- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260721IDS558776
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (Commission mixte paritaire)
«Orateur inconnu» : Communications diverses
«Intervenant A» : La séance est reprise. En application du 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des lois a émis lors de sa réunion du mardi 21 juillet 2026 un avis favorable, 17 voix pour, 12 voix contre, à la nomination de monsieur François-Noël Buffet aux fonctions de défenseur des droits. La parole est à monsieur Ahmed Ellawedge pour une mise au point au sujet d'un vote.
«Intervenant B» : Oui, merci, monsieur le président. Lors du scrutin numéro 334, mon collègue Raphaël Debet-Mohamed souhaitons voter contre. Et aussi, du scrutin numéro 335, Raphaël Debet souhaite voter contre. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : ORATEURS INSCRITS
«Intervenant A» : Acte donné de votre mise au point, il figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour rappelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La parole est à monsieur Michel Savin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
«Michel Savin» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le test que qui nous est soumis aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail parlementaire. Lorsque le sénat a décidé de s'intéresser à la dimension économique et financière du football professionnel, certains s'en sont étonnés, d'autres l'ont critiqué et même contestés considérant que ce n'était pas le rôle des parlementaires de se saisir de ces sujets. Pourtant les faits étaient là. Après le vote en 2022 de la loi visant à démocratiser le sport en France, donnant dans l'article 51, la possibilité à élite professionnelle de créer une société commerciale, le Sénat était dès lors parfaitement dans sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a ainsi décidé de créer une 1 mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête. Cette initiative s'inscrivait dans un contexte de plus en plus préoccupant pour le football professionnel français. Un diffuseur qui promettait 1 milliard d'euros avant la de disparaître en quelques mois. Un partenariat avec un fonds d'investissement présenté comme une solution de survie sans pour autant résoudre les déséquilibres structurels. Un modèle économique toujours plus dépendant des droits audiovisuels, des clubs fragilisés, des déficits qui se creusent et dans le même temps, des dépenses, des salaires et des primes au sein de la ligue en nette augmentation. Face à face à cette situation, le Sénat a fait son travail avec sérieux. Plus d'une soixantaine de personnalités qualifiées ont été auditionnées et surtout le Sénat a eu le courage de poser des questions que beaucoup auraient préféré éviter. Qui décide réellement dans le football français ? La gouvernance est-elle encore adaptée ? Quelle articulation entre l'intérêt général et les intérêts particuliers ? Quel avenir pour les clubs professionnels français Comment garantir la solidarité entre sport professionnel et sport amateur ? Certains de certaines de ces questions ont été accueillies fraîchement comme si quelques acteurs étaient gênés qu'elles soient soulevée publiquement. Cela a renforcé notre volonté d'aller au fond du sujet sur la gouvernance et l'économie du sport professionnel. Au final, notre travail a donné lieu à un rapport approfondi à la formulation de 35 recommandations. Toute cette matière a été le socle de la proposition de loi déposée par le président Laurent Laffont, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Proposition déposée par le président de la France et pour laquelle j'ai été nommé rapporteur. Dès le début de nos travaux, nous avons constaté avec quelques acteurs influents, n'ont cessé de se mobiliser en coulisses pour en contester la nécessité. Il est vrai que ce texte touche à des sujets sensibles, le partage du pouvoir au sein des instances, la gouvernance des ligues, les risques de conflits d'intérêts, la transparence des rémunérations ou encore la répartition des ressources. Peut-être certains auraient-ils préféré que le parlement ne se penche pas sur ces sujets. Mais il y a un principe auquel nous sommes attachés, le sport professionnel n'est pas une activité purement marchande. Il participe d'une mission d'intérêt général et doit bénéficier à ce titre d'un cas juridique particulier. Et lorsqu'un modèle montre ses limites, lorsqu'il menace l'équilibre économique des clubs, le financement d'un sport amateur et la crédibilité même des compétitions, il appartient aux législateurs d'agir. Adopté par le sénat en juin 2025 à l'unanimité moins une voix, ce texte aura connu plusieurs reports afin avant d'être enfin examiné par l'assemblée nationale. Pendant de longs mois, de longs mois, nombreux furent ceux qui s'interrogeaient, pourquoi attendre davantage alors que chacun reconnaissait l'urgence d'agir. Heureusement le parlement et le gouvernement ont tenu bon. Le les députés le 29 juin dernier ont voté ce texte en instruisant de nouvelles dispositions qui ont nécessité des arbitrages lors de l'accord obtenu à l'unanimité en commission miss paritaire du 8 juillet dernier. Cet accord préserve l'essentiel, une gouvernance plus transparente, des fédérations renforcées dans leur mission de service public, un meilleur encadrement, des pratiques économiques et des outils nouveaux pour lutter contre le piratage. Mes chers collègues, cette réforme est au service de tous, au service aussi de tous ceux qui font vivre le sport français, les clubs, les bénévoles, les licenciés, les supporters et les 1 million de français qui vivent chaque semaine au rythme des compétitions. Elle démontre également une chose, lorsque le parlement exerce exerce pleinement sa mission de contrôle, il est capable de dépasser les crises et de proposer des solutions. Aujourd'hui, nous pouvons collectivement être fiers du travail accompli et c'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci monsieur le rapporteur. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
«Marina Ferrari» : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les les sénateurs, je suis heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel qui arrive au terme d'un parcours, comme l'a rappelé le le sénateur, le rapporteur Savin, d'un parcours sinueux, je dois le dire, et qui fait suite donc aux travaux de la mission parlementaire qui vous avait été confiée, portant sur la financiarisation, pardon, du sport professionnel. Ce texte est en effet attendu, attendu et structurant. En témoignent les débats qui nous ont occupés et qui ont été riches, respectueux et constructifs dans les 2 champs et je tenais à remercier aujourd'hui les sénateurs et sénatrices ici présentes. Ils ont permis de préciser, d'enrichir le texte qui contient désormais 45 articles et qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de rappeler que ceux qui aujourd'hui tenteraient de réduire ce texte à une simple réponse à la crise du football français n'en ont qu'une lecture partielle, car il va bien au-delà. Cette loi, vous le savez, est structurée en 4 axes majeurs qui permettra dès son adoption à la fois de lutter contre le piratage, de réaffirmer l'architecture du modèle du sport professionnel français, de donner les moyens au sport professionnel féminin de se développer et aussi d'accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Tout d'abord concernant la lutte contre le piratage, vous le savez, c'est un fléau qui va bien au-delà du du sport. L'Arcom chiffre les pertes qui en découlent à hauteur de 1,5 milliards d'euros, dont plus de 300 millions pour le secteur du sport. Ce sont donc des clubs, des emplois et leur capacité à investir qui sont directement menacés. Mais au-delà de l'enjeu économique, c'est aussi un enjeu de protection des publics qui s'expose via les IPTV ou des plateformes à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. Lutter contre le piratage, c'est aussi créer les conditions d'accès à une offre sportive payante à un tarif décent. L'article 5 dans sa rédaction initiale a pour objectif de permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ce qui pourrait éviter au consommateur final d'avoir à souscrire plusieurs abonnements pour suivre son championnat. Cette possibilité ouvre la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail de la commission mixte paritaire pour préserver l'objectif de cet article enlevant l'obligation de diffusion d'un match en clair, qui, même si elle poursuivait un but louable, celui de rendre le sport visible au plus grand nombre, risquait de produire des effets contraires au but recherché, c'est-à-dire l'efficience économique. Deuxièmement, concernant l'architecture du modèle du sport professionnel français, à l'heure où de plus en plus de modèles de ligue fermée, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis notamment, émergent en Europe. Il est essentiel de défendre notre modèle et de le porter au-delà de nos frontières. Je l'ai d'ailleurs rappelé de mes voeux lors du conseil des ministres des sports de l'Union européenne dernièrement. Ce texte nous permet de faire un 1er pas en ce sens, en rappelant d'abord le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et sub délégation de services publics. Ensuite, en rappelant notre attachement à un système de ligue ouverte qui favorite, qui favorise, pardon, le mérite sportif et l'ancrage territorial de nos clubs. Et enfin, en rappelant la solidarité financière, indispensable entre monde professionnel et amateur, solidarité à laquelle nous sommes toutes et tous très attachés. Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C'est tout l'objet de l'article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d'opposition du ministère au retrait d'une subdélégation d'une ligue à une fédération. Cette évolution me semble très utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes. Vous avez aussi redonné au ministère la capacité de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas de négociations de renouvellement de sub délégations qui n'aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère puisse disposer des moyens de médiation autres que la seule menace de retraite délégation à une fédération qui est un peu l'arme ultime si j'ose dire. Et ainsi, la durée ajustée d'ailleurs à 6 mois, renouvelable une fois, permettra, je le crois, d'organiser si de besoin dans de meilleures conditions cette cette médiation. Par ailleurs, le modèle français repose aussi sur ces organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armé d'un pouvoir de sanction renforcé, pardon, permet désormais de tenir compte du risque potentiel d'une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus efficace qu'une interdiction, je le crois, et simple. Mais vous le savez, c'est à l'échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité et pas au seul échelon national afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale. Une proposition de résolution européenne a d'ailleurs été déposée dans ce sens à l'assemblée nationale par le ministre Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Troisièmement, concernant le sport professionnel féminin, qui est encore trop souvent, vous le savez, une variable d'ajustement d'un secteur masculin qui rencontre des difficultés. Ce texte offre de nouvelles possibilités pour permettre au secteur féminin de se développer de manière autonome. Désormais, il sera donc possible, au sein d'une même association sportive, d'avoir 2 sociétés sportives professionnelles distinctes, l'une dédiée à la structure féminine et l'autre dédiée à la structure masculine. Ce texte prévoit également qu'une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines. Je suis très attachée, vous le savez, au fait que nous puissions offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser ces compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C'est, je le crois, un préalable qui est indispensable à son développement économique. Enfin le dernier chapitre et quatrièmement porte sur la réforme du football professionnel. Alors si le football professionnel se porte bien au niveau des résultats sportifs, avec par exemple le Paris Saint-Germain qui a réussi son back to back en reportant pour la 2e année consécutive la ligue des champions ou les joueuses de l'OL Lyonne qui ont quant à elles atteint la finale de la ligue des champions féminines, ou enfin le parcours de nos bleus, je crois qu'on peut les saluer malgré tout, même si nous avons été déçus de ne pas les voir en finale, ils ont quand même rempli leur contrat si j'ose dire, en en atteignant les les demies. Et je tiens d'ailleurs à saluer les joueurs, le sélectionneur, son staff pour leur parcours. Merci à eux de nous avoir fait tant vibrer pendant cette coupe du monde, de nous avoir donné autant d'émotions. Et puis surtout, je tiens à saluer le parcours exceptionnel de Didier Deschamps, le sélectionneur, pour son apport aussi au football français pendant toutes ces années. Toutefois, je l'ai dit et nous le savons, le football professionnel français traverse une crise économique et financière réelle et profonde. Les droits de diffusion s'élevaient à un montant annuel de plus d'un 1 milliard d'euros, vous l'avez rappelé monsieur le sénateur Savin en 2020, contre ce que nous estimons aujourd'hui à 205 millions pour cette fin d'année, soit une baisse de plus de 80 % en 6 ans. Alors malgré l'apport d'oxygène du fonds d'investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits des diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et les difficultés de gouvernance. Cette proposition de loi donc prévoit de créer une société commerciale de clubs pour gérer l'organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure, elle permettra de responsabiliser les acteurs, les clubs et les fédérations qui deviennent actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle et elle permet aussi d'associer les familles avec voix consultative à la gouvernance. Je veillerai à sa mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2026 et à l'heure où le déficit opérationnel de la ligue un et de la ligue 2, vous le savez, est estimé au moment où nous nous parlons à 1,3 1 milliard d'euros et nécessiterait une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions d'euros. Vous voyez bien que cette évolution est absolument indispensable. Alors sur ce chapitre et grâce aux travaux parlementaires, nous actons certaines avancées pour moderniser les sources de revenus de nos clubs. D'abord sur la publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l'usage des technologies d'incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, permettant ainsi à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l'international, sans pour autant venir dénaturer l'expérience des spectateurs. Et puis enfin sur les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l'intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l'écosystème des paris vers le financement du sport. Toutefois, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet à plusieurs reprises. Je demeure opposée à la mesure concernant le plafond des rémunérations de tous les salariés, les fédérations et des ligues. Bien qu'étant liées au ministère par une convention de délégation de service public, vous le savez, les fédérations demeurent des entités de droit privé, dont certaines génèrent des revenus propres qui sont bien supérieurs, voire très nettement supérieures aux subventions allouées par l'État pour exercer leur mission de délégation de service public. Par exemple, pour la fédération française de football, la subvention publique représente 1,7 % de son budget. Comment justifier dès lors que le ministre ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ? Je ne crois pas que ce soit une bonne mesure, mais je respecte les décisions qui ont été adoptées par les par le parlementaires aussi. Et en conclusion, je dirais que cette proposition de loi poursuit le double objectif, qui est à la fois de moderniser l'organisation du sport professionnel français, tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédération, ligue et ministère, c'est une singularité française que nous réaffirmons. En élargissant les champs d'action de nos organes de contrôle, c'est une reconnaissance de leurs compétences que nous valorisons. En permettant au sport professionnel féminin de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à performer comme elles le font au niveau international. Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s'organiser en société de clubs, leur compétitivité dans un écosystème de plus en plus concurrentiel que nous renforçons. Nos équipes, vous le savez, rayonnent dans toute l'Europe. Les influences dans les tribunes n'ont jamais été aussi hautes, ce qui témoigne de l'attachement des français à leur club et aussi de leur importance dans leur territoire. Alors face à une offre sportive de plus en plus importante et ne connaissant plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins et nous devons absolument les soutenir. C'est pourquoi je vous inviterai à voter sans réserve pour ce texte. Enfin, pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite de ces dispositions, je m'engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d'application sur lesquels les services du ministère, je le porte à votre connaissance, sont d'ores et déjà à la tâche. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Communications diverses
«Orateur inconnu» : DISCUSSION DU TEXTE DU PROJET DE LOI ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
«Intervenant A» : Merci madame la ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le sénat examinant après l'assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé. Nous passons à la présentation des amendements présentés avec l'accord du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes. À l'article 2, 1 amendement, monsieur le rapporteur, amendement numéro un.
