Condamner l'occupation militaire des centrales nucléaires ukrainiennes (PPR)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution s'inscrit dans le cadre du récent durcissement des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie, responsable de l'invasion militaire de l'Ukraine et de la guerre en cours depuis le 24 février 2022. Quatre ans après son commencement, si des embargos sur le charbon puis le pétrole russes ont été imposés, la décision de l'Union européenne de ne plus importer de gaz russe est plus récente. Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 prévoit, en effet, une interdiction à partir de 2027. Ces sanctions économiques sont impératives puisqu'en 2026 les revenus pétroliers et gaziers devraient encore représenter près du quart du budget de l'État russe, et constituent la principale source de financement de son budget militaire, soit 250 milliards d'euros en 2025 selon une note du Service fédéral de renseignement allemand (BND). Plusieurs pays européens, dont la France et la Hongrie, ont retardé la mise en oeuvre de ce nouveau train de sanctions sur le gaz. Et TotalEnergies, groupe français très engagé en Russie, y a maintenu ses activités malgré les crimes de guerre avérés et les liens démontrés entre ce secteur pétrogazier et le financement de la guerre. La France est encore le principal importateur et la principale porte d'entrée du gaz naturel liquéfié russe en Europe à travers les ports de Dunkerque et de Montoir. Au total, ses importations de gaz russe s'élèvent à plus de 13 milliards d'euros depuis le début de la guerre. Les sanctions européennes adoptées depuis 2022 et renforcées en janvier 2026 constituent donc une étape décisive pour assécher l'effort de guerre russe. Toutefois, les différents trains de sanctions ont délibérément ignoré le secteur nucléaire et l'uranium. Depuis 2001, la France est totalement dépendante d'approvisionnements extérieurs pour son uranium. Elle est devenue en la matière un partenaire majeur de la Russie, à travers trois entités publiques : EDF, sa filiale Framatome, et Orano. Elle importe de Russie de l'uranium naturel enrichi, y exporte son uranium de retraitement qu'elle réimporte une fois réenrichi. De plus, près de la moitié des importations françaises d'uranium naturel provient ces dernières années du Kazakhstan et d'Ouzbékistan, dont la majeure partie transite par la Fédération de Russie. La guerre d'agression de la Russie n'a modifié en rien ce partenariat nucléaire et la dépendance de la France vis-à-vis du régime de Vladimir Poutine et de sa zone d'influence reste majeure. La Fédération de Russie se positionne également en partenaire des pays du Sud, en alternative à l'Occident. Son soutien au coup d'État au Niger par exemple lui a permis d'expulser Orano du pays pour récupérer l'exploitation des mines d'uranium au profit de Rosatom. En 2024, 700 millions d'euros d'uranium russe ont été importés vers l'Union européenne. S'il échappe aux sanctions, c'est là encore en raison de pays comme la France (pour son industrie) et des pays d'Europe de l'Est comme la Hongrie dont les centrales sont de construction soviétique. Le Kremlin, à travers l'entreprise d'État Rosatom, créée en 2007 par Vladimir Poutine pour regrouper l'industrie nucléaire publique, privée, civile et militaire dans une seule entité placée directement sous ses ordres, exerce un contrôle des voies ferroviaires, routières et maritimes par lesquelles l'uranium de ces pays transite, et possède jusqu'à 46 % du marché mondial de l'enrichissement d'uranium. Malgré l'action de Rosatom au service de Vladimir Poutine et de ses buts de guerre, l'entreprise d'État ne fait l'objet d'aucune sanction internationale, ce qui constitue pour beaucoup d'observateurs une aberration qu'il est urgent de corriger. Framatome, filiale d'EDF, soutient même, malgré la guerre, un projet de partenariat industriel avec Rosatom, pour la production de combustibles nucléaires en Basse-Saxe, en Allemagne, pour approvisionner les réacteurs de type soviétique toujours en service en Europe de l'Est. Un tel projet violerait toutes les valeurs que l'Union européenne défend en soutenant l'Ukraine et renforcerait la présence de la Russie au sein même de l'Union européenne, dans un secteur absolument stratégique. Or, un rapport d'enquête produit par Truth Hounds, paru le 22 janvier 2026, accuse Rosatom de crimes de guerre, notamment en lien avec l'exploitation militaire de la centrale ukrainienne de Zaporijia, en participant à la torture de ses employés et en menaçant la sécurité de la centrale. Notre proposition de résolution réaffirme donc le soutien du Sénat à l'Ukraine. Elle condamne les menaces liées à l'occupation militaire et au survol des sites nucléaires civils par des drones et missiles russes. Elle invite le gouvernement français et les institutions européennes à enquêter sur les possibles crimes commis par Rosatom et l'État russe dans la centrale nucléaire de Zaporijia. Elle invite également le gouvernement à agir pour interdire progressivement l'importation d'uranium russe dans l'Union européenne et à faire cesser toute collaboration avec Rosatom. La cohérence et l'efficacité de notre action, tant en soutien de l'Ukraine qu'en construction d'une véritable souveraineté énergétique, ne peuvent plus souffrir d'une telle complaisance vis-à-vis du secteur nucléaire russe.