoncent au contrôle pour ne pas perdre leur capacité d'accueil. Enfin, il existe des angles morts juridiques avec des structures comme les organismes de soutien scolaire qui échappent à tout contrôle. Et de même, les parcours des bénévoles dans l'éducation nationale ou ailleurs ne sont pas systématiquement vérifiés. C'est pour répondre à cette urgence que notre collègue Hervé Moret a déposé cette proposition de loi que je remercie de mettre à nouveau en débat aujourd'hui ce sujet d'importance en proposant des solutions concrètes et ambitieuses. Je tiens aussi à remercier et à féliciter le travail de nos rapporteurs qui ont rend enrichi ce texte en le rendant plus opérationnel. Car proposition de loi qui généralise le système d'attestation d'honorabilité déjà mis en place dans le domaine de la protection de l'enfance et de la petite enfance, pardon, est en contact et intervient dans des structures essentielles. L'attestation d'honorabilité doit être généralisée, elle doit être attribuée rapidement et pour être efficace. Ce texte simplifie et accélère les vérifications grâce à une plateforme, le SI honorabilité, qui fonctionne très bien. Une Une attestation est délivrée aujourd'hui en moins de 3 jours contre des semaines, voire des mois dans les procédures préalables. Elle compte des vides juridiques en posant l'obligation par défaut de présenter cette attestation avant toute embauche ou toute intervention auprès des enfants. Cette solution, je l'ai dit, est rapide et prouvée, elle n'alourdit pas le fonctionnement des services de police et de gendarmerie qui, soyons clairs, ne pourraient pas absorber 5 millions d'enquêtes administratives supplémentaires sans s'effondrer. Ce texte s'inscrit donc malgré tout dans la droite ligne des 15 recommandations que nous avons formulées dans notre rapport sur la protection de l'enfance, car protéger les enfants, c'est avant tout leur assurer un environnement sûr. Bien sûr, il conviendra par ailleurs de s'assurer d'un pilotage national clarifié, d'une meilleure coordination entre les acteurs et des contrôles d'honorabilité universelle. Mes chers collègues, ce texte n'est pas une option, c'est un outil nécessaire. Je le dis avec gravité, si nous ne faisons rien, nous sommes complices par omission collective de ces violences qui détruisent des vies. Il ne s'agit pas de méfiance systématique envers ceux qui oeuvrent auprès de nos enfants, bien au contraire. Il s'agit de leur donner les moyens de travailler sereinement en sachant que leur environnement est sécurisé. Il s'agit de rassurer les parents et surtout de protéger les enfants. Alors oui, ce texte exigera des efforts, harmoniser les fichiers, former les recruteurs, sensibiliser les acteurs. Mais le coût de l'inaction serait bien plus lourd, celui de nouvelles vies brisées. C'est pourquoi les, mon groupe, les républicains votera ce texte pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit, pour que la France soit à la hauteur de ses responsabilités envers les enfants. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est au président Xavier Iacovély pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes.
«Intervenant D» : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, monsieur le sénateur Moret, mes chers collègues. Avant de parler de droit, parlons d'eux, de ces enfants de 3, 4, 5 ans qui partaient le matin sans savoir ce qui les attendait. De ces enfants qui n'avaient pas les mots pour dire ce qu'on leur faisait, qui rentraient le soir silencieux, qui pleuraient sans comprendre, qui changeaient doucement dans la compréhension de leurs parents. Pense à ces mères, à ces pères qui ont fait exactement ce qu'on leur demandait, faire confiance. Faire confiance à l'école, faire confiance à l'animateur, faire confiance à la République. Ils ont embrassé leur enfant le matin en disant à ce soir, sans imaginer que ce simple ce soir pouvait cacher un drame. Et lorsque la vérité éclate, c'est tout un monde qui s'effondre. Pas seulement la confiance dans les institutions mais aussi cette question qu'il ne quittera jamais. Comment n'ai-je pas vu et comment ne n'ai-je pas su Alors qu'ils n'y sont pour rien. Parce que la vérité mes chers collègues, c'est ce que nous tous collectivement nous avons failli. Car pendant que nous parlions de procédures, pendant que nous nous refusions derrière des angles morts du droit, pendant que les administrations se renvoyaient des responsabilités, des enfants étaient exposés. Des enfants grandissaient avec des blessures qu'aucun être humain n'aurait dû leur infliger. Et parfois les agresseurs étaient déjà connus. Depuis l'enquête de 2019, nous savons qu'au moins 59 agresseurs condamnés étaient encore en poste. Avec 36 cas de récidive identifiés, 36 récidives, le scandale dans le scandale. Et chaque victime supplémentaire depuis cette date n'est pas une abstraction statistique. C'est un prénom, c'est un visage, c'est un enfant détruit et une enfance envolée, c'est une famille dévastée. Les chiffres mes chers collègues devraient suffire à nous réveiller. 76200 mineurs victimes de violences sexuelles enregistrées en 2025. À Paris seulement 78 animateurs suspendus depuis le début de l'année 2026 dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans les seules écoles maternelles parisiennes, 15 enquêtes ouvertes en 2025 sur des enfants de moins de 5 ans. Des enfants qui parfois ne savent même pas encore nommer ce qu'on leur a fait subir. Et il y a des cas qui glacent. À Paris, un animateur en examen, mis en examen pardon en 2025 pour violences sexuelles dans une école dans le onzième arrondissement de Paris, avait déjà été placé en garde à vue en 2024 pour des faits similaires dans une autre école. Le procureur de la République a requis, pas il y a 15 jours, hier, hier soir, une peine de seulement un an d'emprisonnement sous bracelet électronique, alors même que les faits concernent des agressions sexuelles commises sur des sur 3 enfants et 2 adultes. Moi je suis pas ici pour contester les réquisitions du procureur. En revanche, je suis là juste pour rappeler avec force combien il est aujourd'hui indispensable de tout mettre en oeuvre pour empêcher cet individu d'être à nouveau au contact des mineurs, notamment dans le cas du périscolaire. Nous ne pouvons pas accepter que se reproduisent les mêmes défaillances qu'hier, alors même que son dossier n'avait déjà été n'avait pas été transmis et que nous aurions, il aurait dû être pardon. Lorsqu'il s'agit de protéger des enfants, la moindre faille peut avoir des conséquences irréparables. Il a été recruté, ses supérieurs étaient informés, il a été maintenu à ce poste Et des enfants supplémentaires ont été victimes, voilà la réalité. Ce n'est donc pas une faille théorique, c'est une faille qui a un coût humain. Et qui dit, que dit aujourd'hui notre droit Il dit qu'une personne peut être interdit dans un secteur et pourtant être recrutée dans un autre. Il dit que le bénévole ou intervenant occasionnel peuvent parfois échapper au contrôle. Il dit que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est pas systématiquement consulté. Il dit qu'un casier vérifié une fois pour l'obtention du BAFA suffirait à protéger les enfants pendant des années. Mes chers collègues, un casier vierge à l'embauche ne protège pas un enfant 6 mois plus tard, preuve en est aujourd'hui. Et nous le savons. Alors oui, ce texte apporte des réponses concrètes et je remercie à la fois le sénateur Moray et le groupe centriste pour la rédaction de ce texte de loi ainsi que les rapporteurs pour leur apport significatif qui ont travaillé en commission pour son amélioration. Puisqu'il généralise l'attestation d'honorabilité, il prévoit le croisement systématique du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé, il permet la suspension de la mise en examen. Je vais conclure madame la présidente, pardonnez-moi j'ai été un peu long. C'est c'est un texte, ce texte n'est pas un aboutissement, c'est une étape, il faudra donc aller plus loin, créer un véritable registre national, des des interdictions pardon à exercer, harmoniser les listes d'infractions entre les différents codes, mettre en place une évaluation psychologique des encadrants dans tous les secteurs. Texte, je finis juste ma phrase madame la présidente pardonnez-moi, parce qu'en matière de protection de l'enfance, mes chers collègues, il n'existe qu'une seule faute politique impardonnable, celle d'avoir su et ne d'avoir rien fait. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci, mes chers collègues. La parole est à madame Laurence Arrivée pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 6 minutes.
