- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260528IDS556197Bis
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (Discussion générale)
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Camille Galliard-Minier» : La discussion de la proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Je vais tout de suite commencer la discussion générale et céder la parole à la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, madame Alice Ruffaut.
«Alice Rufo» : Bien, madame la présidente, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, il y a des des textes qu'on aborde avec une humilité encore plus grande que que d'habitude parce qu'ils touchent et c'est le cas du texte que nous examinons aujourd'hui à des vies, Un certain rapport à la vérité, un certain rapport à l'histoire de notre défense nationale et donc au fond un certain rapport à nous-mêmes. Le texte qui est proposé aujourd'hui fait honneur au travail parlementaire et qui me soit permis de remercier tous les parlementaires avec lesquels j'ai pu échanger et qui m'ont permis de bien comprendre les enjeux examinés aujourd'hui. Il fait honneur au travail parlementaire par la noblesse des préoccupations qu'il porte depuis les débuts des travaux de la commission d'enquête de vos collègues à l'Assemblée nationale. C'est un texte de réparation, c'est un texte de reconnaissance dans la lignée de ce qu'avait déclaré le président de la République en 2021, en reconnaissant la dette de la nation à l'égard de la Polynésie française, regrettant que trop longtemps, l'État ait préféré garder le silence sur ce passé, sur ces 30 années d'explosions successives. Les travaux de la commission d'enquête ont fait la lumière sur l'ampleur des bouleversements provoqués par l'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique avec des conséquences culturelles, sociales, mais également environnementales et sanitaires. Toutes les auditions menées ont permis de renouer les fils de la mémoire, la de la confiance, de renouer le dialogue dans des conditions de sérieux, de dignité, de respect et d'écoute qu'attendaient de nombreuses personnes concernées. Je sais que les sujets d'inquiétude, d'incertitude et beaucoup d'incompréhension s'étaient installés et que la distance avait parfois amené à ne pas entendre. Ce n'était en aucun cas un prétexte à ne pas entendre et donc la proposition de loi porte les fruits d'un travail patient et collectif d'écoute. Elle fait honneur, je le disais au travail parlementaire en témoignant, je le crois, de notre capacité collective à nous rassembler autour de l'examen rationnel et des passionnés des faits. C'est encore ce qu'ont montré les travaux en commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées de votre de votre assemblée sous l'autorité du président Cédric Perrin et grâce au travail approfondi du rapporteur François Noël Buffet que je salue et tous les amendements qui ont été déposés qui ont permis de s'appuyer et de tenir compte pleinement de l'avis rendu par le Conseil d'État le 8 janvier 2026. Il ne fallait pas oublier en effet et vous ne l'avez pas fait que ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français, initié dès 1945 par le général de Gaulle avec la création du commissariat à l'énergie atomique, poursuivi par Pierre Lindès-France et Félix Gaillard, puis de nouveau sur la présidence du général de Gaulle. Et je veux souligner ici le caractère exemplaire de la prise en compte de ce sujet des conséquences des essais nucléaires par la France. Quand on se compare aux autres puissances nucléaires, en particulier dans la période actuelle, la dissuasion est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité, de notre histoire que nous assumons pleinement et qui se situe dans l'exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice. C'est ce qui fait l'honneur et la grandeur de la France. Dans son discours à Lille Longue de mars dernier, le président de la République a rappelé que la dissuasion était le gardien ultime de notre liberté d'action et de notre indépendance. Il soulignait aussi que nous lui devons l'engagement continu de nos armées depuis le premier essai nucléaire français en 1960 qu'à cette oeuvre se sont succédé 3 générations de femmes et d'hommes. Parmi celles-là et ceux-là, ne l'oublions pas, beaucoup ont été de nos compatriotes en Polynésie française. Je veux à cet égard saluer devant vous la mission d'information conduite par votre commission sur la dissuasion nucléaire dont les rapporteurs François-Noël Buffet, Pascal Alizard et Patrice Joly poursuivent les travaux et je crois que cette réflexion approfondie sur le rôle, les enjeux et l'avenir de notre dissuasion vient utilement éclairer les le débat qui nous réunit aujourd'hui. Nous rappelle aussi s'il en était besoin que la dissuasion est une exigence permanente, ce qui appelle à la fois à la la lucidité stratégique et à la fidélité à ceux qui y ont participé. C'est bien ce qui s'est passé avec ce qui a été engagé depuis la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance des victimes des essais nucléaires portée par le ministre de la défense Hervé Morin qui visait à reconnaître les conséquences involontaires des essais, en estimait l'ampleur et les indemniser, porter leur mémoire en particulier bien sûr l'ouverture des archives. Donc grâce au travail parlementaire, le dispositif d'indemnisation avait déjà avant cet cet examen déjà été progressivement amélioré pour s'assurer que chaque victime ? puisse obtenir une juste réparation. Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil de un millésivert sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lana Tétouanouie que je salue également. Les victimes et les leurs ayant droit ont obtenu la possibilité de présenter une demande de réexamen après un premier rejet. Depuis 2010, grâce en particulier à la loi sur l'égalité réelle outre-mer, les taux d'acceptation des dossiers ont augmenté. Sur le terrain de manière concrète, des moyens ont été engagés pour améliorer l'accès à l'indemnisation, mais il faut le dire, nous n'y étions pas. Et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'État avait mis en place à partir de 2022, sous l'autorité de Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, une mission aller vers pour aller au contact des victimes les plus éloignées dans les archipels, pour les aider à faire valoir ce qui leur revient conformément aux engagements qui avaient été pris par le président de la République en 2021 à Papet. Au total depuis la création du Civen, plus de 1200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie et je crois que les débats précédents ont permis de le dire aussi face à l'augmentation du nombre de dossiers, il était indispensable de donner au SIVEN des moyens à la hauteur de sa mission pour respecter les délais et rendre les décisions, des décisions justes et éclairées. C'est d'ailleurs pour cela que la loi de finances et je veux en remercier le Parlement adopté au début de cette année contenait une hausse de son budget. L'ouverture des archives a été pour notre part une priorité constante, ça a été un travail considérable dans les services d'archives du ministère des armées, un effort de numérisation et de mise en ligne a été entamé et se poursuivra. Les réserves formulées par la commission d'enquête sur l'ouverture des archives et la Nésta transparence ont été prises en compte. Sur les archives du CEA, j'imagine que nous allons y revenir, des travaux ont été lancés à l'été 2025, continuent et sont en très bonne voie avec bien sûr le ministère de la culture. Sur l'indemnisation proprement dite, les travaux de la commission d'enquête ont montré qu'il fallait des améliorations pour s'adapter à la réalité locale et s'assurer que toutes les victimes puissent obtenir réparation. Plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent à cet égard des avancées que je veux saluer. Je pense à l'ouverture de l'indemnisation aux ayants droit pour leurs préjudices propres. Aujourd'hui ces victimes par ricochet n'entrent pas dans le cadre de la loi Morin. Les travaux de la commission d'enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seules possibilités ouvertes peuvent être lourdes pour des familles déjà éprouvées, nous le savons, par la maladie et par le deuil. Par ailleurs, au-delà de l'indemnisation assurée par le Civen, les personnes malades ont évidemment besoin d'être accompagnées dans leur parcours de soins. Nous connaissons les contraintes de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie. Des échanges avaient été engagés en 2023 entre le haut-commissaire, le pays et CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge de ces dépenses. Une évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio induites prévues par l'article premier permettra de relancer ce dialogue en objectivement en objectivement les besoins et je salue bien sûr l'amendement adopté en ce sens qui prévoit que les modalités de remboursement aux organismes d'assurance maladie fassent l'objet d'un échéancier soutenable. Vous le savez, il