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En bref
Ce texte encadre strictement les recours contre les infrastructures publiques essentielles au service public, en accélérant leur traitement par la justice et en précisant les critères des solutions alternatives
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et gestionnaires publics de services d'infrastructures essentielles sont directement concernées.
À retenir
Nouvel article L. 411-2-1 A au code de l'environnement : 3 conditions cumulatives pour valider une solution alternative
Traçabilité accrue des alternatives invoquées pour les projets impactant des espèces protégées
Recours contre autorisations environnementales pour infrastructures publiques concernées traitées en priorité par tribunaux administratifs
Calendrier juridictionnel resserré, inscription prioritaire au rôle et délais adaptés pour ces recours
Possibilité de poursuite d'exécution partielle des projets en cas d'annulation partielle des autorisations
Objectif
Réduire les blocages judiciaires sur les projets d'infrastructures publiques nécessaires au service public en encadrant les recours et en accélérant leur examen par la justice administrative.
Résumé
La proposition de loi modifie le code de l'environnement pour préciser les critères de validité des solutions alternatives invoquées contre les projets d'infrastructures publiques susceptibles d'affecter des espèces protégées. Elle crée également un régime accéléré de traitement des recours contre les autorisations environnementales pour ces projets, sous réserve qu'ils soient nécessaires à la continuité, la sécurité ou l'amélioration du service public. Ces dispositions visent à sécuriser juridiquement ces projets essentiels aux citoyens.
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