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En bref
Prévoit que l’État détienne une action spécifique dans TotalEnergies et limite les projets énergétiques à fortes émissions de CO₂.
Qui est concerné ?
Les entreprises du secteur énergétique et les collectivités territoriales sont directement impactées par les règles d’investissement et de contrôle.
À retenir
L’État acquiert et transforme une action ordinaire en action spécifique dans TotalEnergies SE
Tout franchissement de seuils de participation à TotalEnergies nécessite un agrément préalable du ministre de l’Économie
Interdiction des investissements nationaux ou internationaux dépassant 1 milliard de tonnes d’émissions annuelles de CO₂
Sanction financière pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect des interdictions
Un représentant de l’État, sans voix délibérative, siège au conseil d’administration de TotalEnergies pour une durée de 2 ans
Compensation financière des éventuelles pertes pour l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs
Objectif
Renforcer le contrôle de l’État sur TotalEnergies et encadrer ses projets pour limiter leur impact climatique.
Résultat concret
Les pertes financières éventuelles pour l’État dues à cette loi seront compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé
Cette proposition de loi introduit une participation spécifique de l’État dans le capital de TotalEnergies afin de garantir la sécurité énergétique et la protection de l’environnement. Elle encadre strictement les projets industriels à fortes émissions de CO₂, aussi bien en France qu’à l’étranger. Des mécanismes de sanction et de reprise forcée des titres dérogatoires sont prévus en cas de non-respect. La loi prévoit une compensation financière pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Donnée non collectée
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