s'agit aussi de s'inscrire dans une exigence de réalisme financier que le gouvernement partage. Sur les critères d'indemnisation. La proposition de loi, vous le savez tous, opère à un renversement majeur, la ? présomption de causalité mise en place par la loi Morin serait remplacée par une présomption irréfragable d'exposition. Le gouvernement en prend acte et exprime son attachement à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit la commission de la défense de l'assemblée nationale à modifier la proposition de loi pour qu'elle réfère aux pathologies radio induites. Comme l'avait dit le premier ministre devant la commission d'enquête lorsqu'il était ministre des armées, je cite, affirmer que les essais nucléaires n'ont généré aucune maladie en Polynésie serait absurde et mensonger, mais affirmer que tous les cancers en Polynésie seraient liés aux essais nucléaires ne serait pas non plus vrai. C'est dans cet esprit de rigueur et d'équilibre que nous devons continuer et je sais que c'est le cas à inscrire les travaux de la navette parlementaire en continuité avec les travaux organisés et conduits dans la commission d'enquête. S'agissant des conditions de lieu, les travaux de la commission ont permis d'importants progrès. Il y eu aussi les travaux du conseil d'État sur le critère relatif à l'exposition aux matériels liés au centre d'expérimentation du Pacifique qui, et je cite, le conseil d'État soulève un problème de preuves et mériterait d'être mieux défini. Votre rapporteur a répondu à cette à cette préoccupation en proposant un amendement adopté en commission de substituer à cette un critère plus précis tiré de la convention du 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française relatif au ? suivi, relative excusez-moi, au suivi sanitaire des anciens travailleurs du CEP. C'est un gain de sécurité juridique et d'objectivité que nous saluons. Par ailleurs, comme l'avait relevé le conseil d'État, il pouvait être préférable de ne pas faire entrer dans le champ de la loi les personnes qui ont séjourné très peu de temps en Polynésie. Je sais que nous allons y revenir sur ce point. Votre commission a su agir avec discernement en adoptant des amendements qui vont dans le bon sens. Le gouvernement soutient cet équilibre qui permet de cibler la mesure sur les personnes effectivement exposées. C'est ainsi que nous nous assurons de reconnaître la spécificité de la situation des victimes des essais nucléaires. Et enfin, je le sais, la loi, proposition de loi entend réformer le fonctionnement de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, le fonctionnement du SIVEN ainsi que la gestion des archives. La commission de suivi serait réunie cette année. Après je le reconnais devant vous une attente trop longue de 4 ans. La question de la présidence mérite d'être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance et là aussi, je tiens à saluer les travaux effectués en commission. Pour conclure, je voulais vous remercier, monsieur le rapporteur et je voulais vous remercier tout particulièrement de la rigueur des travaux et du rappel de la place singulière en Europe et dans le monde que nous confère la dissuasion et qui nous permet et qui légitime de reconnaître dans le même mouvement ce que la Polynésie a apporté à cette dissuasion. Je tiens également à remercier tous les sénateurs ici présents et que je sais très engagés et que j'ai eu l'honneur de rencontrer pour leur engagement constant au service de la Polynésie française et des victimes des essais. Mes pensées vont aussi à vos collègues de l'Assemblée nationale pour pour leurs travaux qui ont été sérieux et profondément engagés. La rigueur, le rapport à la vérité, le calme et et et la l'esprit de reconnaissance qui préside à nos travaux, je crois, montre que la République se grandit toujours en en en reconnaissant les limites de son action, en en réparant tout ce qui peut l'être, en rendant hommage à tous ceux qui ont pris leur part dans notre histoire nationale, en regardant bien sûr son son passé en face, sans renier les difficultés, mais c'est ça qui fait la force de la France. Le rapport de la commission d'enquête se terminait par ces mots, la France est une grande nation, oui la France est une grande nation qui reconnaît la contribution des polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire, qui sait leur rendre hommage, exprimer sa gratitude, reconnaître et réparer, je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci madame la ministre. Je vais donc maintenant céder la parole à monsieur François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour 10 minutes.
«François-Noël Buffet» : Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, chers collègues, la situation internationale très tendue rappelle chaque jour à quel point la dissuasion nucléaire française constitue un atout majeur pour notre pays et au-delà pour l'Europe. La possession de l'arme nucléaire développée de manière souveraine, en en capacité d'être projetée par des vecteurs également souverains, garantit notre, à notre pays la violabilité de son territoire. Cependant, avec cette proposition de loi, nous allons aujourd'hui nous pencher non pas sur l'apport qu'elle représente, mais sur les efforts qui ont été nécessaires pour l'acquérir. Un petit détour par l'histoire s'impose. La décision de doter notre pays de l'arme nucléaire a été prise à la lumière d'un contexte international guère moins incertain que celui d'aujourd'hui par Pierre Mendès France, alors président du conseil en 1954. Elle a été pour la première fois publiquement annoncée par le général de Gaulle en 1958. Dans son esprit, l'arme atomique était une manière de redonner à la France toute sa place dans le nouvel ordre atomique du monde. Plus important, le choix a été fait de développer cette arme de manière autonome. Suite à cette décision, le premier essai a eu lieu le 13 février 1960 en Algérie. La France mènera finalement entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont lieu dans le Sahara avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reagan entre 1971 et 13 souterrains sur le site d'Innecker entre 1971 et 1966. Dans le contexte de la décolonisation, le conseil de défense du 27 février 1962 décide alors la construction d'un nouveau centre d'expérimentation. Le choix se porte sur la Polynésie française et retient comme site des essais, comme site des essais pardon, les îles de Mureoa et de Fangatofa. Le premier tir atmosphérique en Polynésie aura lieu le 2 février, le 2 juillet pardon 1966. Au total, 46 essais atmosphériques auront lieu jusqu'en 1974, puis 147 souterrains, soit au total 193 essais en Polynésie. Suite à l'annonce du président Jacques Chirac, un dernier essai aura lieu le 27 janvier 1996 à Fangatofa. À partir de cette date, la France est en capacité de mener des essais sous forme de simulation numérique. Nos compatriotes de Polynésie ont donc contribué de façon très significative à l'indépendance stratégique de notre pays. Cependant comme nous le savons, des essais nucléaires et quelles que soient les précautions que l'on peut prendre, sont porteurs de risques pour l'environnement comme pour les personnes qui seraient exposées aux radiations et aux radionucléides. Cela est vrai pour les habitants bien sûr, comme pour les militaires et civils présents à l'époque sur les lieux. En 2010, la loi dite Morin du nom du ministre de la défense a créé le premier cadre d'indemnisation en France pour les victimes de l'exposition aux essais. La première version de ce texte n'a cependant pas fait consensus. Le cancer puisque c'est de cette maladie dont il s'agit, est le premier concerné et une affection multifactorielle qui peut résulter d'une pluralité de facteurs par définition. Il est donc impossible, il est donc impossible la plupart du temps d'attribuer sa survenue à tel ou tel événement. Ce qui explique d'ailleurs largement la difficulté à mettre en place une politique d'indemnisation qui soit juste et qui soit justifiée. La loi de 2010 a donc évolué à 3 reprises. D'abord en 2013, puis en 2017 et en 2019. Le taux de réponse positive est ainsi passé de 3 % à 44 % aujourd'hui. À ce jour, 1538 personnes ont été indemnisées pour un coût total d'un peu plus de 107 millions d'euros. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont mené en 2025 une commission d'enquête sur ce sujet. Le président Didier Le Gac et la rapporteure Méréana Red Arbello que je salue puisqu'elle est présente dans cette tribune ce matin, ont mené un travail vaste et complet qui entre autres mérite, permet de faire la lumière sur cette partie de notre histoire. Ils ont souhaité transcrire leurs principales recommandations dans une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Elle s'appuie également sur un avis du Conseil d'État, ce qui est peu commun, je le signale, lorsque l'on a une proposition de loi. Elle s'appuie sur cet avis qui n'a pas soulevé d'ailleurs d'objection et a reconnu l'existence d'un, je cite, fait générateur très particulier de l'État lié, je cite encore, à une activité que lui seul peut exercer. Les principaux apports de ce texte sont premièrement, l'indemnisation distinguerait désormais 2 périodes pour la Polynésie. Une première entre 1966 et 1974, période des essais atmosphériques concernant l'ensemble du territoire. Et la seconde en mille-neuf-soixante-quinze, entre mille-neuf-soixante-quinze et 1998, la zone se limite alors aux atolls sur lesquels ont eu lieu les essais. Le deuxième point, c'est le critère de modulation du milicevert serait remplacé au profit d'une présomption dite irréfragable. La personne aurait donc droit à une indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologies sans possibilité de preuves contraires, ce qui est la définition de la présomption irréfragable. Troisième point, les victimes dites par ricochet, soit les proches des victimes reconnues seraient désormais susceptibles d'obtenir également cette indemnisation. Enfin quatrième point, l'État devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues. La réalité c'est que le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Il pourrait se situer pour le stock, pardonnez-moi cette expression, autour de 350 millions d'euros qui correspondent aux dossiers précédemment rejetés et qui pourraient recevoir une réponse favorable et au remboursement des frais engagés par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie pour le traitement de ces maladies. Pour le flux, il faudrait compter entre 60 et 100 millions d'euros. Le coût total dépendra en réalité de beaucoup d'éléments. Vitesse à laquelle sont instruites les demandes par le Civen, des commissions évidemment d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, développement de ces pathologies, évaluation des frais supportés par la Polynésie et beaucoup d'autres critères. Il y a donc en réalité beaucoup d'incertitudes et reconnaissons-le une dépense qui n'est pas négligeable. Au-delà, je crois cependant important d'insister sur cette dimension de d'essayer ou dans tous les cas de tenter de régler une problématique existante depuis maintenant plusieurs années et qu'il faut essayer de traiter le mieux possible, en tous les cas dans les conditions juridiques et et de santé publique les plus pertinentes possibles. La Polynésie a joué un rôle essentiel dans la construction de notre autonomie stratégique. Il est important que nous puissions débattre des concours d'une indemnisation juste et justifiée. La commission a donc cherché à accompagner ce texte sans s'y opposer. Nous avons ainsi introduit des amendements pour fixer une durée minimum de séjour en Polynésie afin de bénéficier d'une indemnisation avec un amendement identique à celui qui avait déposé notre collègue sénatrice Lana Tétuanie. Nous avons également cherché à mieux cibler les zones concernées pour les périodes des essais souterrains. Enfin nous avons allégé la charge administrative qui pèse sur le SIVEN. Voilà les conditions dans laquelle le texte arrive, cette proposition de loi arrive après son passage devant la commission et on débat aujourd'hui, on débattra évidemment des amendements qui ont été déposés, mais dont je dois dire qu'il faut quand même insister sur le fait qu'il fait l'objet d'un d'un large consensus, même si nous avons quelques petits sujets de d'appréciation différentes. Mais en tous les cas, c'est le souhait et l'esprit que nous avons voulu apporter à la gestion de ce projet de loi. Merci.
«Camille Galliard-Minier» : Merci monsieur le rapporteur. Je vais continuer donc la discussion générale. Je voulais simplement au regard de l'horaire vous informer que nous ferons la discussion générale ce matin et que les amendements seront examinés cet après-midi pour vous laisser le temps nécessaire à un bon examen des amendements. Donc je vais tout de suite donner la parole à la présidente Kuckerman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaki pour 4 minutes. Madame la présidente.
«Cécile Cukierman» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes mes chers collègues, je veux commencer par saluer la présence dans nos tribunes de madame Françoise Grelier, présidente de l'association des vétérans des essais nucléaires. Son engagement a contribué depuis de nombreuses années à porter les revendications de reconnaissance et de réparation des victimes. Je veux également saluer la présence de notre collègue députée Mehrehanna Red Arbelot et de l'ensemble des invités qu'elle a fait venir pour assister à ce débat en tribune, démontrant s'il en était besoin, le caractère important de l'examen de ce texte. Ce texte touche à l'un des chapitres les plus sensibles de notre histoire contemporaine et vous l'avez rappelé, Madame la Ministre comme Monsieur le rapporteur. Il s'inscrit également dans la continuité du discours du président de la République Emmanuel Macron à Papete en 2021. Pendant plusieurs décennies, la France a développé sa force de dissuasion nucléaire. Chacun peut avoir son appréciation sur cette politique, mais un fait demeure, cette stratégie nationale n'a pas été sans conséquences humaines. Des populations civiles, des travailleurs, des militaires et leurs familles ont été exposés aux retombées de ces essais conduits en Algérie puis en Polynésie française. Nombre d'entre eux continuent aujourd'hui d'en subir les conséquences sanitaires tandis que d'autres ont disparu sans avoir obtenu la reconnaissance qu'ils attendaient de la République. La question qui nous est posée est simple. Lorsqu'un risque a été créé par l'État dans le cadre d'une politique décidée au nom de la nation tout entière, la nation doit-elle en assumer pleinement les conséquences La réponse est sans ambiguïté, oui. Et c'est pour cela que j'ai proposé à l'ensemble des présidents de groupes de notre assemblée de pouvoir inscrire ce texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je veux d'ailleurs saluer le travail considérable accompli par notre collègue députée Méréana Red Arbelot. Depuis plusieurs années, elle porte ce dossier difficile. Les travaux conduits au sein de la commission d'enquête parlementaire aux côtés de son président Didier Le Gac, qui ne peut être parmi nous ce matin, retourne retenue à l'Assemblée nationale, ont permis d'établir des constats solides, de construire un texte robuste. Le rapport adopté à l'unanimité en 2025 constituait à cet égard une contribution à la connaissance des conséquences des essais nucléaires. Oui, le droit actuel demeurait insuffisant. La loi Morin de 2010 a constitué une avancée importante. Pour la première fois, l'État a reconnu officiellement l'existence d'un préjudice et ouvrait un droit à l'indemnisation. Mais dans les faits, trop de victimes ont été confrontées à des démarches longues, complexes, pour démontrer un lien de causalité souvent impossible à établir plusieurs décennies après les faits. La principale force de cette proposition de loi est donc précisément de corriger cette cette anomalie. En substituant une présomption irréfragable d'exposition à la logique actuelle de démonstration individuelle du lien de causalité, le texte replace la responsabilité là où elle doit être, du côté de l'État qui a organisé les essais. Nous soutenons le fait que les remboursements des dépenses de santé supportés par les organismes de protection sociale, notamment la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, doivent être partagées. Il existait jusque-là une injustice. Pendant des décennies, les conséquences sanitaires d'une politique nationale ont été financées en grande partie par la collectivité polynésienne, moins de 300 mille habitants et par les cotisations de seulement 70 mille assurés. Cette situation n'était pas conforme aux principes de solidarité nationale et d'égalité républicaine qui nous animent toutes et tous ici et vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, le travail n'a pas été de détruire ce texte, mais au contraire de l'améliorer pour continuer son processus législatif. Oui, le coût du dispositif est en débat. Je ne le balaye pas, mais j'estime que le véritable coût aujourd'hui sera de continuer à repousser cette question et de ne pas la traiter. Depuis des décennies, les victimes demandent avant tout que la République reconnaisse pleinement ce qu'elles ont vécu. Elles demandent que les conséquences de choix stratégiques nationaux ne reposent plus uniquement sur celles et ceux qui les ont subis. C'est une exigence de justice, de responsabilité, mais aussi d'égalité entre tous les territoires de notre République. Madame la ministre, le chemin législatif doit se poursuivre. Madame la ministre, les plus beaux chemins débouchent sur les plus beaux paysages. Je fais donc le souhait qu'au plus vite, ce texte trouve sa place dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour apporter les réparations aux polynésiens, aux militaires français et à l'ensemble de leurs familles. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci madame la présidente Kuckerman. La parole est maintenant à monsieur Akli Melouli pour le groupe écologiste solidarité et territoire pour 4 minutes également.