«Laurence Harribey» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, monsieur chers collègues, le sénateur Moray, cette PPL s'inscrit, nous l'avons souligné à plusieurs reprises dans le processus de prise de conscience collective face à la gravité des abus subis par des enfants au sein d'établissements scolaires, mais de façon plus générale au sein de structures d'accueil jusqu'aux crèches. Des lieux où ils sont censés apprendre en sécurité, se construire, envisager leur vie future avec sérénité et en toute confiance laissée par leurs parents. Nous ne voulons pas considérer les révélations de violences infligées par des animateurs qui déferlent partout en France comme de simples faits divers, c'est trop grave et nous devons comme l'a souligné le garde des sceaux, écouter. Car c'est une crise enracinée et ceci dans un climat institutionnel qui s'est trop longtemps tue, participant ainsi à l'impunité des agresseurs, au silence, dans un secteur qui souffre. Face à cette situation très grave, ce texte, chers collègues, est bienvenu. Néanmoins le débat en commission a mis en lumière la perfectibilité du dispositif proposé Je voudrais ici remercier nos rapporteurs qui ont présenté un amendement cherchant une meilleure efficacité du dispositif proposé et en effet, faciliter et élargir le contrôle d'honorabilité par la remise d'une attestation nous paraissait la bonne piste pour commencer à résoudre ce problème-là. Notre groupe adhère pleinement au travail et à cette démarche des rapporteurs parce que en effet la procédure d'enquête administrative s'annonçait lourde, faisant peser le risque de lenteur, de faible opérationnalité et également des inquiétudes quant au respect de la présomption d'innocence et de la protection des données. Et en plus, l'enquête administrative n'est pas vraiment adaptée au secteur auquel on s'intéresse. Au contraire, là où le contrôle d'honorabilité est bien plus rapide comme l'a souligné Agnès Canaillé, l'attestation remise aux demandeurs dans un délai de 3 jours permet de couvrir efficacement l'ensemble des personnes exerçant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'accueil auprès des mineurs, tant professionnels que bénévoles. Ce dispositif, nous en sommes sûrs, permettra une meilleure prévention des abus et la création d'un climat plus serein au sein des établissements scolaires comme au sein de l'ensemble des structures accueillant des enfants. Nous voulons toutefois rappeler que cela se joue aussi au-delà et qu'il ne suffit pas d'un texte, il faut faire vivre ce texte, car il y a toute une culture institutionnelle de protection des enfants à améliorer, à développer et ça suppose des moyens humains, ça suppose une formation des animateurs, des encadrants et on sait en effet que c'est un secteur est difficile du fait de la précarité, du manque d'attractivité et du turn over très important dans ce secteur-là. Il faut développer une culture collective qui permettra de donner pleine opérationnalité à ce texte, mais c'est un pas qui est fondamental et auquel nous souscrivons totalement. Et bien entendu, vous l'aurez compris, notre groupe votera ce texte tel qu'il est issu de la commission des lois. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à madame Evelyne Corbière-Namazo pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki pour 4 minutes.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Madame
«Intervenant J» : la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, À la réunion, en août 2025, un employé de crèche a été suspendu suite à une plainte déposée par les parents pour agression sexuelle sur leur enfant. Les violences sexuelles commises sur mineurs traversent toute la société et concernent tous les milieux. Cette proposition de loi est nécessaire. Elle protège les enfants contre les violences sexuelles commises par des encadrants prédateurs. Les témoignages explosent partout sur le territoire. Et on connaît les conséquences dramatiques des violences sexuelles sur les enfants victimes, sur leur santé, sur leur développement et sur leur scolarité. On sait ce qu'engendre les violences en termes de choc traumatique, de phénomènes de dissociation et de conduites à risque. On sait que ces violences constituent le premier facteur de risque de suicide, de dépression et de précarité. Elles augmentent le risque de subir des violences nouvelles ou d'en faire subir à son tour. Alors combattre les violences sexuelles faites aux enfants passe par un meilleur contrôle des encadrants dès leur recrutement. Je salue le travail de la commission qui a modifié le dispositif initial. Elle a remplacé l'enquête administrative par le contrôle d'honorabilité, un dispositif plus adapté et plus opérationnel. En effet, l'attestation d'honorabilité permet de vérifier les antécédents judiciaires. Il certifie que personne ne fait l'objet d'aucune condamnation, qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation inscrite à son casier judiciaire ni ne figure au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Le parlement avait récemment légiféré pour généraliser les contrôles d'honorabilité pour les personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l'enfance, de l'accueil du jeune enfant et des enfants en situation de handicap. Avec ce texte, le contrôle d'honorabilité est requis pour l'ensemble des intervenants auprès des enfants, que ce soit dans des conditions d'animation ou d'enseignement ou dans la garde des mineurs à domicile. Nous saluons évidemment cette avancée, mais les associations nous alertent aussi. Le problème ne se situe pas seulement au niveau du contrôle ou du recrutement des agents. Il relève aussi de l'omerta qui sévit dans toutes les affaires de violences sexuelles. Les agressions sexuelles impliquant des encadrants d'enfants ne font pas exception. Souvent, les signalements ne sont ni traités ni remontés à la hiérarchie. Souvent, on cherche à qui renvoyer la balle pour échapper à la gestion d'une situation difficile ou délicate. Pour mieux détecter les violences dans le périscolaire, nous avons besoin dans toutes les communes d'une chaîne de signalement simple, accessible et identifiable par les agents, par les parents, par les enfants. Une chaîne capable de protéger toutes les victimes, quel que soit le pouvoir et la notoriété des agresseurs. Pour mieux protéger les enfants, nous avons besoin de donner plus de moyens à la justice et à la brigade de protection des mineurs pour mener des enquêtes complètes capables de condamner les auteurs. Enfin, je dois insister à nouveau sur la nécessité de faire appliquer l'obligation des cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui doivent permettre aux enfants de mieux reconnaître et donc de mieux dénoncer et plus rapidement les violences sexuelles qu'ils peuvent subir. Le groupe CRCEK votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues, la parole est à madame Antoinette Gull pour le groupe écologie solidarité et territoire pour 4 minutes.
«Antoinette Guhl» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Moray, mes chers collègues, chaque année, ce sont 170 mille enfants qui sont victimes de violences sexuelles en France. Mais seuls 3 % des auteurs font l'objet de condamnations. 12 % des Français déclarent avoir subi des maltraitances durant leur enfance. Et tous les jours, un an, tous les 5 jours, un enfant est tué par ses parents. Ces ces ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils disent une réalité brutale, quotidienne, qui traverse notre société tout entière. Dans la très grande majorité des cas, les auteurs sont des hommes, des pères, des oncles, des voisins, mais aussi parfois des professionnels en qui la famille ont placé leur confiance. Des animateurs du périscolaire, des encadrants, des adultes censés protéger. Ils sont dans nos foyers, dans nos rues, dans nos écoles et traquent nos enfants. Les récentes affaires sur le périscolaire à Paris en sont une illustration brutale. Depuis janvier, 78 agents de la ville de Paris ont été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Et parmi eux, vous l'avez déjà dit les uns et les autres, mais certains avaient déjà fait l'objet de gardes à vue pour des faits similaires et en avaient été relaxés. Quelles sont les failles, les angles morts de nos dispositifs de contrôle et de prévention Je tiens à saluer le maire de Paris, Emmanuel Grégoire et son adjointe en charge de la petite enfance, Anne-Claire Boucks qui agissent avec détermination pour renforcer les procédures et mieux protéger les les enfants. Le plan de 20 millions d'euros a été annoncé par la ville de Paris et va permettre une sécurisation renforcée dans le recrutement, mais aussi dans la prise en charge des victimes. Mais attention, la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur les collectivités locales, monsieur le ministre. Ce doit être une responsabilité nationale, bien sûr, vous en êtes d'accord, des collectivités, mais aussi une responsabilité nationale et cela passera aussi par le budget. Nous avons besoin d'être encore plus vigilants et encore à l'écoute de nos enfants face aux multiples violences physiques et sexuelles. Les nombreux témoignages sont accablants, des violences sexuelles répétées parfois dans des lieux isolés comme des toilettes, des vestiaires, des espaces sans surveillance. Comment a-t-on, comment a-t-on pu en arriver là Laisser la loi de l'omerta détruire nos enfants. Je le dis ici, le démantèlement de la civisme par l'éviction du juge Édouard Durand et la et la démission de nombreux responsables fragilisent la mission d'écoute de l'enfant porté par le gouvernement et l'État nous doit des explications sur ce point. Aujourd'hui, la proposition d'élargissement de l'attestation d'honorabilité prévue dans ce texte constitue une avancée importante. Elle permettra de certifier qu'une personne travaillant auprès des mineurs n'a pas de condamnation au casier judiciaire ni d'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. C'est une mesure de bon sens, une mesure de prévention qui ne sera efficace que si elle est réellement appliquée. Mais nous devons aller plus loin. Nous avons besoin d'un véritable ministère dédié à l'enfance avec des moyens clairs, identifiés et pérennes. Nous avons besoin de renforcer la formation des personnels du périscolaire, de mieux encadrer leurs conditions de recrutement et de suivi. Nous avons besoin de créer des espaces sécurisés pour la parole de nos enfants où ils peuvent être entendus, crus et protégés. Nous avons besoin, comme le rappelle la Civiz, de passer d'une culture de la domination à une culture de la protection. Il s'agit de mettre fin à ce système de domination, nous le devons aux victimes, nous le devons aux familles, nous le devons à l'avenir, car une société qui ne protège pas ses enfants est une société sans avenir. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Joshua Auchard pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour 3 minutes.
