- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260721IDS558783
- Extrait de la source
- «Laurent Lafon» : Examen la conclusion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux. Et la parole est à madame Catherine Morin-de-Sailly, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la rapporteure.
«Catherine Morin-Desailly» : Monsieur le président, madame la ministre, mes très chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l'assemblée nationale et au Sénat, mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers désormais bien documentés des réseaux sociaux. 2 contributions revergentes ont éclairé nos travaux. Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, préconisait un dispositif gradué, interdiction moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voix selon lui garantissant la proportionnalité de la mesure. L'Anseize dans son avis de décembre 2025, aller dans le même sens, recommandant que les réseaux à la conception protectrice restent aux mineurs dans la mesure où ils peuvent contribuer positivement à leur socialisation. Cette approche graduée avait trouvé sa traduction dans la rédaction du Sénat avec l'avantage que la liste permettait d'indiquer clairement aux familles et aux plateformes quels réseaux sociaux seraient concernés. Cette notion de réseau social étant elle-même évolutive comme en témoignent les interrogations sur WhatsApp ou certains jeux vidéo. Nos échanges avec la commission européenne et les nouvelles perspectives de celle-ci, a récemment ouvert, nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées pour établir en qu'elle se sorte communiste blanche. La vice-circonsensée de la commission quant à lui ne portait en réalité que sur les dispositions relatives à l'Arcom, redondante avec le DSA. Sur la liste des réseaux interdits, d'abord voulus par le Sénat, elle n'a formulé que des observations, signe de conformité au droit de l'union sous réserve de précision de mise en oeuvre. Ces observations doivent en réalité s'interpréter à la lumière du souhait que la de la commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et de ne pas voir les États membres à doter des dispositions trop différentes qui contrôleraient son propre projet d'harmonisation. En effet, le récent rapport du panel d'experts réunis par madame Vonderlayen laisse entrevoir un dispositif gradué et systémique qui vise à protéger tout en accompagnant l'entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d'un système à 2 étages, un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assortis au-delà d'obligations de sécurité par concession pour les réseaux sociaux, mais aussi les jeux vidéo et les IA conversationnelles. Rejoignant ainsi ce que le Sénat avait demandé à travers la résolution européenne que j'avais déposée en juin 2025 sur ce sujet. Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, un élément d'un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans qui semblent désormais aller dans la bonne direction. Dès lors, la rédaction ayant fait l'objet d'un accord en CMP est volontairement minimaliste. Elle se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes sans aucun dispositif de sanctions fort heureusement. L'application à l'égard des plateformes révélera presque, relèvera presque exclusivement de la Commission européenne qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant, il faut bien se le dire. Il faut également rappeler un risque de non proportionnalité et donc de non-conformité à la constitution, relevé par 2 fois par le conseil d'État, malgré ce que semble aujourd'hui en dire son nouveau vice-président. Nous en aurons bientôt le coeur net. Le conseil constitutionnel devant probablement être saisi. S'agissant enfin de l'interdiction du portable au lycée, la version élaborée par le Sénat déjà prévue dans ma proposition de loi a fait l'objet d'un large accord et figure dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer. Cette interdiction devrait être fixée dans le cadre d'un projet d'établissement et de règlement. Malgré ses limites, ce texte donc témoigne de notre volonté d'avancer, car il est temps d'agir et les plateformes ont épuisé notre patience, mais il est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s'inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet dont les travaux européens laissent entrevoir enfin les contours. C'est à ce titre seul que je vous propose de l'approuver. Il reste qu'au niveau national, madame la ministre, des mesures de prévention et d'accompagnement au niveau médico-social, médical, scolaire, de formation et d'information font encore défaut. Cette dimension est essentielle. Il est indispensable que la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 décembre dernier, à mon initiative, vaut à l'unanimité, soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée nationale dès la rentrée. Car plus la société accompagnera l'usage du numérique par les enfants et les adolescents, moins ils risqueront de s'enfermer dans des pratiques dangereuses. Ce qu'un simple système binaire d'interdiction ou d'autorisation ne saurait garantir à lui seul. Je vous remercie pour votre attention.
«Laurent Lafon» : Merci madame la rapporteure. La parole est à madame Anne Levénanf, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
«Laurent Lafon» : Merci madame la ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe et nous débutons avec madame Mathilde Olivier pour le groupe écologie solidarité et territoire.
«Mathilde Ollivier» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs des réseaux sociaux. Depuis le début de nos débats, une chose ne fait aucun doute, nous partageons tous le même objectif. Oui, il est urgent de mieux protéger les jeunes face aux effets délétères de ces plateformes. Les études s'accumulent, les familles nous alertent, les professionnels de santé également. Les algorithmes de ces plateformes sont conçus pour capter l'attention, enfermer les plus jeunes dans des logiques addictives et les exposer chaque jour à des contenus anxiogènes, violents, parfois même pornographiques. Une santé mentale qui se dégrade, des troubles alimentaires, des pensées suicidaires. Nous avons laissé des entreprises privées, structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants sans cadre législatif et démocratique suffisant. Nous avons donc une responsabilité collective. Précisément parce que l'enjeu est immense, nous avons le devoir de légiférer avec sérieux. Et si nous partageons pleinement le constat, les réponses apportées, elles, font davantage débat. Nous regrettons que la version finale donne avant tout l'impression d'un texte d'affichage politique. Un texte sans véritable recul, sans étude d'impact sérieuse, construit dans l'urgence d'un calendrier présidentiel avec une succession d'annonces qui finissent par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action publique. Car derrière l'annonce phare d'interdiction des réseaux sociaux, l'enjeu majeur qui devrait tous nous occuper n'est toujours pas résolu, celui de la vérification de l'âge, de ses modalités de mise en oeuvre et du respect des libertés individuelles. Au cours de l'examen de ce texte, nous avons défendu avec conviction une conviction simple. Protéger les jeunes ne doit jamais conduire à fragiliser les libertés fondamentales ni celles de l'ensemble de nos sites, de nos concitoyens. Je me réjouis donc que notre amendement rappelant l'exigence de d'un système de vérification de l'âge respectueux des données personnelles garantissant l'anonymat en ligne et excluant le recours à la reconnaissance biométrique a été maintenue dans la conclusion de nos travaux. C'est un point important. Mais il ne répond pas à la question essentielle. Comment cette interdiction sera-t-elle réellement mise en oeuvre ? Et sur ce sujet, force est de constater que nous sommes restés sans réponse. Le texte doit désormais s'appliquer dès le 1er septembre alors même que nous sommes le 22 juillet. Comment croire sérieusement qu'en quelques semaines, au coeur de ? l'été, un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel ? Qui procédera concrètement aux vérifications d'âge ? Des acteurs publics ? Des des prestataires privés ? Quel type de données seront collectées ? Comment seront-elles sécurisées ? Combien, pendant combien de temps seront-elles conservées ? Sur chacune de ces questions, les réponses apportées par le gouvernement sont largement insuffisantes. Et pourtant, nous parlons ici des données de 1 million de françaises et de français. Nous parlons de liberté individuelle. Cette impréparation est d'autant plus préoccupante que le texte repose sur une promesse d'application immédiate. Or une politique publique ne se résume pas à fixer une date d'entrée en vigueur. Elle suppose un dispositif crédible, des moyens, une doctrine claire et des garanties solides. Ainsi l'annonce est forte, mais la préparation n'est pas au rendez-vous. On affiche une interdiction sans disposer du dispositif technique permettant de la rendre crédible. On annonce une entrée en vigueur au 1er septembre sans répondre aux questions les plus élémentaires de sur son application. On promet de protéger les jeunes sans démontrer comment cette protection fonctionnera concrètement. Le risque est alors de donner l'illusion que le problème est réglé par une interdiction, alors que les véritables leviers demeurent ailleurs. Ils sont dans la régulation des plateformes, dans la transparence des algorithmes, dans la mise en oeuvre ambitieuse du digital service act à l'échelle européenne, dans la responsabilisation des géants du numérique. Ils sont aussi dans l'éducation au numérique, dans la prévention, dans l'accompagnement des familles, des enseignants et des éducateurs. Car comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire. Nous ne croyons pas à une interdiction sans éducation, sans prévention et sans régulation. Nous continuons de penser que protéger durablement notre jeunesse, c'est aussi investir dans le sport, dans l'accès à la culture, dans les associations, dans tous les ces lieux de sociabilité où se construisent des liens réels, des identités, des projets de vie, loin de l'économie de l'attention. Mes chères colères et les collègues, il est urgent d'agir. Mais agir vite ne dispense pas d'agir bien. Sur ce texte, le groupe écologiste solidarité et territoire laisse une liberté de vote. Pour ma part, parce que je partage pleinement l'objectif, mais pas la méthode, parce que je refuse les textes d'affichage élaborés dans un calendrier aussi contraint, parce que je considère que les garanties apportées en matière de liberté individuelle et de protection des données demeurent insuffisantes et parce que je ne crois pas qu'un dispositif aussi complexe puisse être sérieusement mis en oeuvre au 1er septembre, je m'abstiendrai à l'image d'une majorité de notre groupe. Merci beaucoup.
