Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
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Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre du travail et des solidarités au sujet de l'utilisation de l'intelligence artificielle par France Travail. Lundi 20 juillet 2026, une enquête conjointe de la cellule investigation de France Info et de la Quadrature du net a révélé la réalisation par France Travail d'une phase de test d'un algorithme de profilage des demandeurs d'emplois. À l"appui d'un modèle prédictif fondé sur des milliers de contrôles passés, l'algorithme détermine « quels sont les chômeurs qui cherchent bien du travail et ceux qui le ne ferait pas assez » pour les classer sur une liste de personnes prioritaires à contrôler. Si les 26 variables de l'algorithme sont connues, et d'ailleurs discutables, les règles utilisées dans la construction des profils sont inconnues. Il n'est dès lors pas possible de contrôler le caractère non-discriminatoire de l'algorithme en vérifiant que des populations seraient injustement plus ciblées que d'autres. Au regard de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, adoptée le 17 mai 2024, comme du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, le respect des droits fondamentaux et des principes de non-discrimination dans l'utilisation de l'intelligence artificielle doit être garanti. Cette garantie passe par le contrôle et la transparence des codes sources. À ce sujet, lors de son audition préalable à sa nomination aux fonctions de Défenseur des droits, François-Noël Buffet a déclaré que la transparence de l'algorithme était une des thématiques essentielles. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend rendre transparent le code source de l'algorithme utilisé par France Travail dans son test de profilage, et à défaut, de justifier pour quelles raisons il ne le serait pas.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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