«Joshua Hochart» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte indispensable. Indispensable parce qu'il répand une réalité que certains ont trop longtemps ignorée, voire minimisée. Cette réalité éclate aujourd'hui à Paris au grand jour. Il faut avoir le courage de le dire clairement, ce qui s'est passé dans les écoles parisiennes n'est pas seulement un scandale, c'est un échec politique majeur. Un échec de gouvernance, un échec de responsabilité, un échec de vigilance. Les faits en 2026, 78 animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans le même temps, 15 enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour des faits d'agression sexuelle dans des écoles maternelles, des chiffres accablants mais plus graves encore s'y révèlent une réalité, des alertes ont existé notamment de l'opposition parisienne et elles n'ont pas été traitées à temps. Des agents ont pu rester au contact d'enfants malgré des soupçons. Oui, la responsabilité de la mairie de Paris est engagée. Car on ne découvre pas du jour au lendemain une telle accumulation de faits sans défaillance grave dans l'organisation et dans le pilotage politique. Paris n'est pas un cas isolé, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, dans le nord, notre département, un baby-sitter déjà condamné pour agression sexuelle a pu continuer à garder des enfants pendant des années. Résultat, 58 enfants concernés et au moins 18 victimes présumées. Voilà la réalité des failles. Des individus connus, condamnés et pourtant encore en capacité d'exercer auprès des enfants. Comment est-ce possible Parce que notre système de contrôle est encore trop fragile, trop éclaté, trop lent. Alors oui, il faut le dire aussi, lorsque l'état agit dans le bon sens, nous sommes loin d'être sectaires. La circulaire du garde des sceaux du 23 mai 2026 va dans la bonne direction. Elle organise enfin un contrôle renforcé des structures accueillant des mineurs et mobilise l'ensemble des services de l'État pour vérifier les habilitations et les conditions d'accueil. Elle reconnaît même une réalité grave, celle d'une situation critique de la protection de l'enfance et des défaillances de la puissance publique. Mais une question demeure, pourquoi avoir attendu Pourquoi avoir attendu des scandales Pourquoi avoir attendu que ses enfants soient victimes ce temps-là, l'ensemble des failles ont persisté. Il faut aujourd'hui renforcer le contrôle des antécédents et le décret de 2024 a commencé à systématiser ces vérifications via l'attestation d'honorabilité, mais cela ne suffira pas. Car le problème était aussi celui de la formation, du recrutement et du suivi. Trop d'agents sont aujourd'hui recrutés dans l'urgence, sans formation suffisante. Encadrer des enfants est loin d'être une mission secondaire, ce n'est pas une variable d'ajustement mais une responsabilité fondamentale. Derrière ces défaillances, des enfants et ces enfants auraient dû être protégés, c'est notamment la mission de l'État. Nous avons aujourd'hui un devoir, tirer toutes les conséquences de ces échecs sans détour, sans aucune complaisance et surtout ne pas perdre de temps pour l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à madame Nathalie Delâtre pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Merci
«Nathalie Delattre» : madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. La protection de l'enfance ne se mesure pas aux grands principes que nous proclamons. Elle se mesure à la capacité très concrète de l'État, des collectivités, des associations et des employeurs à empêcher qu'un adulte dangereux puisse se retrouver parfois en toute légalité au contact d'un mineur. Or, les affaires révélées ces dernières années dans les domaines scolaires, périscolaires, sportifs, culturels ou associatifs l'ont montré, trop souvent des enfants ont été placés sous la responsabilité d'adultes dont les antécédents auraient dû conduire à les écarter de toute fonction d'encadrement. Pourtant les dispositifs de contrôle existent déjà. Seulement ils ont été construits progressivement, secteur par secteur, sans véritable cohérence d'ensemble. Les règles ne sont pas identiques que l'on intervient dans le sport, dans l'éducation nationale, dans le médico-social ou dans l'animation. Les fichiers ne communiquent pas toujours entre eux. Les délais de vérification sont parfois incompatibles avec les réalités du terrain et certains intervenants, notamment bénévoles ou occasionnels, échappent encore largement au contrôle. Face à cela, dès le mois de janvier, j'avais interrogé le gouvernement sur ces failles avant de déposer une proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs. Elle prévoyait d'instituer un dispositif général d'attestation d'honorabilité applicable aux professionnels, aux bénévoles et aux intervenants occasionnels appelés à exercer auprès des mineurs. Pour des raisons de calendrier législatif, je n'ai pu la présenter avant l'initiative de notre collègue Hervé Moret que je salue. Mais je suis fière que ma proposition ait inspiré nos rapporteurs pour amender ce texte. En proposant d'étendre au personnel d'encadrement des enfants le régime des enquêtes administratives prévu à l'article L 114 un du code de la sécurité intérieure, le texte que nous étudions poursuit un objectif que je partage pleinement. Il répond à une exigence simple, mais fondamentale, mieux prévenir, mieux contrôler et ne plus laisser les failles administratives exposées des enfants à des risques inévitables. Les travaux de la commission ont toutefois montré que cette solution initiale soulevait plusieurs difficultés importantes. D'abord parce que comme l'ont rappelé mesdames les rapporteurs, ces enquêtes administratives ont été pensées pour des enjeux liés à la sécurité publique, à la défense ou à la souveraineté nationale. Elle ne constitue pas nécessairement l'outil le plus pertinent pour détecter les profils présentant un danger spécifique pour les enfants. Ensuite parce que l'extension proposée aurait entraîné un volume considérable d'enquêtes supplémentaires avec un risque évident de saturation des services compétents et au final d'ineffectivité du dispositif. Enfin parce que le texte initial demeurait centré sur les seuls emplois d'encadrement et ne permettait donc pas de couvrir pleinement les bénévoles, les intervenants occasionnels ou certaines activités exercées hors des cadres traditionnels d'accueil collectif de mineurs. Je me réjouis donc dans la continuité de mon initiative que le texte issu de la commission repose désormais sur la généralisation de l'attestation d'honorabilité déjà en vigueur dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance. Ce choix me paraît plus adapté aux réalités du terrain. Le texte adopté en commission marque donc une avancée réelle. Il ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés. La question du partage d'informations entre administration, de l'interopérabilité des fichiers ou encore du suivi effectif des interdictions d'exercer demeurera essentielle, mais il constitue un pas important vers un système plus lisible et plus protecteur. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi ainsi réécrite. Merci.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à madame la rapporteure Olivia Richard pour le groupe Union centriste pour 6 minutes.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Merci. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en remerciant Muriel Jourdat d'avoir bien voulu me permettre de travailler sur ce texte aux côtés de Marie Mercier. En écho Agnès Canailler, je souhaite souligner la constance des travaux du Sénat sur la lutte contre les violences notamment sexuelles sur mineurs. En effet, nombre d'entre nous ont démontré un engagement sans faille pour lutter contre ces violences systémiques qui rongent notre société et son avenir. Je me souviens avoir entendu Marie Mercier nous interpeller lors d'une réunion de la commission des lois, les enfants sur la société de demain, il faut s'en préoccuper, nous devons nous donner les moyens de les protéger. Je partage avec vous une réflexion de ma corapporteur, on l'a entendu lors de nos travaux, il faut que les mineurs soient une cause majeure. Permettez-moi également de saluer notre collègue Nathalie Delâtre qui a déposé une proposition de loi poursuivant le même objectif et qui a choisi de soutenir la version amendée par notre commission. Je ne peux pas saluer toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ce sujet, car je vais en oublier et vexer et je déteste vexer. Comme cela a été dit, la proposition loi de notre collègue Hervé Moret nous permet d'avoir un débat indispensable et je l'en remercie. Enfin, les violences notamment sexuelles sur les enfants apparaissent dans l'actualité. Enfin le déni cesse. Enfin, il semble y avoir une prise de conscience de l'ampleur des violences. Mais soyons clairs, il n'y a évidemment pas que le périscolaire qui doit faire l'objet de contrôles renforcés et les violences sur les enfants existent évidemment partout, pas qu'à Paris. Vous le savez mes chers collègues, les prédateurs font en sorte d'être en contact avec des enfants, on n'est pas pédo-criminel par opportunité, c'est l'inverse. Je me dois également de rappeler que 70 % des atteintes sexuelles sur mineurs interviennent dans le cadre familial. Selon la Civis, 97 % de ces crimes ou délits restent impunis, ça a été dit précédemment. Que les cyberviolences prennent une ampleur très inquiétante est une évidence, l'imagination des prédateurs est sans limite. Je souhaite également saluer l'immense majorité des animateurs dont ceux qui s'occupent de mes enfants et ce n'est pas peur, pas par peur de rétorsion. C'est un métier difficile, insuffisamment valorisé, ils se sentent stigmatisés par une couverture médiatique qui les cible. Je l'entends et regrette ce coup de projecteur uniquement sur le périscolaire, alors que l'ensemble des secteurs de l'enfance sont concernés. Pour autant, les violences existent aussi dans le périscolaire et il faut améliorer les contrôles, c'est ce que nous avons tenté de faire. Je me félicite donc que ce débat ait lieu et remercie à nouveau Hervé Moret pour cette proposition de loi. Elle nous a permis de dresser un état des lieux des dispositifs en place dans les différents secteurs. Ma corapporteur Marie Mercier l'a dit et d'autres ensuite avec talent. Chacun travaille en silo, les fichiers consultés ne sont pas tous les mêmes, les modalités de consultation varient et personne ne communique. Nous savons dans quelle direction il faut aller, rendre lisible une pluralité de systèmes, créer un automatisme dans le contrôle, fluidifier et communiquer. L'ambition est à la hauteur de l'enjeu, mais on part de loin. Dans le sport comme à l'éducation nationale, le préfet peut prendre une mesure de police administrative de suspension d'une personne ayant fait l'objet d'un signalement. Ce fichier des cadres interdits n'est pourtant pas accessible à tous. Le FIGES permet d'écarter les personnes dès la mise en examen ou en cours d'appel, mais les modalités de consultation varient ou sont mal connues. Je cite maintenant l'exemple donné en commission par notre collègue Dominique Verrien, un maire demande à son préfet de bien vouloir consulter le FIGES avant un recrutement, le préfet lui a répondu qu'il n'en avait pas le droit. Quand bien même il aurait répondu favorablement, la réponse aurait pris plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ensuite, j'ai tenté moi-même d'obtenir une attestation d'honorabilité sur la plateforme SI Honorabilité. N'étant pas dans les 2 catégories, protection de l'enfance ou intervenante dans la petite enfance, j'ai été avertie être passible de poursuites pénales si je persévérais dans ma démarche. Et ça vous explique, monsieur le garde des sceaux, l'affaire en cours dans le Nord, les baby-sitters n'ont pas le droit, sous peine de 2 ans de prison, de demander une attestation d'honorabilité. Les associations de protection des enfants non plus. Tout un chacun risque une condamnation des poursuites pénales. C'est bien sûr absolument absurde. On nous a parlé d'un risque que tous les employeurs même n'ayant aucun rapport avec les secteurs de l'enfance se mettent à exiger des attestations d'honorabilité lors de l'embauche. Soit, il faut que tout le monde puisse travailler dès lors que ça ne représente pas un risque pour les enfants. Présomptions d'innocence ou principes de précaution. Mes chers collègues, vous le savez, faut trouver un équilibre. L'immobilisme sert toujours les agresseurs, il faut adapter des dispositifs opérants pour pouvoir rester dans les clous fixés par le Conseil constitutionnel. Pour citer encore Marie Mercier, je ne m'en lasse pas, qui travaille depuis plus de 10 ans sur ces questions et à qui on ne pourra pas reprocher d'être tiède, l'émotion n'est pas un cap. Sur le fond, nous sommes tous d'accord avec les objectifs poursuivis par ce texte, nous devons mieux protéger nos enfants contre les pédocriminels ou contre toute autre forme de violence. La version de la proposition de loi adoptée en commission des lois n'a pas pour objectif de multiplier les procédures, mais bien de rendre la protection des enfants lisible, cohérente et efficace. Généralisant et en automatisant les contrôles d'honorabilité. Je le répète, je me félicite que ce débat ait lieu et remercie Hervé Moret pour son initiative. Le groupe union satrice votera en faveur de cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois. Merci.