«Orateur inconnu» : Article 2 bis
«Michel Savin» : Merci monsieur le président. Donc je vais vous présenter les 4 amendements à l'initiative du gouvernement. Ces 4 amendements de rédactionnel et ces 4 amendements ont été adoptés par nos collègues de l'assemblée nationale, donc le 1er c'est l'article 2 bis, donc c'est un amendement rédactionnel.
«Intervenant A» : Très bien. Madame la ministre, soit vous présentez les 4 et puis vous donneriez un avis.
«Michel Savin» : Et donc c'est l'identité pour le 2 article 7, pour l'article 9 a et pour l'article 10 quater.
«Orateur inconnu» : Article 7
«Intervenant A» : Très bien, madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
«Marina Ferrari» : Merci monsieur le président, c'est purement du rédactionnel, donc avis favorable sur les 4.
«Intervenant A» : Très bien, merci madame la ministre. Nous passons à l'explication de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Le 1er d'entre eux, monsieur Fabien Gué, pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki. Merci.
«Orateur inconnu» : EXPLICATIONS DE VOTE
«Fabien Gay» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer aussi par un mot d'actualité en félicitant le parcours des bleus et celui de Didier Deschamps, mais au même moment où nous lisons les conclusions de ce CMP, un club mythique, celui des Girondins de Bordeaux, est plongé dans l'abîme. Son histoire, c'est celle de la financiarisation à outrance du football. Un propriétaire, M 6, qui se retire et vend à la hâte un club, un fond de pension américain, qui lui-même le revend à un margoulin, qui partout où il est passé, a coulé ses clubs comme l'institution Boavista au Portugal. Et que font les instances du foot ? Rien, nada. Oui, elles sanctionnent a posteriori. Mais c'est au début qu'il fallait le faire. Par exemple, il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport, incompatible avec les valeurs que doit véhiculer le sport. Un club, ce n'est pas une machine à cash. C'est une ville, un stade, des supporters, une histoire et une âme. Je dis ici aux amoureux des Girondins comme moi, que le club n'est pas à vendre, mais à défendre. Gérard Lopez aura né les girondins de la ligue un à peut-être la régionale un l'an prochain, mais il y a une chose qu'il n'aura pas détruite, l'amour d'une ville et de ses supporters pour le maillot au scapulaire. Cette histoire des girondins doit nous faire tirer un enseignement. L'argent ne peut pas tout et ne doit pas tout. D'autant plus que le modèle économique du sport professionnel est en crise. Le mythe selon lequel la concentration des richesses aux mains de quelques-uns finirait par ruisseler sur l'ensemble du foot français est une chimère comme les théories politiques du macronisme. Cela donne un championnat fade, sans saveur, où le PSG gagne avec des centaines de 1 million du Qatar, tout en fermant d'ailleurs les yeux sur les liens avec le terrorisme. Résultat, le PSG creuse l'écart et les inégalités avec le reste du championnat qui se débat pour finir second. Ce modèle est en crise, d'autant plus que la manne financière des droits TV après le retrait de Média pro s'effondrera à 412 millions bruts pour l'an prochain contre 1 milliard espéré il y a encore quelques années. Et alors que ces droits TV représentent 75 % des ressources d'un certain nombre de clubs de ligue un, ils sont toujours aussi mal répartis. Un à 4 en France contre un à 2 en Angleterre. Il faut donc d'urgence, comme on le propose, plafonner la redistribution. Je veux saluer 3 avancées du texte. La 1re, c'est le renforcement de la transparence, des incompatibilités applicables aux dirigeants et le contrôle renforcé de la DNCG, même si cette dernière doit gagner en indépendance. Le 2e, ce que je me réjouis, c'est les celui des mécanismes de dialogue renforcés avec les supporters qui ne sont ni des saines consommateurs, ni des vaches à lait à qui l'on refourgue le dernier maillot alternatif, ni des voyous comme un autre texte qui passe cet après-midi,
«David Ros» : le texte
«Fabien Gay» : riposte veut nous le faire croire. Ils sont l'âme du club, ils sont les premiers contre-pouvoirs face à la dérive de l'argent roi. Leur place doit être encore renforcée et d'ailleurs le prix des places doit être revu à la baisse partout sur le championnat. Enfin le 3e, c'est que pour l'une des premières fois, il y a des avancées sur le sport féminin, mais je note qu'il n'y a aucune garantie sur un modèle économique viable et durable. Enfin une alerte concernant le piratage, vous l'avez dit madame la ministre, L'Arcom estime à 290 millions ou 300 millions d'euros de pertes chaque année. Et certaines rencontres ont été suivies illégalement par plus d'un téléspectateur sur 2. Face à cela, nous serons toutefois attentifs à ce que les dispositifs retenus demeurent proportionnés et respectueux de libertés publiques sans perdre de vue que le développement du piratage est aussi alimenté par le coût croissant et le morcellement des offres de diffusion. Le sport est et doit rester politique. Il n'est ni un vulgaire marché, ni seulement un spectacle. Il participe à la cohésion de notre société, à la promotion de l'égalité, contre le racisme et la xénophobie et à l'éducation de toutes et tous. Et je pense d'ailleurs aux éducateurs et éducatrices qui partout sur le territoire font vivre ces valeurs. Le texte issu de la CMP ne met pas un terme à la financiarisation ni à toutes les dérives que nous dénonçons depuis plusieurs années. Mais il constitue une étape importante en affirmant que le sport professionnel ne peut être abandonné aux seules logiques du marché et renforce les mécanismes de contrôle ou encore de transparence. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci, la parole est à madame Mathilde Olivier pour le groupe écologie solidarité et territoire.
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le 8 juillet dernier, après plus d'un an de navette, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur cette proposition de loi relative à l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. C'est une bonne chose. Chacune et chacun ici se souvient du constat accablant dressé par la commission d'enquête du Sénat sur la financiarisation du football professionnel. Une gouvernance opaque, des rémunérations déconnectées de toute réalité, un déficit cumulé de plus de 1,3 1 milliard d'euros pour les clubs de ligue un et de ligue 2. Il fallait agir. Nous l'avons fait et la CMP a globalement préservé l'équilibre auquel nous étions parvenus. Plusieurs avancées obtenues au fil de la navette sont maintenues et nous nous en félicitons. Je pense à l'inclusion des associations de supporters et des associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans un dialogue régulier avec les fédérations et les ligues. Je pense au maintien des mesures de probité applicables aux dirigeants de fédérations et de ligues. Je pense également à la promotion du sport professionnel féminin. Mes chers collègues, je dois également souligner les dispositions que la CMP a supprimées ou affaiblies dans ce texte. Ces reculs qui ne sont pas anodins en réduisent malheureusement la portée et l'efficacité. Premièrement, la lutte contre la multipropriété sort affaiblie de nos échanges. L'interdiction pure et simple votée à l'Assemblée nationale a été supprimée. Est remplacée par une simple prise en compte par le gendarme du football de la situation de multipropriété dans son contrôle de l'aléa sportif lors du rachat de club. C'est un renoncement regrettable quand plusieurs championnats européens ont su, eux, aller plus loin. Il nous faudra continuer à avancer sur ce point à l'échelon français et européen, car les phénomènes de multipropriété qui se développent actuellement représentent un vrai danger pour une compétition sportive juste et équitable et pour l'identité de nombreux clubs et territoires. Je pense que personne ici ne peut se satisfaire de la situation actuelle sur ce point. Deuxièmement l'interdiction de la publicité pour les paris sportifs 5 minutes avant et après la décision d'un match. Ce fameux whistle to whistle ban que notre groupe avait porté et fait adopter à l'assemblée a elle aussi disparu du texte final alors que son efficacité a été démontrée au Royaume-Uni et que les consultations pour addictions aux paris sportifs sont en hausse et que les mineurs y sont particulièrement vulnérables. C'est un vrai enjeu de santé publique ignoré dans ce texte. Troisièmement, nous n'avons pas avancé sur la diffusion populaire des compétitions sportives. De bonnes mesures étaient pourtant inscrites pour favoriser l'accès au plus grand nombre, exposition des compétitions lors de la constitution des lots, diffusion en clair d'au moins un événement sportif par jour. Malheureusement rien n'a été gardé dans le texte, pas même l'obligation de diffuser les grandes finales de compétitions européennes et internationales sur une chaîne à accès libre. C'est sur ce point regrettable. Enfin pour terminer, si le plafond des rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations et des ligues est maintenu, il est désormais assorti d'une dérogation ministérielle qui permettra pour certaines fonctions de s'en affranchir dès lors que le marché l'exigerait. Nous craignons demain la porte ouverte à tous les contournements. Au-delà de ces points précis que nous regrettons, nous constatons une grande absence de ce texte et ça ne vous surprendra pas, la transition écologique du sport professionnel. Sur l'ensemble des articles et ils sont nombreux, aucune mesure, pas une seule n'oblige les clubs, les ligues ou les fédérations à construire une stratégie de réduction de leur impact environnemental. The Shift Project évalue pourtant l'empreinte carbone du seul football professionnel à 275 mille tonnes d'équivalent c o 2 dont les 2 tiers liés au seul déplacement. Nous légiférons sur le sport professionnel en pleine coupe du monde, organisée sur 3 pays différents avec un président de la FIFA qui enchaîne les vols en jet pour assister à un maximum de matchs en pleine vague de canicule qui frappe notre pays. Et ce texte n'en dit pas mot. C'est un aveuglement que nous ne pouvons cautionner en silence. Mais malgré ces ces reculs, malgré cette absence, le groupe écologie solidarité et territoire votera ce texte parce qu'il contient des avancées réelles pour la probité, pour la place des supporters, pour le sport féminin et parce qu'il est absolument nécessaire de légiférer. Nous le voterons avec la vigilance de celles et ceux qui savent que le travail n'est pas terminé, le sport n'a jamais été et ne doit jamais devenir la chose d'intérêt privé éloignée de ses valeurs fondatrices. Il appartient à celles et ceux qui le font vivre, les joueurs, les éducatrices et les éducateurs, les supporters, les bénévoles, les territoires. C'est à eux que nous devons rendre des comptes et c'est pour eux que nous continuerons à agir.
