Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Question

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Éric Kerrouche. Le constat d'une crise de la démocratie est devenu banal. Notre groupe pense que l'une des réponses à ce problème est de faire en sorte que les citoyens soient réellement acteurs. Nous inaugurons donc une question au Gouvernement citoyenne, avec l'ambition d'en faire un rendez-vous régulier. Nous avons demandé à des internautes de nous suggérer des thèmes de questions. Les quatre plus cités ont été soumis au vote sur une plateforme de tech citoyenne française. Deux thèmes dominent : le respect de l'accord de Paris sur le climat et la loi intégrale contre les violences sexuelles, celle-ci étant arrivée en tête. Le fait que ce thème recueille 46 % des voix et que 60 % des femmes l'aient choisi témoigne de nouveau de l'ampleur de l'onde de choc provoquée par la mort tragique de Lyhanna. Ainsi, 110 cortèges ont défilé samedi dernier pour réclamer cette loi. Madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la proposition de loi transpartisane, déposée sur l'initiative de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et largement cosignée, est le fruit d'un intense travail avec la Coalition féministe et enfantiste. Elle est également soutenue au Sénat, singulièrement par des sénatrices de notre groupe engagées dès le départ dans cette coalition. J'en profite pour remercier sincèrement Laurence Harribey, qui quitte notre assemblée et qui s'est beaucoup investie sur les sujets de protection de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.) Le Premier ministre s'est engagé à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en octobre prochain. Son examen par le Conseil d'État doit permettre de consolider la proposition portée par le mouvement associatif. Toutefois, madame la ministre, deux questions demeurent. Tout d'abord, garantissez-vous l'examen d'une loi intégrale, fidèle aux ambitions portées par la Coalition féministe et enfantiste ? Une loi fragmentée serait une loi affaiblie. Ensuite, garantissez-vous que les moyens nécessaires seront bien inscrits dans le projet de loi de finances qui est en préparation ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Kerrouche, vous l'avez dit, vous avez mené une consultation citoyenne, afin de connaître la question que les Français souhaitaient vous voir poser pour contrôler l'action du Gouvernement. Il est révélateur de constater que, de manière massive, ils ont souhaité que cette question porte sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes. Cela signifie que l'onde de choc qui a traversé notre pays à la suite du décès d'une petite fille ne s'est pas apaisée, d'autant plus que l'on connaît les conditions dans lesquelles celle-ci a vécu ses dernières heures. C'est un changement essentiel, car, par le passé, d'autres enfants ont subi des violences et d'autres drames ont été particulièrement médiatisés. Pour autant, nous avons vu les parenthèses se refermer, parfois trop vite d'ailleurs, sur les violences infligées à nos enfants et sur les violences sexuelles infligées aux femmes. On ne peut que se réjouir si l'opinion publique continue à nous soutenir, et même à nous devancer sur un certain nombre de sujets. Comme je l'ai déjà indiqué, ni les Français ni les associations ne sont nos adversaires, bien au contraire. Ils nous encouragent à aller plus loin chaque fois que cela est nécessaire, et c'est ce que nous ferons. L'engagement a été pris par le Premier ministre, et il sera tenu. Il y aura bien, en 2026, une loi intégrale concernant la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes. J'y insiste, cet engagement sera honoré, et avec méthode. Cela implique un avis du Conseil d'État, lequel sera rendu très bientôt, une évaluation précise des observations que cette instance nous communiquera et des réunions de travail tout au long du mois de juillet avec l'ensemble des parlementaires concernés et volontaires, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, de toutes sensibilités politiques, afin d'avancer sur le sujet. En effet, de la même manière qu'il existe aujourd'hui un consensus au sein de l'opinion publique, nous devons réussir à construire un consensus parlementaire pour que cette loi soit adoptée, et à l'unanimité. Quant aux moyens, nous examinerons la situation ministère par ministère, puisque tous sont concernés, afin de garantir que, même s'ils ont déjà été renforcés, ils le soient encore davantage demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - Mme Dominique Vérien et M. François Patriat applaudissent également.)