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur. La parole est à madame Pascal Gruny pour le groupe les républicains pour 4 minutes.
«Pascale Gruny» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Une question que chaque parent se pose, puis-je encore confier sereinement mon enfant en dehors du cercle familial Suis-je assuré qu'il sera vraiment à l'abri de toute forme de violence lorsqu'il va à l'école, à son club de sport, à son centre aéré ou même lorsqu'il est gardé par un son baby-sitter
«Intervenant A» : Les chiffres donnent froid dans
«Pascale Gruny» : le dos, 160 mille enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit une victime toutes les 3 minutes. Ces dernières années, de nombreux animateurs périscolaires, encadrants sportifs, enseignants ont été impliqués dans des cas de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge. Ces révélations, toutes plus révoltantes les unes que les autres, suscitent une émotion légitime et appellent des réponses administratives et judiciaires de la plus grande fermeté. Il est également indispensable d'écarter le plus tôt possible et avant qu'il ne soit trop tard, les profils à risque pour éviter la mise en contact d'enfants avec des personnes déjà condamnées ou présentant des comportements incompatibles. De trop nombreux vides juridiques existent dans le contrôle de nos habilités. Certaines structures échappent encore à toute réglementation. C'est le cas des activités qui n'entrent pas dans la catégorie des dispositifs d'accueil collectif de mineurs comme le soutien scolaire, qui peuvent accueillir des enfants sans le moindre contrôle. Aussi, nous saluons l'initiative de notre collègue Hervé Moret, qui par sa proposition de loi, souhaite prévoir un contrôle accru des antécédents judiciaires des personnes d'encadrement avant leur recrutement. Dans sa version initiale, le texte prévoyait de soumettre le recrutement de ces professionnels à une enquête administrative préalable. Si l'objectif est louable, les travaux en commission ont permis de mettre en lumière les difficultés que pourraient engendrer sur le terrain l'élargissement des enquêtes administratives à l'ensemble des emplois publics et privés d'encadrement des mineurs. Outre la hausse substantielle du nombre d'enquêtes à réaliser, estimée à 5 millions de personnes, les équipes d'investigation n'auraient pas la formation ni même les outils adéquats pour détecter efficacement les risques. Surtout, le contrôle de nos habilités continuerait d'exclure les intervenants à titre bénévole ou occasionnel. Aussi, nous soutenons la réécriture de l'article par nos 2 collègues rapporteurs, Marie Mercier et Olivia Richard, dont je veux saluer la qualité du travail mené pour trouver le dispositif juridique adéquat. Leur amendement généralise le contrôle d'honorabilité à toute personne, y compris bénévoles, exerçant à domicile ou en dehors du domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde des mineurs. Cela permettra de faciliter et d'accélérer ces contrôles à l'image de ce qui a été fait pour le secteur de la protection de l'enfance où le système d'attestation d'honorabilité permet au candidat à l'embauche de démontrer à son employeur qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires. L'attestation n'est qu'accordée qu'après vérification de l'extrait b 2 du casier judiciaire et de l'inscription ou non de l'individu au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce nouveau contrôle d'honorabilité unifié et systématique permettra de combler les failles juridiques actuelles et d'accélérer les délais de contrôle puisque l'attestation sera remise aux demandeurs sous moins de 3 jours. Mes chers collègues, il est regrettable que les nombreux signalements opérés ces dernières années aient été à ce point négligés. Cela a profondément entamé la confiance des parents dans notre système d'encadrement des enfants, dont la santé psychique et physique doit être notre souci majeur, cela engage leur avenir. Formulons le voeu que ce texte permette d'y apporter une réponse en mettant la lumière sur les dysfonctionnements de notre système et en agissant pour que l'impensable et l'inqualifiable n'arrivent plus. Notre groupe votera naturellement en faveur de ce texte. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants (Discussion de l'article unique)
«Orateur inconnu» : Discussion de l'article unique
«Orateur inconnu» : Article unique
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article unique, je suis saisie d'une demande de parole, monsieur Saïd Omarouali.
«Saïd Omar Oili» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Comme beaucoup de territoires ultramarins, le département de Mayotte est confronté à d'importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif. Les problématiques structurelles du territoire, insécurité, violence, crise de l'eau, fortes pressions démographiques et encore insuffisance des infrastructures publiques contribuent à rendre le département particulièrement peu attractif pour les personnels de l'éducation nationale. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs d'adaptation afin de faciliter le recrutement du personnel scolaire comme la mise en place d'un concours interne de professeurs des écoles accessibles à bac plus 2 et l'emploi massif d'enseignants contractuels. Face à l'importance de la demande, les mesures de contrôle du du recrutement du personnel d'encadrement des enfants sont insuffisantes. Or, les enfants de Mayotte comme l'ensemble de la jeunesse française ne doit en aucun cas accuser le coup de politique publique défaillante en matière de mesure de protection de l'enfance. À ce titre, la mise en place d'une enquête administrative et de contrôle des actes, des antécédents judiciaires de personnel d'encadrement des enfants est indispensable. Nous savons que nos territoires ultramarins marins sont parfois des territoires refuges pour des individus peu recommandables pour s'occuper de nos enfants. Les outre-mer sont historiquement les terres d'accueil pour des personnes dont l'hexagone ne souhaite pas garder. Il faut se casser ce flux et être 2 fois plus vigilant dans nos territoires ultramarins. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Chers collègues, demande de parole également de madame Agnès Evren.
«Agnès Evren» : Je vous remercie madame la présidente. Hier s'est ouvert à Paris le premier procès public d'un animateur accusé d'agression sexuelle sur 5 enfants, je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été donnés par mes collègues, 110 écoles concernées, 84 écoles maternelles, 20 écoles primaires et 10 crèches sur des petits enfants de 3, 4 et 5 ans, il est important de le rappeler. Alors mes chers collègues, comment croire encore en l'école républicaine si l'on pense que dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l'institution et sans aucun contrôle. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de cette PPL et je remercie donc Hervé Mauret parce qu'elle répond à une véritable faillite systémique de ces contrôles d'honorabilité qu'il était indispensable de renforcer et notamment à ce scandale parisien dans le dans le périscolaire. Et je le rappelle également à 11 ans d'omerta total, monsieur le ministre. Alors à Paris, nous exigeons la transparence totale avec la consultation obligatoire et systématique du FIGES pour toute personne travaillant au contact des enfants qu'ils soient vacataires, titulaires ou personnels dans les associations sportives. Votre circulaire monsieur le ministre va tout à fait dans le bon sens et je vous remercie parce qu'implicitement elle reconnaît toutes les faillites qui ont eu lieu à Paris et là encore je pense à ses parents qui m'écrivent par centaines des mails et qui sont encore aujourd'hui absolument effondrés. D'ailleurs devant la gravité des faits, j'ai demandé l'ouverture d'une commission d'enquête plus large d'ailleurs sur l'encadrement du périscolaire parce que la protection de l'enfance a longtemps été, il faut le dire, sous-traité et donc il nous faut pour tous un sursaut collectif.
«Intervenant A» : Je vous remercie. Merci. Nous passons à l'examen de l'amendement numéro 2. Madame de Marco, madame Sweris.