«Intervenant A» : Merci. Merci. La parole est à monsieur Ahmed Lawez pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
«Intervenant B» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, depuis l'échec de MédiaPro, les négociations difficiles avec la DAZN et la création de la ligue un, les clubs français évoluent dans une incertitude financière permanente. Pour la saison 2026, 2027, les recettes audiovisuelles brutes atteindraient 412 millions d'euros. Une fois déduits, les charges et les aides au club relégués, seuls 184 millions d'euros seraient repartis entre les clubs de ligue un. Le modèle ne parvient donc plus à financer durablement les compétitions avec les revenus qu'il génère. La baisse du marché audiovisuel n'explique qu'une partie de cette situation. Certaines décisions stratégiques ont été prises avec des garanties de contrôle insuffisantes. L'accord conclu avec CVC en offre l'illustration la plus nette. Le football professionnel français a reçu 1,5 1 milliard d'euros en échange environ 13 % de ses recettes commerciales futures. Au même moment, la rémunération du président de la ligue était portée de 400 mille euros à 1,2 1 million d'euros, à laquelle s'ajoutait un bonus de 3 millions d'euros liés à la conclusion de l'opération. Ce décalage n'est plus viable et ce texte rétablit des contre-pouvoirs essentiels. La fédération pourra exercer un contrôle plus étroit sur les missions confiées à la ligue, réformer les décisions contraires au statut et en cas de défaillance grave, retirer cette sub délégation. Le texte prévoit en effet une médiation, l'intervention du ministre chargé des sports et des mécanistes destinés à assurer la continuité des contrats et des compétitions. Il devient ainsi possible de tirer les conséquences d'une mauvaise gestion sans déstabiliser l'ensemble de la discipline. La création d'une société directement associée au club répond également à l'évolution du sport professionnel dans son ensemble. La gestion de plusieurs centaines de 1 million d'euros, la négociation avec des fonds d'investissement et la commercialisation internationale dépassent souvent le cadre traditionnel d'une association régie par la loi de dix-neuf-cent-un. Les fédérations et les clubs devront conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote. L'entrée d'un investisseur minoritaire, les contrats conclus avec lui et la répartition des sommes apportées seront soumis à l'approbation de la fédération et du ministre. Aucun dirigeant ne pourra donc tirer un avantage individuel de ces opérations. Le contrôle des propriétaires de clubs constitue l'autre apport central du compromis. Tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaire devra faire l'objet d'un examen préalable. L'organisme compétent pourra approuver l'opération, la sortir de réserve, la suspendre ou la rejeter lorsqu'elle présente un risque pour la situation financière du club, l'indépendance de la compétition ou l'aléa du l'aléa sportif. Cette avancée reprend directement une proposition du groupe RDSE. L'amendement porté au Sénat par notre collègue Bernard Fialer visait à soumettre les prises de contrôle à une évaluation effective afin de prévenir les effets de la multipropriété sur l'indépendance des clubs et la loyauté des compétitions. Ce principe occupe désormais une place centrale dans le texte et nous le saluons. La CMP n'a toutefois pas conservé l'interdiction automatique de la multipropriété internationale votée par l'Assemblée nationale. La détention d'un club français et de plusieurs clubs étrangers par un même investisseur devrait être prise en compte dans l'analyse des risques sans constituer, sans constituer en elle-même un motif d'interdiction. Cette solution appelle une certaine vigilance. La consécration de l'aléa sportif comme principe fondamental devra produire des effets concrets. Un club français ne peut devenir une simple structure de formation, valorisation ou de transfert de joueurs au bénéfice d'une autre équipe appartenant au même groupe. Son projet sportif doit conserver son autonomie. C'est aussi une question de souveraineté. Le texte agit également sur la répartition des revenus. L'écart de distribution de production individuelle entre les clubs participant à une même compétition sera limitée. La convention devra par ailleurs organiser la solidarité entre les sports professionnels et les sports et le sport amateur. Cette orientation rejoint une préoccupation que j'ai portée en 1re lecture. Mon amendement proposait une contribution plus explicite des ligues aux objectifs fédéraux de formation. Sa logique se retrouve partiellement dans le texte issu de la CMP. Le sport professionnel repose sur un réseau beaucoup plus large que celui des clubs engagés dans les compétitions nationales. Les associations locales, les éducateurs, les bénévoles et les collectivités assurent la formation, entretient les équipements et rendent possible la pratique quotidienne. En Seine-Saint-Denis, comme dans l'ensemble du territoire, ces écosystèmes fournis au sport professionnel, ces joueurs, son public et son ancrage social. La réforme des agents sportifs répond à des préoccupations croissantes en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêts. Elle renforce leur formation et le contrôle des sociétés dans lesquelles ils exercent. Nous nous regrettons toutefois la suppression de l'amendement exigeant l'accord écrit de chaque sportif lorsqu'un même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération. Cette garantie permettait de s'assurer que chacun soit pleinement informé de la situation et en conséquence expressément. Mes chers collègues, le compromis issu de la CMP ne résout pas à lui seul la crise des droits audiovisuels, il ne permettra pas de récupérer les ces ressources perdues au cours des dernières années. Mais les fédérations disposeront de responsabilités plus claires. Le groupe RDCE votera les conclusions, car l'importance économique et sociale du sport professionnel justifie les règles de contrôle, de transparence et de responsabilité à la hauteur des intérêts engagés. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci. La parole est à monsieur le président de la commission, monsieur Laurent Laffont pour le groupe Union centriste.
«Laurent Lafon» : Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le parcours de l'équipe de France lors de la récente coupe du monde de football a a démontré une fois encore la qualité du football professionnel, du football français et l'excellence de son système de formation. Pourtant, contrairement à ce que l'on observe chez nos concurrents anglais ou espagnols, la valeur des droits audiovisuels de notre championnat est loin de refléter cette réalité. Lorsque notre commission a réalisé ses premières auditions, y a 2 ans avec les acteurs du football, beaucoup nous répondaient en substance que le système fonctionnait au mieux, mais que ces difficultés résultaient avant tout de de chocs extérieurs, de faits pour lequel ils n'étaient pas responsables. Des résistances demeurent encore aujourd'hui, mais ce front longtemps uni s'est progressivement fissuré au point que la plupart des acteurs reconnaissent aujourd'hui la nécessité d'une réforme d'ampleur et se préparent à sa mise en oeuvre. Je me réjouis donc évidemment de l'aboutissement du processus législatif de cette proposition de loi que j'ai déposée en en mars 2025 avec la complicité de Michel Savin. Mais que de chemin parcouru depuis 2 ans autour de cette proposition. Elle est née de constats difficilement contestables établis par la mission d'information dotée des prérogatives d'une commission d'enquête menée par notre commission en 2024. Le modèle économique et institutionnel du sport professionnel français connaît depuis plusieurs années des fragilités croissantes. La crise des droits audiovisuels les a rendus particulièrement visibles. Elle a mis en évidence la dépendance excessive de certains clubs à une ressource devenue incertaine, ainsi que les conséquences d'une gestion parfois insuffisamment prudente et marquée par de nombreux conflits d'intérêts. À cela s'ajoute le développement du piratage dans un contexte de bouleversements technologiques ainsi que l'arrivée de nouveaux investisseurs internationaux. L'ensemble de ces évolutions a profondément modifié le contexte dans lequel se se développe aujourd'hui le sport professionnel. Elle appelait une intervention du législateur afin d'établir un cadre clair, de rappeler des principes qui protègent les fondements de notre modèle sportif, en particulier l'intégrité ? de sa gouvernance et la pérennité de ses mécanismes de solidarité tout en adaptant aux nouvelles réalités. Tel est l'esprit de ce texte, il vise d'une part à remédier aux lacunes de la gouvernance et des mécanismes de contrôle du sport professionnel et d'autre part à mieux protéger, à développer ses ressources financières. L'objectif avec ce texte est d'apporter des réponses à ces différents enjeux dont la plupart ne concernent pas que le football, mais l'ensemble du sport professionnel masculin et féminin. La bonne santé de ce secteur est économique, est en effet essentielle pour nos territoires et pour le développement du sport amateur. Vous me permettrez de de rappeler que ce texte est bien sûr le fruit du travail de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport dans sa diversité avec le soutien de l'intégralité de de ses membres qui depuis le début l'a conçu et soutenu. Je veux saluer évidemment également le travail accompli par les 2 assemblées au cours de l'examen de de cette proposition de loi. À l'initiative du rapporteur Michel Savin que je remercie de son implication constante, Le Sénat a adopté l'an dernier un texte ambitieux fondé sur de nombreuses auditions venant compléter celles que nous avions conduites dans le cadre de notre mission d'information. Nous avons pu prendre en compte les problématiques de l'ensemble des sports professionnels masculins et féminins dans toute leur diversité. L'assemblée nationale a enrichi notre texte, la commission mixte paritaire est ensuite parvenue à un accord qui traduit la volonté commune de réformer en profondeur le sport professionnel. Je veux également saluer le travail de madame la ministre pour son et son implication qui permet aujourd'hui de faire aboutir l'examen de ce texte. Cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l'ensemble des difficultés du sport professionnel. Le parlement a pris ses responsabilités, il appartiendra au gouvernement de prendre aussi les siennes en publiant rapidement les décrets nécessaires à son application. La nouvelle loi ne se substituera pas au choix de gestion des dirigeants du sport professionnel. Nous leur proposons des outils qu'il leur reviendra d'utiliser pleinement. Au-delà des dispositions juridiques qu'il comporte, ce texte doit permettre de restaurer la confiance entre les acteurs grâce à une gouvernance transparente et à une gestion soutenable. Je vous je vous invite donc mes chers collègues à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, évidemment le groupe de l'union centriste, je, apportera tout son soutien à travers son vote à ce texte.
«Intervenant A» : Merci monsieur le président auteur de cette proposition. La parole est à monsieur Marc Laméni pour le groupe les indépendants République et Territoire. Président, merci.