«Laurent Lafon» : Merci, la parole est à monsieur Ahmed Lawège pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
«Ahmed Laouedj» : Madame la présidente, monsieur le président, excusez-moi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les travaux parlementaires et scientifiques documentent les effets de certains réseaux sociaux sur les mineurs. Captation de l'attention, troubles du sommeil, anxiété, cyberharcèlement, les risques sont établis. Ils sont par ailleurs alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et la recommandation algorithmique. Face à cette réalité, le Parlement devrait agir. Le débat public a pourtant été encombré par une rivalité politique entre l'exécutif et une partie de sa majorité. Séquence doit désormais laisser place à la protection solide de nos jeunes face à ces dérives. La CMP est parvenue à un accord en retenant une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle a ainsi abandonné le dispositif gradué adopté par le Sénat, qui distinguait les plateformes les plus dangereuses des services accessibles avec l'autorisation des parents. Ce choix s'explique par des échanges menés avec la Commission européenne, La définition d'une liste nationale et l'intervention de l'Arcom soulevait des difficultés au regard du règlement DSA. Cette correction technique laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes. Le champ exact des services concernés dépendra largement des définitions retenues au niveau européen. Je pense notamment aux messageries, à certaines plateformes vidéo et aux espaces sociaux intégrés aux en jeu aux jeux en ligne. Le dispositif de vérification de l'âge reste lui aussi à préciser. Il devra concilier l'efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et le recours à des solutions européennes et souveraines. L'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 concernera les nouveaux comptes, tandis que les plateformes disposeront de 4 mois supplémentaires pour mettre en conformité les comptes existants. Ce calendrier donne au texte une portée immédiate, mais il fait aussi apparaître sa principale fragilité. La loi fixe une échéance avant que les outils techniques et le cadre européen nécessaire à son application soient pleinement stabilisés. L'effectivité de l'interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues et de l'intervention de la Commission européenne à l'égard des plus grands opérateurs. Nous craignons, chers collègues, de voir s'installer un décalage entre la force du principe voté ici et sa traduction concrète. Faute de courage politique à l'égard des grandes plateformes, l'accord comporte néanmoins plusieurs avancées utiles qui répondent à des difficultés très concrètes. Il renforce d'abord la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider en permettant notamment la suspension du compte utilisé pour les diffuser. Cette mesure est essentielle lorsque les réseaux sociaux exposent des adolescents fragiles à des contenus qui banalisent le passage à l'acte, entretiennent des logiques d'émulation ou exploitent leur détresse. Le texte prévoit également que les projets d'école et d'établissement intègrent des actions de sensibilisation destinées aux élèves, au personnel et aux parents sur les effets d'une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes addictifs des plateformes. Cette disposition revêt une importance particulière en Seine-Saint-Denis où les établissements scolaires, les associations, les professionnels de santé sont souvent confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage lié aux usages numériques. Néanmoins, mes chers collègues, encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer uniquement sur les équipes éducatives déjà fortement sollicitées. La CMP a enfin conservé l'extension au lycée de l'interdiction de l'usage du téléphone portable, les règlements intérieurs en préciseront les conditions et les exceptions, notamment pour les usages pédagogiques et les formations supérieures accueillies dans certains certains établissements. Cette souplesse permettra d'adapter la règle aux réalités locales. Mes chers collègues, en 1re lecture, nous avions considéré ce texte comme une 1re étape. L'accord trouvé en CMP, c'est en CMP, pardon, confirme cette appréciation. Il conserve plusieurs avancées utiles en matière de protection des jeunes les plus vulnérables. Nous voterons donc les conclusions issues de la CMP, mais ce vote n'est pas un blanc-seing, nous serons particulièrement exigeants sur sa mise en oeuvre. Dès la rentrée, les outils de vérification de l'âge devront être disponibles et l'articulation avec le droit européen pleinement sécurisé. Les établissements scolaires, les associations et les professionnels qui accompagnent les familles devront également disposer des moyens nécessaires. La suite du travail devra porter sur la responsabilité des plateformes, leur algorithme et leur modèle économique. C'est à cette condition que l'âge minimal fixé par la loi s'inscrira dans une véritable politique de protection et d'émancipation numérique que nous appelons de nos voeux depuis si longtemps ici au Sénat. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur le président Laurent Laffont pour le groupe Union centriste.
«Laurent Lafon» : Merci monsieur le président. La parole est à monsieur Pierre-Jean Verzoden pour le groupe les indépendants, république et territoire.
«Pierre-Jean Verzelen» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont changé nos vies pour le meilleur et pour le pire. Pour le meilleur parce qu'ils permettent d'échanger, de s'informer, de communiquer, de se divertir dans n'importe quel lieu et à n'importe quel moment. Pour le pire, parce que les possibilités d'y croiser les personnes mal intentionnées, des contenus non adaptés, choquants ou violents sont malheureusement infinis. C'est pour ça que les plus exposés doivent être protégés et donc en 1er lieu les plus jeunes. Ces contenus ont des conséquences sur leur comportement, perte de l'attention en scrollant indéfiniment, surstimulation, utilisation d'algorithme qui enferment de plus en plus, les troubles du sommeil, l'isolement. S'il n'est pas prouvé que les réseaux sociaux sont la 1re cause de ces difficultés chez les jeunes, ils en sont en tout cas au moins un révélateur. Depuis la pandémie de la Covid 19, ils sont particulièrement sensibles à des phénomènes dont on parle de plus en plus, le harcèlement scolaire, la pression sociale, le changement climatique, les violences, tous ces ressentis sont amplifiés par les réseaux sociaux. Ces réseaux sociaux sont sont aussi pardon, la voie royale pour la désinformation, le cyber harcèlement qui ne laisse aucun répit aux jeunes qui en sont victimes et l'accès à des contenus extrêmement toxiques faisant la promotion de comportements les plus extrêmes. Près de 10 % des jeunes passent plus de 5 heures par jour sur les réseaux sociaux, cette utilisation excessive empiète sur les heures de sommeil, se fait au détriment d'autres activités, elle entretient une sédentarité déjà trop importante. Le recours à la médecine à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes, le recours au psychotropes a augmenté de 20 % depuis 5 ans, chez les moins de 20 ans, le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne pourra jamais prouver le lien direct entre ces réalités alarmantes et les réseaux sociaux et même s'ils n'en sont pas toujours la 1re cause, ils en sont et c'est certain un amplificateur. Ce constat est partagé dans beaucoup de pays, la plupart plupart réfléchissent à mieux réguler l'utilisation de ces réseaux afin de préserver les plus jeunes. L'Australie a été précurseur, c'est en place depuis décembre 2025 et les résultats sont, il faut le dire à ce jour mitigés. Une mise en place dès le 1er septembre peut paraître précipitée au vu de l'ampleur du sujet et des questions techniques et juridiques que cela pose et ça a été dit notamment avec l'Union européenne. Mais dans le fond, tout le monde est d'accord sur le constat et sur l'envie d'agir. Ce texte fait suite à beaucoup de travaux parlementaires, notamment la commission d'enquête sur TikTok dont le président Claude Malheur était le rapporteur. Ce texte qui se veut ambitieux va dans la bonne direction, ne réglera certainement pas tout, mais il est attendu, utile et nécessaire. C'est pourquoi les élus du groupe les indépendants soutiendront l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à madame Agnès Everenne pour le groupe les républicains.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci.