«Intervenant Q» : Merci madame la présidente. Alors lutter contre les violences faites aux enfants n'est pas une option mais une nécessité. Il est clair que le nombre systémique que l'on voit apparaître dans ces de ces violences et ces actes pédophiles dans les écoles, et là je dirais bien, public comme privé, il n'y a pas de leçon à prendre de qui que ce soit, on a vu ce qui s'est passé ces dernières années à Bétharam par exemple, bien doit être complètement revu. Et le premier pilier, le premier pilier, ça doit être évidemment, il y a le contrôle, la prévention, le recrutement et la formation. Mais il est très important de commencer par le contrôle dans le recrutement. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l'attestation d'honorabilité et le nouveau dispositif proposé par les rapporteurs prévoit que les candidats fournissent une attestation d'honorabilité via une plateforme numérique afin de garantir un contrôle rapide et efficace. Or, les travaux des rapporteurs sur ce texte ont mis en évidence que certains recruteurs s'affranchissent de ces obligations de contrôle des candidats, notamment afin de préserver la capacité d'accueil de leurs structures. Ces situations peuvent mettre en danger la sécurité des enfants accueillis dans ces structures où le contrôle n'est pas assuré. Afin de renforcer l'effectivité du dispositif, cet amendement propose d'instaurer une sanction pénale à l'encontre des employeurs qui ne soumettraient pas au contrôle de l'honorabilité pour les personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs. Face à la multiplication des violences, je le répète, commises à l'encontre des enfants et au dysfonctionnement administratif constaté, ils visent ainsi à renforcer la responsabilité de l'employeur dans le processus de recrutement des personnes amenées à travailler au contact des mineurs. Merci beaucoup.
«Intervenant A» : Merci. Je vais demander l'avis de la commission, madame le rapporteur.
«Marie Mercier» : Merci madame la présidente. On comprend bien votre l'esprit de votre amendement, ma chère collègue, mais l'objectif même de ce texte qui est issu de la commission, c'est de responsabiliser employeurs dans le contrôle de l'honorabilité des personnes qu'ils embauchent, donc pour travailler au contact des enfants, en clarifiant et étendant la règle de présentation de cette attestation d'honorabilité. Alors toute règle, pour être efficace, ne nécessite pas d'amende pénale. Les employeurs qui ne respecteraient pas les normes créées par cette proposition de loi seront effectivement sanctionnés, ils verront leurs responsabilités engagées et ils pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires. Il ne semble néanmoins pas opportun de prévoir la mise en place d'une amende financière parce qu'un recrutement qui ne reposerait pas sur la présentation de l'attestation d'honorabilité serait illicite. Et s'il donnait lieu à des récidives, il engagerait là la responsabilité de l'employeur bien au-delà d'une simple amende. Il serait jugé avec les autres. Donc on imagine mal en outre comment une telle amende pourrait être appliquée aux particuliers employeurs ou à certaines collectivités qui se partagent la responsabilité des recrutements. Donc au vu de ces explications, nous émettons un avis défavorable, mais en vous remerciant d'avoir eu cette idée.
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur, monsieur le garde des sous.
«Gérald Darmanin» : Merci à la présidente, c'est un sujet très important et je comprends que tous les élus qui interviennent sont particulièrement passionnés à améliorer la la situation que nous constatons tous. Peut-être dire simplement dans vos propos de votre équipe, la sénatrice, que je pense que l'exemple avec Bettara n'est est pas très bon. D'abord parce qu'il s'agissait d'exemples extrêmement anciens, ce qui ne veut pas dire qu'ils étaient évidemment à ne pas juger, la commission d'enquête l'a fait. D'ailleurs après Bettaram, moi-même, j'ai pris un certain nombre de dispositions qui ont été saluées par le rapporteur LFI et la rapporteure Renaissance pour évidemment mettre en avant un certain nombre contrôles et de pouvoir lutter contre prescription, renforcer le parquet de Pau pour continuer à suivre ces enquêtes. Là, il s'agit de l'école publique. Bon, moi, mes enfants sont à l'école publique. Je n'en fais absolument pas grief à l'école publique. Mais on peut pas se dire à seul instant que c'est égal. Là nous avons des collectivités locales, en l'occurrence une Paris, et c'est sans doute très difficile de gérer Paris même s'il y de nombreuses administrations qui l'accompagnent. J'étais maire d'une collectivité avec une centaine d'écoles dont la moitié était publique, avec beaucoup de difficultés que j'évoquais tout à l'heure, je les comprends très bien, de dans notamment dans le périscolaire d'animateurs qui changent avec des contrats extrêmement courts, et ce sont des questions extrêmement difficiles pour les élus, mais je pense que n'importe quel maire en responsabilité avec beaucoup moins d'agents publics pour contrôler, met en place un certain nombre d'actions extrêmement importantes pour essayer le plus possible, personne ne peut être parfait, de lutter contre ces violences sexuelles. Quand il y a une telle concentration manifestement dans plusieurs endroits, de ce que j'ai compris du parquet de Paris, l'enquête est en cours. Il y une vingtaine de personnes pour 2 établissements scolaires. C'est quand même très très concentré quand même. La question est bien sûr celle du casier et celle de d'organisation des signalements. Donc il y un sujet dans l'école sous contrat, dans l'école au contrat. J'ai été ministre de l'intérieur qui a dit à l'église de France qu'il fallait lever le secret de la confession. Donc franchement la question du privé pour moi ne me pose absolument pas pour dire qu'ils sont à côté de ce qu'on devrait se lever, mais là c'est pas la question. Là c'est l'école publique et le périscolaire dans l'école publique. Donc il faut pas que nous mélangions absolument tout. Moi je reviens sur notre amendement, on comprend tout à fait son esprit, moi je joins ce que dit madame la rapporteure. Je pense qu'il faut que chacun applique ce qu'est déjà la loi et c'est pas une simple amende de 3750 euros qui sera peanuts dans une collectivité comme celle de Paris. Regardons le budget de la ville de Paris qui empêchera qui que ce soit à changer les choses. Il faut qu'il y des responsabilités pénales qui soient engagées quand les gens ne respectent pas l'honorabilité qu'on va lui imposer. Donc l'amende pour passer à autre chose, ce n'est pas à mon avis à la hauteur. Mais si on comprend votre dispositif, il faut évidemment le refuser.
«Intervenant A» : Merci monsieur le garde des sceaux. Mais on voit l'amendement numéro 2 avec un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Passons à l'amendement numéro un. Monsieur Moret.
«Hervé Maurey» : Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, madame les rapporteurs, mes mes chers collègues, je voudrais à nouveau saluer la qualité de la rédaction apportée par la commission et dire que mon amendement ne vise pas du tout à remettre en cause ce qu'a écrit la commission pour ce qui est du contrôle des antécédents en matière de de mise en examen et en matière de sanctions judiciaires. Mon amendement vise à compléter le dispositif parce que comme ça a été déjà largement dit, on peut être mis en cause, ne pas être mis en examen par faute de preuves, par manque de preuves et ensuite être embauché comme on l'a vu à Paris il n'y pas très longtemps dans une autre collectivité et commettre à nouveau des faits qui eux pour le coup peuvent être peuvent conduire à une mise en examen parce que là il y a il y a des preuves. Donc ce que je propose c'est de compléter le dispositif pour qu'il y ait un spectre de contrôle plus large et que l'autorité qui recrute qui recrute pardon puisse avoir accès aux tâches et alors pour que les choses soient bien encadrées, qu'il y ait que les informations strictement utiles à la personne chargée du du recrutement, je propose que la mise en oeuvre de de cette de ce dispositif que je propose soit confiée à un décret du gouvernement pris après avis du conseil d'état et de la CNIL. Donc ça permet d'avoir toutes les garanties quant à la qualité du dispositif proposé. Voilà, voilà ce que je propose parce que je pense que ça permettra de renforcer les garanties que l'on ne doit offrir aux enfants, de rassurer les parents et également de faire en sorte que les encadrants ne soient plus fustigés de manière trop systématique. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteure
«Evelyne Corbière Naminzo» : Merci madame la présidente. C'est l'avis de la commission et demande de retrait sinon avis défavorable. Nous avons évidemment beaucoup discuté de l'amendement de l'auteur de la proposition de loi, c'est la moindre des choses et nous comprenons parfaitement la la l'objectif qu'il vise. Néanmoins, il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation dont on pense que probablement c'est tellement, c'est un petit peu trop confus et donc probablement elle ne sera pas utilisée. Si elle l'était, ce serait à l'inverse trop massif. Parce que le Taj recense les personnes ayant fait l'objet, vous l'avez dit, d'une mise en cause, ça veut dire que quelqu'un qui fait l'objet d'une dénonciation, il est entendu par les forces de l'ordre, il ne se passe plus rien, mettons qu'il soit innocent, ça arrive, les dénonciations calomnieuses, ça arrive et donc potentiellement pour reste de sa vie, il pourra plus trouver travail. Alors vous indiquez dans votre exposé des motifs que les croupiers sont soumis à ces obligations-là et que qui pollue plus peut le moins. Pourquoi en matière on protège notre argent, mais pas les enfants Évidemment, ça ne concerne pas 5 millions de personnes. Évidemment, il n'y a pas les les mêmes contrôles qui sont faits. Et notre amendement qui prévoit d'étendre l'utilisation des fichiers, c'est-à-dire les harmoniser, permet permettrait de consulter le fichier des cadres interdits sur lequel sont recensés les personnes ayant fait l'objet d'un signalement et suspendues par une mesure de police administrative. Donc en réalité, il est déjà quelque part satisfait. Tout état de cause, notre objectif c'était d'uniformiser les contrôles, de permettre la création d'une plateforme qui englobe tout le monde de façon lisible et claire afin que les contrôles soient systématiques et qu'il y a une sorte de réflexe qui se crée. Et donc pour la lisibilité du texte, c'est demande de retrait ou avis défavorable. Merci.
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur. Monsieur le garde des sceaux.
