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En bref
Le ministre de l’Économie doit préciser l’interprétation des greffes sur la facturation des modifications d’adresse imposées aux entreprises par des décisions administratives.
Qui est concerné ?
Les entreprises soumises à des frais par des greffes non conformes au droit sont directement impactées.
À retenir
Modification d’adresse imposée par une collectivité (ex. commune) selon une décision administrative
Les textes (JO 24/10/2023 et CCRCS 18/07/2018) interdisent tout frais à la charge de l’entreprise
Certains greffes requalifient la démarche en inscription modificative volontaire pour justifier des émoluments
Pratiques hétérogènes entre les greffes des tribunaux de commerce
Demande d’uniformisation et de clarification des règles applicables
Résumé
Une modification d’adresse d’entreprise décidée par une collectivité administrative peut entraîner des frais variables selon les greffes. Pourtant, des textes officiels excluent tout paiement par l’entreprise pour cette démarche imposée. Des greffes interprètent différemment cette obligation en la requalifiant parfois comme une modification volontaire. L’Assemblée demande au gouvernement de garantir une application uniforme de la réglementation en vigueur.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques hétérogènes de certains greffes des tribunaux de commerce concernant les frais mis à la charge des entreprises lors d'une modification d'adresse imposée par une décision administrative unilatérale. En effet, lorsqu'une commune décide de modifier l'adressage, les entreprises concernées doivent mettre à jour leurs informations auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche ne constitue pas une demande volontaire d'inscription modificative mais une simple information du greffier. Les textes sont clairs à ce sujet : l'entreprise ne doit supporter aucun frais, la collectivité devant elle-même procéder à la modification (réponse ministérielle à question écrite n°7106, JO Assemblée nationale du 24/10/2023 - page 9406 et avis n°2018-007 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés -CCRCS, délibération du 18/07/2018). Pourtant, de nombreux greffes requalifient cette démarche en inscription modificative volontaire et facturent des émoluments aux entreprises. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation que doivent avoir les greffes des tribunaux de commerce à cet égard et si des mesures vont être entreprises pour en garantir une application uniforme.
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