«Guy Benarroche» : Monsieur
«Agnès Evren» : le président, madame la rapporteur, monsieur le président, mes chers collègues, si les écrans, et c'est important d'être nuancés dans ce débat, sont à bien des égards porteurs de progrès et d'opportunités, l'hyper connexion de nos jeunes a des effets délétères. Aujourd'hui, un enfant peut en quelques secondes et sans aucun contrôle, accéder depuis son téléphone à des contenus violents, pornographiques ou profondément déstabilisants. Cette réalité n'est plus marginale, elle est devenue notre quotidien. Face à cette situation, l'inaction n'est plus une option. De nombreux pays d'ailleurs s'engagent. Dans cette voie, la Norvège, l'Espagne, le Danemark ou encore le Royaume-Uni. Hors de l'Union européenne, l'Australie et la Turquie ont déjà franchi ce pas. Cette présente proposition de loi offre donc à la France l'occasion non seulement de légiférer, mais aussi de jouer un rôle moteur en Europe. En CMP, nos 2 assemblées sont donc parvenues à un accord et ont construit un texte fidèle aux conditions posées par le droit européen et assure une large protection. Bien sûr, nous regrettons et je tiens à le redire que l'approche du sénat qui prévoyait un système à 2 étages et recommandée par le conseil d'état n'ait pas été retenu. On peut d'ailleurs s'inquiéter du risque de censure par le conseil constitutionnel d'une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, s'appliquant sans distinction aux réseaux dont la nocivité a été démontrée, des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n'a été prouvé. Notre rapporteur, madame Morin de Sailly, dont je salie d'ailleurs la qualité du travail et l'investissement constant sur ces sujets, avait inscrit dans le texte le principe d'une liste noire des plateformes dont l'accès serait absolument interdit aux mineurs, car dangereuse pour leur santé et leur développement. Et un accord parental était instauré pour les autres types de réseaux sociaux. En adoptant aujourd'hui, à la place de ce dispositif, principe d'interdiction générale, nous faisons le choix de ne pas retarder la mise en oeuvre des mesures protectrices pour les moins de 15 ans. En effet, lorsque 89 % des français se déclarent favorables à l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais aussi des enseignants, des éducateurs qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur les enfants, alors notre responsabilité, évidemment, est de les entendre. D'ailleurs, le principe d'une interdiction générale présente l'avantage d'adresser un message clair, sans équivoque, aussi bien aux jeunes et à leurs parents qu'aux plateformes de réseaux sociaux. Un second signal auquel je suis particulièrement attachée figure dans cette proposition de loi, c'est l'interdiction du téléphone portable au lycée dans la continuité de la loi de 2018 qui s'applique déjà, faut-il le rappeler, à l'école et au collège. C'est donc l'enjeu d'une scolarité sans téléphone, du primaire au lycée. Les jeunes de 16 à 19 ans passent aujourd'hui, je le rappelle, en moyenne, plus de 5 heures par jour ? devant les écrans contre à peine 20 minutes devant un livre. Les cours se terminent, mais les écrans, eux, ne s'arrêtent jamais. Les spécialistes nous alertent, cette hyper connexion de nos jeunes aux écrans fragilise l'attention, la concentration, le sommeil et bien évidemment la construction du jugement. Aujourd'hui, près d'un, près d'un lycée sur 3 a déjà inscrit cette interdiction dans son règlement intérieur. J'ai d'ailleurs rencontré beaucoup de proviseurs qui l'ont d'ores et déjà mis en pratique et qui nous disent tous constater un climat scolaire complètement apaisé, de meilleurs résultats et une meilleure concentration, un mieux être, un mieux-être des élèves. Le texte issu de l'assemblée nationale se contentait d'interdire le téléphone dans certaines zones et laissait aux établissements le soin de définir des espaces autorisés. C'est un dispositif qui était illisible et inapplicable. La rédaction que j'ai proposée pour l'interdiction donc du téléphone portable dans les lycées, qui a été acceptée en CMP, pose un principe clair, c'est l'interdiction dans toute l'enceinte du lycée. Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou des besoins spécifiques, je pense aux étudiants et aux internats, mais ça relèvera bien entendu de l'autonomie de chaque établissement. Enfin, et pour conclure, je voudrais juste exprimer un regret, la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin de Sailly qui avait été adoptée à l'unanimité. Nous espérons qu'elle sera très très vite inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, parce que bien évidemment, il s'agit en fait d'un enjeu systémique et il est important de fonctionner sur les 2 jambes. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Martin Lévrier pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
«Martin Lévrier» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous arrivons au terme d'un parcours législatif, d'un texte ambitieux qui devrait faire de la France le 1er pays d'Europe à instaurer une majorité numérique. Si les constats et objectifs étaient partagés sur tous les bancs, les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons donc saluer l'accord auquel nous sont parvenus hier les membres de la CMP. Cette proposition de loi, d'un constat largement documenté par les scientifiques et les professionnels de santé, les réseaux sociaux fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé sur les écrans ont des effets dévastateurs sur les plus jeunes. L'ANSES l'a rappelé récemment, sédentarité, troubles du sommeil, exposition aux cyberviolences et au cyberharcèlement pèsent sur un public adolescent particulièrement captif. Alors que l'enfance et l'adolescence devraient être une période d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent, captent l'attention au détriment de la santé, de l'équilibre, de la qualité de vie, de tout ce dont les plus jeunes ont besoin pour se construire. Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est donc un devoir. Un devoir envers les familles trop souvent démunies face à un phénomène récent qu'elles ne maîtrisent pas toujours. Un devoir envers les mineurs eux-mêmes qui, conscients des dangers, sont souvent les premiers à reconnaître qu'ils ont besoin d'être accompagnés. Sur ce sujet, le sénat a joué un rôle pionnier, notamment au travail, grâce au travail de Catherine Maury de Sailly, de Sailly, pardon, excusez-moi, alors, Morin de Sailly, excusez-moi, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes à de l'exposition excessive aux écrans que nous avons adoptée cette année. Si les objectifs faisaient consensus, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont révélé des divergences sur la méthode, en particulier sur les modalités de l'interdiction des services des réseaux sociaux aux mineurs. En 1re lecture, le groupe RDPI avait fait part de ses réserves sur la rédaction retenue par le Sénat. Définir une liste de services de réseaux sociaux interdits plutôt que de poser une interdiction générale comme le proposait initialement les députés comportaient des risques. Faire peser la responsabilité sur les mineurs plutôt que sur les plateformes et pousser les jeunes à se reporter vers des services moins connus ou plus à risque. Nous avions également alerté sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne et la marge de manoeuvre accordée par les lignes directrices. Le texte élaboré par la CMP tient compte des réserves émises par la Commission européenne le 7 juillet dernier, y compris en retirant du texte toute mention de l'Arcom. Nous nous en félicitons. Il permet aussi de préserver un apport important du Sénat, l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, mesure que nous avions saluées en 1re lecture. Mais soyons clairs, l'interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut suffire à elle seule. Elle doit s'inscrire dans une politique globale qui combine éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions alternatives. Des initiatives existent pour mieux mieux accompagner, mieux accompagner les jeunes et leurs parents, mais elles sont souvent méconnues. Je pense notamment au parcours les réseaux et moi ou encore à Bienvenue les sixièmes, une opération nationale de aux usages numériques à destination des élèves de 6e et de leurs éducateurs. Ces solutions existent. Il nous faut désormais les faire connaître et les valoriser, car elles peuvent apporter un soutien précieux aux familles. Elle doit aussi et surtout s'accompagner d'un véritable apprentissage du discernement. Former les jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître les mécanismes de captation de l'attention, à identifier les les contenus manipulatoires ou trompeurs, leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés plutôt que de simples consommateurs d'algorithme. L'éducation aux médias et à l'information est aujourd'hui un enjeu démocratique autant qu'éducatif. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDPI se félicite de l'évolution de ce texte en CMP et comme en 1re lecture, nous le voterons sans réserve et nous sommes convaincus qu'il pourra s'appliquer dans les délais les plus brefs. Mais je veux aussi le dire avec lucidité, si ce texte constitue une avancée importante, je suis convaincu qu'à terme, nous devrons aller plus loin et parvenir à une interdiction totale des smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans. Car force est de constater que les plateformes ont toujours un coup d'avance sur son législateur qui court en permanence derrière leurs innovations et leurs stratégies de contournement. Face à cette asymétrie, la protection des plus jeunes appelle des règles simples, lisibles et pleinement effectives. Protéger la jeunesse impose de ne jamais s'impliquer, de ne jamais s'incliner devant la volonté de sociétés privées commerciales dont les objectifs de rentabilité sont le plus souvent leur principale boussole. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci. La parole est à monsieur David Ross pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