«Gérald Darmanin» : Oui, merci madame la présidente. Je donne un avis identique de madame l'important, mais je voudrais expliquer monsieur le Saint-Laurent-Mauret pourquoi. Pour 3 raisons. D'abord le TAJ ne me paraît pas forcément, de mon expérience de ministre de l'intérieur, le le le bon fichier ou ou la bonne référence. Pourquoi Parce qu'il y a à peu près je crois de mémoire 20 millions de personnes au TAJ. Imaginons que dans une difficulté intrafamiliale, même extrêmement ancienne puisque le TAJ, ce sont des éléments qui sont parfois extrêmement anciens, parfois qui datent de plus d'une décennie et même de plusieurs décennies. Il peut y avoir des dénonciations qui ne sont vérifiées par aucune espèce de de de vérification juridique puisqu'il y a même, vous le savez bien, des personnes qui peuvent être accusées et totalement innocentées par la justice. Donc le TAJ n'est pas un fichier de signalement. Le TAJ est le recensement de toutes les accusations où en tant que victime d'ailleurs il y un TAJ victime, y un TAJ auteur dans lequel vous êtes inquiété. Donc vous pouvez être accusé de quelque chose, la justice peut être passée, une enquête ouverte, une information judiciaire, parfois même une audience et vous donnez raison et vous êtes innocent. Donc pourtant vous êtes toujours inscrit otage. Je pense vraiment pas que d'abord ce ne sera absolument pas constitutionnel monsieur le sénateur et par ailleurs je pense que c'est pas le bon fichier. En revanche ce que vous nous dites est extrêmement intéressant, c'est il faut pas attendre la mise en examen ou la condamnation pour être inscrit au FIGES, qui est qui est un un fichier qui est déjà, donc pour les personnes qui ont, pour lequel il y des indices graves et concordants, si on attend ça, on loupe tout un tas de personnes, je vous ai bien entendu tout l'heure dans votre dans votre DG, tout un tas de personnes qui relèvent du signalement. Le ministre de l'éducation nationale ce matin a fait une annonce très intéressante. Et d'ailleurs il fait 20 heures ce soir de de France 2, il parle de liste noire sur les signalements. Ça me paraît plus intéressant comme démarche, peut-être qu'il faudrait réfléchir dans la navette, c'est-à-dire que le signalement d'ailleurs c'est pas forcément une plainte, c'est l'autre cadre périscolaire qui dit le petit garçon se plaint de de son collègue pour les attouchements ou la maman qui va voir le directeur de l'école et qui dit mais attendez je ne comprends pas ma ma fille ou ou la copine de ma fille à cela. Il n'y a même pas parfois de plainte de déposée. C'est donc encore le tâche, le tâche c'est une plainte déposée. C'est donc plus intéressant de penser à signalement, à la façon dont on fait cette liste noire, le monsieur ministre des questions nationale parle pour le scolaire, il a évidemment le sujet du périscolaire, donc il faudrait qu'on y réfléchisse et je pense que c'est, ce sera plus cohérent. La question qui se pose, c'est ce qu'il faut mettre dans la loi, parce que à à tout penser monsieur le sénateur, monsieur le ministre des services de la chancellerie, c'est que ce ne sera pas constitutionnel. Il faut que ce soit une pratique administrative. Alors peut-on en discuter d'ici la navette parlementaire pour le sécuriser au maximum Je le pense. Je suis très curieux personnellement de savoir comment le ministre de l'éducation nationale va organiser cela pour le signalement, je lui dis que j'étais parfaitement à sa disposition pour le faire en lien avec la justice, qui souvent arrive à la fin des personnes les plus soupçonnées. Donc il y a les services de police de gendarmerie et puis auparavant il y a tous les signalements du monde médical, du monde périscolaire ou des parents. Donc je pense pas, je pense que votre but est le bon. Je comprends bien et je partage l'idée que ce ne soit pas seulement le figeste avec les mises en examen et les condamnations. Je pense que l'otage embrasse trop de choses et vous allez aller trop loin, y compris sur des gens qui sont parfaitement innocents et ça peut tout à fait arriver, même si c'est minoritaire dans les plaintes qui sont déposées. En revanche, il faut qu'on trouve un moyen, soit une liste noire de signalement qui correspond à vos dispositions.
«Intervenant A» : Merci monsieur le garde des sceaux. Monsieur Moray, votre amendement est maintenu Vous avez la parole, non Oui,
«Hervé Maurey» : je je crois effectivement, enfin je vais maintenir cet amendement parce que je crois que c'est insuffisant d'avoir uniquement des informations sur les gens qui ont été condamnés ou mis en examen. Si le fichier étage est trop large, c'est bien pour ça que dans la rédaction de cet amendement, on dit que les choses seront précisées et encadrées par un décret en conseil d'État après avis de la CNIL. Et donc il se pourra tout à fait à ce moment-là que l'on définisse un format ou une nature des informations que l'on pourra ou qu'on devra extraire de ce tâche. Et si effectivement il y a un fichier plus opérant, et bien à ce moment-là, comme le dit le ministre, ça peut évoluer dans la navette. Mais je pense, pour les mêmes raisons que le ministre avec la conclusion inverse, que c'est important de marquer, de le noter dès à présent pour montrer qu'avoir uniquement accès aux condamnations et aux mises en examen, c'est insuffisant. Voilà l'objet de cet amendement. Je veux bien entendre qu'il est perfectible, je veux bien entendre qu'il sera amélioré dans la navette, mais c'est important pour moi qu'il soit voté pour éviter ce caractère trop limité des informations transmises aux autorités qui sont chargées de recruter.
«Intervenant A» : Merci. Madame Robagnier pour explication de vote. Pardon.
«Intervenant R» : Merci Madame la présidente. J'ai cosigné cet cet amendement de Monsieur Moret avec justement beaucoup de beaucoup de questionnements, les rapporteurs et merci beaucoup pour votre travail. Vous m'avez aussi éclairé sur une sur une partie effectivement de de vos recommandations. J'entends Monsieur le Ministre qui reste quand même un point d'interrogation, vous expliquez qu'il faudra peut-être le faire évoluer dans la navette parlementaire parce qu'il y a quand même aujourd'hui visiblement quand même encore un trou dans la raquette, c'est-à-dire que je j'entendais madame la rapporteure Mercier qui disait dans la discussion générale qu'à un moment on se pose la question comment ne pas avoir pu se rendre compte de ces problématiques plus tôt. Ce n'est pas exactement comme ça que vous l'avez dit mais mais voilà et je pense que tout ça contribue justement à ce qu'on ne soit pas un jour les bras ballants en se disant si on avait su et qu'aurions-nous pu faire de plus. Donc j'entends la volonté de de monsieur le garde des sceaux de de vouloir poursuivre en tout cas les travaux pour satisfaire une partie de l'amendement de monsieur Moray, mais en tout cas peut-être qu'il est sage effectivement de le garder dans la navette parlementaire en attendant que les choses soient retravaillées à l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente Verrien.
«Intervenant S» : Pour les mêmes raisons, ma conclusion sera inverse. Effectivement, je comprends qu'il faille réfléchir, mais le tâche, c'est vraiment très très large, et il est vrai qu'on ne peut pas éviter des dénonciations calomnieuses, ça existe, et il est vrai que ça touche 5 millions de personnes, il est vrai que heureusement, les éducateurs ne sont pas, enfin beaucoup d'éducateurs sont parfaitement honnêtes et s'occupent parfaitement bien de nos enfants. Donc faire peser sur eux le fait que simplement une dénonciation ferait qu'ils ne puissent plus travailler, sauf que c'est ce qui est écrit aujourd'hui. Moi j'entends ce que dit le ministre, j'entends que la navette va permettre d'améliorer le texte et que le ministre de l'éducation nationale va proposer un dispositif, et on espère que venant du ministre, lui-ci sera constitutionnel et qu'on pourra du coup l'adopter dans la navette. Donc moi j'invite plutôt à ne pas voter pour attendre que le dispositif soit présenté par l'éducation nationale.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente, madame Arrivée pour explication de vote.
«Laurence Harribey» : Très rapidement parce que c'est exactement dans le même sens que la présidente Veryane, je crois que moi je me vois pas voter un amendement avec un risque d'inconstitutionnalité, ce n'est pas très raisonnable quand on est législateur, même si je je comprends complètement le le bien fondé en tout cas de l'intention et puis j'aimerais attirer l'attention aussi que dans l'amendement suivant qui est un amendement présenté par notre collègue Sébastien Plat, qui est un début de réponse qui n'est pas complètement une réponse, mais en tout cas qui qui donne la possibilité d'une d'une suspension et d'une en attente de de l'approfondissement d'une d'une procédure, je trouve que ça permettrait déjà de marquer la le risque, enfin de de se limiter les risques et en même temps d'aller vers ce que disait monsieur le garde des sceaux pour pour essayer d'aller plus loin dans dans ce texte-là. Mais moi je je ne je ne nous vois pas voter quelque chose qu'on sait inconstitutionnel, je préfère travailler sur la navette et et soutenir le l'amendement de Sébastien Plat qui arrive tout de suite après.
«Intervenant A» : Merci madame Billon pour explication de vote.
«Intervenant T» : Oui merci madame la présidente, j'ai entendu évidemment les arguments à la fois de monsieur le ministre et des rapporteurs. À ce stade, c'est le début du texte. Ce qui me dérange évidemment, c'est que ce texte est porté par Hervé Moret et que nous sommes au début de la discussion. Donc moi, je voudrais à défaut de de d'avoir un engagement que, à défaut de de retenir cet amendement pardon, qu'on puisse être persuadé que dans la navette, bien ce que vient de d'exposer l'auteur de la proposition de loi va être pris en compte pour garantir la meilleure protection pour les mineurs. Parce qu'à ce stade, moi je n'ai pas de garantie véritablement et je serai à ce stade du coup tentée de voter l'amendement de l'auteur de la proposition évidemment. Merci.
