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En bref
Ce texte réorganise le régime juridique des barrages hydroélectriques pour relancer les investissements, résoudre le contentieux européen et sécuriser l'approvisionnement énergétique national.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales, EDF et ses concurrents, ainsi que les institutions européennes impliquées dans le contentieux concernant les aides d'État.
À retenir
Remplacement des concessions hydroélectriques (>4 500 kW) par un régime d'autorisations
Résiliation des contrats existants avec indemnisation des anciens concessionnaires
Attribution de droits réels pour 70 ans aux exploitants
EDF doit partager 40% de sa capacité hydroélectrique virtuelle via des enchères concurrentielles
Création d'une redevance progressive sur la production hydroélectrique
Participation minoritaire possible des collectivités territoriales au capital des exploitants
Objectif
Mettre fin aux contentieux européens, relancer les investissements privés et publics dans l'hydroélectricité et sécuriser la souveraineté énergétique par un nouveau cadre juridique encourageant.
Résumé
Ce rapport de la commission mixte paritaire propose une réforme du régime juridique des centrales hydroélectriques de puissance supérieure à 4 500 kilowatts. L'objectif est de remplacer le système de concessions par des autorisations pour mettre fin à un contentieux avec la Commission européenne tout en relançant les investissements dans une énergie renouvelable pilotable. Le texte prévoit la résiliation des contrats existants avec indemnisation, l'attribution de droits réels aux exploitants actuels et une ouverture partielle du marché hydroélectrique via des enchères concurrentielles. Une redevance progressive sur la production et des mécanismes de concertation avec les territoires complètent le dispositif.
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