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En bref
Le texte étend le contrôle des antécédents judiciaires aux personnels encadrant des enfants hors domicile parental et à domicile.
Qui est concerné ?
Les éducateurs, animateurs, enseignants et gardes d'enfants sont particulièrement concernés, ainsi que les institutions les employant.
À retenir
Contrôle étendu aux accueils de mineurs hors du domicile parental
Application aux activités à domicile : animation, enseignement, garde
Renforcement des incapacités prévues au L. 133-6 du code de l'action sociale
Vérification systématique de l'honorabilité des personnels concernés
Objectif
Renforcer la protection des mineurs par un contrôle systématique des antécédents des personnels d'encadrement
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre aux personnels encadrant les mineurs un dispositif de vérification des antécédents judiciaires. Elle couvre les accueils collectifs hors domicile parental et les activités à domicile. Les incapacités prévues par la loi et les contrôles d'honorabilité s'appliquent désormais à ces personnes.
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Donnée non collectée
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