«Intervenant A» : Merci monsieur le garde des sceaux.
«Gérald Darmanin» : Bien non il n'y a pas d'engagement possible parce que je ne maîtrise pas la majorité à l'Assemblée nationale madame la sénatrice, je pense que vous regardez l'actualité télévisée. J'aimerais bien mais je je je ne peux pas mais en tout cas la volonté du gouvernement est celle-là. Je peux vous l'assurer en effet, de le soutenir, de l'écrire peut-être même avec les auteurs de de la proposition de loi et par ailleurs le Médication nationale c'est lui-même en conférence de presse ce matin et ce soir de de voix télévision, exprimé de ce point de vue. Donc ça ne peut pas être une promesse, en tout cas c'est pas un objectif qui qui peut être tenu à 100 %, mais je m'y engage en effet. Juste pour que tout le monde comprenne et qu'il n'y pas de sous-entendus malencontreux, pour ceux qui nous écoutent comme pour le sénateur Borré dont je salue l'action et la proposition de loi comme comme tout à l'heure. Ce n'est pas possible de prendre un décret en Conseil d'État ou au Conseil des Ministres pour l'application de proposition de loi si elle était appliquée telle quelle, parce que je ne peux pas modifier par décret le périmètre d'un fichier de police. Non non parce que maintenant monsieur, parce que monsieur Moret, l'otage, le la grande différence entre l'otage et le fighès, c'est que le fighès c'est un fichier judiciaire, donc ce sont les magistrats qui décident, les magistrats décident, magistrats du siège, qui décident de l'inscription. Soit pour les gens qui sont mis en examen, soit pour les gens qui sont condamnés. Il faut une décision motivée du juge d'instruction ou de du tribunal qui siège. Le parquet peut le demander, il ne peut même pas l'inscrire. Et puis de l'autre côté il y l'otage, je porte plainte contre vous monsieur Moret, vous aurez une mention otage comme personne qui serait potentiellement auteur. Nous avons sans doute ici beaucoup d'inscriptions otages et si vous êtes victime, vous serez otage également. Grande différence c'est que lorsqu'il y une décision de justice positive qui vous relaxe ou vous acquitte et ça arrive à un certain nombre de personnes malgré tout. Alors que définitivement ces personnes ont été déclarées non coupables, je ne pas d'une plainte classée, je parle d'une décision de justice, ce n'est pas un scriotage. L'accusation reste otage, mais ce n'est pas un scriotage puisque c'est un fichier de police, ce n'est pas un fichier de justice. Donc ce serait quand même un peu étonnant que, alors que votre recherche et je pense que nous sommes d'accord sur le but, de dire les signalements alors que la justice ne s'est pas prononcée doivent permettre le principe de précaution. Nous devons écarter, c'est ce que monsieur le ministre de l'éducation nationale appelle une liste noire, nous devons écarter les personnes qui ont des signalements de leurs comportements dont on pense, dont on pense sans qu'on en ait absolument la preuve et sans que la justice ne s'est prononcée, dont on pense qu'ils ont des comportements tout à fait inappropriés avec les enfants. Et je suis d'accord sur ce principe, le gouvernement est d'accord, côté signalement on écarte les personnes du service public de l'enfance par exemple ou d'autres sujets administratifs. Mais otages, il y a aussi des gens dont la justice a dit définitivement qu'il n'y était pour rien. Et votre action et mon décret ne servirait à rien. C'est que seulement 6 % des plaintes qui avaient été posées par les mamans pour dénoncer ceux qui auraient été les quincesses étaient des accusations non fondées. Donc bien sûr que le principe de la caution s'applique et j'ai moi-même dit qu'il faut peut-être dépédaliser la non-présentation d'enfants, qu'il fallait changer notre système. Mais il y a quand même 6 % de pères qui n'avaient rien fait et décidés ainsi par la justice. Objectivement s'ils étaient professeurs, s'ils étaient éducateurs sportifs, on ne pourrait pas les écarter définitivement d'une discussion avec les enfants. Donc vous voyez, je pense que même pour 6 % de gens, ça vaut le coup me semble-t-il de respecter le fichier judiciaire, le fichier administratif. J'entends qu'entre l'administratif et le judiciaire, y surtout quelque chose à inventer entre les 2 qui consiste à dire que tout signalement a jusqu'au moment où la justice dit que ce n'est pas le cas, tout signalement nous permet d'écarter des personnes. Voilà je pense que c'est ce qu'on veut faire collectivement. Le tâche n'est pas le bon bon outil monsieur le sénateur vraiment et je pense que le figesse n'est pas assez fort, vous avez parfaitement raison, donc trouvons ensemble ce moment. Donc moi je suis vraiment, je ne pense pas qu'en adoptant votre amendement, on aura une discussion calme à l'Assemblée nationale. Parce que vous voyez, je veux dire, nous parlons, moi je suis le seul manifestement ici à faire l'aller-retour entre vos 2 assemblées. Je trouve refuge et asile dans la chambre des représentants des collectivités locales. Et ce n'est pas une annonce personnelle parce que je sais que chaque député que je suis a peut-être vocation un jour d'être sénateur, je ne dis pas ça pour sénateur du Nord qui sont absolument formidables. Mais mais ce que je veux dire c'est que le débat que nous pouvons avoir sagement sur une question extrêmement importante, nous ne l'aurons pas à l'Assemblée nationale. Donc vraiment je veux dire à monsieur Moret que je comprends, je vais m'engager à travailler dans la navette avec cela, mais
«Intervenant D» : je crois que pour le bien
«Gérald Darmanin» : de la loi il ne pas adopter votre amendement.
«Intervenant A» : Merci monsieur le garde des sceaux. Madame la présidente de la commission des lois.
«Intervenant U» : Merci madame la présidente. Je voulais appuyer la position qui est celle de la commission, bien évidemment qui consiste à écarter quelles que soient les intentions que tout le monde reconnaît, l'amendement qui est déposé pour des raisons qui ont été exposées aussi par monsieur le garde des sceaux sur la largesse si je puis dire de ce fichier et probablement l'iniquité qui découlerait de son application. Mais je voudrais aussi rappeler que aujourd'hui au regard du travail qui a été fait aujourd'hui en commission par nos rapporteurs et et qui sera poursuivi ici par l'adoption de quelques amendements, Nous arrivons déjà à une situation dans laquelle lorsqu'on demande une attestation d'honorabilité, on ne l'obtient pas quand bien sûr on est inscrit au FIGES pour une décision définitive, mais également lorsque cette décision fait l'objet d'un appel, qu'elle n'est pas définitive. Également quand vous avez été mis en examen pour des motifs qui s'ils étaient avérés entraîneraient votre inscription au figèse pour une condamnation et aussi ? lorsque vous avez fait l'objet d'une sanction qui est une sanction administrative, donc qui peut être une sanction préalable au jugement. Donc nous avons déjà, indépendamment de ceux qu'a pu exposer monsieur le garde des sceaux, nous avons déjà un panel de situations dans lesquelles nous écartons un grand nombre de personnes pour lesquelles les faits sont peut-être encore discutés mais en tout cas suffisamment importants pour qu'ils aient fait l'objet soit d'une sanction administrative, soit d'une sanction pénale en cours, soit d'un examen par la justice pénale. Donc il me semble que nous avons à cet instant de la discussion une proposition qui paraît suffisamment solide si elle est doublée en plus d'un fichier de signalement qui pour le coup, monsieur le garde des sceaux ? me paraît extrêmement ambitieux dans la mesure où il n'y aurait pas de faits qui auraient été traités ni par une autorité administrative ni par une autorité judiciaire mais qui serait un principe de précaution extrêmement large. Nous aurons atteint me semble-t-il un point de protection maximum et qui n'entraîne pas des effets de bord, passez-moi cette expression qui serait profondément injuste pour des personnes qui ont pu à un moment être dénoncées mais finalement avoir été totalement innocentées, Cela existe effectivement, vous l'avez indiqué, ceux qui fréquentent les tribunaux le savent. Donc il me semble que la proposition qui est faite en l'état de cette proposition de loi avec les engagements de monsieur le garde des sceaux doit être maintenue ainsi.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente. Monsieur Moray.
«Hervé Maurey» : Une fois n'est pas coutume, vais faire confiance au gouvernement, et plus particulièrement à vous monsieur le ministre, en qui j'ai une certaine confiance, même une confiance certaine. Et compte tenu de ces assurances selon lesquelles il va, nous allons travailler à compléter le dispositif de la commission des lois qui encore une fois me paraît trop limité, je retire l'amendement.
«Intervenant A» : Merci monsieur Moray. Nous passons à l'amendement numéro 5 défendu par monsieur Plat.