«David Ros» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Nous voilà réunis pour valider ou non les conclusions de la commission mixte paritaire tenue hier après-midi concernant la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux. Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier dans le cadre d'une procédure accélérée et choisie par le gouvernement, visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026. Le Sénat avait enrichi la proposition initiale de l'assemblée nationale et au regard de la complexité des dispositions tant en droit constitutionnel français qu'en droit législatif européen, ces modifications ont requis un temps d'expertise spécifique du Conseil d'État et de la Commission européenne. Alors la question légitime que nous devons nous poser est sommes-nous pleinement satisfaits du résultat produit en CMP ? Permettez-moi d'abord, madame la sénatrice Catherine Morin-Dussailly, de saluer dans la continuité du travail de leçon que vous aviez orchestré à la fois lors de la 1re lecture de ce texte ou encore lors de l'examen de votre proposition de loi votée ici à l'unanimité le 18 décembre dernier, de saluer disais-je, votre volonté permanente de partager les informations et de favoriser les échanges sur un sujet de société qui au-delà même de nos jeunes, concerne tous. Bien sûr, on ne peut que souscrire à une démarche volontaire de légiférer rapidement au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des réseaux sociaux pour les adolescents. Le colloque organisé le 25 juin dernier au Sénat auquel j'ai participé est venu confirmer si nécessaire concernant les conséquences néfastes d'usage excessif des réseaux sociaux sur la santé des adolescents, sommeil, concentration, irratibilité, anxiété voire dépression et au risque de cyber harcèlement et de pédocriminalité. Cependant, comme je le disais déjà à ce pupitre au cours de l'examen en 1re lecture de cette proposition de loi, il serait dérisoire, inefficace, voire contre-productif d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions. Si nous souhaitons réellement être efficients, il nous faut d'une part jongler avec de l'interdiction et des sanctions, de la sensibilisation, de la prévention et de la formation. Et d'autre part, au regard de l'application ou non des textes législatifs passés, des avis des conseils d'État prononcés ou supposés, du droit de l'Union européenne en vigueur et en particulier du digital cervical act, il nous faut viser juste dans notre travail législatif. Or le texte issu de la CMP donne un sentiment de confusion entre vitesse et précipitation, voire de navigation à vue. Alors que nous partageons les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse, nous ne pouvons assumer de naviguer à vue. Qu'il y ait des inconnus, des hésitations d'interprétation, cela peut se comprendre. Mais cela ne saurait justifier comme c'est le cas dans le texte final issu de la CMP, de supprimer totalement le principe d'une liste noire, celle des plateformes totalement interdites ou de ne pas insérer une liste blanche, celle constituée d'exceptions à considérer, de ne pas différencier des plateformes de réseaux sociaux de celles dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire, de ne pas intégrer une date d'application différée afin de rendre crédible la mise en application de la loi. Alors face à ces manquements, face au risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents, face à la disparition de l'article 3 qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte est davantage une annonce, une intention plus qu'une loi pleinement opérationnelle. De plus, je n'évoque même pas la non intégration des aspects pédagogiques de sensibilisation et de formation présents dans la proposition de loi de notre collègue et rapporteur Catherine Morin de Sailly, toujours en attente d'inscription à l'assemblée nationale. On a l'impression qu'un texte voté à l'unanimité, cela est suffisamment rare pour que cela soit rappelé, soit délibérément repoussé au plus tôt à la fin du mois de septembre, digne d'une 2e session et que le texte présenté aujourd'hui élagué de toutes parts doit être voté le plus rapidement possible avant la pause estivale. Il est clair que le seul objectif est d'afficher une interdiction au 1er septembre, une interdiction voulue à juste titre par le président de la République et madame la ministre, sauf que je ne suis pas sûr que le président de la République souhaitait un texte dont on peut craindre qu'il ne soit opérationnel et applicable au 1er septembre de cette année. Car ce n'est pas la seconde session qui menace ce texte, mais plutôt le redoublement. Et à trop assumer de naviguer à vue, on risque d'hériter d'un radeau législatif de la méduse. Alors le groupe socialiste, écologiste et républicain s'abstiendra sur ce texte, médusé de frustration mais porté par le vent de l'espoir, le vent de l'inscription de la proposition de la loi de Catherine Morin de Sailly le plus rapidement possible à l'assemblée nationale.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Yann Brossat pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaky.
«Ian Brossat» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1re lecture, notre groupe avait exprimé une position claire, nous ne croyons pas qu'une interdiction à elle seule puisse constituer une politique publique. Car l'interdiction n'éduque pas, elle n'apprend pas à faire un usage raisonné des réseaux sociaux ni ne développe l'esprit critique ou l'autonomie. Elle ne prépare pas non plus les jeunes à devenir des adultes capables de maîtriser ces outils. La commission mixte paritaire ne nous a malheureusement pas fait changer d'avis. Nous regrettons d'abord qu'elle ait supprimé l'une des rares améliorations apportées par le Sénat, la possibilité d'établir une liste de plateformes concernées. Cette liste noire avait un mérite évident, elle donnait un périmètre clair à la loi, elle permettait d'identifier les plateformes les plus dangereuses et d'y inclure le cas échéant certains forums ou espaces de discussion qui sans être toujours qualifiés de réseaux sociaux, ont pu parfois accueillir des communautés où prospère les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Avec la rédaction issue de la CMP, ces espaces risquent désormais d'échapper au champ d'application du texte. Ainsi, privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes pourraient se reporter massivement vers des espaces encore moins régulés, moins modérés, parfois plus toxiques encore. Cette CMP a donc préféré le flou à la précision, le flou sur le périmètre de la loi, le flou sur les réellement concernées et finalement le flou sur son application. Les débats en CMP l'ont d'ailleurs confirmé tandis que plusieurs parlementaires ont souligné que nous étions en train, je cite, de naviguer à vue, la rapporteure de l'Assemblée nationale l'a elle-même revendiquée. Permettez-moi, chers collègues, de souligner cette étrange manière de légiférer où l'on reconnaît d'emblée que nous ne savons pas précisément comment la loi s'appliquera et qu'il faudra peut-être la corriger dans quelques mois. Et c'est bien ce qui ressort de ce texte, nous légiférons sans savoir précisément comment cette loi sera appliquée. Nous regrettons également que ce texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux sans jamais s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs, leur modèle économique. Le véritable sujet, ce sont les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes de conception addictive qui enferment les utilisateurs dans une logique permanente de captation de leur attention. Sur tous ces sujets, le texte demeure malheureusement silencieux. Enfin, nous restons profondément perplexes sur la question pourtant centrale de la vérification de l'âge. Si nous ne sommes pas hostiles au principe d'une vérification de l'âge, encore faudrait-il savoir celle-ci sera mise en oeuvre. Qui effectuera cette vérification ? Selon quelles modalités ? Au moyen de France identité, d'un tiers de confiance, d'un prestataire privé, avec quelle garantie pour la protection des données personnelles ? Sur toutes ces questions essentielles, les débats de la CMP ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées. Le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent encore à préciser sans apporter lui-même les garanties nécessaires, c'est plus que préoccupant. Aujourd'hui, nous votons donc une interdiction dont les modalités concrètes de mise en oeuvre restent largement indéterminées. Plutôt que de privilégier la navette parlementaire pour débattre de manière approfondie de ces questions, nous nous contentons de vouloir envoyer un signal. Et qu'importe si celui-ci passe sans capacité de contrôle définie, rendant ainsi le texte non opérant et le cantonnant donc à du déclaratif. En réalité, cette précipitation poursuit un tout autre objectif, réaliser une belle opération de communication, tout cela étant très loin d'une véritable politique publique. Car la réalité sera tout autre, les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues. Conformiant à l'article 42 alinéa 12 du règlement, mettre au voile l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert. Nos demandes à voter. Le scrutin est donc clos. 345 votants, 245 exprimés pour, 243 contre 2, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels des expositions des réseaux sociaux est adoptée. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour notamment le ministre de l'intérieur pour le prochain point à l'ordre du jour.