«Marc Laménie» : Merci beaucoup, merci, merci. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Michel Savin, monsieur le président de la commission, cher Laurent Laffont et mes chers collègues, le sport professionnel, même si ce n'est pas forcément un domaine que je connais bien, c'est réellement un secteur économique qui fait vibrer nos territoires, rassemble des 1 million de Français en associant aussi les tous les bénévoles qui oeuvrent dans les associations et qui contribuent au rayonnement de nos notre pays et nous l'ensemble de nos territoires. Parce qu'il suscite autant de passion, il exige aussi des institutions solides, des règles claires, une gouvernance irréprochable. Or les crises traversées par le football français ces dernières années, on en a parlé encore plus ces derniers jours, ont mis en lumière les limites d'un modèle devenu trop fragile. Dépendance excessive au droit au devis visuel, et c'est hyper compliqué, je le reconnais. Gouvernance parfois contestée, montée en puissance d'intérêts privés, essor du piratage. Autant de signaux qui nous rappellent qu'aucun modèle n'est pérenne et s'il refuse d'évoluer. Face à cette réalité, l'immobilisme n'était plus envisageable. Le texte issu de la commission mixte paritaire, et je remercie les 7 députés et 7 sénateurs qui ont travaillé dans ce sens, apporte une réponse équilibrée. Il ne prétend pas révolutionner le sport professionnel, mais il remet de l'ordre là où il était nécessaire, renforce les responsabilités de chacun et réaffirme une idée simple, l'économie du sport doit rester au service du sport et non l'inverse. C'est tout le sens des dispositions relatives à la gouvernance. En réaffirmant le rôle des fédérations, en clarifiant les rapports entre les différents acteurs, en préservant les équilibres entre intérêts sportifs et impératifs économiques, le texte conforte la mission d'intérêt général qui fonde notre modèle sportif. La même exigence inspire les mesures relatives à la représentation des clubs professionnels au sein des fédérations ou à l'encadrement des rémunérations des dirigeants de ligue et de leur société commerciale. Au fond, elles poursuivent un objectif commun, renforcer la confiance. La notion de confiance, on peut l'interpréter dans beaucoup beaucoup beaucoup de domaines, car il ne peut y avoir de gouvernance efficace sans exemplarité, ni de performance durable sans transparence. Nous saluons également le choix d'accompagner le développement du sport féminin. Moi, je témoigne modestement comme membre de la délégation aux droits des femmes et égalité femmes-hommes, je crois que c'est aussi des sujets réellement d'actualité. En permettant la création de ligues professionnelles dédiées, le législateur donne enfin aux fédérations les moyens d'adapter leur organisation à une dynamique qui ne cesse de s'affirmer. Le sport féminin mérite des structures à la hauteur de son ambition. Le texte apporte également des avancées attendues concernant les agents sportifs. Personne ne contexte leur utilité. En revanche, chacun constate que certaines pratiques ? ont trop souvent porté atteinte à la confiance et à l'équité. Renforcer les exigences de la transparence, prévenir les conflits d'intérêts et mieux sanctionner les comportements frauduleux, c'est protéger les sportifs autant que l'intégrité des compétitions, en saluant aussi l'engagement de l'ensemble des bénévoles. Enfin, nous ne pouvons plus considérer le piratage comme une simple nuisance. Il constitue aujourd'hui une menace très directe pour le financement du sport professionnel. Derrière chaque retransmission illégale, ce sont des ressources qui disparaissent, des clubs qui s'affaiblissent et à terme, l'ensemble de notre modèle qui est fragilisé. En en consolidant les pouvoirs de l'Arcom et en sécurisant juridiquement son action, le texte apporte une réponse concrète à un défi devenu majeur. Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés du sport professionnel. La soutenabilité économique du football, l'avenir des droits audiovisuels ou encore la compétitivité de nos championnats appelleront d'autres réformes. Mais une conviction nous anime, pour relever ces défis, il fallait d'abord rétablir les règles du jeu plus claires, une gouvernance plus responsable et des institutions plus solides. C'est précisément ce texte qui permet, ce texte issu de la commission mixte paritaire, ? parce qu'il renforce la transparence, responsabilise les acteurs, accompagne le développement du sport féminin et protège les ressources indispensables au financement du sport professionnel. Notre groupe, les indépendants, soutiendra l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Michel Savin, rapporteur pour le groupe les républicains.
«Michel Savin» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un parcours législatif engagé il y a maintenant près de 2 ans et qui aboutit aujourd'hui à un texte équilibré, utile et attendu par l'ensemble du monde sportif. Ces événements, là le constat est partagé par beaucoup d'acteurs du monde du sport. Depuis plusieurs années, le football professionnel qui, malgré la création de sa société commerciale, est traversé par des crises à répétition. Ces événements ont mis en lumière des fragilités profondes, un modèle économique excessivement dépendant des droits télévisés, des mécanismes de gouvernement insuffisamment transparents et une solidarité mise à l'épreuve entre sport professionnel et sport amateur. C'est pourquoi la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a lancé en 2024 une mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête. Ces travaux ont donné lieu à un rapport football business stop ou encore adopté à l'unanimité qui formulait 35 recommandations qui ont posé les bases de la proposition de loi déposée par le président Laffont, visant à moderniser l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. Ce texte adopté au Sénat en juin 2025 traduisait une conviction commune. Le sport professionnel français avait besoin d'un cadre plus transparent, plus protecteur et plus adapté aux défis auxquels il est confronté. L'Assemblée nationale s'est saisie à son tour de ce texte, il a adopté le 29 juin dernier après l'avoir enrichi de plusieurs dispositions. Je veux aussi saluer le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et des députés qui ont contribué avec sérieux et engagement à son amélioration. Le 8 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Si nous sommes parvenus à un accord, c'est parce que ce texte n'a jamais été conçu dans la précip itation ni dans l'entre-soi. Il est le résultat d'un travail de concertation avec les instances sportives, fédérations, ligues, les clubs, les différents syndicats, les diffuseurs, le ministère des sports et les autres acteurs du monde du sport professionnel, tous ont été associés et écoutés à chaque étape. Sur le fond, ce texte apporte des réponses concrètes. Il réaffirme le rôle central des fédérations dans la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité et renforcent leur contrôle sur les ligues professionnelles. Il permet la création d'une société détenue par les clubs et la fédération afin d'assurer une meilleure gouvernance et de nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels. Il définit des principes de solidarité entre les clubs afin que les écarts économiques ne fragilisent pas l'ensemble de l'écosystème, préservent l'intérêt des compétitions, relancent la valeur économique des championnats et préviennent les dérives que nous avons connues. Cette évolution doit permettre de clarifier la gouvernance et de la rendre plus équilibrée dans l'intérêt de l'ensemble des clubs et non du plus petit nombre. Ce texte renforce le contrôle de gestion des sociétés sportives notamment face aux enjeux liés à la multipropriété. Ce sujet, chers collègues, devra, nous le souhaitons, être débattu à l'échelle européenne dans le cadre de la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission de la culture et de l'éducation de l'assemblée nationale. Cette PPL encourage également le développement du sport professionnel féminin, trop longtemps resté à la marge de l'autorégulation et elle encadre davantage la profession de d'agents sportifs. Elle prévoit enfin des dispositions relatives à la transparence des rémunérations au sein des instances sportives et renforce les pouvoirs de l'Arcom dans la lutte contre le piratage qui prive chaque année notre sport professionnel de ressources essentielles. Ces mesures ne sont pas de simples ajustements techniques. Elles engagent l'avenir du sport professionnel en lui donnant les moyens de se réformer par lui-même dans l'intérêt de tous ceux qui le font vivre. Je souhaite pour conclure, adresser mes remerciements au président Laurent Laffont tout d'abord, pour son engagement constant et la confiance qu'il m'a accordée tout au long de ses travaux. Nous avons, je le crois, formé un bon duo et ce fut pour moi, cher président, un réel plaisir d'avoir pu travailler dans de si bonnes conditions. Remercier Catherine et Mathieu, nos administrateurs pour leur importante implication à nos côtés. Remercier également l'ensemble des parlementaires, les fédérations, les ligues et les différents acteurs qui ont bien voulu participer à ces travaux et contribuer ainsi à cet indispensable effort de réforme. Vous remercier madame la ministre, ainsi que les membres de votre ministère pour la qualité de nos échanges constructifs. Remercier le président du sénat, Gérard Larcher, qui à plusieurs reprises, a au travers de ses interventions, manifesté son soutien à cette proposition de loi. C'est cet engagement collectif qui nous permet aujourd'hui de soumettre à notre assemblée un texte ambitieux, équilibré et responsable. Vous l'aurez compris mes chers collègues, le groupe les républicains votera naturellement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci monsieur le rapporteur, chers collègues. La parole est à monsieur Martin Livrier pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
«Martin Lévrier» : Merci. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous voici au terme d'un parcours législatif engagé il y a plus d'un an sur l'initiative de notre assemblée. Ce texte est né d'un constat que nul ne peut contester. Le sport professionnel français et singulièrement le football traversent une crise profonde. Des droits télévisuels passés de 730 à 500 millions d'euros, un 2 milliards d'euros de déficit cumulé pour les clubs, un piratage qui représente près de 280 millions d'euros de manque à gagner chaque année, ces chiffres Appelle une réponse à la hauteur. La commission mixte paritaire réunie le 8 juillet dernier et est parvenue à un accord, le groupe RDPI s'enrichit, s'en félicite. Permettez-moi de revenir sur les principaux points qui restaient en discussion et sur les équilibres trouvés. 1er sujet du débat portait sur l'encadrement des rémunérations. Notre groupe avait exprimé avec le gouvernement des réserves sur la référence au contrat de délégation et aux conventions de sub délégations pour éviter que ces questions n'empoisonnent les négociations entre les fédérations et les ligues. La CMP est parvenue à une rédaction de compromis que nous jugeons équilibrée. Ces références ont été supprimées, le texte prévoit ainsi que la rémunération des dirigeants, des fédérations délégataires ne pourra excéder 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 145 mille euros bruts par an, tandis que celle des salariés sera soumise au plafond applicable au président des établissements publics industriels et commerciaux de l'État. Surtout, une faculté de dérogation sur autorisation du ministre chargé des sports permettra de tenir compte des rémunérations en usage pour certaines fonctions. C'est une souplesse bienvenue qui concilie exigence de transparence et réalisme économique. Le 2e sujet concernait l'article 2, coeur du texte, qui encadrait le retrait ou le non-renouvellement de la sub délégation accordée aux ligues professionnelles. Notre groupe avait alerté dès la 1re lecture sur le motif de retrait tiré d'une difficulté sérieuse de financement que nous jugions trop vague et porteur d'un risque d'arbitraire contraire au principe de sécurité juridique. S'il figure toujours dans le texte, ce motif a été précisé. Le dispositif final renforce par ailleurs le rôle du ministère qui pourra s'opposer à un retrait infondé et disposera de véritables outils de médiation, y compris la faculté de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire en cas de blocage. La fédération retrouve sa place de régulateur sans que la stabilité des ligues soit sacrifiée. 3e point, la question de la multipropriété. L'Assemblée nationale avait introduit une interdiction pure et simple de la détention conjointe d'un club français et d'un club étranger. Nous partagions l'avis du rapporteur et du gouvernement. Une telle interdiction aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers au moment même, où la survie de plusieurs clubs dépend de la solidité de leurs actionnaires, alors que cette question doit se traiter à l'échelle européenne. La CMP a substitué à cette interdiction une vigilance renforcée confiée à l'organisme de contrôle de gestion qui tiendra compte des situations de contrôle ou d'influence notables exercées sur plusieurs clubs d'une même discipline. C'est la voie de la raison. Enfin, la CMP a confirmé la suppression de dispositions dont nous doutions de l'opportunité. L'obligation de diffusion gratuite d'un match de ligue un par semaine dont l'intention était louable, mais qui risquait de dévaluer davantage des droits audiovisuels déjà fragilisés et le plafonnement uniforme de la masse salariale des clubs à 65 % de leur budget. Au-delà de ces points de discussion, chers collègues, ce texte offre au football professionnel les moyens d'une refondation. La société des clubs, sur le modèle de la 1re ligue, associera la fédération et les clubs dans une gouvernance enfin lisible. Il donne à l'Arcom les moyens de bloquer en temps réel des fusions pirates. Il encadre la profession d'agence sportif, renforce renforce le contrôle de gestion sous l'égide des fédérations et de la cour des comptes et fait progresser le sport professionnel féminin. Parce que ce texte apporte des réponses concrètes à une crise qui n'a que trop duré, parce que la CMP a soulevé les réserves que nous avions exprimées, le groupe RDPI votera avec conviction les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Adèle Ziane pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
«Adel Ziane» : Merci monsieur