«Akli Mellouli» : Merci Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de commission, Monsieur le rapporteur, il y a des pages de notre histoire nationale qui ne peuvent plus rester dans l'ombre. Il y a des silences qui deviennent avec le temps une seconde injustice. Il y a des vérités que la République doit regarder en face si elle veut rester fidèle à ses principes. La proposition de loi que nous examine aujourd'hui est importante parce qu'elle touche à cela, à la vérité, à la dignité et à la réparation. Pendant plus de 30 ans, la France conduit des essais nucléaires en Algérie puis en polysée française. Ces essais ont été décidés dans un contexte historique particulier, celui de la guerre froide et de la volonté de souveraineté stratégique de notre pays. Nul ici ne nie cette réalité historique. Reconnaître le contexte n'efface pas les conséquences humaines, sanitaires, environnementales et morales de ces choix. Des milliers de femmes et d'hommes, habitants, travailleurs, civils, militaires, vétérans, familles entières ont vécu au contact des retombées radioactives, souvent sans information complète, parfois sans protection suffisante, presque toujours sans reconnaissance immédiate. La douleur ne vient pas seulement de la maladie, elle vient aussi du sentiment d'avoir été tenu à distance de la vérité. Aujourd'hui, il s'agit d'établir des faits, mais aussi d'écouter des vies, derrière les tableaux, les seuils, les procédures administratives, il y a des visages, des familles et des histoires interrompues. Cette proposition de loi apporte des avancées essentielles. Elle reconnaît enfin les limites scientifiques et morales du fameux seuil d'exposition utilisé jusqu'ici par le Civen. Nous savons désormais que ce seuil ne repose pas sur une certitude scientifique permettant d'affirmer ou d'exclure un lien individuel de de causalité pardon. Le maintenir comme instrument quasi mécanique de refus revenait trop souvent à transformer le doute scientifique en doute contre les victimes. Le texte opère donc un changement fondamental, passer d'une présomption de causalité impossible à établir individuellement à une présomption d'exposition fondée sur l'arrêté historique des retombées radioactives. C'est une évolution juste parce qu'elle est plus honnête scientifiquement, parce qu'elle est plus humaine juridiquement et parce qu'elle permet enfin de replacer la victime au centre du dispositif. Notre groupe soutiendra naturellement cette proposition de loi, mais nous devons aussi avoir le courage de dire ce qu'elle ne règle pas encore complètement. D'abord la question environnementale demeure largement absente. Les essais nucléaires n'ont pas seulement atteint des corps, ils ont marqué des terres, des lagrons, des écosystèmes, des mémoires collectives. On ne peut pas parler de réparation sans parler des lieux contaminés, de la chaîne alimentaire, des déchets enfouis, des conséquences écologiques à très long terme. Pour les écologistes, la justice environnementale fait partie intégrante de la justice humaine. Et puis il y a un autre angle mort, celui des essais nucléaires en Algérie. Entre 60 et 66, 17 essais nucléaires français enterrés des airs à Reagan et et dans le Sahara algérien. Des populations nomades, des habitants, des oasis, des travailleurs locaux, des militaires algériens et français ont été exposés aux conséquences de ces expérimentations. Or force est de constater, cette mémoire demeure encore incomplète, fragmentée, insuffisamment documentée. L'amendement que nous déposons après l'article 6 va dans ce sens. Il demande simplement un état, un rapport établissant, un état des lieux des connaissances sur les essais nucléaires français en Algérie. Leurs conséquences sanitaires, environnementales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. Ce n'est pas une demande excessive, c'est une exigence minimale de connaissance et de transparence. Les travaux scientifiques existants déjà montré qu'il subsiste de nombreuses zones d'incertitude concernant les déchets issus des essais, les matériels contaminés et le suivi radiologique des sites sahariens. Nous ne pouvons pas demander la vérité pour la poésie et détourner le regard lorsqu'il s'agit du Sahara algérien. Pour ma part, je veux le dire avec gravité, reconnaître cette histoire ne diminue pas la France, au contraire, cela l'honore. Parce qu'une nation forte est une nation capable de regarder son passé avec lucidité. Parce que la mémoire ne doit jamais être sélective. Parce qu'entre la France et l'Algérie, il existe une histoire douloureuse, complexe, profondément humaine, qui appelle non pas l'oubli, mais la vérité. Et cette vérité est nécessaire pour les victimes algériennes, comme pour les victimes françaises. Elle est nécessaire pour les familles qui vivent encore avec des interrogations et parfois avec des maladies inexpliquées. Elle est nécessaire aussi pour construire une relation apaisée entre nos 2 peuples, fondée sur le respect mutuel la reconnaissance des réalités historiques. Nous devons sortir des mémoires concurrentes, la souffrance n'a pas de nationalité. La radioactivité, elle ne s'arrêtait ni aux frontières ni aux appartenances. Mes chers collègues, la République ne peut pas totalement ce qui a été perdu. Elle n'aura, elle ne rendra pas les vies brisées, elle ne dissipera pas toutes les douleurs, mais elle peut reconnaître, elle peut indemniser plus justement, elle peut ouvrir les archives, elle peut dire la vérité, elle peut traiter chaque victime avec dignité et parfois dans l'histoire des peuples, reconnaître une injustice déjà une manière de commencer à réparer. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci. Je vais donc maintenant donner la parole à madame la présidente Maryse Carrer pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes.
«Maryse Carrère» : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons nous renvoie à une part d'ombre de notre histoire. Si la France possède aujourd'hui l'arme nucléaire, elle l'a acquise au prix d'une triste dette. Je veux parler de celle qu'elle a contractée à l'égard des populations polynésiennes, algériennes, mais aussi civiles et militaires résidant sur les sites des essais nucléaires menés entre 60 et 96. Aujourd'hui, cette dette attend encore d'être soldée. Depuis 2007, tous les présidents de la République sans exception ont affiché leur volonté de clore définitivement ce chapitre de notre histoire. Nicolas Sarkozy a ouvert la voie avec l'adoption de la loi Morin en 2010. François Hollande a annoncé vouloir revoir le système d'indemnisation, notamment par la suppression de la notion de risque négligeable. Emmanuel Macron a quant à lui marqué sa volonté d'aller plus loin et plus vite sur ce dossier, notamment par la création d'une mission chargée d'aider les victimes à constituer et finaliser leur dossier. Pour autant, nous voilà en 2026 et le constat demeure le même. En 16 ans, seules 1026 personnes ont obtenu le statut de victimes indemnisées sur les 400 mille victimes potentielles recensées aujourd'hui. Ce bilan bien maigre montre que les actions entreprises n'ont pas été à la hauteur des promesses formulées. En cause, une machine administrative qui entrave l'exercice effectif du droit à indemnisation. Le seuil d'exclusion fixé à milice vert conduit dans les faits le Civen à rejeter massivement les demandes qui lui sont adressées. Quant à la prescription sexénale, elle prive de nombreux ayants droit de la possibilité de réclamer et réparation. Le problème est clair, le régime d'indemnisation actuel crée de la frustration, de la colère et de l'incompréhension. Il doit donc être repensé. Le Parlement, dans une très large majorité, assez rare pour être souligné, partage cet avis. L'adoption à l'unanimité de ce texte à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier en témoigne. Le groupe RDSE estime lui aussi que ce système doit évoluer. Le maintien du critère de présomption de causalité entre l'exposition au rayonnement ionisant et la survenance d'une pathologie n'est plus tenable. Il voit ainsi d'un bon oeil son remplacement par un critère de présomption d'exposition aux essais nucléaires du fait de l'action de l'État. Notre groupe soutient également la suppression du seuil d'un milicevert introduit sans base légale par le CIVEN en 2018 avant que la loi de finances pour 2019 ne l'inscrive dans la loi. Sa disparition associée à la création d'une présomption irréfragable dans la rédaction proposée par la commission des affaires étrangères sera de nature à faciliter l'exercice du droit à indemnisation tout en sécurisant le régime ainsi modifié. Malgré l'avis très positif de notre groupe sur cette proposition de loi, Je souhaite malgré tout attirer l'attention du gouvernement sur le financement de ce nouveau mode d'établissement de la responsabilité de l'État. Ce régime doit être financé par l'ouverture de nouveaux crédits au sein du budget de la défense. Il ne doit en aucun cas reposer sur des coupes budgétaires opérées dans d'autres ministères, notamment celui des outre-mer. Sur ce point, le groupe RDSE restera vigilant lors de l'examen de l'actualisation de la loi de programmation militaire et des prochains textes budgétaires. Je vous remercie. Je vous remercie madame la présidente Carrer.
