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En bref
Le texte propose d'instaurer une date butoir pour établir une procuration électorale avant chaque scrutin.
Qui est concerné ?
Les électeurs devant voter par procuration sont directement concernés par cette proposition.
À retenir
Modification de l'article L.71 du code électoral
Date limite fixée au vendredi précédant le scrutin
Exception pour motifs impérieux définis par décret en Conseil d'État
Proposition de loi déposée au Sénat en juin 2026
Texte n° 742 (2025-2026) adopté en première lecture
Objectif
Encadrer temporellement l'établissement des procurations électorales afin de rationaliser les démarches avant un vote.
Résumé
Cette proposition de loi vise à compléter le code électoral en instaurant une date limite précise pour la constitution d'une procuration électorale. Le texte prévoit que cette limite soit fixée au vendredi précédant le scrutin, sauf en cas de situation exceptionnelle définie par décret en Conseil d'État. Cette mesure a pour but d'apporter de la clarté et de sécuriser les démarches liées aux procurations avant un scrutin.
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