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En bref
Ce projet de loi précise le cadre pour moderniser l'hydroélectricité, garantissant 70 ans de droits aux exploitants sous conditions strictes.
Qui est concerné ?
Les sociétés exploitant des centrales de plus de 4,5 MW et les collectivités locales sont directement impactées.
À retenir
Résiliation systématique des concessions hydroélectriques supérieures à 4,5 MW et attribution de droits d'exploitation pour 70 ans
Obligation de concilier production d'électricité, sûreté, gestion équilibrée de l'eau, navigation et protection de l'environnement
Mise en place d'une capacité virtuelle d'au moins 6 GW à partager avec de nouveaux acteurs pour ouvrir 40% du marché
Nouvelle redevance progressive indexée sur les revenus nets des producteurs hydroélectriques
Compensations financières prévues pour les collectivités territoriales affectées par la réforme
Comités de suivi locaux obligatoires pour les grands barrages de plus de 500 MW
Objectif
Faciliter la modernisation et l'investissement dans l'hydroélectricité en France pour renforcer la production d'énergie renouvelable décarbonée.
Résumé
Ce texte encadre la résiliation des concessions hydroélectriques existantes au-delà de 4 MW et établit un nouveau régime d'autorisation pour ces installations. Il attribue des droits réels d'exploitation pour 70 ans aux titulaires actuels sous conditions strictes. Le projet vise à libérer le marché en permettant à d'autres acteurs d'accéder à au moins 40% des capacités hydroélectriques françaises via un mécanisme de capacité virtuelle.
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Donnée non collectée
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