«Camille Galliard-Minier» : La parole est maintenant à madame Lanath Toiny pour le groupe Union centriste pour 6 minutes.
«Lana Tetuanui» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission, nos invités présents dans les tribunes, les polynésiens et les polynésiennes qui nous suivent depuis le fait noir malgré l'heure tardive. Voilà que le sujet du fait nucléaire est à nouveau à notre ordre du jour et pourquoi Parce que la question du nucléaire n'est toujours pas soldée, mais le sera-t-elle un jour Permettez-moi de ne pas refaire l'histoire, mais de rappeler certains faits marquants se rapportant à l'évolution de la loi Mourin. Rappelez-vous qu'en séance, ici au Sénat, lors de l'examen de la loi Hérault-Mourin en 2016 et adoptée le 7 février 2017, suite à une commission mixte paritaire bien houleuse, j'avais pu introduire la modification de la loi Mourin par le retrait de la notion de risque négligeable qui représentait un véritable frein dans le traitement des indemnisations qui se limitaient à cette période à 3 % seulement des dossiers reçus. Malgré toutes les interventions de toutes parts, j'avais donc ouvert la porte, la la boîte de pardon, excusez-moi, à l'indemnisation de toutes les demandes qui avaient été jugées inconcevables par le gouvernement socialiste de l'époque et avec une démission en masse des membres spécialistes du CIVEN. En 2017, la commission article 113 de la loi et homme que j'avais bien voulu présider mais de mes 2 collègues parlementaires du moment, madame Sonker et monsieur Mwete Brodeson, avait été chargé justement pour impérativement recadrer l'indemnisation aux réelles personnes malades des essais nucléaires. C'était une obligation car sinon, tous les dossiers en d'indemnisation étaient bloqués. Les travaux de cette commission qui ont duré 9 mois avec un rapport remis au premier ministre le 15 novembre 2018 sont toujours d'actualité pour certaines de ces mesures dont la dette de la CPS, les moyens à dédier à l'institut du conseil de la Polynésie française, un centre de mémoire aussi. Mais l'administration d'État les oublie bien vite les rapports, madame la ministre. Et l'instabilité gouvernementale ne nous a pas aidés non plus pour avancer sur ce chemin. Et que dire des annonces déclarées à pas été par les présidents Hollande et Macron. Aussi, la délégation polynésienne déplacée à Paris en juillet 2021 au nom de Recotica sous l'impulsion du président de la République où aucun grand-pompe n'a remis en cause le seuil du un millésieuen. Pour mémoire, tiens à rappeler quelques chiffres depuis 2018, les indemnisations étaient assurées en moyenne à hauteur de 45 % des demandes. Il faut noter que les montants versés au titre des indemnisations sont en moyenne de l'ordre de 70 mille euros. C'était une belle avancée, mais jugée insuffisante par nos concitoyens et par les associations des victimes dont les dossiers sont rejetés. Aujourd'hui, soit 8 ans après avec cette PPL corapportée, on revoit la copie de la loi Mourin. Je veux bien si c'est bien dans l'intérêt de nos victimes et de notre caisse de protection sociale, mais que le gouvernement national m'explique pourquoi aujourd'hui et pas dès 2018 ou 2021, que nous propose donc cette PPL et sans objection du gouvernement C'est ma question à madame la ministre. À son article premier, c'est PPL propose la création d'une commission d'évaluation pour déterminer les modalités de remboursement des dépenses de santé assumées par notre caisse locale. Mais encore faut-il que les modalités de remboursement à venir soient strictement encadrées et reversées dans un délai d'irraisonnable. C'est l'esprit de mon amendement adopté en commission et je je remercie le rapporteur. Par ailleurs, je formule le voeu à ceux que les nouvelles dépenses à venir des pathologies de nos victimes soient prises en charge directement par l'État. C'était l'objet de mon amendement tombé sur le coup de l'article 40. Pour ce droit à l'indemnisation sur présomption d'exposition désormais découpée selon les périodes de tir aérien ou de tir souterrain avec un champ d'application restreint pour les essais souterrains peu interpellés et laisser pour compte beaucoup de victimes. Cette réforme substitue donc la présomption de causalité à la présomption irréfragable d'exposition, en invitant ainsi d'affirmer un lien de causalité que la science ne peut pas établir avec certitude. Si cette proposition garantit une indemnisation plus juste à l'égard de victimes, de non victimes, j'y suis favorable. Je souhaite donc avoir une garantie de l'État sur ce principe d'équité face au degré d'atteinte et de souffrance de ces pathologies liées aux essais qu'on m'a adoptés en 2018. Permettez-moi de souligner mon mon amendement pour exiger une période de séjour minimum. Ce nouveau dispositif sera donc ouvert à tous et on reste toujours dans l'incertitude scientifique, mais on indemnise tout le monde au cours de la période des essais aériens. C'est encore ma question madame la ministre. Intégrer les victimes exposées in utero au cours de la période des tirs aériens, on tisse le questionnement qui perdure sur le fait transgénérationnel mais non démontré ni certifié à ce jour par les scientifiques. Mais je n'y suis pas opposée. Quant à la prolongation et l'harmonisation des droits des ayant droit des victimes, j'avais proposé ce principe lors de l'examen du EPLF 2026 où le gouvernement n'avait pas retenu mon amendement. Donc je salue cette proposition comme la prise en compte de leur préjudice moral. Par ailleurs, le champ d'application réservé à la période des essais souterrains uniquement aux travailleurs sur site, là il m'apparaît nécessaire d'étendre cette période aux sessions de démantèlement survenu bien après le 31 décembre 1998. Ainsi, conviendra-t-il à l'État de prévoir les budgets et les moyens du à allouer. En conclusion, si on pouvait me confirmer que cette PPL peut mieux faire, nous souscrivons, je souscris tout à fait. Le groupe centriste votera favorablement ce texte, je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci cher collègue. La parole est maintenant à madame Marie-Claude L'Ermite pour le groupe les indépendants, république et territoire pour 5 minutes.
«Marie-Claude Lermytte» : Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une question particulièrement sensible, à la fois historique, sanitaire et morale. Celle de la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Entre 1960 et 1996, la France a conduit 210 essais nucléaires, d'abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont contribué à la construction de notre force de dissuasion qui demeure aujourd'hui encore l'un des fondements de notre indépendance stratégique et d'autres de notre rang international. Mais cette réalité stratégique ne peut conduire à ignorer les conséquences humaines qu'ont pu subir certaines populations civiles, certains militaires, certains personnels ayant participé ou ayant vécu à proximité de ces campagnes d'essai. C'est précisément tout l'enjeu de ce texte, mieux reconnaître, mieux réparer, mieux accompagner. La loi dite Morin de 2010 a constitué une première étape importante. Elle a permis de poser un principe essentiel, celui d'un droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cependant, chacun le sait, ce dispositif a longtemps suscité des critiques importantes. Le mécanisme du risque négligeable puis le seuil d'exposition fixé à un millisievère par an ont été perçus comme excessivement restrictifs. Pendant plusieurs années, le nombre de dossiers acceptés demeurait extrêmement faible, nourrissant incompréhension et sentiment d'injustice. Des évolutions sont intervenues depuis 2017 avec une amélioration significative du taux d'indemnisation. Les travaux de la commission d'enquête de l'assemblée nationale ont montré que des attentes fortes subsistaient notamment en Polynésie française. La proposition de loi qui nous est soumise apporte plusieurs réponses importantes. Elle simplifie d'abord le régime de reconnaissance des victimes en substituant à la logique du seuil d'exposition une présomption irréfragable d'exposition dès lors que les conditions de temps, de lieu et de pathologies sont réunies. Elle élargit ensuite le périmètre des bénéficiaires. Je pense notamment aux ayant droit, aux préjudices dits par ricochet, mais aussi à la prise en compte des expositions in utero. Le texte améliore également les garanties procédurales offertes aux demandeurs d'assistance possible, aux demandeurs pour une assistance possible d'un traducteur, possibilité d'audition, délais clarifiés ou encore meilleure représentation des acteurs polynésiens et des associations au sein des instances de suivi. Ces avancées vont dans le bon sens. Je veux également saluer le travail conduit par notre commission des affaires étrangères et de la défense ainsi que celui du rapporteur. La commission a cherché à préserver l'équilibre du dispositif. Elle a notamment souhaité mieux encadrer les critères territoriaux, préciser certaines périodes d'exposition, éviter une surcharge administrative du SIVEN et sécuriser juridiquement le mécanisme d'indemnisation. Ce travail d'ajustement était nécessaire car nous devons collectivement trouver une ligne de crête. Reconnaître pleinement les conséquences sanitaires des essais nucléaires ne signifie pas renoncer à l'histoire de notre dissuasion nucléaire. Mais à l'inverse, la contribution décisive de la Polynésie française à la construction de notre capacité stratégique impose à la nation une exigence particulière de vérité, de justice et de responsabilité. Cette proposition de loi ne prétend pas effacer le passé, elle vise plus modestement mais plus utilement à améliorer concrètement la situation des victimes et de leurs familles dans un cadre plus lisible, plus humain et plus transparent. C'est pourquoi dans cet esprit de responsabilité et d'équilibre, le groupe les indépendants soutiendra ce texte. Je vous remercie.