«Intervenant L» : le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission de la culture, mes chers collègues. Nous arrivons aujourd'hui au terme d'un travail parlementaire engagé, il y a 2 ans, un peu plus, à la suite de cette mission d'information dont les pouvoirs commissions d'enquête avaient été élargies, qui étaient conduites par Laurent Laffont et Michel Savin sur la dérive du football professionnel. C'est une des premières missions d'information à laquelle je m'étais attaché dans l'exercice de mon mandat et je tiens à saluer cet engagement ainsi que celui des rapporteurs de l'assemblée nationale qui ont permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le texte qui nous est soumis est bien le fruit d'un compromis, il ne répond pas bien sûr à toutes les attentes, mais apporte des réponses concrètes à une crise que beaucoup ont nié pendant un grand nombre de de mois, peut-être d'années, en nous expliquant tout que toutes les difficultés rencontrées par le football professionnel en particulier étaient conjoncturelles, mais il s'agissait bien de difficultés profondément structurelles. Cette crise, elle mettait en évidence l'effondrement du modèle des droits audiovisuels, une gouvernance fortement contestée, des fragilités financières de nombreux clubs, ça a été rappelé ici même par mes collègues en amont de mon intervention, la montée du piratage et des conflits d'intérêts et une perte de confiance profonde dans le modèle du football français et du sport professionnel. Cela ne concernait pas que le football puisque ce sport est souvent dans notre pays le 1er révélateur des transformations qui traversent l'ensemble du sport professionnel. Il était nécessaire d'agir. En 1re lecture ici au Sénat, j'avais pour ma part insisté sur un impératif, préserver l'ancrage territorial de nos clubs. Car un club professionnel ou amateur n'est pas seulement une entreprise comme une autre, c'est un représentant d'une ville, d'une histoire, de bénévoles, d'acteurs associatifs, d'éducateurs et plusieurs générations se retrouvent au sein d'une même entité. C'est cette dimension collective qui nous appartenait de protéger face à une financiarisation toujours plus importante et à cet égard, ce texte issu de la commission mixte va dans la bonne direction. Il va dans la bonne direction parce qu'il renforce d'abord le rôle des fédérations qui retrouvent pleinement leur place dans la gouvernance du sport professionnel. Il clarifie les responsabilités entre les différents acteurs et donne aux fédérations les moyens d'exercer enfin un contrôle plus effectif sur les ligues. Cette évolution était attendue. C'est un texte également qui renforce les exigences de transparence et de probité. Les dispositions qui sont relatives au conflit d'intérêts qui avaient été un gros sujet sur lequel nous avions essayé de convoquer, de pouvoir auditionner des acteurs majeurs qui ne sont pas finalement venus. Mais effectivement, le travail du Parlement a réussi à aboutir sur ces dispositions concernant leur honorabilité ou l'encadrement de certaines rémunérations qui traduisent une volonté de moraliser la gouvernance du sport professionnel. Dans un secteur où les enjeux financiers sont devenus considérables, il était de notre devoir de mettre en place les garde-fous indispensables pour restaurer justement la confiance. Cela a été évoqué à nombreuses reprises également la question de la multipropriété qui était un des sujets que nous avions abordés ici même au Sénat. Nous plédions pour un encadrement plus strict avec des pratiques qui peuvent porter atteinte à l'équité sportive et à l'indépendance des clubs. Pour ma part, je considère que le compromis qui a été trouvé en commission mixte, s'il ne va pas jusqu'à l'interdiction générale, permet de renforcer les pouvoirs de contrôle de la NCG et reconnaître clairement que cette question constitue un enjeu majeur pour notre modèle sportif et c'est une avancée qu'il faudra poursuivre, notamment à à l'échelle européenne. Nous avions pu en discuter lors de la CMP, une proposition de résolution portée par le président de la commission culture de l'assemblée nationale a été déposée à ce titre et je m'en félicite. Autre point essentiel, les progrès réalisés en faveur du sport professionnel féminin à travers cette proposition de loi. Le développement de ces compétitions, une meilleure structuration de sa gouvernance, le renforcement des mécanismes de solidarité constituent des signaux importants. Notre ambition doit être de permettre au sport féminin de poursuivre son développement dans des conditions durables. Enfin, un point essentiel qui a émergé je trouve pour ma part lors de nos différentes auditions ici au Sénat, la place des supporters. Un débat très largement discuté, on a pu le voir aussi lors de l'examen de la loi riposte sur l'article 4. Nous l'avions rappelé lors de la 1re lecture, les supporters ne sont pas seulement des des spectateurs passifs de la vie des clubs, ils en sont l'âme, la mémoire, ils en font le coeur battant lors des matchs ou en dehors et souvent les premiers ambassadeurs, ce dialogue que nous devions renforcer avec eux, c'est renforcer la démocratie sportive. Dernier point sur lequel je souhaitais insister, le renforcement contre le piratage qui aujourd'hui met gravement en danger la stabilisation et le renforcement des droits audiovisuels. Mieux protéger ses droits, c'est préserver les ressources puis permettre aux clubs d'investir non seulement dans le développement des clubs professionnels, mais aussi dans la formation, les infrastructures et le développement de leur territoire. Aucune loi ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés économiques du sport professionnel. Lorsque l'on compare la situation du football français au modèle anglais par exemple, Il s'agit bien évidemment de mettre en évidence que ce sont soit des choix politiques, les fédérations, les ligues, les clubs et l'ensemble des acteurs qui ensemble doivent en France se saisir pleinement des outils que nous leur donnons. Ce texte renforce la gouvernance, améliore la régulation, protège davantage l'intérêt général du sport et préserve les économies, les équilibres de notre modèle. Et à ce titre, notre groupe votera bien évidemment en faveur des conclusions de cette commission mixte. À ce titre également, encore une fois, merci et bravo à Michel Savin pour le travail qu'il aura apporté avec Laurent Laffont au cours des derniers mois.
«Orateur inconnu» : VOTE SUR LE TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE MODIFIÉ PAR LES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS AVEC L’ACCORD DU GOUVERNEMENT
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés avec l'accord du gouvernement. Je suis saisi pour ce scrutin de, demande de scrutin public sur l'ensemble par le président de la commission. Donc le scrutin est ouvert. Pour vous, personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. 342 votants, 342 exprimés pour 342. La proposition de loi est adoptée. Et je donne la parole à monsieur le président de la commission.
«Laurent Lafon» : Merci monsieur le président, permettez-moi de d'adresser quelques remerciements conclure après ce vote unanime. D'abord à vous Madame la Ministre et à votre équipe, le travail a été riche pendant tous ces mois, il a été particulièrement apprécié de tous, donc merci pour votre participation. Je voudrais aussi remercier le le président Larcher qui n'a jamais lâché sur ce texte au moment où il était difficile de d'obtenir son inscription, il a toujours poussé dans le bon sens. Je voudrais avoir un mot particulier pour tous les membres de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport qui depuis plus de 2 ans travaillent sur cette problématique et qui ont toujours travaillé ensemble dans leur diversité, y compris dans les moments où c'était un 1 peu plus compliqué. Et puis permettez-moi de de terminer en saluant 2 personnes en particulier dans cette commission, 2 personnes qui vont arrêter leur engagement sénatorial, je je pense et 2 personnes qui ont eu un rôle particulièrement important au sein de nos commissions concernant notamment le sport, je pense à à Claude Cairn qui a été une des voix importantes dans notre commission sur toutes ces problématiques sportives et de adresser un 1 salut particulier pour tout le travail aussi accompli sur ce texte, mais de manière plus générale, sur toutes les questions liées au sport à Michel Savin, ce texte lui doit beaucoup. Michel a a décidé d'arrêter son mandat, il ne pouvait pas arrêter d'une de la plus belle manière après ce vote unanime d'un texte qu'il a que nous avons coécrit, Donc merci beaucoup pour ce travail très actif.
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (Commission mixte paritaire)
«Orateur inconnu» : ORATEURS INSCRITS
«Intervenant A» : Merci monsieur le président. L'ordre du jour appelle l'examen de la conclusion, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux. Et la parole est à madame Catherine Morin-de-Sailly, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président, madame la ministre, mes très chers collègues, Nous arrivons au terme de l'examen d'une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers désormais bien documentés des réseaux sociaux. 2 contributions convergentes ont éclairé nos travaux. Le Conseil d'État saisi par l'Assemblée nationale, préconisait un dispositif gradué, interdiction moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voix selon lui garantissant la proportionnalité de la mesure. L'Anseize dans son avis de décembre 2025, allait dans le même sens, recommandant que les réseaux à la conception protectrice restent accessibles aux mineurs dans la mesure où ils peuvent contribuer positivement à leur socialisation. Cette approche graduée avait trouvé sa traduction dans la rédaction du Sénat avec l'avantage que la liste permettait d'indiquer clairement aux familles et aux plateformes quels réseaux sociaux seraient concernés. Cette notion de réseau social étant elle-même évolutive comme en témoignent les interrogations sur WhatsApp ou certains jeux vidéo. Nos échanges avec la commission européenne et les nouvelles perspectives de celle-ci a récemment ouvert, nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées pour établir en qu'elles se sortent comme une liste blanche. La vice circonstanciée de la commission quant à lui ne portait en réalité que sur les dispositions relatives à l'Arcom, jugée redondante avec le DSA. Sur la liste des réseaux interdits, d'abord voulue par le sénat, elle n'a formulé que des observations, signe de conformité au droit de l'union sous réserve de précision de mise en oeuvre. Ces observations doivent en réalité s'interpréter à la lumière du souhait que la de la commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et de ne pas voir les États membres à doter des dispositions trop différentes qui contrôleraient son propre projet d'harmonisation. En effet, le récent rapport du panel d'experts réunis par madame von der Leyen laisse entrevoir un dispositif gradué et systémique qui vise à protéger tout en accompagnant l'entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d'un système à 2 étages, un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assortis au-delà d'obligations de sécurité par concession pour les réseaux sociaux, mais aussi les jeux vidéo et les IA conversationnelles. Rejoignant ainsi ce que le Sénat avait demandé à travers la résolution européenne que j'avais déposée en juin 2025 sur ce sujet. Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, un élément d'un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans qui semblent désormais aller dans la bonne direction. Dès lors, la rédaction ayant fait l'objet d'un accord en CMP est volontairement minimaliste. Elle se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes sans aucun dispositif de sanctions fort heureusement. L'application à l'égard des plateformes révélera presque, relèvera presque exclusivement de la Commission européenne qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant, il faut bien se le dire. Il faut également rappeler un risque de non proportionnalité et donc de non-conformité à la constitution, relevé par 2 fois par le conseil d'État, malgré ce que semble aujourd'hui en dire son nouveau vice-président. Nous en aurons bientôt le coeur net, le conseil constitutionnel devant probablement être saisi. S'agissant enfin de l'interdiction du portable au lycée, la version élaborée par le sénat déjà prévue dans ma proposition de loi a fait l'objet d'un large accord et figure dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer. Cette interdiction devrait être fixée dans le cadre d'un projet d'établissement et de règlement. Malgré ses limites, ce texte donc témoigne de notre volonté d'avancer, car il est temps d'agir et les plateformes ont épuisé notre patience, mais il est aussi un aiguillon pour la commission européenne. Surtout, il s'inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet dont les travaux européens laissent entrevoir enfin les contours. C'est à ce titre seul que je vous propose de l'approuver. Il reste qu'au niveau national, madame la ministre, des mesures de prévention et d'accompagnement au niveau médico-social, médical, scolaire, de formation et d'information font encore défaut. Cette dimension est essentielle. Il est indispensable que la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 décembre dernier, à mon initiative, vaut à l'unanimité, soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée nationale dès la rentrée. Car plus la société accompagnera l'usage du numérique par les enfants et les adolescents, moins ils risqueront de s'enfermer dans des pratiques dangereuses. Ce qu'un simple système binaire d'interdiction ou d'autorisation ne saurait garantir à lui seul. Vous remercie pour votre attention.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure. La parole est à madame Anne Levénanf, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