«Laurent Lafon» : La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La parole est à madame Laurienne Jozand, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
«Lauriane Josende» : le président, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire réunie hier soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Ce texte élaboré à l'origine à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Elle s'attaque à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l'ordre. Sont notamment visées les rodéos motorisés, les sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d'artifice et du protoxyde d'azote. Si le Sénat avait considérablement enrichi ce projet de loi, son chemin a été plus heurté à l'Assemblée nationale. Après que la commission des lois de l'Assemblée a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, une grande partie de ces derniers a été rétablie en séance publique par le gouvernement. Permettez-moi de saluer l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte équilibré qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l'efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché. Je me félicite ainsi de la réponse ferme que le texte que nous soumettons apporte à plusieurs phénomènes qui portent atteinte à l'ordre public. Cette réponse s'inspire en grande partie des recommandations de la mission d'information que nous avons menées avec Isabelle Florein qui était corapporteur avec moi sur ce texte et que je salue et Hussein Bourgy sur les rodéos motorisés et les Free Party. S'agissant de la lutte contre la délinquance routière, la quasi-totalité des ajouts du Sénat ont ainsi été préservés ou rétablis, dont la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé, la sécurisation du recours aux drones pour les détecter et la délictualisation des rassemblements motorisés interdits. Sur les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation tant de l'organisation que de la participation est maintenue. Par ailleurs, il pourrait être exigé des organisateurs qu'ils prennent en charge les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers et qu'ils supportent le coût de la remise en état des terrains occupés. Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports ou encore les squats et les occupations illicites en réunion. En revanche, la commission mixte paritaire a écarté en maintenant la suppression de l'article 4, le renforcement des interdictions administratives de stade. S'agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la commission mixte paritaire sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d'azote reprenant les mesures qui avaient été portées ici par notre collègue Marion Canales. Nous avons également conforté l'efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par farose des contenus en ligne, violant la législation en matière de de vente de protoxyde d'azote. Si ce texte se veut ferme dans le traitement des différents phénomènes que je viens d'évoquer, il n'en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s'imposent. Il en va ainsi des articles premiers et 7 relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente respectivement des mortiers d'artifice et de protoxyde d'azote. La procédure de mise en demeure préalable que le Sénat avait introduite a été rétablie. Il s'agit de s'assurer que la fermeture n'interviendra qu'en dernier ressort, c'est-à-dire dans l'hypothèse où l'exploitant ne se serait toujours pas mis en conformité à l'expiration de cette mise en demeure. Cette disposition pardon est de nature à préserver la proportionnalité et donc la constitutionnalité des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue. D'autres garanties dont le Sénat avait eu l'initiative ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis. Ainsi à l'article 9 qui habite les forces de l'ordre à procéder à des contrôles d'identité et des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l'obligation pour les agents concernés, à chaque fois qu'ils recourent à ses prérogatives, d'informer le parquet au bout d'une heure maximum. De même, à l'article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéficiant de la qualité d'officier de police judiciaire a été conservée en contrepartie de la levée de la limite d'âge qui leur était jusqu'ici applicable. Vous l'aurez compris, le texte de la commission mixte paritaire procède donc d'un équilibre entre fermeté et garantie. Je ne peux donc que vous inviter à l'adopter. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci madame la rapporteure. La parole est à monsieur Laurent Lounez, ministre de l'Intérieur.
«Laurent Lafon» : Merci monsieur le ministre. Je rappelle qu'en application de 42 alinéa 12 du règlement, le sénat étant appelé à se prononcer avant l'assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement, puis par un seul vote sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons à la présentation puis au vote des amendements présentés avec l'accord du gouvernement avant de revenir aux explications de vote des groupes. Nous débutons à l'article 7 par un amendement un, madame la rapporteure.
«Lauriane Josende» : C'est un amendement de coordination.
«Laurent Lafon» : Quel avis du gouvernement ? Avis favorable du gouvernement, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. À l'article 25, un amendement de, madame la rapporteur.
«Lauriane Josende» : C'est une correction d'erreur matérielle.
«Laurent Lafon» : Correction d'erreur matérielle, quel avis du gouvernement monsieur le ministre ? Favorable, je mets aux voix, ah madame de la Gontrie, pour explication de vote sur le précédent.
«Laurent Lafon» : Madame la rapporteure, vous voulez
«Lauriane Josende» : Alors, je reviens donc à l'article 7, le c'est un amendement de coordination pour faire en sorte donc que le le le stage de sensibilisation sur les donc concernant l'usage détourné des produits de consommation courante, soit donc étendu aux protoxyde d'azote et donc qu'il y ait une uniformisation de, avec les mêmes peines, voilà. Parce que c'était un oubli, voilà.
«Laurent Lafon» : S'il vous plaît, madame Lincoln pour l'explication de vote.
«Mathilde Ollivier» : nous l'avons dit et je le redirai tout
«Lauriane Josende» : donc il n'y a aucune incidence sur le délit d'inhalation. Pour donner un peu plus d'explications si vous le souhaitez, c'est un amendement donc du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a donc mis en place le stage de sensibilisation pour les usagers du protoxyde d'azote et il l'a inscrit dans le code pénal. Ce que nous proposons donc à travers cet amendement de manière coordonnée, puisque c'est le cas pour les autres produits interdits, c'est de l'inscrire également dans le code de la route, tout simplement, voilà. Donc je ne sais pas si mes explications désormais sont sont claires. Voilà.
«Laurent Lafon» : Merci madame la rapporteure. Donc je rappelle que nous sommes donc sur l'article 25 un avec un amendement de de la rapporteure, qui a bénéficié d'un avis favorable de la commission. Donc je le mets aux Non mais le 7 il est voté, donc donc je mets aux voix à cet amendement de Le 7. Avec un avis favorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc l'amendement 2 est adopté. Nous passons à l'article 29 et un amendement 3 rectifié. Madame la rapporteur.
«Lauriane Josende» : C'est aussi un amendement de coordination.
«Laurent Lafon» : Quel avis du gouvernement ? Avis favorable. Y a-t-il des demandes d'explications de vote pour éviter ? Dans ce cas-là je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. À l'article 36, un amendement numéro 4, madame la rapporteure.
«Lauriane Josende» : C'est aussi un amendement de coordination.
«Laurent Lafon» : Avis du gouvernement monsieur le ministre ? Un avis favorable du gouvernement, donc je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Nous débutons avec madame Mireille Jouv pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues. La parole est à madame Isabelle pour le groupe Union centriste.