«Maryse Carrère» : Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : La parole est maintenant à monsieur Philippe Paul pour le groupe les républicains pour 5 minutes.
«Intervenant I» : Merci.
«Philippe Paul» : Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, depuis maintenant plus de 60 ans, la dissuasion nucléaire est la clé de voûte de notre politique de défense. Elle est le rempart qui en dernier ressort garantit le rang et l'indépendance de la France, la protection de ses intérêts vitaux et la sécurité de ses citoyens. Dans un monde redevenu instable, alors que les menaces se multiplient et que les rapports de force durcissent, chacun mesure à quel point le développement de cette capacité fut essentiel et combien il importe de continuer à l'entretenir. Cette pierre angulaire de notre souveraineté, nous la devons naturellement à ceux qui l'ont voulu, ceux qui l'ont conçu, nous la devons aussi à ceux qui hier comme aujourd'hui permettent de la mettre en oeuvre. À nos militaires bien sûr et notamment ceux de la marine nationale que je salue et à qui je veux rendre un hommage particulier. Aux personnels civils, scientifiques, ingénieurs, techniciens, ouvriers qui ont permis le fonctionnement de différents centres d'expérimentation. Mais nous la devons aussi aux populations et en particulier polynésiennes qui ont accueilli pendant plus de 30 ans sur leurs terres les essais indispensables à la constitution d'une force de dissuasion effective et crédible. Au fil des décennies, toutes ces personnes ont directement ou indirectement contribué à la mise en oeuvre d'un choix stratégique dont l'ensemble de la nation bénéficie encore aujourd'hui. Mais si la nation l'aurait redevable, ce n'est pas seulement en raison de cette contribution. C'est aussi en raison des risques auxquels elles ont été exposées. Risques qui se sont trahis, traduits pardon pour un certain nombre d'entre elles par des pathologies d'une exceptionnelle gravité. Le prix qu'elles ont payé pour assurer à la France sa sécurité et sa liberté est le plus lourd qui soit. La République ne peut l'ignorer. Elle a le devoir de rendre justice et autant qu'il est possible de leur apporter réparation. En reconnaissant les préjudices causés par les essais nucléaires et en instituant un droit indemnisation pour les victimes, la loi Morin a constitué un jalon fondamental sur le chemin de cette exigence. Force est toutefois de constater que sa mise en oeuvre n'a jamais été à la hauteur des attentes de nos concitoyens de Polynésie. Les assouplissements engagés ces dernières années ont certes permis de rendre le dispositif d'indemnisation plus opérant, mais face à des procédures toujours perçues comme excessivement complexes et éprouvantes, face à une charge de la preuve toujours ressentie comme difficilement atteignable, ces évolutions n'auront pas suffi à dissiper le sentiment d'incompréhension et parfois de défiance qui subsiste chez nombre de victimes et de leurs proches. Alors le texte que nous examinons aujourd'hui propose d'aller plus loin. Il propose une meilleure prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale ainsi qu'un nouvel équilibre institutionnel entre les organes chargés du dossier. Il propose surtout d'élargir substantiellement le champ de l'indemnisation et d'en renverser renverser la logique pour en simplifier drastiquement le déclenchement. Ces évolutions profondes du dispositif n'ont certes pas soulevé d'objection de la part du conseil de l'État, mais elles ne vont pas pour autant s'en soulever de questions. Et d'abord le plan budgétaire. L'estimation par nature difficile à établir varie sensiblement, Mais le coût final sera vraisemblablement important. Cela impose de rappeler que si la réparation due aux victimes doit être le fait de la nation toute entière, elle ne serait par conséquent reposer sur les seuls crédits des armées. Au moment où nous apprêtons à examiner l'actualisation de la loi de programmation militaire et alors que nous constatons chaque jour combien les budgets militaires sont sollicités pour répondre à des défis stratégiques toujours plus exigeants, il me paraît essentiel d'affirmer ce principe. Enfin je tiens à ce titre à saluer les propositions faites par notre rapporteur en condition l'indemnisation à une durée minimale de présence en Polynésie, en définissant plus précisément certains lieux d'exposition potentielle ou encore en rétablissant un meilleur équilibre entre l'émission du SIVEN et celle de la commission de suivi. Il a me semble-t-il fait preuve, fait oeuvre utile et rigoureuse pour encadrer de manière équilibrée les évolutions du système d'indemnisation. Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous rappelle en tout état de cause que si la force d'une nation réside dans sa volonté de se défendre, son honneur réside dans sa capacité à assumer les conséquences de ses choix. Elle nous rappelle donc qu'il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la fierté de disposer d'une force de dissuasion indépendante et le devoir de réparer les préjudices que sa construction a pu générer. Elle nous rappelle rappelle enfin que la République ne pâtit jamais d'une démarche de justice lorsqu'elle est conduite avec ouverture, responsabilité et rigueur. Le groupe des républicains votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Je vous remercie chers collègues. La parole maintenant est à monsieur Thévar-Aufric pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes.