«Anne le Hénanff» : Monsieur le président, madame la rapporteure, chère Catherine Morin de Sailly, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur Laurent Laffont, mesdames et messieurs les sénateurs, je me réjouis évidemment d'être avec vous cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi essentielle pour clore un parcours législatif initié depuis janvier 2026. Je souhaite tout d'abord excuser l'absence d'Édouard Jeffrey, le ministre de l'éducation nationale qui est retenu à l'assemblée nationale. La proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est d'abord essentielle parce qu'elle vient concrétiser une idée forte et une évidence qui s'impose aujourd'hui pleinement à tous. Cette évidence, c'est qu'il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des des dangers des réseaux sociaux. Nous le devons tout d'abord à nos enfants, nous le devons également à tous les parents et aux familles dont certaines ont parfois été brisées Je veux avoir une pensée particulière pour ces familles. Je sais qu'elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux. En 2026, lors de ses voeux, le président de la République exprimait clairement sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Ceci passait par la proposition d'un projet de loi qu'il souhaitait voir déposé par le gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle, plusieurs parlementaires dans les 2 chambres engagés depuis des années sur la régulation des plateformes, travaillaient également sur ce sujet, conscients des enjeux à agir vite. La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux ont fait l'objet de plusieurs travaux de députés et de sénateurs. À mon niveau, depuis mon arrivée en octobre 2025 et à la demande du 1er ministre, mon cabinet travaillait à l'écriture d'un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux. Tout convergeait vers la nécessité, voire l'urgence d'un texte protégeant les moins de 15 ans, des risques invisibles à leurs yeux, la dépendance, l'enfermement algorithmique et rapidement l'impact nocif sur leur santé mentale. Le Sénat a été précurseur et a joué un rôle décisif la prise de conscience des dangers liés aux réseaux sociaux. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourrait évoquer la commission d'enquête sur TikTok présidée par Michael Vallet et rapportée par Claude Maluret, mais aussi les nombreux travaux des différentes commissions, et notamment sous votre impulsion, monsieur le président Laffont, sur la santé mentale et l'exposition précoce aux écrans. Je pense enfin bien sûr à votre proposition de loi, madame la rapporteure, sur les risques liés à l'exposition aux écrans et les méfaits des réseaux sociaux qui portent des actions essentielles en matière d'éducation et de santé et qui sera examiné prochainement à l'assemblée nationale sur du temps gouvernemental. Vous avez été parmi les premières à alerter sur les risques rencontrés par les mineurs en ligne et face aux écrans. Vous avez porté auprès de la commission européenne, de vos collègues parlementaires et des gouvernements successifs, la nécessité pour la puissance publique de réguler ces espaces et d'accompagner les usagers. Votre proposition de loi complétera utilement les dispositions introduites par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Je salue l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s'agissant de l'article 1er, à une rédaction équilibrée juridiquement solide et constitutionnellement comme conventionnellement, conventionnellement éprouvée. Équilibrée parce qu'elle reflète le souci légitime d'un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c'est-à-dire de notre avenir commun. Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. En l'adoptant aujourd'hui, la France montre la voie en Europe en étant le 1er pays à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne. La Grèce, l'Espagne nous suivront de quelques semaines si le texte est voté aujourd'hui. Et c'est aujourd'hui une coalition de 15 pays européens qui souhaitent porter cette norme sociale dans leurs droits national. Parce que c'est bien en européen que nous avançons, vous l'avez dit madame la rapporteure. Le texte que vous allez voter aujourd'hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la commission européenne et au-delà des frontières même du continent. La présidente de la commission européenne a d'ores et déjà annoncé le lancement d'un processus pour une majorité numérique en Europe, décision que la France soutient pleinement. J'ajoute que sous l'impulsion du président de la République, la protection des mineurs en ligne est désormais à à l'agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du g 7, la protection des mineurs en ligne est devenue une priorité absolue, partagée par l'ensemble de ses membres, la prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l'événement Global Dialogue on AI Governance organisé par l'ONU, j'ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterrez sur la protection des enfants en particulier et des populations en général face aux risques générés par les les pratiques des plateformes. Preuve s'il en était que le sujet est mondial. La commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l'interdiction du téléphone portable au lycée. Les retours du terrain sont sans sans ambiguïté. Les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages sans téléphone portable à l'école. C'est aussi un intérêt pour le climat scolaire, pour limiter les conflits et enfin pour la santé et l'émancipation de nos enfants. Vous allez donc voter, mesdames et messieurs les sénateurs, un texte comprenant 2 mesures majeures et dont l'enjeu principal est de protéger la santé et l'émancipation des enfants. En limitant l'exposition continue aux écrans, nous protégeons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique, nous leur donnons aussi l'occasion de retrouver d'autres formes de sociabilité. Le débat, la lecture, l'échange direct qui sont les fondements mêmes de la citoyenneté. C'est donc une mesure de responsabilité que seul l'intérêt de l'enfant guide. Mesdames et messieurs, par votre vote aujourd'hui, vous allez marquer, je l'espère d'une pierre blanche, le chemin de la protection des mineurs en ligne en France, tout autant que vous allez passer le message aux plateformes que nous n'autoriserons plus l'utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants. L'enjeu pour les plus jeunes d'entre nous et pour notre société tout entière en vaut la peine. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : EXPLICATIONS DE VOTE
«Intervenant A» : Merci madame la ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe et nous débutons avec madame Mathilde Olivier pour le groupe écologie solidarité et territoire.
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, Nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs des réseaux sociaux. Depuis le début de nos débats, une chose ne fait aucun doute, nous partageons tous le même objectif. Oui, il est urgent de mieux protéger les jeunes face aux effets délétères de ces plateformes. Les études s'accumulent, les familles nous alertent, les professionnels de santé également. Les algorithmes de ces plateformes sont conçus pour capter l'attention, enfermer les plus jeunes dans des logiques addictives et les exposer chaque jour à des contenus anxiogènes, violents, parfois même pornographiques. Une santé mentale qui se dégrade, des troubles alimentaires, des pensées suicidaires. Nous avons laissé des entreprises privées, structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants sans cadre législatif et démocratique suffisant. Nous avons donc une responsabilité collective. Précisément parce que l'enjeu est immense, nous avons le devoir de légiférer avec sérieux. Et si nous partageons pleinement le constat, les réponses apportées, elles, font davantage débat. Nous regrettons que la version finale donne avant tout l'impression d'un texte d'affichage politique. Un texte sans véritable recul, sans étude d'impact sérieuse, construit dans l'urgence d'un calendrier présidentiel avec une succession d'annonces qui finissent par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action publique. Car derrière l'annonce phare d'interdiction des réseaux sociaux, l'enjeu majeur qui devrait tous nous occuper n'est toujours pas résolu, celui de la vérification de l'âge, de ses modalités de mise en oeuvre et du respect des libertés individuelles. Au cours de l'examen de ce texte, nous avons défendu avec conviction une conviction simple. Protéger les jeunes ne doit jamais conduire à fragiliser les libertés fondamentales ni celles de l'ensemble de nos sites, de nos concitoyens. Je me réjouis donc que notre amendement rappelant l'exigence de d'un système de vérification de l'âge respectueux des données personnelles garantissant l'anonymat en ligne et excluant le recours à la reconnaissance biométrique a été maintenue dans la conclusion de nos travaux. C'est un point important. Mais il ne répond pas à la question essentielle. Comment cette interdiction sera-t-elle réellement mise en oeuvre ? Et sur ce sujet, force est de constater que nous sommes restés sans réponse. Le texte doit désormais s'appliquer dès le 1er septembre alors même que nous sommes le 22 juillet. Comment croire sérieusement qu'en quelques semaines, au coeur de l'été, un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel ? Qui procédera concrètement aux vérifications d'âge ? Des acteurs publics ? Des des prestataires privés ? Quel type de données seront collectées ? Comment seront-elles sécurisées ? Combien, pendant combien de temps seront-elles conservées ? Sur chacune de ces questions, les réponses apportées par le gouvernement sont largement insuffisantes. Et pourtant, nous parlons ici des données de 1 million de françaises et de français. Nous parlons de liberté individuelle. Cette impréparation est d'autant plus préoccupante que le texte repose sur une promesse d'application immédiate. Or une politique publique ne se résume pas à fixer une date d'entrée en vigueur. Elle suppose un dispositif crédible, des moyens, une doctrine claire et des garanties solides. Ainsi l'annonce est forte, mais la préparation n'est pas au rendez-vous. On affiche une interdiction sans disposer du dispositif technique permettant de la rendre crédible. On annonce une entrée en vigueur au 1er septembre sans répondre aux questions les plus élémentaires de sur son application. On promet de protéger les jeunes sans démontrer comment cette protection fonctionnera concrètement. Le risque est alors de donner l'illusion que le problème est réglé par une interdiction, alors que les véritables leviers demeurent ailleurs. Ils sont dans la régulation des plateformes, dans la transparence des algorithmes, dans la mise en oeuvre ambitieuse du digital service act à l'échelle européenne, dans la responsabilisation des géants du numérique. Ils sont aussi dans l'éducation au numérique, dans la prévention, dans l'accompagnement des familles, des enseignants et des éducateurs. Car comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire. Nous ne croyons pas à une interdiction sans éducation, sans prévention et sans régulation. Nous continuons de penser que protéger durablement notre notre jeunesse, c'est aussi investir dans le sport, dans l'accès à la culture, dans les associations, dans tous les ces lieux de sociabilité où se construisent des liens réels, des identités, des projets de vie, loin de l'économie de l'attention. Mes chères colères et les collègues, il est urgent d'agir. Mais agir vite ne dispense pas d'agir bien. Sur ce texte, le groupe écologiste solidarité et territoire laisse une liberté de vote. Pour ma part, parce que je partage pleinement l'objectif mais pas la méthode, parce que je refuse les textes d'affichage élaborés dans un calendrier aussi contraint, parce que je considère que les garanties apportées en matière de liberté individuelle et de protection des données demeurent insuffisantes et parce que je ne crois pas qu'un dispositif aussi complexe puisse être sérieusement mis en oeuvre au 1er septembre, je m'abstiendrais à l'image d'une majorité de notre groupe. Merci beaucoup.
«Intervenant A» : Merci, la parole est à monsieur Ahmed Lawège pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
«Intervenant B» : Madame la présidente, monsieur le président, excusez-moi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les travaux parlementaires et scientifiques documentent les effets de certains réseaux sociaux sur les mineurs. Captation de l'attention, troubles du sommeil, anxiété, cyberharcèlement, les risques sont établis. Ils sont par ailleurs alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et la recommandation algorithmique. Face à cette réalité, le Parlement devrait agir. Le débat public a pourtant été encombré par une rivalité politique entre l'exécutif et une partie de sa majorité. Cette séquence doit désormais laisser place à la protection solide de nos jeunes face à ces dérives. La CMP est parvenue à un accord en retenant une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle a ainsi abandonné le dispositif gradué adopté par le Sénat, qui distinguait les plateformes les plus dangereuses des services accessibles avec l'autorisation des parents. Ce choix s'explique par des échanges menés avec la Commission européenne. La définition d'une liste nationale et l'intervention de l'Arcom soulevaient les difficultés au regard du règlement DSA. Cette correction technique laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes. Le champ exact des services concernés dépendra largement des définitions retenues au niveau européen. Je pense notamment aux messageries, à certaines plateformes vidéo et aux espaces sociaux intégrés jeux en ligne. Le dispositif de vérification de l'âge reste lui aussi à préciser. Il devra concilier l'efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et le recours à des solutions européennes et souveraines. L'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 concernera les nouveaux comptes, tandis que les plateformes disposeront de 4 mois supplémentaires pour mettre en conformité les comptes existants. Ce calendrier donne au texte une portée immédiate, mais il fait aussi apparaître sa principale fragilité. La loi fixe une échéance avant que les outils techniques et le cadre européen nécessaire à son application soient pleinement stabilisés. L'effectivité de l'interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues et de l'intervention de la Commission européenne à l'égard des plus grands opérateurs. Nous craignons, chers collègues, de voir s'installer un décalage entre la force du principe voté ici et sa traduction concrète. Faute de courage politique à l'égard des grandes plateformes, l'accord comporte néanmoins plusieurs avancées utiles qui répondent à des difficultés très concrètes. Il renforce d'abord la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider en permettant notamment la suspension du compte utilisé pour les diffuser. Cette mesure est essentielle lorsque les réseaux sociaux exposent des adolescents fragiles à des contenus qui banalisent le passage à l'acte, entretiennent des logiques d'émulation ou exploitent leur détresse. Le texte prévoit également que les projets d'école et d'établissement intègrent des actions de sensibilisation destinées aux élèves, au personnel et aux parents sur les effets d'une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes addictifs des plateformes. Cette disposition revêt une importance particulière en Seine-Saint-Denis où les établissements scolaires, les associations, les professionnels de santé sont souvent confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage lié aux usages numériques. Néanmoins, mes chers collègues, encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer uniquement sur les équipes éducatives déjà fortement sollicitées. La CMP a enfin conservé l'extension au lycée de l'interdiction de l'usage du téléphone portable, les règlements intérieurs en préciseront les conditions et les exceptions, notamment pour les usages pédagogiques et les formations supérieures accueillies dans certains certains établissements. Cette souplesse permettra d'adapter la règle aux réalités locales. Mes chers collègues, en 1re lecture, nous avions considéré ce texte comme une 1re étape. L'accord trouvé en CMP, c'est en CMP, pardon, confirme cette appréciation. Il conserve plusieurs avancées utiles en matière de protection jeunes les plus vulnérables. Nous voterons donc les conclusions issues de la CMP, mais ce vote n'est pas un blanc-seing, nous serons particulièrement exigeants sur sa mise en oeuvre. Dès la rentrée, les outils de vérification de l'âge devront être disponibles et l'articulation avec le droit européen pleinement sécurisée. Les établissements scolaires, les associations et les professionnels qui accompagnent les familles devront également disposer des moyens nécessaires. La suite du travail devra porter sur la responsabilité des plateformes, leur algorithme et leur modèle économique. C'est à cette condition que l'âge minimal fixé par loi s'inscrira dans une véritable politique de protection et d'émancipation numérique que nous appelons de nos voeux depuis si longtemps ici au Sénat. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur le président Laurent Laffont pour le groupe Union Centriste.