«Intervenant V» : Merci madame la présidente. Oui, moi je, effectivement je reviens un peu sur cette question-là puisqu'étant auteur de la loi de 2024, Extra de Beatball justement sur renforcement et l'honorabilité dans le sport, on a longuement débattu sur cette question de principe de précaution et le fait de faire appel au FIGES, ça fonctionne, ça fonctionne aujourd'hui très bien. Par contre sur le texte là, j'ai un petit petit souci par rapport au danger du maintien d'un agent qui est sous le coup d'une enquête puisque le code de l'action sociale actuellement et des familles laisse à l'appréciation du directeur d'établissement d'un service d'un lieu de vie d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ayant connaissance d'une enquête en cours mettant en cause l'honorabilité de l'un des intervenants. Bon je pense que pour écarter en fait définitivement par précaution, parce que c'est ça l'objectif, tant que l'enquête n'est pas terminée, l'enjeu c'est d'empêcher la personne d'exercer, d'obliger systématiquement le fait de suspendre en fait le contrat. Voilà donc c'est une proposition qui permet d'appuyer en fait la question de l'anticipation à priori avant avant le recrutement et avant la de toute réflexion que ce soit une enquête administrative ou une enquête au pénal.
«Intervenant A» : Merci monsieur Plaat. Quel est l'avis de la commission madame le rapporteur
«Evelyne Corbière Naminzo» : Merci madame la présidente. Il y a des mesures dont on se dit quand on les on les voit, comment n'était-ce pas déjà le cas Évidemment, donc votre amendement qui a été un petit peu spolié par Laurence Arribet et annoncé, votre amendement propose de donner un effet immédiat en cours de mandat, c'est-à-dire que lorsqu'on consulte le FIGES avant une embauche, on n'embauche pas, on ne donne pas l'attestation ? d'honorabilité parce qu'on est inscrit au FIGES, mais en cours de de de pendant le contrat, l'inscription au FIGES ne produit pas d'effet. C'est en effet complètement aberrant et ça contribue évidemment à ces trous dans la raquette, expression largement reprise ici et donc l'avis de la commission est favorable.
«Intervenant A» : Merci monsieur le garde des sceaux, quel est l'avis du gouvernement Avis favorable. Monsieur Plat pour explication de vote.
«Intervenant V» : Je voulais simplement ajouter un élément supplémentaire à la question. Moi je trouve très louable en fait de travailler de manière collective sur la question de l'honorabilité, du contrôle d'honorabilité. Sur ces banques, tout le monde ne pas reproche, mais en tout cas regrette le fonctionnement silo par secteur. Je pense c'est une problématique de moyens en fait, dans des secteurs qui ont les moyens de mettre en oeuvre les dispositions, c'est le cas actuellement dans le sport, dans le secteur médico-social, pas dans l'éducation nationale. Donc moi je je formule le voeu d'y arriver. Mais au-delà de ça, il y a un enjeu qui est important dans dans ce débat-là, c'est l'annualisation des contrôles. Parce que vous allez contrôler au départ au recrutement c'est une chose, mais qui vous dit que l'éducateur quelconque ne va pas à un moment donné dans dans sa carrière être condamné ou en tout cas faire l'objet d'enquête. Donc moi j'insiste beaucoup sur cette question aussi d'annualisation.
«Intervenant A» : Merci monsieur Plard. Je mets aux voix cet amendement numéro 5 avec un double avis favorable. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'amendement numéro 6, madame Aschlimann.
«Intervenant W» : Merci madame la présidente. Mes chers collègues, cet amendement prévoit de rendre systématique, c'est-à-dire obligatoire, la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux candidats à l'encadrement d'enfants au sein d'un service dédié lorsque le contrôle ne révèle aucune incapacité, alors que vous le savez, cette délivrance est aujourd'hui seulement facultative puisque l'article L 133 tiret 6 du code de l'action sociale et des familles indique une faculté à travers le le terme peu. En effet, il résulte de de la rédaction actuelle de cet article que le service interrogé pourrait, alors soit pour des raisons d'indisponibilité, de sous-effectif ou quelque autre motif tout à fait légitime, ne pas répondre dans le temps imparti aux candidats à exercer une fonction pour encadrer des enfants. Alors là nous sommes en train à travers ce texte et c'est une bonne chose de renforcer l'encadrement, la régulation et de faire en sorte que l'honorabilité soit vraiment contrôlée, effective avant de mettre un adulte au contact des enfants. Mais nous devons aussi, il faut le dire, pour tous les les adultes encadrants qui n'ont absolument rien à se reprocher, nous devons aussi préserver leurs droits, je pense. Et c'est, il faut l'espérer, la grande majorité des adultes qui interviennent dans des structures pour l'encadrement des enfants. Par conséquent, il est important que le service interrogé puisse effectivement répondre positivement quand l'individu qui interroge n'a pas de problématique à ce sujet. Voilà, c'est tout à fait, ça c'est seulement l'objet de cet amendement, je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci madame Astiman. Madame le rapporteur, quel est l'avis de la commission
«Marie Mercier» : Merci madame la présidente. En fait, ma chère collègue, on a donc travaillé sur l'octroi de ce certificat d'honorabilité et c'est, pour une fois ça fait plaisir de le dire, n'y a aucun problème. Ce certificat arrive en 3 jours, donc ce que je vous demande c'est de retirer votre amendement parce qu'en fait c'est couvert par la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles.
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur, monsieur Gardeço, sagesse. Madame Schlimann, vous maintenez l'amendement
«Intervenant W» : Alors je je vais m'en expliquer. D'abord merci à la rapporteur pour pour sa réponse, J'entends que ce certificat arrive sous 3 jours. Écoutez, s'il arrive sous 3 jours et si nous sommes absolument certains qu'il arrive sous 3 jours, je pense que c'est un délai raisonnable. Et par conséquent, au bénéfice de vos explications et à la confiance que je porte à la rapporteure, je retire cet amendement en espérant ne pas être contredite par les faits dans l'avenir. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Donc amendement numéro 6 retiré. Madame Ashlimane, vous nous présentez l'amendement numéro 8.
«Intervenant W» : Alors l'amendement numéro 8 participe du même esprit. Il s'agit toutefois maintenant, il concerne le contrôle initial, c'est-à-dire celui qui est réalisé avant l'exercice des fonctions auprès de mineurs. Donc il complète les 2 amendements que que les 2 autres amendements que j'ai que je vais que je vous présente. Et donc il concerne le temps qui précède l'entrée en fonction de de l'aspirant lorsque le contrôle révèle une incapacité. Et donc l'idée, c'est de pouvoir anticiper et avant le contrôle, faire une réponse qui est une réponse sûre, effective et obligatoire en ce qui concerne l'honorabilité ou pas de la personne qui demande à être contrôlée. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Quel est l'avis de la commission madame le rapporteur
«Marie Mercier» : Merci madame la présidente. Alors pour cet amendement aussi, chers collègues, en fait c'est déjà satisfait, donc je vous demande là encore de de le retirer, que ce soit pour le figes pour le b 2, les les personnes reçoivent un mail, les les informant qu'elles ne pourraient pas obtenir cette attestation.
«Intervenant A» : Merci monsieur le garde des sceaux. Sagesse. Madame la Schliemann.
«Intervenant W» : La rapporteur est vraiment très forte et le ministre aussi, mais je vais le retirer parce que j'espère obtenir quand même quelque chose sur le troisième amendement. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Amendment numéro 8 retiré. Bien madame Achlimane, nous passons à l'amendement numéro 7.
«Intervenant W» : Alors l'amendement numéro 7, donc participe à cette volonté effectivement de mieux préciser et mieux encadrer la formalité de contrôle de l'honorabilité de l'adulte qui aspire à encadrer des jeunes dans une structure, des mineurs dans une structure dédiée. Cet amendement à la différence des autres vise une autre situation, c'est celle de la personne qui est déjà en situation d'exercice et d'encadrement des jeunes. Lorsqu'un contrôle fait apparaître qu'elle est effectivement frappée d'une incapacité ou fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Dans un tel cas, l'enjeu il est simple, l'information utile doit parvenir rapidement, cette fois-ci aux responsables de l'organisation de ce service d'accueil des mineurs qui ont donc la charge effective des enfants et qui sont appelés à répondre de cette responsabilité auprès des parents en cas de difficultés. Or la rédaction actuelle de l'article L 133 tiret 6 du code de l'action sociale et des familles prévoit, je l'ai dit tout à l'heure, seulement une faculté et non une obligation de transmettre cette réponse à l'organisateur ou à l'autorité responsable. Je considère donc que cette formulation laisse trop de marge de manoeuvre au service qui est interrogé et pour des raisons donc de sécurité, il convient de la transformer en une obligation. En effet, lorsqu'une alerte ou même un risque existe, il ne doit pas rester dans le fichier, il doit être automatiquement communiqué à l'employeur et tout à l'heure monsieur le garde des sceaux faisait référence à cette cette personne dans le nord qui gardait des enfants de très bas âge et qui depuis de nombreuses années avaient été condamnés, bien je pense que si les services, la structure et les parents employeurs avaient eu connaissance de cette information, bien il aurait fait moins de victimes. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Quel est l'avis de la commission madame le rapporteur
«Marie Mercier» : Merci beaucoup madame la présidente. Alors effectivement, vous avez raison, l'administration peut transmettre. Et nous, on est d'accord avec vous, on aimerait bien qu'elle le fasse rapidement, donc c'est un avis favorable.
«Orateur inconnu» : Vote sur l'ensemble
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur. Monsieur le garde des sceaux. Favorable. Bien je mets aux voix d'amendements numéro 7 avec un double avis favorable. Qui est pour Qui ? est contre Qui s'abstient Il est adopté. Chers collègues, je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote Je regarde bien mais je n'en vois pas. Donc je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient Belle unanimité, la proposition de loi est adoptée. Chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.