«Isabelle Florennes» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les atteintes aux libertés que certains de nos collègues adressent à ce texte adopté par la CMP, je tiens à vous faire part des faits intervenus ce week-end dans 2 communes françaises. Je ne citerai pas leurs noms, car les événements qui se sont produits sont représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France. Dans l'une des villes, dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers en direction de plusieurs pavillons. Les raisons de leurs gestes me sont inconnues. Heureusement, les habitants réveillés par les détonations sont sortis de chez eux et ont pu maîtriser les départs de feu provoqués par ces tirs dans leur jardin, ainsi que dans celui de leur voisine qui était absente. Si personne n'avait été présent, plusieurs maisons auraient pu être détruites par les flammes. Dans l'autre commune, cette même nuit, des jeunes ont passé plusieurs heures à consommer du protoxyde d'azote. Au-delà des nuisances sonores qu'ils ont occasionnées par les pour les riverains, plusieurs dizaines de bonbonnes jossaient le sol au petit matin. Alertés, les services de la ville ont dû faire appel à une société spécialisée pour assurer leurs collègues et leur traitement en tant que déchets dangereux. En effet, ces jeunes prennent non seulement de réels risques pour leur santé en utilisant ce type de produits, mais leur comportement a donc un coût pour la collectivité. Alors les mesures validées par la CMPI hier n'ont pas pour objet d'opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes de nuisance, ne faut-il pas dire de délinquance du quotidien qui porte atteinte à la tranquillité de tous, usage des mortiers d'artifice, rêve parti, rodéo motorisé. Sur ce dernier point, je souhaite remercier mes collègues de l'Assemblée nationale, qui ont confirmé leur soutien aux mesures que nous avions adoptées au Sénat, permettant une simplification de la caractérisation des rodéos motorisés. C'était une demande forte des policiers nationaux que nous avons rencontrés sur le terrain lors de notre mission sur le sujet. Mais ce projet de loi va plus loin, car il permet également de renforcer les dispositifs en matière de lutte contre la criminalité organisée, mais aussi de prolonger l'usage de la vidéosurveillance algorithmique telle qu'elle avait été expérimentée lors des j o 2024, notamment dans les transports publics. Pourquoi se priver de nouvelles technologies permettant de lutter contre la délinquance ? Il ne s'agit pas d'une atteinte aux libertés, mais de se donner les moyens d'être plus efficaces face à la délinquance. Je m'arrête là dans l'énumération des mesures contenues dans ce projet de loi, d'une part pour éviter les redites avec ma collègue rapporteure que je salue, Laurie Anne Jossante, et d'autre part pour remercier le gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, d'avoir décidé de vous attaquer à cette délinquance protéiforme qui menace nos concitoyens. Mais l'ensemble de ces dispositifs ne pourra produire des effets concrets qu'à une double condition, la publication rapide des décrets d'application et l'adoption d'un budget suffisant permettant leur mise en oeuvre effective. Cette dernière passe également par le maintien de structures de proximité de police ou de gendarmerie dans nos villes. Mes collègues et moi-même seront très attentifs à leur préservation. Le regroupement au sein de grandes unités ne répond pas aux besoins de proximité. Nous ne renouvelons pas l'erreur que nous avions commise en 2003 avec le démantèlement de cette organisation. Bien au contraire, il nous faut renforcer cette présence de terrain en partenariat avec les polices municipales qui doivent également disposer de davantage de moyens d'action pour répondre au mieux aux préoccupations de nos concitoyens et pour participer plus efficacement au continuum de sécurité. Monsieur le ministre, vous le savez, j'attends donc avec impatience l'adoption définitive du projet de loi sur la police municipale et les gardes champêtres, qui est bien prévu, je l'espère en tout cas, leur inscription à la fin du mois de septembre à l'Assemblée nationale. Nous y serons évidemment très vigilants. Le groupe Union Sentiste votera bien sûr favorablement pour ce texte, tout en vous faisant part de nos inquiétudes et en vous donnant rendez-vous lors de l'examen du budget. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Louis Vogel pour le groupe les indépendants, république et territoire.
«Louis Vogel» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond à des phénomènes très concrets qui empoisonnent le quotidien des français, comme cela a été rappelé par ceux qui m'ont précédé. L'usage détourné d'engins pyrotechniques, les rassemblements illégaux, les rodéos motorisés, le refus d'obtempérer les occupations illicites ou encore les violences qui entourent certaines manifestations sportives. Monsieur le ministre, c'est un texte utile, une fois n'est pas coutume et ça, il convient de le souligner. Un bel exemple de coproduction législative entre le gouvernement et le parlement. Lors de la CMP, nos 2 assemblées ont su se retrouver sur l'essentiel. Ils partagent le même objectif, donner aux autorités publiques des moyens immédiatement mobilisables, opérationnels, tout en les inscrivant dans un cadre juridique précis, proportionné, protecteur des libertés comme vous l'avez rappelé. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs à l'Assemblée nationale, Vincent Core et Xavier Albertini et du Sénat, nos collègues Lauriane Josand et Isabelle Floraine. Avec les membres de la commission mixte paritaire, ils ont su consolider le texte en lui donnant davantage d'efficacité, de fermeté, de clarté et en introlusion des garanties juridiques. Les avancées votées par nos 2 assemblées ont été préservées par la CMP, signe d'un travail respectueux de part et d'autre. Un, la lutte contre l'usage dangereux des produits explosifs et pyrotechniques a été renforcée avec des mesures comme la fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, la possibilité d'organiser le dessaisissement des produits présentant un risque grave et imminent, ou encore le contrôle accru des conditions de vente et l'aggravation des sanctions. 2, les rassemblements festifs illégaux ont été mieux encadrés, le texte améliore leurs déclarations, responsabilise les organisateurs, permet la confiscation du matériel utilisé et organise la réparation des dommages causés aux propriétaires, aux exploitants et aux collectivités. 3, la lutte contre les rodéos motorisés, le refus d'obtempérer a été durci. 4, l'immobilisation et la confiscation des véhicules a été facilitée, les sanctions renforcées. Les autorités pouvant intervenir plus rapidement contre des comportements qui mettent directement en danger les usagers de la route comme les forces de l'ordre. L'ensemble de ces mesures apportent indéniablement des réponses opérationnelles à des situations que les maires, les policiers, les gendarmes et les magistrats rencontrent dans leur quotidien. Et il était temps d'apporter ces réponses, monsieur le ministre, nous avez eu raison. Je souhaite enfin souligner les avancées en matière de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation qui a fait couler beaucoup d'encre, le. Le projet de loi reprend en grande partie les dispositions inscrites dans la proposition de loi votée en octobre dernier par notre assemblée de notre collègue Pierre Jean Rochette, que je salue. Le LAPI permet de mieux orienter les contrôles et de mieux coordonner l'action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent repérer un véhicule volé, identifier un véhicule utilisé par un réseau trafiquant, mais aussi retrouver un véhicule impliqué dans des disparitions inquiétantes. Dans ces situations, la rapidité d'intervention est la clé, chaque heure compte, chaque trace est déterminante. Jusqu'à aujourd'hui, souvent les données existaient paradoxalement, mais elles étaient exploitées de manière fragmentée et a posteriori. Je me félicite que la CMP ait retenu une expérimentation de 3 ans qui va permettre sous un contrôle extrêmement strict, d'identifier des schémas de circulation suspects révélateurs d'activités criminelles organisées. Nous avons donc l'opportunité d'adopter un texte à la fois applicable, ferme, respectueux de l'état de droit. Un texte qui ne se contente pas d'annoncer des réponses, mais qui donne réellement à la puissance publique les moyens d'agir. Un texte qui, comme Isabelle Florette l'a rappelé, monsieur le ministre, pourrait être utilement complété par la reprise de la navette du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens et de l'organisation, le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En tout cas, un texte très attendu par tous les élus locaux et par tous nos concitoyens.
«Laurent Lafon» : Merci. Merci chers collègues, la parole est à monsieur Francis Pinherm pour le groupe les républicains.