«Intervenant I» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président, mes chers collègues et chers invités du. Mal nommer les choses s'est ajouté au malheur du monde, écrivait Albert Camus. Alors aujourd'hui, ayant le courage de nommer les choses. Oui la dissuasion nucléaire a contribué à la souveraineté et à la protection de la France dans un monde dangereux. Nous le mesurons encore aujourd'hui. Oui la Polynésie française a été mise à contribution dans cette construction stratégique nationale. Et oui, des populations civiles, des travailleurs, des militaires, des familles entières ont été exposés aux conséquences des essais nucléaires conduits par notre état. Le général de Gaulle déclarait à Papeter en 1966, la Polynésie française rend à notre ensemble français le grand service d'être le siège des expériences qui doivent lui donner la puissance de dissuasion qui lui assurera la paix. Mais nos îles n'étaient pas des terres vides, elles étaient habitées et nos populations ont bien été exposées. À Mourouwa, au Gambié, à Touraya mais aussi bien au-delà jusque sur Tahiti et dans de nombreuses îles habitées. Le premier des 46 essais aériens Al-Débara en juillet 1966 provoqua déjà des retombées sur Ikitea. Les familles étaient rassemblées sur la plage pour fêter l'événement. Le dernier essai atmosphérique de 1974 atteignit Tahiti et exposa potentiellement près de 100 mille personnes, 147 essais souterrains suivront, je souligne que cette proposition de loi écarte du champ cette période. Pendant longtemps les populations ont continué à consommer l'eau, le lait, les légumes produits localement sans information claire, alors même que la chaîne alimentaire avait été contaminée. Il y eu des silences, des omissions, il faut avoir l'honnêteté de le dire, quelques mensonges d'État. Je parle ici avec la distance nécessaire d'un élu de la République. Mais je parle aussi avec la mémoire d'un enfant polynésien confronté au doute, au secret et à l'absence de transparence. Et je vais être très clair, mon attachement à la France et à la République est profond. C'est précisément au nom de cet attachement que nous devons aujourd'hui continuer à corriger les insuffisances de la loi mourra. Car ce texte ne doit pas opposer la Polynésie à la France. Il vient rappeler qu'une république forte est une république capable de regarder son histoire avec lucidité et d'assumer ses responsabilités envers ses propres citoyens. Pendant trop longtemps, les victimes ont dû démontrer l'indémontrable. On leur a opposé des seuils administratifs, des calculs théoriques, des modélisations contestées, alors même que les archives déclassifiées ont progressivement révélé l'ampleur réelle des expositions. Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape importante. Après la loi Morin adoptée sous le président Nicolas Sarkozy, après les avancées du président François Hollande, reconnaissant une forme de dette morale envers la Polynésie française, le président Emmanuel Macron déclarait à papeter en 2021, la nation a une dette à l'égard de la Polynésie française, on ne peut absolument pas dire que ces essais étaient propres. Toutes ces paroles engagent l'État. Elles doivent produire des effets concrets, ce texte permettra de nouvelles avancées. Simplifiant l'accès à l'indemnisation pour les victimes et leurs ayant droit, en permettant le remboursement des frais supportés par la CPS et les CPAM au titre de ces maladies radio induites. Mes chers collègues, je connais la gravité de nos contraintes budgétaires, cela a été évoqué. La période est tendue. Mais la question qui nous est posée aujourd'hui est d'abord une question de justice républicaine. Ne nous trompons pas de débat. Quelle aurait été notre réaction si de tels essais avaient eu lieu au-dessus de Brest, de Lyon ou de Limoges C'est cette interrogation qui traverse encore aujourd'hui de nombreuses familles polynésiennes. Ce texte dépasse les clivages politiques, je veux saluer l'initiative des députés Méréana Redarbelot et Didier Le Gac ainsi que le travail rigoureux et juste du rapporteur François-Noël Buffet, la qualité des débats de notre commission de la défense et le discernement du gouvernement. Aujourd'hui nous pouvons dresser un message clair, celui d'une république capable de reconnaître, de réparer et d'avancer. Les polynésiens n'attendent pas la charité. Ils attendent la justice. Et la justice ne peut plus attendre. Nous voterons en faveur de ce texte et vous appelons à le soutenir également. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Rachid Thémal pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 6 minutes.
«Rachid Temal» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur. La question qui nous occupe ce matin, c'est finalement la place et notre conception de la République. Oui la République, et c'est le cas depuis sa naissance, doit protéger la nation, protéger son territoire, doit protéger ses citoyens. Et c'est effectivement l'osens qui a été porté à l'époque par Pierre Mendès France, poursuivi par le général Le Gaulle pour que notre pays, cela a été dit avant moi, puisse aujourd'hui être protégé parce que c'est le cas avec la dissuasion nucléaire. Nous aurons dans quelques semaines, dans quelques jours pardon un débat sur notre actuation de la programmation militaire et je crois que personne ne conteste en tout cas, nous sommes là pour réaffirmer cette nécessité de défendre notre territoire avec à la fois la question de la situation nucléaire et puis également le conventionnel, je crois que c'est ces 2 jambes qui doivent aujourd'hui guider, même si en plus il faut y ajouter bien sûr les effets de seuil et la question des guerres hybrides. Je disais c'est la question de la République et on peut effectivement être heureux que notre collègue ici présente, madame Marena Rey de Arbelot, avec ses collègues à l'Assemblée, c'est le rôle des élus, ont pu porter effectivement de haute lutte ce combat pour une commission d'enquête pour avoir la vérité, enfin la vérité sur ce qui s'est passé. Et je rejoins les propos de mon collègue précédent sur la question de quelques mensonges d'État, quelques oublis, quelques périodes sombres. Et je crois que c'est la république qui s'honore, qui s'honore certes, nombreuses années après, mais qui s'honore et je crois que c'est important de le dire, c'est le sens de la république. C'est également le sens de la République ? que doit regarder son histoire dans sa globalité. Permettez-moi d'avoir un un regard chronologique. Notre pays nous avons fait le choix en 1960 de mener des essais nucléaires en Algérie, 17, à la fois en souterrain mais aussi en atmosphérique. Et puis d'ailleurs, même après l'indépendance de ce pays aujourd'hui souverain, nous avons fait le choix de poursuivre cela avec la Polynésie, 193 essais. 193 qui ont effectivement concerné les familles, qui ont aussi pollué les territoires, ? impacté la consommation et nous sommes aujourd'hui 66 ans après à nous interroger finalement sur que faut-il faire Certains nous disent, ça coûtera beaucoup d'argent. Mais très sérieusement mes chers amis, au nom de la République, au nom de notre idéal républicain, dire qu'aujourd'hui rétablir la vérité, essayer quelque part de reconnaître ce que nous avons fait, de panser les plaies de quelques familles qui ont déjà perdu parfois des membres, qui ont vécu la douleur dans leur chair et avoir ce débat-là sur le côté financier, quand j'entends en même temps certains nous proposer comme ça par un amendement, d'ajouter 14 milliards d'euros sur une loi de programmation militaire, un peu de décence. Je pense qu'aujourd'hui la question de l'État ne peut pas nous occuper. Et quand j'entends le rapporteur Buffet qui nous a dit, c'était à la fois en stock, pour reprendre son expression avec tout le respect, des 650 millions et une centaine à côté, je crois que largement, je crois que la République française ne sera pas mise en danger. Le budget de notre pays ne sera pas mis en danger si nous décidions de voter ce texte-là pour effectivement essayer de soulager nos compatriotes polynésiens qui ont vécu. Ce n'était pas leur choix, ceux-là. La République, je le disais tout à l'heure, c'était aussi remercier celles et ceux des hommes et des femmes qui ont construit cette dissuasion. Je rappelle, c'est à la fois des militaires, c'est à la fois des civils qui ont à la fois construit, qui ont aussi déconstruit. Et j'entends tout ce qu'il faut porter de cela. Alors nous sommes nous le groupe socialiste écogéré et républicain en soutien total. Et bien sûr nous voterons ce texte. Nous saluons le travail qui a été fait avec, je crois nous voterons s'il y un certain nombre d'amendements qui seront proposés au débat. Je crois qu'il faut apporter des choses. Symboliquement par exemple pour notre groupe, nous portons un amendement qui est le rétablissement de la commission consultative. Alors j'entends le rapporteur et je sais sa qualité en termes de droit, c'est l'ancien président de notre commission des lois, il faut saluer son travail. J'entends que ce n'est pas du domaine de la loi mais du règlement. Mais permettez-moi de vous dire chers collègues, monsieur le rapporteur, qu'il faut parfois et c'est aussi la question de la République, du symbole. Et je considère qu'effectivement avoir dans une loi cette commission consultative, c'est un symbole fort et puissant qui parfois nous doit nous permettre quelques arrangements, tout cas quelques facilités. Et nous portons nous aussi un second amendement. Parce que pour la polinésie, je l'ai dit, commençons en 1966 et nous sommes en 2026 et on voit bien que le dispositif a progressé mais pas suffisamment. Pour cela, a fallu faire un travail important et vous l'avez fait avec votre commission d'enquête qui est d'agréger les données qui sont dans les archives de notre pays pour ensuite avoir ces démarches-là. Comment comprendre alors que je salue encore une fois ces démarches de la République Comment comprendre qu'on ne puisse pas le faire pour les 17 essais précédents sous la Polynésie, finalement les 17 essais faits en Algérie pendant l'époque française Des populations françaises, des militaires français. Et nous demandons tout simplement que ce qui a été possible pour la Polynésie le soit pour l'Algérie. Très simplement en disant, nous demandons simplement à l'État, au gouvernement, de produire un rapport qui irait dans les archives recueillir l'ensemble du matériel pour avoir un débat ensuite. Il ne s'agit pas de dépenses, il ne s'agit pas de reconnaissance, il s'agit d'une méthode déjà suivie par la politique française, juste de la reprendre. Et là je considère que si la République sonore, je disais, je commençais mon propos par cela, c'est qu'elle regarde tout ce qu'elle a fait. Comment comprendre aujourd'hui si notre texte adopté ferait l'impasse sur une partie de notre histoire Je suis persuadé que chacun ici veut regarder toute notre histoire et j'appelle à voter cet amendement-là. Voilà les amendements que nous proposerons, nous nous soutiendrons, je l'ai dit et encore une fois je vous remercie pour votre attention et je crois que c'est un grand moment pour notre pays de voter cette loi et en espérant qu'elle aille jusqu'au bout le plus rapidement possible parce que nous devons encore une fois à nos concitoyens polynésiens. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Michinjack pour le groupe les républicains pour 4 minutes.