«Laurent Lafon» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long processus de travail législatif. Nos échanges ont été effectivement particulièrement riches ces dernières semaines avec nos collègues de l'assemblée nationale que je tiens à saluer et avec la commission européenne. Ce texte est important pour un point sur lequel nous étions tous d'accord en commission mixte paritaire hier, affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes et constater malheureusement que les responsables des plateformes n'ont rien fait pour y remédier malgré les études nombreuses sur ce sujet notamment des autorités sanitaires. C'est pourquoi il était important de parvenir à un accord en commission mixte paritaire sur la PPL déposée par madame la députée Laure Miller. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit une interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Il implique la mise en place d'un système sécurisé de vérification de l'âge. À cet égard, madame la ministre, les attentes d'une solution sûre sont très fortes, vous les connaissez. Les questions restent nombreuses et j'espère que vous pourrez nous apporter des réponses précises pour une mise en oeuvre dès le 1er septembre. Quel dispositif sera choisi ? Quelles assurances seront données pour éviter une collecte massive de données, notamment par un tiers privé ? Lors de l'élaboration de ce texte, nous avons été contraints de de naviguer entre 2 risques juridiques. D'une part, celui d'une non-conformité au droit européen qui se manifeste d'une manière d'ailleurs quelque peu ambiguë dans l'avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis. Et d'autre part, le risque élevé relevé par le Conseil d'État en début de cette année d'une non-conformité à la d'une mesure d'interdiction générale faute de proportionnalité. Un risque qui selon nous reste réel. Nous partageons tous une même préoccupation après la loi Avia qui visait à lutter contre la haine en ligne, censurée pour non-respect de la constitution, puis la loi Marcangeli visant à interdire aux mineurs l'accès aux réseaux sociaux inapplicables en raison d'une non-conformité au droit européen, un 3e échec affaiblirait évidemment considérablement la voix du législateur français, ce que nous ne souhaitons pas. Je je remercie les les rapporteurs de nos 2 assemblées pour avoir travaillé ensemble à une rédaction qui convienne à nos 2 assemblées. Ce texte concerne également l'éducation nationale, puisque l'interdiction au lycée de de l'utilisation du téléphone portable déjà prévue dans les collèges et dans les écoles, au collège termine ce texte. Cette interdiction doit constituer une chance pour la communauté éducative de discuter de l'utilisation du numérique et de du et des dangers d'une utilisation non raisonnée de celui-ci. Enfin, nous nous sommes tous conscients du caractère certainement temporaire de cette loi, puisque l'Union européenne a annoncé par la la voix de madame Van der Leyen, le son sa volonté de se saisir de ce de ces questions et de travailler à un texte qui s'appliquera à à l'ensemble des des pays membres, nous appelons bien sûr de nos voeux, l'élaboration de ce texte. Bien bien évidemment notre commission suivra comme elle le fait depuis de nombreuses années, les avancées sur ces questions. À cet égard, je je souhaite évidemment saluer et remercier l'engagement de longue date de notre collègue Catherine Morin de Sailly qui depuis de nombreuses années sensibilise, avertit sur cette question et et je voudrais souligner à à ce moment de de mon propos que l'interdiction doit s'accompagner aussi de de mesures de prévention, mesures de prévention qui sont contenues dans la proposition de loi écrite par Catherine Morin de Sailly, que nous avons voté en décembre dernier et que nous appelons bien sûr à poursuivre son travail législatif. Chers collègues, cette loi constitue une aide pour les parents face aux dangers des réseaux sociaux et un aiguillon pour l'Union européenne pour l'inciter à avancer rapidement sur ce sujet. C'est pour cette raison et pour dans un esprit de de responsabilité et parce que nous sommes d'abord conscients des dangers que constituent les réseaux sociaux pour les enfants que le groupe UC votera évidemment en faveur de ce texte.
«Intervenant A» : Merci monsieur le président. La parole est à monsieur Pierre-Jean Verzolen pour le groupe les indépendants, république et territoire.
«Adel Ziane» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont changé nos vies pour le meilleur et pour le pire. Pour le meilleur parce qu'ils permettent d'échanger, de s'informer, de communiquer, de se divertir dans n'importe quel lieu et à n'importe quel moment. Pour le pire, parce que les possibilités d'y croiser des personnes mal intentionnées, des contenus non adaptés, choquants ou violents sont malheureusement infinis. C'est pour ça que les plus exposés doivent être protégés et donc en 1er lieu les plus jeunes. Ces contenus ont des conséquences sur leur comportement, perte de l'attention en scrollant indéfiniment, surstimulation, utilisation d'algorithme qui enferment de plus en plus, les troubles du sommeil, l'isolement. S'il n'est pas prouvé que les réseaux sociaux sont la 1re cause de ces difficultés chez les jeunes, ils en sont en tout cas au moins un révélateur. Depuis la pandémie de la Covid 19, ils sont particulièrement sensibles à des phénomènes dont on parle de plus en plus, le harcèlement scolaire, la pression sociale, le changement climatique, les violences, tous ces ressentis sont amplifiés par les réseaux sociaux. Ces réseaux sociaux sont sont aussi pardon, la voie royale pour la désinformation, le cyber harcèlement qui ne laisse aucun répit aux jeunes qui en sont victimes et l'accès à des contenus extrêmement toxiques faisant la promotion de comportements les plus extrêmes. Près de 10 % des jeunes passent plus de 5 heures par jour sur les réseaux sociaux, cette utilisation excessive empiète sur les heures de sommeil, se fait au détriment d'autres activités, elle entretient une sédentarité déjà trop importante. Le recours à la médecine à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes, le recours au psychotropes a augmenté de 20 % depuis 5 ans, chez les moins de 20 ans, le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne pourra jamais prouver le lien direct entre ces réalités alarmantes et les réseaux sociaux et même s'ils n'en sont pas toujours la 1re cause, ils en sont et c'est certain un amplificateur. Ce constat est partagé dans beaucoup de pays, la plupart la plupart réfléchissent à mieux réguler l'utilisation de ces réseaux afin de préserver les plus jeunes. L'Australie a été précurseur, c'est en place depuis décembre 2025 et les résultats sont, il faut le dire à ce jour mitigés. Une mise en place dès le 1er septembre peut paraître précipitée au vu de l'ampleur du sujet et des questions techniques et juridiques que cela pose et ça a été dit notamment avec l'Union européenne. Mais dans le fond, tout le monde est d'accord sur le constat et sur l'envie d'agir. Ce texte fait suite à beaucoup de travaux parlementaires, notamment la commission d'enquête sur TikTok dont le président Claude Malheur était le rapporteur. Ce texte qui se veut ambitieux va dans la bonne direction, ne réglera certainement pas tout, mais il est attendu, utile et nécessaire. C'est pourquoi les élus du groupe les indépendants soutiendront l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues, la parole est à madame Agnès Everenne pour le groupe les républicains.
«Marina Ferrari» : Merci. Monsieur
«Agnès Evren» : le président, madame la rapporteure, monsieur le président, mes chers collègues, si les écrans, et c'est important d'être nuancés dans ce débat, sont à bien des égards porteurs de progrès et d'opportunités, l'hyper connexion de nos jeunes a des effets délétères. Aujourd'hui, un enfant peut en quelques secondes et sans aucun contrôle accéder depuis son téléphone à des contenus violents, pornographiques ou profondément déstabilisants. Cette réalité n'est plus marginale, elle est devenue notre quotidien. Face à cette situation, l'inaction n'est plus une option. De nombreux pays d'ailleurs s'engagent. Dans cette voie, la Norvège, l'Espagne, le Danemark ou encore le Royaume-Uni. Hors de l'Union européenne, l'Australie et la Turquie ont déjà franchi ce pas. Cette présente proposition de loi offre donc à la France l'occasion non seulement de légiférer, mais aussi de jouer un rôle moteur en Europe. En CMP, nos 2 assemblées sont donc parvenues à un accord et ont construit un texte fidèle aux conditions posées par le droit européen et assure une large protection. Bien sûr, nous regrettons et je tiens à le redire que l'approche du Sénat qui prévoyait un système à 2 étages est recommandée par le Conseil d'État n'ait pas été retenue. On peut d'ailleurs s'inquiéter du risque de censure par le Conseil constitutionnel d'une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, s'appliquant sans distinction aux réseaux dont la nocivité a été démontrée qu'à des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n'a été prouvé. Notre rapporteur, madame Morin de Sailly, dont je salie d'ailleurs la qualité du travail et l'investissement constant sur ces sujets, avait inscrit dans le texte le principe d'une liste noire des plateformes dont l'accès serait absolument interdit aux mineurs, car dangereuse pour leur santé et leur développement. Et un accord parental était instauré pour les autres types de réseaux sociaux. En adoptant aujourd'hui, à la place de ce dispositif, un principe d'interdiction générale, nous faisons le choix de ne pas retarder la mise en oeuvre des mesures protectrices pour les moins de 15 ans. En effet, lorsque 89 % des français se déclarent favorables à l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais aussi des enseignants, des éducateurs qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur les enfants, alors notre responsabilité, évidemment, est de les entendre. D'ailleurs, le principe d'une interdiction générale présente l'avantage d'adresser un message clair, sans équivoque, aussi bien aux jeunes et à leurs parents qu'aux plateformes de réseaux sociaux. Un second signal fort auquel je suis particulièrement attachée figure dans cette proposition de loi, c'est l'interdiction du téléphone portable au lycée dans la continuité de la loi de 2018 qui s'applique déjà, faut-il le rappeler, à l'école et au collège. C'est donc l'enjeu d'une scolarité ? sans téléphone, du primaire au lycée. Les jeunes de 16 à 19 ans passent aujourd'hui, je le rappelle en moyenne plus de 5 heures par jour devant les écrans, contre à peine 20 minutes devant un livre. Les cours se terminent, mais les écrans, eux, ne s'arrêtent jamais. Les spécialistes nous alertent, cette hyperconnexion de nos jeunes aux écrans fragilise l'attention, la concentration, le sommeil et bien évidemment la construction du jugement. Aujourd'hui, près d'un près d'un lycée sur 3 a déjà inscrit cette interdiction dans son règlement intérieur. J'ai d'ailleurs rencontré beaucoup de proviseurs qui l'ont d'ores et déjà mis en pratique et qui nous disent tous constater un climat scolaire complètement apaisé, de meilleurs résultats et une meilleure concentration, évidemment un mieux être, un mieux-être des élèves. Le texte issu de l'assemblée nationale se contentait d'interdire le téléphone dans certaines zones et laissait aux établissements le soin de définir des espaces autorisés. C'est un dispositif qui était illisible et inapplicable. La rédaction que j'ai proposée pour l'interdiction donc du téléphone portable dans les lycées, qui a été acceptée en CMP, pose un principe clair, c'est l'interdiction dans toute l'enceinte du lycée. Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou des besoins spécifiques, et je pense aux étudiants et aux internats, mais ça relèvera bien entendu de l'autonomie de chaque établissement. Enfin, et pour conclure, je voudrais juste exprimer un regret, la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin de Sailly qui avait été adoptée à l'unanimité, nous espérons qu'elle sera très très vite inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, parce que bien évidemment, il s'agit en fait d'un enjeu systémique et il est important de fonctionner sur les 2 jambes. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Martin Lévrier pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