«Francis Szpiner» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, mesdames les rapporteurs, ce texte est important pour une raison très simple. Quel est le spectacle que nos concitoyens voient tous les jours ? Ils voient la policier reculer parce que des gens leur tirent dessus au mortier, ils ont le sentiment que c'est les voyous qui tiennent la rue et non pas l'État. Ils voient des gens avoir accès à des produits qu'ils détournent allègrement et que personne ne fait rien. Ils voient des rodéos et mieux encore, cette délinquance est extraordinaire, car non seulement elle se fait au grand jour, mais elle se filme et elle se revendique. Et bien quand nos concitoyens voient cela, ils ont le sentiment qu'il y a l'impunité pour les voyous et qu'il y a l'impuissance de l'État. Et lorsque l'État est impuissant à assurer la sécurité, bien évidemment nos compatriotes ont tendance à vouloir se tourner vers les formations extrêmes qui proposent demain une délinquance 0, ce qui est nous le savons impossible. Il fallait donc réagir. Et cette loi a un mérite, c'est qu'elle est une loi concrète. Elle a été faite en accord avec un certain nombre de représentants de l'ordre, avec des magistrats et avec des élus locaux. Et donc pour une fois c'est une législation du quotidien, du concret. C'est-à-dire que face à l'impuissance de l'État, nous décidons demain que l'État aura les moyens d'agir. C'est dans la matière du protoxyde d'azote la possibilité de fermer les commerces même si nous avons veillé à ce que ce ne soit pas une procédure arbitraire. C'est les possibilités de saisie, c'est les possibilités de confiscation. Et parmi ces outils, il y en a un qui est fortement décrié, c'est l'amende forfaitaire délictuelle. Alors je rappelle d'abord que la cour européenne n'a rien à trouver à redire sur le fait que l'on doit payer d'abord et ensuite contester. Je le dis pour ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l'état de droit qui nous est cher à tous. Mais surtout, si vous ne faites pas l'amende délictuelle, qu'est-ce que vous proposez ? Rien. Or je rappelle que l'amende forfaitaire délictuelle, elle constate un fait non contestable qui ne nécessite pas d'enquête judiciaire, qui ne nécessite pas de procédure, c'est le fait. Il a inhalé le protoxyde d'azote, il a envahi un terrain alors qu'on lui a dit que c'était un rassemblement illégal. Il n'y a pas de contestation juridique sur la notion de culpabilité. C'est j'allais dire le flagrant délit doublé de l'aveu. Ce qui pour en matière policière est la double satisfaction. Et à partir de ce moment-là bien sûr, bien sûr, on va vous dire que le taux de recouvrement n'est pas suffisant, que parfois certains ont du mal à faire valoir leurs droits à contestation. Mais globalement, venir dire qu'entre l'impuissance et l'inaction et éventuellement les désagréments que peut procurer l'AFD, et bien moi je fais le choix de l'ordre public parce que cet ordre public, il y a toujours des possibilités de contestation et dans d'autres matières judiciaires, il y a les mêmes possibilités avec les mêmes problèmes qui se posent quant à l'efficacité des recours et ce procès en atteinte à l'état de droite sur l'AFD m'apparaît, je le dis clairement surréaliste. Ce qui est nécessaire, c'est le rassemblement, c'est la nécessité pour nous tous de vouloir rétablir l'autorité de l'État. Et à partir de là, toutes les mesures qui ont été prises, bien elles vont dans le bon sens. Alors maintenant sur le plan de la technologie, c'est extraordinaire comment il faudrait que la police soit toujours à cheval quand les autres sont dans les bolides. L'idée d'avoir recours aux drones, d'avoir recours à la reconnaissance faciale, d'avoir recours aux lapines, à partir du moment où c'est encadré, l'outil en soi n'est pas coupable. C'est l'usage que nous en ferons et c'est un usage qui est contrôlé. Donc arrêtons d'agiter encore une fois l'idée d'un texte qui serait liberticide. J'ai lu avec intérêt, j'ai lu avec intérêt la les observations de feu la défenseur des droits puisque depuis tout à l'heure nous avons un nouveau défenseur des droits issus de cette assemblée que je félicite d'ailleurs, notre collègue François Noël Buffet, mais j'ai lu son avis sur les amendes. Je suis désolé de dire que encore une fois, c'est un avis qui, qu'est-ce qu'on préfère faire ? Ne rien faire, ne pas répondre à cette délinquance qui est une provocation pour tous nos concitoyens, et bien face à cette délinquance. S'il vous plaît continuez. Je ne vous ai pas entendu monsieur Benaroche mais peu importe. Je dis tout simplement que nous avons fait le choix de l'efficacité, cette loi est le commencement vers la volonté de l'État de mettre fin à son impuissance et c'est les raisons pour lesquelles le groupe républicain la votera évidemment.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à madame Solange Nadi pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
«Solanges Nadille» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, nous voici au terme du parcours parlementaire d'un texte que nos concitoyens attendaient. Un texte qui ne parle ni de grandes théories ni de concepts abstraits, mais du quotidien de nos concitoyens hexagonaux et ultramarins. De ce quotidien trop souvent gâché, abîmé, empoisonné par des nuisances que la puissance publique peinait jusqu'ici à endiguer. Car de quoi parlons-nous ? Nous parlons de la mère de famille qui ne dort plus parce que les rodéos hurlent sous ses fenêtres jusqu'à 3 heures du matin. Nous parlons de l'agriculteur qui découvre son champ dévasté après une rave party sauvage de 3 jours. Nous parlons du policier, du pompier qui reçoit un tir de mortier d'artifice en pleine intervention. Nous parlons de ses parents qui découvrent que leur enfant de 16 ans inhale du protoxyde d'azote acheté librement à l'épicerie du coin. Voilà la réalité que ce texte regarde en face et dont l'essentiel a été préservé par la CMP. Je veux insister sur 3 avancées majeures. La 1re concerne les mortiers d'artifice. Conçus pour la fête, ils sont devenus des armes. Depuis janvier 2025, plus de 3 mille usages détournés contre nos forces de l'ordre ont été recensés. Face à ce dévoiement, le texte apporte une réponse concrète, complète pardon, encadrement strict de la vente et de la circulation, peine alourdie pour la détention et le transport sans motif légitime, fermeture administrative des commerces qui en font le trafic, procédure de dessaisissement aux mains des préfets, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit des armes. La 2e avancée concerne les rassemblements musicaux illégaux. Que l'on ne s'y trompe pas, personne ici ne veut interdire la fête, personne ne veut empêcher la jeunesse de danser. Mais ce dont nous parlons, ce sont des rassemblements illégaux sur des terrains privés, agricoles ou militaires, sans autorisation, sans sécurité, sans secours organisé, avec des dégradations considérables à la charge de propriétaires qui n'ont rien demandé. L'organisation d'un tel rassemblement n'était puni que d'une contravention de 1500 euros pour des événements qui mobilisent des centaines de gendarmes et laissent des terrains saccagés. La commission mixte paritaire l'a confirmé sans ambiguïté, la création des délits d'organisation et de participation à une Free Party fait partie du texte qui nous est soumis aujourd'hui. La liberté de faire la fête s'arrête là où commence le droit de propriété et la tranquillité de nos concitoyens. La 3e avancée, enfin, concerne le protoxyde d'azote. Ce gaz détourné de son usage fait des ravages silencieux dans notre jeunesse. Troubles neurologiques irréversibles, paralysies, accidents mortels au volant. Le texte complète utilement le vide juridique identifié. La CMP a validé le coeur du dispositif, à commencer par l'interdiction de la vente aux particuliers, une mesure particulièrement attendue. Mes chers collègues, ce texte est une réponse à l'exaspération légitime des Français qui ne supportent plus que la loi soit impuissante face à ceux qui la défient. Une réponse aussi à nos forces de l'ordre qui réclamaient ces outils depuis des années. Le Sénat a pleinement joué son rôle dans ce parcours. Il a enrichi, sécurisé, précisé ce texte. La commission mixte paritaire en a préservé les acquis essentiels. Mes chers collègues, je ne voudrais pas conclure sans élargir le regard. Ce texte n'est pas seulement une réponse aux nuisances de l'hexagone. Il s'inscrit dans une exigence d'autorité qui vaut sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en outre-mer où l'urgence est parfois plus croyante encore. Une quarantaine d'homicides en 2025 en Guadeloupe compte 31 l'année l'année précédente. Ces chiffres nous obligent et ils ont légitimement nourri ces derniers jours encore l'inquiétude exprimée par les élus locaux quant à la capacité de l'État à endiguer cette violence. Les volets de ce texte consacrés à la lutte contre la criminalité organisée et à l'amélioration des moyens d'intervention de nos forces de l'ordre participeront, je l'espère, à cette exigence de sécurité qui ne connaît pas de frontière entre l'Hexagone et les outre-mer. Mes chers collègues, parce que la tranquillité publique n'est pas un luxe, mais un droit que l'état doit absolument garantir, notre groupe votera en majorité les conclusions de cette commission mixte paritaire. Permettez-moi d'avoir un propos, un dernier propos monsieur le ministre, je m'abstiendrai sur ce texte parce que je pense qu'il faut que vous parliez à vos collègues, qu'il y a d'autres mesures à prendre en amont et nous n'aboutirons pas à cette violence. Je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à madame Audrey Lincolnell pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Yann Brossat pour le groupe communiste républicain, citoyen écologiste Kanaky.