«Alice Rufo» : Madame
«Micheline Jacques» : la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui engage bien plus que notre droit positif. Il engage la parole de la République envers des femmes et des hommes qui ont attendu la pleine reconnaissance de leur qualité de victime. La France a mené 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ces essais ont fondé notre force de dissuasion, assuré notre indépendance stratégique, assis notre rang sur la scène internationale. Nous ne le renions pas, mais surtout cela a un coût humain. Et ce coût, la Polynésie française, dont je salue la présence de notre collègue Marena Red Arbelot et la délégation polynésienne dans les tribunes, l'a supporté dans ses atolls, dans ses familles, dans ses corps. Sont aussi les vétérans du centre d'expérimentation du Pacifique, dont je salue également la présence de la présidente de l'association des vétérans des essais nucléaires et sûrement des membres de l'association qui l'accompagne, ? qui ont servi avec dévouement, souvent sans information, souvent sans protection suffisante. Pendant trop longtemps, l'État a géré cette réalité avec une forme de déni pudique. Ce texte marque la fin de cette période. La loi morale 2010 fut un premier geste. Mais entre 2010 et 2017 sur 1216 demandes, seuls 3 % aboutit à une indemnisation. Ce chiffre témoigne de ce que ce dispositif a écarté plutôt qu'accueillé. Le critère du risque négligeable, puis le seuil du millésime vert ont fonctionné comme des verrous qui contredisaient le principe de présomption de causalité que la loi était censée consacrer. Les réformes successives ont certes amélioré les choses. Le taux est monté à 44,2 % après 2017 et 108 millions d'euros ont été versés depuis l'origine. Mais ces progrès sont restés en retard sur la réalité des souffrances. La commission d'enquête de l'assemblée nationale est allée au bout du bilan. Elle a formulé ce que beaucoup pensaient sans oser le dire. Il faut parler d'une, passer d'une logique de solidarité à une logique de responsabilité de l'État. Ce changement signifie que la France reconnaît avoir imposé à des populations des risques dont elle n'a pas assumé les conséquences. La proposition de loi adoptée à l'unanimité en janvier dernier traduit cette exigence en droit et je la soutiens sans réserve. La suppression du critère du millésime vert au profit d'une présomption irréfragable est une décision juste dès lors qu'une personne se trouvait dans une zone exposée pendant la période concernée et présente une pathologie reconnue, elle a droit à réparation. Sans qu'il lui, sans qu'il lui appartienne d'établir un lien causal que la médecine elle-même reconnaît impossible à prouver. L'élargissement aux victimes par ricochet est une avancée de civilisation. La souffrance traverse les familles et marque les générations. La reconnaissance de l'exposition in utero répare une insoutenable injustice et le remboursement des dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale de la de Polynésie est une mesure d'équité. Pendant des décennies, la Polynésie a financé des soins qui découlaient d'une décision souveraine de la France. La commission a souhaité accompagner ce texte avec rigueur. Les précisions apportées, la durée de séjour minimale pendant la période atmosphérique, meilleure définition des zones exposées lors des essais souterrains, allègement de la charge du SIVEN ne vise pas à restreindre le doigt à indemnisation, mais à le sécuriser, le rendre opérationnel et en cela je salue le travail de notre rapporteur François-Noël Buffet. La Polynésie française n'a pas choisi d'être le terrain d'expérimentation de notre puissance nucléaire, elle a été désignée et elle a servi. La force de dissuasion que nous défendons tous dans cet hémicycle lui doit quelque chose. En ces temps géopolitiques m'ont troublé, il va sans dire que ce texte a une dimension particulière et comme l'a dit notre collègue le groupe LR, le votera sans réserve. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Je vous remercie beaucoup. Alors mes chers collègues, puisqu'il est une heure moins 10, on ne pas commencer les 11 amendements. Je vais donc suspendre à la séance. Pardon Ah madame la ministre, vous souhaitez au contraire, vraiment alors là vous avez encore un peu de temps, je n'avais pas vu que vous vous souhaitiez prendre la parole, mais je vous en prie.
«Alice Rufo» : Je promets de ne pas être longue. Non mais je vous en prie. Merci madame la présidente. Donc j'ai été, on va travailler ensuite, mais j'ai été interpellée sur plusieurs sujets, je voulais juste répondre. D'abord sur les sujets qui relèvent davantage du périmètre des armées, je voulais remercier les sénateurs qui ont qui ont été nombreux d'ailleurs et qui ont parlé de la nécessité du nucléaire. Et honnêtement dans le contexte géopolitique tel qu'on le voit, je voulais rappeler 2 choses. D'abord, effectivement, vous allez examiner la loi de programmation militaire, enfin l'accélération, l'ajustement de la loi de programmation militaire, la modernisation de la dissuasion nucléaire dans la période était un un bon mouvement et elle sera poursuivie par cette accélération. Et je pense que tout le montre en ce moment. Malheureusement tout montre que c'est absolument nécessaire. Effectivement, vous l'avez dit, il y a besoin de faire de la de l'épaisseur, tout ça et dans un autre débat, mais quand même sur les les piliers de notre défense, faut continuer d'avancer. Et ça me permet aussi d'insister, ce que j'aurais probablement dû faire dans mon propos liminaire sur le fait que, encore une fois, on est une puissance très responsable parce que j'ai tendance avec un tropisme international à nous comparer beaucoup. Ce qui a été fait en France sur la question des essais aussi avec ce qu'on entend dans le contexte contemporain sur la question des essais mérite quand même d'être rappelé. Je voulais aussi remercier les sénateurs qui ont parlé du budget des armées. Honnêtement, je je pense qu'il ne faut pas opposer ce qui est dû à l'ensemble de nos concitoyens, à la défense de nos concitoyens. Donc je serai toujours très prudente sur ce qui concerne le budget des armées par construction. Je voulais dire aussi que beaucoup ont évoqué la question, monsieur le sénateur, du rapport à la vérité et au mensonge. Et au fond, je je sais que le président de la République en 2021 avait avait refusé ce terme de mensonge. Je pense que au point où là où nous en sommes et tout le travail collectif qui est mené, c'est ce qui c'est vraiment ce travail de vérité rigoureux qui est nécessaire parce que ce qui c'est ce qui permet de limiter les incompréhensions qui peuvent parfois donner le sentiment que vous avez bien décrit je crois, que que que quelque chose n'a pas été dit et que donc c'est ça fait c'est faire oeuvre utile ce qu'on fait aujourd'hui dans le débat. Enfin madame la sénatrice, vous m'avez interpellé sur l'agenda qui a été qui a été mené et parfois effectivement percuté par des périodes où il ne pouvait pas être conduit à cause de l'instabilité qui que nous avons connue. Vous avez raison. Je pense qu'au fond, ce sujet, ce débat dans lequel j'apparais modestement maintenant, je sais qu'il vient de loin, je sais que beaucoup parmi vous y ont travaillé depuis très longtemps. Je sais tout ce que vous avez apporté tous cet édifice et d'ailleurs je trouve que les travaux en commission l'ont l'ont encore démontré. Et oui, des engagements ont été pris et oui, il faut en faire le suivi pour ce qui concerne le travail de l'exécutif. Je vous remercie.
«Camille Galliard-Minier» : Merci madame la ministre. Je vais suspendre la séance qui sera reprise à 14 heures 30. Merci à vous.