«Martin Lévrier» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous arrivons au terme d'un parcours législatif d'un texte ambitieux qui devrait faire de la France le 1er pays d'Europe à instaurer une majorité numérique. Si les constats et objectifs étaient partagés sur tous les bancs, les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons donc saluer l'accord auquel nous sont parvenus hier les membres de la CMP. Cette proposition de loi, d'un constat largement documenté par les scientifiques et les professionnels de santé, les réseaux sociaux fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé sur les écrans ont des effets dévastateurs sur les plus jeunes. L'a rappelé récemment, sédentarité, troubles du sommeil, exposition aux cyberviolences et au cyberharcèlement pèsent sur un public adolescent particulièrement captif. Alors que l'enfance et l'adolescence devraient être une période d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent, captent l'attention au détriment de la santé, de l'équilibre, de la qualité de vie, de tout ce dont les plus jeunes ont besoin pour se construire. Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est donc un devoir. Un devoir envers les familles trop souvent démunies face à un phénomène récent qu'elles ne maîtrisent pas toujours. Un devoir envers les mineurs eux-mêmes qui, conscients des dangers sont souvent les premiers à reconnaître qu'ils ont besoin d'être accompagnés. Sur ce sujet, le sénat a joué un rôle pionnier, notamment au travail, grâce au travail de Catherine Maury de Sailly, pardon, excuse-moi, alors Morin de Sailly, excusez-moi, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes à de l'exposition excessive aux écrans que nous avons adoptée cette année. Si les objectifs faisaient consensus, les débats à l'assemblée nationale et au sénat ont révélé des divergences sur la méthode, en particulier sur les modalités de l'interdiction des services des réseaux sociaux aux mineurs. En 1re lecture, le groupe RDPI avait fait part de ses réserves sur la rédaction retenue par le Sénat. Définir une liste de services de réseaux sociaux interdits plutôt que de poser une interdiction générale comme le proposaient initialement les députés comportaient des risques. Faire peser la responsabilité sur les mineurs plutôt que sur les plateformes et pousser les jeunes à se reporter vers des services moins connus ou plus à risque. Nous avions également alerté sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne et la marge de manoeuvre accordée par les lignes directrices. Le texte élaboré par la CMP tient compte des réserves émises par la Commission européenne le 7 juillet dernier, y compris en retirant du texte toute mention de l'Arcom. Nous nous en félicitons. Il permet aussi de préserver un apport important du Sénat, l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, mesure que nous avions saluées en 1re lecture. Mais soyons clairs, l'interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut suffire à elle seule. Elle doit s'inscrire dans une politique globale qui combine éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions alternatives. Des initiatives existent pour mieux mieux accompagner, mieux accompagner les jeunes et leurs parents, mais elles sont souvent méconnues. Je pense notamment au parcours les réseaux et moi ou encore à bienvenue les sixièmes, une opération nationale de sensibilisation aux usages numériques à destination des élèves de 6e et de leurs éducateurs. Ces solutions existent. Il nous faut désormais les faire connaître et les valoriser, car elles peuvent apporter un soutien précieux aux familles. Elle doit aussi et surtout s'accompagner d'un véritable apprentissage du discernement. Former les jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître les mécanismes de captation de l'attention, à identifier les les contenus manipulatoires ou trompeurs, leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés plutôt que de simples consommateurs d'algorithme. L'éducation aux médias et à l'information est aujourd'hui un enjeu démocratique autant qu'éducatif. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDPI se félicite de l'évolution de ce texte en CMP et comme en 1re lecture, nous le voterons sans réserve et nous sommes convaincus qu'il pourra s'appliquer dans les délais les plus brefs. Mais je veux aussi le dire avec lucidité, ce texte constitue une, constitue une avancée importante, je suis convaincu qu'à terme, nous devrons aller plus loin et parvenir à une interdiction totale des smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans. Car force est de constater, les plateformes ont toujours un coup d'avance sur son législateur qui court en permanence derrière leurs innovations et leurs stratégies de contournement. Face à cette asymétrie, la protection des plus jeunes appelle des règles simples, lisibles et pleinement effectives. Protéger la jeunesse impose de ne jamais s'impliquer, de ne jamais s'incliner devant la volonté de sociétés privées commerciales dont les objectifs de rentabilité sont le plus souvent leur principale boussole. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci. La parole est à monsieur David Ross pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
«David Ros» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Nous voilà réunis pour valider ou non les conclusions de la commission mixte paritaire tenue hier après-midi concernant la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier dans le cadre d'une procédure accélérée et choisie par le gouvernement, visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026. Le Sénat avait enrichi la proposition initiale de l'Assemblée nationale et au regard de la complexité des dispositions tant en droit constitutionnel français qu'en droit législatif européen, ces modifications ont requis un temps d'expertise spécifique du Conseil d'État et de la Commission européenne. Alors la question légitime que nous devons nous poser est sommes-nous pleinement satisfaits du résultat produit en CMP ? Permettez-moi d'abord, madame la sénatrice Catherine Morin-Dessailly, saluer dans la continuité du travail d'audition que vous aviez orchestré à la fois lors de la 1re lecture de ce texte ou encore lors de l'examen de votre proposition de loi votée ici à l'unanimité le 18 décembre dernier, de saluer disais-je, votre volonté permanente de partager les informations et de favoriser les échanges sur un sujet de société qui au-delà même de nos jeunes, concerne tous. Bien sûr, on ne peut que souscrire à une démarche volontaire de légiférer rapidement au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des réseaux sociaux pour les adolescents. Le colloque organisé le 25 juin dernier au Sénat auquel j'ai participé est venu confirmer si nécessaire concernant les conséquences néfastes d'usage excessif des réseaux sociaux sur la santé des adolescents, sommeil, concentration, irratibilité, anxiété voire dépression et au risque de cyber harcèlement et de pédocriminalité. Cependant, comme je le disais déjà à ce pupitre au cours de l'examen en 1re lecture de cette proposition de loi, il serait dérisoire, inefficace, voire contre-productif d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions. Si nous souhaitons réellement être efficients, il nous faut d'une part jongler avec de l'interdiction et des sanctions, de la sensibilisation, de la prévention et de la formation. Et d'autre part, au regard de l'application ou non des textes législatifs passés, des avis des conseils d'État prononcés ou supposés, du droit de l'Union européenne en vigueur et en particulier du digital cervical act, il nous faut viser juste dans notre travail législatif. Or le texte issu de la CMP donne un sentiment de confusion entre vitesse et précipitation, voire de navigation à vue. Alors que nous partageons les mêmes ambitions sur ces sujets essentiels pour l'avenir de notre jeunesse, nous ne pouvons assumer de naviguer à vue. Qu'il y ait des inconnus, des hésitations d'interprétation, cela peut se comprendre. Mais cela ne saurait justifier comme c'est le cas dans le texte final issu de la CMP, de supprimer totalement le principe d'une liste noire, celle des plateformes totalement interdites ou de ne pas insérer une liste blanche, celle constituée d'exceptions à considérer, de ne pas différencier des plateformes de réseaux sociaux de celles dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire, de ne pas intégrer une date d'application différée afin de rendre crédible la mise en application de la loi. Alors face à ces manquements, face au risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents, face à la disparition de l'article 3 qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte est davantage une annonce, une intention plus qu'une loi pleinement opérationnelle. De plus, je n'évoque même pas la non intégration des aspects pédagogiques de sensibilisation et de formation présents dans la proposition de loi de notre collègue et rapporteur Catherine Morin de Sailly, toujours en attente d'inscription à l'assemblée nationale. On a l'impression qu'un texte voté à l'unanimité, cela est suffisamment rare pour que cela soit rappelé, soit délibérément repoussé au plus tôt à la fin du mois de septembre, digne d'une 2e session et que le texte présenté aujourd'hui élagué de toutes parts doit être voté le plus rapidement possible avant la pause estivale. Il est clair que le seul objectif est d'afficher une interdiction au 1er septembre, une interdiction voulue à juste titre par le président de la République et madame la ministre, sauf que je ne suis pas sûr que le président de la République souhaite un texte dont on peut craindre qu'il ne soit opérationnel et applicable au 1er septembre de cette année. Car ce n'est pas la seconde session qui menace ce texte, mais plutôt le redoublement. Et à trop assumer de naviguer à vue, on risque d'hériter d'un radeau législatif de la méduse. Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'abstiendra sur ce texte, médusé de frustration mais porté par le vent de l'espoir, le vent de l'inscription de la proposition de la loi de Catherine Morin de Sailly le plus rapidement possible à l'assemblée nationale.
«Intervenant A» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Yann Brossat pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaky.
«Ian Brossat» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1re lecture, notre groupe avait exprimé une position claire, nous ne croyons pas qu'une interdiction à elle seule puisse constituer une politique publique. Car l'interdiction n'éduque pas, elle n'apprend pas à faire un usage raisonné des réseaux sociaux, ni ne développe l'esprit critique ou l'autonomie, elle ne prépare pas non plus les jeunes à devenir des adultes capables de maîtriser ces outils. La commission mixte paritaire ne nous a malheureusement pas fait changer d'avis. Nous regrettons d'abord qu'elle ait supprimé l'une des rares améliorations apportées par le Sénat, la possibilité d'établir une liste de plateformes concernées. Cette liste noire avait un mérite évident, elle donnait un périmètre clair à la loi, elle permettait d'identifier les plateformes les plus dangereuses et d'y inclure le cas échéant certains forums ou espaces de discussion qui sans être toujours qualifiés de réseaux sociaux, ont pu parfois accueillir des communautés où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Avec la rédaction issue de la CMP, ces espaces risquent désormais d'échapper au champ d'application du texte. Ainsi, privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes pourraient se reporter massivement vers des espaces encore moins régulés, moins modérés, parfois plus toxiques encore. Cette CMP a donc préféré le flou à la précision, le flou sur le périmètre de la loi, le flou sur les plateformes réellement concernées et finalement le flou sur son application. Les débats en CMP l'ont d'ailleurs confirmé tandis que plusieurs parlementaires ont souligné que nous étions en train je cite de naviguer à vue, la rapporteure de l'assemblée nationale l'a elle-même revendiquée. Permettez-moi chers collègues de souligner cette étrange manière de légiférer où l'on reconnaît d'emblée que nous ne savons pas précisément comment la loi s'appliquera et qu'il faudra peut-être la corriger dans quelques mois. Et c'est bien ce qui ressort de ce texte, nous légiférons sans avoir précisément, sans savoir précisément comment cette loi sera appliquée. Nous regrettons également que ce texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux sans jamais s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs, leur modèle économique. Le véritable sujet, ce sont les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes de conception addictive qui enferment les utilisateurs dans une logique permanente de captation de leur attention. Sur tous ces sujets, le texte demeure malheureusement silencieux. Enfin, nous restons profondément perplexes sur la question pourtant centrale de la vérification de l'âge. Si nous ne sommes pas hostiles au principe d'une vérification de l'âge, encore faudrait-il savoir celle-ci sera mise en oeuvre. Qui effectuera cette vérification ? Selon quelles modalités ? Au moyen de France identité, d'un tiers de confiance, d'un prestataire privé, avec quelle garantie pour la protection des données personnelles ? Sur toutes ces questions essentielles, les débats de la CMP ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées. Le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent encore à préciser sans apporter lui-même les garanties nécessaires, c'est plus que préoccupant. Aujourd'hui, nous votons donc une interdiction dont les modalités concrètes de mise en oeuvre restent largement indéterminées. Plutôt que de privilégier la navette parlementaire pour débattre de manière approfondie de ces questions, nous nous contentons de vouloir envoyer un signal. Et qu'importe si celui-ci passe sans capacité de contrôle définie, rendant ainsi le texte non opérant et le cantonnant donc à du déclaratif. En réalité, cette précipitation poursuit un tout autre objectif, réaliser une belle opération de communication, tout cela étant très loin d'une véritable politique publique. Car la réalité sera tout autre, les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.
«Michel Savin» : Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : VOTE SUR LE TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Conformiant à l'article 42 alinéa 12 du règlement, Je mettre au voile l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert. À nos demandes à voter, le scrutin est donc clos. 345 votants, 245 exprimés pour 243 contre 2. La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels des expositions des réseaux sociaux est adoptée. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer, notamment le ministre de l'intérieur pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la