Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Aucun thème n’a été collecté pour ce dossier : la fiche officielle n’en porte pas, et aucun scrutin rattaché à ce texte n’en publie un.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
0
Amendements
8
Documents officiels
5
Débats
3
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
13
Participation moyenne
Non disponible
Aucun scrutin public n’est rattaché à ce dossier : il n’y a pas de participation à moyenner.
Durée d’examen
100 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale5 actes
Sénat10 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Rien de publié à ce jourAucun scrutin public n’est rattaché à ce dossier : il n’y a pas de sorts à répartir. Un texte peut être adopté sans qu’aucun scrutin public soit demandé.Consulter la source officielle
Rien de publié à ce jour
Aucun scrutin public n’a été enregistré sur ce dossier par la source officielle.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Adopté
337,5 %
Retiré
337,5 %
Rejeté
225,0 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Donnée non collectéeAucun import réussi n’a été enregistré pour les sources de ce dossier : la date de dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
1 — Article unique
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les décisions de recrutement des personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental ou exercent à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs peuvent être précédées d’une vérification, par l’autorité administrative compétente, de l’absence de mise en cause pour tous les crimes et délits mentionnés aux chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal et à l’article 321‑1…
5 — Article unique
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du III de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « III. – Lorsque, en application des articles 11‑2 ou 706‑47‑4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il a l’obligation, afin…
6 — Article unique
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « délivre » et le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et délais fixés ».
7 — Article unique
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai ».
8 — Article unique
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrôle réalisé avant l’exercice des fonctions révèle une incapacité mentionnée au I, l’administration chargée du contrôle en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I ou l’autorité délivrant l’agrément. »
2 — Article unique
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures de contrôle d’honorabilité prévues aux II et III de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est puni d’une amende de 3 750 euros.
En bref
Ce texte propose de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes encadrant des enfants par des enquêtes administratives préalables au recrutement.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et associations employant des encadrants de mineurs sont directement concernées par cette mesure.
En bref
Le texte étend le contrôle des antécédents judiciaires aux personnels encadrant des enfants hors domicile parental et à domicile.
Qui est concerné ?
Les éducateurs, animateurs, enseignants et gardes d'enfants sont particulièrement concernés, ainsi que les institutions les employant.
En bref
Cette proposition renforce la sécurité des mineurs en contrôlant plus strictement les antécédents judiciaires des personnels qui les encadrent.
Qui est concerné ?
Les collectivités et associations gérant des structures pour mineurs (crèches, écoles, clubs) sont directement concernées.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Mesdames, Messieurs, Au cours de dernières années, des animateurs périscolaires, des encadrants sportifs et des enseignants ont été impliqués dans des cas de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge. En 2019, une enquête du medium Disclose a recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes (pour la plupart âgées de moins de 15 ans au moment des faits) par des entraîneurs sportifs dans une trentaine de disciplines partout sur le territoire national depuis les années 1970. 59 agresseurs étaient toujours en poste malgré une condamnation ou une…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Moray, mes chers collègues, chaque année, ce sont 170 mille enfants qui sont victimes de violences sexuelles en France. Mais seuls 3 % des auteurs font l'objet de condamnations. 12 % des Français déclarent avoir subi des maltraitances durant leur enfance. Et tous les jours, un an, tous les 5 jours, un enfant est tué par ses parents. Ces ces ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils disent une réalité brutale, quotidienne, qui traverse notre société tout entière. Dans la très grande majorité des cas, les…
En bref
Manque de contrôle des encadrants de mineurs : 200 000 victimes annuelles de violences et failles systémiques des procédures d’embauche.
Qui est concerné ?
Les familles, collectivités locales et associations employant des encadrants de mineurs sont directement concernées par les modalités de contrôle.
Je voudrais de nouveau saluer la qualité de la rédaction adoptée par la commission. Cet amendement ne vise nullement à la remettre en cause. Il tend à compléter le dispositif de contrôle des antécédents de mises en examen et de sanctions judiciaires. En effet, comme cela a déjà été dit, une personne peut être mise en cause, ne pas être mise en examen par manque de preuves, puis être embauchée dans une autre collectivité, comme nous l’avons vu à Paris il n’y a pas si longtemps, et y commettre à nouveau des faits répréhensibles. Je propose donc de compléter le dispositif afin que le spectre de…
En bref
Comment protéger les mineurs des violences commises par leurs encadrants ? Une proposition de loi veut généraliser les vérifications avant tout recrutement.
Qui est concerné ?
Les parents, élus locaux et associations organisant des activités pour enfants sont directement concernés par cette mesure.
Je salue également le travail des rapporteurs, qui ont fait un excellent travail de réécriture en vue de protéger nos enfants. Marie Mercier, en 2019 déjà, avait publié un rapport d'information sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions et avait souligné les failles du système. Les fichiers n'étant pas mis en commun, il suffisait que la personne change de département pour continuer à détruire des vies d'enfants. Elle a également souligné le désarroi des maires. Je me souviens d'un témoignage d'un ami maire qui n'avait pu obtenir de la préfecture des informations sur la personne…
En bref
Les failles du système actuel permettent à des individus dangereux d'accéder à des postes au contact d'enfants malgré des antécédents judiciaires.
Qui est concerné ?
Toutes les structures accueillant ou employant des mineurs, dont associations, collectivités locales et structures périscolaires