«Ian Brossat» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes ici réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la CMP relative au projet de loi présenté par le gouvernement comme important des réponses immédiates à la sécurité de nos concitoyens. Mais à la lecture de ce texte, force est de constater qu'il ne répond pas aux problèmes qu'il prétend traiter. Rêves parties, protoxyde d'azote, trafic de stupéfiants, mortier d'artifice, meublés touristiques, les sujets sont nombreux, les réalités sont différentes, les enjeux sont parfois sans rapport les uns avec les autres. Et pourtant votre réponse est toujours la même, la répression. Ce texte ne dit pas seulement quelque chose de votre politique de sécurité, il dit aussi quelque chose de votre conception de l'État. Dans votre vision, celle que défend votre gouvernement, l'État ne protège plus, il contrôle, il ne prévient plus, il sanctionne, il n'accompagne plus, il réprime. Les dispositions de ce texte en sont l'illustration article après article. Alors que vous auriez pu développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous choisissez d'éloigner du soin les consommateurs de protoxyde d'azote en privilégiant la sanction exclusivement. Alors que vous auriez pu renforcer la prévention des conduites à risque lors des rêves partis, vous risquez de dissuader les participants d'appeler les secours lorsqu'une urgence médicale survient par crainte d'une réponse purement pénale. Autrement dit, vous substituez systématiquement la sanction à la prévention. Alors que notre pays, autre sujet, 4 millions de personnes mal logées, alors que 3 millions de logements sont vacants, alors même que l'État est soumis à des obligations en matière de logement, que choisissez-vous ? Non pas de conclure une véritable politique du logement, loin, là encore vous choisissez de protéger la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb en facilitant l'expulsion sans juge et sans délai. Et ce renoncement s'accompagne d'une autre évolution tout aussi préoccupante. En 2023, lors de l'examen de la loi anti squat, le gouvernement de l'époque affirmait que la procédure d'évacuation forcée ne devait pas s'appliquer aux occupants d'un meublé touristique précisément parce qu'ils devaient bénéficier d'une protection juridictionnelle. 3 ans plus tard, vous défendez exactement l'inverse, ce qui était hier contraire aux garanties fondamentales devient aujourd'hui acceptable. Mais votre texte va plus loin encore. Vous choisissez également de vous déposséder de missions qui relèvent pourtant du coeur même de l'État, en confiant à des agents de sécurité privés des prérogatives de contrôle, de fouilles ou d'inspection qui relevaient jusqu'ici des forces publiques, vous affaiblissez une mission régalienne essentielle. Vous la déléguez à des opérateurs privés qui ne disposent ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni même ni des mêmes mécanismes de responsabilité. La sécurité n'est à nos yeux pas une marchandise, elle ne se sous-traite par conséquent pas. Et dans le même temps, vous poursuivez l'extension continue des dispositifs de surveillance, vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'en 2030, élargissement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Toujours davantage de technologies de contrôle, toujours moins de garanties pour les libertés publiques, le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique. Car c'est aussi cela le problème de ce texte. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de 5 commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. 5 occasions manquées de permettre au parlement de faire convenablement son travail. À force d'accélérer les procédures, vous réduisez le parlement à une simple chambre d'enregistrement. Vous considérez que parlementer, discuter, amender, confronter les points de vue serait devenu un obstacle plutôt qu'une exigence démocratique. Notre responsabilité est précisément de garantir que les lois que adoptons répondent réellement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens sans porter une atteinte disproportionnée à leurs droits et à leur liberté. Or c'est précisément ce que ce texte échoue à faire. Il préfère l'affichage politique à l'action il privilégie la répression à la prévention, il remplace la protection par le contrôle. Pour toutes ces raisons, notre groupe sans surprise votre à contre, je vous remercie.
«Laurent Lafon» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Guy Bénarroche pour le groupe écologie solidarité et territoire.
«Guy Benarroche» : Madame, monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Je ne m'attendais à rien de la CMP sur le projet riposte et pourtant je suis quand même déçu. À l'image des échanges que nous avons eus en séance ici, le texte qui sort de la CMP est un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes, de recettes inefficaces aux dosages disproportionnés qui s'appuient une fois de plus sur un supposé continuum de sécurité. J'ai vu monsieur que vous félicitiez de ce compromis du fait qu'une majorité se soit dégagée pour sanctionner plus efficacement les atteintes à leur public. Je ne partage pas ce constat, de mon côté je vois juste une nouvelle brique dans la construction d'une société de surveillance et de contrôle généralisé. La sécurité est une préoccupation justifiée de nos concitoyens et nous la partageons. Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les solutions simplistes adoptées ne sont ni convenables ni réalistes ni même voire pragmatiques pour utiliser les mêmes termes que vous. J'ai aussi déjà rappelé comment l'ère Macron qui s'achève bien péniblement aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive d'une supposée efficacité, un recul des droits et libertés au détriment de toutes les mesures de prévention ou de renforcement et d'une réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons. Une des mauvaises solutions du texte, c'est le recours accru aux AFD et à la majoration de ces dernières. J'ai avec mon groupe toujours combattu le recours excessif non justifié aux AFD ainsi que l'augmentation de leur montant. Est-ce une lubie ? Non. Tout simplement nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces AFD. Et si c'est une lubie, nous la partageons. Nous la partageons avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés, nous la partageons avec les rapports précieux du défenseur des droits par exemple qui dès 2023 recommande de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en en donnant les raisons, nous la partageons car nous ne sommes pas capables de juger de son efficacité puisque depuis les discussions l'ont mis, impossible de connaître précisément les taux de recouvrement. Et cette problématique avait d'ailleurs conduit le parlement et et et nous ici, à demander que le gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous transmettre un rapport, notamment indiquant l'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce rapport est arrivé en fin d'année dernière, l'avez voulu, je l'ai lu, il n'y a rien sur les améliorations du recouvrement. Pire encore, le rapport du ministère de l'intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise, je cite, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente d'une amélioration du dispositif présente actuellement de nombreuses difficultés d'application, c'est le ministère de l'intérieur qui le dit. Alors nous jugeons que c'est irresponsable d'avancer comme ça à rebours des alertes du propre ministère de l'intérieur, du conseil d'état, du défenseur des droits, enfin du défenseur des droits actuel, mais nous commençons hélas à y être habitués. Bref, Nevdy reste un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et fait fi des principes de personnalisation de la peine sans assez de discernement ou de proportionnalité. Et maintenant en plus, ma collègue vient de le rappeler, vous décidez de l'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire consultable de ces AFD. Donc c'est la possibilité d'avoir un casier judiciaire consultable sans jamais être passé ou avoir eu affaire à un juge. Puisqu'à Béran, je ne pense pas que vous rendiez compte vraiment du danger d'une telle mesure, du glissement auquel nous assistons hélas trop souvent ces derniers temps, vers une supposée efficacité de sanctions, sans proportionnalité avec le respect des droits et libertés des personnes. Monsieur le nouveau Défenseur des droits, monsieur Jean-Doël Buffet, à vous de vous saisir de ce sujet très rapidement. Ce texte entérite aussi la confusion que continue de créer le gouvernement avec son continuum de sécurité. Le flou va désormais jusqu'à ouvrir les compétences des forces de l'ordre dans les zones douanières pour des contrôles d'identité et de fouilles sans justification ou suspicion. Sans oublier les difficultés pour les personnes contrôlées sans motif de faire valoir ces manquements et votre refus récurrent d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Concernant le protoxyde d'azote, Simon Group plaide pour l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers depuis très longtemps, la simple pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention ne pourrait lui suffire, le conseil d'État a pointé la précision de l'élément matériel de l'effraction. Et en fait, rien, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu sans que les moyens humains à la traite bihabal, ne soient réétudiés. L'obsession d'une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. La CMPA supprimé certains, je termine monsieur le président, la CMPA supprimé certains délires sécuritaires poussés comme la surveillance algorithmique dans les commerces sous certaines modalités de renforcement des interdictions administratives de stade. Voilà chers collègues, vous l'aurez compris, bon groupe écologiste solidarité et territoire Merci. Votera contre ce texte et ces fausses solutions à des vraies soupes.
«Laurent Lafon» : Merci monsieur le président. Monsieur Ben Arroche, vous dépassez les limites. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre au voix l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifiée par les amendements présentés avec l'accord du gouvernement. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert. Vous y êtes ? Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. 345 votants, 269 exprimés pour 235 contre 34, le projet de loi est adopté. Chers collègues, veuillez sur suspendre la séance vraiment quelques instants.